A-445/2012 - 2014-07-23 - Assurances sociales - Assurance-invalidité (décision du 7 décembre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-445/2012

Arrêt du 23 juillet 2014

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Vito Valenti, Salome Zimmermann, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______ ,
Parties
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité (décision du 7 décembre 2011).

Faits :

A.
A._______ (ci-après: l'assuré), ressortissant espagnol né en 1957, a travaillé en Suisse de 1982 à 1994, en dernier lieu en qualité de manoeuvre de chantier (cf. pièces jointes au dossier de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger [OAIE] n° 8, 20, 27 et 40). En raison de douleurs lombaires consécutives à un traumatisme survenu dans le cadre de son travail le 19 août 1994, il fut mis en arrêt de travail dès le 17 septembre 1994 (cf. pièces OAIE n° 1 à 5, 10 et 23) et se vit octroyer par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud une rente entière fondée sur un degré d'invalidité de 90 % à compter du 1er septembre 1995 (décision du 18 novembre 1996, pièce OAIE n° 38; cf. également pièces n°33 ss). Le corps médical posa alors les diagnostics de lombalgies chroniques sur syndrome radiculaire L5 gauche et d'altérations dégénératives articulaires postérieures avec un rétrécissement du canal lombaire au niveau L4-L5 (cf. pièces OAIE n° 1, 2, 20 et 21).

B.
Au mois de mars 1997, l'assuré quitta la Suisse pour s'établir en Espagne. Considérant sur la base des documents reçus de la part de ce dernier qu'il était à nouveau en mesure d'exercer une activité lucrative adaptée à son état de santé qui lui permettrait de réaliser plus de la moitié du gain qu'il pourrait obtenir s'il n'était pas devenu invalide, l'OAIE supprima la rente AI octroyée avec effet au 1er juin 2001 par décision du 20 avril 2001 (cf. pièces OAIE n° 41 ss et 74). Suite au recours déposé le 18 mai 2001 contre cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personne résidant à l'étranger (cf. pièce n° 79), l'OAIE réexamina le dossier de l'assuré et conclut à un degré d'invalidité de 67 % ouvrant droit à une rente entière (cf. pièces OAIE n° 82 à 85). En date du 4 septembre 2001, l'OAIE rendit par conséquent une nouvelle décision remplaçant celle du 20 avril 2001.

C.
A la suite de la modification législative du 21 mars 2003 (RO 2003 3837), l'OAIE remplaça la rente entière allouée à l'assuré par trois quarts de rente à partir du 1er février 2005, par décision du 14 décembre 2004 (pièce OAIE n° 104). Par décision du 11 novembre 2005, cet office déclara irrecevable pour cause de tardiveté l'opposition formée le 18 octobre 2005 contre cette décision et confirma que la diminution de la rente n'était pas liée à un changement de l'état de santé de l'assuré (pièce OAIE n° 108). Par courrier du 10 janvier 2006, celui-ci requit qu'il soit procédé à la révision de sa rente (cf. pièces OAIE n° 110 ss). Considérant que l'assuré avait échoué à établir une modification importante du degré d'invalidité, l'OAIE refusa d'examiner cette demande par décision du 9 mai 2006 (pièces OAIE n° 122).

D.
Après réexamen du droit à la rente et considérant que le taux d'invalidité de l'assuré n'était plus que de 45 %, l'OAIE remplaça la rente entière (recte: les trois quarts de rente) par un quart de rente par décision du 7 avril 2009 (pièce OAIE n° 148). Par mémoire du 27 mai 2009, l'assuré déféra cette décision au Tribunal administratif fédéral, qui déclara le recours tardif et refusa d'entrer en matière (cf. pièces OAIE 152 à 158). Par jugement du 21 octobre 2009 (pièce OAIE n° 159), le Tribunal fédéral déclara le recours formé contre cet arrêt irrecevable. Par courrier du 4 janvier 2011, rédigé à l'intention du Tribunal administratif fédéral, l'assuré requit qu'il soit entré en matière sur son recours et que le maintien de sa rente soit ordonné (pièce OAIE n° 168). Ce courrier fut transmis à l'OAIE (cf. pièce OAIE n° 170), qui le traita comme une demande de révision (cf. pièces OAIE n° 171 et 184). Sur la base de l'avis de son médecin (cf. pièces OAIE n° 172 et 187), cet office refusa d'entrer en matière par décision du 7 décembre 2011, considérant que l'assuré n'avait pas rendu vraisemblable une modification importante de son degré d'invalidité et que sa demande ne pouvait en conséquence pas être examinée (pièce OAIE n° 188).

