E-7074/2018 - 2020-09-23 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 9 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7074/2018

Arrêt du 23 septembre 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Roswitha Petry, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...),

Irak,

représenté par Rêzan Zehrê,
Parties
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 9 novembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 janvier 2016, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

B.
Auditionné les 25 janvier 2016 et 7 septembre 2018, il a déclaré être originaire de B._______, dans la ville de C._______, située dans la Province de Sulaymaniya (région autonome du Kurdistan irakien), appartenir à l'ethnie kurde et être de religion sunnite. Sa mère serait décédée en 201(...), son père à la retraite. L'intéressé aurait deux soeurs et quatre frères dont un détiendrait un poste de cadre au sein du Parti démocratique du Kurdistan (PDK) et trois seraient des Peshmergas. Il aurait plusieurs oncles, dont un serait commerçant et les autres des Peshmergas à la retraite. En 201(...), l'intéressé aurait obtenu un certificat en sciences (...) à l'Institut (...) de D._______.

Le père de l'intéressé, un homme autoritaire et très traditionnel, chef de clan, ancien commandant des Peshmergas et membre actif du PDK, l'aurait obligé, sous menace de mort, à s'engager dans ce parti et à devenir Peshmerga. Il n'aurait laissé aucune liberté à son fils et l'aurait empêché de travailler dans son domaine d'étude ; il l'aurait ainsi contraint à rejoindre l'unité des Zeravani, chargée d'assurer la sécurité du PDK dans le Kurdistan irakien. Un cousin paternel de son père, le dénommé E._______, serait devenu son garant. Sur recommandation de son père mais contre son gré, le recourant serait devenu responsable du bureau du PDK et chargé de préparer les élections, de faire de la propagande et d'expliquer le programme du parti. Il aurait eu 120 personnes sous sa direction. Lors de réunions, il aurait critiqué les décisions politiques et militaires du parti, notamment l'assassinat des manifestants ayant attaqué le siège du PDK. Il aurait refusé de participer à des actions tendant à réprimer les manifestants. En raison de ce comportement, il aurait été condamné à payer des amendes mais aurait pu garder son poste grâce à l'intervention de son père.

Entre (...) et (...) 2014, le recourant aurait participé à des combats. Il aurait été affecté comme simple soldat et envoyé dans le village de F._______, sur le front de G._______. Il y aurait passé 14 jours puis, atteint psychologiquement par l'atrocité de la guerre, il serait rentré chez lui. Pendant une dizaine de jours ou un mois, il aurait participé à une formation de premier secours pour devenir (...). De retour au front, il aurait difficilement supporté d'être confronté à la souffrance des blessés dont il devait s'occuper. Il aurait été puni à quelques reprises pour insubordination, devant s'acquitter des corvées de nettoyage et du paiement d'amendes. Durant une année, il aurait passé une semaine sur deux au front ; lors des semaines de congé, il aurait continué ses activités de responsable de bureau du PDK. Il aurait observé la corruption, le commerce du pétrole et des armes avec Daesch et les injustices du système. Ne pouvant plus supporter la pression de son père et ne souhaitant plus s'engager pour le PDK, ni combattre, il aurait décidé de quitter le pays. Un de ses frères l'aurait aidé à planifier son départ.

L'intéressé aurait quitté l'Irak en octobre (...) et, à bord d'un bus de ligne, se serait rendu en Turquie, en traversant la frontière légalement, muni de son passeport. Depuis la Turquie, il aurait voyagé en Grèce, puis, passant par la France, il est arrivé en Suisse, le 19 janvier 2016.

En (...) 2016, il aurait publié plusieurs commentaires défavorables au PDK sur les réseaux sociaux, suite à quoi sa page Facebook aurait été fermée. Le parti aurait émis, le (...) 2016, un document l'accusant d'un manque de loyauté et demandant à la direction du PDK de lui infliger les sanctions prévues par le règlement.

