E-4197/2017 - 2018-03-18 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 26 juin 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4197/2017

Arrêt du 18 mars 2018

François Badoud (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Irak,

Parties représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision du SEM du 26 juin 2017 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 28 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu audit centre, le 8 septembre 2015, l'intéressé, originaire de C._______, a exposé qu'il s'était enrôlé, en 2011, dans les rangs des peshmerga. Il aurait participé à plusieurs combats, à Mossoul et à Sindjar, et aurait constaté qu'il était exposé à plus de risques que d'autres, qui demeuraient à l'abri. Ne pouvant se plaindre de cette situation, et ayant perdu plusieurs de ses camarades au combat, il aurait finalement décidé de quitter l'Irak.

Le 14 octobre 2016, le requérant a adressé une lettre au SEM, produisant plusieurs documents, sur le détail desquels il sera revenu plus bas. Le 9 novembre 2016, il a été entendu de manière approfondie lors d'une seconde audition. Tant dans sa correspondance que lors de cette audition, il a complété sa version des faits, expliquant qu'il n'avait pas osé d'abord exposer tous ses motifs.

L'intéressé a donc déclaré qu'en 2011, il s'était engagé dans les Peshmerga, au service de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK), avec l'aide d'un oncle. Deux mois plus tard, il aurait été convoqué à D._______, près de Mossoul, où il aurait assuré un service de garde durant six mois ; il aurait ensuite reçu, durant trois mois, une formation militaire, à l'issue de laquelle il aurait été nommé sous-officier. De 2012 à juin 2014, l'intéressé aurait assuré, avec d'autres, la garde des locaux de l'UPK à Mossoul. Tenu à une dizaine de jours de service par mois, il aurait parallèlement travaillé comme charpentier à C._______.

En juin 2014, alors que Daesh attaquait Mossoul, l'intéressé et son détachement auraient quitté la ville parmi les derniers ; il aurait ensuite rejoint D._______. Jusqu'en août 2015, il aurait participé à plusieurs combats contre Daesh, à E._______, F._______ ou G._______, où beaucoup de ses camarades auraient été tués. Dès janvier 2015, à la suite d'un affrontement meurtrier survenu à H._______, il aurait constaté que les combattants étaient mal encadrés et armés, et aurait commencé à mettre en doute les capacités du commandement. Il aurait exprimé dès ce moment, sur son compte Facebook, des critiques contre le gouvernement du Kurdistan irakien.

A partir de février 2015, l'intéressé aurait retrouvé, durant ses congés, des combattants du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), stationnés à I._______ ; se prenant de sympathie pour eux, il leur aurait remis du ravitaillement, et transmis des informations.

Le 23 mai 2015, le requérant aurait été arrêté à C._______ par les services de sécurité du Parti démocratique du Kurdistan (PDK), l'autre mouvement kurde irakien ; ce dernier était hostile au PKK, alors que l'UPK collaborait avec lui. Emmené au poste et interrogé sur ses rapports avec le PKK, qu'il aurait niés, l'intéressé aurait été attaché par les mains au plafond et violemment battu ; il aurait refusé d'avouer. Relâché le lendemain, il se serait vu enjoindre de cesser ses rapports avec le PKK. Ensuite affecté à F._______, il aurait cependant continué à collaborer avec le PKK, amenant trois fois à C._______, pour le compte de celui-ci, des cartes-mémoire contenant des photographies et des vidéos. Au début d'août 2015, il aurait transporté de C._______ à F._______ un combattant du PKK, sur demande du mouvement, parvenant à franchir les contrôles routiers.

Dans l'intervalle, le (...) juin 2015, l'intéressé aurait reçu, sur son téléphone, plusieurs messages menaçants émanant, selon lui, des services de sécurité du PDK ; il avait en effet publié sur son compte Facebook, peu auparavant, une photographie le montrant avec des combattants du PKK. Le 17 août 2015, il serait revenu de F._______ à C._______ avec une autre carte-mémoire confiée par le PKK, après dix jours passés avec les combattants du mouvement. Il aurait alors été averti par son frère, qui le tenait d'un ami travaillant dans les services de sécurité, qu'il était recherché. Craignant pour sa vie, il aurait aussitôt décidé de quitter le pays.

