6B_901/2022 - 2022-11-22 - Exécution des peines et des mesures - Refus de la libération conditionnelle de l'internement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 901/2022

Arrêt du 22 novembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Fribourg, route d'Englisberg 3, 1763 Granges-Paccot,
intimé.

Objet
Refus de la libération conditionnelle de l'internement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État
de Fribourg, Ie Cour administrative, du 15 juillet 2022 (601 2022 47, 601 2022 48).

Faits :

A.
Par arrêt du 2 octobre 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a condamné A.________, né en 1944, pour diffamation, injure, menaces, contrainte, tentative d'instigation à lésions corporelles graves et délit contre la législation sur les armes à une peine privative de liberté de trois ans et demi ainsi qu'à une mesure d'internement.
Cette décision a par la suite été confirmée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 6B 1187/2015 du 12 septembre 2016).

B.
Par décision du 8 mars 2022, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après: SESPP) a refusé la libération conditionnelle de l'internement de A.________ et a ordonné la poursuite de celui-ci.

C.
Par arrêt du 15 juillet 2022, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par A.________, a mis les frais de justice, fixés à 1'000 fr., à sa charge et a rejeté sa requête d'assistance judiciaire gratuite.
Pour ce faire, elle s'est en particulier fondée sur les éléments suivants:

- le rapport d'expertise psychiatrique du Dr B.________ et de M. C.________ du 27 octobre 2020;
- le rapport et préavis défavorable de la Direction des EPO du 13 janvier 2022;
- le rapport thérapeutique du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) du 18 janvier 2022;
- le préavis négatif de la Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité de Fribourg (CLCED) du 21 janvier 2022.

D.
Par mémoire du 27 juillet 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle immédiate est accordée et qu'il est "libéré de l'art. 64". Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par courrier du 14 septembre 2022, le conseil de A.________ a complété le recours de son mandant en concluant à sa désignation comme avocate d'office et en contestant le refus de l'assistance judiciaire en première et deuxième instances cantonales.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions sur l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF)

2.
Le recourant requiert la désignation d'un avocat en la personne de Me Kathrin Gruber.
Il sied de relever d'emblée que le CPP ne régit pas la procédure devant le Tribunal fédéral qui est exclusivement réglée par la LTF.

2.1. Conformément à l'art. 41 al. 1 LTF, si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat. L'art. 41 LTF n'est applicable que dans des situations exceptionnelles; il suppose une " Postulationsunfähigkeit ", à savoir l'incapacité totale de la partie de procéder elle-même (arrêt 6B 390/2022 du 27 juillet 2022 consid. 5). Le principe est que la partie est tenue de veiller elle-même à ce que son écriture réponde aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) et de mandater, au besoin, un avocat de son choix qui sollicitera l'octroi de l'assistance judiciaire (arrêts 6B 879/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.2; 6B 1397/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2; 6B 55/2021 du 25 février 2021 consid. 4).
En l'espèce, le recourant ne paraît pas manifestement incapable de procéder au vu de ses écritures, si bien qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer un défenseur au titre de l'art. 41 al. 1 LTF.

2.2. L'art. 64 al. 1 LTF prévoit que si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 64 al. 2 LTF). L'application de cette disposition, y compris la désignation d'un avocat d'office, suppose la réalisation de deux conditions cumulatives, soit l'impécuniosité du requérant et que le recours ne soit pas dénué de chances de succès (arrêts 6B 879/2021 précité consid. 2.2; 6B 1117/2019 du 28 octobre 2019 consid. 1.2; 6B 819/2019 du 13 septembre 2019 consid. 5.2).
Il ne saurait être statué sur l'assistance judiciaire avant l'échéance du délai de recours. Il incombe donc à la partie recourante de s'adresser elle-même à un avocat, qui rédigera en temps utile un acte de recours et sollicitera l'assistance judiciaire (cf. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 38 ad art. 64 LTF; arrêt 6B 879/2021 précité consid. 2.2).

2.3. Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de désigner un avocat au recourant, dont le recours est au surplus dépourvu de chances de succès (cf. infra consid. 3 ss).

3.

3.1. Invoquant notamment son droit d'être entendu, le recourant prétend ne pas avoir reçu le préavis de l'établissement pénitentiaire afin d'en prendre connaissance et le "corriger". Il soutient en avoir pris connaissance que "lors de la procédure au Tribunal et dans le jugement" (mémoire de recours, p. 6).

3.1.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 V 118 consid. 4.2.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêts 6B 1261/2021 du 5 octobre 2022 consid. 1.2.1; 6B 1048/2021 du 10 février 2022 consid. 2.1).

