BV.2011.16 - 2011-08-22 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2011.16

Décision du 22 août 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti, la greffière Elena Maffei

Parties

A., représenté par Me Aba Neemann, plaignant

contre

Commission fédérale des maisons de jeu,

intimée

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. Le 4 mai 2011, à 1:05 heure du matin, des agents de la police municipale de l'Entente des Polices du Chablais vaudois (EPOC) ont constaté que l'arrière-boutique de "l'épicerie-snack" B., à Z., dont A. est le gérant, était illuminée et que des personnes y jouaient aux cartes, selon toute vraisemblance au poker. Les agents précités ont fouillé les locaux du magasin d'alimentation et découvert dans une petite salle située dans l'arrière-boutique et séparée de l'épicerie par une porte que A. s'était empressé de fermer au moment de l'annonce de la perquisition, trois ordinateurs dont les écrans tactiles affichaient une application de jeux de hasard connue de la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: CFMJ) sous le nom de "Vegas Play". Dès lors, A., plaignant, a fait l'objet d'une fouille de sécurité qui a permis de découvrir diverses coupures, représentant une somme globale de CHF 17'410.--, réparties dans les différentes poches de son pantalon. Ledit montant a été saisi par les agents sur la personne du plaignant de même que 2 cartes Lebara mobile d'une valeur de CHF 10.-- chacune et un téléphone portable Nokia 3310 classic (IMEI 1; n° 2). Dans la caisse du magasin ont en outre été saisis CHF 931.80 et EUR 27.73, divers papiers comptables (crédits clients), plusieurs tickets de caisse et 1 carte Lebara recharge de CHF 30.--. Enfin, dans les locaux du l'épicerie B. ont été saisis 1 PC Dell Inspiron One, avec clavier, souris et câbles, 1 PC (Asus) Eee avec clavier et câbles, 1 PC MSI avec câbles, 1 PC portable HP (Pavilion) ZE 4404 EA avec câbles, 1 modem Swisscom avec câbles, 1 lot de 142 tickets codes-barres d'une valeur de CHF 20.-- à CHF 200.--/pièce, 1 boîte de jetons "Standard Poker Chips" et son contenu, 1 jeu de 32 cartes et 3 tickets code-barre trouvés devant le PC MSI (act. 2, annexe 1).

B. Les 2 cartes Lebara mobile de CHF 10.-- chacune, la carte Lebara recharge de CHF 30.--, le modem Swisscom, le contenu de la caisse du magasin (CHF 931.80 et EUR 27.73) ainsi que le téléphone portable Nokia 3310 classic ont été restitués entre-temps à leur détenteur (act. 2 et 5).

C. Par acte du 12 mai 2011 adressé au Directeur de la CFMJ (act. 1), A. se plaint des séquestres dont il est l'objet et demande la restitution complète des affaires séquestrées. En substance, il allègue que la somme de CHF 17'410.-- retrouvée sur lui était destinée à payer diverses charges (loyer de la maison, du commerce, électricité etc…) ainsi que les fournisseurs (act. 1) et qu'en raison des dettes qui n'ont pas pu être acquittées, à la suite des séquestres, il a été contraint de cesser temporairement son activité.

D. Le 17 mai 2011, la CFMJ a fait parvenir la plainte ainsi que ses observations à l'autorité de céans. Elle conclut au rejet de la plainte sous suite de frais (act. 2).

E. Dans sa réplique (act. 7), A. conteste que les personnes s'étant trouvées dans l'arrière-boutique de son magasin au moment de la perquisition s'adonnaient à des jeux clandestins. Il produit trois témoignages écrits à l'appui de ses dires (act. 7.3) et affirme en outre que la somme de CHF 17'410.-- retrouvée sur lui est certes importante mais qu'elle n'est pas totalement disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires d'une "épicerie-snack" telle que celle dont il est le gérant, les recettes du mois d'avril 2011 s'étant élevées à Fr. 28'826.-- (v. act. 7.6: extrait du livre de caisse tenu par le plaignant).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La poursuite et le jugement des infractions à la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ; RS 935.52) s'effectuent en application des dispositions du DPA (art. 57 al. 1 LMJ).

1.2 Les mesures de contrainte au sens des art. 45ss DPA et les actes et les omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). Si la plainte n'est pas dirigée contre le directeur ou le chef de l'administration, elle doit être déposée auprès de ce dernier (art. 26 al. 2 let. b DPA). S'il ne corrige pas l'acte officiel ou ne remédie pas à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, le directeur ou le chef de l'administration est tenu de transmettre la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée (art. 26 al. 3 DPA). A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque et a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 28 al. 1 DPA). La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA).

