F-1103/2022 - 2022-03-23 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er mars 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1103/2022

Arrêt du 23 mars 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Walter Lang, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. A._______, née le [...],

2. B._______, né le [...],

3. C._______, née le [...],

4. D._______, né le [...],

5. E._______, né le [...],

Parties 6. F._______, né le [...],

7. G._______, né le [...],

Afghanistan,

tous représentés par Caritas Suisse,

[...],

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er mars 2022 / N ... ...

Faits :

A.

A.a En date du 12 octobre 2021, A._______ et B._______ (ci-après: les requérants ou recourants), agissant pour eux-mêmes et leurs cinq enfants, ont sollicité l'octroi de l'asile en Suisse. Une comparaison des empreintes digitales des requérants avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a révélé, en date du 15 octobre 2021, que les intéressés, avant de se rendre en Suisse, avaient sollicité l'octroi de l'asile en Grèce le 14 décembre 2018, en Croatie le 20 août 2021 et en Slovénie le 25 septembre 2021.

A.b Le 19 octobre 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a entendu les requérants sur leurs données personnelles (audition sommaire). Le 21 octobre 2021, dans le cadre d'un entretien individuel (entretien Dublin), il a invité les intéressés à se déterminer sur la compétence présumée de la Croatie pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles au transfert de leur famille vers ce pays et sur leur état de santé et celui de leurs enfants.

A.c Par requêtes séparées du 21 octobre 2021 (la première concernant le requérant, la seconde concernant la requérante et les cinq enfants), le SEM, se fondant sur les déclarations des intéressés concernant l'itinéraire de leur voyage, a sollicité des autorités croates la reprise en charge de cette famille sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III, ou qu'elles lui apportent la preuve de la responsabilité d'un autre Etat membre (conformément à l'art. 20 par. 5 al. 2 RD III). Par actes du 2 novembre 2021, lesdites autorités ont accepté de reprendre en charge cette famille, en se fondant sur la même disposition.

A.d En date du 12 novembre 2021, les autorités grecques, en réponse aux demandes d'informations qui leur avaient été adressées le 21 octobre 2021 par le SEM en application de l'art. 34 RD III, ont fait savoir que les demandes d'asile des intéressés n'avaient fait l'objet d'aucune décision dans leur pays, que ceux-ci ne bénéficiaient d'aucun titre de séjour sur leur territoire et qu'elles avaient rejeté, le 1er octobre 2021, les demandes de reprise en charge qui leur avaient été adressées par les autorités croates concernant cette famille.

B.

Par décision du 21 février 2022, les requérants et leurs enfants ont été attribués au canton du Valais.

C.

Par décision du 1er mars 2022 (notifiée le 2 mars suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé le transfert de cette famille vers la Croatie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

D.
Par acte du 8 mars 2022, les intéressés, agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants (par l'entremise de leur représentation juridique), ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou Tribunal), en concluant principalement à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur leurs demandes d'asile, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire. Ils ont par ailleurs requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et, implicitement, l'octroi de mesures provisionnelles urgentes, voire de l'effet suspensif.

E.
Le 9 mars 2022, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert de cette famille par voie de mesures superprovisionnelles.

F.

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront examinés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi).

1.2 Dans la mesure où les recourants, qui agissent pour eux-mêmes et pour leurs enfants, ont qualité pour recourir, leur recours, qui a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF).

2.

2.1 Dans les causes relevant du domaine de l'asile, un recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie recourante ou développés par l'autorité intimée dans sa décision (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 Dans leur recours, les intéressés ont soulevé des griefs qui touchent des garanties procédurales de nature formelle dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 53, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). Il convient en conséquence de les examiner en premier lieu.

3.2 Les recourants ont notamment reproché au SEM d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent et d'avoir violé la maxime inquisitoire. A ce titre, ils ont fait valoir que, quand bien même ils avaient indiqué lors de leurs entretiens Dublin qu'ils avaient été maltraités par les autorités croates, le SEM ne leur avait posé aucune question complémentaire lors de ces entretiens au sujet de l'expérience qu'ils avaient vécue en Croatie. Ils se sont également plaints du caractère sommaire et de la forme résumée de leurs entretiens Dublin, faisant valoir que, dans certaines situations complexes, une consignation plus précise des questions et réponses pouvait s'avérer nécessaire.

3.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3).

En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2).

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'à teneur de l'art. 5 par. 6 RD III, l'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

En outre, on ne saurait perdre de vue que la présente cause concerne une procédure de transfert Dublin de reprise en charge (et non de prise en charge), de sorte que la jurisprudence introduite par l'arrêt de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 (auquel se réfèrent les recourants) et exigeant un examen individualisé des circonstances afférentes au cas particulier (notamment en lien avec la pratique des "push backs") n'est pas directement applicable en l'espèce (sur ces questions, cf. consid. 6.2 et 6.3.3 infra, et la jurisprudence citée).

