RR.2007.142 - 2007-11-22 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à la Fédération de Russie Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.142

Arrêt du 22 novembre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Richard Calame, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice – Section extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie Décision d’extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 15 mars 2006, l’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a demandé l’extradition de A., citoyen russe né le 15 avril 1961. Sa demande a été complétée le 9 juin 2006, puis le 2 août 2006. En substance, les autorités russes soupçonnent A. d’avoir, de 2000 à 2004, profité de sa qualité de directeur exécutif de la société B. pour conclure au nom de cette société plusieurs contrats, dont des contrats d’assurance et de service, avec des société affiliées à la société B.. Ces contrats se sont avérés par la suite nuls et fictifs, car conclus sans l’assentiment de l’assemblée générale des actionnaires et sans contrepartie effective, au préjudice de la société B. et de ses actionnaires. Au total, le dommage subi par la société s’élèverait à RUB 1 107 782 914.

B. A. a été arrêté le 15 décembre 2006 sur la base d’un mandat d’arrêt en vue d’extradition délivré par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) et notifié le même jour à l’intéressé. A. s’est opposé à son extradition simplifiée en audience du 15 décembre 2006 devant le juge d’instruction du canton de Neuchâtel. Il a été libéré provisoirement le 8 février 2007 contre le dépôt d’une caution de CHF 500 000.--.

C. Par décision du 30 juillet 2007, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la Russie à raison des faits exposés dans la demande d’extradition.

D. A. a recouru contre la décision du 30 juillet 2007 par acte du 29 août 2007. Il conclut à son annulation et au refus de l’extradition. Subsidiairement, il conclut à ce que des garanties supplémentaires soient obtenues par l’OFJ. Cette autorité a répondu le 24 septembre 2007. Elle conclut au rejet du recours. A. a répliqué le 13 octobre 2007.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’extradition entre la Suisse et la Russie est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie, par le Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. (cf. art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours contre l’extradition est formellement recevable (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

2. Le recourant soutient que la demande d’extradition ne fait pas état de soupçons suffisants à son encontre et que, partant, l’OFJ aurait dû se départir de sa réserve habituelle lorsqu’il a examiné les pièces et les arguments qu’il a fournis.

2.1 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr. et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’a pas en revanche à fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). Il suffit, selon la jurisprudence constante, que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1).

2.2 In casu, les agissements qui sont reprochés au recourant sont décrits avec la précision requise. Les infractions dont il est soupçonné être l’auteur sont également mentionnées, de même que leurs dates et leur mode de commission. L’exposé des faits produit par l’autorité requérante ne souffre d’aucune contradiction interne ou d’invraisemblance manifeste qui ferait apparaître comme impossible la commission des infractions décrites dans la requête d’extradition. Le recourant ne démontre du reste pas en quoi l’exposé des faits serait insuffisant au regard des dispositions susmentionnées, mais se borne à soutenir, en produisant des copies des contrats litigieux, qu’ils sont valables, que des prestations ont été fournies en exécution desdits contrats et que la société B. n’a subi aucun préjudice. Le recourant se méprend en oubliant que l’autorité suisse d’extradition n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits décrits dans une requête d’extradition, ni à procéder à des vérifications ou à exiger des preuves. L’ensemble des objections soulevées par le recourant constitue une argumentation à décharge, irrecevable dans le cadre du présent recours (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.118/2003 du 26 juin 2003, consid. 3.2).

3. Invoquant le principe de double incrimination, le recourant conteste que les faits décrits dans la demande puissent être qualifiés de gestion déloyale en droit suisse. Les contrats d’assurance et de service conclus au nom de la société B. ne seraient ni fictifs, ni nuls, et l’autorité requérante n’aurait pas indiqué avec la précision requise quel devoir aurait été violé par le recourant. Toujours selon le recourant, on ne saisirait par ailleurs pas le lien entre la violation supposée de ce devoir et le préjudice subi par la société B.. La société et ses actionnaires n’auraient au reste pas subi de préjudice et ne se seraient jamais considérés comme des victimes d’un quelconque acte déloyal commis par le recourant. Enfin, le dessein de nuire de ce dernier n’aurait pas été établi.

3.1 Le recourant perd de vue que l’argumentation à décharge n’est pas recevable dans le cadre de la procédure d’extradition (cf. les arrêts cités au consid. 2.2). Seul est déterminant à ce propos l’exposé de l’Etat requérant qui, bien que contesté par le recourant, ne contient pas d'erreurs ou de contradictions manifestes (cf. consid. 2.2).