Le requérant aurait franchi le même jour la frontière turque avec son passeport, après avoir acquis un visa turc au poste de douane. En possession de US$ 9000 empruntés ou réunis par ses proches, il aurait rejoint la Bulgarie avec l'aide d'un passeur ; sur le conseil de ce dernier, il aurait alors détruit son passeport pour ne pas être refoulé en Turquie. Il aurait ensuite gagné la Suisse via la Serbie, la Hongrie et l'Autriche, dissimulé à bord d'un camion. Les recherches dirigées contre lui auraient continué après son départ.

C.
A l'appui de ses motifs, le requérant a déposé sa carte d'identité, un certificat de nationalité, ainsi que deux cartes militaires, émises à l'automne 2014. Ces documents étaient joints à sa lettre du 14 octobre 2016.

Il a également produit plusieurs photographies, à savoir trois le représentant en tenue de peshmerga, dans les premiers temps de son engagement (2011-2012), douze prises durant les combats de 2015, et trois le montrant avec des combattants du PKK. Deux autres photographies, prises le (...) mai 2015, montrent les traces des mauvais traitements subis lors de son interpellation. En outre, onze photographies ont été prises lors de manifestations de soutien au PKK, auxquelles l'intéressé a participé, dans plusieurs villes de Suisse, en 2015-2016.

Enfin, lors de sa seconde audition, le requérant a déposé un ordre d'arrestation le concernant, émis par le tribunal de C._______, le (...) septembre 2015, et remis à sa famille ; il lui est imputé un soutien au PKK. Cette pièce aurait été confiée par son frère à un intermédiaire, qui l'aurait expédiée de Turquie.

D.
Par décision du 26 juin 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence de ses motifs.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 26 juillet 2017, A._______ a réaffirmé l'exactitude de son récit, relevant que le SEM n'avait pas motivé le doute qu'il exprimait sur l'authenticité de l'ordre judiciaire produit. Il a fait valoir qu'en tant que sympathisant du PKK, il risquait la persécution par les autorités kurdes proches du PDK. Il a également mis en avant les dangers résultant de son engagement en Suisse, et a produit une clé USB documentant les pratiques du PDK.

L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l'assistance judiciaire totale.

En date du 28 août 2017, il a produit les copies de dix de ses messages Facebook critiquant le gouvernement du Kurdistan, émis entre décembre 2014 et novembre 2015 ; sept sont antérieurs à son départ d'Irak. Il a également déposé une seconde clé USB contenant l'extrait d'une émission de la chaîne de télévision KNN, du (...) août 2017, qui indique le nom et montre le portait du recourant ; il y est cité comme étant une personne recherchée par le PDK.

F.
Par ordonnance du 29 août 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné suite à la requête d'assistance judiciaire totale.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 14 septembre 2017, au motif que l'acte judiciaire déposé était d'une authenticité douteuse, et ne pouvait, étant destiné aux autorités de poursuite, être notifié à la personne poursuivie ou à ses proches.

Faisant usage de son droit de réplique, le 2 octobre suivant, le recourant a fait valoir les critiques qu'il avait exprimées contre le PDK et les risques qui en résultaient, confirmés par l'extrait télévisuel produit ; de plus, il a fait grief au SEM d'avoir écarté sans motif suffisant l'avis de recherche déposé, dont il persiste à affirmer qu'il a été remis à sa famille.

Il a en outre déposé en copie, le 17 novembre 2017 (puis en original, le 24 novembre suivant, avec une traduction), un mandat de comparution à son nom, émis par la police de C._______, l'invitant à se présenter au Tribunal de cette ville, le (...) août 2017 ; cette pièce aurait été envoyée par ses proches à un correspondant domicilié à J._______.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les faits dépeints par recourant sont clairs, précis et constants ; lors d'une audition approfondie, il s'est montré particulièrement explicite sur les lieux, les dates et les détails des événements. Dans ces circonstances, la crédibilité du récit, de manière générale, peut être considérée comme établie, ce que l'autorité de première instance ne conteste d'ailleurs pas.

3.2 A cela s'ajoute que les motifs d'asile sont étayés par plusieurs documents, dont il y a lieu d'examiner avec soin la valeur et la portée probatoire. Outre les deux cartes militaires (confirmant son engagement partisan), l'intéressé a déposé un grand nombre de photographies, attestant de son service dans les peshmerga.

Par ailleurs, les deux photographies montrant les séquelles de mauvais traitements sont également de nature à établir la crédibilité des sévices subis par le recourant lors de son arrestation (et donc d'une persécution éventuelle), quand bien même il aurait été rapidement relâché.