Lors de sa seconde audition, le recourant a remis ses cartes d'identité, de membre du PDK et des Peshmergas Zeravani (qu'il aurait obtenues par le biais d'un dénommé H._______, de retour au Kurdistan irakien), deux CD-ROMS avec des enregistrements vidéo concernant sa participation à la guerre et des photographies le représentant en tenue militaire. Sous forme de copies, il a encore déposé :

- son certificat de nationalité, daté du (...) 2013 ;

- le certificat de l'Institut (...) de D._______ (« [...] Institut in C._______ ») ;

- la convocation du (...) 2016, envoyée à son garant, invitant celui-ci à se présenter en lien avec la disparition de l'intéressé ;

- le document du PDK, mentionné ci-dessus, daté du (...) 2016, l'accusant d'avoir propagé des insultes et de fausses informations contre le parti ;

- un mandat d'arrêt émis le (...) 2016, à son encontre par le tribunal I._______ ;

- une lettre datée du 27 mars 2016, certifiant que le garant de l'intéressé a été averti de sa disparition.

S'agissant du mandat d'arrêt du (...) 2016, le recourant a déclaré n'avoir pas été directement prévenu par les autorités mais l'avoir obtenu grâce à un ami, officier de police, qui en aurait découvert fortuitement l'existence.

C.
Par courrier daté du 2 novembre 2018, et parvenu au SEM le 6 novembre 2018, le recourant a fourni les originaux des pièces précitées. Il a déclaré qu'elles avaient été amenées depuis l'Irak par son compatriote, J._______.

D.
Par décision du 9 novembre 2018, le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a retenu que ses déclarations relatives aux pressions prétendument subies de la part de son père, vagues et dénuées de détails, n'étaient pas convaincantes. Il serait difficile de retenir que l'intéressé avait été menacé de mort par son père alors que, selon ses propres déclarations, celui-ci était intervenu à plusieurs reprises en sa faveur auprès des dirigeants du parti, notamment pour alléger ses punitions. Il n'aurait pas davantage donné de détails sur son rôle et les tâches qu'il devait accomplir alors qu'il aurait eu 120 personnes sous ses ordres. Il serait en outre contradictoire qu'il puisse accéder à un tel poste, dont l'objectif serait de véhiculer les idées du PDK, alors qu'il était critique et qu'on ne lui faisait pas confiance au point qu'il aurait dû photographier son bulletin de vote. Il n'aurait pas davantage donné la moindre information sur sa formation de (...).

L'intéressé ne pourrait pas non plus se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future en raison de sa désertion, celle-ci n'étant que très rarement réprimée chez les Peshmergas pour les simples soldats. En outre, une obligation générale de servir n'existerait pas pour les forces de sécurité des partis kurdes et l'enrôlement chez les Peshmergas se ferait sur une base volontaire et serait très convoité en raison des conditions salariales intéressantes et de la réputation honorable du métier. Il serait donc improbable que l'intéressé puisse subir des sanctions en raison de sa désertion. D'ailleurs, il n'aurait jamais rencontré de problèmes avec les responsables des Peshmergas, si ce n'est des peines pécuniaires pour ne pas avoir obéi aux ordres.

Quant aux documents produits, ceux-ci, fournis sous forme de copie, n'auraient aucune force probante. Il serait incompréhensible qu'ils aient été émis en 2016, alors que le recourant aurait déserté en (...) 2015. L'explication selon laquelle il fallait du temps pour qu'un « licenciement » se fasse ne serait pas convaincante. Le mandat d'arrêt produit ne mentionnerait pas les raisons pour lesquelles le recourant devrait être arrêté et, partant, le lien avec sa prétendue désertion ne serait pas établi. De même, les vidéos et photographies fournies ne seraient pas de nature à prouver l'existence des problèmes allégués. Enfin, si l'intéressé avait effectivement déserté, il n'aurait pas pris le risque de quitter l'Irak légalement, avec son passeport.

S'agissant de l'exécution de son renvoi, celle-ci serait licite, raisonnablement exigible et possible. Originaire de la Province de Sulaymaniya, l'intéressé ne serait pas exposé à un danger. De plus, jeune, en bonne santé, au bénéfice d'une formation et issu d'une famille nombreuse, il pourrait se réintégrer dans son pays sans difficulté.

E.
Par recours interjeté le 13 décembre 2018 (date du sceau postal), l'intéressé a conclu, principalement, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Il a reproché au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu, dite autorité n'ayant pas pris en compte les originaux des documents produits, le 6 novembre 2018.

L'intéressé a ensuite affirmé que, contrairement à l'appréciation du SEM, son discours était détaillé, précis et cohérent. Il aurait décrit de manière circonstanciée les menaces reçues de son père. Ses allégations seraient donc vraisemblables.

