5A_901/2012 - 2013-01-23 - Familienrecht - refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 901/2012

Arrêt du 23 janvier 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B._________,
tous les deux représentés par Me Alain-Valéry Poitry, avocat,
recourants,

contre

Office de l'état civil de La Côte, rue Saint-Louis 2, 1110 Morges.

Objet
refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC),

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 novembre 2012.

Faits:

A.
A.a B.________, ressortissante marocaine née le 20 mai 1977, est entrée en Suisse en 2004. Les autorités genevoises lui ont délivré régulièrement des autorisations de séjour de courte durée, pour des périodes de travail comme danseuse dans différents cabarets, jusqu'en 2010. Le 25 août 2010, l'Office cantonal de la population du canton de Genève lui a octroyé une autorisation de séjour pour études jusqu'au 30 juin 2011; sur requête de l'intéressée du 21 juillet 2011, qui s'engageait à repartir dans son pays au terme de ses études, dite autorisation a été prolongée jusqu'en juin 2012, par une décision précisant qu'une nouvelle prolongation ne serait pas accordée. Une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour études, déposée le 29 mars 2012 auprès du Service de la population du canton de Vaud, a été rejetée par décision du 12 juillet 2012.
A.b A.________ est un citoyen suisse, né le 25 mai 1936 et domicilié à X.________.
A.c Le 22 septembre 2011, B.________ et A.________ ont déposé une demande d'ouverture d'un dossier de mariage auprès de l'Office de l'état civil de La Côte (ci-après : l'Office).

B.
Par décision du 19 mars 2012, l'Office a refusé son concours à la célébration du mariage, considérant qu'un abus du droit au mariage était en l'espèce manifeste.
Statuant sur recours des intéressés par arrêt du 5 novembre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté leur recours et confirmé la décision querellée.

C.
Par acte du 6 décembre 2012, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une demande d'assistance judiciaire. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et de la décision de l'Office et à ce qu'il soit donné ordre à l'Office de prêter son concours à la célébration de leur mariage. Les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 97a CC, ainsi que de la violation des art. 14 Cst., 12 et 14 CEDH.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui confirme le refus de l'Office de l'état civil de prêter son concours à la célébration du mariage, en application de l'art. 97a CC. Il s'agit d'une décision prise en application de normes de droit public, notamment de droit des étrangers, dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; arrêt 5A 225/2011 du 9 août 2011 consid. 1.1). Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) par des parties qui ont succombé dans leurs conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable.

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), qui comprend les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466) et le droit international (art. 95 let. b LTF). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité, à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351-352 et les références). Il appartient ainsi au recourant de démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation des droits fondamentaux dont il se plaint (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (cf. supra consid. 1.2, "principe d'allégation"). Le recourant ne saurait se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588-589; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261).

