2C_312/2007 - 2007-11-13 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

SR 935.511 VGS Verordnung vom 7. November 2018 über Geldspiele (Geldspielverordnung, VGS) - Geldspielverordnung

Art. 43 Spielregeln - (Art. 44 BGS)

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Die Spielregeln oder die Kurzfassung der Spielregeln müssen in leicht verständlicher Sprache verfasst sein und die Spielerinnen und Spieler müssen dazu einfachen und unmittelbaren Zugang haben.

Das EJPD legt die Mindestangaben der Spielregeln für die Spielbankenspiele fest.

Die Spielbank erlässt die Spielregeln für die von ihr angebotenen Tischspiele und unterbreitet sie der ESBK vorgängig zur Genehmigung.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
2C 312/2007 /svc

Arrêt du 13 novembre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Wurzburger, Yersin et Karlen.
Greffier: M. Dubey.

Parties
Gamesmatic SA,
recourante, représentée par BfB Fiduciaire,

contre

Commission fédérale des maisons de jeu,
Tribunal administratif fédéral, Cour II,
case postale, 3000 Berne 14.

Objet
Qualification du jeu Magic Games,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 22 avril 2007.

Faits :

A.
Par courrier du 18 avril 2006, la société Gamesmatic SA a présenté à la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: la Commission) le jeu nommé "Magic games" qu'elle entend installer dans des établissements publics. Le 20 avril 2006, Gamesmatic SA a démontré le fonctionnement de l'appareil ainsi que le déroulement du jeu dans les locaux de la Commission. Elle a fourni un document de confirmation de qualification du concours. Daté du 19 avril 2006, ce document décrivait le fonctionnement du concours, les informations affichées par le programme, le règlement de participation et un exemple de plan de gain. Ainsi, le jeu se déroule en quatre phases:
La première phase consiste à obtenir des bulletins de participation. Pour participer, le joueur doit insérer dans le terminal de jeu une "bonus card", disponible gratuitement auprès du responsable de l'établissement public ou auprès de Gamesmatic SA, contre l'envoi d'une enveloppe réponse affranchie. Une telle carte offre au joueur un crédit par jour. Ce crédit procure dix bulletins de participation, affichés sur l'écran du terminal sous forme de points et le droit de participer à une partie de jeu de hasard (jeu à rouleaux) offrant la possibilité de réaliser des points supplémentaires si la combinaison de chiffres apparaissant sur les rouleaux lorsqu'ils s'immobilisent est gagnante. A chaque combinaison gagnante, le joueur peut en outre participer à une phase nommée "risiko" lors de laquelle il peut doubler ses points. Les dix premiers bulletins sont acquis même si la combinaison de jeu de rouleaux est perdante. Le joueur qui désire augmenter ses chances pour le tirage au sort (ayant lieu dans la troisième phase) peut acheter des bulletins de participation en introduisant de l'argent dans le terminal. La mise minimale est de 1 fr. et chaque franc donne droit à dix points et à une partie gratuite de jeu de rouleaux, qui restent
acquis même en cas de combinaison perdante.
La deuxième phase consiste à récolter les bulletins. Tous les points obtenus sur les terminaux sont acheminés par le biais d'internet dans un pot virtuel de l'ordinateur central.
La troisième phase consiste en un tirage au sort. Chaque nuit, l'ordinateur central effectue un tirage au sort des points obtenus sur les machines selon un plan des gains. Pour chaque lot, un point est tiré au sort dans le pot virtuel. Le lot est ensuite attribué à la carte possédant le bulletin de participation gagnant. Le plan des gains peut être visualisé par le joueur lors de la première phase.
La quatrième phase consiste dans le paiement des lots. Le résultat est communiqué aux joueurs le lendemain de leur participation au concours, à l'introduction de leur "bonus card". En cas de gain, la machine distribue directement les gains en argent (pièces de monnaie). Les gains peuvent être réclamés dans les trente jours à compter du tirage. Le joueur a la possibilité de vérifier gratuitement les éventuels gains durant ce même délai sur tous les terminaux du jeu. Passé ce délai, les gains non réclamés sont versés à des institutions ou associations de bienfaisance ou autres au choix de Gamesmatic SA.