Ses motifs d'asile seraient également pertinents. En tant que membre des milices spéciales de Zeravani, fait non contesté par le SEM, le recourant courrait un risque élevé d'être poursuivi pour désertion. En effet, contrairement aux simples soldats, les membres des Zeravani devraient signer un contrat de cinq ans et risqueraient d'être poursuivis en cas de non-respect. Le SEM aurait donc dû investiguer ce point et, ayant omis de le faire, il aurait violé son devoir d'établir les faits de manière exacte et complète. De plus, l'intéressé aurait appris qu'en raison de sa désertion, son garant avait été interpellé, emprisonné et sanctionné par une amende. Il aurait pu compter sur l'aide de son père dont le comportement, consistant à le protéger des sanctions du PDK, n'aurait été dicté que par sa volonté de gagner en popularité et de cacher le manque d'engagement de son fils.

Le recourant risquerait d'être poursuivi en raison des critiques publiées sur Internet contre le PDK, preuve en était la lettre émise à son encontre par le parti, le (...) 2016. En outre, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, il risquerait d'être arrêté à son retour en Irak. Partant, il pourrait se prévaloir d'une crainte fondée de persécution. Le fait qu'il ait quitté le pays avec son passeport ne changerait rien ; il serait en effet facile de se procurer un passeport pour se rendre en Turquie.

Enfin, l'exécution de son renvoi serait illicite et inexigible, la sécurité au Kurdistan irakien n'étant pas garantie.

F.
Par décision incidente du 19 décembre 2018, la juge en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire totale et nommé Karim El Bachary en qualité de mandataire d'office de l'intéressé.

G.
Le 31 décembre 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal un document complémentaire, sous forme de copie scannée, avec sa traduction non officielle. Il a expliqué qu'il s'agissait d'un ordre d'arrestation émis à son encontre, le (...) 2016, envoyé à toutes les douanes de la région du Kurdistan, faisant suite au mandat d'arrêt du (...) 2016, déjà produit. Ce document lui aurait été envoyé électroniquement par son frère qui, en tant que Peshmerga en mission à K._______, en aurait pris connaissance par hasard, par un ami soldat, et aurait réussi à le photographier.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 11 janvier 2019.

S'agissant des originaux produits, rien ne permettrait d'en établir l'authenticité, sachant que ce type de documents pouvait être acquis facilement et produit pour les besoins de la cause. De plus, les allégations de l'intéressé quant à l'obtention de ces documents ne seraient pas crédibles. En particulier, il ne serait pas plausible que l'existence du mandat d'arrêt et de l'ordre d'arrestation ait été découverte par hasard, par un officier de police, ami de l'intéressé, et par son frère. Par ailleurs, il ne serait pas cohérent qu'après avoir déserté en (...) 2015, le recourant ne soit recherché qu'en (...) 2016, date d'émission du mandat d'arrêt à son encontre. Enfin, il ne serait pas crédible que le recourant ait été informé uniquement au stade du recours, à savoir en 2018, du fait que son garant avait été emprisonné, information qu'il n'étaye d'ailleurs pas.

I.
Dans sa réplique du 7 février 2019, le recourant a déclaré qu'il appartenait au SEM de procéder à un examen approfondi des pièces produites, sans quoi il ne pourrait pas les considérer comme dépourvues de force probatoire ; il a cité l'arrêt du Tribunal du 18 mars 2018, E-4197/2017.

Il a encore souligné avoir clairement expliqué la manière avec laquelle il était entré en possession de ces documents. Quant à son garant, il aurait déjà mentionné, lors de sa seconde audition, que celui-ci avait été interpellé par les autorités. Il aurait oublié de parler de son arrestation en raison de la fatigue, l'audition ayant duré longtemps. En outre, il aurait été constamment interrompu par le chargé d'audition.

J.
Le 15 février 2019, l'intéressé a produit un document complémentaire, sa traduction et l'enveloppe ayant servi à l'envoi. Portant l'entête « Rappel (...) Ordre d'arrestation » et daté du (...) 2018, ce document autoriserait et obligerait ses destinataires (notamment le contrôle judiciaire et les bureaux de police) à arrêter le recourant. En bas de page figurent ses données personnelles.

Le recourant a expliqué que ce document lui avait été envoyé depuis L._______ par un ami de son frère, ayant passé ses vacances au Kurdistan irakien.

