F-4530/2020 - 2022-06-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30, al. 1, let. c LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4530/2020

Arrêt du 23 juin 2022

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

José Uldry, greffier.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,
Parties
tous trois représentés par Maître David Rosa,avocat,

Rue de l'Hôpital 10, 2000 Neuchâtel,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. c LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
B._______, né le (...) 1967 (ci-après : le grand-père), et son épouse, C._______, née le (...) 1970 (ci-après : la grand-mère), tous deux ressortissants portugais (ci-après : les grands-parents), ainsi que leurs enfants, D._______, née le (...) 1998, et E._______, née le (...) 2003, sont entrés en Suisse en avril respectivement juillet 2013.

B.
Le (...) 2014, A._______, ressortissante portugaise (ci-après : l'intéressée ou la recourante) est née de l'union du fils des prénommés, F._______, né le (...) 1992 (ci-après : le père), et de G._______, née le (...) 1990
(ci-après : la mère), tous deux ressortissants portugais, résidant à H._______, I._______, au Portugal.

C.
Le 6 novembre 2015, le père et la mère de la prénommée ont signé une autorisation de sortie du territoire en faveur de celle-ci. Ce document autorisait leur enfant à se rendre en Suisse avec son grand-père paternel, sans toutefois qu'il n'indique de durée.

À une date indéterminée, l'intéressée est entrée en Suisse et y réside depuis lors.

D.
Par décision du 4 octobre 2016, le Tribunal Judicial da Comarca do Porto, Juizo de Familia e Menores de Matosinhos (ci-après : le Tribunal de Porto), s'est prononcé dans le cadre d'une procédure tutélaire concernant l'intéressée. Dans le cadre de cette procédure, les parents de l'intéressée, qui, après s'être momentanément séparés, faisaient à nouveau ménage commun et étaient domiciliés en Belgique, ont été entendus. La mère de l'intéressée a indiqué que les contacts avec sa fille étaient rares, ceux-ci étant rendus difficiles par les grands-parents paternels de celle-ci. Elle a en outre indiqué qu'elle souhaitait que sa fille revienne vivre auprès d'elle, à l'instar du père de celle-ci. Ce dernier a toutefois précisé que les conditions n'étaient pas favorables et qu'il était préférable que leur fille restât en Suisse, le temps qu'il se remette d'un accident et trouve un emploi.

Sur la base de ces déclarations, le Tribunal de Porto a constaté que les parents n'étaient pas d'accord sur le lieu de résidence de leur fille, a décidé de confirmer le placement de celle-ci auprès de ses grands-parents en Suisse et d'instituer un régime provisoire de l'exercice des responsabilités parentales. Ledit Tribunal a prononcé que l'intéressée vivrait chez ses grands-parents, lesquels exerceraient des responsabilités parentales, que les questions d'une importance particulière pour la vie de l'enfant seraient du ressort des parents et des grands-parents, que jusqu'à Noël, les visites des parents en Suisse s'exerceraient avec l'accord des grands-parents, qu'à Noël, l'intéressée passerait quinze jours avec ses parents au Portugal et que chaque parent devrait s'acquitter d'une contribution d'entretien mensuelle de 100 euros. Les parents de l'intéressée se sont par ailleurs engagés à suivre des cours de compétences parentales. Cette décision a été qualifiée de provisoire et une audience spécialisée devait avoir lieu dans un délai de trois mois. Un accord non daté, signé par les grands-parents et les parents de l'intéressée, indiquait que ceux-ci devraient contribuer à l'entretien de leur fille par le versement de 200 euros par mois ainsi que par le remboursement de la moitié des frais médicaux et que, durant les vacances d'été, ils l'accueilleraient durant trois semaines.

E.
En date du 15 mai 2017, l'arrivée de l'intéressée en Suisse auprès de ses grands-parents a été annoncée au contrôle des habitants de la commune de J._______ (NE).

F.
Par courrier du 17 août 2017, les grands-parents de l'enfant ont indiqué au Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) que l'intéressée était arrivée en Suisse avec ses parents à l'âge de quatre mois et que ceux-ci étaient repartis au Portugal sans leur fille. Ils ont précisé qu'ils avaient décidé de s'occuper de celle-ci car les parents n'étaient pas en mesure de le faire, qu'ils ne disposaient pas de moyens financiers suffisants et qu'ils la considéraient comme leur fille.

G.
Par rapport du 25 septembre 2017, l'Office neuchâtelois des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée (ci-après : l'OSAE) a indiqué que la garde de l'intéressée avait été confiée à ses grands-parents, dans la mesure où les parents étaient séparés. La mère de l'intéressée, qui avait également eu un fils, adopté au Portugal, aurait été condamnée pour maltraitance. Par ailleurs, l'intéressée vivait avec ses grands-parents depuis deux ans et demi, précisant qu'avant cela, il était prévu qu'elle soit placée en foyer. En outre, le père de l'intéressée était instable et n'était pas demandeur de contacts et les grands-parents maternels n'étaient pas à même de s'en occuper puisque la grand-mère maternelle habitait en colocation et le grand-père maternel avait eu deux enfants avec sa nouvelle épouse. Quant aux grands-parents paternels, ils éprouvaient beaucoup d'empathie pour l'intéressée et refusaient qu'elle soit placée dans un foyer. Durant la journée, cette dernière était gardée par une amie de la famille vu que ses grands-parents paternels travaillaient et rentraient en fin de journée.

H.
Le 13 octobre 2017, l'OSAE s'est déclaré favorable à l'accueil de l'intéressée chez ses grands-parents paternels et a transmis son préavis au SMIG.

I.
Le 7 décembre 2017, le SMIG a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. En substance, il a considéré qu'elle ne pouvait pas prétendre à une autorisation de séjour en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), ni sur la base des art. 3 par.1 Annexe 1 ALCP, 24 Annexe 1 ALCP et 20 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203). Sous l'angle de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), l'enfant n'était orpheline ni de père, ni de mère et ses grands-parents n'avaient pas apporté la preuve d'une cohabitation antérieure à mai 2017. De plus, aucune modification de la prise en charge n'était alléguée, la situation semblant même s'être améliorée puisque les parents de l'enfant feraient à nouveau ménage commun, si bien que le placement en Suisse ne répondait pas à une nécessité. Par ailleurs, des possibilités d'accueil existaient au Portugal. Même si le Tribunal de Porto avait institué un régime provisoire de l'exercice des responsabilités parentales, les autorités migratoires n'étaient pas liées par des décisions civiles rendues à l'étranger et le prononcé précité ne faisait pas mention d'une mise en danger de l'enfant si elle devait retourner chez ses parents. Le placement de l'enfant semblait être dicté par des motifs de convenance personnelle et des considérations telles que des problèmes financiers ou le souhait d'offrir à un enfant des meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique optimal et ne justifiaient dès lors pas la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 30 let. c LEtr et 33 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201). Enfin, le SMIG a contesté le droit au regroupement familial au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), de même que l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

J.
Le 26 janvier 2018, les intéressés ont recouru contre cette décision auprès de l'ancien Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel (ci-après : le DEAS). De nouvelles pièces ont été versées, parmi lesquelles des documents non datés de la mère de l'intéressée, lesquels indiquaient qu'elle avait signé, en 2015, une déclaration autorisant sa fille à quitter le Portugal, sans préciser que le séjour en Suisse était prévu uniquement pour des vacances, qu'elle n'avait jamais eu l'intention d'autoriser sa fille à résider en Suisse, qu'elle souhaitait le retour de son enfant auprès d'elle, qu'une procédure pour « promotion et protection en faveur de son enfant » avait été engagée mais avait été archivée vu que sa fille ne vivait plus au Portugal et qu'une autre procédure avait été ou était ouverte pour enlèvement d'enfant mineur par son grand-père paternel. Par ailleurs, « un nouvel accord relatif à l'exercice des responsabilités parentales », lequel était identique au précédent, a également été versé au dossier.