B.
Le 22 mai 2006, la Commission a demandé s'il était possible pour un joueur de s'arrêter de jouer à la fin de phase de multiplication des points et de demander la conversion des points gagnés en argent au tenancier de l'établissement public, sans attendre le tirage au sort. L'intéressée a répondu, fait par courrier du 27 mai 2006, déclarant l'abus impossible au bout d'un raisonnement par l'absurde mettant en lumière, selon elle, l'absence d'avantages de cette transaction.
Selon l'inventaire technique du 7 juin 2006 établi par la section technique de la Commission fédérale, le jeu se compose d'un appareil semblable à une machine à points atypique, connecté à un serveur par l'intermédiaire d'internet et dont les points sont convertis en espèces par l'intermédiaire d'un tirage au sort effectué par le serveur durant la nuit. La machine examinée était un prototype et la documentation ne permettait pas de faire des tests fonctionnels. Selon l'inventaire en effet, de nombreuses indications relatives aux règles du jeu, aux caractéristiques techniques, aux logiciels, aux possibilités de gain et aux statistiques de gain étaient incomplètes.
Le 13 juin 2006, Gamesmatic SA a déposé des observations sur le contenu de l'inventaire technique. Le 3 juillet 2006, la Commission a complété son inventaire précisant que le temps de jeu était de 5 secondes environ. Gamesmatic SA a encore transmis quelques précisions par courrier des 16 juin et 10 juillet 2006.

C.
Par décision du 18 août 2006, la Commission a qualifié le jeu Magic games d'appareil à sous servant aux jeux de hasard; il en réunissait les trois caractéristiques légales: la mise, puisqu'il était possible de jouer de manière payante, la chance d'obtenir un gain, puisque les points devaient être considérés comme des avantages matériels qui à la fin du jeu pouvaient être échangés contre de l'argent, et le hasard, puisque l'obtention du gain en dépendait. Le caractère automatique du jeu était en outre manifeste. Le jeu pouvait également facilement être détourné de l'utilisation décrite et se transformer en appareil à points atypique; en effet, les joueurs ayant obtenu des points pouvaient demander au restaurateur leur conversion selon une échelle convenue, avant la fin du jeu. La très brève durée du jeu (environ 5 secondes) et la mise de 1 fr. présentant une disproportion évidente, le jeu n'offrait qu'un divertissement quasiment nul et devait être considéré comme un appareil à sous servant aux jeux de hasard.
Le 1er septembre 2006, Gamesmatic SA a interjeté recours contre la décision rendue le 18 août 2006 par la Commission fédérale des maisons de jeu auprès de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, concluant à son annulation et à la constatation que le jeu Magic Games n'est pas un appareil à sous servant au jeu de hasard. La cause a été transmise au Tribunal administratif fédéral qui a remplacé la Commission fédérale de recours.

D.
Par arrêt du 22 avril 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours. Il a jugé en substance qu'il entrait dans les tâches de surveillance de la Commission fédérale d'examiner le jeu en cause. Il ne lui incombait pas en revanche de mentionner les conditions auxquelles le jeu devait satisfaire pour être qualifié de concours. Sur le fond, le jeu en cause ne consistait pas en une opération analogue à une loterie (concours) du moment qu'il était possible d'y participer, indépendamment d'une mise, avec les mêmes chances de succès, ce que les règles du jeu expliquaient sans équivoque. En revanche, il s'agissait bien d'un appareil à sous servant aux jeux de hasard. Même si la première partie pouvait être jouée gratuitement, le jeu comportait néanmoins le versement de mises, puisqu'il était possible de jouer de manière payante. La première partie faisant office d'appât, tout concourait à inciter le joueur à continuer de jouer en introduisant de l'argent, ce qui contrevenait aux objectifs de protection des joueurs contre leurs propres excès et de prévention des conséquences sociales négatives du jeu. Un exploitant de jeu ne pouvait contourner la loi simplement en prévoyant d'offrir la première partie. Le jeu offrait bien une
chance de réaliser un gain en argent, les points pouvant être convertis en espèces dès la fin de la première phase du jeu ou encore à la fin de la partie journalière. La disproportion entre la mise et la durée du jeu - d'environ cinq secondes - excluait qu'il s'agisse d'un divertissement. La requête tendant à effectuer une démonstration devant le Tribunal administratif fédéral devait être rejetée. Il n'était pas non plus nécessaire de tenir un débat public.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Gamesmatic SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 22 avril 2007 par le Tribunal administratif fédéral, de constater que le jeu Magic Games est un concours qui n'est pas soumis à la loi sur les maisons de jeu. Elle se plaint de la violation de l'art. 3