K.
Dans sa duplique du 22 février 2019, envoyée à l'intéressé pour information, le 27 février 2019, le SEM a déclaré que le document précité n'était pas à même de modifier sa décision. Rien ne permettrait d'établir l'authenticité de la pièce produite, ce type de documents pouvant être facilement acquis, voire produit pour les besoins de la cause. Enfin, le document en question ne mentionnerait pas les raisons pour lesquelles le recourant devrait être arrêté et, partant, le lien avec les motifs invoqués ne serait pas établi. Les circonstances précises d'obtention dudit document resteraient au demeurant inconnues.

L.
Le 3 mai 2019, le recourant a produit un rapport médical émis, le 17 avril 2019, par le (...), signé de la Dre M._______, médecin adjointe et du Dr ________, médecin assistant.

Il en ressort principalement que l'intéressé est régulièrement suivi dans l'établissement précité depuis le (...) décembre 2018, à raison d'une séance par mois. Selon le diagnostic, il souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un épisode dépressif moyen (F31.2) qui, outre les séances de psychothérapie, nécessite un traitement médicamenteux par Sertraline® et Quetiapine® (en reserve). En cas d'interruption du traitement, le recourant risque de présenter des recrudescences d'idées suicidaires. Le renvoi en Irak pourrait provoquer une aggravation des symptômes, l'idée même d'évoquer cette possibilité provoquant des angoisses.

M.
Dans ses observations du 14 mai 2019, envoyées à l'intéressé pour information, le 24 mai suivant, le SEM a déclaré que le rapport produit ne modifiait en rien la décision prise, l'intéressé pouvant se soigner en Irak, où il aurait déjà été pris en charge. Bénéficiant d'un réseau familial et social étendu, il pourrait compter, en cas de besoin, sur le soutien de ses proches. Il pourrait également demander une aide au retour.

N.
Le 18 octobre 2019, le recourant a produit un rapport médical complémentaire. Emis, le 26 septembre 2019 par le (...), signé de Dre N._______, médecin cheffe de clinique adjointe et du Dr O._______, médecin assistant, il pose le même diagnostic que le rapport du 17 avril 2019. Le recourant continue à prendre de la Sertraline®, ainsi que du Zolpidem® et de la Quétapine®, et poursuit sa psychothérapie.

O.
Dans ses observations du 20 novembre 2019, envoyées pour information au recourant le surlendemain, le SEM a déclaré que le rapport nouvellement produit, posant le même diagnostic que le précédent, ne modifiait en rien la décision entreprise.

P.
Le 25 novembre 2019, le recourant a produit une clé USB avec des messages publiés sur les réseaux sociaux, contenant des critiques à l'égard du gouvernement kurde et de la famille P._______. Il a affirmé avoir reçu des menaces par le biais d'un appel sur Facebook.

Q.
Dans ses observations du 6 janvier 2020, envoyées au recourant pour information, le surlendemain, le SEM a relevé que les captures d'écran enregistrées sur la clé USB ne démontraient aucune activité politique de l'intéressé ni critiques envers le gouvernement kurde irakien. Il a observé que le profil de l'intéressé ne pouvait pas être retrouvé sur Facebook, son compte n'étant selon toute probabilité pas public. Partant, son activité ne ferait pas l'objet d'une diffusion de masse pouvant potentiellement intéresser les autorités kurdes irakiennes. Il serait d'ailleurs bizarre que, selon ses propres déclarations lors de l'audition fédérale, son compte Facebook ait été supprimé, mais qu'il puisse, à ce stade de la procédure, produire ces captures d'écran. Concernant la vidéo, celle-ci ne contiendrait que des messages vocaux, sans importance pour la cause, le recourant n'expliquant pas la raison pour laquelle il serait soudainement menacé par la personne enregistrée. Selon le SEM, la clé produite n'aurait été établie que pour les seuls besoins de la cause.

R.
Le 31 janvier 2020, Caritas Suisse a informé le Tribunal, procuration signée à l'appui, que Rêzan Zehrê avait repris le mandat de représentation de l'intéressé car Karim El Bachary travaillait désormais uniquement pour le centre de Boudry.