K.
Le 10 septembre 2019, le DEAS a admis le recours déposé par les intéressés. Il a estimé que l'intéressée pouvait invoquer pour elle-même les droits découlant de l'ALCP et séjourner en Suisse en application de l'art. 24 Annexe 1 ALCP, pour autant qu'elle disposât de moyens financiers suffisants, et qu'il n'y avait pas lieu de remettre en question l'existence d'un motif important selon l'Office de protection de l'enfant (ci-après : l'OPE), dès lors que l'OSAE s'était déclaré favorable au placement. La décision du SMIG a par conséquent été annulée et la cause renvoyée à cette autorité afin qu'elle contrôlât les moyens financiers de la famille en Suisse et demandât une nouvelle prise de position à l'OSAE, vu que les grands-parents de l'intéressée s'étaient depuis lors séparés.

L.
Le 21 novembre 2019, l'OSAE a rendu un nouveau rapport à la demande du SMIG. Il ressort de ce rapport que les grands-parents de l'intéressée s'étaient séparés, que le grand-père résidait à Yverdon-les-Bains (VD) et que la grand-mère résidait dans un appartement de quatre pièces avec l'intéressée et l'une de ses filles. Par ailleurs, le père de l'intéressée donnait très peu de nouvelles et la mère de celle-ci n'était connue ni de l'Office des poursuites, ni de l'OPE et ne faisait pas l'objet de condamnations. L'OSAE a en outre retenu que la grand-mère de l'intéressée éprouvait de l'émotion envers sa petite-fille et qu'elle ne pouvait l'imaginer dans un foyer au Portugal. En conclusion, l'OSAE s'est déclaré favorable à l'accueil de l'intéressée, précisant que les éléments au dossier, à savoir les documents versés, les motivations de la grand-mère et l'encadrement mis en place, étaient des arguments valables.

M.
Le 6 janvier 2020, le SMIG a informé l'intéressée qu'il avait transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) le dossier de la cause, pour approbation.

N.
Par courrier du 14 février 2020, le SEM a fait part à l'intéressée de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales neuchâteloises. Il l'a invitée à lui transmettre ses observations ainsi qu'à fournir des renseignements et moyens de preuve actualisés concernant notamment la situation professionnelle et financière de sa grand-mère, la situation de ses parents et les liens que ceux-ci entretenaient avec leur enfant ainsi que les possibilités de prise en charge au Portugal.

O.
Le 15 juin 2020, les grands-parents de l'intéressée ont indiqué, par l'entremise de leur mandataire, que leur petite-fille était entrée en Suisse à l'âge de quatre mois ensuite de la décision rendue par les tribunaux portugais concernant la garde de l'enfant, que diverses plaintes pour maltraitances avaient été déposées à l'encontre des parents devant l'autorité portugaise, qu'ils ignoraient où se trouvaient les parents de l'intéressée, que ces derniers étaient devenus « maîtres dans l'art de disparaître », qu'il était impossible de maintenir des contacts réguliers avec eux et que, lorsqu'ils appelaient, les parents ne demandaient pas de nouvelles de leur enfant. Ils étaient ainsi dans l'impossibilité de fournir les informations requises par le SEM et n'avaient aucun lien avec la famille maternelle de l'intéressée. Ils n'étaient dès lors pas non plus en mesure de fournir d'indications sur une possibilité de prise en charge au Portugal. Par ailleurs, ils ont fourni divers documents attestant de leur capacité financière et précisé qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune dette.

P.
Par décision du 14 juillet 2020, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______et lui a imparti un délai au 30 septembre 2020 pour quitter la Suisse.

Q.
Le 14 septembre 2020, A._______, B._______ et C._______ ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant, principalement, à l'annulation de la décision du SEM du 14 juillet 2020 ainsi qu'à l'approbation d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et, subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens.

R.
Par décision incidente du 24 septembre 2020, le Tribunal a invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés, laquelle a été réglée le 14 octobre 2020, et à transmettre des pièces relatives à l'exercice de l'autorité parentale et du droit de garde. Ces pièces n'ont pas été fournies à l'échéance du délai imparti.

S.
Appelé à se prononcer par ordonnance du 22 octobre 2020 sur le recours interjeté contre sa décision du 14 juillet 2020, le SEM en a proposé le rejet dans ses observations du 19 novembre 2020, reprenant en substance les arguments exposés dans la décision attaquée.

T.
Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante un double de la réponse du SEM du 19 novembre 2020 et lui a imparti un délai pour se déterminer ainsi que pour transmettre les pièces et renseignements susmentionnés (cf. let. R supra). La recourante a renoncé à répliquer et à produire les informations et moyens de preuve requis par le Tribunal.

U.
Par courrier du 28 janvier 2021, le SEM a transmis une copie de l'« Aide-mémoire sur le placement international d'enfant à des fins de protection », rédigé par l'Office fédéral de la justice (OFJ).

V.
Par ordonnance du 5 février 2021, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante une copie du courrier du SEM du 28 janvier 2021 et a imparti un délai - tout en rappelant les règles sur l'obligation de collaborer et le fardeau de la preuve - pour se déterminer sur le courrier susmentionné ainsi que pour transmettre les informations et pièces préalablement requises (cf. let. R et T supra). Ces pièces n'ont pas été fournies à l'échéance du délai imparti.

W.

W.a Par courrier du 9 septembre 2021, le SMIG a porté à la connaissance du Tribunal un échange de courriels entre ce Service et le Cercle scolaire de Colombier et environs (ci-après : le CESCOLE), concernant notamment la scolarité et la situation administrative de la recourante.

W.b Par ordonnance du 22 octobre 2021, le Tribunal a transmis le courrier précité à la recourante, qui a été invitée - son devoir de collaborer lui étant une nouvelle fois rappelé - à transmettre les pièces et renseignements requis ainsi que les pièces qu'elle jugerait pertinentes de produire. Par ailleurs, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du canton de Neuchâtel (ci-après : l'APEA) a également été invitée à transmettre des pièces et/ou renseignements relatifs à l'exercice de l'autorité parentale et du droit de garde sur la recourante.

Le 1er novembre 2021, l'APEA a indiqué que le père de l'intéressée avait demandé, par courrier du 27 juillet 2016, d'accepter que ses parents aient Ia garde définitive de sa fille, copie d'une décision des autorités portugaises à l'appui. Cette autorité avait répondu, le 6 septembre 2016, de faire traduire la décision précitée en français afin de pouvoir donner suite à cette requête. Ensuite de cela, l'APEA avait « relancé » le père de l'intéressée, le 8 février 2017, avant de classer, sans nouvelles de sa part, le dossier en mars 2017.

Le 22 novembre 2021, la recourante a indiqué qu'elle ne disposait d'aucun autre document que ceux déjà produits. S'agissant de la question de l'autorité parentale et du droit de garde, aucune autre procédure n'était prévue au Portugal à sa connaissance. Selon elle, il était définitivement admis par les autorités portugaises que la garde avait été confiée à ses grands-parents, lesquels avaient tenté de se procurer d'autres pièces. Leur mandataire au Portugal leur avait toutefois rétorqué qu'il n'en existait pas d'autres et qu'aucune procédure n'avait été engagée au Portugal pour confirmer ce droit de garde, qui était établi « pour de bon », et non « à titre provisoire ». Elle a, en outre, produit deux rapports, soit le premier, établi le 19 mai 2021 par la psychologue de l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (ci-après : l'OCOSP), et, le second, établi le 19 octobre 2021 par la directrice adjointe du CESCOLE.

