E-7074/2018 - 2020-09-23 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 9 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7074/2018

Arrêt du 23 septembre 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Roswitha Petry, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...),

Irak,

représenté par Rêzan Zehrê,
Parties
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 9 novembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 janvier 2016, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

B.
Auditionné les 25 janvier 2016 et 7 septembre 2018, il a déclaré être originaire de B._______, dans la ville de C._______, située dans la Province de Sulaymaniya (région autonome du Kurdistan irakien), appartenir à l'ethnie kurde et être de religion sunnite. Sa mère serait décédée en 201(...), son père à la retraite. L'intéressé aurait deux soeurs et quatre frères dont un détiendrait un poste de cadre au sein du Parti démocratique du Kurdistan (PDK) et trois seraient des Peshmergas. Il aurait plusieurs oncles, dont un serait commerçant et les autres des Peshmergas à la retraite. En 201(...), l'intéressé aurait obtenu un certificat en sciences (...) à l'Institut (...) de D._______.

Le père de l'intéressé, un homme autoritaire et très traditionnel, chef de clan, ancien commandant des Peshmergas et membre actif du PDK, l'aurait obligé, sous menace de mort, à s'engager dans ce parti et à devenir Peshmerga. Il n'aurait laissé aucune liberté à son fils et l'aurait empêché de travailler dans son domaine d'étude ; il l'aurait ainsi contraint à rejoindre l'unité des Zeravani, chargée d'assurer la sécurité du PDK dans le Kurdistan irakien. Un cousin paternel de son père, le dénommé E._______, serait devenu son garant. Sur recommandation de son père mais contre son gré, le recourant serait devenu responsable du bureau du PDK et chargé de préparer les élections, de faire de la propagande et d'expliquer le programme du parti. Il aurait eu 120 personnes sous sa direction. Lors de réunions, il aurait critiqué les décisions politiques et militaires du parti, notamment l'assassinat des manifestants ayant attaqué le siège du PDK. Il aurait refusé de participer à des actions tendant à réprimer les manifestants. En raison de ce comportement, il aurait été condamné à payer des amendes mais aurait pu garder son poste grâce à l'intervention de son père.

Entre (...) et (...) 2014, le recourant aurait participé à des combats. Il aurait été affecté comme simple soldat et envoyé dans le village de F._______, sur le front de G._______. Il y aurait passé 14 jours puis, atteint psychologiquement par l'atrocité de la guerre, il serait rentré chez lui. Pendant une dizaine de jours ou un mois, il aurait participé à une formation de premier secours pour devenir (...). De retour au front, il aurait difficilement supporté d'être confronté à la souffrance des blessés dont il devait s'occuper. Il aurait été puni à quelques reprises pour insubordination, devant s'acquitter des corvées de nettoyage et du paiement d'amendes. Durant une année, il aurait passé une semaine sur deux au front ; lors des semaines de congé, il aurait continué ses activités de responsable de bureau du PDK. Il aurait observé la corruption, le commerce du pétrole et des armes avec Daesch et les injustices du système. Ne pouvant plus supporter la pression de son père et ne souhaitant plus s'engager pour le PDK, ni combattre, il aurait décidé de quitter le pays. Un de ses frères l'aurait aidé à planifier son départ.

L'intéressé aurait quitté l'Irak en octobre (...) et, à bord d'un bus de ligne, se serait rendu en Turquie, en traversant la frontière légalement, muni de son passeport. Depuis la Turquie, il aurait voyagé en Grèce, puis, passant par la France, il est arrivé en Suisse, le 19 janvier 2016.

En (...) 2016, il aurait publié plusieurs commentaires défavorables au PDK sur les réseaux sociaux, suite à quoi sa page Facebook aurait été fermée. Le parti aurait émis, le (...) 2016, un document l'accusant d'un manque de loyauté et demandant à la direction du PDK de lui infliger les sanctions prévues par le règlement.