A l'occasion de ce même envoi, ont été produites plusieurs captures d'écran du compte Facebook de l'intéressé avec des messages publiés en (...), dans lesquels celui-ci critique le gouvernement régional du Kurdistan. Le compte du recourant serait publiquement accessible et la clé USB, précédemment produite, contiendrait des messages menaçants. Le recourant pourrait donc se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future.

S.
Invité à se prononcer, le SEM a déclaré, le 6 février 2020, que les éléments avancés ne modifiaient pas son point de vue. Cette prise de position a été transmise à l'intéressé pour information, le 10 février 2020.

T.
Par courrier du 22 avril 2020, Caritas Suisse a demandé au Tribunal de nommer Rêzan Zehrê en tant que mandataire d'office de l'intéressé. A cette occasion, un nouveau rapport médical, daté du 6 avril 2020 et posant le même diagnostic que les deux rapports précédents, a été produit.

U.
Dans ses observations du 29 avril 2020, transmises au recourant pour information le 4 mai 2020, le SEM a considéré que le rapport précité ne contenait aucun élément nouveau, susceptible de modifier son point de vue.

V.
Le 4 septembre 2020, l'intéressé a fait parvenir de nouvelles captures d'écran de son compte Facebook, démontrant ses critiques à l'encontre du gouvernement régional du Kurdistan. Il a relevé être toujours sérieusement atteint dans sa santé psychique et avoir besoin d'un traitement médicamenteux et d'un suivi médical particulier et régulier. Il ne pourrait se prévaloir d'aucun réseau familial ou social au pays susceptible de le soutenir en cas de retour. L'exécution de son renvoi serait donc illicite.

W.
Les autres arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le 1er janvier, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination.

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 et les réf. cit.).

2.2 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en règle générale, à la cassation de la décision viciée. Toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque le vice est de moindre importance et peut être guéri (ATAF 2007/30 consid. 8).

3.

3.1 Dans son recours, A._______ reproche au SEM d'avoir porté atteinte à son droit d'être entendu en omettant de prendre en compte, dans sa décision, les originaux des documents produits le 6 novembre 2018.

3.2 Le Tribunal constate que, dans sa décision du 9 novembre 2018, le SEM ne s'est effectivement pas référé aux originaux des documents précités. Toutefois, il les a examinés au stade de l'échange d'écritures, dans sa réponse du 11 janvier 2019, et le recourant a pu se déterminer à ce propos dans sa réplique du 7 février 2018, de sorte que ce vice est guéri. Partant, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6).

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

4.3 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son pays d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

4.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'occurrence, le recourant déclare avoir été obligé par son père à s'engager au PDK et à rejoindre les rangs des Zeravani, l'organe des Peshmergas chargé d'assurer la sécurité du PDK au Kurdistan irakien. Il affirme craindre des persécutions en raison de sa désertion et des critiques publiées sur Internet à l'encontre de la politique menée par le PDK.

5.2 Le SEM considère que les déclarations de l'intéressé ne sont pas vraisemblables et que sa crainte d'être persécuté n'est pas fondée.

5.2.1 Le Tribunal fait sienne cette appréciation et renvoie à la motivation de la décision du SEM du 9 novembre 2018. S'il ne conteste pas l'engagement de l'intéressé chez les Peshmergas, il constate que son récit, relatif aux menaces et pressions prétendument subies de la part de son père, n'est pas convaincant. Il se caractérise en effet par un haut degré de généralité et d'abstraction et se limite à de simples affirmations, dénuées de détails. Le grief, formulé dans la réplique du 7 février 2019, à savoir que le recourant aurait été empêché de s'exprimer car il aurait été constamment interrompu par le chargé d'audition, est nullement fondé. La lecture du procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile du 7 septembre 2018 démontre au contraire que celui-ci a posé des questions afin d'obtenir davantage de précisions, à l'instar de la question 134, mentionnée à titre d'exemple par le recourant, qui porte sur le rôle du garant au sein des Peshmergas.