X.
Par ordonnance du 7 décembre 2021, le Tribunal a transmis aux parties une copie des courriers précités, pour information, et a clos l'échange d'écritures.

Y.
Par ordonnance du 13 avril 2022, le Tribunal a invité la recourante à fournir des informations et moyens de preuve complémentaires, notamment sur les raisons pour lesquelles elle ne pourrait pas être prise en charge par ses parents ou des membres de sa famille au Portugal ainsi que sur la situation personnelle et financière de ses grands-parents, précisant qu'à défaut, il serait statué sur la base des pièces au dossier. Dite ordonnance est restée sans réponse.

Z.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue alors définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). S'agissant des décisions en matière d'autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (al. 1). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges (al. 2).

3.2 En l'occurrence, le SMIG a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SMIG du 6 janvier 2020, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

3.3 Dans le cas particulier, l'autorité cantonale a transmis le dossier de l'intéressée pour approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI. En vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers et les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto : elles ne peuvent contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour.

3.4 A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son ATAF 2020 VII/2, le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1 ;
arrêts du TAF F-6866/2019 du 23 août 2021 consid. 3.2 et F-2367/2018 du 22 mai 2020 consid. 4.2).

3.5 Par conséquent, le Tribunal examinera, à l'instar de l'autorité inférieure (qui a circonscrit, dans le cadre de la décision entreprise, l'objet de la contestation) l'application des dispositions pertinentes du droit national et de l'ALCP, dans les limites de l'objet du litige défini par les conclusions du recours (cf. ATF 130 V 501 consid. 1 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1, 2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du TAF F-3813/2017 du 26 juin 2019 consid. 3.1).

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

Conformément à son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

En sa qualité de ressortissante portugaise, la recourante 1 entre en principe dans le champ d'application ratione personae de l'ALCP.

4.2 En vertu de l'art. 3 par. 1, 1ère phrase, de l'Annexe I ALCP (en relation avec l'art. 7 let. d ALCP), les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle.

Selon l'art. 3 par. 2 de l'Annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, (a) son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge, (b) ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge et, (c) dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge. Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante.

4.3 Selon la doctrine et la jurisprudence suisses, la dernière phrase de l'art. 3 par. 2 de l'Annexe I ALCP concerne aussi bien les concubins et concubines que les frères et soeurs ou les membres de la parenté plus éloignée (cousins et cousines, neveux et nièces). Ces autres membres de la famille doivent se trouver au moins partiellement dépendants du titulaire initial du droit de séjour ou avoir vécu dans le logement de celui-ci dans son pays d'origine. Bien que ces membres de la famille ne puissent pas déduire de l'ALCP un droit subjectif au regroupement familial, les parties contractantes doivent entrer en matière sur les demandes présentées en ce sens et les examiner au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. EPINEY/BLASER, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, art. 7 n° 45 pp. 110-111 ; arrêt du TAF C-4136/2012 du 15 février 2013 consid. 7.3).

Quant à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), elle s'est penchée sur l'application, à une enfant algérienne placée sous la tutelle légale d'un couple français, de l'art. 3 par. 2 let. a de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO 2004 L158 p. 77 et rectificatif JO 2004 L229 p. 35). La CJUE a d'abord rappelé que cette disposition visait à favoriser l'entrée et le séjour de tout « autre membre de la famille » qui entretient avec un citoyen de l'Union « des liens familiaux étroits et stables en raison de circonstances factuelles spécifiques, telles qu'une dépendance économique, une appartenance au ménage [...] » (arrêt de Grande chambre C-129/18 du 26 mars 2019, par. 60). Elle a ensuite précisé qu'il incombait aux autorités nationales, lors de la mise en oeuvre de cette disposition, de « procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable de l'ensemble des circonstances actuelles et pertinentes de l'espèce, en tenant compte de l'ensemble des intérêts en jeu et, en particulier, de l'intérêt supérieur de l'enfant concerné » (par. 68). Cette appréciation devait en particulier prendre en considération - outre l'effectivité de la vie familiale menée par les intéressés (art. 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [JO 2000 C 364 p. 1] resp. art. 8 CEDH) - « l'âge auquel l'enfant a été placé [sous tutelle légale], l'existence d'une vie commune que l'enfant mène avec ses tuteurs depuis son placement sous ce régime, le degré des relations affectives qui se sont nouées entre l'enfant et ses tuteurs ainsi que le niveau de dépendance de l'enfant à l'égard de ses tuteurs, en ce que ceux-ci assument l'autorité parentale et la charge légale et financière de l'enfant » (par. 65 et 69).

4.4 A ce stade du raisonnement, il sied de relever que, de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral - dans le but d'assurer une situation juridique parallèle entre les États membres de la Communauté européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part - s'inspire des arrêts rendus par la CJUE après la date de signature de l'ALCP (le 21 juin 1999) pour autant que des motifs sérieux ne s'y opposent pas (ATF 142 II 35 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 3.6 ; s'agissant néanmoins de la circonspection avec laquelle les arrêts de la CJUE portant sur la citoyenneté européenne peuvent être repris en Suisse, cf. ATF 130 II 113 consid. 6.2 et 6.3). Partant, il s'agit pour le Tribunal d'examiner dans quelle mesure les principes dégagés par l'arrêt de la CJUE
C-129/18 précité s'avèreraient utiles à la résolution du cas d'espèce.

4.5

4.5.1 Selon l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, ne tenant pour existants que ceux qui sont dûment prouvés) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents - spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même et dans son propre intérêt - faute de quoi il doit supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI impose notamment à l'étranger et aux tiers le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. De surcroît, plus l'état des faits parle en défaveur du recourant, plus on est en droit d'attendre de ce dernier qu'il fournisse de sa propre entreprise les moyens de preuve idoines (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_1019/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.7). En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1 ; arrêt du TAF F-3321/2017 du 22 novembre 2018 consid. 5.4.4 et 5.4.7).

En l'occurrence, par décision incidente du 24 septembre 2020, le Tribunal a tout d'abord invité la recourante à fournir des pièces ainsi que des informations relatives à l'exercice de l'autorité parentale et du droit de garde exercé par ses grands-parents. L'intéressée n'a toutefois pas donné suite à cette demande. Par ordonnance du 17 novembre 2020, le Tribunal a transmis à la recourante la réponse du SEM du 19 novembre 2020 et l'a invitée à se déterminer, réitérant la demande de renseignements et pièces précitée. Cette dernière a renoncé à se déterminer et à transmettre les informations requises. Par ordonnance du 5 février 2021, le Tribunal - rappelant à la recourante son obligation de collaborer - lui a imparti un ultime délai au 5 mars 2021 pour transmettre les informations et pièces susmentionnées. A la demande de l'intéressée, le Tribunal a prolongé jusqu'au 15 avril 2021 le délai accordé pour donner suite à sa décision incidente du 24 septembre 2020 et à ses ordonnances des 17 novembre 2020 et 5 février 2021. A l'échéance du nouveau délai imparti, la recourante ne s'est ni déterminée, ni n'a transmis les informations et pièces requises. Par ordonnance du 22 octobre 2021, le Tribunal - rappelant une nouvelle fois à la recourante son obligation de collaborer - lui a imparti un ultime délai pour transmettre les pièces et renseignements requis ainsi que les pièces qu'elle jugerait pertinentes de produire. Par courrier du 22 novembre 2021, l'intéressée a produit un premier rapport établi le 19 mai 2021 par la psychologue de l'OCOSP et un second par la directrice adjointe du CESCOLE, précisant que ces pièces étaient les seules dont elle disposait encore. Elle a ajouté, s'agissant des questions de l'autorité parentale et du droit de garde, qu'aucune autre procédure n'était prévue au Portugal, en ce sens que les autorités portugaises avaient admis que sa garde avait été confiée à ses grands-parents résidant en Suisse. Ces derniers avaient tenté de se procurer - en vain - d'autres pièces, leur mandataire au Portugal leur ayant rétorqué à cet égard qu'il n'en existait pas d'autre et qu'aucune procédure supplémentaire n'avait à être engagée pour confirmer le droit de garde exercé sur la recourante, qui était d'ores et déjà établi. Enfin, par ordonnance du 13 avril 2022, le Tribunal a invité la recourante à fournir des informations et moyens de preuve complémentaires sur les raisons pour lesquelles elle ne pourrait pas être prise en charge par ses parents ou des membres de sa famille au Portugal, sur la situation personnelle et financière de ses grands-parents ainsi que tout autre élément qu'elle estimerait susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure de recours. La recourante n'a pas
donné suite à cette ordonnance.

