9C_598/2023 - 2023-11-22 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud (périodes fiscales 2011 à 2021) et impôt fédéral direct périodes fiscales 2004 à 2009 et 2011 à 2021), (demandes de sûretés)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 598/2023

Arrêt du 22 novembre 2023

IIIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président,
Moser-Szeless et Beusch.
Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud (périodes fiscales 2011 à 2021) et impôt fédéral direct (périodes fiscales 2004 à 2009 et 2011 à 2021), (demandes de sûretés),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 août 2023 (FI.2022.0100).

Faits :

A.

A.a. A.________ est une ressortissante étrangère domiciliée dans le canton de Vaud. Depuis le 17 décembre 2010, elle vit séparée de son époux, B.________.

A.b. Par arrêt du 6 août 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-après: le Tribunal cantonal), a très partiellement admis le recours interjeté par A.________ (ci-après: la contribuable) contre la décision sur réclamation du 20 mars 2017 de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration fiscale). Par cette décision sur réclamation, l'administration a confirmé sa décision du 1er décembre 2018, par laquelle elle avait procédé auprès de la contribuable et de son mari, B.________ à un rappel d'impôt pour les périodes fiscales 2004 à 2008 et a taxé définitivement l'année fiscale 2009. Le recours formé par A.________ contre l'arrêt cantonal du 6 août 2018 a été rejeté par le Tribunal fédéral, le 8 novembre 2018 (cause 2C 766/2018).
Par six décisions du 26 juillet 2021, confirmées sur réclamation le 7 avril 2022, l'Administration fiscale a statué sur la répartition de la part d'impôt dont répond chacun des époux en matière d'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) pour les années 2004 à 2009. Il ressort de ces décisions que les impôts dus par la contribuable s'élèvent au total à 38'988 fr. 70.

A.c. Par arrêt du 14 juillet 2022, le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours de la contribuable contre la décision sur réclamation du 7 avril 2022. Par arrêt du 7 décembre 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par la contribuable contre l'arrêt cantonal (cause 2C 690/2022).
Au 30 mai 2022, les intérêts à charge de la contribuable pour les créances impayées IFD 2004 à 2009 s'élevaient à 7'572 fr. 95.

A.d. A.________ a été taxée pour l'IFD et les impôts cantonaux et communaux (ci-après: ICC) pour les périodes fiscales 2011 à 2020; les montant suivants (y compris les intérêts moratoires sur accompte) ont été fixés:

Année Date du décompte ICC IFD
2011 13 mai 2013 10'044 fr. 95 1'466 fr. 10
2012 23 août 2016 34'863 fr. 60 9'177 fr. 85
2013 29 janvier 2019 41'128 fr. 30 12'029 fr. 95
2014 29 janvier 2019 30'469 fr. 95 6'648 fr. 25
2015 29 janvier 2019 25'794 fr. 75 4'538 fr. 20
2016 29 janvier 2019 23'866 fr. 60 3'894 fr. 50
2017 29 janvier 2019 41'079 fr. 80 12'683 fr. 05
2018 23 juillet 2021 30'055 fr. 75 6'612 fr. 40
2019 23 juillet 2021 27'007 fr. 60 5'320 fr. 95
2020 23 juillet 2021 23'130 fr. 25 3'856 fr. 70
Total 287'441 fr. 55 66'227 fr. 95

Les décisions de taxation relatives à l'IFD et aux ICC 2011 à 2020 ont toutes été contestées par la voie de la réclamation. Pour ces périodes fiscales, l'Administration fiscale a déterminé, en date du 30 mai 2022, que les intérêts dus par la contribuable sur les créances fiscales impayées s'élevaient pour l'IFD à 4'895 fr. 50 et pour les ICC à 27'754 fr. 05.
Le 1er mars 2013, A.________ s'est acquittée d'un montant de 30'000 fr., sans effectuer d'autres versements par la suite.

A.e. Pour l'année fiscale 2021, A.________ a déclaré un revenu imposable de 125'600 fr. pour l'IFD et de 128'100 fr. pour les ICC. Sur la base de cette déclaration, le montant qui serait dû au titre de l'IFD s'élève à 3'091 fr. pour l'IFD et à 20'101 fr. 90 pour les ICC.

