2C_353/2020 - 2021-09-22 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 353/2020

Arrêt du 22 septembre 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,
Commune de B.________,
représentée par Me Dominique Sierro, avocat,
intimés.

Objet
Taxe de séjour forfaitaire 2018,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 6 avril 2020 (A1 19 79).

Faits :

A.
A.________ domicilié dans le canton de Vaud, est propriétaire d'une résidence secondaire sise sur la commune valaisanne de B.________. Selon le registre fédéral des bâtiments et des logements, la surface de ladite résidence est de 200 m².

B.
Le 9 avril 2018, le Conseil municipal de B.________, se basant sur le règlement communal sur les taxes de séjour du 6 novembre 2017 (ci-après: le Règlement communal), a adressé à A.________ une facture pour la taxe de séjour forfaitaire 2018 d'un montant de 1'340 fr.
Le 8 mai 2018, l'intéressé a contesté cette facture auprès du Conseil communal qui, par décision du 28 mai 2018, a déclaré la réclamation irrecevable, tout en examinant néanmoins les griefs soulevés au fond par le recourant et en rejetant ceux-ci.
Par décision du 27 février 2019, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision sur réclamation du 28 mai 2018.
Le 1er avril 2019, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 6 avril 2020, a rejeté son recours.

C.
Par acte du 7 mai 2020, complété le 15 suivant, A.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 avril 2020 du Tribunal cantonal, dont il demande l'annulation. Il se plaint de violation des principes de la bonne foi, de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que du droit cantonal.
Le Tribunal cantonal renonce à se prononcer. Le Conseil d'Etat se réfère aux considérants de sa décision et conclut au rejet du recours. Par mémoire-réponse du 12 juin 2020, la Commune de B.________ conclut, sous suite de frais et de dépens, à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement au rejet de celui-ci. A.________ a répliqué le 13 juillet 2020. Par duplique du 1er septembre 2020, la Commune de B.________ a persisté dans ses conclusions antérieures.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 144 V 280 consid. 1).

1.1. Le recourant a déclaré former un "recours" contre l'arrêt attaqué. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire à condition que le recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1). En l'occurrence, l'arrêt attaqué, qui est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.

1.2. Pour le reste, le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué déclaré débiteur de la taxe de séjour litigieuse et ayant ainsi manifestement la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il remplit au surplus les formes minimales prescrites (art. 42 LTF). Il convient en effet de ne pas se montrer trop formaliste quant aux exigences liées à la motivation lorsque le recourant, comme en l'espèce, agit en personne (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2 et les arrêts cités). La Commune intimée ne peut ainsi être suivie lorsqu'elle conclut, pour ce motif, à l'irrecevabilité du recours. Il convient par conséquent d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sous réserve des cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal (et communal) en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal (et communal) consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux et du droit cantonal (et communal) que si ce grief a été invoqué et motivé de manière qualifiée par le recourant, à savoir exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 II 313 consid. 5.1). Seuls les griefs répondant à ces exigences seront donc examinés.

2.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Il ne saurait dès lors être tenu compte des pièces nouvelles produites par le recourant à l'appui de son recours.

3.
Le litige porte sur la taxe de séjour forfaitaire 2018, prélevée par la Commune de B.________ auprès du recourant, propriétaire d'une résidence secondaire sur son territoire. Avant d'examiner les griefs du recourant, il convient d'exposer le cadre légal.

3.1. Sur le plan cantonal, les art. 7 al. 1 let. c et 17 al. 2 de la loi valaisanne sur le tourisme du 9 février 1996 (LTour/VS; RS/VS 935.1 [dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2015]) habilitent les communes valaisannes à prélever, sur la base d'un règlement devant être approuvé par le législatif communal et homologué par le Conseil d'Etat, une taxe de séjour. Ce règlement communal doit notamment prévoir le montant de ladite taxe, les cas d'exonérations et les réductions, le mode de perception et l'affectation de la taxe.
Les communes peuvent percevoir la taxe de séjour soit de manière effective (en fonction du nombre de nuitées; cf. art. 21 al. 1 LTour/VS) soit de manière forfaitaire (cf. art. 21 al. 3bis LTour/VS). Selon cette dernière disposition, si la commune prévoit, dans son règlement, une perception forfaitaire de la taxe, le forfait doit être calculé sur la base de critères objectifs en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement, y compris la location occasionnelle. La mise en oeuvre effective du forfait est pour le reste laissée ouverte par le droit cantonal, de sorte qu'il appartient aux communes, conformément à leur autonomie en la matière, d'en définir les contours dans les limites posées par le droit supérieur (cf. arrêt 2C 947/2019 du 13 février 2020 consid. 4.4). Le produit de la taxe de séjour contribue à financer notamment l'exploitation d'un service d'information et de réservation, l'animation locale ou encore la création et l'exploitation d'installations touristiques, culturelles ou sportives (art. 22 al. 2 LTour/VS).