Le Tribunal relève aussi que l'implantation du PKK dans le Nord de l'Irak, ainsi que décrite par le recourant (cf. audition du 9 novembre 2016, question 110), est attestée. De plus, l'hostilité prévalant entre le PDK et le PKK, et les affrontements armés survenus entre ces deux mouvements, tels que dépeints par l'intéressé, correspondent à la réalité (cf. à ce sujet http://filiu.blog.lemonde.fr/2017/04/30/la-question-kurde-dans-limpasse/,
Le Monde, 30 avril 2017, consulté le 23 février 2018). Dans cette mesure, le fait que le recourant soit exposé aux menaces des organes de sécurité du PDK, pour avoir collaboré avec le PKK, n'apparaît pas invraisemblable.

Dans ce contexte, le comportement du recourant, qui n'a pas fait état de manière exhaustive, lors de son audition au CEP, de ses motifs d'asile, ne permet donc pas d'en exclure la crédibilité, quelles que soient les raisons de cette attitude (cf. audition du 9 novembre 2016, questions 216-220) ; le SEM ne le soutient d'ailleurs pas.

4.

4.1 La demande déposée ne peut donc être rejetée qu'en l'absence de pertinence des motifs soulevés, leur crédibilité apparaissant établie. Or, force est de constater que la décision du SEM, écartant pour cette raison les motifs invoqués, pèche par une motivation insuffisante et inadéquate, dans la mesure où elle a négligé de prendre en considération plusieurs points essentiels.

La motivation d'une décision doit être telle que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision ; il faut que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit ; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.). Tel n'a pas été le cas en l'espèce.

4.2 En premier lieu, l'autorité inférieure a tenu pour "peu fiable" le document judiciaire déposé par l'intéressé, "étant donné qu'il est notoire que tout document en Irak peut être facilement falsifié". Dans sa réponse, le SEM soutient également que le document en cause ne devrait pas être remis à la personne recherchée ou à ses proches.

Le premier argument apparaît insuffisant, dans la mesure où il aboutit, dans les faits, à dispenser le SEM d'apprécier la preuve offerte, appréciation qui est partie du droit d'être entendu dont dispose le requérant ; ce droit inclut en effet celui de produire des preuves, de participer à leur administration et de discuter l'appréciation qu'en fait l'autorité (A. Moser/M. Beusch/L. Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013 ; L. Kneubühler, Gehörsverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss). Cette manière de faire méconnaît d'ailleurs la situation particulière des requérants d'asile et les difficultés qu'ils éprouvent à produire des preuves de la persécution subie (cf. à ce sujet arrêt de la CourEDH M. A. c. Suisse du 18 novembre 2014, n° 52589/13).

De plus, la position de principe générale et abstraite adoptée par le SEM a pour effet, dans la pratique, de créer une présomption de faux intellectuel pour tous les documents émis en Irak ; cette présomption apparaît en outre irréfragable, l'argument de la falsification pouvant être opposé dans tous les cas, sans qu'aucune réfutation soit concrètement possible (cf. à ce sujet l'arrêt E-4206/2015 du 17 février 2016, consid. 4.2 et les réf. citées). Il s'agit là d'un raisonnement d'autant plus contestable que la pièce en cause, au premier examen, n'apparaît affectée d'aucun défaut formel manifeste. Il incombe dès lors à l'autorité de première instance d'examiner, au fond, la portée probatoire de celle-ci.

Le second argument du SEM, selon lequel le document ne pourrait être remis aux proches du recourant, apparaît plus convaincant ; néanmoins, l'intéressé a fait valoir que telle était la procédure usuelle suivie. Il s'agit également là d'un point à examiner par l'autorité de première instance.

Le Tribunal note enfin que le grief fait au recourant par le SEM, selon lequel le document en question aurait été produit tardivement, est peu solide, l'intéressé ayant décrit de manière détaillée et convaincante les difficultés qu'a posées l'acheminement de cette pièce (cf. audition du 9 novembre 2016, questions 26-27).

4.3 Lors de la procédure de recours, l'intéressé a produit un second document, à savoir un mandat de comparution à son nom, accompagné de sa traduction.

