E-4197/2017 - 2018-03-18 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 26 juin 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4197/2017

Arrêt du 18 mars 2018

François Badoud (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Irak,

Parties représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision du SEM du 26 juin 2017 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 28 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu audit centre, le 8 septembre 2015, l'intéressé, originaire de C._______, a exposé qu'il s'était enrôlé, en 2011, dans les rangs des peshmerga. Il aurait participé à plusieurs combats, à Mossoul et à Sindjar, et aurait constaté qu'il était exposé à plus de risques que d'autres, qui demeuraient à l'abri. Ne pouvant se plaindre de cette situation, et ayant perdu plusieurs de ses camarades au combat, il aurait finalement décidé de quitter l'Irak.

Le 14 octobre 2016, le requérant a adressé une lettre au SEM, produisant plusieurs documents, sur le détail desquels il sera revenu plus bas. Le 9 novembre 2016, il a été entendu de manière approfondie lors d'une seconde audition. Tant dans sa correspondance que lors de cette audition, il a complété sa version des faits, expliquant qu'il n'avait pas osé d'abord exposer tous ses motifs.

L'intéressé a donc déclaré qu'en 2011, il s'était engagé dans les Peshmerga, au service de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK), avec l'aide d'un oncle. Deux mois plus tard, il aurait été convoqué à D._______, près de Mossoul, où il aurait assuré un service de garde durant six mois ; il aurait ensuite reçu, durant trois mois, une formation militaire, à l'issue de laquelle il aurait été nommé sous-officier. De 2012 à juin 2014, l'intéressé aurait assuré, avec d'autres, la garde des locaux de l'UPK à Mossoul. Tenu à une dizaine de jours de service par mois, il aurait parallèlement travaillé comme charpentier à C._______.

En juin 2014, alors que Daesh attaquait Mossoul, l'intéressé et son détachement auraient quitté la ville parmi les derniers ; il aurait ensuite rejoint D._______. Jusqu'en août 2015, il aurait participé à plusieurs combats contre Daesh, à E._______, F._______ ou G._______, où beaucoup de ses camarades auraient été tués. Dès janvier 2015, à la suite d'un affrontement meurtrier survenu à H._______, il aurait constaté que les combattants étaient mal encadrés et armés, et aurait commencé à mettre en doute les capacités du commandement. Il aurait exprimé dès ce moment, sur son compte Facebook, des critiques contre le gouvernement du Kurdistan irakien.

A partir de février 2015, l'intéressé aurait retrouvé, durant ses congés, des combattants du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), stationnés à I._______ ; se prenant de sympathie pour eux, il leur aurait remis du ravitaillement, et transmis des informations.

Le 23 mai 2015, le requérant aurait été arrêté à C._______ par les services de sécurité du Parti démocratique du Kurdistan (PDK), l'autre mouvement kurde irakien ; ce dernier était hostile au PKK, alors que l'UPK collaborait avec lui. Emmené au poste et interrogé sur ses rapports avec le PKK, qu'il aurait niés, l'intéressé aurait été attaché par les mains au plafond et violemment battu ; il aurait refusé d'avouer. Relâché le lendemain, il se serait vu enjoindre de cesser ses rapports avec le PKK. Ensuite affecté à F._______, il aurait cependant continué à collaborer avec le PKK, amenant trois fois à C._______, pour le compte de celui-ci, des cartes-mémoire contenant des photographies et des vidéos. Au début d'août 2015, il aurait transporté de C._______ à F._______ un combattant du PKK, sur demande du mouvement, parvenant à franchir les contrôles routiers.

Dans l'intervalle, le (...) juin 2015, l'intéressé aurait reçu, sur son téléphone, plusieurs messages menaçants émanant, selon lui, des services de sécurité du PDK ; il avait en effet publié sur son compte Facebook, peu auparavant, une photographie le montrant avec des combattants du PKK. Le 17 août 2015, il serait revenu de F._______ à C._______ avec une autre carte-mémoire confiée par le PKK, après dix jours passés avec les combattants du mouvement. Il aurait alors été averti par son frère, qui le tenait d'un ami travaillant dans les services de sécurité, qu'il était recherché. Craignant pour sa vie, il aurait aussitôt décidé de quitter le pays.

