RR.2007.142 - 2007-11-22 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à la Fédération de Russie Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.142

Arrêt du 22 novembre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Richard Calame, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice – Section extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie Décision d’extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 15 mars 2006, l’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a demandé l’extradition de A., citoyen russe né le 15 avril 1961. Sa demande a été complétée le 9 juin 2006, puis le 2 août 2006. En substance, les autorités russes soupçonnent A. d’avoir, de 2000 à 2004, profité de sa qualité de directeur exécutif de la société B. pour conclure au nom de cette société plusieurs contrats, dont des contrats d’assurance et de service, avec des société affiliées à la société B.. Ces contrats se sont avérés par la suite nuls et fictifs, car conclus sans l’assentiment de l’assemblée générale des actionnaires et sans contrepartie effective, au préjudice de la société B. et de ses actionnaires. Au total, le dommage subi par la société s’élèverait à RUB 1 107 782 914.

B. A. a été arrêté le 15 décembre 2006 sur la base d’un mandat d’arrêt en vue d’extradition délivré par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) et notifié le même jour à l’intéressé. A. s’est opposé à son extradition simplifiée en audience du 15 décembre 2006 devant le juge d’instruction du canton de Neuchâtel. Il a été libéré provisoirement le 8 février 2007 contre le dépôt d’une caution de CHF 500 000.--.

C. Par décision du 30 juillet 2007, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à la Russie à raison des faits exposés dans la demande d’extradition.

D. A. a recouru contre la décision du 30 juillet 2007 par acte du 29 août 2007. Il conclut à son annulation et au refus de l’extradition. Subsidiairement, il conclut à ce que des garanties supplémentaires soient obtenues par l’OFJ. Cette autorité a répondu le 24 septembre 2007. Elle conclut au rejet du recours. A. a répliqué le 13 octobre 2007.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’extradition entre la Suisse et la Russie est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie, par le Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. (cf. art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours contre l’extradition est formellement recevable (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

2. Le recourant soutient que la demande d’extradition ne fait pas état de soupçons suffisants à son encontre et que, partant, l’OFJ aurait dû se départir de sa réserve habituelle lorsqu’il a examiné les pièces et les arguments qu’il a fournis.

2.1 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr. et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’a pas en revanche à fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). Il suffit, selon la jurisprudence constante, que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1).

2.2 In casu, les agissements qui sont reprochés au recourant sont décrits avec la précision requise. Les infractions dont il est soupçonné être l’auteur sont également mentionnées, de même que leurs dates et leur mode de commission. L’exposé des faits produit par l’autorité requérante ne souffre d’aucune contradiction interne ou d’invraisemblance manifeste qui ferait apparaître comme impossible la commission des infractions décrites dans la requête d’extradition. Le recourant ne démontre du reste pas en quoi l’exposé des faits serait insuffisant au regard des dispositions susmentionnées, mais se borne à soutenir, en produisant des copies des contrats litigieux, qu’ils sont valables, que des prestations ont été fournies en exécution desdits contrats et que la société B. n’a subi aucun préjudice. Le recourant se méprend en oubliant que l’autorité suisse d’extradition n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits décrits dans une requête d’extradition, ni à procéder à des vérifications ou à exiger des preuves. L’ensemble des objections soulevées par le recourant constitue une argumentation à décharge, irrecevable dans le cadre du présent recours (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.118/2003 du 26 juin 2003, consid. 3.2).

3. Invoquant le principe de double incrimination, le recourant conteste que les faits décrits dans la demande puissent être qualifiés de gestion déloyale en droit suisse. Les contrats d’assurance et de service conclus au nom de la société B. ne seraient ni fictifs, ni nuls, et l’autorité requérante n’aurait pas indiqué avec la précision requise quel devoir aurait été violé par le recourant. Toujours selon le recourant, on ne saisirait par ailleurs pas le lien entre la violation supposée de ce devoir et le préjudice subi par la société B.. La société et ses actionnaires n’auraient au reste pas subi de préjudice et ne se seraient jamais considérés comme des victimes d’un quelconque acte déloyal commis par le recourant. Enfin, le dessein de nuire de ce dernier n’aurait pas été établi.