Bien que la recourante ait été invitée à actualiser les renseignements figurant au dossier, s'agissant de sa situation personnelle ainsi que de la situation personnelle, professionnelle et financière de ses grands-parents, force est de constater qu'elle a largement fait fi de son devoir de collaborer. Elle n'a en particulier pas produit de pièces permettant d'établir avec précision la situation professionnelle et financière actuelle des grands-parents - le moyen de preuve le plus récent produit devant l'autorité inférieure étant un contrat de travail à temps partiel, conclu le 21 janvier 2020 avec M._______ à J._______, prévoyant un salaire horaire brut de 19,25 francs pour une durée hebdomadaire de travail de 19,33 heures (cf. SEM pce 316 ; cf. également à ce sujet, consid. 4.6.2 infra). La recourante n'a pas davantage fourni de renseignements circonstanciés au sujet de l'identité des membres de sa famille restés au Portugal, ni au sujet de l'actuelle situation personnelle, financière et professionnelle de ses parents et de ses grands-parents, ni au sujet des démarches effectuées en vue de sa prise en charge au Portugal - voire en Belgique, chez son père biologique, en tant que celui-ci résiderait dans ce pays (cf. SEM pces 34, 105, 162, 163, 180, 188, 230, 231 et 337), ni à propos des raisons objectives qui s'opposeraient à ce que ses parents ou des personnes de la famille proche la prennent en charge dans son pays d'origine (cf. TAF act. 21).

4.5.2 Dans ces conditions, le Tribunal n'est pas en mesure de procéder à une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas et n'a d'autre choix que de statuer sur la base des seuls documents figurant au dossier. Or, ceux-ci plaident en défaveur de l'intéressée. En particulier, le niveau de dépendance de l'enfant à l'égard de ses grands-parents apparaît devoir être relativisé : en effet, par jugement du 11 juillet 2017 (attesté conforme par certificat du 16 janvier 2018), le Tribunal de Porto a ratifié un accord - actualisé - relatif à l'exercice des responsabilités parentales daté du 20 juin 2017. Ce - nouvel - accord attribue certes la garde de la recourante à ses grands-parents, qui exerceront « des responsabilités parentales en ce qui concerne les actes de la vie courante de [celle-ci] », mais précise que « les décisions relatives aux questions d'une importance particulière seront prises de commun accord entre les grands-parents et les parents de [cette dernière] ». En outre, il prévoit que les parents de l'intéressée verseront une contribution d'entretien mensuelle de 200 euros (cf. SEM pce 229).

Bien que le rapport de l'OSAE du 21 novembre 2019 souligne que « [t]oute la famille [...] essaie[...] de faire au mieux pour le bien-être de [la recourante] », qu'en « ce qui concerne les appels des parents, ils sont encore plus distants », que « même en vacances [...] au Portugal, il [...] a peu eu moyen de les rencontrer » et qu'en conclusion, « les résultats de l'enquête sociale, les motivations de [la grand-mère de la recourante] ainsi que tout l'encadrement mis en place présentent des arguments valables » (cf. SEM 277), il ne saurait être considéré comme établi - en l'état du dossier et malgré les nombreuses relances effectuées par le Tribunal pour obtenir la documentation idoine des grands-parents et parents (cf. consid. 4.5.1 supra) - que les conditions sont réunies pour que l'intéressée puisse bénéficier de l'art. 3 par. 2, dernière phrase, de l'Annexe I ALCP, faute de preuve d'un lien de dépendance suffisant entre la recourante et ses grands-parents.

4.6 En vertu de l'art. 24 par. 1 de l'Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). En outre, la CJUE a considéré que le droit de l'Union euro-péenne permet au parent, ressortissant d'un Etat tiers, qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette question, cf. arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen, affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.],
p. I-9951ss). Le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence Zhu et Chen en lien avec l'art. 24 par. 1 de l'Annexe I ALCP (cf., à ce sujet, ATF 135 II 265 consid. 3.3, 139 II 393 consid. 4.2.5 et 142 II 35 consid. 5.2 ; cf., également, arrêt du TF 2C_743/2017 du 15 janvier 2018 consid. 4.2 et arrêts du TAF F-4469/2014 du 16 décembre 2016 consid. 5.1 et C-4116/2013 du 15 septembre 2015 consid. 6.1).

4.6.1 La recourante, en tant que ressortissante portugaise, peut potentiellement se prévaloir d'un droit de séjour originaire en Suisse.

Le paragraphe 2 de l'art. 24 de l'Annexe I ALCP précise toutefois que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (cf., notamment, ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1 et 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_943/2015 et 2C_375/2014 précités).

4.6.2 In casu, le dossier de la cause ne contient pas d'informations actualisées au sujet des rentrées financières ni de l'intéressée, âgée de sept ans, qui n'exerce à l'évidence pas d'activité lucrative, ni de ses grands-parents. Les dernières pièces produites consistent, s'agissant de la grand-mère de la recourante 1, avec qui celle-ci réside, en contrats de travail à temps partiel - accompagnés chacun de trois fiches de salaire - auprès des entreprises de nettoyages Gallo SA, M._______ et MP Nettoyages Sàrl (actuellement en liquidation : cf. www.moneyhouse.ch/fr/company/mp-nettoyages-sarl-en-liquidation-11910418941, consulté en mai 2022), signés respectivement les 20 mai 2018, 13 janvier 2020 et 21 janvier 2020. Il ressort des fiches de salaire précitées que la recourante a perçu en moyenne un salaire mensuel net d'environ 1'997 francs pour les mois de décembre 2020 à février 2021 auprès de l'entreprise Gallo SA, d'environ 1'440 francs pour les mois de décembre 2019 à février 2020 auprès de l'entreprise M._______ et d'environ 1'333 francs pour les mois de décembre 2019 à février 2020 auprès de l'entreprise MP Nettoyages Sàrl. Quant au grand-père de la recourante, qui, étant séparé de son épouse, ne réside plus avec sa petite-fille, mais avec laquelle il continue d'entretenir des contacts réguliers (cf. SEM pces 13, 17, 239, 240, 245, 249, 254, 279, 322 et 334), il apparaît des dernières pièces versées au dossier, datant d'il y a plus de deux ans, qu'il travaillait - à tout le moins jusqu'au mois de février 2020 - à titre de serrurier auprès de l'entreprise Ludi Clôtures SA et percevait un salaire mensuel net d'environ 4'500 francs (cf. SEM pce 91, 301 à 305).