3.2.2 En l'occurrence, le Tribunal observe que les recourants, alors qu'ils étaient interrogés lors de leurs entretiens Dublin, en présence d'un représentant juridique, sur les motifs s'opposant à leur transfert vers la Croatie, ont fait part de ce qu'ils avaient vécu dans ce pays et des obstacles s'opposant, selon eux, à leur transfert. Au terme de ces entretiens (qui se sont déroulés le 21 octobre 2021), les intéressés ont précisé qu'ils avaient pu s'exprimer librement. Leur représentant juridique n'a, quant à lui, formulé aucune remarque particulière sur le contenu et la tenue de ces entretiens, et a confirmé, par sa signature, qu'il n'avait pas de questions supplémentaires à poser. Le SEM a par ailleurs signalé aux intéressés qu'il leur incombait de faire valoir toute atteinte à leur santé qui pourrait s'avérer déterminante dans le cadre de leur procédure, et de consulter, le cas échéant, l'infirmerie du centre fédéral (cf. art. 26a LAsi). Or, la représentation juridique des recourants, une association spécialisée dans la défense des requérants d'asile, n'a versé en cause aucun document médical faisant état de séquelles de mauvais traitements que les membres de cette famille auraient subis en Croatie. Elle n'a pas non plus apporté des précisions, des compléments ou des rectifications aux déclarations de ses mandants (telles qu'elles avaient été retranscrites par le SEM dans le compte-rendu des entretiens Dublin), alors qu'elle en aurait eu la possibilité jusqu'au prononcé de la décision querellée en date du 1er mars 2022.

Dans ces conditions, les recourants sont malvenus de faire grief au SEM, pour la première fois au stade du recours, d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent et d'avoir violé la maxime inquisitoire. En particulier, il n'apparaît pas qu'une consignation plus précise des questions posées et réponses données lors des entretiens Dublin eût été nécessaire (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 3.5.2, et la jurisprudence citée).

3.3 Les recourants se sont également plaints d'une violation du droit d'être entendu (pour défaut de motivation de la décision querellée), reprochant au SEM d'avoir omis de citer les sources sur lesquelles il s'appuyait dans sa décision pour apprécier la situation générale des requérants d'asile en Croatie. Ils ont par ailleurs fait valoir que, dans la mesure où ils avaient invoqué des circonstances faisant apparaître leur transfert comme problématique en raison de leur situation personnelle (en tant que famille avec cinq enfants) et des maltraitances qu'ils avaient subies en Croatie, il aurait appartenu au SEM de motiver sa décision de manière plus approfondie sous l'angle de l'application de la clause de souveraineté au sens de l'art. 17 par. 1 RD III (en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1).

3.3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit pour le justiciable d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi). Sous cet angle, il comporte l'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs de sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'est toutefois pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 146 II 335 consid. 5.1, 143 III 65 consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1; ATAF 2017 I/4 consid. 4.2, 2013/34 consid. 4.1, 2012/23 consid. 6.1.2, 2010/35 consid. 4.1.2 et 2010/3 consid. 5). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

En droit d'asile, le devoir de motiver a été concrétisé notamment à l'art. 37a LAsi, disposition qui prévoit que les décisions de non-entrée en matière (telle la décision querellée) doivent être motivées sommairement.

3.3.2 En l'occurrence, il est vrai que le SEM n'a pas clairement référencé, dans sa décision, les sources sur lesquelles il s'appuyait pour apprécier la situation générale prévalant en Croatie, et n'a pas annexé à sa décision un compte-rendu des renseignements que l'Ambassade de Suisse en Croatie avait recueillis sur la situation des migrants en Croatie (ou des requérants d'asile transférés vers ce pays) lors des entretiens qu'elle avait menés avec des représentants du Ministère de l'Intérieur croate, avec des organisations non gouvernementales (ONG) internationales (UNHCR, OIM) et locales (Center for Peace Studies, etc.) et avec d'autres représentations étrangères sur place.

Dans plusieurs affaires similaires concernant des transferts Dublin vers la Croatie, le Tribunal a eu l'occasion de se pencher sur cette question. Il a retenu que l'argumentation ainsi développée par le SEM était suffisante pour permettre aux requérants (respectivement à leur représentation juridique) de comprendre le raisonnement à la base de la décision de transfert Dublin et d'attaquer utilement cette décision, de sorte que ni le devoir de motivation, ni le droit d'accès au dossier n'étaient violés (cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 3.3.2, et la jurisprudence citée). Il a jugé au surplus que, même s'il fallait reconnaître que la manière de procéder du SEM empêcherait de vérifier la portée et l'actualité de ses sources, ce défaut ne portait pas à conséquence, dès lors que les éléments retenus à l'appui du raisonnement du SEM ne faisaient que confirmer la jurisprudence du Tribunal en la matière, seule déterminante en l'état (cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 3.3.2, et la jurisprudence citée). Or, cette jurisprudence (dont le Tribunal vérifiera la pertinence dans le cadre de la présente cause, à la lumière des expériences que les recourants ont personnellement vécues en Croatie; cf. consid. 6.3 à 6.4 infra) est librement accessible sur le site Internet du Tribunal, et la représentation juridique des recourants (en tant qu'association spécialisée dans la défense des requérants d'asile) serait malvenue de prétendre qu'elle n'en avait pas connaissance ou qu'elle ne pouvait en prendre connaissance en vue d'exercer le droit de recours de ses mandants à bon escient.