3.2. Sur le plan communal, les propriétaires de résidences secondaires qui occupent eux-mêmes celles-ci paient la taxe de séjour sous la forme d'un forfait annuel, qui couvre toutes les nuitées dans le bien immobilier concerné, y compris les locations occasionnelles (cf. art. 5 al. 2 à 4 du Règlement communal).
Selon l'art. 8 al. 2 du Règlement communal, le forfait annuel procède d'une combinaison de trois facteurs: le montant de la taxe de séjour (de 3 fr. par nuitée; cf. art. 6 dudit Règlement), le taux d'occupation moyen (de 50 nuitées) et la surface habitable du logement. Il s'élève ainsi à 8 fr. 50 par m² et par an pour une surface n'excédant pas 20 m², étant précisé qu'à partir de 20 m² et jusqu'à 220 m², la taxe par m² décroit linéairement de 8 fr. 50 à 6 fr. 50 par m² et par an, et qu'à partir de 220 m², la taxe est fixée forfaitairement à 1'430 fr. par an.

4.
Dans un premier grief, invoquant l'art. 5 al. 3 Cst., le recourant se plaint de la violation du principe de la bonne foi, au motif que le Tribunal cantonal aurait pratiqué un "contorsionnisme lexical" en interprétant la notion d'hôte, telle qu'elle ressort de la LTour/VS et, implicitement, du Règlement communal, de manière à l'assujettir au paiement de la taxe de séjour. Selon lui, dès l'instant où il ne propose pas sa résidence secondaire à la location, il n'est ni un hôte ni un hébergeur d'hôtes, et ne devrait partant pas être assujetti à cette taxe.

4.1. Le grief est manifestement infondé.

4.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 144 II 49 consid. 2.2). De ce principe général découle notamment le droit, consacré à l'art. 9 in fine Cst., du particulier d'exiger, à certaines conditions, que les autorités se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2).

4.3. D'emblée, on ne voit pas, et le recourant ne le démontre pas non plus, en quoi les autorités intimées se seraient comportées de manière déloyale ou propre à créer des attentes chez l'intéressé en retenant que celui-ci, propriétaire d'une résidence secondaire sur le territoire de la Commune de Val-d'Illiez, était assujetti à la taxe de séjour forfaitaire 2018. En particulier, le recourant ne prétend à aucun moment que les autorités intimées lui auraient assuré qu'il serait exonéré de ladite taxe du fait que sa résidence n'était pas destinée à la location, promesse qui serait d'autant moins probable que le recourant reconnaît lui-même avoir été soumis, jusqu'en 2017, à une taxe de séjour, bien qu'il n'ait jamais loué son logement de vacances. Dans ces conditions, le grief de violation des règles de la bonne foi ne peut qu'être rejeté.