Cela étant, rien n'indique que les grands-parents de la recourante - en particulier de la grand-mère, le grand-père ne faisant plus ménage commun avec sa petite-fille - disposent encore de ces revenus, ce d'autant moins que la recourante n'a fourni aucune information ou pièce récente relative à leur situation actuelle, ce bien que le Tribunal l'eût expressément requis de sa part (cf. TAF act. 21). En outre, la recourante n'a fourni aucun renseignement sur l'éventuel paiement effectif de la contribution d'entretien due par ses parents. Il est donc impossible pour le Tribunal d'établir si les grands-parents de la recourante disposent des ressources suffisantes pour leur petite fille, qui de facto ne travaille pas et habite actuellement chez sa grand-mère ; dans ces conditions, la question de l'extension de la jurisprudence Zhu et Chen à la constellation du cas d'espèce (ressortissant européen mineur placé chez ses grands-parents - en particulier chez sa
grand-mère -, également ressortissants d'un Etat de l'Union européenne) ne peut pas être résolue en faveur de l'intéressée, faute de preuves allant dans ce sens (cf. ATAF 2020 VII/3 consid. 6.5.2).

4.7 En l'absence de preuves ou d'indices suffisants à ce sujet, malgré les mesures d'instruction effectuées par le Tribunal, la recourante ne peut donc pas invoquer l'ALCP pour en déduire un droit à l'octroi d'un titre de séjour.

5.
Il convient d'examiner dans quelle mesure l'intéressée peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI.

5.1 Conformément à cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de régler le séjour des enfants placés. L'art. 33 OASA précise que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code civil (CC, RS 210) soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.

Les dispositions précitées, qui sont rédigées en la forme potestative (« Kann-Vorschriften »), ne confèrent pas un droit à la délivrance (ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour, contrairement à l'art. 48 LEI, qui définit les conditions spécifiques auxquelles les enfants placés en vue d'une adoption peuvent se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse (Minh Son Nguyen, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad art. 30 al. 1 let. c LEtr, pp. 275 et 276 ; Niccolo Raselli et al., Ausländische Kinder sowie andere Angehörige, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, p. 743 ss et p. 779 ss, spéc. ch. 16.92).

5.2 A ce propos, il sied de relever que le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3469), s'il traite certes de certaines dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 LEtr (RO 2007 5437), n'apporte aucun commentaire spécifique sur celle visant à régler le séjour des enfants placés (cf. Message précité, spéc. p. 3543 ss, ad art. 30 du projet), pas plus d'ailleurs que le Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi fédérale sur les étrangers du 2 mars 2018 (FF 2018 1673), qui reste également muet à ce sujet (Message précité, spéc. p. 1690 ss). Lors des débats parlementaires, l'art. 30 al. 1 let. c LEtr - qui n'a pas été modifié lors de l'entré en vigueur de la LEI - a par ailleurs été adopté sans discussion particulière (BO 2004 CN 721 ss, BO 2005 CN 1226 ss, BO 2005 CE 297 ss, spéc. p. 299). Quant à l'art. 33 OASA, il reprend textuellement l'énoncé de l'art. 35 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), qui réglementait l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers aux enfants placés ou adoptifs avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, alors que l'art. 7a LSEE (RS 1 113, RO 49 279) définissait les conditions spécifiques auxquelles les enfants placés en vue d'une adoption pouvaient se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse. Force est dès lors de conclure qu'en matière de placement, le législateur fédéral n'entendait pas s'écarter de la pratique et de la jurisprudence développées jusque-là sous l'égide de l'ancien droit (cf. ATAF 2020 VII/3 consid. 7.2 ; arrêts du TAF C-2346/2013 du 2 décembre 2014 consid. 5.3 et C-3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 3 in fine).

5.3 Conformément à l'art. 33 OASA, l'octroi d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) en vue d'un placement est notamment subordonné à la condition que les exigences prévues en la matière par le droit civil soient réalisées. Il suppose donc, outre une autorisation de séjour, une autorisation préalable de l'autorité compétente désignée par le droit cantonal, en principe l'autorité de protection de l'enfantdu lieu de placement (cf. art. 316 al. 1 et 2 CC, en relation avec les art. 2 et 8 al. 1 OPE ; cf. Niccolo RASELLI et al., op. cit., p. 779 ch. 16.82). S'agissant d'un enfant de nationalité étrangère - notamment ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE - qui a vécu jusqu'alors à l'étranger et dont les parents ne bénéficient pas d'un titre de séjour en Suisse (cf. art. 6b let. a OPE), l'art. 6 al. 1 OPE précise que cet enfant ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important (cf., également, ch. 5.4.2.2 des directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet de cette autorité : https://www.sem.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. Domaine des étrangers 5. Séjour sans activité lucrative, version d'octobre 2013 actualisée le 1er mars 2022 [consultées en mai 2022]). La question de savoir si un motif important au sens de l'art. 6 al. 1 OPE est donné ou si les conditions générales liées à l'accueil de l'enfant au sens de l'art. 5 al. 1 OPE sont remplies (telles notamment les qualités personnelles et aptitudes éducatives des parents nourriciers, de même que les conditions matérielles de l'accueil) relèvent de la compétence des autorités désignées par le droit civil.

5.4 Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative, les autorités compétentes, dans la mesure où elles se fondent sur une législation et des critères d'appréciation qui leur sont propres, ne sont, cela dit, pas liées par les décisions prises par les autorités civiles (cf. Niccolo RASELLI et al., op. cit., p. 782 ch. 16.92). Ellesprennent notamment en considération les motifs humanitaires et les (éventuels) engagements relevant du droit international, ainsi que l'évolution socio-démographique de la Suisse (art. 3 al. 2 et 3 LEI). Elles tiennent également compte des intérêts privés et publics en cause (cf. art. 96 al. 1 LEI). A ce propos, on ne saurait perdre de vue que la Suisse, ne pouvant accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé à maintes reprises, les autorités de police des étrangers doivent tenir compte de cet objectif d'intérêt public lorsqu'elles statuent en matière d'autorisations (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1, 135 I 143 consid. 2.2 et 122 II 1 consid. 3a). Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes, qui ont été développées sous l'égide de l'ancien droit et demeurent applicables actuellement (cf. consid. 5.2 supra), les autorités de police des étrangers, qui sont confrontées à des abus dans ce domaine, ont le devoir de s'assurer, avant d'autoriser le séjour en vue d'un placement, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé et que sa présence en Suisse est la seule alternative. L'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne se justifiera donc que lorsque l'enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou a été abandonné, ou encore lorsque ses parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Les difficultés matérielles rencontrées par la famille restée sur place ou le souhait de permettre à l'enfant d'avoir un meilleur avenir en Suisse ne sont, en revanche, pas des éléments déterminants (Minh Son Nguyen, op. cit., pp. 276 et 277).

5.5 Il convient, en effet, de ne pas perdre de vue que l'Etat de provenance de l'enfant ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation (ATAF 2020 VII/3 consid. 7.5 ; arrêt du TAF C-2346/2013 du 2 décembre 2014 consid. 5.5).

En outre, les autorités cantonales migratoires doivent veiller à ce que les dispositions sur l'admission d'enfants placés (art. 33 OASA) ne soient pas éludées par l'octroi d'autorisations de séjour en vue de formation ou formation continue (art 27 LEI ; art. 23 et 24 OASA). Le but visé par l'art. 33 OASA est d'offrir à l'enfant un environnement familial et social adéquat. La possibilité de poursuivre la scolarité en Suisse est une conséquence du placement admis. Il est ainsi essentiel que le placement serve uniquement l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il n'y ait pas d'autres considérations, notamment migratoires, au premier plan (ch. 5.4.2.2 des directives et circulaires du SEM précitées).

Il est ainsi tout à fait envisageable que l'autorisation nominale d'accueil d'un enfant, délivrée par l'autorité civile compétente, se révèle inconciliable avec une politique migratoire restrictive, visant à assurer un rapport stable entre population suisse et population étrangère résidente, et ce en dépit d'un motif important, reconnu au sens de l'art. 6 al. 1 OPE.