de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ, loi sur les maisons de jeu; RS 935.52, entrée en vigueur le 1er avril 2000), de l'art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels (LLP; RS 935.51) et de l'art. 43 al. 2 de l'ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (OLLP; RS 935.511). Elle se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire, en particulier dans l'appréciation des preuves, ainsi que d'une constatation inexacte et incomplète des faits.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à déposer des observations. La Commission fédérale des maisons de jeu conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.10), qui remplace la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (cf. art. 131 al. 1 LTF). La présente procédure de recours est donc régie par le nouveau droit (cf. art. 132 al. 1 LTF).

1.2 Déposé en temps utile et dans les formes prévues par la loi (art. 100 al. 1 et 106 al. 2 LTF) contre une décision prise par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), le présent recours est en principe recevable pour violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et b LTF).

2.
2.1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), qu'il peut rectifier ou compléter d'office s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.2 Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de faits à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (arrêt 1C 64/2007 du 2 juillet 2007, consid. 5.1; 6B 15/2007 du 9 mai 2007 consid. 6.5).
En l'espèce, selon la recourante, le Tribunal administratif fédéral aurait constaté les faits de manière inexacte en affirmant que "moyennant une mise d'un franc, le jeu Magic Games procure dix bulletins de participation, affichés sur la machine sous forme de dix points, et offre une partie de hasard (jeu à rouleaux) permettant de réaliser des points supplémentaires suivant la position des rouleaux", puisqu'il est possible de jouer au jeu gratuitement. Il faut toutefois constater que le Tribunal administratif a également exposé qu'il était "loisible à toute personne de participer au jeu Magic Games en se procurant une Bonus Card gratuitement auprès du responsable de l'établissement public ou en envoyant une enveloppe affranchie avec nom et adresse" à la recourante (cf. notamment le consid. 4.2.2). Dans ces conditions, la recourante ne se plaint pas tant de la constatation inexacte et incomplète des faits que de leur appréciation juridique par le Tribunal administratif fédéral, ce qui est une question de droit à examiner ci-dessous.

3.
3.1 L'art. 106 Cst. dispose que la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. Il a pour but de protéger le public contre des dépenses déraisonnables et peu économiques faites en vue d'obtenir des avantages incertains dans un esprit de jeu (Message du Conseil fédéral du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et les entreprises analogues, FF 1918 IV 343; cf. Anne-Catherine Imhoff-Scheier, La validité des jeux-concours publicitaires envoyés par correspondance, RDS 1985, p. 25, spéc. p. 36 s. et les références citées). Les jeux sont régis par la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels adoptée en 1923 et la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ, loi sur les maisons de jeu; RS 935.52, entrée en vigueur le 1er avril 2000). En précisant que la loi sur les maisons de jeu ne s'applique pas aux loteries et aux paris professionnels, ceux-ci étant régis par la loi fédérale du 8 juin 1923 les concernant, l'art. 1 al. 2 LMJ désigne la loi sur les loteries comme lex specialis. Il convient donc de distinguer parmi les jeux de hasard définis à l'art. 3 al. 1 LMJ ceux qui tombent sous le régime général réglé par
l'art. 4 LMJ et ceux qui répondent aux définitions d'une loterie (ou d'une opération analogue à une loterie) ou d'un pari professionnel, dont le statut dépend exclusivement de la loi fédérale sur les loteries (cf. ATF 133 II 68 consid. 3.2 p. 71).
Les premiers sont autorisés lorsqu'ils entrent dans la liste des jeux établie par le Conseil fédéral et qu'ils sont proposés dans une maison de jeu concessionnaire (art. 4 LMJ). Les seconds n'échappent à la prohibition de l'art. 1er al. 1 LLP que s'il s'agit de loteries organisées à l'occasion de réunions récréatives (tombolas au sens de l'art. 2 LLP), de loteries et d'opérations analogues (art. 43 OLLP) servant à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 3 LLP) - aux conditions des art. 5 ss LLP - ou encore d'emprunts à primes (art. 3 LLP) - aux conditions des art. 17 ss LLP (cf. ATF 133 II 68 consid. 3.2 p. 71).