E.
L'assuré (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre cette décision par mémoire du 17 janvier 2012, concluant à son annulation et à l'allocation d'une rente complète. A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir que depuis qu'une rente lui a été octroyée suite à l'accident du travail qu'il a subi en 1994, son état de santé n'a cessé de s'empirer et qu'aucune amélioration justifiant une réduction de ladite rente n'a depuis lors été constatée. Arguant d'un degré d'incapacité supérieur à 70 % l'empêchant de réaliser des travaux qui nécessitent des efforts physiques ou des flexions du tronc, soit deux des principales exigences de l'activité qu'il exerçait, le recourant considère en outre que la décision du 7 avril 2009 est arbitraire et discrétionnaire. Par réponse du 29 mai 2012, l'OAIE (ci-après: l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours. Par réplique du 10 juillet 2012, le recourant a confirmé ses conclusions, en reprenant en substance les arguments développés dans son mémoire de recours.

Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]).

Conformément à l'art. 19 al. 3 LTAF, tout juge du Tribunal administratif fédéral peut être appelé à siéger dans une autre cour. Dans le cadre d'une collaboration entre les cours du Tribunal et d'une mesure de soutien visant à décharger la Cour III, la présente procédure a été reprise par la Cour I et la référence initiale C-445/2012 a été remplacé par la référence A-445/2012.

1.2 En vertu à l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, conformément à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 En l'occurrence, le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Il a donc qualité pour recourir.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (cf. art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable, sous réserve du considérant 3.1 ci-après.

1.5 En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments, à savoir l'objet du recours, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 et 1P.217/2001 du 28 mai 2001 consid. 2a). En outre, le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement, son dispositif - délimite l'objet du litige (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4740/2012 précité consid. 1.3.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.1 ss; Markus Müller, in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, ch. 5 ad art. 44). Il s'ensuit que s'agissant d'une décision d'irrecevabilité, l'objet du litige est limité à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière. En d'autres termes, si le recourant attaque une telle décision en ne se prononçant que sur le fond de l'affaire, les conditions formelles de recevabilité du recours ne sont pas remplies (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1, 132 V 74 consid. 1.1 et 124 II 499 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_735/2012 du 25 mars 2013 consid. 1.2; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5884/2012 précité consid. 1.2; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. marg. 2.213 i.f.).

2.

2.1 Conformément à l'art. 28 LAI, l'assuré qui présente une incapacité de travail et de gains durables d'au moins 40 % a droit à une rente d'invalidité (al. 1) échelonnée selon le taux d'invalidité (al. 2). L'assuré a ainsi droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70 % au moins. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 28a al. 1 LAI; art. 16 LPGA).

2.2 Conformément à l'art. 87 al. 3 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI, RS 831.201 [RO 1961 29]), dans sa version antérieure à la modification du 16 novembre 2011 (RO 2011 5679), l'assuré qui demande la révision de sa rente doit établir de manière plausible que son invalidité s'est modifiée de manière à influencer ses droits (cf. également art. 17 LPGA). Cette disposition repose sur l'idée que l'entrée en force de la décision antérieure fait obstacle à un nouvel examen du droit aux prestations aussi longtemps que l'état de faits jugé en son temps est resté pour l'essentiel le même (ATF 130 V 64 consid. 5.2.3). Selon le Tribunal fédéral, cela permet d'éviter que l'administration ait à traiter de demandes dans lesquelles l'assuré ne fait valoir aucune modification des faits déterminants (ATF 130 V consid. 5.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 9C_316/2011 consid. 3.1). Lorsqu'elle est saisie d'une demande de révision, l'administration doit donc commencer par examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en matière (cf. ATF 109 V 262 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_316/2011 précité consid. 3.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2882/2012 du 22 mars 2012 consid. 2.1 et C-1676/2007 du 13 octobre 2009 consid. 4.1).