En outre, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le SEM a procédé à une appréciation globale de la situation de leur famille sous l'angle de l'application de la clause de souveraineté, en mettant en balance les facteurs de vulnérabilité qui leur sont propres (soit essentiellement la présence de cinq enfants, dont un nouveau-né) et les circonstances plaidant selon lui en défaveur de l'application de la clause de souveraineté (soit notamment l'absence d'indices sérieux et concrets laissant à ses yeux - à penser qu'ils auraient subi de graves maltraitances en Croatie et que cet Etat ne respecterait pas ses engagements découlant du droit international en cas d'éventuel transfert, ainsi que le bon état de santé de tous les membres de cette famille).

3.3.3 Force est dès lors de constater que la décision querellée, dans laquelle le SEM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il s'était fondé pour apprécier la situation prévalant en Croatie et les raisons pour lesquelles il estimait que l'application de la clause de souveraineté ne se justifiait pas in casu, est pourvue d'une motivation suffisante. La représentation juridique des recourants a d'ailleurs parfaitement saisi les motifs ayant guidé le SEM, ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours circonstancié qu'elle a formé contre la décision querellée.

3.4 Les griefs formels soulevés dans le recours s'avèrent donc infondés.

4.

4.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

4.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès lors la compétence relative au traitement d'une demande d'asile à la lumière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procédure de reprise en charge (en anglais: take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des situations prévues à l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 RD III) et à l'art. 20 par. 5 RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3, 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).

4.3 Aux termes de l'art. 18 par. 1 point b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen.

5.

5.1 Ainsi qu'il appert de la base de données "Eurodac", les recourants, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 12 octobre 2021, avaient notamment déposé une demande d'asile en Croatie le 20 août 2021. Le 21 octobre 2021 (soit dans le délai de deux mois prescrit par l'art. 23 par. 2 al. 1 RD III), le SEM a soumis aux autorités croates des requêtes tendant à la reprise en charge des recourants et de leurs enfants fondées sur l'art. 18 par. 1 point b RD III. Le 2 novembre 2021 (soit dans le respect du délai de deux semaines prévu à l'art. 25 par. 1 in fine RD III), les autorités croates ont admis ces requêtes en se basant sur la même disposition, signalant ainsi au SEM que la demande de protection internationale déposée par les intéressés sur leur territoire était toujours en cours d'examen.

5.2 Quant aux situations visées à l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination prévus aux art. 8, 10 et 16 RD III), elles ne sont pas données en l'espèce. Il en va de même, sur le vu du dossier (cf. let. A.c et A.d supra), de la situation visée à l'art. 20 par. 5 RD III (sur l'ensemble de ces questions, cf. consid. 4.2 in fine supra).

5.3 Dans ces conditions, la Croatie est bel et bien l'Etat membre responsable, dans le cadre de la présente cause, en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III, ce que les recourants ne contestent pas.

6.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/ 2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4).

6.2 Dans la mesure où les recourants se prévalent de l'existence en Croatie de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à leur transfert, il sied de rappeler que cet Etat, qui est lié par cette Charte, est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (référence complète: directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013).

Dès lors que plusieurs organismes nationaux et internationaux (dont la Commission du Conseil de l'Europe chargée des questions relatives aux migrations, réfugiés et personnes déplacées) avaient fait état d'informations selon lesquelles les autorités croates auraient empêché des requérants d'asile entrés en Croatie de déposer formellement une demande de protection internationale sur leur territoire et les auraient refoulés en masse dans les pays limitrophes afin de les contraindre de quitter le pays (pratique des "push backs"), le Tribunal a procédé à un examen de la situation prévalant dans cet Etat, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 en la cause E-3078/2019 et publié comme arrêt de référence. Dans cet arrêt, auquel se réfèrent les recourants et qui concerne une procédure de transfert Dublin de prise en charge (en anglais: take charge), le Tribunal, sans considérer que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques (question laissée ouverte), a retenu, sur la base des informations à sa disposition, que le SEM ne pouvait se contenter d'une motivation standardisée selon laquelle cet Etat respecterait ses engagements découlant du droit international public, mais devait à chaque fois procéder à un examen individualisé des circonstances afférentes au cas d'espèce. Il a estimé en particulier qu'il incombait au SEM de vérifier si, en cas d'éventuel transfert du demandeur d'asile vers la Croatie, celui-ci courait éventuellement un risque d'être exposé à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH (notamment en étant privé de l'examen de sa demande d'asile et/ou d'une prise en charge dans des conditions décentes) ou à une violation du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR, et ce également dans la perspective d'une éventuelle application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ledit arrêt consid. 5.5 à 5.8, et les références citées).