Lors de sa seconde audition, le recourant a remis ses cartes d'identité, de membre du PDK et des Peshmergas Zeravani (qu'il aurait obtenues par le biais d'un dénommé H._______, de retour au Kurdistan irakien), deux CD-ROMS avec des enregistrements vidéo concernant sa participation à la guerre et des photographies le représentant en tenue militaire. Sous forme de copies, il a encore déposé :

- son certificat de nationalité, daté du (...) 2013 ;

- le certificat de l'Institut (...) de D._______ (« [...] Institut in C._______ ») ;

- la convocation du (...) 2016, envoyée à son garant, invitant celui-ci à se présenter en lien avec la disparition de l'intéressé ;

- le document du PDK, mentionné ci-dessus, daté du (...) 2016, l'accusant d'avoir propagé des insultes et de fausses informations contre le parti ;

- un mandat d'arrêt émis le (...) 2016, à son encontre par le tribunal I._______ ;

- une lettre datée du 27 mars 2016, certifiant que le garant de l'intéressé a été averti de sa disparition.

S'agissant du mandat d'arrêt du (...) 2016, le recourant a déclaré n'avoir pas été directement prévenu par les autorités mais l'avoir obtenu grâce à un ami, officier de police, qui en aurait découvert fortuitement l'existence.

C.
Par courrier daté du 2 novembre 2018, et parvenu au SEM le 6 novembre 2018, le recourant a fourni les originaux des pièces précitées. Il a déclaré qu'elles avaient été amenées depuis l'Irak par son compatriote, J._______.

D.
Par décision du 9 novembre 2018, le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a retenu que ses déclarations relatives aux pressions prétendument subies de la part de son père, vagues et dénuées de détails, n'étaient pas convaincantes. Il serait difficile de retenir que l'intéressé avait été menacé de mort par son père alors que, selon ses propres déclarations, celui-ci était intervenu à plusieurs reprises en sa faveur auprès des dirigeants du parti, notamment pour alléger ses punitions. Il n'aurait pas davantage donné de détails sur son rôle et les tâches qu'il devait accomplir alors qu'il aurait eu 120 personnes sous ses ordres. Il serait en outre contradictoire qu'il puisse accéder à un tel poste, dont l'objectif serait de véhiculer les idées du PDK, alors qu'il était critique et qu'on ne lui faisait pas confiance au point qu'il aurait dû photographier son bulletin de vote. Il n'aurait pas davantage donné la moindre information sur sa formation de (...).

L'intéressé ne pourrait pas non plus se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future en raison de sa désertion, celle-ci n'étant que très rarement réprimée chez les Peshmergas pour les simples soldats. En outre, une obligation générale de servir n'existerait pas pour les forces de sécurité des partis kurdes et l'enrôlement chez les Peshmergas se ferait sur une base volontaire et serait très convoité en raison des conditions salariales intéressantes et de la réputation honorable du métier. Il serait donc improbable que l'intéressé puisse subir des sanctions en raison de sa désertion. D'ailleurs, il n'aurait jamais rencontré de problèmes avec les responsables des Peshmergas, si ce n'est des peines pécuniaires pour ne pas avoir obéi aux ordres.

Quant aux documents produits, ceux-ci, fournis sous forme de copie, n'auraient aucune force probante. Il serait incompréhensible qu'ils aient été émis en 2016, alors que le recourant aurait déserté en (...) 2015. L'explication selon laquelle il fallait du temps pour qu'un « licenciement » se fasse ne serait pas convaincante. Le mandat d'arrêt produit ne mentionnerait pas les raisons pour lesquelles le recourant devrait être arrêté et, partant, le lien avec sa prétendue désertion ne serait pas établi. De même, les vidéos et photographies fournies ne seraient pas de nature à prouver l'existence des problèmes allégués. Enfin, si l'intéressé avait effectivement déserté, il n'aurait pas pris le risque de quitter l'Irak légalement, avec son passeport.

S'agissant de l'exécution de son renvoi, celle-ci serait licite, raisonnablement exigible et possible. Originaire de la Province de Sulaymaniya, l'intéressé ne serait pas exposé à un danger. De plus, jeune, en bonne santé, au bénéfice d'une formation et issu d'une famille nombreuse, il pourrait se réintégrer dans son pays sans difficulté.

E.
Par recours interjeté le 13 décembre 2018 (date du sceau postal), l'intéressé a conclu, principalement, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Il a reproché au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu, dite autorité n'ayant pas pris en compte les originaux des documents produits, le 6 novembre 2018.

L'intéressé a ensuite affirmé que, contrairement à l'appréciation du SEM, son discours était détaillé, précis et cohérent. Il aurait décrit de manière circonstanciée les menaces reçues de son père. Ses allégations seraient donc vraisemblables.