3.1.2. En l'espèce, il ressort des faits de l'arrêt attaqué - dont le recourant ne démontre pas l'arbitraire - que ledit préavis a été remis à sa mandataire qui a pu se déterminer (cf. arrêt attaqué, p. 5). C'est donc à juste titre que la cour cantonale a conclu qu'il n'y avait pas eu de violation du droit d'être entendu. Le grief est dès lors rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.2. Invoquant un "grave vice de forme", le recourant soutient qu'il serait "passé directement sous l'art. 64" sans qu'un nouvel examen d'une mesure thérapeutique institutionnelle soit effectué, sans désignation d'un défenseur d'office et sans nouvelle expertise.
Cette argumentation ne saurait être suivie. Il ressort en effet du dossier qu'un arrêt du 15 janvier 2018 a été rendu par la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois - rejetant les deux recours formés par le recourant contre deux décisions de la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg (DSJ) - concernant l'exécution de la mesure d'internement et la question de savoir si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l'art. 59 CP étaient remplies (cf. pièce 8139 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Le recourant a d'ailleurs interjeté recours contre cette décision (cf. arrêt 6B 198/2018 du 2 août 2018 consid. B.). Pour le surplus, les autres griefs invoqués par le recourant en lien avec ces décisions cantonales sont irrecevables, ceux-ci ne faisant pas l'objet de la décision cantonale attaquée (cf. art. 80 al. 1 LTF).

4.
Le recourant reproche en substance à la cour cantonale d'avoir suivi l'expertise. Il conteste le refus de la libération conditionnelle.

4.1. L'art. 64a al. 1 CP prévoit que l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP, dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve. La libération conditionnelle de l'internement au sens de l'art. 64a CP dépend d'un pronostic favorable. Elle ne pourra être ordonnée que s'il est hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4; arrêt 6B 974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 4.1). La condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.1; arrêt 6B 974/2021 précité consid. 4.1).
Le pronostic doit être posé en tenant compte du comportement du condamné dans son ensemble et plus particulièrement de sa collaboration face aux traitements prescrits par les médecins, de la prise de conscience des actes à la base de sa condamnation, de ses aptitudes sociales et, notamment, de ses capacités à vivre en communauté et à résoudre des conflits potentiels. Il est difficile d'évaluer, à sa juste valeur, la dangerosité d'un détenu, dès lors que celui-ci évolue précisément dans un milieu conçu aux fins de le neutraliser (ATF 136 IV 165 consid. 2.1.2; arrêt 6B 974/2021 précité consid. 4.1). En matière de pronostic, le principe in dubio pro reo ne s'applique pas (ATF 137 IV 201 consid. 1.2; arrêt 6B 974/2021 précité consid. 4.1).

4.2. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 927/2021 du 15 novembre 2021 consid. 4). Lorsque la décision querellée repose sur une double motivation dont chaque pan est indépendant et suffit à sceller l'issue de la procédure cantonale, il importe, sous peine d'irrecevabilité, de discuter chacune de ces deux motivations (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3; cf. récemment arrêt 6B 576/2022 du 12 août 2022 consid. 2). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette
notion, cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1; 140 I 201 consid. 6.1) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 145 IV 154 consid. 1.1).

4.3. La cour cantonale a retenu que la décision de première instance ne souffrait aucune critique, dès lors que l'autorité intimée avait tenu compte de l'ensemble des circonstances, notamment des préavis négatifs de l'ensemble des intervenants et autorités appelés à s'exprimer sur la question. Elle a considéré que c'était à juste titre que le SESPP avait posé un pronostic défavorable, en retenant qu'il n'était pas hautement vraisemblable que le recourant se comporterait correctement s'il devait être remis en liberté conditionnelle. La cour cantonale a retenu à cet égard qu'il y avait lieu de constater que les circonstances n'avaient que peu évolué depuis la dernière décision de refus de libération conditionnelle. Elle a relevé que la prise de conscience du recourant n'avait pas évolué et qu'il ne reconnaissait toujours pas les faits pour lesquels il avait été condamné. Il persistait à prétendre qu'il avait été condamné à tort, ne se reconnaissait pas dans la dangerosité et le diagnostic retenus, et réfutait enfin être atteint de quelconques troubles psychiques. Par ailleurs, le recourant refusait toujours toute médication, pourtant prônée par l'expert, notamment pour traiter le diagnostic récent de trouble délirant. Il estimait
par ailleurs que ce n'était pas à lui de demander le passage à D.________ fermée qui lui était proposé comme première étape vers un placement en milieu ouvert, voire une éventuelle libération conditionnelle, alors que l'autorité attendait une telle démarche de sa part. La cour cantonale a encore constaté que le recourant faisait toujours état des mêmes plans pour sa sortie, soit retourner vivre dans le même environnement qu'avant les faits. Elle a également relevé que, s'il était vrai qu'il était intégré à l'atelier "Prise en charge individualisée" depuis le 6 janvier 2021, y effectuait des tâches de bonne qualité et que la direction de l'établissement reconnaissait une relative amélioration de son comportement, l'évolution constatée était largement insuffisante pour renverser la tendance, compte tenu des éléments négatifs relevés et au vu du pronostic de sécurité publique à poser. Elle a retenu qu'en pareilles circonstances, le SESPP pouvait conclure, sans aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation, que le risque de récidive demeurait à ce jour concret et conséquent et que cela s'opposait à son élargissement, qui était à ce stade largement prématuré. La cour cantonale a enfin rappelé au recourant qu'il devrait très
vraisemblablement passer par différentes étapes auxquelles il devrait consentir avant de pouvoir prétendre être libéré et qu'il avait par ailleurs tout intérêt à démontrer sa bonne volonté en s'investissant dans un traitement psychiatrique pour soigner le trouble délirant dont il était atteint.