En particulier, tout en exposant avoir été obligé par son père à s'engager dans les activités du parti : « Il me disait que je devais poursuivre son chemin », « il m'incitait et m'encourageait » à devenir membre actif du parti (procès-verbal [p-v] de l'audition du 7 septembre 2018, R80, 96 à 98), le recourant ne dit rien sur les conséquences d'un éventuel refus de sa part. Il déclare uniquement qu'en tant que chef de clan, son père avait beaucoup de pouvoir, fréquentait des hauts responsables du PDK et que, dans ces conditions, il ne pouvait pas « refuser ses ordres » (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R100). De même, invité à préciser comment son père l'avait obligé à devenir peshmerga, le recourant s'est limité à déclarer : « en me menaçant, il m'a même frappé », puis : « Il m'adressait la parole avec un air agressif et énervé et me disait que je devais poursuivre son chemin et que je devais même être prêt pour mourir pour ses objectifs » (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R131). Il ne ressort en conséquence pas de ses déclarations que l'intéressé courrait un sérieux risque de persécution de la part de son père, mais tout au plus qu'il s'agissait d'un homme autoritaire, souhaitant voir son fils politiquement engagé à ses côtés.

A cela s'ajoute que le recourant a pu compter sur l'aide de son père, celui-ci étant intervenu à plusieurs reprises en sa faveur, notamment pour qu'il ne perde pas son poste de responsable de bureau au sein de PDK, après avoir critiqué la politique de ce parti. L'explication tendant à minimiser cette aide, sous prétexte qu'il s'agissait d'un comportement adopté pour gagner en popularité au sein du parti ne convainc point, le recourant ayant lui-même déclaré que son père bénéficiait déjà d'une très grande notoriété. Chef de clan, son père décidait en effet des affaires de celui-ci, fréquentait les hauts responsables, voire même le (...) de la région autonome et avait un grade important au sein des Peshmergas ; sa parole comptait beaucoup au sein du PDK, qui lui aurait même offert des biens, tels que lopins de terre, maison ou voiture car : « lorsqu'il demandait quelque chose au parti, soit matériel, soit immatériel, le parti acceptait » (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R101, 103, 104 et 106).

5.2.2 S'agissant de la crainte de l'intéressé d'être exposé à des sanctions en raison de sa prétendue désertion, elle n'est pas fondée et n'est aucunement étayée.

La question se pose d'ailleurs de savoir s'il a réellement déserté. Selon ses propres déclarations, l'engagement au sein des Zeravani durait une année et pouvait aller jusqu'à cinq ans (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R151). Or lui-même reconnaît avoir servi pendant une année et ne répond que de manière évasive à la question du représentant des oeuvres d'entraide sur la raison pour laquelle il n'aurait pas pu attendre la fin du délai pour partir (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R177). Contrairement à ce qu'il soutient au stade du recours, ce n'est pas la peine d'emprisonnement pour désertion qui peut aller jusqu'à 5 ans, mais bien la durée de l'engagement au sein de cette milice.

Et même si on devait admettre sa désertion, rien ne permet de retenir qu'un simple soldat (« non commissioned officer », soit un débutant sans rang [p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R145]), appartenant aux Peshmerga Zeravani, court un risque plus élevé en cas de désertion qu'un Peshmerga ne faisant pas partie de cette unité. Sur ce point, il convient de rappeler que les Zeravani font partie des Peshmergas, à côté des Asayish (intelligence agency) et des Parastin u Zanyarî (assisting intelligence agency), et constituent une milice spéciale dont le rôle est similaire à une gendarmerie (Who Are the Peshmerga ? The Zeravani, https://www.politicalholidays. com/post/the-peshmerga, consulté, le 28 août 2020). Les Zeravani n'ont toutefois pas un rang plus élevé que les soldats recrutés par d'autres unités. Or, comme l'intéressé l'a d'ailleurs admis au stade du recours, seuls les Peshmergas haut gradés courent un risque en cas de désertion, celle-ci n'étant que rarement réprimée en ce qui concerne les simples soldats (https://www.easo.europa.eu/country-guidance-iraq/25-deserters-armed-forces, consulté, le 28 août 2020). Certes, dans la décision attaquée, le SEM ne mentionne pas l'appartenance de l'intéressé aux Zeravani et n'analyse pas ce point séparément. Eu égard à ce qui précède, on ne saurait toutefois lui reprocher un établissement incomplet de l'état de fait, qui ne serait d'ailleurs pas pertinent, l'appartenance de l'intéressé à l'unité Zeravani ne s'avérant pas décisive, comme il l'a été mentionné ci-dessus.

