1C_486/2020 - 2020-09-22 - Assistenza giudiziaria e estradizione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 486/2020

Arrêt du 22 septembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Haag et Merz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Extradition à l'Italie,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes, du 28 août 2020 (RR.2020.172).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 11 juin 2020, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé à l'Italie l'extradition de A.________ en vue de l'exécution d'un jugement rendu par défaut le 2 juillet 1996 par la Cour d'assises de Rome, le condamnant à 21 ans et 8 mois d'emprisonnement pour meurtre.

1.1. Par arrêt du 28 août 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________, considérant que la décision d'extradition était suffisamment motivée, que l'alibi invoqué n'était pas immédiatement démontré et que l'éventuelle prescription selon le droit suisse ne constituait pas un motif de refus de l'extradition. Certes, le recourant avait été jugé par défaut et, selon un arrêt de la CourEDH du 1er mars 2006, il n'était pas démontré qu'il avait eu une connaissance suffisante des poursuites intentées contre lui, ni qu'il aurait tenté de se soustraire à la justice ou renoncé à son droit de comparaître. En outre, selon le même arrêt, la législation italienne ne lui offrait pas l'assurance de pouvoir obtenir un nouveau procès. Les autorités allemandes avait déjà refusé l'extradition de l'intéressé en décembre 1999, pour les mêmes motifs. La Cour des plaintes a toutefois considéré que la situation avait évolué: le code pénal italien (CPI) avait été réformé en 2005 de manière à favoriser une nouvelle procédure de jugement (art. 175 CPI). Les garanties diplomatiques obtenues à ce propos étaient néanmoins insuffisantes puisqu'elles se référaient à la possibilité exceptionnelle d'obtenir une
administration des preuves dans le cadre de la nouvelle procédure. L'OFJ était dès lors invité à obtenir - dans un délai raisonnable ne devant pas excéder les trente jours dès l'entrée en force de l'arrêt - des garanties claires, précises et univoques sur la possibilité du recourant d'obtenir l'administration de preuves dans le cadre de la nouvelle procédure. La décision rendue à ce propos (art. 80p al. 3 EIMP) pourrait faire l'objet d'un nouveau recours. Le grief relatif aux conditions de détention en Italie a été écarté.

1.2. A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce dernier arrêt. Il en demande l'annulation et le renvoi de la cause à l'OFJ pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement, il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué et à l'irrecevabilité - ou au rejet - de la demande d'extradition. Il requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été demandé de réponse.

2.
Selon l'art. 84 LTF, le recours n'est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral rendu en matière d'entraide pénale internationale, que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
Dans le domaine de l'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important n'est admise qu'exceptionnellement (ATF 134 IV 156 consid. 1.3.4 p. 161). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

2.1. Le recourant soulève deux griefs susceptibles selon lui de justifier une entrée en matière. Il relève que le droit italien ne permet pas, en cas de relief du défaut, d'obtenir une administration des preuves satisfaisant aux exigences de l'art. 6 CEDH. Il soutient par ailleurs que, pour un prétendu homicide commis en septembre 1992, la prescription était acquise selon le droit suisse en septembre 2007. La Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'UE (CE-UE; publiée au JO C 313 du 23 octobre 1996 p. 12), empêcherait de tenir compte de la prescription selon le droit de l'Etat requis, mais cette convention est entrée en vigueur, pour la Suisse le 5 novembre 2019 (JO 2019 C 329/02), de sorte que sa prise en compte violerait le principe de non-rétroactivité des lois.

2.2. La Cour des plaintes a reconnu qu'en dépit de la révision législative de 2005, le CPI ne paraissait pas garantir un droit inconditionnel à une administration des preuves dans la nouvelle procédure de jugement; cela était confirmé par un jugement de refus d'extradition rendu en Allemagne en 2015 dans une autre cause. Les garanties données par l'autorité requérante n'apparaissaient dès lors pas suffisantes puisqu'elles se limitaient au droit d'obtenir le relief. L'autorité requérante devait être invitée à fournir des garanties conformes aux exigences de l'art. 3 du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.12), dans des termes clairs et univoques garantissant en particulier le droit d'obtenir l'administration de preuves.

2.3. En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les Etats - notamment d'Europe de l'ouest - à l'égard desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée moyennant l'obtention de garanties particulières - notamment les autres Etats membres du Conseil de l'Europe -, et enfin les Etats vers lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7 p. 169). Lorsqu'il existe, sur un point particulier, un problème de conformité de la procédure pénale dans un Etat appartenant - comme l'Italie - à la première catégorie, des garanties peuvent lui être demandées afin d'y remédier, le cas échéant en accordant à la personne extradée un traitement dérogatoire. En l'occurrence, les garanties complémentaires sont formulées de façon suffisamment claire et précise et il n'y a pas de raison de douter qu'en cas d'acquiescement, les autorités de l'Etat requérant seront en mesure de satisfaire à leur engagement. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas le contraire, de sorte que son objection, qui porte de manière générale sur la conformité du droit de procédure pénale italien avec les
exigences de l'art. 6 CEDH, tombe à faux.

2.4. Il en va de même du grief tiré du principe de non-rétroactivité. Le recourant ne conteste pas que depuis l'entrée en vigueur de la CE-EU en novembre 2019, la prescription selon le droit suisse n'est plus opposable à une demande d'extradition (cf. arrêt 1C 379/2020 du 27 juillet 2020 consid. 2, destiné à la publication). Dès lors que la collaboration internationale, sous la forme de l'extradition ou de l'entraide judiciaire, est régie par le principe de faveur, il se justifie d'appliquer immédiatement les dispositions (du droit interne ou international) les plus favorables à la coopération. En outre, selon la jurisprudence constante, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir ici, une demande d'entraide judiciaire ou d'extradition doit être examinée au regard du droit en vigueur au moment où il est statué à son sujet, et non, par exemple, au moment de la commission des faits ou du jugement de condamnation (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424). Cette solution n'est nullement contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, dès lors qu'il s'agit d'accorder une assistance de nature administrative sur la base d'un dossier présenté par l'autorité requérante, et non de statuer sur la culpabilité de l'intéressé.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a donc aucune question de principe à ce sujet et il ne se justifie pas de revoir la jurisprudence constante à laquelle s'est tenue la Cour des plaintes.

3.
Sur le vu de ce qui précède, les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF ne sont pas satisfaites et le recours est irrecevable. L'assistance judiciaire peut toutefois être accordée au recourant. Me Ludovic Tirelli est désigné comme avocat d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le présent arrêt est rendu selon la procédure prévue à l'art. 109 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Tirelli est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 22 septembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.