Le requérant aurait franchi le même jour la frontière turque avec son passeport, après avoir acquis un visa turc au poste de douane. En possession de US$ 9000 empruntés ou réunis par ses proches, il aurait rejoint la Bulgarie avec l'aide d'un passeur ; sur le conseil de ce dernier, il aurait alors détruit son passeport pour ne pas être refoulé en Turquie. Il aurait ensuite gagné la Suisse via la Serbie, la Hongrie et l'Autriche, dissimulé à bord d'un camion. Les recherches dirigées contre lui auraient continué après son départ.

C.
A l'appui de ses motifs, le requérant a déposé sa carte d'identité, un certificat de nationalité, ainsi que deux cartes militaires, émises à l'automne 2014. Ces documents étaient joints à sa lettre du 14 octobre 2016.

Il a également produit plusieurs photographies, à savoir trois le représentant en tenue de peshmerga, dans les premiers temps de son engagement (2011-2012), douze prises durant les combats de 2015, et trois le montrant avec des combattants du PKK. Deux autres photographies, prises le (...) mai 2015, montrent les traces des mauvais traitements subis lors de son interpellation. En outre, onze photographies ont été prises lors de manifestations de soutien au PKK, auxquelles l'intéressé a participé, dans plusieurs villes de Suisse, en 2015-2016.

Enfin, lors de sa seconde audition, le requérant a déposé un ordre d'arrestation le concernant, émis par le tribunal de C._______, le (...) septembre 2015, et remis à sa famille ; il lui est imputé un soutien au PKK. Cette pièce aurait été confiée par son frère à un intermédiaire, qui l'aurait expédiée de Turquie.

D.
Par décision du 26 juin 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence de ses motifs.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 26 juillet 2017, A._______ a réaffirmé l'exactitude de son récit, relevant que le SEM n'avait pas motivé le doute qu'il exprimait sur l'authenticité de l'ordre judiciaire produit. Il a fait valoir qu'en tant que sympathisant du PKK, il risquait la persécution par les autorités kurdes proches du PDK. Il a également mis en avant les dangers résultant de son engagement en Suisse, et a produit une clé USB documentant les pratiques du PDK.

L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l'assistance judiciaire totale.

En date du 28 août 2017, il a produit les copies de dix de ses messages Facebook critiquant le gouvernement du Kurdistan, émis entre décembre 2014 et novembre 2015 ; sept sont antérieurs à son départ d'Irak. Il a également déposé une seconde clé USB contenant l'extrait d'une émission de la chaîne de télévision KNN, du (...) août 2017, qui indique le nom et montre le portait du recourant ; il y est cité comme étant une personne recherchée par le PDK.

F.
Par ordonnance du 29 août 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a donné suite à la requête d'assistance judiciaire totale.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 14 septembre 2017, au motif que l'acte judiciaire déposé était d'une authenticité douteuse, et ne pouvait, étant destiné aux autorités de poursuite, être notifié à la personne poursuivie ou à ses proches.

Faisant usage de son droit de réplique, le 2 octobre suivant, le recourant a fait valoir les critiques qu'il avait exprimées contre le PDK et les risques qui en résultaient, confirmés par l'extrait télévisuel produit ; de plus, il a fait grief au SEM d'avoir écarté sans motif suffisant l'avis de recherche déposé, dont il persiste à affirmer qu'il a été remis à sa famille.

Il a en outre déposé en copie, le 17 novembre 2017 (puis en original, le 24 novembre suivant, avec une traduction), un mandat de comparution à son nom, émis par la police de C._______, l'invitant à se présenter au Tribunal de cette ville, le (...) août 2017 ; cette pièce aurait été envoyée par ses proches à un correspondant domicilié à J._______.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 4 LAsi).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les faits dépeints par recourant sont clairs, précis et constants ; lors d'une audition approfondie, il s'est montré particulièrement explicite sur les lieux, les dates et les détails des événements. Dans ces circonstances, la crédibilité du récit, de manière générale, peut être considérée comme établie, ce que l'autorité de première instance ne conteste d'ailleurs pas.

3.2 A cela s'ajoute que les motifs d'asile sont étayés par plusieurs documents, dont il y a lieu d'examiner avec soin la valeur et la portée probatoire. Outre les deux cartes militaires (confirmant son engagement partisan), l'intéressé a déposé un grand nombre de photographies, attestant de son service dans les peshmerga.

Par ailleurs, les deux photographies montrant les séquelles de mauvais traitements sont également de nature à établir la crédibilité des sévices subis par le recourant lors de son arrestation (et donc d'une persécution éventuelle), quand bien même il aurait été rapidement relâché.