4.4. Au surplus, il ressort de l'art. 17 al. 1 LTour/VS que la notion d'hôtes assujettis au paiement de la taxe de séjour fait référence aux personnes qui passent la nuit dans le rayon d'activité d'une société de développement reconnue, à l'exclusion des personnes visées à l'art. 18 al. 1 LTour/VS, à savoir notamment celles domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe (let. a) ou en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe (let. b). Une définition identique ressort par ailleurs de l'art. 3 al. 1 du Règlement communal, qui prévoit que les hôtes assujettis à la taxe litigieuse sont ceux qui passent la nuit sur le territoire de la Commune de B.________ sans y être domiciliés. Les propriétaires de résidences secondaires occupant celles-ci sont ainsi assujettis à la taxe litigieuse (cf. art. 21 al. 2 LTour/VS; art. 5 al. 2 du Règlement communal). Quant aux propriétaires qui hébergent des hôtes assujettis, ils sont tenus d'encaisser la taxe auprès de ces derniers et de verser celle-ci à la commune, sous peine de répondre personnellement de son paiement (cf. art. 21 al. 2 LTour/VS; art. 3 al. 2 du Règlement communal).
Or, en l'espèce, dès lors que le recourant est domicilié hors du territoire de la Commune de B.________ mais est propriétaire d'une résidence secondaire sise dans ladite commune, et donc dans le rayon d'activité de la société de développement de B.________ (art. 105 al. 2 LTF), il entre sans conteste, dès le moment où il y passe la nuit, dans la définition d'hôte assujetti à la taxe de séjour. C'est donc sans arbitraire dans l'interprétation des textes légaux que le Tribunal cantonal a confirmé que l'intéressé était soumis, en sa qualité de propriétaire d'un logement de vacances qu'il occupe lui-même, à la taxe de séjour litigieuse.

5.
Le recourant se prévaut ensuite d'une violation du principe de l'égalité de traitement.

5.1. Le principe de l'égalité de l'art. 8 al. 1 Cst., qui prohibe des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ainsi que l'omission des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 142 I 195 consid. 6.1), est concrétisé en matière fiscale par l'art. 127 al. 2 Cst., étant précisé qu'en ce domaine, un certain schématisme est admissible (cf. ATF 141 II 338 consid. 4.5), à condition qu'il n'aboutisse pas à créer des solutions systématiquement inégalitaires (cf. ATF 133 II 305 consid. 5.1).

5.2. De jurisprudence constante, une taxe de séjour telle que celle en cause dans la présente affaire constitue un "impôt d'attribution des coûts" ("Kostenanlastungssteuer") (sur cette notion, cf. ATF 143 II 283 consid. 2.3.2 et 2.3.3; 141 II 182 consid 6.7; arrêts 2C 434/2019 du 17 mars 2021 consid. 4.1.1; 2C 1051/2017 du 15 août 2019 consid. 4.1).
L'impôt d'attribution des coûts ne peut être perçu de manière conforme au principe d'égalité que s'il existe des motifs objectifs et raisonnables d'y assujettir certaines catégories de contribuables plutôt que l'ensemble de ceux-ci (cf. ATF 143 II 283 consid. 2.3.2 et les arrêts cités; arrêt 2C 860/2019 du 22 mars 2021 consid. 3.3 et les arrêts et références cités). Tel est le cas lorsqu'il sert à l'intérêt des hôtes (cf. supra consid. 4.4), notamment en contribuant à financer les infrastructures touristiques dont ceux-ci pourraient profiter, et ce indépendamment du fait qu'ils en retirent un avantage individuel particulier (cf. ATF 147 I 16 consid. 3.2.2; arrêt 2C 947/2019 du 13 février 2020 consid. 3.4). Une taxe de séjour indépendante de l'utilisation effective de l'infrastructure touristique, perçue auprès des propriétaires d'une résidence secondaire, est donc en soi admissible, notamment sous l'angle du principe d'égalité (cf. arrêts 2C 1037/2020 du 25 mai 2021 consid. 4; 2C 1051/2017 du 15 avril 2019 consid. 6; 2C 523/2015 du 21 décembre 2016 consid. 6.2).

5.3. Le recourant affirme tout d'abord qu'il est contraire à l'égalité de traitement de l'assujettir, en sa qualité de propriétaire d'une résidence secondaire, à une taxe de séjour pour les nuitées des proches qu'il héberge dans son logement de vacances, alors que les personnes ayant leur domicile sur le territoire de la Commune de B.________ sont (en vertu des art. 18 al. 1 let. b LTour/VS et 4 let. b du Règlement communal) exonérées d'une telle taxe lorsqu'elles accueillent en visite les membres de leur famille. Selon lui, tous ces proches en visite bénéficient des mêmes installations touristiques, si bien qu'une différence de taxation de leur hébergeur ne se justifierait pas.
La critique est vaine. L'intéressé oublie que, dans la mesure où il n'est que résident secondaire dans la Commune de B.________, il ne se trouve pas dans une situation semblable à celle des personnes qui y sont domiciliées, ce qui suffit à exclure toute violation du principe de l'égalité de traitement par rapport à ces dernières (cf. arrêts 2C 231/2021 du 3 mai 2021 consid. 5.4; 2C 672/2017 du 8 octobre 2018 consid. 3.5; 2C 843/2017 du 8 octobre 2018 consid. 3.3; 2C 794/2015 du 22 février 2016 consid. 3.3.5).