A.f. Par deux décisions du 25 mai 2022, l'Administration fiscale a requis de la contribuable le versement de sûretés au plus tard le vendredi 10 juin 2022 à 9h, à concurrence respectivement de 125'000 fr. pour l'IFD et de 340'000 fr. pour les ICC. En l'absence de versement des sûretés requises par A.________ dans le délai imparti, l'Office des poursuites du district de C.________ a rendu deux ordonnances de séquestres en exécution de ces demandes de sûretés le 28 juin 2022.

B.
Statuant par arrêt du 15 août 2023, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de la contribuable et a confirmé les deux décisions de l'Administration fiscale du 25 mai 2022.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ conclut à titre préalable à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur une procédure de réalisation de la part de copropriété que B.________ détient dans un immeuble, ainsi qu'une suspension "jusqu'à droit jugé dans la procédure pendante devant" la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH). A titre principal, la contribuable conclut à ce que l'arrêt cantonal soit réformé en ce sens que les "6 [recte: 2] décisions de l'Administration cantonale des impôts du 25 mai 2022" sont annulées et à ce qu'elle soit "dispensée de fournir des sûretés" pour un montant de fr. 465'000.-". Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt du 15 août 2023 et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite également l'assistance judiciaire.
Après que l'Administration fiscale et l'Administration fédérale des contributions ont conclu au rejet du recours, la contribuable s'est encore déterminée. Elle a conclu, en lien avec des mesures d'exécution forcées prises par l'Administration fiscale à compter du 27 septembre 2023, à ce qu'il soit constaté que le paiement d'un montant de 38'988 fr. 70" est requis à double dans deux procédures parallèles".

Considérant en droit :

I. Recevabilité et pouvoir d'examen

1.

1.1. La présente procédure concerne des mesures de sûretés visant à garantir à titre provisoire le paiement d'impôts. Cette procédure est indépendante du fond, de sorte que, conformément à la jurisprudence (ATF 134 II 349 consid. 1.4; arrêt 2C 1059/2020 du 17 août 2021 consid. 1.1), il s'agit d'une décision finale (art. 90 LTF). Cette décision a par ailleurs été rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte (cf. art. 146 LIFD [RS 642.11] et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).
Pour le reste, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par la recourante, qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.2. La conclusion de la contribuable tendant à ce qu'il soit "constaté que le paiement en [ses] mains d'un montant de 38'988 fr. 70 est requis à double dans deux procédures parallèles" est irrecevable, pour le motif déjà qu'elle a été formulée après l'échéance du délai de recours.

1.3. Ensuite, la recourante demande la "production en mains de l'Office d'impôt du district de C.________ de sa réclamation (...) du 1 er mars 2019 contre la décision de taxation du 29 janvier 2019 et les annexes qui ont été produites à l'appui de cette réclamation".
Le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. infra consid. 2.2) et il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2; arrêt 5A 666/2022 du 13 avril 2023 consid. 3 et les références). En l'espèce, la recourante ne motive pas sa requête et n'invoque aucun élément justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. Sa conclusion tendant à la production de sa réclamation ainsi que de ses annexes est partant irrecevable.

2.

2.1.

2.1.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux, ainsi que de celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 143 IV 500 consid. 1.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.1.2. Qu'elles aient été prononcées en application du droit fédéral ou du droit cantonal, les mesures de sûretés fiscales constituent des mesures provisionnelles de droit public au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 2C 815/2021 du 23 décembre 2021 consid. 1.1 et 1.3.2; 2C 1059/2020 du 17 août 2021 consid. 2.2 et la référence).
En cas de recours contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée, selon l'art. 98 LTF, la violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (supra consid. 2.1). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3).

2.1.3. Lorsqu'il doit statuer sur un recours portant sur une demande de sûretés, le Tribunal fédéral limite son examen à un contrôle prima facie de la situation (arrêt 2C 1059/2020 du 17 août 2021 consid. 2.3 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6).

II. Requête de suspension

3.
La conclusion préalable de la recourante tendant à la suspension de la procédure fédérale jusqu'à droit connu tant sur une procédure d'exécution forcée concernant son époux que sur une procédure qui serait actuellement pendante devant la CourEDH constitue une requête d'agencement de la procédure, qui doit être examinée préliminairement.