3.2 Pour l’OFJ, le comportement dont le recourant est soupçonné, s’il avait été commis en Suisse, serait constitutif de gestion déloyale (art. 158 CP).

Il ne fait pas de doute que, en sa qualité de directeur exécutif de la société B., le recourant avait le pouvoir de gérer les actifs de la société et qu’il avait le devoir de les administrer conformément à ses intérêts financiers (cf. art. 69 de la loi russe sur les sociétés anonymes). Il ressort de la requête d’entraide que le recourant a conclu, au nom de la société B., divers contrats qui ne seraient pas valables au regard du droit russe. En effet, ceux-ci n’auraient pas été avalisés par l’assemblée des actionnaires. Qui plus est, ces contrats auraient été conclus suite à une entente illicite entre le recourant et ses partenaires contractuels. S’agissant des contrats d’assurance, l’autorité requérante explique que l’objet ou le risque étaient surévalués et que si un cas d’assurance s’était présenté, aucune prestation n’aurait pu être versée, alors que des primes avaient été acquittées pour plusieurs millions de roubles. Par ailleurs, en exécution d’un contrat de services conclu par le recourant le 1er août 1999, la société B. aurait effectué des paiements pour un total de RUB 587 525 857, alors que son cocontractant n’aurait fourni aucun service. A supposer qu’il ait effectivement agi de la sorte et que les faits se soient déroulés en Suisse, le recourant aurait violé son obligation de gestion étant donné que des contributions ont été fournies par la société B. sans contreprestation correspondante.

3.3 On pourrait se demander si la condition de l’atteinte aux intérêts de la société est réalisée dans la mesure où le recourant aurait agi dans le but de faire réaliser des économies d’impôts à la société B.. Quoiqu’il en soit, il ressort de la demande d’entraide que cette économie demeure très inférieure aux montants soustraits à la société. Dans ces circonstances, le recourant ne saurait prétendre que la société B. n’a subi aucun dommage, dès lors qu’il ressort clairement de la demande que des contrats ont été conclus à des conditions défavorables et, qu’en vue de leur exécution, des sommes ont été déboursées au détriment de la société et de ses actionnaires. Cela suffit à admettre l’atteinte aux intérêts pécuniaires propre à la gestion déloyale (art. 158 CP).

3.4 Ces éléments permettent de considérer que le principe de double incrimination est satisfait.

3.5 Quand bien même la décision attaquée ne se fonde pas sur cette infraction, le recourant a fourni une argumentation sur la base de l’art. 251 CP (faux dans les titres). Cette argumentation, qui n’avait de raison d’être que dans l’hypothèse où la double punissabilité n’aurait pas été retenue au regard de l’art. 158 CP, s’en retrouve par conséquent privée d’objet.

4. Le recourant se plaint d’une violation des règles de la bonne foi par la Fédération de Russie, en faisant valoir que les autorités de ce pays seraient instrumentées par un groupe industriel russe cherchant à prendre le contrôle de la société B.. Le recourant, qui en était le directeur de 1997 à 2002, serait devenu «un enjeu majeur dans la "guerre corporative" (…) à laquelle se livrent le groupe C., détenteur de 99% du capital de l’entreprise B., et le groupe D. (…)» (act. 1b n° 32). De nombreuses procédures de nature pénale, fiscale, douanière, administrative et environnementale auraient été initiées en vue d’affaiblir la société B..

4.1 Selon les conceptions en vigueur en Suisse, les principes généraux du droit des gens sont directement applicables comme droit interne; lorsqu’ils sont d’ordre public (jus cogens), ils l’emportent sur le droit positif conventionnel dont l’application serait, in concreto, en contradiction avec eux (cf. art. 53 de la convention de Vienne sur le droit des traités, RS 0.111; ATF 112 Ib 222 consid. 7; 108 Ib 408 consid. 8). La personne qui fait l’objet d’une demande d’extradition peut se prévaloir de ces principes généraux dans la mesure où ils ont aussi pour but de protéger les individus (cf. ATF 106 Ib 403 consid. 5c). Il est ainsi loisible au recourant d’invoquer en l’espèce une violation de la règle de la bonne foi pour s’opposer à la demande d’extradition. L’application concrète de ces principes, dont certains ont été codifiés dans le droit conventionnel européen, doit se fonder sur des faits clairs, car la bonne foi de l’Etat qui requiert une extradition est présumée (ATF 117 1b 337 consid. 2b p. 340/341). C’est à celui qui entend se prévaloir de ces principes pour faire échec à une demande d’extradition qu’il appartient de démontrer clairement leur violation. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables les unes que les autres, l’Etat requis se rangera à celle présentée par l’Etat requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente.