4.
4.1 Aux termes de la définition générale de l'art. 3 al. 1 LMJ, les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard. Selon l'art. 3 al. 2 LMJ, les appareils à sous servant aux jeux de hasard sont des appareils qui proposent un jeu de hasard dont le déroulement est en grande partie automatique. Ils se distinguent des appareils à sous servant aux jeux d'adresse (art. 3 al. 3 LMJ) qui ne sont pas visés par l'art. 4 LMJ.

4.2 Les éléments constitutifs d'un jeu de hasard au sens de l'art. 3 al. 1 LMJ, sont au nombre de trois: 1° le versement d'une mise; 2° la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel; 3° l'intervention du hasard, qui détermine, pour une part prépondérante, si un gain est acquis.
Ces éléments sont également des caractéristiques des appareils à sous servant aux jeux de hasard; en revanche, pour être qualifié d'appareil à sous au sens de l'art. 3 al. 2 LMJ, il faut en outre que le jeu se déroule en grande partie de manière automatique. La définition des appareils à sous servant aux jeux de hasard couvre tous les appareils proposant un jeu dont le joueur peut déclencher le déroulement - en grande partie automatique - moyennant une mise et qui se termine, si le joueur gagne, par le versement ou la bonification d'un gain en argent ou l'obtention d'un autre avantage matériel. Délibérément large, cette définition a pour but de tenir compte de l'évolution des appareils dans ce domaine (Message du Conseil fédéral du 26 février 1997, op. cit., p. 163), de façon à "appréhender dans sa globalité le secteur des jeux de hasard permettant de réaliser un gain en argent ou d'obtenir d'autres avantages matériels [...]" (loc. cit., p. 149).

4.3 La mise est la valeur patrimoniale que le joueur donne en échange du droit de participer au jeu dans l'espoir d'obtenir un gain (ATF 133 II 68 consid. 7.2 p. 75; 132 II 240 consid. 3.1.2 p. 242; 125 IV 213 consid. 1b p. 215 et les références citées). La notion de mise de l'art. 3

LMJ présente des similitudes certaines avec celles de versement ou de conclusion d'un contrat des art. 1 al. 2 LLP et 43 ch. 2 OLLP.

4.4 Les avantages matériels sont notamment des gains en nature (marchandises), des jetons, des bons et des points acquis au jeu et mémorisés sous forme électronique qui, à la fin, peuvent être échangés contre de l'argent, des avoirs ou des marchandises (Message du Conseil fédéral du 26 février 1997, op. cit., p. 163).

5.
5.1 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a jugé que l'appareil de jeu Magic Games présentait les caractéristiques d'un appareil à sous servant aux jeux de hasard. Selon lui, la possibilité d'obtenir une carte journalière offrant dix points de participation au tirage du soir sans verser de mise avait pour but de favoriser l'accès au jeu et de préparer le joueur aux parties suivantes, de sorte que la participation moyennant une mise devenait la règle et la participation gratuite l'exception. Eu égard aux buts poursuivis par la loi sur les maisons de jeu, il fallait par conséquent admettre que la caractéristique de la mise était satisfaite, ce que la recourante considère comme une violation des art. 3