Ses motifs d'asile seraient également pertinents. En tant que membre des milices spéciales de Zeravani, fait non contesté par le SEM, le recourant courrait un risque élevé d'être poursuivi pour désertion. En effet, contrairement aux simples soldats, les membres des Zeravani devraient signer un contrat de cinq ans et risqueraient d'être poursuivis en cas de non-respect. Le SEM aurait donc dû investiguer ce point et, ayant omis de le faire, il aurait violé son devoir d'établir les faits de manière exacte et complète. De plus, l'intéressé aurait appris qu'en raison de sa désertion, son garant avait été interpellé, emprisonné et sanctionné par une amende. Il aurait pu compter sur l'aide de son père dont le comportement, consistant à le protéger des sanctions du PDK, n'aurait été dicté que par sa volonté de gagner en popularité et de cacher le manque d'engagement de son fils.

Le recourant risquerait d'être poursuivi en raison des critiques publiées sur Internet contre le PDK, preuve en était la lettre émise à son encontre par le parti, le (...) 2016. En outre, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, il risquerait d'être arrêté à son retour en Irak. Partant, il pourrait se prévaloir d'une crainte fondée de persécution. Le fait qu'il ait quitté le pays avec son passeport ne changerait rien ; il serait en effet facile de se procurer un passeport pour se rendre en Turquie.

Enfin, l'exécution de son renvoi serait illicite et inexigible, la sécurité au Kurdistan irakien n'étant pas garantie.

F.
Par décision incidente du 19 décembre 2018, la juge en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire totale et nommé Karim El Bachary en qualité de mandataire d'office de l'intéressé.

G.
Le 31 décembre 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal un document complémentaire, sous forme de copie scannée, avec sa traduction non officielle. Il a expliqué qu'il s'agissait d'un ordre d'arrestation émis à son encontre, le (...) 2016, envoyé à toutes les douanes de la région du Kurdistan, faisant suite au mandat d'arrêt du (...) 2016, déjà produit. Ce document lui aurait été envoyé électroniquement par son frère qui, en tant que Peshmerga en mission à K._______, en aurait pris connaissance par hasard, par un ami soldat, et aurait réussi à le photographier.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 11 janvier 2019.

S'agissant des originaux produits, rien ne permettrait d'en établir l'authenticité, sachant que ce type de documents pouvait être acquis facilement et produit pour les besoins de la cause. De plus, les allégations de l'intéressé quant à l'obtention de ces documents ne seraient pas crédibles. En particulier, il ne serait pas plausible que l'existence du mandat d'arrêt et de l'ordre d'arrestation ait été découverte par hasard, par un officier de police, ami de l'intéressé, et par son frère. Par ailleurs, il ne serait pas cohérent qu'après avoir déserté en (...) 2015, le recourant ne soit recherché qu'en (...) 2016, date d'émission du mandat d'arrêt à son encontre. Enfin, il ne serait pas crédible que le recourant ait été informé uniquement au stade du recours, à savoir en 2018, du fait que son garant avait été emprisonné, information qu'il n'étaye d'ailleurs pas.

I.
Dans sa réplique du 7 février 2019, le recourant a déclaré qu'il appartenait au SEM de procéder à un examen approfondi des pièces produites, sans quoi il ne pourrait pas les considérer comme dépourvues de force probatoire ; il a cité l'arrêt du Tribunal du 18 mars 2018, E-4197/2017.

Il a encore souligné avoir clairement expliqué la manière avec laquelle il était entré en possession de ces documents. Quant à son garant, il aurait déjà mentionné, lors de sa seconde audition, que celui-ci avait été interpellé par les autorités. Il aurait oublié de parler de son arrestation en raison de la fatigue, l'audition ayant duré longtemps. En outre, il aurait été constamment interrompu par le chargé d'audition.

J.
Le 15 février 2019, l'intéressé a produit un document complémentaire, sa traduction et l'enveloppe ayant servi à l'envoi. Portant l'entête « Rappel (...) Ordre d'arrestation » et daté du (...) 2018, ce document autoriserait et obligerait ses destinataires (notamment le contrôle judiciaire et les bureaux de police) à arrêter le recourant. En bas de page figurent ses données personnelles.

Le recourant a expliqué que ce document lui avait été envoyé depuis L._______ par un ami de son frère, ayant passé ses vacances au Kurdistan irakien.