2.3

2.3.1 La vraisemblance de l'aggravation de l'invalidité alléguée étant une condition d'entrée en matière sur la demande de révision, le principe inquisitoire, selon lequel l'administration et le Tribunal établissent d'office les faits déterminants, n'est par conséquent pas applicable dans ce cadre. Bien plutôt, l'assuré supporte le fardeau de la preuve quant à la condition d'entrée en matière (ATF 133 V 263 consid. 7; arrêt du Tribunal fédéral 9C_895/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.3). Dans ce contexte, il sied de relever que seuls les documents et allégations déposés auprès de l'autorité inférieure jusqu'au prononcé de la nouvelle décision sont à prendre en considération (arrêts du Tribunal fédéral 9C_683/2013 du 2 avril 2014 consid. 3.1 et 8C_881/2011 du 1er février 2012 consid. 2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2882/2012 précité consid. 2.1).

Par ailleurs, le degré de la preuve exigée par l'art. 87 al. 3 RAI n'est pas celui de la haute vraisemblance prépondérante généralement exigé en matière d'assurance sociale. Il suffit que certains indices plaident en faveur d'une aggravation de l'état de santé (simple vraisemblance), même si la possibilité subsiste que la modification invoquée soit démentie par un examen plus approfondi. Lorsque le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa dernière décision est bref, l'administration doit par ailleurs se montrer plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des allégations de l'assuré quant à la péjoration de son état de santé. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Ainsi, l'autorité judiciaire ne doit examiner la façon dont la question de l'entrée en matière a été tranchée que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire lorsque l'administration n'est pas entrée en matière sur la demande et que l'assuré a déposé recours pour ce motif (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C-683/2013 précité consid. 3.4.1, 9C_316/2011 précité consid. 3.2 et 8C_947/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2882/2012 précité consid. 2.1).

2.3.2 En outre, s'il incombe certes en premier lieu à l'assuré de démontrer qu'il existe des indices substantiels rendant nécessaire un réexamen du cas, l'administration est néanmoins tenue, lorsque l'intéressé se réfère à des certificats médicaux qui n'ont pas été produits, de lui impartir un délai convenable pour les transmettre. Cela vaut également lorsque des documents médicaux sont produits, mais qu'ils ne sont pas suffisamment motivés pour établir, également au niveau de la simple vraisemblance, que l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits, de sorte que sur ce point, des informations complémentaires apparaissent nécessaires. Dans ce cas, l'administration n'est toutefois tenue de procéder de la sorte que pour autant que les rapports médicaux - qui ne suffisent pas à créer la vraisemblance de l'aggravation - contiennent des indices concrets permettant de retenir qu'une modification de l'état de santé du recourant pourrait être établie avec suffisamment de vraisemblance sur la base d'indications complémentaires. L'administration peut également procéder elle-même à ces recherches, sans que l'on puisse - déjà - en conclure qu'elle est entrée en matière sur la nouvelle demande (arrêts du Tribunal fédéral 8C_844/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.1 et 8C_341/2011 du 27 juin 2011 consid. 2.2.3).

3.
En l'espèce, il convient de déterminer l'objet du litige (cf. consid. 3.1 ci-après), avant de se prononcer au fond (cf. consid. 3.2 ci-après).

3.1

3.1.1 La décision de l'autorité inférieure du 7 décembre 2011, dont est recours, a été prise dans le cadre de la procédure de révision ouverte par cette dernière sur demande du recourant du 4 janvier 2011. Par conséquent, les griefs et arguments soulevés à l'encontre de la décision du 7 avril 2009 (pièce OAIE n° 148), par laquelle le droit à la rente du recourant a été réduit de trois quarts à un quart, dépassent l'objet du litige et sont donc irrecevables (cf. consid. 1.5 ci-avant). Cette dernière décision étant définitivement entrée en force suite à l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 21 octobre 2009 (pièce OAIE n° 159; cf. consid. B.a ci-avant), l'autorité de céans n'est en effet plus en mesure d'en examiner le bien-fondé, sauf à ouvrir une voie de droit non prévue par la loi. En outre, l'état de fait sur la base duquel cette décision a été rendue doit être considéré comme déterminant pour juger d'une éventuelle modification significative de l'invalidité du recourant (cf. consid. 2.2 ci-avant).

3.1.2 Dans la décision entreprise, l'autorité inférieure s'est limitée à refuser d'examiner la demande de révision du 4 janvier 2011, de sorte que le présent recours ne peut porter que sur cette question, à l'exclusion du fond de l'affaire, c'est-à-dire du bien-fondé de la demande de révision (cf. consid. 1.5 ci-avant). Partant, la conclusion du recourant tendant à ce qu'une rente entière d'invalidité lui soit octroyée et l'argumentation qu'il présente à l'appui de celle-ci excèdent le pouvoir d'examen de l'autorité de céans et sont donc irrecevables. En tant que le recourant demande que son dossier soit instruit et conclut à l'annulation de la décision entreprise, et dans la mesure où il soutient en outre que son état de santé n'a cessé d'empirer et produit des avis médicaux censés en attester et donc, a fortiori, établir de manière plausible qu'une modification de son invalidité est survenue (cf. consid. 2 ci-avant), son recours est en revanche recevable.