2.
Le litige a pour objet le refus de l'intimé de concourir à la célébration du mariage des recourants, fondé sur l'art. 97a CC et prenant en considération le fait que "l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers".
La cour cantonale, examinant en détails les circonstances dans lesquelles les fiancés ont projeté leur mariage et déposé une demande en ce sens, a acquis la conviction, sur la base d'un faisceau d'indices, que la recourante B.________ avait en réalité pour but d'obtenir, au moyen du mariage, une autorisation de séjour dans le projet de pouvoir rester définitivement en Suisse. Elle a ainsi tenu compte de contradictions dans les déclarations successives des fiancés; s'agissant de la date à laquelle la recourante aurait emménagé chez le recourant à X.________ (en juillet 2010 selon eux), elle a relevé qu'elle était mise en doute par les déclarations confuses du témoin C.________, mais également par le fait que la recourante aurait, du point de vue administratif, conservé son domicile genevois chez le témoin précité au moins jusqu'au 30 juin 2012, ne déposant une demande d'autorisation de séjour aux autorités vaudoises que le 29 mars 2012, après qu'elle ait de surcroît confirmé son domicile genevois aux autorités de ce canton dans un courrier du 21 juillet 2011. A cet égard, la cour cantonale relève également que lors de l'audience du 20 septembre 2012 la recourante a admis avoir dans ce contexte promis de quitter la Suisse [au terme
de ses études] uniquement pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, adoptant ainsi un comportement non conforme au principe de la bonne foi. Par ailleurs, la cour cantonale évoque aussi des contradictions dans les déclarations des fiancés quant au fait que la recourante passait encore deux ou trois nuits pas semaine à Y.________, au demeurant à un endroit indéterminé si l'on admet sa version quant à l'emménagement à X.________, le recourant précisant d'ailleurs lors de sa dernière audition (20 septembre 2012) qu'il lui était arrivé "de dire des conneries", par énervement. Enfin, les versions ont varié sur la question de savoir qui a proposé le mariage à l'autre.
S'agissant de la vie commune des fiancés, la cour cantonale a retenu que les activités communes se limitaient à faire leurs achats ensemble et à voir des amis, étant précisé que le cercle de ceux-ci paraît assez restreint : hormis la famille du témoin C.________, seuls deux proches sont cités, l'un décédé et l'autre, alcoolique, déplaisant à la recourante. Les fiancés qui disent par ailleurs vivre ensemble ne partagent par leurs frais, le recourant ignorant au demeurant combien gagne sa fiancée. La cour considère en définitive que leurs relations ressemblent plus à celles qui lient des colocataires.
La cour cantonale s'étonne encore que les recourants, qui proviennent d'ailleurs de cultures et de milieux différents, n'ont pas jugé opportun de se présenter à leurs familles. Certes, toute la famille de la fiancée est au Maroc. L'arrêt attaqué souligne toutefois également que le recourant a encore sept frères et s?urs vivants, avec qui il dit entretenir de bonnes relations, ainsi qu'une fille et une petite-fille; il n'a présenté sa fiancée ni à sa fratrie, ni à sa fille. Ceci dit, la recourante évoque une fratrie de treize enfants, dont trois déjà décédés, soit une version qui diverge de celle de son fiancé.
Enfin, la cour cantonale expose que l'élément déterminant qui a conduit au prononcé de la décision attaquée réside dans la différence d'âge entre les fiancés. Alors que le recourant est âgé de 76 ans, la recourante a 35 ans; cette différence de 41 ans doit au surplus s'apprécier au regard des circonstances, en tenant compte du fait qu'un homme de 76 ans conserve à cet âge une espérance de vie statistiquement réduite.
Examinant encore les déclarations des fiancés quant aux sentiments éprouvés l'un envers l'autre, elle en conclut que leur relation relève plus d'un accommodement mutuel. Pour le recourant, l'essentiel est finalement de partager avec la recourante les années qui lui restent à vivre, de pouvoir compter sur son aide dans le ménage et mettre fin à sa solitude. Du point de vue de la recourante, la cour cantonale relève que la chronologie des évènements démontre que le projet de mariage a été initié en septembre 2011, alors que se rapprochait la perspective de devoir quitter la Suisse au 30 juin 2012, soit à l'échéance de l'autorisation de séjour délivrée par les autorités genevoises le 9 août 2011 avec la précision qu'une nouvelle prolongation ne serait pas accordée. Une (nouvelle) demande d'autorisation de séjour a d'ailleurs été refusée par les autorités vaudoises le 12 juillet 2012.

3.
Dans un premier grief, les recourants font valoir que l'art. 97a CC est déjà en soi discriminatoire et contraire aux art. 12 et 14 CEDH, dans la mesure où il ne s'applique qu'aux couples dont l'un ou les deux sont d'origine étrangère et non aux couples suisses. En particulier, le critère de la différence d'âge, soit un indice pris en considération, conduit à "prononcer une interdiction absolue pour les couples (avec une composante étrangère) de se marier lorsque la différence d'âge est trop importante". Une telle ingérence viole aussi la liberté personnelle (art. 7 et 13 Cst.).