S'agissant en revanche des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat (sur cette notion, cf. consid. 4.2 supra) dans le cadre d'une procédure de transfert Dublin, le Tribunal, sur la base de l'ensemble des renseignements à sa disposition (y compris des éléments d'information ressortant des procès-verbaux d'auditions ou comptes-rendus d'entretiens des requérants), est parvenu à la conclusion, nonobstant les prises de position critiques émises par plusieurs organismes, qu'il n'existait pas, en Croatie, une pratique avérée de violations systématiques des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil des requérants d'asile qui serait constitutive de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, ni un risque avéré de "push backs" à la frontière (cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 6.3, et les nombreux arrêts cités).

Dans le cadre de la présente procédure de transfert Dublin de reprise en charge, les recourants ne sauraient dès lors tirer argument de l'arrêt de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 (qui concerne une procédure de de prise en charge), les considérations à la base de cet arrêt notamment en lien avec la pratique des "push backs" (cf. consid. 6.3.3 infra) n'étant pas directement applicables à la présente cause (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-173/2022 précité consid. 6.3, D-4957/ 2021 du 22 novembre 2021 consid. 7.1 et F-1074/2021 du 20 juillet 2020 consid. 6.2 in fine, et la jurisprudence citée).

En l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil de requérants d'asile, la Croatie est donc présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile qu'elle reprend en charge dans le cadre d'une procédure de transfert Dublin (y compris leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande) et leur garantir une protection conforme au droit international. A ce titre, elle est notamment présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2).

6.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné responsable, non seulement de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants d'asile (cf. consid. 6.1 et 6.2 supra), mais également d'indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), question qu'il convient d'examiner dans les considérants qui suivent.

6.3.1 Lors de leurs entretiens Dublin, les recourants ont été interrogés sur les obstacles s'opposant à un éventuel transfert vers la Croatie (cf. act. SEM 42 et 44, p. 2).

Le recourant, qui avait été scolarisé pendant douze ans et était lui-même officier de police dans sa patrie (cf. act. SEM 31, réponse ad question 1.17.3), a allégué avoir été maltraité à tel point en Croatie qu'il préférait mourir que de retourner dans ce pays. Invité à s'expliquer sur les maltraitances qu'il avait concrètement subies en Croatie, il a fait valoir "qu'une fois", les policiers croates avaient enlevé ses chaussures et qu'à cette occasion, ils lui avaient également pris une bouteille d'eau destinée à ses enfants. Il a indiqué en outre que lui et siens avaient tenté "seize fois" de traverser illégalement la Croatie et qu'à chaque fois, la police croate les avait arrêtés et reconduits à la frontière bosniaque en camion, "en conduisant très mal". Il a ajouté qu'en Croatie, il n'y avait aucun respect pour l'être humain et que la Croatie n'était "pas un vrai pays". Entendu sur les conditions d'accueil de sa famille en Croatie, l'intéressé a exposé que, lors de leur dernière arrestation, lui et les siens avaient été amenés dans un centre d'accueil où d'autres familles de requérants d'asile (sept ou huit familles, selon ses dires) étaient hébergées, centre dans lequel une pièce avait été mise à la disposition de sa famille et dans lequel "la vie était acceptable". Il a précisé qu'ils avaient passé "une dizaine de jours" dans ce centre "en quarantaine", et que, dès qu'ils avaient été autorisés à quitter le centre (respectivement dès la fin de la quarantaine), ils en avaient profité pour poursuivre leur voyage. Il a invoqué qu'en Croatie, ils n'avaient fait l'objet d'aucune audition, mais avaient seulement été questionnés sur leurs données personnelles (sur leur état de santé en particulier) en présence d'un interprète, alléguant qu'on leur avait pris tous leurs documents à cette occasion. Il a relevé en outre que, dans le centre, personne ne s'était intéressé à sa femme enceinte, admettant néanmoins qu'une fois, celle-ci avait été conduite dans un hôpital et qu'une autre fois, elle avait pu voir un médecin dans le centre. Il a ajouté que, dans ce pays, les autorités traitaient mal les migrants et que la population pensait, elle aussi, que tous les migrants étaient des terroristes. Invité à préciser les raisons pour lesquelles la Croatie n'était pas un lieu de vie adéquat pour ses enfants, il a indiqué qu'il ne savait "pas quoi ajouter".