4.4. C'est tout d'abord en vain que le recourant se plaint d'une violation du principe in dubio pro reo. En effet, comme susmentionné, ce principe ne s'applique pas en matière de pronostic (cf. supra consid. 4.1; cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.2; 127 IV 1 consid. 2a; arrêts 6B 716/2022 du 11 octobre 2022 consid. 4.3; 6B 1483/2021 du 3 octobre 2022 consid. 2.1)

4.5. Le recourant s'en prend à l'expertise. Il reproche notamment aux experts d'avoir basé leur travail sur l'expertise de 2013 et en substance au juge de s'être fondé sur ces expertises.

4.5.1. L'expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions, la nature de celles-ci et les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP).
Dans ce cadre, l'expert devra se prononcer, en particulier, sur la forme du traitement et la mesure qui lui semble la plus appropriée (arrêts 6B 690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 1.2; 6B 755/2021 du 1er juin 2022 consid. 1.1.1). Il incombe cependant au juge de déterminer si une mesure doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de l'expertise (arrêts 6B 690/2022 précité consid. 1.2; 6B 755/2021 précité consid. 1.1.1; 6B 1403/2020 du 5 mai 2021 consid. 1.1). Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité. Il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. À défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une
appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.3.1 et les références citées; arrêts 6B 690/2022 précité consid. 1.2; 6B 755/2021 précité consid. 1.1.1). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire. Sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (ATF 142 II 355 consid. 6).
Selon la jurisprudence, le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle. L'élément déterminant pour trancher de cette question n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3; plus récemment arrêt 6B 1426/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1). Savoir si les circonstances se sont modifiées depuis la première expertise relève du fait (ATF 106 IV 236 consid. 2a; plus récemment arrêt 6B 1426/2020 précité consid. 3.1). Déterminer si les circonstances nouvelles dûment constatées imposent de réitérer l'expertise est une question d'appréciation, soit de droit (ATF 105 IV 161 consid. 2; arrêt 6B 690/2022 précité consid. 1.2).

4.5.2. En l'occurrence, par son argumentation, le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait apprécié l'expertise de manière arbitraire. En tout état de cause, contrairement à ce qu'il suggère, il ne ressort pas du dossier que l'expertise de 2020 "se baserait" essentiellement sur celle de 2013; au contraire, les experts procèdent à un nouvel examen de la situation et examinent notamment l'évolution du recourant depuis 2013. A cet égard, le rapport d'expertise souligne que l'état psychique du recourant s'est péjoré depuis l'expertise de 2013 dans la mesure où celui-ci souffre non seulement de traits de personnalité pathologiques, mais également d'un trouble délirant (cf. rapport d'expertise, p. 17). En revanche, sa conscience de sa situation a peu évolué, l'intéressé se plaçant comme la victime d'un complot à large échelle et persistant à dire que les faits ayant conduit à sa condamnation ont été inventés. L'expert a également retenu qu'en l'absence de soins psychiatriques, on pouvait s'attendre à une évolution plutôt négative. Supposé recevable, le grief doit être rejeté sous cet angle.
Par ailleurs, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, se fonder sur le rapport d'expertise du 27 octobre 2020, dès lors qu'elle a retenu - sans que le recourant n'en démontre l'arbitraire - que les circonstances ne s'étaient pas modifiées de manière significative depuis lors (cf. infra consid. 4.8).