Dans ce contexte, la jurisprudence et la doctrine ont par ailleurs souligné que, dans la mesure du possible, il est légitime de chercher à préserver l'environnement traditionnel dans lequel les enfants ont grandi, et que si l'enfant qui a subi des traumatismes dans son pays d'origine peut y trouver le réconfort et la stabilité nécessaires, l'option du maintien de sa présence dans ce pays l'emporte sur celle d'un placement en Suisse (arrêt du TAF C-3569/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.4 ; Minh Son Nguyen, op. cit., p. 277). En outre, le Tribunal a jugé que les relations privilégiées qu'entretenait une jeune Colombienne avec sa tante en Suisse ne l'emportaient pas sur l'intérêt public à une admission restrictive au titre du placement, au vu de l'important réseau familial dont l'intéressée disposait dans son pays d'origine (arrêt du TAF C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 6.1).

5.6 En l'espèce, le Tribunal rappelle qu'en date du 21 novembre 2019, l'OSAE a rendu un rapport relatif au placement de l'intéressée et s'est déclaré favorable à l'accueil de celle-ci par sa grand-mère. Suite à la réception de ce rapport, le SMIG l'a transmis, en date du 6 janvier 2020, au SEM, pour approbation. Les conditions liées à l'accueil de l'enfant au sens de l'OPE ayant donc fait l'objet d'un examen par le l'OSAE, ce point n'a plus à être discuté. Il convient dès lors d'examiner si la situation de la recourante est susceptible de justifier l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI.

5.6.1 Les informations fournies en cours de procédure et les quelques pièces versées au dossier, en dépit des réitérées mesures d'instruction effectuées, indiquent que les parents de l'intéressée (qui demeurent au Portugal) se sont séparés. Cette dernière aurait alors été placée chez ses grands-parents à l'âge de quatre mois (cf. SEM pces 8, 19, 87, 113, 114, 128, 215, 209, 251 et 323), bien que ceux-ci ne l'aient toutefois annoncée auprès du contrôle des habitants de la Commune de J._______ qu'en date du 17 août 2017 (cf. let G supra). Les grands-parents de la recourante ont expliqué qu'étant donné que les parents de cette dernière n'avaient pas les moyens financiers nécessaires et n'étaient pas en mesure de la prendre en charge, ils avaient décidé de s'en occuper en Suisse, la considérant comme leur fille (cf. SEM pce 336). Par ailleurs, selon les pièces au dossier, l'intéressée entretiendrait peu de contacts avec sa mère et son père - y compris lorsqu'elle retourne au Portugal -, essentiellement par téléphone ou via Skype (cf. SEM pces 192, 235 et 322). En outre, il apparaît notamment du rapport de l'OSAE du 21 novembre 2019 que le père de l'intéressée donne très peu de nouvelles et que la mère de
celle-ci aurait été condamnée au Portugal pour « maltraitances sur sa fille » (cf. SEM pce 279). Le Tribunal relève toutefois à cet égard qu'aucune pièce n'a été produite à cet égard au cours de la présente procédure, alors que la recourante a expressément été invitée à le faire (cf. TAF act. 21 ; SEM pces 287 et 328). En conclusion de ce rapport, l'OSAE, au vu des résultats de l'enquête sociale, des motivations de la grand-mère de la recourante ainsi que de l'encadrement mis en place en faveur de celle-ci, s'est déclaré favorable à l'accueil de l'intéressée chez ses grands-parents, respectivement chez sa grand-mère (cf. SEM pces 277 à 280).

Relevons encore que le rapport établi le 19 mai 2021 par la psychologue de l'OCOSP relève les retards d'apprentissage et difficultés scolaires de la recourante. Ce rapport - plus récent que le rapport de l'OSAE précité - conclut à ce que « la poursuite d'une scolarité en formation spéciale ou en école spécialisée semble davantage correspondre [aux] besoins [de la recourante] » et à ce que le développement de celle-ci soit « suiv[i] de près » durant les prochaines années (cf. TAF act. 19), ce quand bien même le rapport du 21 novembre 2019 - certes plus ancien - exposait au sujet de la scolarité de l'intéressée que « cela se pass[ait] très bien pour elle à l'école », qu'elle « aimait apprendre et fais[ait] très vite des progrès » (cf. SEM pce 278). En outre, le rapport de la directrice adjointe du CESCOLE rendu le 19 octobre 2021 conclut, au vu des difficultés scolaires de la recourante, à une « orientation scolaire à repenser éventuellement [en] classe de formation spécialisée ou en école spécialisée » (cf. TAF act. 19).

5.6.2 Cela dit, dans ce contexte, ni la recourante 1, ni ses grands-parents n'ont démontré que ladite recourante 1 ne pourrait pas être prise en charge par l'un ou l'autre des membres de sa famille (dont ni l'identité ni l'adresse n'a été révélée au cours de la procédure) résidant au Portugal, voire qu'elle ne pourrait pas résider dans une institution ou un foyer adapté à ses difficultés personnelles. C'est ici le lieu de rappeler que l'intéressée n'a pas fourni d'informations - sous réserve de simples d'allégations, non étayées, relatives à une prétendue condamnation de sa mère pour « maltraitances » (cf. let. G et O ; consid. 5.6.1 supra), l'extrait de casier judiciaire de celle-ci demeurant toutefois vierge de toute inscription (cf. SEM pce 328) - au sujet des raisons objectives à ce que ses parents ou membres de sa famille proche soient en mesure de la prendre en charge, ni - plus généralement - au sujet des démarches effectuées en vue de sa prise en charge au Portugal et/ou par les autorités compétentes de cet Etat de l'UE.

Partant, il ne saurait être admis que sa venue en Suisse était la seule solution lui permettant d'assurer son développement personnel.

5.6.3 En outre, bien que l'intéressée eût allégué un désintérêt manifeste de ses parents à son égard et que son environnement familial au Portugal serait empreint de prétendues violences (cf. SEM pce 322), il ne ressort pas du dossier de la cause que la mère et/ou le père de l'intéressée soient dans l'absolue incapacité de s'occuper de leur fille. En effet, le rapport de l'OSAE du 21 novembre 2019 et les déclarations des grands-parents de la recourante mettent plutôt en évidence que les parents de celle-ci manqueraient d'intérêt à son égard, ne disposeraient pas des moyens financiers suffisants et ne seraient « pas en mesure » de s'occuper de leur fille comme cause du placement (cf., notamment, recours p. 6 ; SEM pces 277 à 280 et 322). Cette dernière hypothèse est corroborée par le montant modeste de la contribution d'entretien due par chacun de ses parents. Or, une situation matérielle difficile de la famille au pays, tout comme le souhait de permettre à l'enfant d'avoir un meilleur avenir en Suisse (respectivement de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique propice), ne sauraient en soi justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEI sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse et à ériger l'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI en une exception (cf. consid. 5.4 supra ; ATAF 2020 VII/3 consid. 7.6.3 ; arrêts du TAF C-2346/2013 du 2 décembre 2014 consid. 6.3 et C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 8).

5.6.4 Le Tribunal ne saurait d'emblée invalider la thèse du SEM selon laquelle, en attribuant la garde sur la recourante à ses grands-parents - respectivement à sa grand-mère - résidant en Suisse, le Tribunal de Porto ait tenté de désaffranchir l'Etat portugais des devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation. Il aurait vraisemblablement été envisageable que cette instance considérât une solution alternative s'agissant de la prise en charge au pays de l'intéressée, voire s'agissant d'un encadrement de la mère ou du père de l'intéressée dans ses tâches éducatives (cf. ATAF 2020 VII/3 consid. 7.6.4).

Du point de vue de la recourante, à tout le moins, des considérations migratoires respectivement économiques semblent l'emporter, étant précisé qu'elle célèbrera prochainement son huitième anniversaire.