K.
Dans sa duplique du 22 février 2019, envoyée à l'intéressé pour information, le 27 février 2019, le SEM a déclaré que le document précité n'était pas à même de modifier sa décision. Rien ne permettrait d'établir l'authenticité de la pièce produite, ce type de documents pouvant être facilement acquis, voire produit pour les besoins de la cause. Enfin, le document en question ne mentionnerait pas les raisons pour lesquelles le recourant devrait être arrêté et, partant, le lien avec les motifs invoqués ne serait pas établi. Les circonstances précises d'obtention dudit document resteraient au demeurant inconnues.

L.
Le 3 mai 2019, le recourant a produit un rapport médical émis, le 17 avril 2019, par le (...), signé de la Dre M._______, médecin adjointe et du Dr ________, médecin assistant.

Il en ressort principalement que l'intéressé est régulièrement suivi dans l'établissement précité depuis le (...) décembre 2018, à raison d'une séance par mois. Selon le diagnostic, il souffre d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et d'un épisode dépressif moyen (F31.2) qui, outre les séances de psychothérapie, nécessite un traitement médicamenteux par Sertraline® et Quetiapine® (en reserve). En cas d'interruption du traitement, le recourant risque de présenter des recrudescences d'idées suicidaires. Le renvoi en Irak pourrait provoquer une aggravation des symptômes, l'idée même d'évoquer cette possibilité provoquant des angoisses.

M.
Dans ses observations du 14 mai 2019, envoyées à l'intéressé pour information, le 24 mai suivant, le SEM a déclaré que le rapport produit ne modifiait en rien la décision prise, l'intéressé pouvant se soigner en Irak, où il aurait déjà été pris en charge. Bénéficiant d'un réseau familial et social étendu, il pourrait compter, en cas de besoin, sur le soutien de ses proches. Il pourrait également demander une aide au retour.

N.
Le 18 octobre 2019, le recourant a produit un rapport médical complémentaire. Emis, le 26 septembre 2019 par le (...), signé de Dre N._______, médecin cheffe de clinique adjointe et du Dr O._______, médecin assistant, il pose le même diagnostic que le rapport du 17 avril 2019. Le recourant continue à prendre de la Sertraline®, ainsi que du Zolpidem® et de la Quétapine®, et poursuit sa psychothérapie.

O.
Dans ses observations du 20 novembre 2019, envoyées pour information au recourant le surlendemain, le SEM a déclaré que le rapport nouvellement produit, posant le même diagnostic que le précédent, ne modifiait en rien la décision entreprise.

P.
Le 25 novembre 2019, le recourant a produit une clé USB avec des messages publiés sur les réseaux sociaux, contenant des critiques à l'égard du gouvernement kurde et de la famille P._______. Il a affirmé avoir reçu des menaces par le biais d'un appel sur Facebook.

Q.
Dans ses observations du 6 janvier 2020, envoyées au recourant pour information, le surlendemain, le SEM a relevé que les captures d'écran enregistrées sur la clé USB ne démontraient aucune activité politique de l'intéressé ni critiques envers le gouvernement kurde irakien. Il a observé que le profil de l'intéressé ne pouvait pas être retrouvé sur Facebook, son compte n'étant selon toute probabilité pas public. Partant, son activité ne ferait pas l'objet d'une diffusion de masse pouvant potentiellement intéresser les autorités kurdes irakiennes. Il serait d'ailleurs bizarre que, selon ses propres déclarations lors de l'audition fédérale, son compte Facebook ait été supprimé, mais qu'il puisse, à ce stade de la procédure, produire ces captures d'écran. Concernant la vidéo, celle-ci ne contiendrait que des messages vocaux, sans importance pour la cause, le recourant n'expliquant pas la raison pour laquelle il serait soudainement menacé par la personne enregistrée. Selon le SEM, la clé produite n'aurait été établie que pour les seuls besoins de la cause.

R.
Le 31 janvier 2020, Caritas Suisse a informé le Tribunal, procuration signée à l'appui, que Rêzan Zehrê avait repris le mandat de représentation de l'intéressé car Karim El Bachary travaillait désormais uniquement pour le centre de Boudry.

A l'occasion de ce même envoi, ont été produites plusieurs captures d'écran du compte Facebook de l'intéressé avec des messages publiés en (...), dans lesquels celui-ci critique le gouvernement régional du Kurdistan. Le compte du recourant serait publiquement accessible et la clé USB, précédemment produite, contiendrait des messages menaçants. Le recourant pourrait donc se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future.