LMJ et 43 chiffre 2 OLLP.
La recourante fait valoir que son jeu ne tombe ni sous le coup de l'art. 3 al. 1 LMJ ni sous le coup de l'art. 43 ch. 2 OLLP. A cet effet, elle insiste sur le fait que le participant au jeu obtient gratuitement la "Bonus Card", que celle-ci lui offre dix points et que ces dix points initiaux peuvent être multipliés gratuitement par une partie de jeu de hasard, sans risque de perte, avant d'être déposés, par le biais d'internet, dans l'urne virtuelle de l'ordinateur central pour participer au tirage au sort ayant lieu le soir. Comme le participant n'introduit aucune mise dans l'appareil, ne dépense aucun argent et conserve toutes ses chances de gagner un des lots, l'appareil Magic Games n'exigerait pas de mise au sens de l'art. 3 al. 1 LMJ. Il s'agirait plutôt d'un concours qui échapperait à la prohibition de l'art. 43 ch. 2 OLLP, puisqu'il est possible d'y jouer avec ou sans mise, en conservant les mêmes chances de succès, au même titre que le jeu "Superbox" organisé par les magasins COOP au moyen des points enregistrés sur la "Supercard".

5.2 Avec la recourante, il faut admettre que, sans aucune mise, un appareil offrant une chance, dépendant du hasard, de réaliser un gain en argent ou un autre avantage matériel ne répond pas à la définition du jeu au sens de l'art. 3 al. 1 LMJ ni par conséquent à celle d'appareil à sous au sens de l'art. 3 al. 2 LMJ. Sans mise en effet, il n'y a nul besoin de protéger le joueur contre ses propres excès ni de prévenir les conséquences négatives du jeu sur le plan social (cf. art. 2 al. 1 let. c LMJ et Message du Conseil fédéral du 26 février 1997, op. cit., p. 149). Il est vrai également que, dans sa jurisprudence relative aux jeux-concours publicitaires au sens de l'art. 43 ch. 2 OLLP, le Tribunal fédéral a jugé que ne constituait pas une opération analogue aux loteries un concours auquel il était possible de participer avec ou sans mise en ayant les mêmes chances de réaliser un gain, pour autant que cette possibilité apparût sans équivoque aux yeux d'un public moyen (ATF 125 IV 213 consid. 1c p. 216 s. et les références citées). En pareille hypothèse, comme d'ailleurs en l'absence pure et simple de mise, le besoin de protection est inexistant, puisque le participant peut choisir de jouer gratuitement et que, s'il choisit
néanmoins de verser une mise, son versement n'augmente ni ses chances d'obtenir le gain ni la valeur de ce dernier, fixée d'avance conformément à la condition de la planification qui caractérise le concours au sens de l'art. 43 ch. 2 OLLP (cf. sur la condition de planification: ATF 133 II consid. 7.2 p. 75 s. et les références citées).
En l'espèce toutefois, toute autre est la conception du jeu Magic Games: L'organisateur ou ses ayant-droits (tenanciers d'établissements publics) offrent aux joueurs la première partie au moyen de la "Bonus Card" et des avantages qu'elle confère. Comme l'ont admis successivement la Commission fédérale des maisons de jeu et le Tribunal administratif, l'offre initiale de jeu gratuit qu'incorpore la "Bonus card" constitue un appât pour le joueur, qui est incité à verser des mises supplémentaires, de sorte que la participation moyennant une mise devient la règle et la participation gratuite l'exception. Le Tribunal administratif fédéral pouvait dès lors juger à bon droit que le rôle protecteur de la loi sur les maisons de jeu devait conserver toute son importance lorsque, comme en l'espèce, il est possible, dans une mesure limitée, de participer gratuitement au jeu, mais que cette possibilité a pour but d'inciter le joueur à poursuivre le jeu, moyennant une ou plusieurs mises (subséquentes). En offrant gratuitement l'accès initial au jeu, un organisateur pourrait en effet non seulement augmenter l'attrait du jeu et renforcer ses conséquences nocives pour le joueur et pour la société, mais surtout contourner la loi et les objectifs de
protection qu'elle poursuit (cf. pour un raisonnement similaire: ATF 69 IV 121 consid. 2 in fine p. 125 s., cité par les ATF 125 IV 213 consid. 2d p. 220 s. et 99 IV 25 consid. 4b p. 31). Vu la gratuité très limitée de la participation, c'est par conséquent à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a jugé que le jeu Magic Games remplissait la condition légale de la mise au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LMJ.