Quelque privilégiées que puissent être les relations entretenues par l'intéressée avec ses grands-parents en Suisse et malgré le désintérêt allégué (mais non prouvé, certains éléments au dossier semblant plutôt indiquer le contraire) de ses parents à son égard ainsi que les prétendus risques - nullement établis - qu'elle encourrait en vivant auprès de sa mère, le rétablissement de son lieu de vie au Portugal apparaît préférable à sa présence en Suisse. En l'espèce, les explications avancées sont en effet manifestement insuffisantes à faire admettre au Tribunal qu'elle ne pourrait d'aucune manière trouver, dans son pays d'origine, le réconfort et la stabilité nécessaires, voire qu'elle s'y trouverait abandonnée à elle-même et privée d'un quelconque soutien, ce dont la recourante n'a pas apporté la preuve, bien qu'invitée à le faire par le SEM, puis par le Tribunal (cf. TAF act. 21 ; SEM pce 287).

5.6.5 En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne sont pas réunies.

5.7 En vertu de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

5.7.1 L'art. 20 OLCP correspond à l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la norme d'exécution est également l'art. 31 OASA. Il ressort par ailleurs du libellé de l'art. 20 OLCP qu'il n'existe pas de droit à l'octroi d'une telle autorisation (cf. arrêts du TF 2C_51/2018 du 25 janvier 2018 consid. 3 et 2C_960/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.2 ; arrêt du TAF F-2848/2015 du 30 janvier 2018 consid. 8.1).

A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEI, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI que cette disposition constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2020 VII/3 consid. 7.7.1 et 2017 VII/6 consid. 6.2 et 6.3). D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 et 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du TAF C- 2145/2014 du 26 mars 2015 consid. 4.4).

En l'occurrence, et comme sus-évoqué (cf. consid. 5.6.1 supra), le rapport de la psychologue de l'OCOSP du 19 mai 2021 et celui de la directrice adjointe du CESCOLE du 19 octobre 2021 font état, en substance, de retards d'apprentissage et de difficultés scolaires, ceci dû au fait que « le QI et la vitesse de traitement de la recourante se trouvent [...] dans [une] zone très faible pour son âge ». Ces rapports préconisent « la poursuite d'une scolarité en formation spéciale ou en école spécialisée » ainsi qu'une « orientation scolaire »en « classe de formation spécialisée ou en école spécialisée » (cf. TAF act. 19).

Il ressort des pièces au dossier que l'intéressée est arrivée en Suisse au plus tard dans le courant de l'année 2015, à savoir il y a plus de six ans, précisant que ses grands-parents n'ont toutefois annoncé cette arrivée aux autorités communales de la commune de J._______ qu'au mois de mai 2017. La recourante a dès lors passé - à tout le moins - plus de six ans de sa vie en Suisse (cf. recours p. 8 ; SEM pces 216 et 140 ss).

Bien que l'intéressée ait passé presque l'intégralité de sa vie sur le territoire helvétique, il ne peut être retenu qu'un retour dans sa patrie - où demeurent des membres de sa famille qui sont susceptibles de faciliter sa réintégration - représenterait une rigueur excessive, ce d'autant moins qu'elle est encore très jeune. En effet, sans remettre en cause les efforts fournis par l'intéressée jusque-là, le Tribunal considère que la scolarité et le processus d'apprentissage n'ont pas contribué à ce point à son intégration au milieu suisse que son renvoi le placerait dans une situation excessivement rigoureuse. Il s'agit dans ce contexte de rappeler les difficultés scolaires mises en évidence (cf. TAF act. 19). Il ne peut pas davantage être retenu, au sens de la jurisprudence et des rapports précités, que l'intéressée aurait achevé sa scolarité avec de « bons résultats » ou qu'elle aurait atteint en Suisse un niveau de scolarité particulièrement élevé (cf. consid. 5.7.1 supra ; également en ce sens, ATAF 2020 VII/3 consid. 7.7.2). Le bagage scolaire de la recourante consiste avant tout en des connaissances scolaires de base qui pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. En outre, l'intéressée, âgée de sept ans, n'a a fortiori pas débuté, en Suisse, une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de connaissances ou de qualifications spécifiques qui ne pourraient pas être mises en pratique dans son pays d'origine. D'ailleurs, rien n'indique que la recourante ne pourra pas débuter, à l'avenir, une formation professionnelle dans son pays d'origine (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4 ;arrêts du TAF F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 6.4.1 et C-2145/2014 consid. 5.3 et 5.8.2).

Le Tribunal estime donc que le processus d'intégration entamé par l'intéressée n'est pas encore à ce point réel et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; ATAF 2007/45 consid. 7.6 et 2007/16 consid. 5.3 ; arrêt du TAF
F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 7.4.2), ni qu'un renvoi constituerait une violation de son intérêt supérieur au sens de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), dans la mesure où la mise en place d'un encadrement spécialisé est à l'étude et pourrait s'effectuer tant en Suisse qu'au Portugal.

Il est certes probable que la réinstallation de l'intéressée au Portugal ne se fera pas sans difficultés, notamment sur les plans familial et économique. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que sa situation sera sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. arrêt du TAF F-37/2017 du 11 février 2019 consid. 7.9). A cet égard, les obligations de l'Etat de provenance de l'intéressée vis-à-vis de ses propres ressortissants sont ici rappelées, notamment en matière d'assistance et d'éducation (cf. consid. 5.5 supra).Plus spécifiquement, il convient d'admettre que le Portugal n'est pas démuni des infrastructures socio-éducatives nécessaires aux besoins de la recourante, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas allégué (cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 7).

Les conditions liées à la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée ne peuvent donc être considérées comme réunies sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI régissant les cas individuels d'une extrême gravité.

6.
Il se pose également la question de savoir s'il existe entre la recourante et ses grands-parents une relation familiale qui permette à la recourante, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, d'invoquer un droit à rester en Suisse.

6.1 Cette disposition conventionnelle, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, peut en effet permettre de s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille et d'obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 et 135 I 153 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite « nucléaire »). S'agissant d'autres relations entre proches parents (grands-parents et petits-enfants, oncles/tantes et neveux/nièces), l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère que de manière restrictive un droit au regroupement familial : il faut qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre les membres de la famille en cause. Tel est le cas lorsque l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 et 137 I 113 consid. 6.1).

6.2 En l'occurrence, les grands-parents de la recourante (qui sont titulaires d'une autorisation d'établissement UE/AELE) bénéficient d'un droit de présence assuré en Suisse. Ils n'appartiennent en revanche pas à la famille « nucléaire » de l'intéressée et il convient dès lors d'examiner s'il existe entre les grands-parents et leur petite fille un rapport de dépendance (allant au-delà des rapports affectifs qui les unissent) tel que l'art. 8 CEDH puisse être invoqué.

6.2.1 Il s'agit d'emblée de rappeler que les grands-parents de l'intéressée n'ont fourni aucun renseignement au sujet des relations qu'ils auraient entretenues avec leur petite-fille avant la venue en Suisse de celle-ci. Pour ce motif, il n'est pas possible pour le Tribunal d'établir si la condition de la préexistence (à la venue en Suisse de la recourante) d'un éventuel rapport de dépendance entre les intéressés serait remplie (arrêt du TF 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.3 ; arrêt du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 6.1 et 7.2).

6.2.2 De plus, pour les motifs déjà exposés, le niveau de « dépendance » de l'enfant à l'égard de ses grands-parents, qui se sont entretemps séparés, apparaît devoir être relativisé (cf. consid. 4.5.2 supra), tout comme l'éventuel rôle de « parents de substitution » qu'ils endosseraient à l'égard de leur petite fille (cf., en ce sens, arrêts du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.1 et 2C_326/2013 du 20 novembre 2013 consid. 5.5).