3.1 Le droit au mariage, garanti par l'art. 14 Cst., protège les particuliers contre les mesures étatiques qui limiteraient de manière injustifiée la faculté de se marier et le choix du conjoint (PAPAUX VAN DELDEN, Le droit au mariage et à la famille, FamPra 2011, p. 321 ss., p. 322). Ce droit fondamental n'a pas une portée absolue et peut faire l'objet de restrictions, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à l'essence même de ce droit. Le refus de célébrer le mariage est l'atteinte la plus grave au droit du mariage; il nécessite une loi au sens formel, doit être justifié par un motif d'intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; PAPAUX VAN DELDEN, Mariages fictifs, Jusletter du 22 octobre 2007, N 1). L'art. 12 CEDH garantit le droit fondamental, pour un homme et une femme, de se marier et de fonder une famille. Cette garantie obéit cependant aux lois nationales des États contractants et les limitations en résultant ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit fondamental de façon ou à un degré qui l'atteindrait dans sa substance même (arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 18 décembre 1987, F. c. Suisse, N 11329/85 ch. 32). Dans tous les États membres du
Conseil de l'Europe, ces limitations apparaissent comme autant de conditions et figurent dans des règles soit de forme, soit de fond. Les premières portent notamment sur la célébration du mariage (MEIER/CARANDO, "Pas de mariage en cas de séjour irrégulier en Suisse"?, Jusletter du 14 février 2011, N 35).
L'art. 14 CEDH stipule que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Enfin, l'art. 97a CC permet à l'officier de l'état civil de refuser son concours à la célébration d'un mariage lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
3.2
3.2.1 Autant que les recourants paraissent soulever le grief de violation de la liberté personnelle, leur critique est irrecevable faute de remplir les exigences du principe d'allégation (consid. 1.2 ci-dessus). Au demeurant, on ne discerne pas en quoi l'invocation de la garantie de la liberté personnelle serait ici pertinente.
3.2.2 Dans la mesure où les recourants invoquent une discrimination avec les couples - suisses - auxquels l'art. 97a CC ne s'applique pas, ils omettent de prendre en considération d'une part que la validité d'un mariage entre fiancés suisses ne dépend pas uniquement des conditions d'âge et de capacité mais présuppose également une manifestation de volonté non viciée tendant à fonder une communauté conjugale, d'autre part que la disposition précitée ne peut être pertinente que pour un fiancé étranger dont le législateur entend sanctionner un abus dans le droit au mariage, en tant que sa volonté n'est en réalité pas de se marier, mais bien d'obtenir par ce biais un droit à un séjour en Suisse. Or, seul le droit au mariage, en tant que véritable but de la démarche, est protégé; la restriction induite par l'art. 97a CC ne porte pas atteinte à l'essence de ce droit. On ne saurait considérer, à l'instar des recourants, que l'art. 97a CC "institue une présomption générale que les étrangers se marient avec des Suisses ou des personnes détenteurs de permis de séjour dans le seul but d'être régularisés". La lecture de la disposition légale permet d'emblée de discerner qu'elle ne vise qu'à faire obstacle à un exercice abusif du droit au
mariage, dans un but dévoyé. De même, la loi ne prononce pas "une interdiction absolue pour tous les couples (avec une composante étrangère) de se marier lorsque la différence d'âge est trop importante". Celle-figure simplement parmi les indices à prendre en considération dans le contexte plus global de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, ce qui a par ailleurs été pris en compte par l'arrêt querellé, lequel expose au demeurant de façon différenciée la jurisprudence cantonale rendue dans le cadre de l'application de l'art. 97a CC (consid. 2 c et d de l'arrêt attaqué). Partant, le grief est infondé.

4.
Il ressort de la motivation subséquente de leur recours que les recourants s'en prennent aux différents indices pris en considération par la cour cantonale. En substance, ils critiquent notamment l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, à l'égard desquels ils soulèvent le grief d'arbitraire. Simultanément et sans autres distinctions plus précises dans le recours, ils invoquent également une application arbitraire de l'art. 97a CC, respectivement de la violation de leur droit au mariage garanti par les art. 14 Cst. et 12 CEDH.