5.3 C'est en vain que la recourante demande que son jeu soit qualifié de concours, auquel il est possible de participer avec ou sans versement ou conclusion de contrat, pour échapper à la fois à la loi sur les maisons de jeu et à la loi sur les loteries. La jurisprudence relative aux jeux-concours publicitaires (ATF 125 IV 213 consid. 1c p. 216 s. et les références citées) ne trouve pas à s'appliquer au jeu Magic Games, du moment que la possibilité d'y participer sans versement - au début du jeu uniquement - ne supprime pas le risque de dépenses inconsidérées du joueur. Contrairement à l'avis de la recourante, le jeu Magic Games remplit également la condition du versement exigée par l'art. 43 ch. 2 OLLP et doit être qualifié d'opération analogue à une loterie.
Cela dit, à supposer que le jeu Magic Games satisfasse également à la condition de planification exigée par la jurisprudence (ATF 133 II 68 consid 7.2 p. 75) - question qui n'a été examinée ni par la Commission fédérale des maisons de jeu ni par le Tribunal administratif fédéral -, il ne pourrait être autorisé en tant que concours au sens de l'art. 43 ch. 2 OLLP (cf. consid. 3.1 ci-dessus) que s'il était organisé à l'occasion d'une réunion récréative (tombolas; art. 2 LLP) ou servait à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 3 et 5 ss LLP). Tel n'est évidemment pas le but que recherche la recourante, dont le jeu n'échappe par conséquent pas à la prohibition de l'art. 1 LLP.

5.4 Pour le surplus, la recourante ne soutient pas que le jeu Magic Games est un appareil à sous servant à des jeux d'adresse. Le Tribunal administratif a d'ailleurs constaté qu'il ne s'agissait pas d'un tel jeu en raison de la disproportion importante entre le divertissement procuré (temps de jeu très bref) et la valeur de la mise. La recourante ne conteste pas non plus, à juste titre, que le déroulement du jeu Magic Games est en grande partie automatique et que la chance de réaliser un gain dépend du hasard, ni que le gain en cause est un gain en argent, une fois les quatre étapes du jeu menées à terme.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner si les points, obtenus gratuitement ou après multiplication selon une combinaison gagnante du jeu à rouleaux ou de la touche Risiko (phase 1), peuvent ou non être abusivement négociés ou convertis en argent auprès de tiers avant la fin du jeu, comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral. Les griefs que la recourante tire de la violation de l'art. 9 Cst. et de la violation de son droit d'être entendue concernant la prétendue possibilité d'utiliser abusivement son jeu (mémoire de recours, ch. III, IV et V) sont dès lors sans objet.

5.5 Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a confirmé que l'appareil Magic Games est un appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3 al. 2 LMJ. Un tel jeu est interdit en dehors des maisons de jeu (art. 4 LMJ) et, en tant qu'il utilise internet, tombe au surplus sous le coup de l'interdiction faite par l'art. 5 LMJ d'utiliser un réseau de communication.