A cela s'ajoute que l'intéressé n'a aucunement allégué avoir été recherché dans son pays en raison de sa désertion mais a juste affirmé : « après mon départ (...) je savais que j'aurais des problèmes avec les autorités (...) » (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R82). Il n'a pas décrit en quoi ces problèmes pouvaient consister et s'est limité à dire que la désertion était punie. De plus, il a pu quitter l'Irak légalement, muni de son passeport, alors qu'il en irait autrement s'il était poursuivi. Il l'a d'ailleurs lui-même admis : « Tant que j'étais dans le pays [je n'avais] pas eu de problème avec les autorités (...) » (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R82).

S'agissant des documents déposés, c'est à bon droit que le SEM a retenu que leur provenance est douteuse. Le Tribunal tient notamment compte du fait que le recourant a attendu 2018, soit plus de deux ans après le dépôt de sa demande d'asile, pour les produire. L'intéressé ne donne aucune explication crédible sur ce point et se limite à affirmer qu'il lui était difficile de se procurer les originaux. Il n'est d'ailleurs pas crédible que deux desdites pièces aient été découvertes par pur hasard, par un ami policier et par son frère. En outre, le Tribunal constate que l'intéressé envoie régulièrement de nouveaux documents, à chaque nouvel échange d'écritures, donnant ainsi l'impression de s'adapter aux arguments avancés par le SEM. Abstraction faite de ces circonstances, force est de constater que les pièces produites n'attestent pas d'un risque de persécution, tel que défini à l'art. 3 LAsi, à l'encontre de l'intéressé, qui a lui-même admis que la désertion n'était pas punie chez les peshmergas non gradés. Le mandat d'arrêt du (...) 2016, émis par le tribunal de I._______, ne mentionne pas la cause pour laquelle l'intéressé doit être arrêté et rien ne démontre qu'il puisse s'agir de désertion. Il en va de même de l'ordre d'arrestation du (...) 2016 et du rappel de cet ordre du (...) 2018. En conséquence, en absence de facteurs concrets permettant de conclure que le recourant est effectivement poursuivi pour avoir déserté, les autres pièces produites manquent de pertinence. Partant, la question de l'authenticité de ces moyens de preuve peut rester indécise.

6.

6.1 Il convient encore d'examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs, survenus après sa fuite (art. 54 LAsi). Il a en effet déclaré, principalement au stade de l'échange d'écritures, qu'après son arrivée en Suisse, il avait publié sur sa page Facebook plusieurs commentaires critiques à l'égard du PDK. Il a produit plusieurs documents montrant des captures d'écran et une clé USB.

6.2 Le Tribunal constate qu'il n'est pas crédible que le recourant soit menacé de poursuites pour ses critiques émises contre le PDK après son départ du pays, alors qu'il n'a jamais subi de désagréments majeurs pour ce même fait sur place. Il a toujours été protégé par son père et, en raison de la notoriété de celui-ci au sein du PDK, il apparaît peu probable qu'il puisse être de ce fait poursuivi par ce parti à son retour. Enfin, les captures d'écran fournies ne démontrent pas que l'activité politique de l'intéressé est importante au point de constituer un motif pouvant l'exposer à des persécutions telles que définies à l'art. 3 LAsi. Sur ce point, le Tribunal fait siens les arguments du SEM relevés dans sa réponse du 6 janvier 2020. Il s'agit effectivement principalement de photographies montrant des personnes avec un commentaire très général. Il en va de même de la vidéo produite. Les personnes filmées n'y sont pas identifiables et la raison pour laquelle elles menaceraient soudainement le recourant n'est pas indiquée. Dans ces conditions, rien ne permet de conclure que l'activité de l'intéressé, consistant à critiquer le PDK après son départ d'Irak, puisse constituer une menace pour sa sécurité. Partant, les conditions des art. 3 et 54 LAsi ne sont pas remplies.

6.3 Le recours, en ce qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile est ainsi rejeté.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle licite, raisonnablement exigible et possible. Ces conditions sont cumulatives, lorsque l'une d'elles n'est pas remplie, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.1.1 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, rien ne permet de retenir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.1.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

9.3 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour en Irak, à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH.

9.4 Cela dit, le recourant soutient que son état de santé s'oppose à son renvoi en Irak dans la mesure où il risque d'y être privé des soins spécialisés que requiert son état.