3.1 Le recourant perd de vue que l’argumentation à décharge n’est pas recevable dans le cadre de la procédure d’extradition (cf. les arrêts cités au consid. 2.2). Seul est déterminant à ce propos l’exposé de l’Etat requérant qui, bien que contesté par le recourant, ne contient pas d'erreurs ou de contradictions manifestes (cf. consid. 2.2).

3.2 Pour l’OFJ, le comportement dont le recourant est soupçonné, s’il avait été commis en Suisse, serait constitutif de gestion déloyale (art. 158 CP).

Il ne fait pas de doute que, en sa qualité de directeur exécutif de la société B., le recourant avait le pouvoir de gérer les actifs de la société et qu’il avait le devoir de les administrer conformément à ses intérêts financiers (cf. art. 69 de la loi russe sur les sociétés anonymes). Il ressort de la requête d’entraide que le recourant a conclu, au nom de la société B., divers contrats qui ne seraient pas valables au regard du droit russe. En effet, ceux-ci n’auraient pas été avalisés par l’assemblée des actionnaires. Qui plus est, ces contrats auraient été conclus suite à une entente illicite entre le recourant et ses partenaires contractuels. S’agissant des contrats d’assurance, l’autorité requérante explique que l’objet ou le risque étaient surévalués et que si un cas d’assurance s’était présenté, aucune prestation n’aurait pu être versée, alors que des primes avaient été acquittées pour plusieurs millions de roubles. Par ailleurs, en exécution d’un contrat de services conclu par le recourant le 1er août 1999, la société B. aurait effectué des paiements pour un total de RUB 587 525 857, alors que son cocontractant n’aurait fourni aucun service. A supposer qu’il ait effectivement agi de la sorte et que les faits se soient déroulés en Suisse, le recourant aurait violé son obligation de gestion étant donné que des contributions ont été fournies par la société B. sans contreprestation correspondante.

3.3 On pourrait se demander si la condition de l’atteinte aux intérêts de la société est réalisée dans la mesure où le recourant aurait agi dans le but de faire réaliser des économies d’impôts à la société B.. Quoiqu’il en soit, il ressort de la demande d’entraide que cette économie demeure très inférieure aux montants soustraits à la société. Dans ces circonstances, le recourant ne saurait prétendre que la société B. n’a subi aucun dommage, dès lors qu’il ressort clairement de la demande que des contrats ont été conclus à des conditions défavorables et, qu’en vue de leur exécution, des sommes ont été déboursées au détriment de la société et de ses actionnaires. Cela suffit à admettre l’atteinte aux intérêts pécuniaires propre à la gestion déloyale (art. 158 CP).

3.4 Ces éléments permettent de considérer que le principe de double incrimination est satisfait.

3.5 Quand bien même la décision attaquée ne se fonde pas sur cette infraction, le recourant a fourni une argumentation sur la base de l’art. 251 CP (faux dans les titres). Cette argumentation, qui n’avait de raison d’être que dans l’hypothèse où la double punissabilité n’aurait pas été retenue au regard de l’art. 158 CP, s’en retrouve par conséquent privée d’objet.

4. Le recourant se plaint d’une violation des règles de la bonne foi par la Fédération de Russie, en faisant valoir que les autorités de ce pays seraient instrumentées par un groupe industriel russe cherchant à prendre le contrôle de la société B.. Le recourant, qui en était le directeur de 1997 à 2002, serait devenu «un enjeu majeur dans la "guerre corporative" (…) à laquelle se livrent le groupe C., détenteur de 99% du capital de l’entreprise B., et le groupe D. (…)» (act. 1b n° 32). De nombreuses procédures de nature pénale, fiscale, douanière, administrative et environnementale auraient été initiées en vue d’affaiblir la société B..