1.3 La saisine de la Ire Cour des plaintes intervient dans le respect des modalités et des délais prévus à l'art. 26 DPA. En sa qualité de possesseur des biens séquestrés sur lui ainsi que dans les locaux du commerce dont il est le gérant, A. a qualité pour se plaindre de cette mesure. Sa plainte est donc recevable.

2.

2.1 Les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard (art. 3 al. 1 LMJ). Seules des maisons de jeux qui bénéficient d'une concession peuvent proposer des jeux de hasard (art. 4 al. 1 LMJ). L'exploitation de jeux de hasard sans être au bénéfice d'une concession est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende (art. 55 al. 1 let. a LMJ). La CFMJ est l'autorité compétente pour poursuivre les infractions à la loi (art. 48 LMJ). Le DPA est applicable (art. 57 LMJ). Selon la jurisprudence, celui qui participe à des jeux de hasard en dehors des maisons de jeu titulaires d'une concession n'est pas punissable. Toutefois, il soutient par sa mise un comportement punissable et ses gains proviennent d'un tel comportement. Le cas échéant, les mises et les gains doivent être confisqués (arrêt du Tribunal fédéral 8G.16/2004 du 16 février 2004, consid. 2).

2.2 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de pièces à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Le séquestre constitue à cet égard une mesure procédurale provisoire (conservatoire) qui permet la mise en sûreté de moyens de preuves, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l'objet d'une confiscation (art. 46 al. 1 let. b DPA en lien avec l'art. 70 al. 1er CP par renvoi de l'art. 2 DPA; ATF 120 IV 365 consid. 1c). Au stade de l'enquête préliminaire, il suffit qu'existent des indices suffisants de la commission d'une infraction et de sa relation avec les objets et valeurs séquestrés (ATF 124 IV 313 consid. 4; 120 IV 365 consid. 1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2007.9 du 7 novembre 2007, consid 2; BV.2005.16 du 24 octobre 2005, consid 3; BV.2004.19 du 11 octobre 2004, consid. 2; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2002, p. 340 n.1). Selon la jurisprudence constante de la Ire Cour des plaintes, l'existence d'un soupçon "suffisant" - par opposition au "grave" soupçon - ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent en faveur d'une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le soupçon "suffisant" se distingue ainsi avant tout du soupçon "grave" quant à la force probante des éléments recueillis, et quant à l'exigence de concrétisation de l'état de fait (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009, consid. 2.2). Pareille constatation ne change rien au fait qu'un tel soupçon doit se renforcer au cours de l'enquête. Au contraire du juge du fond, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 2 et références citées; ATF 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5). Par ailleurs, et à l'instar de toute mesure de contrainte, le séquestre doit également être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 122 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références citées et BB.2005.30 du 9 décembre 2005, consid. 2.1).

2.3 En l'espèce, il s'avère que l'épicerie-snack gérée par le plaignant ne bénéficiait d'aucune concession pour la pratique des jeux de hasard. Or les écrans tactiles des ordinateurs séquestrés affichaient une application offrant aux internautes la possibilité de jouer à des jeux de hasard similaires à des jeux de casino et connue de la CFMJ sous le nom de "Vegas Play" (v. act. 2, annexes 5 et 6, act. 2.5). Il s'agit d'un programme "client" qui se connecte à un "serveur" à l'étranger, lequel offre, moyennant des mises en argent, des jeux de hasard sur internet tels que les jeux de casino classique (roulette, black-jack, etc.), le poker ou encore les machines à sous virtuelles. Selon la CFMJ, le fonctionnement de cette offre de jeux de hasard est le suivant: le gérant d'un établissement accepte, moyennant partage des recettes, qu'une personne installe dans ses locaux des ordinateurs équipés de l'application "Vegas Play". Ledit tenancier reçoit des tickets munis de code-barres qu'il vend aux joueurs pour que ceux-ci puissent miser de l'argent via l'interface de l'application. Le code-barres des tickets peut être introduit soit manuellement, soit à l'aide d'un lecteur de code-barres. Après un certain temps, la personne qui a installé le ou les ordinateurs dans l'établissement en question vient chercher chez le gérant l'argent résultant de la différence entre les mises et les gains; les recettes sont partagées entre les deux individus. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exploitation de jeux de hasard sur internet est interdite en dehors des maisons de jeux bénéficiant d'une concession et tombe au surplus sous le coup de l'interdiction faite par l'art. 5 LMJ d'utiliser un réseau de communication électronique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_312/2007 du 13 novembre 2007, consid. 5.5).