3.1. Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès (art. 6 al. 1 PCF, en relation avec l'art. 71 LTF; ATF 144 I 208 consid. 4). La suspension peut entrer en conflit avec le principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst.), raison pour laquelle elle n'entre en considération qu'à titre exceptionnel, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité (ATF 144 I 208 consid. 4.1; arrêt 9C 39/2023 du 20 juin 2023 consid. 4).

3.2. En l'espèce, la recourante n'explique pas en quoi la procédure actuellement pendante devant la CourEDH dont elle se prévaut - et qui semblerait concerner la cause dans laquelle le Tribunal fédéral avait examiné la décision de non-entrée en matière de l'instance inférieure en raison du non-paiement de l'avance de frais par la contribuable (arrêt 2C 633/2022 du 7 décembre 2022) - et la procédure relative à la réalisation forcée de la part de copropriété sur un immeuble que détient B.________ auraient une influence concrète sur la présente procédure. Une telle influence n'apparaît pas manifeste, de sorte que la requête de suspension doit être rejetée.

III. Objet du litige et arrêt cantonal

4.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que la cour cantonale a reconnu le bien-fondé des décisions de l'Administration fiscale du 25 mai 2022, par lesquelles celle-ci a requis de la recourante des demandes de sûretés en garantie de l'IFD pour un montant de 125'000 fr. (périodes fiscales 2004 à 2009 et 2011 à 2021) et des ICC pour un montant de 340'000 fr. (périodes fiscales 2011 à 2021).

5.
Le Tribunal cantonal a retenu l'existence d'un risque que les créances d'impôt dues par la contribuable ne soient pas acquittées et, partant, que les sûretés ordonnées sont justifiées dans leur principe. En effet, nonobstant des revenus conséquents à sa disposition, la contribuable avait fait le choix de privilégier d'autres créanciers et n'avait manifesté aucune intention de réduire ses dettes fiscales, étant précisé qu'elle ne s'acquittait même pas des montants d'impôt qui ne faisaient pas l'objet des procédures de réclamation. En outre, la possibilité pour l'Administration fiscale de se désintéresser sur un bien immobilier dont la recourante était copropriétaire était très limitée, puisque le produit de la vente de celui-ci pourrait tout au plus se monter à 46'250 fr. S'agissant de la condition de l'existence de la créance fiscale au stade de la vraisemblance, les créances IFD des périodes 2004 à 2009 avaient été fixées définitivement. S'agissant de l'IFD et des ICC des années 2011 à 2020, quand bien même ils n'avaient pas encore fait l'objet de décisions sur réclamation, le fait que les décisions de taxation y relatives ne fussent pas encore entrées en force ne constituait pas un obstacle à une demande de sûretés. Au stade de
la vraisemblance, les premiers juges ont considéré que les arguments avancés par la recourante n'étaient pas de nature à diminuer considérablement le montant présumé des dettes fiscales pour les années concernées. Partant, les montants réclamés par l'intimée à la recourante à titre de sûretés pour l'IFD et les ICC n'apparaissaient pas manifestement excessifs.

IV. Prescription

6.

6.1. La prescription ou la péremption sont des questions de droit matériel que le Tribunal fédéral examine d'office lorsqu'elles jouent en faveur du contribuable (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.2) tant pour l'IFD que les ICC, lorsque celles-ci se fondent sur le droit fédéral (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.4; arrêt 2C 41/2020 du 24 juin 2020 consid. 4 et les références).
Ces questions doivent également être examinées dans le cadre d'une demande de sûretés. En effet, lorsqu'une créance fiscale est prescrite, elle n'est plus exigible, de sorte que des sûretés ne peuvent plus être requises pour la garantir (cf. arrêts 2C 1059/2020 du 17 août 2021 consid. 3.1; 2C 85/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5.6.4 in RF 75/2020 p. 958). Cet examen doit porter tant sur le droit de procéder à la taxation - voire, le cas échéant sur le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt, sur celui de procéder à un tel rappel et sur la prescription relative à la poursuite pénale pour soustraction fiscale (cf. arrêt 2C 1059/2020 du 17 août 2021 consid. 3 et 4), tant sur le droit de percevoir l'impôt au sens des art. 121 LIFD et 47 LHID (cf. arrêt 2A.508/1995 du 15 avril 1996 consid. 3c in RDAF 1997 II p. 278; sur le niveau d'harmonisation de l'art. 47 LHID, cf. arrêt 9C 371/2023 du 8 novembre 2023 consid. 4.1 et les références). Dans dans le cadre d'une demande de sûretés, la question de la prescription doit être examinée prima facie (cf. arrêt 2A.508/1995 du 15 avril 1996 consid. 3c/bb in RDAF 1997 II p. 278).