Le Tribunal relève aussi que l'implantation du PKK dans le Nord de l'Irak, ainsi que décrite par le recourant (cf. audition du 9 novembre 2016, question 110), est attestée. De plus, l'hostilité prévalant entre le PDK et le PKK, et les affrontements armés survenus entre ces deux mouvements, tels que dépeints par l'intéressé, correspondent à la réalité (cf. à ce sujet http://filiu.blog.lemonde.fr/2017/04/30/la-question-kurde-dans-limpasse/,
Le Monde, 30 avril 2017, consulté le 23 février 2018). Dans cette mesure, le fait que le recourant soit exposé aux menaces des organes de sécurité du PDK, pour avoir collaboré avec le PKK, n'apparaît pas invraisemblable.

Dans ce contexte, le comportement du recourant, qui n'a pas fait état de manière exhaustive, lors de son audition au CEP, de ses motifs d'asile, ne permet donc pas d'en exclure la crédibilité, quelles que soient les raisons de cette attitude (cf. audition du 9 novembre 2016, questions 216-220) ; le SEM ne le soutient d'ailleurs pas.

4.

4.1 La demande déposée ne peut donc être rejetée qu'en l'absence de pertinence des motifs soulevés, leur crédibilité apparaissant établie. Or, force est de constater que la décision du SEM, écartant pour cette raison les motifs invoqués, pèche par une motivation insuffisante et inadéquate, dans la mesure où elle a négligé de prendre en considération plusieurs points essentiels.

La motivation d'une décision doit être telle que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision ; il faut que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit ; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.). Tel n'a pas été le cas en l'espèce.

4.2 En premier lieu, l'autorité inférieure a tenu pour "peu fiable" le document judiciaire déposé par l'intéressé, "étant donné qu'il est notoire que tout document en Irak peut être facilement falsifié". Dans sa réponse, le SEM soutient également que le document en cause ne devrait pas être remis à la personne recherchée ou à ses proches.

Le premier argument apparaît insuffisant, dans la mesure où il aboutit, dans les faits, à dispenser le SEM d'apprécier la preuve offerte, appréciation qui est partie du droit d'être entendu dont dispose le requérant ; ce droit inclut en effet celui de produire des preuves, de participer à leur administration et de discuter l'appréciation qu'en fait l'autorité (A. Moser/M. Beusch/L. Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013 ; L. Kneubühler, Gehörsverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss). Cette manière de faire méconnaît d'ailleurs la situation particulière des requérants d'asile et les difficultés qu'ils éprouvent à produire des preuves de la persécution subie (cf. à ce sujet arrêt de la CourEDH M. A. c. Suisse du 18 novembre 2014, n° 52589/13).

De plus, la position de principe générale et abstraite adoptée par le SEM a pour effet, dans la pratique, de créer une présomption de faux intellectuel pour tous les documents émis en Irak ; cette présomption apparaît en outre irréfragable, l'argument de la falsification pouvant être opposé dans tous les cas, sans qu'aucune réfutation soit concrètement possible (cf. à ce sujet l'arrêt E-4206/2015 du 17 février 2016, consid. 4.2 et les réf. citées). Il s'agit là d'un raisonnement d'autant plus contestable que la pièce en cause, au premier examen, n'apparaît affectée d'aucun défaut formel manifeste. Il incombe dès lors à l'autorité de première instance d'examiner, au fond, la portée probatoire de celle-ci.

Le second argument du SEM, selon lequel le document ne pourrait être remis aux proches du recourant, apparaît plus convaincant ; néanmoins, l'intéressé a fait valoir que telle était la procédure usuelle suivie. Il s'agit également là d'un point à examiner par l'autorité de première instance.

Le Tribunal note enfin que le grief fait au recourant par le SEM, selon lequel le document en question aurait été produit tardivement, est peu solide, l'intéressé ayant décrit de manière détaillée et convaincante les difficultés qu'a posées l'acheminement de cette pièce (cf. audition du 9 novembre 2016, questions 26-27).

4.3 Lors de la procédure de recours, l'intéressé a produit un second document, à savoir un mandat de comparution à son nom, accompagné de sa traduction.

