5A_805/2014 - 2015-06-22 - Diritto delle persone - protection de la personnalité (art. 28a CC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 805/2014

Arrêt du 22 juin 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher, Marazzi, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Joachim Lerf, avocat,
recourant,

contre

Association B._______,
représentée par Me Beat Hodler, avocat,
intimée.

Objet
protection de la personnalité (art. 28a CC),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 22 août 2014.

Faits :

A.

A.a. A.________ (1979) est un sportif d'élite en haltérophilie. Il exerçait son sport dans le club d'haltérophilie C.________, membre de la Fédération D._______ (ci-après: D.________). D.________ est elle-même membre de B.________, association faîtière des fédérations sportives suisses.

A.b. B.________ a édicté un " Doping Statut ", entré en vigueur le 1er janvier 2000. Il a été remplacé au 1er janvier 2002 par un " Statut concernant le dopage ". B.________ a laissé aux fédérations un délai transitoire jusqu'à fin 2002 pour adapter leurs statuts et règlements aux dispositions du Statut en vigueur au 1er janvier 2002. Ledit statut a encore été modifié le 12 mai 2004. Il n'est pas contesté que seul l'ancien " Doping Statut " du 1er janvier 2000 (ci-après: " Doping Statut " (2000) ) est applicable en l'espèce.

A.c. Par courrier du 22 décembre 2001, C.________ a informé D.________ que A.________ ne souhaitait pas renouveler sa licence pour raison de retrait de la compétition en vue de privilégier ses études. Par courrier du 14 janvier 2002, D.________ a à son tour renvoyé à B.________ la carte (....) de l'athlète, précisant qu'une nouvelle demande serait faite en octobre 2002 pour l'année pré-olympique 2003. Enfin, par courrier du 3 mai 2002, C.________ a informé D.________ qu'il retirait l'athlète du " Projet olympique Athènes 2004 ".

A.d. Le 27 mai 2002, A._______ a été soumis à un contrôle antidopage inopiné, dont le résultat s'est avéré positif. B.________ en a informé D.________ le 18 juin 2002. Estimant que A.________ n'était, depuis fin 2001, plus licencié ni membre de D.________, celle-ci a refusé de prendre des mesures disciplinaires à la suite de ce contrôle.

A.e. Face au refus de D.________ d'ouvrir une procédure disciplinaire, B.________ a saisi le Tribunal arbitral du sport (ci-après: TAS) en concluant à ce que D.________ soit tenue d'engager une procédure pour dopage envers l'athlète. Par sentence arbitrale du 8 avril 2004, le TAS a constaté que D.________ était compétente pour engager une procédure disciplinaire pour dopage à l'encontre de A.________ et déclaré que D.________ était dans l'obligation d'engager une telle procédure. D.________ a retiré le recours qu'elle avait déposé contre cette sentence auprès du Tribunal cantonal vaudois.

A.f. Le 28 avril 2004, D.________ a ouvert une procédure à l'encontre de A.________. Le 14 août 2004 a eu lieu une assemblée des délégués de D.________. Par courrier du même jour, D.________, sous la signature du Vice-président X.________, de la Secrétaire centrale et du Chef des arbitres, a prononcé à l'encontre de A.________ une suspension de deux ans dès le 28 avril 2004 et une privation des titres obtenus après le 27 mai 2002. Par décision du 25 janvier 2005, le Tribunal d'arrondissement de Brugg a, à la demande de C.________, constaté que toutes les décisions qui avaient été prises après 16 heures lors de l'assemblée des délégués de D.________ du 14 août 2004 étaient nulles.

A.g. Par courrier du 23 janvier 2008, la Chambre disciplinaire pour les cas de dopage de B.________ (ci-après: la Chambre disciplinaire de B.________) a informé A.________ qu'elle avait ouvert une procédure disciplinaire à son encontre en raison du contrôle positif du 27 mai 2002 et prononcé sa suspension à titre de mesure provisionnelle. Par décision du 11 mars 2008, elle a prononcé à l'encontre de A.________ une suspension pour une durée de deux ans à partir du 23 janvier 2008, ordonné la radiation de tous les titres et la restitution de toutes les médailles et de tous les prix obtenus à partir du 27 mai 2002, et mis les frais d'analyse et les frais de procédure à sa charge.

B.