4.1 Les recourants critiquent l'arrêt querellé en ce que, fondé sur des considérations "extrêmement subjectives et impressionnistes", il considère que la relation entre fiancés relève de l'accommodement mutuel. Ils expliquent que le recourant est un homme sincère, que le peu de contact qu'il entretient avec sa famille et le fait que son cercle d'amis soit restreint sont des éléments qui relèvent de sa manière de vivre. Quant aux intentions de la recourante, ils contestent que sa démarche tendait à pouvoir rester en Suisse, la chronologie des évènements démontrant que ses ennuis avec le service de la population n'ont débutés que suite à sa demande en mariage; si elle a tardé à régulariser sa situation, c'est en raison de la crainte qu'elle éprouvait envers les autorités genevoises, qu'elles annuleraient son autorisation de séjour en raison du fait que le lieu d'études et de vie était situé dans deux cantons différents. C'est à tort que la cour cantonale aurait retenu que la demande du 21 juillet 2011 coïncidait avec la demande en mariage, qui a eu lieu deux mois plus tard. Quant aux déclarations en procédure, elles mettent en évidence la déclaration d'amour de la recourante envers son fiancé; s'agissant des contradictions relevées
dans le témoignage C.________, elles sont dues à l'émotivité de l'intéressé qui se retrouve au tribunal et a finalement corrigé sa version sur intervention de l'avocat des recourants. Par ailleurs, il n'est pas problématique que chaque fiancé supporte à tour de rôle des frais du ménage ou utilise ses propres deniers pour ses loisirs. Enfin, les recourants exposent que le fait de ne pas s'être présenté aux familles est secondaire et, au demeurant, que les recourants doivent quoi qu'il en soit préparer les deux familles. Les recourants en concluent que la cour cantonale ne pouvait considérer que les recourants ne voulaient pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers. Partant, l'application de l'art. 97a CC viole leur droit au mariage, de même que les principes de la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 97 CC, l'officier de l'état civil est compétent pour célébrer le mariage. Il peut refuser son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC, introduit par la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr], RS 142.20; art. 74a al. 1 OEC). Il s'agit d'une concrétisation du principe de l'interdiction de l'abus de droit posée à l'art. 2 al. 2 CC (arrêts 5A 201/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1.1; 5A 785/2009 du 2 février 2010 consid. 5.1; FF 2002 3469 p. 3590-3591). L'officier de l'état civil peut refuser son concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies. D'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté conjugale: ils ne souhaitent pas former une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et économique (ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54-55; pour les partenaires enregistrés: 5A 785/2009 du 2 février 2010 consid. 5.1). D'autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des
étrangers. La réalisation de ces deux conditions doit être manifeste (GEISER/BUSSLINGER, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e éd. 2009, N 14.12, p. 664; MONTINI, Basler Kommentar, ZGB I, 4e éd. 2010, N 1 s. ad art. 97a CC; PAPAUX VAN DELDEN, Commentaire romand, 2010, N 3 ad art. 97a CC; également arrêt 5A 785/2009 précité consid. 5.1). La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, notamment une grande différence d'âge entre les fiancés, l'impossibilité pour ceux-ci de communiquer, une méconnaissance réciproque, un paiement d'une somme d'argent, un mariage contracté alors qu'une procédure de renvoi est en cours ou que l'un des fiancés séjourne illégalement en Suisse (FF 2002 3469, p. 3591; ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295; arrêt 5A 201/2011 précité consid. 3.1.1).
4.2.2 Les constatations portant sur des indices peuvent concerner des circonstances externes, tout comme des éléments d'ordre psychique, relevant de la volonté interne (volonté des époux). Il s'agit, dans les deux cas, de constatations de fait (ATF 128 II 145 consid. 2.3 p. 152 et les arrêts cités) qui lient le Tribunal fédéral, sauf si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (arrêt 5A 201/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1.2). La réalisation des deux conditions précitées conduit alors à conclure à l'existence d'un mariage fictif.
4.3
4.3.1 En tant que les recourants s'en prennent à l'appréciation des preuves par la cour cantonale, leur critique est appellatoire, partant irrecevable (consid. 1.3 ci-dessus). De surcroît, leur raisonnement se limite à s'en prendre successivement à différents aspects des indices analysés, omettant certaines constatations, pour en tirer leurs propres conclusions. Les recourants ne tiennent par exemple pas compte de la constatation sur la conservation du domicile genevois jusqu'au 30 juin 2012 sur un plan administratif, des contradictions sur le partage de nuitées entre un lieu de séjour inconnu à Y.________ et le domicile du fiancé à X.________, ni de celles sur la composition - erronée - de la fratrie donnée par la fiancée. S'agissant de la chronologie, ils occultent l'argument de la cour cantonale qui relève que le projet de mariage, initié en septembre 2011, fait suite à la décision de renouvellement de l'autorisation de séjour du 9 août 2011, précisant qu'une nouvelle prolongation au-delà du 30 juin 2012 ne serait pas accordée; il ne saurait être question, dans ces circonstances, de "renouvellement d'une autorisation de séjour à Y.________, ne faisant pour ainsi dire pas un pli". Il en découle que les recourants ne démontrent
pas que les considérations de la cour cantonale seraient insoutenables, s'agissant de l'examen des différents indices évoqués.
4.3.2 S'agissant de l'application de l'art. 97a CC et de la violation de leur droit au mariage, les conclusions auxquelles parviennent les recourants partent de prémisses non établies (consid. 4.3.1 ci-dessus). Le raisonnement de l'arrêt attaqué, qui tire d'un faisceau d'indices pertinents la conviction, confirmée par l'impression personnelle laissée lors des auditions, que la recourante entend en réalité éluder les règles sur le séjour des étrangers et non pas fonder une communauté conjugale, est conforme au droit. Partant, la cour cantonale pouvait conclure à un mariage fictif, permettant à l'officier d'état civil de refuser son concours à sa célébration. Au surplus, on ne discerne pas en quoi la prétendue violation du "principe de proportionnalité", outre qu'elle n'est pas motivée (cf. supra consid. 1.2), aurait une portée propre en l'espèce.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Il en va de même de la demande d'assistance judiciaire des recourants, leurs conclusions étant d'emblée vouées à l'échec (art. 64 al. 1 ). Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'autorité intimée, qui n'a d'ailleurs pas été invitée à déposer des observations, n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Carlin