4.5.3. Pour le surplus, en tant que le recourant conteste la validité du pronostic en se référant notamment à un extrait d'un journal et à des statistiques, il ne critique pas le raisonnement de la cour cantonale ni ne démontre en quoi celui-ci serait arbitraire, de sorte que son argumentation est irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

4.6. Le recourant soutient que son "déni" ne constitue pas un motif suffisant pour refuser une libération. Or, la cour cantonale a considéré que ce n'était pas uniquement en raison de son déni face aux faits qui lui étaient reprochés que sa libération conditionnelle avait été refusée, mais également pour d'autres raisons exposées (cf. supra consid. 4.3). Le recourant ne démontre pas en quoi cette appréciation serait arbitraire et tel n'apparaît pas être le cas. Son grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.7. C'est également en vain que le recourant se réfère à l'ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d, qui prévoit que la libération conditionnelle doit être considérée comme la règle, ou aux ATF 119 IV 5 et 98 Ib 107, selon lesquels un risque de récidive est inhérent à toute libération, conditionnelle (cf. mémoire de recours, p. 4-5). En effet, la jurisprudence citée concerne la libération conditionnelle de la peine privative de liberté et non celle de l'internement, qui est régie par l'art. 64a CP dont la teneur a été reproduite supra (cf. consid. 4.1). Le recourant ne saurait dès lors être suivi lorsqu'il suggère que les objectifs du législateur seraient de viser la libération conditionnelle de la mesure d'internement "même si l'autorité n'est pas intimement convaincue de la future bonne conduite de l'intéressé" (cf. mémoire de recours, p. 5).

4.8. Invoquant notamment l'interdiction de l'arbitraire, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte son évolution positive, ses antécédents ainsi que le peu d'espérance de vie restante, du fait de son âge et des pathologies dont il souffre.
Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale a tenu compte du fait qu'il y avait eu une évolution du recourant, dès lors que celui-ci était intégré à un atelier et y effectuait des tâches de bonne qualité et que la direction de l'établissement reconnaissait une relative amélioration de son comportement. Elle a cependant considéré à juste titre que l'évolution constatée était largement insuffisante pour renverser les éléments négatifs relevés (notamment une absence de prise de conscience, une non-reconnaissance des faits, de la dangerosité et du diagnostic retenus ainsi que du fait d'être atteint de troubles psychiatriques, le refus de toute médication, etc.) et le pronostic défavorable. S'agissant de l'âge et la santé physique du recourant, ceux-ci ont été pris en compte dans l'examen du risque de récidive, les experts ayant conclu qu'ils n'avaient pas d'influence particulière sur le risque de récidive (rapport d'expertise, p. 18; pièce 3050 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). A cet égard, les experts ont relevé à juste titre que, dans la mesure où le recourant n'avait pas été condamné pour des actes de violence à proprement parler mais pour une tentative d'instigation de violences, l'âge seul paraissait
avoir peu d'influence sur la récidive spécifique, dès lors que la prise d'âge ne limitait pas la possibilité de décider autrui à commettre une infraction pénale (rapport d'expertise, p. 15).
Il s'ensuit que la cour cantonale pouvait sans arbitraire conclure que les circonstances n'avaient que peu évolué depuis la dernière décision de refus de libération conditionnelle du 29 juillet 2021.

4.9. En définitive, compte tenu notamment des conclusions de l'expertise et des préavis négatifs émis par les divers intervenants, du risque concret de récidive encore présent et du fait que le recourant refuse toujours de s'investir dans le traitement psychiatrique préconisé, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant qu'il n'était pas hautement vraisemblable que celui-ci se comporterait correctement en liberté et en refusant ainsi de lui accorder la libération conditionnelle.

5. Pour le surplus, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 312 CP. Il ne développe cependant aucune motivation topique, conforme aux exigences déduites de l'art. 42 al. 2 LTF, destinée à démontrer en quoi la cour cantonale aurait violé cette disposition. Son grief est dès lors irrecevable.
Par ailleurs, les griefs du recourant selon lesquels son "certificat de travail" violerait les art. 72.1 et 72.3 des règles pénitentiaires européennes (2006) ainsi que la loi sur le travail sont également irrecevables dès lors qu'ils ne font pas l'objet de la décision cantonale attaquée (cf. art. 80 al. 1 LTF).

6.
Invoquant une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 6par. 3 let. c CEDH, le recourant conteste le refus de l'assistance judiciaire devant les instances cantonales. Il soutient également que l'art. 130 let. b CPP doit être applicable par analogie à la procédure de réexamen annuel des mesures des art. 59 et 64 CP.