4.2 Tel n’est pas le cas en l’espèce. Sans rien démontrer, le recourant se borne essentiellement à affirmer que la société B. serait la victime de manœuvres d’intimidation orchestrées par le groupe D. et par l’autorité de poursuite pénale de la région Z., afin que la société B. cède à ce groupe la majorité de son capital social. Si, documents à l’appui, le recourant explicite les termes et enjeux de la «guerre corporative» dont la société B. serait la cible, il ne fournit en revanche aucune preuve digne d’être prise en considération démontrant que les autorités pénales de la région susmentionnée seraient impliquées dans ce processus. A cet égard, on ne voit pas en quoi la lettre du 24 août 2006 de l’Assemblée législative de Z. au Parquet général de Russie (act. 8.3/doss. OFJ, pièce 22) – dont ni l’origine, ni le contenu n’ont été établis de manière officielle – apporterait des éléments propres à mettre en lumière les affirmations du recourant. La pièce 18 (act. 8.3/doss. OFJ) à laquelle celui-ci se réfère est un rapport informatif qui fait état de la situation de l’industrie forestière dans les pays en développement. La pièce 19 (act. 8.3/doss. OFJ) présente une analyse publiée par le Ministère finlandais de l’environnement à propos de l’introduction de systèmes de management environnementaux dans la région Y. (Russie). Les autres pièces citées (act. 8.5/doss. OFJ, pièces 59 et 61 à 63) sont des écrits journalistiques sans aucune valeur probante. Quant aux pièces 83, 84 et 85 (act. 8.4/doss. OFJ) sur la base desquelles le recourant entend également fonder sa thèse, elles ne peuvent être retenues pour probantes dans le sens que celui-ci souhaiterait, mais semblent plutôt démontrer le bon fonctionnement des institutions de la région Z.. En substance, il s’agit d’articles rédigés suite à une conférence de presse du 14 mars 2007 organisée par la Chambre du commerce de cette région, qui font mention de la volonté des autorités locales d’effectuer une enquête sur le "raid" de la papeterie B. «au niveau de l’administration du Président de la Fédération de Russie, du Gouvernement, de l’Assemblée Législative, du Parquet Général, du service de sécurité du Ministère des affaires intérieures» et qui signalent que les «commanditaires» de ce raid seraient prochainement rendus publics. Dans ces conditions,
il faut constater que le recourant n’a pas démontré – du moins pas de manière conforme aux exigences de la jurisprudence susmentionnée – que les autorités de la région Z. étaient de mauvaise foi, alors que la preuve de ce fait lui incombait.

4.3 Le recourant soutient enfin que l’ouverture d’une enquête pénale du chef de l’art. 160 du Code pénal russe (CPR) qui réprime une infraction de droit commun (atteinte au patrimoine de la société B.) ne serait intervenue qu’à la suite de l’information du 21 décembre 2005, donnée par Interpol Berne, sur le lieu de séjour du recourant et sur le fait que la Suisse n’accorde pas l’entraide pour la répression d’infractions fiscales.

4.3.1 Les informations échangées entre les services de police d’Interpol relèvent de la coopération policière. Elles ne sont par conséquent pas soumises aux exigences de l’EIMP (cf. Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 71 ss ad introduction générale; TPF RR.2007.40 du 18 juin 2007, consid. 2). Le lieu de séjour du recourant entre dans la catégorie des informations qui peuvent être communiquées à ce titre (cf. Moreillon, op. cit., n° 100 ad introduction générale; ég. ATF 133 IV 271 consid. 2.4 et 2.5).