2.4 La découverte par la police, à 01:00 heure du matin environ, dans une petite salle annexe située dans l'arrière-boutique et séparée du local de l'épicerie par une porte, de trois ordinateurs sur lesquels l'application "Vegas Play" était lancée et prête à être utilisée (act. 2, annexe 6), permet de penser que lesdits appareils ne servaient pas uniquement à permettre aux clients de prendre contact avec leur famille à l'étranger et surfer sur internet pendant qu'ils consommaient une boisson ou un sandwich ainsi que l'avait prétendu le plaignant. De la même façon, les tickets à code-barres et les CHF 17'410.--, retrouvés répartis dans les poches du pantalon de A., permettent d'inférer que des jeux de hasard avec mises et gains en argent ont vraisemblablement eu cours dans l'épicerie-snack B. A cet égard, il y a lieu de préciser que la provenance de la somme retrouvée sur le plaignant ne se justifie guère par ses explications. On voit mal en effet pourquoi il aurait détenu pareil montant en liquide au milieu de la nuit, quand il était hautement invraisemblable que se présentent des fournisseurs dans le cadre de la gestion du magasin d'alimentation.

Par ailleurs, les différents rapports de police versés au dossier mentionnent que les personnes présentes dans l'établissement lors de l'intervention jouaient au poker et que des jetons étaient présents sur la table de jeu. Le plaignant n'est dès lors pas crédible lorsqu'il affirme avoir simplement joué au piquet avec des amis, sans qu'aucune somme d'argent n'ait été mise en jeu (act. 2, annexes 5 et 6). A cet égard, il sied de préciser que l'absence d'argent liquide sur la table ne signifie pas qu'aucune mise n'avait lieu puisque les jetons sont aisément convertibles en argent.

2.5 Les éléments qui précèdent sont de nature à faire naître un soupçon suffisant d'infraction à l'art. 56 al. 1 let. 1 LMJ, soit d'organisation et/ou d'exploitation par métier de jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu, étant précisé que le magasin d'alimentation dans lequel ont été saisis les objets et valeurs patrimoniales susmentionnés n'est pas au bénéfice d'une concession (art. 4 LMJ). Le soupçon existe ainsi que le plaignant organisait régulièrement des activités prohibées par la LMJ et qui avaient pour enjeu des sommes d'argent non négligeables. Dans ces conditions, il importe peu que les valeurs détenues cette nuit-là par le plaignant aient été ou non le produit direct des jeux auxquels les personnes présentes étaient en train de se livrer ou que cet argent ne lui appartenait pas. Si ce n'est au titre de produit des infractions commises ce soir-là, leur séquestre provisoire se justifie en effet en tant que garantie du paiement de la créance compensatrice que le plaignant pourrait être condamné à payer pour l'ensemble de son comportement illicite (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2005.13 du 28 juin 2005 consid. 2.3).

2.6 La condition de soupçon suffisant d'infraction étant réalisée, il convient encore d'examiner si les mesures de contrainte prononcées par la CFMJ respectent les principes d'intérêt public et de proportionnalité.

Il a été rappelé plus haut que la législation relative aux jeux de hasard a pour but de protéger le public contre les dépenses déraisonnables et peu économiques faites en vue d'obtenir des avantages incertains dans un esprit de jeu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_312/2007, consid. 3.1). L'intérêt public commande ainsi de soustraire au public l'objet d'une infraction potentielle à ladite législation. Quant à la proportionnalité, force est de constater que, dans l'hypothèse d'une infraction à la LMJ, il n'existe pas de mesure moins incisive que le séquestre de tous les appareils concernés, mesure tendant à la conservation des moyens de preuve destinés à établir l'existence, respectivement l'inexistence de ladite infraction. Quant à l'argent saisi, il pourrait vraisemblablement faire l'objet d'une confiscation selon l'art. 70 al. 1 CP, indépendamment des conditions civiles de propriété des valeurs concernées (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2005.13 du 28 juin 2005 consid. 2.4).

3. Au vu de ce qui précède, la plainte apparaît mal fondée et doit être rejetée.

4. Sur la base de l'art. 73 LOAP, applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA et de l'art. 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités dans la procédure pénale fédérale (ROTPF; RS 173.713.162), un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais déjà versée, sera mis à la charge du plaignant.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 23 août 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Aba Neemann

- Commission fédérale des maisons de jeu

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 8 Compiti della presidenza - 1 Il presidente del Tribunale:
¹	Il presidente del Tribunale:
^a	rappresenta il Tribunale verso l'esterno;
^b	presiede la Corte plenaria e la Commissione amministrativa (art. 52 cpv. 3 LOAP);
^c	convoca la Corte plenaria e la Commissione amministrativa e decide sull'attuazione della procedura per circolazione degli atti;
^d	sbriga gli affari a lui affidati dalla Commissione amministrativa.
²	Il diritto di firma è disciplinato dall'articolo 11.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.