6.1. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toutes chances de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cette disposition confère au justiciable - à l'instar de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH - une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 142 III 131 consid. 4.1; arrêt 6B 580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 6.1 et les références citées), à l'exception des constatations de fait qui s'y rapportent, qu'il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 134 I 12 consid. 2.3; cf. ATF 128 I 225 et arrêts 6B 974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 2.3; 6B 609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 3.1; 6B 445/2020 du 29 juin 2020 consid. 2.1 s'agissant du droit à l'assistance judiciaire en matière d'exécution de peines ou de mesures).
L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne notamment l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; 139 I 206 consid. 3.3.1; 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; 138 III 217 consid. 2.2.4; 129 I 129 consid. 2.2; arrêt 6B 1167/2021 du 27 juillet 2022 consid.
8.1).

6.2. La cour cantonale a retenu qu'au titre de ses ressources le recourant disposait de sa rente AVS, de prestations complémentaires ainsi que d'autres revenus, ce que celui-ci ne contestait pas, se contentant de faire valoir des poursuites et actes de défaut de biens pour plus de 200'000 francs. Elle a relevé qu'il ressortait en outre du dossier que le recourant assumait le loyer d'un appartement à U.________. Elle a considéré que l'indigence de l'intéressé n'était pas établie et que, cas échéant, il pouvait s'acquitter des frais de justice par acomptes. Elle a ajouté qu'au demeurant il apparaissait que le recours du recourant était d'emblée dénué de chances de succès, au vu de l'absence d'évolution significative des circonstances depuis le dernier refus de libération conditionnelle confirmé par le Tribunal fédéral en 2021.

6.3. En tant que le recourant conteste le refus d'assistance judiciaire en première instance, force est de constater que ce grief n'a pas été traité par la cour cantonale, sans que le recourant ne se plaigne, à cet égard, d'un déni de justice formel. Le grief est dès lors irrecevable, faute d'épuisement des voies de recours (art. 80 al. 1 LTF).

6.4. En tant que le recourant invoque l'art. 130 CPP, il y a lieu de rappeler que le CPP règle la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (art. 1 CPP). Il ne régit en revanche pas la procédure d'exécution des jugements rendus, en particulier celle de libération conditionnelle, qui demeure de la compétence des cantons, sauf dispositions spéciales du CPP ou du CP (cf. art. 123 al. 2 Cst. et 439 al. 1 CPP; cf. arrêts 6B 974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 2.1; 6B 24/2021 du 5 février 2021 consid. 1.1). Par ailleurs, le recourant n'expose pas que le CPP serait applicable à titre de droit supplétif. Il ne démontre pas davantage en quoi la cour cantonale aurait procédé à une application arbitraire du droit cantonal à cet égard.
Pour le surplus, la décision cantonale est fondée sur une double motivation (cf. supra consid. 4.2). En l'occurrence, le recourant s'en prend essentiellement à la seconde motivation. S'agissant de son indigence, le recourant se contente de dire que celle-ci est "incontestée", qu'il est sans revenu et qu'il ne perçoit pas de prestations complémentaires. Ce faisant, il oppose en réalité sa propre appréciation à celle de la cour cantonale sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire, de sorte que son argumentation est irrecevable. Dans la mesure où la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir que la condition relative à l'indigence n'était pas réalisée, il n'y a pas lieu d'examiner la condition relative aux chances de succès.
Il s'ensuit que le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 22 novembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Thalmann

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64^a - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64, al. 1, dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté.64 Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve.
¹	L'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64, al. 1, dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté.64 Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve.
²	Si, à l'expiration du délai d'épreuve, la poursuite de l'assistance de probation ou des règles de conduite paraît nécessaire pour prévenir d'autres infractions prévues à l'art. 64, al. 1, le juge peut prolonger le délai d'épreuve de deux à cinq ans à chaque fois, à la requête de l'autorité d'exécution.
³	S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette de nouvelles infractions au sens de l'art. 64, al. 1, le juge ordonne sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l'épreuve avec succès.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
¹	Une mesure doit être ordonnée:
^a	si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
^b	si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
^c	si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
²	Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
³	Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
^a	sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
^b	sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
^c	sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
⁴	Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
^4bis	Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
⁵	En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
⁶	Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 1 Champ d'application - 1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
¹	Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
²	Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 123 Droit pénal - 1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
²	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
³	La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:
^a	pour la construction d'établissements;
^b	pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures;
^c	pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.93

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.