La recourante a exposé, pour sa part, qu'elle et les siens avaient été arrêtés en Croatie, soutenant qu'elle et son mari n'avaient pas déposé de demandes d'asile dans ce pays et que les autorités croates avaient seulement prélevé leurs empreintes digitales. Elle a expliqué que, suite à leur arrestation en Croatie, la police les avait conduits dans un centre d'accueil où ils étaient restés "une dizaine de jours", centre dans lequel ils avaient eu un entretien sur leurs données personnelles en présence d'un interprète et qu'ils avaient quitté volontairement pour poursuivre leur voyage. Elle a indiqué ne pas vouloir retourner en Croatie parce que la police les avait maltraités et parce que "les gens" leur avaient pris leurs affaires personnelles et leurs documents. Invitée à préciser ses dires, elle a indiqué que "les policières frappent les femmes" et que "les policiers frappent les hommes". Elle a ajouté qu'elle et les enfants avaient été maltraités plusieurs fois et qu'elle pleurait souvent. S'agissant des conditions d'accueil de sa famille en Croatie, l'intéressée a relevé que, lors de l'enregistrement de leurs données personnelles, ils avaient reçu une carte d'alimentation leur permettant de manger dans le restaurant du centre et que, dans ce centre, la nourriture était suffisante. Invitée à préciser les raisons pour lesquelles la Croatie n'était pas un lieu de vie adéquat pour ses enfants, elle a fait valoir que ceux-ci n'avaient aucun avenir dans ce pays. Au terme de son entretien, elle a allégué que des policiers croates l'avaient frappée "lors du refoulement vers la Bosnie".

6.3.2 En l'espèce, force est de constater que les déclarations des recourants au sujet des mauvais traitements qu'ils auraient subis en Croatie (y compris lors de leurs refoulements à la frontière) se résument pour l'essentiel à des jugements de valeur (selon lesquels il n'y aurait aucun respect pour l'être humain en Croatie ou selon lesquels la population croate penserait que tous les migrants sont des terroristes, par exemple) ou à des allégations très générales (selon lesquelles les policières frapperaient les femmes et les policiers frapperaient les hommes, ou selon lesquelles les autorités maltraiteraient les migrants et leur prendraient leurs affaires personnelles et leurs documents, par exemple) dépourvues de précisions quant aux circonstances concrètes entourant ces événements (lieu et date approximative et déroulement des faits, descriptif des actes de maltraitance subis et de leurs auteurs, etc.) et de détails significatifs d'une expérience traumatisante ayant été réellement et personnellement vécue. Ainsi, la recourante a notamment soutenu que "les gens" les avaient maltraités et leur avaient pris tous leurs documents et leurs affaires personnelles (sans plus amples précisions), alors qu'il appert des déclarations du recourant que c'est dans le centre d'accueil, lors de l'enregistrement de leurs données personnelles, qu'ils avaient dû remettre leurs pièces d'identité aux autorités croates, ce qui ne saurait en soi constituer un acte de maltraitance. Dans ce contexte, il est également significatif de constater que la recourante n'a fait état que d'un seul refoulement à la frontière et que le recourant, alors qu'il était invité à préciser ses griefs à l'encontre de la police et des autorités croates, n'a pas été en mesure d'étayer ses propos quand bien même il était lui-même officier de police et avait été scolarisé pendant douze ans dans son pays, se bornant à indiquer "qu'une fois", les policiers croates avaient enlevé ses chaussures et lui avaient pris une bouteille d'eau.

A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal que, lors d'une arrestation de personnes en situation illégale, les policiers chargés d'établir l'identité des personnes concernées fouillent leurs affaires à la recherche de pièces d'identité et de téléphones portables et procèdent, si nécessaire, à des fouilles corporelles, en vue de rechercher des moyens de preuve (telles des pièces d'identité) qui leur auraient été dissimulés ou d'éventuels objets dangereux pouvant mettre leur propre sécurité en péril, notamment lors d'un refoulement à la frontière (sur cette problématique, cf. consid. 6.3.3 infra). Le simple fait d'être fouillé ou invité à se déshabiller partiellement (ou à enlever ses chaussures) dans un tel contexte ne saurait donc constituer en soi un acte de maltraitance (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1074/2021 précité consid. 6.3.1.1).

En l'espèce, compte tenu de l'inconsistance générale des déclarations des recourants, rien ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle les intéressés auraient réellement fait l'objet en Croatie de graves maltraitances ou de fouilles corporelles injustifiées ou disproportionnées.

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'il appartient à chaque demandeur d'asile de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et que ce devoir de collaboration est particulièrement étendu s'agissant des faits qui se rapportent à sa situation personnelle (cf. consid. 3.2.1 supra). Il incombait donc aux recourants (par l'entremise de leur représentation juridique) de renseigner le SEM de manière exhaustive sur les mauvais traitements qu'ils avaient personnellement subis en Croatie avant l'issue de la procédure de première instance, en étayant leurs déclarations et en produisant d'éventuels moyens de preuve disponibles (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), tels des documents médicaux par exemple.