5.4. Le recourant estime ensuite qu'il existe une inégalité de traitement dans le mode de perception de la taxe de séjour, au motif que, selon l'art. 5 al. 2 du Règlement communal, auquel il se réfère implicitement, le propriétaire assujetti qui occupe lui-même son logement de vacances est soumis à une taxe de séjour sous la forme d'un forfait annuel, alors que, selon l'art. 5 al. 3 dudit Règlement, le propriétaire d'un tel logement qui ne l'occupe pas lui-même et qui le destine exclusivement à la location n'est pas concerné par le forfait et doit uniquement encaisser la taxe auprès de ses hôtes selon les nuitées effectives qu'ils y passent.
Ici encore, la critique du recourant est vaine. Contrairement au propriétaire qui occupe lui-même, ne serait-ce qu'occasionnellement, son logement de vacances, le propriétaire d'une résidence secondaire qui est destinée à titre exclusif à la location n'occupe pas celle-ci et ne passe dès lors aucune nuit sur le territoire de la commune, si bien qu'il n'est pas considéré comme un hôte susceptible de profiter des infrastructures touristiques. Le recourant compare ainsi, une nouvelle fois, des situations de fait dissemblables qui permettent de justifier un traitement différent (cf. supra consid. 5.1). Pour le reste, on relèvera que la situation d'un propriétaire d'un logement de vacances dans la vallée de B.________ n'est pas comparable à celle d'une personne qui s'y rend uniquement en tant qu'hôte dans une installation destinée à la location (appartement, résidence de vacances, etc.), si bien que le fait que la méthode de calcul de la taxe de séjour ne soit pas la même dans les deux cas ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement (cf. arrêt 2C 1037/2020 précité consid. 5.4). Il se justifie ainsi qu'une commune perçoive, ne serait-ce que pour des raisons pratiques, un forfait auprès des propriétaires de résidences
secondaires (cf. arrêt 2C 947/2019 précité consid. 4.3.1 et les arrêts cités).

5.5. Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 8 al. 1 Cst., mal fondé, doit être rejeté.

6.
Le recourant se plaint du fait que les modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire prévues par l'art. 8 du Règlement communal ne seraient pas conformes à l'art. 21 al. 3bis LTour/VS, dont il invoque implicitement la violation. Selon lui, le taux d'occupation moyen des résidences secondaires, fixé à 50 nuits par année par l'art. 8 al. 2 dudit Règlement, serait ainsi arbitraire, dans la mesure où il n'aurait pas été établi sur la base de critères objectifs, contrairement à ce qu'avaient retenu les juges précédents. Il estime par ailleurs que le calcul dudit forfait sur la base d'un taux de remplissage de 100% sur 50 nuitées serait irréaliste et, partant, arbitraire.

6.1. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 et les arrêts cités). En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 144 I 113 consid. 7.1; 142 II 369 consid. 4.3 et les arrêts cités). Il appartient à la partie recourante de démontrer l'arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