B.a. Le 7 mars 2008, A.________ a ouvert devant le Tribunal civil de la Sarine une action en protection de la personnalité, assortie d'une requête de mesures provisionnelles. Sur le fond, il a conclu au constat de l'illicéité de la décision de la Chambre disciplinaire de B.________ du 23 janvier 2008, à l'annulation de la suspension prononcée, à ce qu'interdiction soit faite à B.________ de rendre toute décision en rapport avec le prétendu cas de dopage du 27 mai 2002, et à ce qu'il soit constaté que B.________ ne possède pas la compétence pour prendre des mesures disciplinaires en relation avec ledit cas de dopage. Dans sa réplique du 12 juillet 2013, il a conclu en sus à ce qu'il soit constaté que B.________ avait violé ses droits de la personnalité en statuant les 23 janvier et 11 mars 2008.

B.________ a conclu, dans sa réponse du 22 avril 2008, au rejet de la demande dans la mesure de sa recevabilité ainsi que, dans sa duplique du 13 septembre 2013, à la confirmation de la suspension prononcée, à ce qu'il soit constaté qu'elle n'avait pas violé les droits de la personnalité du demandeur en statuant les 23 janvier et 11 mars 2008, et à ce que le demandeur soit condamné à payer les frais de la procédure devant la Chambre disciplinaire de B.________ et les frais d'analyse.

B.b. Par jugement du 10 mars 2014, le Tribunal civil de la Sarine a rejeté l'action, constaté que B._______ n'avait pas violé les droits de la personnalité du demandeur en statuant les 23 janvier et 11 mars 2008, confirmé la suspension ordonnée à son encontre, rejeté dans la mesure de leur recevabilité toutes autres et contraires conclusions du demandeur, et condamné ce dernier à payer les frais de la procédure devant la Chambre disciplinaire de B._______ de 4'000 fr. et les frais d'analyse de 667 fr.

B.c. Par arrêt du 22 août 2014, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement admis l'appel formé le 11 avril 2014 par A._______ à l'encontre de ce jugement. Elle a ainsi confirmé le rejet de l'action, mais a déclaré irrecevables les autres chefs de conclusions de B.________.

C.
Par acte posté le 15 octobre 2014, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt.
Il conclut à sa réforme en ce sens que son action en " constatation d'illicéité " est admise, qu'il est constaté que B._______, respectivement ses organes, ont violé ses droits de la personnalité en statuant les 23 janvier et 11 mars 2008 ainsi qu'en prononçant une suspension pour une durée de deux ans à partir du 23 janvier 2008 et en ordonnant la radiation de tous les titres et la restitution de toutes les médailles et de tous les prix, en nature ou en espèces, obtenus à partir du 27 mai 2002, que la suspension prononcée à son égard par la Chambre disciplinaire de B.________ est annulée, qu'interdiction est faite à B.________, respectivement à ses organes, de rendre à l'avenir à son égard toute décision de suspension, de boycott, ou revêtant un quelconque caractère discriminatoire, ayant un rapport avec le prétendu cas de dopage du 27 mai 2002, et qu'il est constaté que B.________, respectivement ses organes, ne possède pas la compétence pour décider, au plan disciplinaire et à son égard, au sujet du prétendu cas de dopage du 27 mai 2002. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Dans sa réponse du 23 décembre 2014, B.________ a conclu au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF), prise sur recours par le tribunal supérieur du canton de Fribourg (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire non pécuniaire (ATF 127 III 481 consid. 1a; arrêt 5A 75/2008 du 28 juillet 2008 consid. 1). Le recourant a par ailleurs pris part à la procédure devant l'autorité précédente et démontre un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), de sorte que le recours en matière civile est en principe recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3 p. 415; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 134 V 53 consid. 3.3 p. 60). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été
invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).

En l'occurrence, les développements du recourant relatifs à la " récusation de Maître E.________ " apparaissent d'emblée irrecevables, dès lors qu'ils consistent en des généralités de nature appellatoire, qui ne s'en prennent nullement aux motifs de la décision attaquée.

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il n'appartient en effet pas au Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, d'apprécier lui-même les preuves et d'établir les faits pertinents (arrêt 4A 555/2009 du 3 mai 2010 consid. 2.6). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt et pour autant qu'il dispose des informations nécessaires (art. 105 al. 2 LTF). La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1).

En l'espèce, les faits que le recourant croit utile de relater aux pages 5 à 9 de son recours seront ignorés en tant qu'ils s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.

2.3. L'art. 99 al. 1 LTF prévoit qu'aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Sont donc en particulier exclus les pseudo-nova que le recourant a omis de présenter dans la procédure cantonale et dont il devait discerner la pertinence éventuelle (arrêts 5A 291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.2; 4A 18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1, non publié in: ATF 136 I 197).