Or, force est de constater que la représentation juridique des intéressés (une association spécialisée dans la défense des requérants d'asile), sur le vu des propos que ceux-ci avaient tenus lors de leurs entretiens Dublin, n'a pas jugé utile de leur poser des questions complémentaires à l'issue de ces entretiens. Elle n'a pas non plus étayé leurs déclarations par la suite, pas même dans son recours, où elle s'est bornée à reprendre les propos inconsistants qu'ils avaient tenus lors de ces entretiens (cf. ledit recours, p. 5 à 8). De plus, elle n'a jamais versé en cause le moindre document médical faisant état de séquelles (physiques ou psychologiques) en lien avec des actes de maltraitance que ses mandants auraient subis en Croatie (cf. consid. 3.2.2 supra).

6.3.3 Dans ce contexte, on rappellera que la réglementation Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile, mais a précisément pour but de déterminer (en fonction d'un certain nombre de critères) l'Etat membre compétent pour traiter leur demande d'asile conformément au principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre ("one chance only"), et de lutter ainsi contre les demandes d'asile multiples (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1).

Or, dans le but de contourner cette réglementation, de nombreux migrants cherchent à se soustraire au prélèvement de leurs empreintes digitales de manière à pouvoir poursuivre ultérieurement leur voyage vers l'Etat membre de leur choix. Ils perdent de vue qu'en vertu de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités des Etats membres ont le devoir de prélever sans tarder les empreintes digitales de tout migrant ressortissant d'un pays tiers entré illégalement sur leur territoire, qui a été interpellé et n'a pas été refoulé. Les autorités d'un Etat membre n'ont donc pas d'autre choix que de reconduire à la frontière tout migrant en situation illégale ayant été intercepté sur leur territoire et cherchant à se soustraire au prélèvement de ses empreintes digitales, sous peine de violer les obligations qui incombent à cet Etat envers les autres Etats membres participant au système établi par la réglementation Dublin (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1074/ 2021 précité consid. 6.3.1.2). Il importe peu, à cet égard, que le migrant en situation illégale ait été interpellé dans une zone frontalière ou dans une zone plus éloignée de la frontière.

Or, les recourants n'ont jamais fait valoir que les autorités croates les auraient reconduits à la frontière après avoir prélevé leurs empreintes digitales, et encore moins qu'elles les auraient empêchés de déposer une demande d'asile sur leur territoire. Les critiques émises par les intéressés à l'encontre des autorités croates dans ce contexte (cf. recours, p. 6 à 10) s'avèrent donc infondées.

6.3.4 Sur un autre plan, force est de constater que l'allégation de la recourante selon laquelle elle et son époux n'auraient pas déposé une demande d'asile en Croatie allégation qui est en contradiction avec les informations ressortant de la banque de données "Eurodac" est manifestement contraire à la réalité. En effet, si les intéressés n'avaient pas déposé une demande de protection internationale en Croatie, ils n'auraient assurément pas pu y bénéficier des possibilités de prise en charge garanties par la directive Accueil (en termes d'hébergement dans des centre d'accueils pour requérants d'asile et d'accès aux soins médicaux notamment). En outre, les autorités croates ne les auraient pas interrogés sur leurs données personnelles en présence d'un interprète (conformément à la réglementation Dublin) et n'auraient pas accepté de les reprendre en charge en se fondant sur l'art. 18 par. 1 point b RD III.

Il ressort par ailleurs des déclarations des recourants (cf. consid. 6.3.1 supra) que, suite au dépôt de leurs demandes d'asile en Croatie, les intéressés n'ont passé qu'une "dizaine de jours" dans un centre d'accueil avant de quitter volontairement ce centre pour poursuivre leur voyage, période durant laquelle ils ont de surcroît été soumis à une quarantaine. Dans ces circonstances, il est parfaitement normal que les autorités croates n'aient pas eu le temps d'examiner leurs motifs d'asile et se soient bornées à les entendre sur leurs données personnelles. Les critiques ayant été émises par les intéressés en relation avec leur procédure d'asile en Croatie s'avèrent donc infondées, ainsi que le relève le SEM à juste titre.

Il appert également des déclarations des recourants (cf. consid. 6.3.1 supra) que ceux-ci ont bénéficié en Croatie (pour eux-mêmes et leurs enfants) d'un logement correct dans un centre d'accueil pour requérants d'asile (centre dans lequel d'autres familles étaient hébergées) et d'une carte d'alimentation leur permettant de manger dans le restaurant de ce centre. Selon leurs propres dires, la nourriture y était suffisante (selon la recourante) et les conditions de vie acceptables (selon le recourant). En outre, ainsi qu'il appert des déclarations du recourant, la recourante (qui était enceinte) a pu bénéficier, durant les quelques dix jours qu'ils ont passés dans ce centre et malgré la quarantaine à laquelle ils étaient soumis, à deux reprises d'une prise en charge médicale; la première fois, elle a même été spécialement conduite dans un hôpital pour des contrôles médicaux. L'intéressée, pour sa part, n'a jamais invoqué que des soins médicaux lui auraient alors été refusés.