S.
Invité à se prononcer, le SEM a déclaré, le 6 février 2020, que les éléments avancés ne modifiaient pas son point de vue. Cette prise de position a été transmise à l'intéressé pour information, le 10 février 2020.

T.
Par courrier du 22 avril 2020, Caritas Suisse a demandé au Tribunal de nommer Rêzan Zehrê en tant que mandataire d'office de l'intéressé. A cette occasion, un nouveau rapport médical, daté du 6 avril 2020 et posant le même diagnostic que les deux rapports précédents, a été produit.

U.
Dans ses observations du 29 avril 2020, transmises au recourant pour information le 4 mai 2020, le SEM a considéré que le rapport précité ne contenait aucun élément nouveau, susceptible de modifier son point de vue.

V.
Le 4 septembre 2020, l'intéressé a fait parvenir de nouvelles captures d'écran de son compte Facebook, démontrant ses critiques à l'encontre du gouvernement régional du Kurdistan. Il a relevé être toujours sérieusement atteint dans sa santé psychique et avoir besoin d'un traitement médicamenteux et d'un suivi médical particulier et régulier. Il ne pourrait se prévaloir d'aucun réseau familial ou social au pays susceptible de le soutenir en cas de retour. L'exécution de son renvoi serait donc illicite.

W.
Les autres arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le 1er janvier, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination.

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (ATAF 2010/35 consid. 4.1.2 et les réf. cit.).

2.2 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en règle générale, à la cassation de la décision viciée. Toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque le vice est de moindre importance et peut être guéri (ATAF 2007/30 consid. 8).

3.

3.1 Dans son recours, A._______ reproche au SEM d'avoir porté atteinte à son droit d'être entendu en omettant de prendre en compte, dans sa décision, les originaux des documents produits le 6 novembre 2018.

3.2 Le Tribunal constate que, dans sa décision du 9 novembre 2018, le SEM ne s'est effectivement pas référé aux originaux des documents précités. Toutefois, il les a examinés au stade de l'échange d'écritures, dans sa réponse du 11 janvier 2019, et le recourant a pu se déterminer à ce propos dans sa réplique du 7 février 2018, de sorte que ce vice est guéri. Partant, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6).

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

4.3 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son pays d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

4.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'occurrence, le recourant déclare avoir été obligé par son père à s'engager au PDK et à rejoindre les rangs des Zeravani, l'organe des Peshmergas chargé d'assurer la sécurité du PDK au Kurdistan irakien. Il affirme craindre des persécutions en raison de sa désertion et des critiques publiées sur Internet à l'encontre de la politique menée par le PDK.

5.2 Le SEM considère que les déclarations de l'intéressé ne sont pas vraisemblables et que sa crainte d'être persécuté n'est pas fondée.

5.2.1 Le Tribunal fait sienne cette appréciation et renvoie à la motivation de la décision du SEM du 9 novembre 2018. S'il ne conteste pas l'engagement de l'intéressé chez les Peshmergas, il constate que son récit, relatif aux menaces et pressions prétendument subies de la part de son père, n'est pas convaincant. Il se caractérise en effet par un haut degré de généralité et d'abstraction et se limite à de simples affirmations, dénuées de détails. Le grief, formulé dans la réplique du 7 février 2019, à savoir que le recourant aurait été empêché de s'exprimer car il aurait été constamment interrompu par le chargé d'audition, est nullement fondé. La lecture du procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile du 7 septembre 2018 démontre au contraire que celui-ci a posé des questions afin d'obtenir davantage de précisions, à l'instar de la question 134, mentionnée à titre d'exemple par le recourant, qui porte sur le rôle du garant au sein des Peshmergas.