6.2. En l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la taxation est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause. Le rappel d'impôt relevant du droit matériel, le droit applicable obéit aux mêmes règles (arrêt 9C 715/2022 du 19 juillet 2023 consid. 5).

6.2.1.

6.2.1.1. S'agissant du rappel d'impôt des périodes fiscales IFD 2004 à 2008, l'art. 152 al. 1 LIFD, dans sa teneur durant les périodes fiscales litigieuses, prévoit que le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète. Le droit de procéder au rappel d'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte (art. 152 al. 3 LIFD; cf. ATF 140 I 68 consid. 6.1). Partant, la prescription en lien avec le rappel d'impôt IFD 2004 à 2008 n'était pas acquise lorsque le Tribunal fédéral a confirmé le 8 novembre 2018 (cause 2C 766/2018) l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal du 6 août 2018. A cette date, la prescription du droit de taxer l'IFD 2009 n'était pas davantage acquise (cf. art. 120 al. 4 LIFD).

6.2.1.2. S'agissant de la période fiscale 2011, une décision de taxation concernant l'IFD et les ICC a été rendue le 13 mai 2013, pour la période fiscale 2012 une décision de taxation a été rendue pour l'IFD et les ICC le 23 août 2016 et pour les périodes 2013 à 2017, l'Administration fiscale a rendu ses décisions de taxation IFD et ICC le 29 janvier 2019. Les périodes fiscales 2018 à 2020 ont fait l'objet de décisions de taxation IFD et ICC le 23 juillet 2021. Partant, pour l'IFD et les ICC des périodes fiscales 2011 à 2020, la prescription du droit de taxer n'est pas encore acquise (cf. art. 120 LIFD; art. 47 al. 1 LHID), étant précisé que toutes les décisions précitées ont fait l'objet d'une réclamation de la part de la contribuable, suspendant le délai de prescription (cf. art. 120 al. 2 let. a LIFD; cf. art. 170 al. 2 let. a de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; rs/VD 642.11).
La prescription du droit de taxer la période fiscale IFD et ICC 2021 n'est pas davantage acquise au jour où le présent arrêt est rendu (cf. art. 120 al. 1 LIFD et 47 al. 1 LHID).

6.2.2.

6.2.2.1. S'agissant de la prescription du droit de percevoir l'impôt pour l'IFD des périodes 2004 à 2009, elle n'est pas acquise, puisque, par ses décisions du 26 juillet 2021, l'Administration fiscale a fixé la part de l'IFD dû par la recourante. Ce faisant, celle-ci a pris une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt de sorte qu'un nouveau délai a commencé à courir (interrompant celui de cinq ans ayant commencé à courir dès l'entrée en force de l'arrêt 2C 766/2018 du Tribunal fédéral du 8 novembre 2018) en vertu de l'art. 120 al. 3 LIFD, applicable par renvoi de l'art. 121 al. 2 LIFD (cf. arrêt 2C 58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.4).

6.2.2.2. Pour les périodes fiscales subséquentes IFD et ICC 2011 à 2021, la question de la prescription du droit de percevoir l'impôt ne se pose pas, puisqu'aucune décision n'est encore entrée en force (cf. art. 121 al. 1 LIFD; art. 47 al. 2 LHID).

V. Impôt fédéral direct

7.
Les sûretés destinées à garantir l'impôt fédéral direct sont régies par l'art. 169 LIFD. Aux termes de l'art. 169 al. 1 LIFD, si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration fiscale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. Selon la jurisprudence, pour qu'une demande de sûretés au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD soit valable, il est nécessaire: 1) que l'un des cas de séquestre mentionnés dans cette disposition soit réalisé, à savoir l'absence de domicile en Suisse ou le fait que les droits du fisc paraissent menacés; 2) que l'existence de la créance fiscale paraisse vraisemblable et 3) que le montant de la garantie exigée ne se révèle pas manifestement exagéré (arrêt 2C 1059/2020 du 17 août 2021 consid. 5.1 et la référence).
S'agissant de l'existence de la créance fiscale, le niveau de preuve exigé est celui de la simple vraisemblance. L'existence d'une créance fiscale se détermine sur la base d'un examen préjudiciel et prima facie de la situation. L'art. 169 al. 1 LIFD n'exige pas que les montants réclamés soient fixés définitivement ("même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force"). Lorsque la créance n'est pas définitive, le montant présumé de l'impôt fait l'objet dès lors d'un examen sommaire (arrêts 2C 815/2021 du 23 décembre 2021 consid. 3.4.2 et 3.4.3 et les références; 2C 1059/2020 du 17 août 2021 consid. 5.1 et la référence).