Enfin, les recourants n'ont jamais fait valoir que les autorités croates, après avoir prélevé leurs empreintes digitales, auraient tenté de les reconduire à la frontière (sur cette problématique, cf. consid. 6.3.3 supra), ou qu'elles auraient envisagé, après le dépôt de leurs demandes d'asile, de les renvoyer dans un pays où ils seraient potentiellement exposés à des mauvais traitements.

6.4 Dans ces conditions, le Tribunal parvient à la conclusion qu'il n'existe pas d'indices concrets et sérieux laissant à penser que les autorités croates - lesquelles ont accepté de reprendre en charge les recourants et leurs enfants ne mèneraient pas correctement la procédure d'asile que les intéressés ont introduite sur leur territoire ou envisageraient de renvoyer cette famille dans un pays où celle-ci seraient exposée à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CCT, au mépris du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR. Rien n'indique en outre que les conditions d'existence des recourants et de leurs enfants, en cas de transfert vers la Croatie, revêtiraient un degré de gravité et de pénibilité tel qu'elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CR.

On relèvera à ce propos que si, contre toute attente, les intéressés devaient estimer, après leur transfert vers la Croatie, que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur égard (notamment en ne leur permettant pas d'accéder, en cas de besoin, aux soins médicaux requis) ou porte atteinte d'une autre manière à leurs droits fondamentaux (par exemple en les contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine), il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits (respectivement de se plaindre d'éventuels comportements incorrects de la part de représentants des autorités) directement auprès des instances compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil).

6.5 Sur le vu des considérations qui précèdent, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agissant de la licéité du transfert de cette famille sous l'angle médical, cf. consid. 7.3 infra).

7.

7.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.

7.2 Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2).

Dans ce contexte, il convient de procéder à une appréciation d'ensemble tenant compte d'un éventuel cumul de facteurs plaidant en défaveur du transfert envisagé (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2), tels notamment la vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert (pour des raisons de santé, par exemple), de la situation spécifique de l'Etat vers lequel le transfert doit être opéré, des expériences traumatisantes que la personne a vécues dans ce pays et de l'intérêt supérieur d'un enfant (sur ces questions, cf. Jean-Pierre Monnet, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in: Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd.], Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 396 s.).

A cet égard, il sied de relever que l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), norme conventionnelle qui impose notamment la prise en considération dans toutes les décisions qui concernent les enfants de l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. art. 3 par. 1 CDE), ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans un pays donné, et que l'intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).

En outre, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2; cf. également les arrêts du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2 et F-1074/2021 précité consid. 7.2 et 7.4, et la jurisprudence citée). Selon la CourEDH, il ne s'agit pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le transfert atteint le seuil défini par l'art. 3 CEDH et la jurisprudence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, et la jurisprudence citée).

7.3 En l'occurrence, il appert du dossier que l'état de santé des recourants et de leurs enfants n'est manifestement pas de nature à constituer un obstacle à leur transfert vers la Croatie.

En effet, force est de constater que, dans le cadre de la présente procédure de recours, les intéressés n'ont pas invoqué, ni a fortiori démontré qu'eux-mêmes ou leurs enfants seraient actuellement affectés de problèmes de santé particuliers. Il ressort par ailleurs des déclarations que les intéressés avaient faites lors de leurs entretiens Dublin que tous les membres de leur famille jouissent d'un bon état de santé, malgré le long voyage qu'ils ont accompli depuis leur départ d'Afghanistan au début de l'année 2018 (cf. act. SEM 31 et 32, réponse ad question 5.01), et en dépit du fait que la recourante a donné naissance au cours de ce voyage à deux enfants nés respectivement à l'automne 2018 en Turquie et à l'automne 2021 en Slovénie (cf. act. SEM 32 et 33, réponse ad question 3.04). Au terme de ces entretiens, leur représentation juridique n'a ainsi pas jugé nécessaire de requérir l'instruction d'office de leur état de santé. Quant aux documents médicaux ayant été versés en cause au cours de la procédure de première instance, ils n'ont mis en évidence que des problèmes de santé bénins (principalement des problèmes dentaires, dermatologiques et gynécologiques bénins), ainsi que le constate le SEM à juste titre dans sa décision. A aucun moment, les médecins consultés n'ont fait état de séquelles (physiques ou psychologiques) en lien avec des sévices qui auraient été infligés aux membres de cette famille par les autorités croates (cf. consid. 6.3.2 in fine supra).