En particulier, tout en exposant avoir été obligé par son père à s'engager dans les activités du parti : « Il me disait que je devais poursuivre son chemin », « il m'incitait et m'encourageait » à devenir membre actif du parti (procès-verbal [p-v] de l'audition du 7 septembre 2018, R80, 96 à 98), le recourant ne dit rien sur les conséquences d'un éventuel refus de sa part. Il déclare uniquement qu'en tant que chef de clan, son père avait beaucoup de pouvoir, fréquentait des hauts responsables du PDK et que, dans ces conditions, il ne pouvait pas « refuser ses ordres » (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R100). De même, invité à préciser comment son père l'avait obligé à devenir peshmerga, le recourant s'est limité à déclarer : « en me menaçant, il m'a même frappé », puis : « Il m'adressait la parole avec un air agressif et énervé et me disait que je devais poursuivre son chemin et que je devais même être prêt pour mourir pour ses objectifs » (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R131). Il ne ressort en conséquence pas de ses déclarations que l'intéressé courrait un sérieux risque de persécution de la part de son père, mais tout au plus qu'il s'agissait d'un homme autoritaire, souhaitant voir son fils politiquement engagé à ses côtés.

A cela s'ajoute que le recourant a pu compter sur l'aide de son père, celui-ci étant intervenu à plusieurs reprises en sa faveur, notamment pour qu'il ne perde pas son poste de responsable de bureau au sein de PDK, après avoir critiqué la politique de ce parti. L'explication tendant à minimiser cette aide, sous prétexte qu'il s'agissait d'un comportement adopté pour gagner en popularité au sein du parti ne convainc point, le recourant ayant lui-même déclaré que son père bénéficiait déjà d'une très grande notoriété. Chef de clan, son père décidait en effet des affaires de celui-ci, fréquentait les hauts responsables, voire même le (...) de la région autonome et avait un grade important au sein des Peshmergas ; sa parole comptait beaucoup au sein du PDK, qui lui aurait même offert des biens, tels que lopins de terre, maison ou voiture car : « lorsqu'il demandait quelque chose au parti, soit matériel, soit immatériel, le parti acceptait » (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R101, 103, 104 et 106).

5.2.2 S'agissant de la crainte de l'intéressé d'être exposé à des sanctions en raison de sa prétendue désertion, elle n'est pas fondée et n'est aucunement étayée.

La question se pose d'ailleurs de savoir s'il a réellement déserté. Selon ses propres déclarations, l'engagement au sein des Zeravani durait une année et pouvait aller jusqu'à cinq ans (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R151). Or lui-même reconnaît avoir servi pendant une année et ne répond que de manière évasive à la question du représentant des oeuvres d'entraide sur la raison pour laquelle il n'aurait pas pu attendre la fin du délai pour partir (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R177). Contrairement à ce qu'il soutient au stade du recours, ce n'est pas la peine d'emprisonnement pour désertion qui peut aller jusqu'à 5 ans, mais bien la durée de l'engagement au sein de cette milice.

Et même si on devait admettre sa désertion, rien ne permet de retenir qu'un simple soldat (« non commissioned officer », soit un débutant sans rang [p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R145]), appartenant aux Peshmerga Zeravani, court un risque plus élevé en cas de désertion qu'un Peshmerga ne faisant pas partie de cette unité. Sur ce point, il convient de rappeler que les Zeravani font partie des Peshmergas, à côté des Asayish (intelligence agency) et des Parastin u Zanyarî (assisting intelligence agency), et constituent une milice spéciale dont le rôle est similaire à une gendarmerie (Who Are the Peshmerga ? The Zeravani, https://www.politicalholidays. com/post/the-peshmerga, consulté, le 28 août 2020). Les Zeravani n'ont toutefois pas un rang plus élevé que les soldats recrutés par d'autres unités. Or, comme l'intéressé l'a d'ailleurs admis au stade du recours, seuls les Peshmergas haut gradés courent un risque en cas de désertion, celle-ci n'étant que rarement réprimée en ce qui concerne les simples soldats (https://www.easo.europa.eu/country-guidance-iraq/25-deserters-armed-forces, consulté, le 28 août 2020). Certes, dans la décision attaquée, le SEM ne mentionne pas l'appartenance de l'intéressé aux Zeravani et n'analyse pas ce point séparément. Eu égard à ce qui précède, on ne saurait toutefois lui reprocher un établissement incomplet de l'état de fait, qui ne serait d'ailleurs pas pertinent, l'appartenance de l'intéressé à l'unité Zeravani ne s'avérant pas décisive, comme il l'a été mentionné ci-dessus.