Ainsi, le litige porte en définitive exclusivement sur le refus de l'autorité inférieure d'examiner la demande de révision et son issue dépend donc uniquement du point de savoir si d'une manière générale, il apparaît ou non plausible que depuis la dernière modification de sa rente, l'invalidité du recourant s'est aggravée de façon à influencer ses droits (cf. consid. 2 ci-avant).

3.2

3.2.1 A cet égard, il ressort du dossier que la décision du 7 avril 2009 portant réduction du droit aux prestations du recourant a été prise sur la base principalement de deux rapports établis par le service médical régional (SMR) *** en date des 18 décembre 2008 et 6 janvier 2009 (pièce OAIE n° 140; cf. également pièce OAIE n° 141), qui font état d'une amélioration de l'état de santé du recourant compte tenu de l'absence d'atrophie radiculaire constatée par le Dr. B._______ dans son rapport du 3 mars 2008. Le rapport final du 6 janvier 2009, qui établit une liste et résume le contenu des rapports médicaux alors produits par le recourant, posait le diagnostic de douleurs lombospondylogènes chroniques avec troubles dégénératifs et rétrécissement du canal rachidien L4-5, radiculopathie L5 sans atrophie du nerf radiculaire ("Chronologisches lumbospondylogenes Schmerzsyndrom mit/bei - Degenerativen Veränderungen mit Spinalkanalstenose L4-5 - St.n. Radikulopathie L5 : aktuell : keine radikuläre Beeinträchtigung").

Sur la base de ces actes, l'OAIE avait retenu dans sa décision du 7 avril 2009 (pièces OAIE n° 148) que le recourant serait à nouveau en mesure d'exercer une activité lucrative adaptée à son état de santé - c'est-à-dire permettant des pauses répétées et ne requérant pas d'efforts du dos, sans échelle, ni escaliers, ni port de charges de plus de 10 kg - qui lui permettrait de réaliser plus de 50 % du revenu qu'il pourrait réaliser s'il n'était pas devenu invalide (cf. également pièces OAIE n° 141 et 142).

3.2.2 A l'appui de sa nouvelle demande, le recourant produit toute une série de documents médicaux censés établir l'aggravation de son état de santé. A cet égard, il s'agit de relever que sont seuls susceptibles d'établir avec vraisemblance une modification de l'invalidité à même de justifier une modification de la rente les documents qui n'ont pas été pris en compte dans le cadre de la procédure ayant conduit à la décision de réduire le droit aux prestations du 7 avril 2009 (cf. consid. 2.2 ci-avant), à l'exclusion en outre de ceux qui n'auraient pas été produits devant l'autorité inférieure avant le prononcé de la décision entreprise du 7 décembre 2011 (cf. consid. 2.3.1 ci-avant).

Sont ainsi pertinents pour juger de la présente cause deux documents - non datés - mentionnant pour l'un le traitement médicamenteux du recourant (pièce OAIE n° 161 [= 180]), pour l'autre quatre rendez-vous médicaux étalés entre août 2010 et novembre 2011 (pièces OAIE n° 162 [= 181]), ainsi que six rapport médicaux établis postérieurement au prononcé de la décision du 7 avril 2009, soit entre le 14 octobre 2009 et le 18 août 2011 (pièces OAIE n° 175, 167 [= 176], 166 [= 177], 165 [= 178], 164 [= 179] et 163; cf. également pièce OAIE n° 155, non datée).