En outre, ainsi qu'il a été constaté précédemment (cf. consid. 6.3 à 6.4 supra), rien n'indique, sur le vu du dossier, que les recourants et leurs enfants auraient personnellement subi des actes de maltraitance de la part des autorités croates. De plus, rien ne laisse présager qu'en cas de transfert des intéressés vers la Croatie organisé dans le cadre de la réglementation Dublin, lesdites autorités négligeraient les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment en privant ceux-ci de l'examen de leurs demandes d'asile ou d'une prise en charge dans des conditions décentes, en ne leur permettant pas d'accéder à des soins médicaux (cf. art. 19 de la directive Accueil) ou en les renvoyant dans un pays où ils seraient potentiellement exposés à des mauvais traitements.

A cela s'ajoute que les recourants (âgés respectivement de 29 ans et de 30 ans) sont jeunes et n'ont pas d'attaches familiales sur le territoire helvétique (cf. act. SEM 31 et 32, réponse ad question 3.01), ni d'autres liens particuliers avec la Suisse.

Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le seul facteur de vulnérabilité affectant cette famille (à savoir la présence de cinq enfants dont un nouveau-né âgé de six mois, enfants qui sont tous en bonne santé) ne saurait suffire à justifier qu'il faille renoncer au transfert des intéressés vers la Croatie pour des motifs humanitaires.

En effet, à défaut de circonstances susceptibles de lier cette famille de manière spécialement étroite à la Suisse, le SEM n'a commis ni un excès ni un abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1; elle n'a pas non plus fait preuve d'arbitraire dans son appréciation et s'est conformée aux principes constitutionnels de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).

7.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires.

Dans ce contexte, on relèvera que, dans la décision querellée, le SEM s'est d'ores et déjà engagé, conformément à ce qui est prévu aux art. 31 et 32 RD III, à tenir compte de l'état de santé des membres de cette famille lors de l'organisation du transfert et à fournir à son homologue croate, avant l'exécution du transfert, des renseignements actualisés sur leur situation médicale et les éventuels traitements requis.

7.5 C'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes de protection internationale des recourants et de leurs enfants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de cette famille vers la Croatie.

8.

8.1 Partant, le recours doit être rejeté.

8.2 En application de l'art. 111a al. 1 LAsi, il est renoncé à un échange d'écritures.

8.3 Les recourants étant indigents et les conclusions du recours ne pouvant être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la représentation juridique des recourants (Recommandé);

- au SEM, Division Dublin (réf. N ... ...);

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en copie).

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26^a Accertamento medico - 1 I richiedenti l'asilo devono far valere i problemi di salute rilevanti per la procedura d'asilo e di allontanamento, a loro già noti al momento della presentazione della domanda d'asilo, immediatamente dopo la presentazione della domanda, ma al più tardi durante l'audizione sui motivi d'asilo secondo l'articolo 36 capoverso 2 o al momento della concessione del diritto di essere sentiti secondo l'articolo 36 capoverso 1.
¹	I richiedenti l'asilo devono far valere i problemi di salute rilevanti per la procedura d'asilo e di allontanamento, a loro già noti al momento della presentazione della domanda d'asilo, immediatamente dopo la presentazione della domanda, ma al più tardi durante l'audizione sui motivi d'asilo secondo l'articolo 36 capoverso 2 o al momento della concessione del diritto di essere sentiti secondo l'articolo 36 capoverso 1.
²	Per le allegazioni di cui al capoverso 1 la SEM designa lo specialista competente per l'esame medico. L'articolo 82a si applica per analogia. La SEM può delegare a terzi i compiti medici necessari.
³	I problemi di salute fatti valere successivamente o riscontrati da un altro specialista possono essere presi in considerazione nella procedura d'asilo e d'allontanamento se sono provati. In via eccezionale può essere sufficiente che siano resi verosimili se il ritardo è giustificato da motivi scusabili o se in un caso specifico non può essere fornita una prova per motivi medici. La SEM può far capo a un medico di fiducia.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.142.392.68 Accordo del 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l'esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera (con atto finale) AAD Art. 1 - 1. Le disposizioni:
¹	Le disposizioni:
²	Gli Stati membri applicano le norme di cui al paragrafo 1 in relazione alla Svizzera.
³	Fatto salvo l'articolo 4, anche gli atti e le misure adottate dalla Comunità europea che modificano o completano le disposizioni di cui al paragrafo 1, nonché le decisioni assunte secondo le procedure previste da tali disposizioni sono accettate, attuate ed applicate dalla Svizzera.
⁴	La Svizzera attua ed applica, mutatis mutandis, le disposizioni della direttiva sulla tutela dei dati personali, quali si applicano negli Stati membri ai dati trattati ai fini dell'applicazione e dell'attuazione delle disposizioni previste al paragrafo 1.
⁵	Ai fini dei paragrafi 1 e 2, si intende che i riferimenti agli «Stati membri» nelle disposizioni di cui all'allegato comprendono anche la Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115