4.3.2 Le reproche selon lequel le magistrat russe aurait ouvert une procédure contre le recourant au titre d’une infraction de droit commun uniquement en vue de se conformer aux exigences du droit suisse de l’entraide et qu’il aurait, en présentant ensuite sa requête d’entraide pour ce nouveau chef d’inculpation, induit en erreur l’autorité requise, doit être écarté. A supposer que les faits se soient déroulés comme le décrit le recourant (contacts informels via Interpol), cela ne suffirait pas pour corroborer cette thèse. Comme il a été rappelé au consid. 4.1, la bonne foi de l’Etat requérant est présumée. S’agissant d’un Etat contractant à la CEEXtr. avec lequel n’existent pas d’antécédents de ce type, il n’y a aucun indice sérieux de penser que des moyens déloyaux auraient été utilisés dans le cadre de la présente procédure. Il ressort au contraire du dossier que, dans la demande initiale du 15 mars 2006, le recourant se voit déjà reprocher des atteintes au patrimoine de la société B.. On constate aussi que la disposition qui réprime cette infraction en droit russe y est dûment mentionnée et que sa traduction allemande figure en annexe (art. 160 CPR – Rechtwidrige Aneignung bzw. Veruntreuung). Certes, l’autorité requérante fait aussi état d’infractions commises au préjudice de l’autorité fiscale russe (Steuerhinterziehung) et en cela, l’Etat requérant n’a nullement cherché à dissimuler la composante fiscale de son enquête. Si un nouveau mandat d’arrêt étendant la prévention à l’art. 160 CPR a été délivré par le juge après le dépôt formel de la demande d’entraide judiciaire (i.e. le 11 mai 2006), c’est parce que le premier mandat, émis le 2 décembre 2005, ne couvrait pas cette infraction. Cela s’explique simplement par le fait que l’action pénale pour l’art. 160 CPR n’ayant été déclenchée que le 16 février 2006, le premier mandat – antérieur – ne pouvait par la force des choses pas viser les faits relevant de la gestion déloyale. Ainsi il faut constater que l’entraide a dès le départ été requise pour les besoins d’une infraction de droit commun. L’on ne saurait faire grief à l’Etat requérant d’une quelconque manipulation.

4.4 Le grief tiré de la violation des règles de la bonne foi doit donc être rejeté.

5. Le recourant invoque le principe de la spécialité. Il estime nécessaire d’obtenir, conformément à l’art. 80p EIMP, l’assurance de l’Etat requérant qu’il ne sera pas jugé pour des faits se rapportant à des délits fiscaux. A suivre l’argumentation du recourant, il y aurait un risque que la Russie déroge au droit conventionnel en application de l’art. 461 de son code de procédure pénale. Sur la base de cette disposition, l’autorité russe pourrait poursuivre le recourant pour des infractions fiscales.

A ces arguments il faut opposer que la règle de la spécialité est rappelée dans des termes parfaitement clairs à l’art. 14 CEExtr. L’autorité requérante, soit le représentant du Parquet de la région Z., a affirmé, dans une déclaration annexée à une note diplomatique du 14 novembre 2006, qu’elle s’engageait à respecter les conditions posées par cette disposition, et que le recourant ne serait poursuivi qu’à raison des faits relevant de l’art. 160 CPR. Cela démontre que l’autorité requérante connaît l’existence et la portée de la réserve de la spécialité et s’est d’ores et déjà engagée à la respecter. La décision de l’OFJ est elle aussi suffisamment claire dans son dispositif puisqu’elle précise que l’extradition est accordée pour les faits exposés dans la demande du 15 mars 2006, à l’exclusion de ceux commis au préjudice du fisc russe. L’OFJ attirera à nouveau l’attention des autorités russes sur ce point au moment de l’extradition (cf. réponse du 24 septembre 2007 de l’OFJ, act. 8). Il n’est pas nécessaire en l’occurrence d’exiger une déclaration expresse de l’Etat requérant. Il va en effet de soi que les Etats liés par la CEExtr. doivent se conformer à leurs engagements internationaux, tels le respect de la règle de la spécialité, sans qu’il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (cf. ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 271 consid. 4b p. 272, et les arrêts cités). Les craintes du recourant relèvent bien davantage du procès d’intention et rien ne permet de soupçonner que la règle de la spécialité ne sera pas respectée. Ce grief doit par conséquent lui aussi être rejeté.

6. Le recourant allègue qu’il serait exposé à de mauvais traitements s’il était extradé en Russie. Les assurances données par l’Etat requérant ne seraient pas suffisantes pour parer à ce danger. Le recourant se prévaut à cet égard de l’art. 2 EIMP. Invoquant l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 du 13 août 2007 (affaire «Yukos»), ainsi que diverses affaires jugées par la Cour européenne des droits de l’homme censées démontrer l’existence d’arrestations et de procédures arbitraires, le recourant soutient que les droits de la défense ne seraient pas garantis dans l’Etat requérant. Le moyen se rapporte ainsi à l’art. 2 let. a EIMP, à teneur duquel la demande est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II.

6.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l’ordre public international. Parmi ces droits figure l’interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II; cf. aussi l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 [RS 0.105], qui interdit l’extradition lorsque la personne visée court le risque d’être soumise à la torture, et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 [RS 0.106]). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d p. 283, 511 consid. 6a p. 521 et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme), il n’en demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par la convention, elle peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (idem). La Suisse veille aussi à ne pas prêter son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.1; ég. TPF RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 5.1; TPF RR.2007.55 du 5 juillet 2007, consid. 9).