3.2.3 Ainsi que le Dr C._______, en sa qualité de médecin de l'OAIE, l'a relevé dans ses prises de position des 30 septembre et 29 novembre 2011 (pièces OAIE pièce OAIE n° 172 et 187), ces rapports ne décrivent pas d'affection pathologique nouvelle, mais reprennent en substance les diagnostics d'atteintes de la colonne vertébrale (dorsale et cervicale) et de douleurs lombaires anciennes, ainsi que de troubles dégénératifs déjà décrits. Les constats cliniques dressés sont ainsi dans une large mesure semblables à ceux contenus dans des rapports médicaux antérieurs à la décision du 7 avril 2009, dont le recourant sollicite la révision (cf. notamment les rapports médicaux établis en dates des 17 octobre 2008 [pièces OAIE n° 137], 7 octobre 2008 [pièces OAIE n° 136], 21 février 2008 [pièce OAIE n° 125], 7 mars 2006 [pièce OAIE n° 119] et 1er juillet 2004 [pièce OAIE n° 100], ainsi que le formulaire E 213 du 3 mars 2008 [pièce OAIE n° 126]; cf. également pièce OAIE n° 140]). Il apparaît néanmoins qu'il est fait état d'une aggravation de l'arthropathie chronique dégénérative, avec notamment un problème cervical en C3 évoqué pour la première fois (cf. pièces OAIE n° 163, 164, 165, 167 et 175).

Ces documents restent certes vagues sur les conséquences de l'évolution de l'état de santé du recourant et ne contiennent aucune indication concernant une éventuelle incidence de cette évolution sur sa capacité de travail. En particulier, comme l'a noté le Dr C._______ (pièce OAIE n° 172), ces documents ne font état d'aucune limitation ou atteinte fonctionnelle nouvelle. Toutefois, cela n'exclut pas encore que tel puisse être le cas, respectivement que par suite de l'aggravation de l'arthropathie du recourant et de l'apparition de l'atteinte cervicale en C3, l'invalidité se soit modifiée de façon à influencer les droits de ce dernier. Cela vaut d'autant plus que les rapports médicaux en question ne semblent pas avoir été établis dans la perspective d'évaluer l'incidence des atteintes à la santé du recourant sur sa capacité de travail. Par conséquent, si ces documents ne suffisent effectivement pas, à eux-seuls, à établir la vraisemblance d'une évolution défavorable de l'invalidité du recourant compte tenu de laquelle il s'agirait d'entrer en matière, ils contiennent toutefois des indications concrètes laissant à penser que tel pourrait éventuellement être le cas sur la base de renseignements complémentaires.

Avant de statuer sur l'entrée en matière sur la nouvelle demande, l'autorité inférieure aurait dû, dans ces conditions, donner la possibilité au recourant d'apporter un complément d'information concernant l'incidence de l'évolution de son état de santé sur sa capacité de travail, ou procéder elle-même à des mesures d'instruction en ce sens (cf. consid. 2.3.2 ci-avant).

3.3 Compte tenu de ce qui précède, le tribunal de céans considère que le dossier du recourant n'a pas été instruit à satisfaction de droit par l'autorité inférieure. Partant, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'OAIE, en application de l'art. 61 PA, pour nouvelle décision après instruction complémentaire. L'autorité inférieure veillera à recueillir des informations concernant l'incidence de l'atteinte cervicale en C3 et de l'aggravation de l'arthropathie du recourant sur la capacité de travail de celui-ci, respectivement invitera le recourant à lui faire parvenir de tels renseignements, en l'avertissant qu'à défaut, il sera statué sur la base du dossier.

4.
Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6.2). Partant, vu l'issue de la cause, il n'y a en l'occurrence pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA), l'avance de frais de Fr. 400.-- versée par le recourant devant lui être restituée dès l'entrée en force du présent arrêt, à charge pour lui de communiquer un numéro de compte bancaire au moyen duquel le remboursement puisse intervenir. Par ailleurs, le recourant ayant renoncé à s'adjoindre les services d'un mandataire professionnel et dans la mesure où il n'a pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement élevés, il ne lui est pas alloué une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision du 7 décembre 2011 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens des considérants 3.2.3 et 3.3, ainsi que pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.-- est restituée à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 19 Cours - 1 Les cours sont constituées pour deux ans. Leur composition est rendue publique.
¹	Les cours sont constituées pour deux ans. Leur composition est rendue publique.
²	Lors de la constitution des cours, la cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.
³	Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1^a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
^a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
^b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
^c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 26^bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires - 1 L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
¹	L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28^a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
¹	L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
²	Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
³	Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 87 Motifs de révision - 1 La révision a lieu d'office:
¹	La révision a lieu d'office:
^a	lorsqu'en prévision de la possibilité d'une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence, ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité, un terme a été fixé au moment de l'octroi de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance, ou
^b	lorsque des organes de l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité.
²	Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits.
³	Lorsque la rente, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.