9.5 Selon les trois certificats médicaux produits les 17 avril, 26 septembre 2019 et 6 avril 2020, l'intéressé souffre d'un état de stress post-traumatique et d'un épisode dépressif moyen. Il est suivi depuis le (...) décembre 2018 au (...) à raison d'un entretien médical par mois et bénéficie d'un traitement médicamenteux par Sertraline®, Zolpidem®, Trazodone® et Quétiapine® (en réserve).

Selon le dernier certificat émis, l'état de l'intéressé reste fragile et il nécessite toujours une psychothérapie et un traitement médicamenteux. L'interruption du traitement risquerait d'aggraver son état et un renvoi en Irak provoquerait un traumatisme et une aggravation des symptômes.

9.6 Le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude.

9.7 Selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit toutefois être reconnu également lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 à 183).

9.8 Au vu de qui précède, il n'apparaît pas que l'intéressé présente des troubles à ce point graves, susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de son état au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse à sa santé en cas d'exécution du renvoi.

9.9 L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse donc aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ainsi que ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

10.2 En l'espèce, le Kurdistan irakien, soit les provinces de Dohuk, de K._______, de Halabja et de Sulaymaniya, d'où provient le recourant ne connait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète (arrêt du Tribunal E-6430/2016 du 31 janvier 2018 consid. 6.4.1 à 6.4.5 ; arrêt de référence du Tribunal E-3737/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.4.5 ; ATAF 2008/5 consid. 7.5.8).

10.3 Cela dit, comme déjà indiqué, le recourant souffre de problèmes médicaux. Il s'agit donc de déterminer si l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible, compte tenu de son état de santé.

10.4 Le Tribunal rappelle que pour ce qui est de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, « Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ? », 2018, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les références citées).

10.5 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

10.6 L'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

10.7 Indépendamment de la question de savoir si les troubles psychiques de l'intéressé sont graves au sens de la jurisprudence, ceux-ci pourront faire l'objet d'une prise en charge adéquate en Irak. En effet, le Nord de l'Irak dispose de structures médicales qui offrent des soins médicaux essentiels pour les troubles de cette lignée, même si elles font face à une sollicitation accrue en raison de nombreuses années de privation (arrêts du Tribunal D-5300/18 du 22 avril 2020 et D-1157/19 du 6 avril 2020 consid. 7.4 et réf. cit.). Certes, il ressort des rapports produits que tout projet de retour risque d'occasionner chez le recourant une aggravation de son état et déclencher des angoisses. Ceci ne suffit toutefois pas, en soi, à faire obstacle à l'exécution du renvoi. Il appartient en effet aux thérapeutes de préparer le recourant à l'idée de son départ et d'aménager les conditions lui permettant d'envisager un retour au pays. Cela dit, l'intéressé pourra toujours solliciter auprès du SEM une aide au retour pour motifs médicaux (art. 73 OA 2 [RS, 142.312]).

10.8 Contrairement à ses affirmations dans ses observations du 4 septembre 2020, le recourant, homme jeune, dispose d'un réseau familial étendu dans son pays sur lequel il pourra compter à son retour. Enfin, il bénéficie d'une formation d'un niveau élevé, laquelle lui permettra de trouver un emploi et de se réintégrer professionnellement sans difficulté majeure.

10.9 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.
Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.
Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, en Irak et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire, que ce soit sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il n'est pas prévisible, en l'état, qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt, dans l'ampleur qu'elle a eu ces derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e).

13.
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

14.

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF).

14.2 L'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision incidente du 19 décembre 2018, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 aLAsi).

14.3 Pour la même raison, son mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense de ses intérêts (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

14.4 Par communication du 31 janvier 2020, Caritas Suisse a informé le Tribunal que Rêzan Zehrè reprenait le mandat de représentation de l'intéressé, confiée précédemment à Karim El Bachary et, le 22 avril 2020, il a demandé sa nomination en qualité du mandataire d'office. Dans la mesure où le cas était prêt à être tranché, il n'y a pas eu lieu de procéder à cette nomination. Néanmoins, l'activité effectuée par Karin El Bachary doit être rémunérée et l'indemnité versée sur le compte du Caritas Suisse.

14.5 Tenant compte du décompte de prestation accompagnant le recours ainsi que ceux produits, les 22 avril et 4 septembre 2020, une indemnité de 1'500 francs est allouée.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Une indemnité de 1'500 francs est allouée à verser par la caisse du Tribunal sur le compte de Caritas Suisse.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.