6.
II résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). Elle n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à la Commission fédérale des maisons de jeu et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.
Lausanne, le 13 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

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Objet Qualification du jeu Magic Games

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Répertoire des lois

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Répertoire ATF

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Décisions dès 2000

1C_64/2007 2C_312/2007 6B_15/2007

1918/IV/343

SR 935.51 BGS Bundesgesetz vom 29. September 2017 über Geldspiele (Geldspielgesetz, BGS) - Geldspielgesetz Art. 1 Gegenstand
	1.	Dieses Gesetz regelt die Zulässigkeit von Geldspielen und deren Durchführung sowie die Verwendung der Spielerträge.
	2.	Dieses Gesetz gilt nicht für:
		a.	Geldspiele im privaten Kreis;
		b.	Geschicklichkeitsspiele, die weder automatisiert noch interkantonal noch online durchgeführt werden;
		c.	Sportwettkämpfe;
		d.	kurzzeitig zur Ver kaufsförderung durch geführte Lotterien und Geschicklich keitsspiele, von denen keine Gefahr von exzessivem Geldspiel ausgeht und bei denen die Teilnahme ausschliesslich über den Kauf von Waren oder Dienstleistungen erfolgt, die zu höchstens marktkonformen Preisen ange boten werden;
		e.	durch Medienunternehmen kurzzeitig zur Verkaufsförderung durch geführte Lotterien und Geschicklichkeitsspiele, von denen keine Gefahr von exzessi vem Geldspiel ausgeht und an denen zu den gleich guten Zugangs- und Teil nahmebedingungen wie bei Leistung eines geldwerten Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäfts auch gratis teilgenommen werden kann;
		f.	Tätigkeiten, die gemäss Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [1] der Aufsicht der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) unterstehen.
	3.	Dieses Gesetz gilt auch nicht für Schneeball-, Lawinen- oder Pyramidensysteme. Für diese gelten die Vorschriften des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1986 [2] gegen den unlauteren Wettbewerb.

[1] SR 956.1 [2] SR 241

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
		a.	des Bundesverwaltungsgerichts;
		b.	des Bundesstrafgerichts;
		c.	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		d.	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
	2.	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
	3.	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 107 Entscheid
	1.	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
	2.	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
	3.	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. [1]
	4.	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [2] entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] SR 232.14 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 106 [1] Geldspiele
	1.	Der Bund erlässt Vorschriften über die Geldspiele; er trägt dabei den Interessen der Kantone Rechnung.
	2.	Für die Errichtung und den Betrieb von Spielbanken ist eine Konzession des Bundes erforderlich. Der Bund berücksichtigt bei der Konzessionserteilung die regionalen Gegebenheiten. Er erhebt eine ertragsabhängige Spielbankenabgabe; diese darf 80 Prozent der Bruttospielerträge nicht übersteigen. Diese Abgabe ist für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung bestimmt.
	3.	Die Kantone sind zuständig für die Bewilligung und die Beaufsichtigung:
		a.	der Geldspiele, die einer unbegrenzten Zahl Personen offenstehen, an mehreren Orten angeboten werden und derselben Zufallsziehung oder einer ähnlichen Prozedur unterliegen; ausgenommen sind die Jackpotsysteme der Spielbanken;
		b.	der Sportwetten;
		c.	der Geschicklichkeitsspiele.
	4.	Die Absätze 2 und 3 finden auch auf die telekommunikationsgestützt durchgeführten Geldspiele Anwendung.
	5.	Bund und Kantone tragen den Gefahren der Geldspiele Rechnung. Sie stellen durch Gesetzgebung und Aufsichtsmassnahmen einen angemessenen Schutz sicher und berücksichtigen dabei die unterschiedlichen Merkmale der Spiele sowie Art und Ort des Spielangebots.
	6.	Die Kantone stellen sicher, dass die Reinerträge aus den Spielen gemäss Absatz 3 Buchstaben a und b vollumfänglich für gemeinnützige Zwecke, namentlich in den Bereichen Kultur, Soziales und Sport, verwendet werden.
	7.	Der Bund und die Kantone koordinieren sich bei der Erfüllung ihrer Aufgaben. Das Gesetz schafft zu diesem Zweck ein gemeinsames Organ, das hälftig aus Mitgliedern der Vollzugsorgane des Bundes und der Kantone zusammengesetzt ist.

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 11. März 2012, in Kraft seit 11. März 2012 (BB vom 29. Sept. 2011, BRB vom 20. Juni 2012 - AS 2012 3629; BBl 2009 7019; 2010 7961; 2012 6623).