4.1 Selon les conceptions en vigueur en Suisse, les principes généraux du droit des gens sont directement applicables comme droit interne; lorsqu’ils sont d’ordre public (jus cogens), ils l’emportent sur le droit positif conventionnel dont l’application serait, in concreto, en contradiction avec eux (cf. art. 53 de la convention de Vienne sur le droit des traités, RS 0.111; ATF 112 Ib 222 consid. 7; 108 Ib 408 consid. 8). La personne qui fait l’objet d’une demande d’extradition peut se prévaloir de ces principes généraux dans la mesure où ils ont aussi pour but de protéger les individus (cf. ATF 106 Ib 403 consid. 5c). Il est ainsi loisible au recourant d’invoquer en l’espèce une violation de la règle de la bonne foi pour s’opposer à la demande d’extradition. L’application concrète de ces principes, dont certains ont été codifiés dans le droit conventionnel européen, doit se fonder sur des faits clairs, car la bonne foi de l’Etat qui requiert une extradition est présumée (ATF 117 1b 337 consid. 2b p. 340/341). C’est à celui qui entend se prévaloir de ces principes pour faire échec à une demande d’extradition qu’il appartient de démontrer clairement leur violation. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables les unes que les autres, l’Etat requis se rangera à celle présentée par l’Etat requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente.

4.2 Tel n’est pas le cas en l’espèce. Sans rien démontrer, le recourant se borne essentiellement à affirmer que la société B. serait la victime de manœuvres d’intimidation orchestrées par le groupe D. et par l’autorité de poursuite pénale de la région Z., afin que la société B. cède à ce groupe la majorité de son capital social. Si, documents à l’appui, le recourant explicite les termes et enjeux de la «guerre corporative» dont la société B. serait la cible, il ne fournit en revanche aucune preuve digne d’être prise en considération démontrant que les autorités pénales de la région susmentionnée seraient impliquées dans ce processus. A cet égard, on ne voit pas en quoi la lettre du 24 août 2006 de l’Assemblée législative de Z. au Parquet général de Russie (act. 8.3/doss. OFJ, pièce 22) – dont ni l’origine, ni le contenu n’ont été établis de manière officielle – apporterait des éléments propres à mettre en lumière les affirmations du recourant. La pièce 18 (act. 8.3/doss. OFJ) à laquelle celui-ci se réfère est un rapport informatif qui fait état de la situation de l’industrie forestière dans les pays en développement. La pièce 19 (act. 8.3/doss. OFJ) présente une analyse publiée par le Ministère finlandais de l’environnement à propos de l’introduction de systèmes de management environnementaux dans la région Y. (Russie). Les autres pièces citées (act. 8.5/doss. OFJ, pièces 59 et 61 à 63) sont des écrits journalistiques sans aucune valeur probante. Quant aux pièces 83, 84 et 85 (act. 8.4/doss. OFJ) sur la base desquelles le recourant entend également fonder sa thèse, elles ne peuvent être retenues pour probantes dans le sens que celui-ci souhaiterait, mais semblent plutôt démontrer le bon fonctionnement des institutions de la région Z.. En substance, il s’agit d’articles rédigés suite à une conférence de presse du 14 mars 2007 organisée par la Chambre du commerce de cette région, qui font mention de la volonté des autorités locales d’effectuer une enquête sur le "raid" de la papeterie B. «au niveau de l’administration du Président de la Fédération de Russie, du Gouvernement, de l’Assemblée Législative, du Parquet Général, du service de sécurité du Ministère des affaires intérieures» et qui signalent que les «commanditaires» de ce raid seraient prochainement rendus publics. Dans ces conditions,
il faut constater que le recourant n’a pas démontré – du moins pas de manière conforme aux exigences de la jurisprudence susmentionnée – que les autorités de la région Z. étaient de mauvaise foi, alors que la preuve de ce fait lui incombait.

4.3 Le recourant soutient enfin que l’ouverture d’une enquête pénale du chef de l’art. 160 du Code pénal russe (CPR) qui réprime une infraction de droit commun (atteinte au patrimoine de la société B.) ne serait intervenue qu’à la suite de l’information du 21 décembre 2005, donnée par Interpol Berne, sur le lieu de séjour du recourant et sur le fait que la Suisse n’accorde pas l’entraide pour la répression d’infractions fiscales.

4.3.1 Les informations échangées entre les services de police d’Interpol relèvent de la coopération policière. Elles ne sont par conséquent pas soumises aux exigences de l’EIMP (cf. Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 71 ss ad introduction générale; TPF RR.2007.40 du 18 juin 2007, consid. 2). Le lieu de séjour du recourant entre dans la catégorie des informations qui peuvent être communiquées à ce titre (cf. Moreillon, op. cit., n° 100 ad introduction générale; ég. ATF 133 IV 271 consid. 2.4 et 2.5).