6.2 Dans la décision attaquée, il est fait implicitement référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’extradition à la Russie. Conformément à la pratique instaurée par le Tribunal fédéral, l’extradition est accordée contre la fourniture de certaines garanties liées aux conditions de détention de la personne poursuivie. Concrètement, l’OFJ exige, de la part de l’autorité requérante, l’assurance que la personne à extrader ne subira pas de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH et que la protection de son intégrité physique et psychique sera garantie. La santé du détenu doit être assurée de manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux suffisants. Pour vérifier le respect de ces garanties, l’OFJ exige qu’un représentant officiel des autorités suisses puisse rendre visite à l’intéressé en tout temps et sans contrôle, et que ce dernier puisse s’adresser à elles à tout moment.

6.3 Les différents rapports produits par le recourant font état de plusieurs cas de violation des droits de l’homme. Certes, de tels manquements aux obligations internationales découlant de la CEDH et du Pacte ONU II ne doivent pas être sous-estimés. Ils ne suffisent toutefois pas à motiver un refus de principe d’accorder l’extradition. Un tel résultat serait en effet incompatible avec l’esprit de la CEDH. Au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral a pu et dû à plusieurs reprises observer que les conditions d’incarcération dans les établissements pénitentiaires de Russie étaient extrêmement précaires et que les soins médicaux y étaient généralement insuffisants (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.4; 1A.118/2003 du 26 juin 2003, consid. 4.2; ATF 126 II 324 consid. 4e). Dans tous les cas cependant, l’extradition a été accordée bien que soumise à la fourniture de garanties par l’Etat requérant quant à la protection des droits de la personne à extrader. Ces garanties se rapportent aux conditions de détention, à la protection de l’intégrité physique et psychique et, dans un souci de contrôle, à la possibilité pour un représentant officiel des autorités suisses de rendre visite à l’intéressé. Cette pratique découle de l’art. 37 al. 3 EIMP a contrario et correspond aux exigences résultant de l’art. 80p EIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.4; ATF 123 II 511 consid. 4a).

6.4 In casu, l’OFJ a accordé l’extradition du recourant à l’Etat requérant sous diverses garanties à fournir par celui-ci (ch. 5 let. f de la décision attaquée). Ces garanties ont été expressément exigées par note diplomatique du 3 avril 2006 (act. 8.2, doss. OFJ rubrique 15). Elles ont été données par note diplomatique du 14 novembre 2006 (et non du 9 juin 2006 comme indiqué erronément dans la décision d’extradition) émanant du Ministère public général de Russie (act. 8.2, doss. OFJ rubrique 21). Celles-ci portent sur la garantie que les conditions de détention ne seront pas humiliantes ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH, que l’intégrité physique et psychique du détenu sera sauvegardée (art. 7 , 10 et 17 du Pacte ONU II), que la santé du détenu sera assurée de manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux suffisants, et sur le droit des représentants suisses de rendre visite librement et sans entraves au recourant au cours de sa détention.

Les garanties obtenues par l’OFJ correspondent à la pratique suivie jusqu’ici. Il n’y a pas de raison de soupçonner l’Etat requérant de ne pas tenir ses engagements ni de soupçonner que la Russie offrirait à la légère des garanties expresses, sans être en mesure d’y satisfaire. Il faut ajouter que selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (voir à ce sujet ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb; Moreillon, op. cit., n° 223 ss ad introduction générale; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, nos 86, 87-1; Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, n° 52 ss), l’autorité requérante est tenue au respect des engagements qu’elle a pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison de douter que les promesses faites seront respectées (ég. en lien avec la jurisprudence relative à l’art. 80p EIMP, Zimmermann, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJP/PJA 1/2007, p. 63). Il n’y a pas lieu de mettre en question le fait qu’à l’égard du recourant, les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour lui garantir un traitement conforme aux garanties offertes. Partant, le moyen pris de la violation de l’art. 2 EIMP doit être rejeté.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 4000.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 26 novembre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame, avocat,

- Office fédéral de la justice,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
¹	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
^a	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
^b	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
^c	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
^d	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
²	...5
³	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
^3bis	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
^a	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
^b	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
^3ter	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
^a	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
^b	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
^c	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
⁴	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
¹	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
²	Il sera produit à l'appui de la requête:
^a	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
^b	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
^c	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
¹	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
²	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 14 Règle de la spécialité - 1. L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
¹	L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
^a	Lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'art. 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
^b	Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
²	Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
³	Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
¹	L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
²	L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86
³	L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 17 - 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
¹	Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
²	Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 10 - 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
¹	Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
²	a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées.
^b	Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
³	Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.