6.2.3 A cela s'ajoute qu'au vu du possible encadrement socio-pédagogique dont pourrait bénéficier l'intéressée (cf. consid. 5.6.1 et 5.7.1 supra), et compte tenu des moyens institutionnels qui seraient mis en oeuvre pour lui offrir les meilleures chances pour son avenir scolaire et professionnel, il ne saurait être admis que seuls les grands-parents - quand bien même ils répondent de manière adéquate aux besoins de la recourante - soit en mesure de lui prodiguer l'attention voire les soins nécessaires, si tant est d'ailleurs que celle-ci soit à ce point atteinte dans son autonomie qu'elle puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH à ce titre.

6.2.4 S'il y a certes lieu d'admettre que les grands-parents domiciliés en Suisse assurent un fort soutien à la recourante 1, l'absence patente - malgré l'instruction effectuée - de coopération pour étayer l'intensité exacte de leur relation avec leur petite-fille rend difficile de retenir un lien suffisamment intense, au regard de l'art. 8 CEDH.

Même si le Tribunal pouvait, sur la base de certains indices certes favorables et/ou d'une présomption de fait au regard de la durée déjà relativement longue du séjour de l'enfant auprès de ses grands-parents, retenir que le lien entre petite-fille et grands-parents tomberait, de par sa nature et son intensité, dans le champ de protection de la garantie de la vie familiale, cette protection conventionnelle ne serait pas absolue et donc sujette à restriction, en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH. Or, c'est ici le lieu de souligner que l'application de l'art. 8 CEDH ne saurait, par principe, servir de fondement à la régularisation des conditions de séjour d'un enfant étranger placé auprès de parents nourriciers en Suisse et permettre ainsi aux intéressés, sur la base d'une décision de justice entérinant le transfert aux tiers concernés du droit de garde sur ledit enfant, de s'affranchir des conditions strictes auxquelles est subordonnée l'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEI (cf. ATAF 2020 VII/3 consid. 8.2.4 ; arrêt du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 8 ; au sujet de l'importance accordée, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, à l'intérêt supérieur d'un enfant placé, cf., néanmoins, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] Johansen contre Norvège du 7 août 1996, Recueil CourEDH 1996-III, p. 979, par. 78).

6.3 Partant, le Tribunal, sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs existant entre la recourante et ses grands-parents, ne peut que constater que soit il n'a pas pu être établi à satisfaction de droit que la relation qui les unit entre dans le champ d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH, soit l'intérêt public de la Suisse à ce que les conditions particulières de l'art. 30 al. 1 let. c LEI ne fussent pas vidées de tout sens, dès lors que l'enfant pourrait être adéquatement prise en charge dans son Etat d'origine, prévaudrait. A ce titre, le défaut de coopération de la part des grands-parents et les contradictions dont regorgent les affirmations au sujet des liens de l'enfant avec ses parents a rendu très ardue la tâche du Tribunal de pouvoir vérifier comment se manifestait in concreto l'intérêt supérieur de l'enfant.

7.

7.1 Dans la mesure où l'intéressée n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI. En outre, le SEM était fondé à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Portugal et que le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.

7.2 Etant donné néanmoins que la recourante est une jeune fille aux prises de difficultés scolaires (cf. consid. 5.6.1 et 5.7.1 supra) et qu'il n'a pas été établi que sa mère ou son père, en particulier, soient effectivement en mesure de l'accueillir, il s'agit ici de préciser les modalités de son retour. Les autorités portugaises seront impliquées, au besoin par l'intermédiaire du Service social international ou de toute autre organisation compétente, lorsqu'il s'agira d'exécuter le renvoi de l'intéressée. Ainsi, sous réserve de la non-collaboration de la recourante, respectivement en coopération avec la Représentation suisse au Portugal, l'autorité inférieure s'assurera que la recourante sera remise à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil adéquate au sens de l'art. 69 al. 4 LEI et qu'elle puisse bénéficier d'une prise en charge socio-éducative ; elle tiendra également compte de son statut de mineure dans la fixation du délai et des modalités relatives à son renvoi de Suisse.

8.
Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure n'a pas violé le droit fédéral en refusant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée. Cette décision n'est, par ailleurs, pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est, par conséquent, rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de CHF 1'500.- sont mis à charge des recourants, débiteurs solidaires. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 14 octobre 2020.

3.
L'autorité inférieure est invitée, lors de la fixation des modalités de renvoi et du délai de départ, à tenir compte du statut de mineure de la recourante 1 et de prendre des mesures d'organisation au sens des considérants.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Expédition :

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic [...]), pour information

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (ad dossier n° de réf. NE e-[...]), pour information

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 48 Enfant placé en vue d'une adoption - 1 Un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Un enfant placé a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	son adoption en Suisse est prévue;
^b	les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies;
^c	il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.
²	Si l'adoption prévue n'a pas lieu, l'enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 316 - 1 Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité de protection de l'enfant ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.
¹	Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité de protection de l'enfant ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.
^1bis	Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente.425
²	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d'exécution.

SR 211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) OPE Art. 2 Autorités compétentes - 1 L'autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l'autorisation ou recevoir l'annonce et pour exercer la surveillance:12
¹	L'autorité suivante (autorité) est compétente pour délivrer l'autorisation ou recevoir l'annonce et pour exercer la surveillance:12
^a	s'agissant du placement de l'enfant chez des parents nourriciers, dans une institution ou à la journée: l'autorité de protection de l'enfant du lieu de placement;
^b	s'agissant des prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers: une autorité cantonale centrale désignée par le canton du siège ou du domicile du prestataire.
²	Les cantons peuvent confier les tâches visées à l'al. 1, let. a:
^a	à une autre autorité cantonale ou communale appropriée, s'agissant du placement en famille ou en institution;
^b	à une autre autorité ou à un autre service cantonal ou communal approprié, s'agissant du placement à la journée.

SR 211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) OPE Art. 8 Autorisation - 1 Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant.
¹	Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant.
²	L'autorisation leur est délivrée pour un enfant déterminé; elle peut être limitée dans le temps et assortie de charges et conditions.
³	L'enfant doit être convenablement assuré contre la maladie et les accidents ainsi qu'en matière de responsabilité civile.24
⁴	L'autorisation délivrée pour l'accueil d'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger (art. 6) ne produit ses effets que lorsque le visa est accordé ou que l'octroi de l'autorisation de séjour est assuré (art. 8a).25

SR 211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) OPE Art. 6^b Placement d'enfants de nationalité étrangère à des conditions facilitées - Les dispositions fixées à l'art. 6 ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de placer un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger et qui:22
^a	est né de parents qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse;
^b	est placé sur l'ordre ou par l'intermédiaire d'une autorité fédérale.

SR 211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) OPE Art. 6 Placement d'enfants de nationalité étrangère - 1 Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important.
¹	Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important.
²	Les parents nourriciers doivent produire une déclaration du représentant légal compétent selon le droit du pays d'origine de l'enfant qui indique le motif du placement en Suisse. Lorsque cette déclaration n'est pas rédigée dans l'une des langues officielles de la Suisse, l'autorité peut en exiger la traduction.
³	Les parents nourriciers doivent s'engager par écrit à pourvoir à l'entretien de l'enfant en Suisse comme si celui-ci était le leur et quelle que soit l'évolution du lien nourricier ainsi qu'à rembourser à la collectivité publique les frais d'entretien de l'enfant que celle-ci a assumés à leur place.

SR 211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) OPE Art. 5 - 1 L'autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l'état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans leur ménage, et les conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé.
¹	L'autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l'état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans leur ménage, et les conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé.
²	et 3 ...18

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 24 Exigences envers les écoles - (art. 27 LEI)
¹	Les écoles qui proposent des cours de formation ou de formation continue à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de formation continue.53
²	Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou de la formation continue doivent être fixés.54
³	La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation ou la formation continue envisagée.55
⁴	Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77