A contrario, en vertu du principe de l'application du droit d'office (art. 106 al. 1 LTF; supra consid. 2.1), le recourant peut requérir du Tribunal fédéral d'examiner des nouveaux moyens de droit matériel, pour autant qu'il se base soit sur des faits établis devant l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), soit sur une rectification ou un complément autorisés des faits (art. 105 al. 2 LTF; ATF 136 V 362 consid. 4.1; 134 III 643 consid. 5.3.2; arrêt 2C 1196/2013 du 21 février 2014 consid. 1.7; 1C 113/2013 du 4 octobre 2013 consid. 2; 4A 188/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3.5; 4A 223/2007 du 30 août 2007 consid. 3.2 in fine; 4A 28/2007 du 30 mai 2007 consid. 1.3, non publié in: ATF 133 III 421). En revanche, en vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs, les nouveaux moyens de droit constitutionnel - notamment l'arbitraire dans l'établissement des faits -, dont l'invocation est soumise au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF), sont exclus (ATF 133 III 639 consid. 2; arrêt 2C 1196/2013 du 21 février 2014 consid. 1.7 et les références).

3.
Après avoir longuement paraphrasé les considérants du jugement de première instance et de l'arrêt attaqué, le recourant se plaint tout d'abord de la violation de son droit d'être entendu en tant que la cour cantonale a refusé d'entendre les témoins dont il avait requis l'audition et de solliciter la production par l'intimée de la liste des athlètes d'élite pour l'année 2002. Il invoque à cet égard les art. 29 al. 2 Cst., 8 CC et 152 CPC.

Certes, le refus d'instruire viole le droit d'être entendu des parties si l'appréciation anticipée du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24 s.; 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135). En l'occurrence, le recourant n'allègue pas, du moins pas de manière suffisamment motivée, que l'appréciation anticipée à laquelle l'autorité précédente s'est livrée serait insoutenable, de sorte que le grief ne satisfait, à cet égard, pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Loin de critiquer les considérations de l'autorité cantonale (cf. supra consid. 2.1), le recourant se contente en effet d'opposer de manière appellatoire sa propre opinion. Le grief est, partant, irrecevable.

4.
Avant d'examiner le grief de violation de l'art. 28 CC (cf. infra consid. 5), il convient de traiter celui ayant trait à la compétence de la Chambre disciplinaire de B.________, le recourant considérant que cette compétence revient exclusivement à D.________. A cet égard, il invoque la violation tant de son droit d'être entendu que de l'interdiction de l'arbitraire.

4.1. Sous l'angle du droit d'être entendu, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir ordonné l'audition des témoins qu'il avait cités, alors que ceux-ci auraient pu " élucider " la question de la suite de la procédure ayant donné lieu à la décision de D.________ du 14 août 2004. En effet, si cette décision était devenue définitive et exécutoire, une deuxième procédure sur les mêmes faits et concernant les mêmes personnes, n'aurait pas pu être menée en 2008 par la Chambre disciplinaire de B.________. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt cantonal - pas plus au demeurant des écritures d'appel - que le recourant ait invoqué devant l'instance précédente la violation de son droit d'être entendu en tant que l'audition de témoins avait été spécifiquement requise et refusée sur cette question précise. S'agissant d'un nouveau moyen de nature constitutionnelle, il est irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales (cf. supra consid. 2.3).

4.2. Du point de vue de l'arbitraire, le recourant fait grief à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de la sentence arbitrale du TAS du 8 avril 2004 qui a constaté de manière définitive que D.________ était compétente pour engager une procédure disciplinaire pour dopage à son encontre. Selon le recourant, les juges fribourgeois ne pouvaient pas, sous couvert du principe " tempus regit actum ", revenir sur cette question définitivement tranchée et juger différemment. Il fait valoir à cet égard une violation des art. 9 , 29 et 30 Cst., ainsi que de l'art. 6 CEDH. En se limitant toutefois à citer pêle-mêle différentes dispositions légales, constitutionnelles et conventionnelles et à répéter à l'envi que la cour cantonale ne pouvait pas " déroger " à une sentence arbitrale " devenue définitive et exécutoire ", le recourant n'expose pas de manière conforme au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1) en quoi l'autorité précédente a violé le droit. Sur ce point, le recours apparaît, là aussi, irrecevable.