7.1. Dans un premier grief, la recourante reproche en substance aux premiers juges d'avoir arbitrairement considéré qu'elle avait choisi de privilégier d'autres créanciers, alors qu'elle serait en réalité contrainte de subvenir seule à l'entretien de ses deux enfants à charge et qu'elle aurait dû payer "92 % des impôts du couple" pour les périodes fiscales 2004 et 2008.
Cette argumentation appellatoire, dont on peut douter qu'elle satisfasse aux exigences de motivation accrue (qui sont certes moins élevées lorsque la partie recourante n'est pas assistée [cf. arrêt 2C 815/2021 du 23 décembre 2021 consid. 3.4.1 et la référence]), doit être écartée. La recourante se fonde en effet sur des éléments de faits non retenus par la juridiction cantonale, sans démontrer que celle-ci aurait procédé à des constatations incomplètes ou manifestement arbitraire des faits (supra consid. 2.2). Elle ne met pas en évidence que les premiers juges auraient retenu de manière insoutenable que la perception des montants réclamés par l'Administration fiscale était menacée. Au contraire, la juridiction cantonale a pris en considération l'ensemble des circonstances; elle a par exemple retenu comme élément pertinent relatif à l'existence d'une telle menace que la contribuable ne s'était pas acquittée des montants d'impôt qui ne faisaient pas l'objet d'une procédure de réclamation (cf. art. 163 LIFD; arrêt 2C 815/2021 du 23 décembre 2021 consid. 3.3.3).

7.2.

7.2.1. Dans un second grief, la recourante allègue que, pour l'IFD des périodes 2004 à 2009, le Tribunal cantonal aurait arbitrairement constaté qu'elle devait payer le montant de 38'988 fr. 70. Selon elle, la répartition de l'IFD ressortant des décisions de l'intimée du 26 juillet 2021 serait erronée et, puisque le Tribunal cantonal avait déclaré irrecevable le recours qu'elle avait déposé contre la décision sur réclamation confirmant cette répartition, les premiers juges n'auraient jamais pu en examiner le bien-fondé.
Cette argumentation n'est pas fondée. Contrairement à ce que semble croire la recourante, la décision sur réclamation du 7 avril 2022 (par laquelle les réclamations contre les six décisions administratives du 26 juillet 2021 portant sur les montants IFD à charge de la contribuable pour les années 2004 à 2009 ont été rejetées), est entrée en force de chose décidée. Par arrêt du 14 juillet 2022 (cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 690/2022 du 7 décembre 2022), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours de la contribuable, de sorte que la décision administrative en cause est entrée en force. Partant, il ne saurait être question de revenir sur cet aspect du litige comme le souhaiterait la recourante, qui qualifie les décisions de l'Administration fiscale en question de "totalement illégale[s]". Il s'ensuit que le Tribunal cantonal était en droit d'examiner la proportionnalité du montant de la sûreté exigée en matière d'IFD, en se fondant notamment sur la répartition de l'impôt fédéral direct ainsi décidée.