6.2. Pour rappel, l'art. 21 al. 3bis LTour/VS prévoit que le forfait doit être calculé sur la base de critères objectifs en fonction du taux local moyen d'occupation de la catégorie d'hébergement, y compris la location occasionnelle.
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'art. 21 al. 3bis LTour/VS n'impose pas une corrélation mathématique directe entre le taux d'occupation du logement de vacances et la base de calcul; le forfait doit cependant être arrêté sur la base de critères objectifs (arrêt 2C 519/2016 du 4 septembre 2017 consid. 3.6.4 et la référence citée). Dans la mesure toutefois où la taxe de séjour forfaitaire constitue essentiellement une fiction selon laquelle les séjours présentent une certaine durée moyenne, il est inévitable que le nombre de nuitées arrêté ne corresponde pas toujours en tous points aux circonstances du cas particulier (ibid.). Par ailleurs, la taxe de séjour étant un impôt d'attribution des coûts (cf. supra consid. 5.2), un certain schématisme dans l'établissement du forfait est admissible (cf. arrêts 2C 957/2020 du 20 août 2021 consid. 5.2.2; 2C 947/2019 du 13 février 2020 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). Celui-ci peut ainsi faire abstraction des circonstances du cas concret, à condition toutefois de chercher à s'en rapprocher le plus possible (cf. arrêt 2C 1037/2020 précité consid. 4 et les arrêts cités). L'art. 21 al. 3bis LTour/VS suppose ainsi l'existence de bases de calcul détaillées et
transparentes (arrêts 2C 957/2020 précité consid. 5.2.2; 2C 519/2016 précité consid. 3.6.11 in fine).

6.3. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu que le taux d'occupation moyen de 50 nuits par an n'apparaissait pas exagéré au vu des données statistiques fournies par l'autorité communale intimée, qui peuvent être résumées ainsi : 56,1 nuitées en moyenne par an en tenant compte des annonces de 0 nuitées et 71,4 nuitées en moyenne par an sans compter les annonces précitées (selon les statistiques de 2016 liées à l'occupation des résidences secondaires sises sur le territoire de la Commune de B.________ sur la base des réponses de plus de 150 propriétaires); 47,7 nuitées en moyenne par an en tenant compte des annonces de 0 nuitées et 80,7 nuitées en moyenne par an sans compter les annonces précitées (selon les statistiques de 2013 sur les mêmes résidences, sur la base des réponses de plus de 1150 propriétaires); 74,4 jours en moyenne (selon un sondage effectué en 2015 auprès de 165 résidents secondaires dans la vallée de B.________ sur la durée de leur séjour annuel); et enfin 72,4 jours en moyenne par an (selon un sondage effectué en 2015 auprès de 50 propriétaires de résidences secondaires de la région du Chablais).

6.3.1. Le recourant est tout d'abord d'avis que la statistique 2013 serait biaisée du fait qu'elle a été récoltée dans le cadre d'une taxe sur les lits froids, et non pas sur celle de séjour, et auprès des propriétaires récents de résidences secondaires de la Commune de B.________. Or, on ne voit pas en quoi ces critiques démontreraient le caractère arbitraire des calculs effectués, en tant qu'il s'agissait d'établir, comme l'admet le recourant lui-même, le nombre de jours de présence des résidents secondaires sur la commune. Quant au fait que les sondés ne représentaient que les propriétaires les plus récents de logements de vacances de la commune intimée, il n'a a priori pas d'incidence sur le taux d'occupation moyen desdits logements de vacances.

6.3.2. Il n'en va pas autrement s'agissant de la critique du recourant consistant à reprocher à la statistique de 2016 de ne pas faire de distinction entre les résidences occupées - ou partiellement louées - par leurs propriétaires et celles exclusivement destinées à la location, alors qu'il serait admis que les logements de vacances mis en location sont généralement plus occupés que les logements non loués.
La jurisprudence a effectivement admis que le taux d'occupation d'une résidence secondaire occupée par son propriétaire est généralement plus faible que celui d'une résidence secondaire louée; elle a ainsi retenu que le fait de fixer le taux d'occupation moyen des résidences secondaires qui sont exclusivement occupées par leurs propriétaires en se fondant uniquement sur des statistiques relatives à l'occupation moyenne des résidences louées ne répondait pas aux exigences d'objectivité de l'art. 21 al. 3bis LTour/VS (cf. arrêt 2C 519/2016 précité consid. 3.6.6 et 3.6.10). Or, les statistiques 2016 ne distinguent pas les logements de vacances loués et non-loués, de sorte qu'elles prennent en compte les deux catégories d'hébergement et ne se fondent ainsi pas exclusivement sur une catégorie particulière d'entre elles pour déterminer le taux d'occupation de l'autre. Partant, elles restent admissibles dans le cadre de la fiction que constitue un forfait schématisé (cf. supra consid. 6.2).
A cela s'ajoute que les données 2016 ne constituent pas les seules bases de calcul du taux d'occupation moyen litigieux, puisque les deux sondages de 2015 - qui ne portent pas sur les logements de vacances exclusivement destinés à la location - retiennent un taux moyen d'occupation de 74,4 jours par an, respectivement de 72,7 jours par an. Quant aux données statistiques de 2013, elles indiquent un taux minimal de 47,7 nuitées en comptabilisant les annonces de 0 nuitées, respectivement de 80,7 nuitées sans compter ces annonces. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la base statistique est insuffisante pour que le taux moyen de 50 nuitées en cause apparaisse comme étant insoutenable.