4.3.2 Le reproche selon lequel le magistrat russe aurait ouvert une procédure contre le recourant au titre d’une infraction de droit commun uniquement en vue de se conformer aux exigences du droit suisse de l’entraide et qu’il aurait, en présentant ensuite sa requête d’entraide pour ce nouveau chef d’inculpation, induit en erreur l’autorité requise, doit être écarté. A supposer que les faits se soient déroulés comme le décrit le recourant (contacts informels via Interpol), cela ne suffirait pas pour corroborer cette thèse. Comme il a été rappelé au consid. 4.1, la bonne foi de l’Etat requérant est présumée. S’agissant d’un Etat contractant à la CEEXtr. avec lequel n’existent pas d’antécédents de ce type, il n’y a aucun indice sérieux de penser que des moyens déloyaux auraient été utilisés dans le cadre de la présente procédure. Il ressort au contraire du dossier que, dans la demande initiale du 15 mars 2006, le recourant se voit déjà reprocher des atteintes au patrimoine de la société B.. On constate aussi que la disposition qui réprime cette infraction en droit russe y est dûment mentionnée et que sa traduction allemande figure en annexe (art. 160 CPR – Rechtwidrige Aneignung bzw. Veruntreuung). Certes, l’autorité requérante fait aussi état d’infractions commises au préjudice de l’autorité fiscale russe (Steuerhinterziehung) et en cela, l’Etat requérant n’a nullement cherché à dissimuler la composante fiscale de son enquête. Si un nouveau mandat d’arrêt étendant la prévention à l’art. 160 CPR a été délivré par le juge après le dépôt formel de la demande d’entraide judiciaire (i.e. le 11 mai 2006), c’est parce que le premier mandat, émis le 2 décembre 2005, ne couvrait pas cette infraction. Cela s’explique simplement par le fait que l’action pénale pour l’art. 160 CPR n’ayant été déclenchée que le 16 février 2006, le premier mandat – antérieur – ne pouvait par la force des choses pas viser les faits relevant de la gestion déloyale. Ainsi il faut constater que l’entraide a dès le départ été requise pour les besoins d’une infraction de droit commun. L’on ne saurait faire grief à l’Etat requérant d’une quelconque manipulation.

4.4 Le grief tiré de la violation des règles de la bonne foi doit donc être rejeté.

5. Le recourant invoque le principe de la spécialité. Il estime nécessaire d’obtenir, conformément à l’art. 80p EIMP, l’assurance de l’Etat requérant qu’il ne sera pas jugé pour des faits se rapportant à des délits fiscaux. A suivre l’argumentation du recourant, il y aurait un risque que la Russie déroge au droit conventionnel en application de l’art. 461 de son code de procédure pénale. Sur la base de cette disposition, l’autorité russe pourrait poursuivre le recourant pour des infractions fiscales.

A ces arguments il faut opposer que la règle de la spécialité est rappelée dans des termes parfaitement clairs à l’art. 14 CEExtr. L’autorité requérante, soit le représentant du Parquet de la région Z., a affirmé, dans une déclaration annexée à une note diplomatique du 14 novembre 2006, qu’elle s’engageait à respecter les conditions posées par cette disposition, et que le recourant ne serait poursuivi qu’à raison des faits relevant de l’art. 160 CPR. Cela démontre que l’autorité requérante connaît l’existence et la portée de la réserve de la spécialité et s’est d’ores et déjà engagée à la respecter. La décision de l’OFJ est elle aussi suffisamment claire dans son dispositif puisqu’elle précise que l’extradition est accordée pour les faits exposés dans la demande du 15 mars 2006, à l’exclusion de ceux commis au préjudice du fisc russe. L’OFJ attirera à nouveau l’attention des autorités russes sur ce point au moment de l’extradition (cf. réponse du 24 septembre 2007 de l’OFJ, act. 8). Il n’est pas nécessaire en l’occurrence d’exiger une déclaration expresse de l’Etat requérant. Il va en effet de soi que les Etats liés par la CEExtr. doivent se conformer à leurs engagements internationaux, tels le respect de la règle de la spécialité, sans qu’il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (cf. ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 271 consid. 4b p. 272, et les arrêts cités). Les craintes du recourant relèvent bien davantage du procès d’intention et rien ne permet de soupçonner que la règle de la spécialité ne sera pas respectée. Ce grief doit par conséquent lui aussi être rejeté.