7.2.2. La recourante soutient encore en substance que les déductions qu'elles a revendiquées au cours des procédures de réclamation contre les décisions de taxation IFD et ICC 2011 à 2020 seraient de nature à diminuer "considérablement" sa dette fiscale.
Sous l'angle de la vraisemblance de l'existence des créances fiscales, la cour cantonale a rappelé qu'en ce qui concerne des déductions liées aux frais d'avocats déboursés par un contribuable en vue d'obtenir une contribution d'entretien (et revendiquées en l'espèce par la recourante), le Tribunal fédéral a jugé que de tels frais ne constituent pas des frais d'acquisition du revenu déductibles en application de l'art. 25 LIFD (ATF 149 II 19 consid. 6.4). Or la recourante se limite à citer le passage d'un arrêt cantonal rendu bien avant l'ATF 149 II 19 (du 23 septembre 2022) admettant une solution contraire et à alléguer qu'un renversement de jurisprudence à l'occasion d'un recours formé par un contribuable ne serait pas exclu. Elle n'apporte donc aucun élément justifiant de s'écarter de la solution retenue dans l'ATF 149 II 19 (sur les conditions d'un changement de jurisprudence, cf. par exemple ATF 149 III 28 consid. 6.2.3.1; 147 III 14 consid. 8.2). Partant, les juges cantonaux pouvaient, à ce stade de la procédure, considérer que la déduction des frais d'avocat revendiquée par la contribuable devait être écartée.
En second lieu, la recourante se réfère en vain aux frais de garde qu'elle assumerait pour ses enfants mineurs à sa charge. En effet, en se référant simplement à "toutes les attestations requises" qu'elle aurait produites auprès de l'Administration fiscale, sans mettre en évidence de quel document il s'agit et ce qu'elle pourrait en déduire à l'appui de ses allégations, la contribuable ne démontre pas que l'appréciation de la juridiction cantonale, qui a considéré qu'aucune preuve des frais litigieux n'avait été apportée, serait insoutenable ou arbitraire.
Enfin, la recourante prétend, en se référant à la reproduction d'une "notice" qui serait publiée par l'Administration fiscale neuchâteloise, que la prise en charge des intérêts hypothécaires dus par son conjoint devrait être assimilée à une forme de contribution d'entretien déductible des revenus. Avec cette référence générale, la recourante ne s'en prend pas de manière circonstanciée au raisonnement de la juridiction cantonale, selon lequel la contribution versée par la contribuable devait être qualifiée de loyer s'apparentant à une dépense d'entretien non déductible au sens de l'art. 36 let. a LIFD. De plus, l'appréciation des juges précédents n'apparaît pas prima facie insoutenable ou arbitraire.

VI. Impôts cantonaux et communaux

8.
L'art. 233 al. 1 LI reprenant les termes de l'art. 169 al. 1 LIFD, les principes exposés en matière d'IFD de même que les considérations y relatives s'appliquent aux ICC des périodes fiscales sous examen (cf. arrêt 2C 1059/2020 du 17 août 2021 consid. 7.1 et les références).

VII. Conclusion, frais et dépens

9.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (cf. art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct 2004 à 2009 et 2011 à 2021.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux 2011 à 2021.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais de la procédure fédérale, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lucerne, le 22 novembre 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bürgisser