SR 935.51 BGS Bundesgesetz vom 29. September 2017 über Geldspiele (Geldspielgesetz, BGS) - Geldspielgesetz Art. 3 Begriffe
	Die folgenden Ausdrücke bedeuten:
	a.	Geldspiele: Spiele, bei denen gegen Leistung eines geldwerten Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäfts ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht steht;
	b.	Lotterien: Geldspiele, die einer unbegrenzten oder zumindest einer hohen Anzahl Personen offenstehen und bei denen das Ergebnis durch ein und dieselbe Zufallsziehung oder durch eine ähnliche Prozedur ermittelt wird;
	c.	Sportwetten: Geldspiele, bei denen der Spielgewinn abhängig ist von der richtigen Vorhersage des Verlaufs oder des Ausgangs eines Sportereignisses;
	d.	Geschicklichkeitsspiele: Geldspiele, bei denen der Spielgewinn ganz oder überwiegend von der Geschicklichkeit der Spielerin oder des Spielers abhängt;
	e.	Grossspiele: Lotterien, Sportwetten und Geschicklichkeitsspiele, die je automatisiert oder interkantonal oder online durchgeführt werden;
	f.	Kleinspiele: Lotterien, Sportwetten und Pokerturniere, die je weder automatisiert noch interkantonal noch online durchgeführt werden (Kleinlotterien, lokale Sportwetten, kleine Pokerturniere);
	g.	Spielbankenspiele: Geldspiele, die einer eng begrenzten Anzahl Personen offenstehen; ausgenommen sind die Sportwetten, die Geschicklichkeitsspiele und die Kleinspiele.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 65 Gerichtskosten
	1.	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
	2.	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
	3.	Sie beträgt in der Regel:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
	4.	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
		a.	über Sozialversicherungsleistungen;
		b.	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
		c.	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
		d.	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [1].
	5.	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

[1] SR 151.3

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 106 [1] Jeux d'argent
	1.	La Confédération légifère sur les jeux d'argent en tenant compte des intérêts des cantons.
	2.	Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu'elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par l'exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des jeux. Cet impôt est affecté à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
	3.	L'autorisation et la surveillance des jeux d'argent suivants sont du ressort des cantons:
		a.	les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue, à l'exception des systèmes de jackpot des maisons de jeu;
		b.	les paris sportifs;
		c.	les jeux d'adresse.
	4.	Les al. 2 et 3 s'appliquent aussi aux jeux d'argent exploités par le biais d'un réseau de communication électronique.
	5.	La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux d'argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu'au lieu et au mode d'exploitation de l'offre.
	6.	Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l'al. 3, let. a et b, soient intégralement affectés à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.
	7.	La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l'accomplissement de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales de membres des autorités d'exécution de la Confédération et de membres des autorités d'exécution des cantons.

[1] Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 29 sept. 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3629; FF 2009 6357, 2010 7255, 2012 6149).

RS 935.51 LJAr Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) Art. 1 Objet
	1.	La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
	2.	Elle ne s'applique pas:
		a.	aux jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé;
		b.	aux jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;
		c.	aux compétitions sportives;
		d.	aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l'achat de produits ou de prestations de services dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché;
		e. [1]	aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d'accéder et de participer gratuitement dans d'aussi bonnes conditions que si une mise d'argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;
		f.	aux activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [2].
	3.	Elle ne s'applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [3].

[1] Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] RS 956.1 [3] RS 241

RS 935.51 LJAr Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) Art. 3 Définitions
	Au sens de la présente loi, on entend par:
	a.	jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;
	b.	loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue;
	c.	paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif;
	d.	jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur;
	e.	jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne;
	f.	jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker);
	g.	jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 65 Frais judiciaires
	1.	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
	2.	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
	3.	Son montant est fixé en règle générale:
		a.	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
	4.	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
		a.	des prestations d'assurance sociale;
		b.	des discriminations à raison du sexe;
		c.	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
		d.	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés [1].
	5.	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

[1] RS 151.3

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86 Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.