6. Le recourant allègue qu’il serait exposé à de mauvais traitements s’il était extradé en Russie. Les assurances données par l’Etat requérant ne seraient pas suffisantes pour parer à ce danger. Le recourant se prévaut à cet égard de l’art. 2 EIMP. Invoquant l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2007 du 13 août 2007 (affaire «Yukos»), ainsi que diverses affaires jugées par la Cour européenne des droits de l’homme censées démontrer l’existence d’arrestations et de procédures arbitraires, le recourant soutient que les droits de la défense ne seraient pas garantis dans l’Etat requérant. Le moyen se rapporte ainsi à l’art. 2 let. a EIMP, à teneur duquel la demande est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II.

6.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l’ordre public international. Parmi ces droits figure l’interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II; cf. aussi l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 [RS 0.105], qui interdit l’extradition lorsque la personne visée court le risque d’être soumise à la torture, et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987 [RS 0.106]). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 123 II 279 consid. 2d p. 283, 511 consid. 6a p. 521 et les références à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme), il n’en demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par la convention, elle peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (idem). La Suisse veille aussi à ne pas prêter son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.1; ég. TPF RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 5.1; TPF RR.2007.55 du 5 juillet 2007, consid. 9).

6.2 Dans la décision attaquée, il est fait implicitement référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’extradition à la Russie. Conformément à la pratique instaurée par le Tribunal fédéral, l’extradition est accordée contre la fourniture de certaines garanties liées aux conditions de détention de la personne poursuivie. Concrètement, l’OFJ exige, de la part de l’autorité requérante, l’assurance que la personne à extrader ne subira pas de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH et que la protection de son intégrité physique et psychique sera garantie. La santé du détenu doit être assurée de manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux suffisants. Pour vérifier le respect de ces garanties, l’OFJ exige qu’un représentant officiel des autorités suisses puisse rendre visite à l’intéressé en tout temps et sans contrôle, et que ce dernier puisse s’adresser à elles à tout moment.

6.3 Les différents rapports produits par le recourant font état de plusieurs cas de violation des droits de l’homme. Certes, de tels manquements aux obligations internationales découlant de la CEDH et du Pacte ONU II ne doivent pas être sous-estimés. Ils ne suffisent toutefois pas à motiver un refus de principe d’accorder l’extradition. Un tel résultat serait en effet incompatible avec l’esprit de la CEDH. Au cours de ces dernières années, le Tribunal fédéral a pu et dû à plusieurs reprises observer que les conditions d’incarcération dans les établissements pénitentiaires de Russie étaient extrêmement précaires et que les soins médicaux y étaient généralement insuffisants (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.4; 1A.118/2003 du 26 juin 2003, consid. 4.2; ATF 126 II 324 consid. 4e). Dans tous les cas cependant, l’extradition a été accordée bien que soumise à la fourniture de garanties par l’Etat requérant quant à la protection des droits de la personne à extrader. Ces garanties se rapportent aux conditions de détention, à la protection de l’intégrité physique et psychique et, dans un souci de contrôle, à la possibilité pour un représentant officiel des autorités suisses de rendre visite à l’intéressé. Cette pratique découle de l’art. 37 al. 3 EIMP a contrario et correspond aux exigences résultant de l’art. 80p EIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.4; ATF 123 II 511 consid. 4a).

6.4 In casu, l’OFJ a accordé l’extradition du recourant à l’Etat requérant sous diverses garanties à fournir par celui-ci (ch. 5 let. f de la décision attaquée). Ces garanties ont été expressément exigées par note diplomatique du 3 avril 2006 (act. 8.2, doss. OFJ rubrique 15). Elles ont été données par note diplomatique du 14 novembre 2006 (et non du 9 juin 2006 comme indiqué erronément dans la décision d’extradition) émanant du Ministère public général de Russie (act. 8.2, doss. OFJ rubrique 21). Celles-ci portent sur la garantie que les conditions de détention ne seront pas humiliantes ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH, que l’intégrité physique et psychique du détenu sera sauvegardée (art. 7 , 10 et 17 du Pacte ONU II), que la santé du détenu sera assurée de manière adéquate, notamment par l’accès à des soins médicaux suffisants, et sur le droit des représentants suisses de rendre visite librement et sans entraves au recourant au cours de sa détention.