A cela s'ajoute que l'intéressé n'a aucunement allégué avoir été recherché dans son pays en raison de sa désertion mais a juste affirmé : « après mon départ (...) je savais que j'aurais des problèmes avec les autorités (...) » (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R82). Il n'a pas décrit en quoi ces problèmes pouvaient consister et s'est limité à dire que la désertion était punie. De plus, il a pu quitter l'Irak légalement, muni de son passeport, alors qu'il en irait autrement s'il était poursuivi. Il l'a d'ailleurs lui-même admis : « Tant que j'étais dans le pays [je n'avais] pas eu de problème avec les autorités (...) » (p-v de l'audition du 7 septembre 2018, R82).

S'agissant des documents déposés, c'est à bon droit que le SEM a retenu que leur provenance est douteuse. Le Tribunal tient notamment compte du fait que le recourant a attendu 2018, soit plus de deux ans après le dépôt de sa demande d'asile, pour les produire. L'intéressé ne donne aucune explication crédible sur ce point et se limite à affirmer qu'il lui était difficile de se procurer les originaux. Il n'est d'ailleurs pas crédible que deux desdites pièces aient été découvertes par pur hasard, par un ami policier et par son frère. En outre, le Tribunal constate que l'intéressé envoie régulièrement de nouveaux documents, à chaque nouvel échange d'écritures, donnant ainsi l'impression de s'adapter aux arguments avancés par le SEM. Abstraction faite de ces circonstances, force est de constater que les pièces produites n'attestent pas d'un risque de persécution, tel que défini à l'art. 3 LAsi, à l'encontre de l'intéressé, qui a lui-même admis que la désertion n'était pas punie chez les peshmergas non gradés. Le mandat d'arrêt du (...) 2016, émis par le tribunal de I._______, ne mentionne pas la cause pour laquelle l'intéressé doit être arrêté et rien ne démontre qu'il puisse s'agir de désertion. Il en va de même de l'ordre d'arrestation du (...) 2016 et du rappel de cet ordre du (...) 2018. En conséquence, en absence de facteurs concrets permettant de conclure que le recourant est effectivement poursuivi pour avoir déserté, les autres pièces produites manquent de pertinence. Partant, la question de l'authenticité de ces moyens de preuve peut rester indécise.

6.

6.1 Il convient encore d'examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs, survenus après sa fuite (art. 54 LAsi). Il a en effet déclaré, principalement au stade de l'échange d'écritures, qu'après son arrivée en Suisse, il avait publié sur sa page Facebook plusieurs commentaires critiques à l'égard du PDK. Il a produit plusieurs documents montrant des captures d'écran et une clé USB.

6.2 Le Tribunal constate qu'il n'est pas crédible que le recourant soit menacé de poursuites pour ses critiques émises contre le PDK après son départ du pays, alors qu'il n'a jamais subi de désagréments majeurs pour ce même fait sur place. Il a toujours été protégé par son père et, en raison de la notoriété de celui-ci au sein du PDK, il apparaît peu probable qu'il puisse être de ce fait poursuivi par ce parti à son retour. Enfin, les captures d'écran fournies ne démontrent pas que l'activité politique de l'intéressé est importante au point de constituer un motif pouvant l'exposer à des persécutions telles que définies à l'art. 3 LAsi. Sur ce point, le Tribunal fait siens les arguments du SEM relevés dans sa réponse du 6 janvier 2020. Il s'agit effectivement principalement de photographies montrant des personnes avec un commentaire très général. Il en va de même de la vidéo produite. Les personnes filmées n'y sont pas identifiables et la raison pour laquelle elles menaceraient soudainement le recourant n'est pas indiquée. Dans ces conditions, rien ne permet de conclure que l'activité de l'intéressé, consistant à critiquer le PDK après son départ d'Irak, puisse constituer une menace pour sa sécurité. Partant, les conditions des art. 3 et 54 LAsi ne sont pas remplies.

6.3 Le recours, en ce qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile est ainsi rejeté.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle licite, raisonnablement exigible et possible. Ces conditions sont cumulatives, lorsque l'une d'elles n'est pas remplie, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.1.1 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, rien ne permet de retenir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.1.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

9.3 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour en Irak, à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH.

9.4 Cela dit, le recourant soutient que son état de santé s'oppose à son renvoi en Irak dans la mesure où il risque d'y être privé des soins spécialisés que requiert son état.