Si ce dernier ne renferme pas d'indices évidents de falsification, il n'en reste pas moins qu'il ne comporte pas de motivation claire, et n'est pas daté ; ces éléments ne suffisent cependant pas pour l'écarter sans qu'un examen approfondi de sa portée probatoire ait été effectué.

4.4 Le Tribunal observe en outre que le SEM ne s'est aucunement prononcé, au stade de la réponse, sur les éléments de preuve déposés par le recourant, en date du 28 août 2017 ; il s'agit de la traduction des messages Facebook mis en ligne par l'intéressé, ainsi que de l'extrait d'une émission télévisée citant son nom et montrant sa photographie.

Ni la pertinence ni la valeur probatoire de ces documents ne sont établis ; il incombait cependant au SEM, s'il entendait les écarter, de procéder à un examen précis des questions qui se posent à ce sujet. En effet, dans la mesure où l'authenticité des preuves déposées, ainsi que leur connaissance par les services de sécurité du PDK, se révéleraient vraisemblables, il pourrait en résulter un danger concret pour le recourant en cas de retour.

4.5 Enfin, le SEM n'a pas pris en considération l'engagement politique du recourant en Suisse, attesté par les photographies le montrant participant à des manifestations de soutien au PKK. Le cas échéant, cet engagement serait susceptible d'établir sa qualité de réfugié, en application de l'art. 54 LAsi.

Il n'est certes pas établi que les activités de l'intéressé en Suisse soient d'une intensité suffisante pour permettre cette conclusion, ou l'aient exposé de manière concrète à l'attention des autorités du Kurdistan d'Irak. Néanmoins, il s'agit là d'un point qu'il appartient à l'autorité de première instance de tirer au clair.

4.6 Dans ces conditions, les arguments avancés par le SEM ne suffisent pas à enlever aux motifs d'asile allégués leur sérieux et leur pertinence. Il apparaît donc que celle-ci a été exclue par l'autorité de première instance sur des bases insuffisantes, faute qu'aient été tirés au clair, au moyen d'une instruction adéquate, des éléments essentiels de la cause.

Dès lors, le SEM a violé le droit d'être entendu du recourant, en ne motivant pas correctement la décision, et a donc procédé à un établissement incomplet de l'état de fait pertinent, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi.

5.

5.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

5.2 En l'espèce, pour les raisons exposées ci-dessus, la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée.

Si l'autorité de première instance entend retenir l'absence de pertinence des motifs d'asile soulevés, il lui appartient d'engager les mesures d'instruction nécessaires, le cas échéant par la voie diplomatique ; elle devra également procéder à un examen exhaustif des pièces litigieuses citées aux consid. 4.2 et 4.3, et élucider les questions non résolues rappelées aux consid.4.4 et 4.5.

5.3 Si l'existence d'un risque de persécution en Irak devait être finalement retenu, il incombera également au SEM de tirer au clair l'existence d'une possibilité de protection interne, en fonction des critères précisés par la jurisprudence (ATAF 2011/51).

En effet, bien que disposant d'un gouvernement unifié, le Kurdistan d'Irak est partagé territorialement entre les zones d'influence du PDK (au nord-ouest) et de l'UPK (au sud-est), qui collaborent ou s'opposent périodiquement, y compris militairement. Or le recourant a clairement précisé n'être menacé que par le PDK (cf. audition du 9 novembre 2016, question 191), qui est d'ailleurs dominant dans la région de C._______.

Il appartiendra dès lors à l'autorité de première instance de déterminer si, dans ce contexte, les conditions d'une alternative de protection interne sont réunies, en ce qui concerne le recourant, dans la zone dominée par l'UPK, avec qui il n'a jamais rencontré de difficultés.

6.

Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM, pour défaut manifeste de motivation suffisante, et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA) ; il incombera à l'autorité de première instance, le cas échéant après un complément d'instruction, de motiver sa nouvelle décision dans la mesure indiquée par les considérants ci-dessus

7.

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Le tarif horaire appliqué est de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.3 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant des dépens, sur la base de la note du 2 octobre 2017 (art. 14 al. 2 FITAF), qui fait état de 1649 francs d'honoraires au tarif horaire indiqué de 194 francs, et de 54 francs de frais ; selon une estimation raisonnable des frais ultérieurs (dépôt d'une pièce et de sa traduction), les dépens sont arrêtés au total de 1900 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du SEM du 26 juin 2017 est annulée.

2.
Le SEM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision motivée dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM versera au recourant le montant de 1900 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.