Les garanties obtenues par l’OFJ correspondent à la pratique suivie jusqu’ici. Il n’y a pas de raison de soupçonner l’Etat requérant de ne pas tenir ses engagements ni de soupçonner que la Russie offrirait à la légère des garanties expresses, sans être en mesure d’y satisfaire. Il faut ajouter que selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (voir à ce sujet ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb; Moreillon, op. cit., n° 223 ss ad introduction générale; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, nos 86, 87-1; Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, n° 52 ss), l’autorité requérante est tenue au respect des engagements qu’elle a pris, de telle sorte qu’il n’y a pas de raison de douter que les promesses faites seront respectées (ég. en lien avec la jurisprudence relative à l’art. 80p EIMP, Zimmermann, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu ?, in AJP/PJA 1/2007, p. 63). Il n’y a pas lieu de mettre en question le fait qu’à l’égard du recourant, les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour lui garantir un traitement conforme aux garanties offertes. Partant, le moyen pris de la violation de l’art. 2 EIMP doit être rejeté.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 4000.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 26 novembre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Richard Calame, avocat,

- Office fédéral de la justice,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 12 Ersuchen und Unterlagen - 1. Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst. Es wird vom Justizministerium oder einer anderen zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei an das Justizministerium oder eine andere zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei gerichtet. Jeder Staat, der eine andere zuständige Behörde als das Justizministerium bezeichnen möchte, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde seine zuständige Behörde sowie alle späteren Änderungen in Bezug auf seine zuständige Behörde.
¹	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst. Es wird vom Justizministerium oder einer anderen zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei an das Justizministerium oder eine andere zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei gerichtet. Jeder Staat, der eine andere zuständige Behörde als das Justizministerium bezeichnen möchte, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde seine zuständige Behörde sowie alle späteren Änderungen in Bezug auf seine zuständige Behörde.
²	Dem Ersuchen sind beizufügen:
^a	eine Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften der ersuchenden Vertragspartei ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
^b	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen einschliesslich der Verjährungsvorschriften sind so genau wie möglich anzugeben;
^c	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung der Person, um deren Auslieferung ersucht wird, und alle anderen zur Feststellung ihrer Identität, ihrer Staatsangehörigkeit und ihres Aufenthaltsorts geeigneten Angaben.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 10 Sachverhaltsdarstellung - 1 Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
¹	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
²	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...315

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^p Annahmebedürftige Auflagen - 1 Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
¹	Die ausführende Behörde und die Rechtsmittelinstanz sowie das BJ können die Gewährung der Rechtshilfe ganz oder teilweise an Auflagen knüpfen.
²	Das BJ teilt die Auflagen dem ersuchenden Staat mit, sobald die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist, und setzt ihm eine angemessene Frist, um deren Annahme oder Ablehnung zu erklären. Nach unbenutztem Ablauf der Frist kann die Rechtshilfe für die Punkte gewährt werden, die an keine Auflagen gebunden sind.
³	Das BJ prüft, ob die Antwort des ersuchenden Staates den verlangten Auflagen genügt.
⁴	Die Verfügung des BJ kann innert zehn Tagen ab der schriftlichen Mitteilung mit Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden. Der Entscheid der Beschwerdekammer ist endgültig.142