6.3.3. Enfin, et surtout, le recourant admet lui-même qu'une occupation moyenne de 50 nuitées par an des résidences secondaires est "fort possible", soulignant par ailleurs que son logement de vacances a été occupé pendant 84 jours au minimum en 2018, et que le taux d'occupation des années précédentes était très similaire. Cela suffit à admettre que le taux d'occupation moyen de 50 nuits prévu à l'art. 8 al. 2 du Règlement communal n'apparaît pas, comme l'a retenu à juste titre l'autorité précédente, arbitraire.

6.4. Le recourant se plaint enfin du fait que le calcul de la taxe de séjour forfaitaire s'effectue sur la base d'un taux de remplissage de 100% des résidences secondaires sur 50 nuitées, ce qui serait irréaliste et, partant, arbitraire. Il souligne à cet égard qu'un logement de vacances occupé, au sens de la LTour/VS et du Règlement communal, n'est pas nécessairement rempli à sa pleine capacité d'accueil. Or, dès l'instant où la commune tient compte, dans le calcul du forfait, du critère de la surface habitable du logement, elle inclut automatiquement le taux maximal de remplissage dudit logement, taux qui est, en pratique, rarement atteint.
Ce faisant, l'intéressé oublie encore une fois que le principe même du forfait est au coeur d'une fiction, qui ne correspond pas toujours exactement aux circonstances qui prévalent dans un cas individuel (cf. supra consid. 6.2). A cet égard, la jurisprudence a non seulement confirmé que la surface habitable constituait un critère objectif permettant d'indiquer les possibilités d'utilisation d'un logement de vacances par ses propriétaires et, partant, de l'usage potentiel qu'ils pourraient faire de l'infrastructure touristique disponible à proximité (cf. arrêts 2C 1037/2020 précité consid. 6.3; 2C 951/2010 du 5 juillet 2011 consid. 2.4), mais a également retenu qu'il n'était pas insoutenable de se baser abstraitement sur l'occupation complète du logement de vacances pour calculer le montant de la taxe forfaitaire de séjour (cf. arrêt 2C 523/2015 du 21 décembre 2016 consid. 6.5). Dans ces conditions, c'est en vain que l'intéressé critique la méthode de calcul du forfait prévue par l'art. 8 al. 2 du Règlement communal, qui n'apparaît pas arbitraire.

6.5. Il n'en va pas autrement, pour les motifs précités, des critiques du recourant relatives à la méthode de calcul de la dégressivité dudit forfait, en tant que celles-ci consistent également à discuter l'absence de réalisme du ratio surface/taux d'occupation des résidences secondaires.

7.
Le recourant est ensuite d'avis que le fait d'appliquer le même montant de la taxe de séjour par personne et par nuitée, à savoir 3 fr., pour les trois communes de la Vallée de B.________ (à savoir C.________, D.________ et B.________), serait arbitraire, contraire à l'égalité de traitement et violerait ainsi l'art. 19 LTour/VS, qui prévoit notamment que le montant de la taxe de séjour varie en fonction de l'équipement de la station, de la catégorie d'hébergement et de l'emplacement géographique des résidences.
En l'occurrence, le recourant se contente de démontrer la prétendue violation de l'art. 19 LTour/VS, sans toutefois expliquer, ne serait-ce que succinctement, en quoi celle-ci contreviendrait à l'interdiction de l'arbitraire et à l'égalité de traitement. Une telle manière de procéder ne respecte pas les conditions de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1).
Au demeurant, quand bien même faudrait-il admettre l'existence de différences structurelles entre les trois communes citées par le recourant, toujours est-il que ce dernier ne démontre pas en quoi le tarif de 3 fr. serait, pour le cas de la Commune intimée, arbitraire, en ce qu'il ne correspondrait manifestement pas aux dépenses engagées pour l'offre touristique de ladite commune, dont l'intéressé ne conteste pas qu'elle dispose de plusieurs remontées mécaniques, que des événements y sont promus et organisés - notamment autour du ski, de la randonnée et du VTT - et qu'elle fait partie intégrante, à l'instar des communes de C.________ et D.________, du complexe touristique des Portes du Soleil, dont les stations sont reliées entre elles par un service de bus. Le grief ne peut donc qu'être écarté.