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 97^a - 1 Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine oder einer der Verlobten offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
¹	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine oder einer der Verlobten offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
²	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte hört die Verlobten an und kann bei anderen Behörden oder bei Drittpersonen Auskünfte einholen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 97^a - 1 Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine oder einer der Verlobten offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
¹	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine oder einer der Verlobten offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
²	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte hört die Verlobten an und kann bei anderen Behörden oder bei Drittpersonen Auskünfte einholen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 97^a - 1 Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine oder einer der Verlobten offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
¹	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn eine oder einer der Verlobten offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will.
²	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte hört die Verlobten an und kann bei anderen Behörden oder bei Drittpersonen Auskünfte einholen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 97 - 1 Die Ehe wird nach dem Vorbereitungsverfahren vor der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten geschlossen.
¹	Die Ehe wird nach dem Vorbereitungsverfahren vor der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten geschlossen.
²	Die Verlobten können sich im Zivilstandskreis ihrer Wahl trauen lassen.
³	Eine religiöse Eheschliessung darf vor der Ziviltrauung nicht durchgeführt werden.

SR 211.112.2 Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) ZStV Art. 74^a Umgehung des Ausländerrechts - 1 Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte, die oder der für die Durchführung des Ehevorbereitungsverfahrens oder für die Trauung zuständig ist, tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn die Braut oder der Bräutigam offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will (Art. 97a ZGB).
¹	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte, die oder der für die Durchführung des Ehevorbereitungsverfahrens oder für die Trauung zuständig ist, tritt auf das Gesuch nicht ein, wenn die Braut oder der Bräutigam offensichtlich keine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern umgehen will (Art. 97a ZGB).
²	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte hört die Verlobten einzeln an. Ausnahmsweise werden die Verlobten gemeinsam angehört, wenn dies für die Abklärung des Sachverhalts besser geeignet erscheint. Die Verlobten haben die Möglichkeit, Dokumente einzureichen.
³	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte fordert das Dossier der Ausländerbehörden an; sie oder er kann auch bei anderen Behörden und bei Drittpersonen Auskünfte einholen.
⁴	Die Behörden sind verpflichtet, die Auskünfte ohne Verzug und gebührenfrei zu erteilen.
⁵	Die Anhörung der Verlobten und mündlich oder telefonisch erteilte Auskünfte werden protokolliert.
⁶	Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte teilt den Entscheid, dass auf das Gesuch um Ehevorbereitung nicht eingetreten oder die Trauung verweigert wird, folgenden Personen und Stellen schriftlich mit:
^a	den Verlobten; der Entscheid enthält eine Rechtsmittelbelehrung;
^b	der Aufsichtsbehörde des Heimatkantons, wenn eine der verlobten Personen das Schweizer Bürgerrecht besitzt;
^c	der Aufsichtsbehörde des Wohnsitzkantons der Braut und des Bräutigams.267
⁷	Das Zivilstandsamt meldet der kantonalen Ausländerbehörde am Aufenthaltsort der betroffenen Person Tatsachen, die darauf hindeuten, dass mit der beabsichtigten oder erfolgten Eheschliessung eine Umgehung der Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern bezweckt wird (Art. 82a VZAE268). Zudem teilt es ihr das Resultat allfälliger Abklärungen, seinen Entscheid und den allfälligen Rückzug des Gesuchs mit.269
⁸	Die Anzeige der festgestellten Widerhandlungen und die Schutzmassnahmen richten sich nach Artikel 16 Absatz 7.270

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.