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 14 Grundsatz der Spezialität - 1. Die ausgelieferte Person darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrunde liegt, nur in den folgenden Fällen festgenommen, verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder einer bessernden oder sichernden Massnahme14 in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung ihrer persönlichen Freiheit unterworfen werden:
¹	Die ausgelieferte Person darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrunde liegt, nur in den folgenden Fällen festgenommen, verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder einer bessernden oder sichernden Massnahme14 in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung ihrer persönlichen Freiheit unterworfen werden:
^a	wenn die Vertragspartei, die sie ausgeliefert hat, zustimmt. Zu diesem Zweck ist ein Ersuchen unter Beifügung der in Artikel 12 erwähnten Unterlagen und eines Protokolls einer Justizbehörde über die Erklärungen der ausgelieferten Person zu stellen. Die Zustimmung wird erteilt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen um Zustimmung ersucht wird, an sich nach diesem Übereinkommen der Verpflichtung zur Auslieferung unterliegt. Die Entscheidung wird so bald wie möglich und innerhalb von höchstens 90 Tagen nach Eingehen des Ersuchens um Zustimmung getroffen. Ist es der ersuchten Vertragspartei nicht möglich, die in diesem Absatz vorgesehene Frist einzuhalten, so unterrichtet sie die ersuchende Vertragspartei hiervon und gibt die Gründe für die Verzögerung und die Zeit an, die voraussichtlich benötigt wird, um die Entscheidung zu treffen;
^b	wenn die ausgelieferte Person, obwohl sie dazu die Möglichkeit hatte, das Hoheitsgebiet der Vertragspartei, der sie ausgeliefert worden ist, innerhalb von 30 Tagen nach ihrer endgültigen Freilassung nicht verlassen hat oder wenn sie nach Verlassen dieses Gebiets dorthin zurückgekehrt ist.
²	Die ersuchende Vertragspartei kann jedoch:
^a	Ermittlungsmassnahmen treffen, die die persönliche Freiheit des Betroffenen nicht beschränken;
^b	die erforderlichen Massnahmen einschliesslich der Durchführung eines Abwesenheitsverfahrens treffen, um nach ihren Rechtsvorschriften die Verjährung zu unterbrechen;
^c	die erforderlichen Massnahmen treffen, um den Betroffenen ausser Landes zu schaffen.
³	Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde oder jederzeit danach erklären, dass abweichend von Absatz 1 eine ersuchende Vertragspartei, die dieselbe Erklärung abgegeben hat, die persönliche Freiheit der ausgelieferten Person beschränken kann, wenn sie ein Ersuchen um Zustimmung nach Absatz 1 Buchstabe a gestellt hat, unter der Voraussetzung:
^a	dass die ersuchende Vertragspartei entweder gleichzeitig mit dem in Absatz 1 Buchstabe a vorgesehenen Ersuchen um Zustimmung oder später den Zeitpunkt mitteilt, zu dem sie beabsichtigt, eine solche Beschränkung anzuwenden; und
^b	dass die zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei das Eingehen dieser Mitteilung ausdrücklich bestätigt.
⁴	Wird die der ausgelieferten Person zur Last gelegte Handlung während des Verfahrens rechtlich anders gewürdigt, so darf sie nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 37 Ablehnung - 1 Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
¹	Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
²	Die Auslieferung wird abgelehnt, wenn dem Ersuchen ein Abwesenheitsurteil zugrunde liegt und im vorausgegangenen Verfahren nicht die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt worden sind, die anerkanntermassen jedem einer strafbaren Handlung Beschuldigten zustehen; ausgenommen sind Fälle, in denen der ersuchende Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung gibt, dem Verfolgten das Recht auf ein neues Gerichtsverfahren zu gewährleisten, in dem die Rechte der Verteidigung gewahrt werden.87
³	Die Auslieferung wird auch abgelehnt, wenn der ersuchende Staat keine Gewähr bietet, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat nicht zum Tode verurteilt oder dass eine bereits verhängte Todesstrafe nicht vollstreckt wird oder der Verfolgte nicht einer Behandlung unterworfen wird, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt.88

IR 0.103.2 Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte UNO-Pakt-II Art. 10 - (1) Jeder, dem seine Freiheit entzogen ist, muss menschlich und mit Achtung vor der dem Menschen innewohnenden Würde behandelt werden.
^2a	Beschuldigte sind, abgesehen von aussergewöhnlichen Umständen, von Verurteilten getrennt unterzubringen und so zu behandeln, wie es ihrer Stellung als Nichtverurteilte entspricht;
^b	jugendliche Beschuldigte sind von Erwachsenen zu trennen, und es hat so schnell wie möglich ein Urteil zu ergehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.