8.
Le recourant, sans se prévaloir de la violation d'un quelconque droit constitutionnel, critique ensuite l'affectation du produit de la taxe de séjour, dont une partie serait attribuée au marketing et au e-commerce de la société de promotion touristique commune Région Dents du Midi SA, et estime que l'octroi d'un MultiPass en faveur des personnes assujetties à la taxe constituerait une vente forcée illicite.
Une telle motivation ne répond pas aux exigences de motivation qualifiées de l'art. 106 al. 2 LTF et se fonde sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué. Il n'y a donc pas lieu d'y donner suite.

9.
Le recourant se plaint enfin de n'avoir pas pu prendre part au vote sur l'adoption de la taxe de séjour litigieuse, du fait qu'il n'est qu'un résident secondaire de la Commune de B.________, situation qu'il considère comme contraire à "l'esprit de [la] Constitution".
A cet égard, on se limitera à relever que le fait que le droit de vote soit exercé au lieu du domicile est une exigence constitutionnelle (art. 39 al. 2 Cst.). Toute personne qui acquiert une résidence secondaire dans un autre lieu doit payer les taxes afférentes à cet objet en fonction du lieu où il se situe. La distinction entre l'assujettissement auxdites taxes et le droit de vote politique est ainsi inhérent au système et ne constitue pas en soi une violation de la Constitution fédérale (cf. arrêts 2C 519/2016 du 4 septembre 2017 consid. 3.5.7; 2C 523/2015 du 21 décembre 2016 consid. 6.1). La critique est donc vaine.

10.

10.1. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

10.2. La commune intimée demande l'allocation de dépens par exception à la règle de l'art. 68 al. 3 LTF, selon laquelle aucuns dépens ne sont en règle générale alloués aux communes notamment lorsque celles-ci obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles, au motif que le recourant aurait agi de façon légère voire quérulente, respectivement que la spécificité de la cause avait rendu nécessaire le recours à un avocat, citant à cet égard un auteur de doctrine allant dans ce sens (BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 30 ad art. 68 LTF).
En dépit des critiques que l'on peut formuler à l'encontre de la motivation du recours, celui-ci n'atteint pas le degré requis pour entrer dans la catégorie des recours procéduriers ou abusifs (cf. ATF 138 III 542 consid. 1.3.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 66 s. ad art. 42 LTF). Par ailleurs, compte tenu de la jurisprudence claire et constante du Tribunal fédéral en matière de taxes de séjour, la procédure n'apparaissait pas d'une spécificité ou d'une complexité justifiant de déroger à la règle de l'art. 68 al. 3 LTF. Au vu de ce qui précède, la requête doit donc être rejetée. Il ne sera par conséquent pas alloué de dépens, conformément à l'art. 68 al. 3 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au mandataire du Conseil d'Etat du canton du Valais, à la Commune de B.________ et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 22 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 39 Esercizio dei diritti politici - 1 La Confederazione disciplina l'esercizio dei diritti politici in materia federale e i Cantoni in materia cantonale e comunale.
¹	La Confederazione disciplina l'esercizio dei diritti politici in materia federale e i Cantoni in materia cantonale e comunale.
²	I diritti politici si esercitano nel luogo di domicilio. La Confederazione e i Cantoni possono prevedere eccezioni.
³	Nessuno può esercitare i diritti politici in più di un Cantone.
⁴	I Cantoni possono prevedere che i neodomiciliati esercitino il diritto di voto in materia cantonale e comunale soltanto dopo un termine d'attesa che non può superare tre mesi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.