9.5 Selon les trois certificats médicaux produits les 17 avril, 26 septembre 2019 et 6 avril 2020, l'intéressé souffre d'un état de stress post-traumatique et d'un épisode dépressif moyen. Il est suivi depuis le (...) décembre 2018 au (...) à raison d'un entretien médical par mois et bénéficie d'un traitement médicamenteux par Sertraline®, Zolpidem®, Trazodone® et Quétiapine® (en réserve).

Selon le dernier certificat émis, l'état de l'intéressé reste fragile et il nécessite toujours une psychothérapie et un traitement médicamenteux. L'interruption du traitement risquerait d'aggraver son état et un renvoi en Irak provoquerait un traumatisme et une aggravation des symptômes.

9.6 Le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude.

9.7 Selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit toutefois être reconnu également lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 à 183).

9.8 Au vu de qui précède, il n'apparaît pas que l'intéressé présente des troubles à ce point graves, susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de son état au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse à sa santé en cas d'exécution du renvoi.

9.9 L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse donc aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ainsi que ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

10.2 En l'espèce, le Kurdistan irakien, soit les provinces de Dohuk, de K._______, de Halabja et de Sulaymaniya, d'où provient le recourant ne connait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète (arrêt du Tribunal E-6430/2016 du 31 janvier 2018 consid. 6.4.1 à 6.4.5 ; arrêt de référence du Tribunal E-3737/2015 du 14 décembre 2015 consid. 7.4.5 ; ATAF 2008/5 consid. 7.5.8).

10.3 Cela dit, comme déjà indiqué, le recourant souffre de problèmes médicaux. Il s'agit donc de déterminer si l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible, compte tenu de son état de santé.

10.4 Le Tribunal rappelle que pour ce qui est de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, « Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ? », 2018, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les références citées).

10.5 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

10.6 L'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

10.7 Indépendamment de la question de savoir si les troubles psychiques de l'intéressé sont graves au sens de la jurisprudence, ceux-ci pourront faire l'objet d'une prise en charge adéquate en Irak. En effet, le Nord de l'Irak dispose de structures médicales qui offrent des soins médicaux essentiels pour les troubles de cette lignée, même si elles font face à une sollicitation accrue en raison de nombreuses années de privation (arrêts du Tribunal D-5300/18 du 22 avril 2020 et D-1157/19 du 6 avril 2020 consid. 7.4 et réf. cit.). Certes, il ressort des rapports produits que tout projet de retour risque d'occasionner chez le recourant une aggravation de son état et déclencher des angoisses. Ceci ne suffit toutefois pas, en soi, à faire obstacle à l'exécution du renvoi. Il appartient en effet aux thérapeutes de préparer le recourant à l'idée de son départ et d'aménager les conditions lui permettant d'envisager un retour au pays. Cela dit, l'intéressé pourra toujours solliciter auprès du SEM une aide au retour pour motifs médicaux (art. 73 OA 2 [RS, 142.312]).

10.8 Contrairement à ses affirmations dans ses observations du 4 septembre 2020, le recourant, homme jeune, dispose d'un réseau familial étendu dans son pays sur lequel il pourra compter à son retour. Enfin, il bénéficie d'une formation d'un niveau élevé, laquelle lui permettra de trouver un emploi et de se réintégrer professionnellement sans difficulté majeure.

10.9 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.
Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.
Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, en Irak et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire, que ce soit sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il n'est pas prévisible, en l'état, qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt, dans l'ampleur qu'elle a eu ces derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e).

13.
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

14.

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF).

14.2 L'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision incidente du 19 décembre 2018, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 aLAsi).

14.3 Pour la même raison, son mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense de ses intérêts (art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

14.4 Par communication du 31 janvier 2020, Caritas Suisse a informé le Tribunal que Rêzan Zehrè reprenait le mandat de représentation de l'intéressé, confiée précédemment à Karim El Bachary et, le 22 avril 2020, il a demandé sa nomination en qualité du mandataire d'office. Dans la mesure où le cas était prêt à être tranché, il n'y a pas eu lieu de procéder à cette nomination. Néanmoins, l'activité effectuée par Karin El Bachary doit être rémunérée et l'indemnité versée sur le compte du Caritas Suisse.

14.5 Tenant compte du décompte de prestation accompagnant le recours ainsi que ceux produits, les 22 avril et 4 septembre 2020, une indemnité de 1'500 francs est allouée.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Une indemnité de 1'500 francs est allouée à verser par la caisse du Tribunal sur le compte de Caritas Suisse.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.