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 55 Principio - 1 La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194721 di procedura civile federale (PC).
¹	La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194721 di procedura civile federale (PC).
²	Il giudice dell'istruzione può prendere lui stesso le misure probatorie necessarie o demandarne l'adozione alle autorità federali o cantonali competenti.
³	Procede all'audizione di testimoni, alle ispezioni oculari e all'interrogatorio delle parti insieme con un secondo giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 6 - 1 Il giudice può disporre che il processo sia sospeso per ragioni di opportunità, in particolar modo quando si deve risolvere un'altra contestazione la cui definizione può influire sulla decisione della causa.
¹	Il giudice può disporre che il processo sia sospeso per ragioni di opportunità, in particolar modo quando si deve risolvere un'altra contestazione la cui definizione può influire sulla decisione della causa.
²	Il processo è sospeso per legge nei casi specialmente previsti, come pure per la morte di una parte.
³	In quest'ultimo caso il giudice può disporre che il processo sia ripreso quando la rinuncia all'eredità non è più possibile o è stata ordinata la liquidazione d'ufficio. I processi urgenti possono essere ripresi anche prima dal rappresentante dell'eredità.
⁴	Se il giudice non ottiene, né dalla comunione ereditaria né dalla controparte, le indicazioni necessarie sulla legittimazione degli eredi a continuare il processo, la causa viene stralciata dal ruolo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 121 Prescrizione del diritto di riscossione - 1 I crediti fiscali si prescrivono in cinque anni dalla crescita in giudicato della tassazione.
¹	I crediti fiscali si prescrivono in cinque anni dalla crescita in giudicato della tassazione.
²	La sospensione e l'interruzione della prescrizione sono disciplinate negli articoli 120 capoversi 2 e 3.
³	Il diritto di riscossione si prescrive, in ogni caso, in dieci anni dalla fine dell'anno in cui la tassazione è cresciuta in giudicato.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 47 Prescrizione - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale; in caso di sospensione o di interruzione, al più tardi in quindici anni dalla fine del periodo fiscale.
¹	Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale; in caso di sospensione o di interruzione, al più tardi in quindici anni dalla fine del periodo fiscale.
²	I crediti fiscali si prescrivono in cinque anni dalla crescita in giudicato della tassazione; in caso di sospensione o di interruzione, al più tardi in dieci anni dalla fine dell'anno in cui la tassazione è cresciuta in giudicato.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 152 Perenzione - 1 Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta.
¹	Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta.
²	L'apertura del procedimento penale per sottrazione d'imposta o per delitto fiscale vale contemporaneamente come avvio della procedura di ricupero d'imposta.
³	Il diritto di procedere al ricupero d'imposta decade dopo 15 anni dalla fine del periodo fiscale al quale si riferisce.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 120 Prescrizione del diritto di tassare - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184.
¹	Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184.
²	La prescrizione non decorre o è sospesa:
^a	durante una procedura di reclamo, di ricorso o di revisione;
^b	fino a quando il credito fiscale è assicurato da garanzie o fruisce di una dilazione di pagamento;
^c	fino a quando né il contribuente, né il corresponsabile dell'imposta hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera.
³	Un nuovo termine di prescrizione decorre con:
^a	ogni atto ufficiale inteso all'accertamento o alla riscossione del credito fiscale, comunicato al contribuente o al corresponsabile dell'imposta;
^b	ogni riconoscimento esplicito del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta;
^c	la presentazione di una domanda di condono;
^d	il promovimento di un'azione penale per sottrazione consumata d'imposta o per delitto fiscale.
⁴	Il diritto di tassare si prescrive, in ogni caso, in 15 anni dalla fine del periodo fiscale.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 169 Costituzione - 1 Se il contribuente non ha il domicilio in Svizzera o se il pagamento dell'imposta da lui dovuta sembra compromesso, l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta può esigere in ogni momento, anche prima che l'imposta sia accertata definitivamente, la costituzione di garanzie. La decisione di richiesta di garanzie deve indicare l'importo da garantire ed è immediatamente esecutiva. Nella procedura d'esecuzione, esplica gli stessi effetti di una sentenza giudiziaria esecutiva.
¹	Se il contribuente non ha il domicilio in Svizzera o se il pagamento dell'imposta da lui dovuta sembra compromesso, l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta può esigere in ogni momento, anche prima che l'imposta sia accertata definitivamente, la costituzione di garanzie. La decisione di richiesta di garanzie deve indicare l'importo da garantire ed è immediatamente esecutiva. Nella procedura d'esecuzione, esplica gli stessi effetti di una sentenza giudiziaria esecutiva.
²	Le garanzie devono essere costituite in denaro, attraverso il deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione bancaria.
³	Il contribuente può impugnare la decisione di richiesta di garanzie con ricorso alla commissione cantonale di ricorso in materia di imposte, entro 30 giorni dalla notificazione. È applicabile l'articolo 146.271
⁴	Il ricorso contro la decisione di richiesta di garanzie non ha effetto sospensivo.272

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 163 Pagamento - 1 Le imposte devono essere pagate entro 30 giorni dalla scadenza. È fatta salva la riscossione rateale delle imposte (art. 161 cpv. 1).
¹	Le imposte devono essere pagate entro 30 giorni dalla scadenza. È fatta salva la riscossione rateale delle imposte (art. 161 cpv. 1).
²	Il DFF fissa un interesse rimunerativo per i pagamenti eseguiti dal contribuente prima della scadenza.
³	I Cantoni pubblicano ufficialmente i termini generali di scadenza e di pagamento, come anche gli uffici cantonali d'esazione.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 36 - 1 L'imposta per un anno fiscale è:
¹	L'imposta per un anno fiscale è:
^2bis	Il capoverso 2 si applica per analogia ai coniugi che vivono in comunione domestica, nonché ai contribuenti vedovi, separati legalmente o di fatto, divorziati e celibi che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale. L'ammontare dell'imposta calcolato in questo modo è ridotto di 263 franchi per ogni figlio e ogni persona bisognosa.115
³	L'imposta annua inferiore a 25 franchi non è riscossa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.