Si ce dernier ne renferme pas d'indices évidents de falsification, il n'en reste pas moins qu'il ne comporte pas de motivation claire, et n'est pas daté ; ces éléments ne suffisent cependant pas pour l'écarter sans qu'un examen approfondi de sa portée probatoire ait été effectué.

4.4 Le Tribunal observe en outre que le SEM ne s'est aucunement prononcé, au stade de la réponse, sur les éléments de preuve déposés par le recourant, en date du 28 août 2017 ; il s'agit de la traduction des messages Facebook mis en ligne par l'intéressé, ainsi que de l'extrait d'une émission télévisée citant son nom et montrant sa photographie.

Ni la pertinence ni la valeur probatoire de ces documents ne sont établis ; il incombait cependant au SEM, s'il entendait les écarter, de procéder à un examen précis des questions qui se posent à ce sujet. En effet, dans la mesure où l'authenticité des preuves déposées, ainsi que leur connaissance par les services de sécurité du PDK, se révéleraient vraisemblables, il pourrait en résulter un danger concret pour le recourant en cas de retour.

4.5 Enfin, le SEM n'a pas pris en considération l'engagement politique du recourant en Suisse, attesté par les photographies le montrant participant à des manifestations de soutien au PKK. Le cas échéant, cet engagement serait susceptible d'établir sa qualité de réfugié, en application de l'art. 54 LAsi.

Il n'est certes pas établi que les activités de l'intéressé en Suisse soient d'une intensité suffisante pour permettre cette conclusion, ou l'aient exposé de manière concrète à l'attention des autorités du Kurdistan d'Irak. Néanmoins, il s'agit là d'un point qu'il appartient à l'autorité de première instance de tirer au clair.

4.6 Dans ces conditions, les arguments avancés par le SEM ne suffisent pas à enlever aux motifs d'asile allégués leur sérieux et leur pertinence. Il apparaît donc que celle-ci a été exclue par l'autorité de première instance sur des bases insuffisantes, faute qu'aient été tirés au clair, au moyen d'une instruction adéquate, des éléments essentiels de la cause.

Dès lors, le SEM a violé le droit d'être entendu du recourant, en ne motivant pas correctement la décision, et a donc procédé à un établissement incomplet de l'état de fait pertinent, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi.

5.

5.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

5.2 En l'espèce, pour les raisons exposées ci-dessus, la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée.

Si l'autorité de première instance entend retenir l'absence de pertinence des motifs d'asile soulevés, il lui appartient d'engager les mesures d'instruction nécessaires, le cas échéant par la voie diplomatique ; elle devra également procéder à un examen exhaustif des pièces litigieuses citées aux consid. 4.2 et 4.3, et élucider les questions non résolues rappelées aux consid.4.4 et 4.5.

5.3 Si l'existence d'un risque de persécution en Irak devait être finalement retenu, il incombera également au SEM de tirer au clair l'existence d'une possibilité de protection interne, en fonction des critères précisés par la jurisprudence (ATAF 2011/51).

En effet, bien que disposant d'un gouvernement unifié, le Kurdistan d'Irak est partagé territorialement entre les zones d'influence du PDK (au nord-ouest) et de l'UPK (au sud-est), qui collaborent ou s'opposent périodiquement, y compris militairement. Or le recourant a clairement précisé n'être menacé que par le PDK (cf. audition du 9 novembre 2016, question 191), qui est d'ailleurs dominant dans la région de C._______.

Il appartiendra dès lors à l'autorité de première instance de déterminer si, dans ce contexte, les conditions d'une alternative de protection interne sont réunies, en ce qui concerne le recourant, dans la zone dominée par l'UPK, avec qui il n'a jamais rencontré de difficultés.

6.

Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM, pour défaut manifeste de motivation suffisante, et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA) ; il incombera à l'autorité de première instance, le cas échéant après un complément d'instruction, de motiver sa nouvelle décision dans la mesure indiquée par les considérants ci-dessus

7.

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

Le tarif horaire appliqué est de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.3 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant des dépens, sur la base de la note du 2 octobre 2017 (art. 14 al. 2 FITAF), qui fait état de 1649 francs d'honoraires au tarif horaire indiqué de 194 francs, et de 54 francs de frais ; selon une estimation raisonnable des frais ultérieurs (dépôt d'une pièce et de sa traduction), les dépens sont arrêtés au total de 1900 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du SEM du 26 juin 2017 est annulée.

2.
Le SEM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision motivée dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le SEM versera au recourant le montant de 1900 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.