5.
Le recourant invoque enfin une violation de l'art. 28 CC. Il considère que l'atteinte à ses droits de la personnalité causée par les décisions de la Chambre disciplinaire de B.________ des 27 janvier et 11 mars 2008 - atteinte qui a été reconnue par la cour cantonale - n'est pas justifiée dans le cas concret par un intérêt public prépondérant. Elle devrait, par conséquent, être qualifiée d'illicite au sens de l'art. 28 al. 2 CC. A l'appui de son grief, il soutient qu'il n'était pas soumis au " Doping Statut " (2000) durant l'année 2002, ayant clairement manifesté en rendant sa licence et sa carte de sportif d'élite sa volonté de ne plus faire de sport de haute compétition et de ne plus être assujetti aux règles sportives édictées par B.________. Il reproche ainsi à la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu qu'il était assujetti, en 2002, à l'obligation de se soumettre à un contrôle antidopage alors même qu'il n'était plus au bénéfice d'une carte de légitimation de B.________ ni d'une licence de la fédération faîtière et qu'il avait contesté être resté membre du club C.________ pour l'année 2002, cette adhésion audit club n'étant au demeurant pas pertinente. Le raisonnement erroné des juges précédents - qui résultait d'une
mauvaise interprétation des art. 13 et 5 du " Doping Statut " (2000) - avait pour conséquence que tout sportif de loisir, qui ne serait même pas au bénéfice d'une licence et qui ne participerait à aucune compétition, pourrait être contrôlé en dehors des compétitions et à tout moment par B.________. Une telle conséquence serait disproportionnée et ne saurait être couverte par un intérêt public prépondérant. Se fondant sur un jugement rendu le 26 février 2014 par le Landgericht de Munich dans une affaire " Pechstein " (publié in: Causa Sport [CaS] 2/2014 p. 154 ss), le recourant soutient par ailleurs qu'en plus de violer l'art. 28 CC, elle est contraire à l'art. 6 CEDH.

5.1. Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 CC). D'après la jurisprudence, l'atteinte, au sens des art. 28 ss CC, est réalisée par tout comportement humain, tout acte de tiers, qui cause de quelque manière un trouble aux biens de la personnalité d'autrui en violation des droits qui la protègent (ATF 120 II 369 consid. 2 p. 371 et les citations); elle peut résulter, en particulier, d'une décision prise sur la base d'une réglementation associative (ATF 136 III 296 consid. 3.1; 134 III 193 consid. 4.3 p. 199 et les citations). La liberté et l'autonomie d'une association est en particulier limitée par les droits de la personnalité du sportif ( MARTIN KAISER, Sportrecht: vom (Spannungs-) Verhältnis von Sport und Recht, PJA 2011, p. 192 ss, 195). En matière de sanctions sportives, notamment rendues dans le cadre de la lutte contre le dopage, il est généralement admis que celles-ci portent atteinte à l'intégrité psychique, à l'honneur, ainsi qu'au droit au développement et à l'épanouissement économique de l'athlète (Margareta Baddeley, Droits de la personnalité et arbitrage: le dilemme des sanctions sportives, in: Mélanges en
l'honneur de Pierre Tercier, 2008, pp. 707 ss, 710 (cité: BADDELEY, Mélanges Tercier); IDEM, Le sportif, sujet ou objet?, in: RDS 1996 II p. 134 ss, 183 ss; MIKE MORGAN, The relevance of Swiss law in doping disputes - A view from abroad, in: RDS 2013 I p. 341 ss, 344 s.; cf. ég. ATF 134 III 193 consid. 4.5 p. 200).

5.2. Compte tenu du caractère absolu des droits de la personnalité, toute atteinte est en principe illicite. L'auteur de l'atteinte peut toutefois se prévaloir d'un des motifs justificatifs prévus à l'art. 28 al. 2 CC, en particulier d'un intérêt prépondérant privé ou public; le juge procédera alors à une pesée des intérêts en présence, en examinant si le but poursuivi par l'auteur de l'atteinte et les moyens mis en oeuvre à cette fin sont dignes de protection (arrêts 5A 832/2008 du 16 février 2009 consid. 4.1; 5P.308/2003 du 28 octobre 2003 consid. 2.2, publié in: SJ 2004 I p. 250; 5C.26/2003 du 27 mai 2003 consid. 3.1 publié in: sic! 2003 p. 792; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, nos 564 ss). S'agissant plus particulièrement de l'intérêt public prépondérant qui justifierait l'atteinte, l'examen nécessite une pondération des intérêts en présence, à savoir, d'un côté, l'intérêt de la victime à ne pas subir une atteinte à sa personnalité et, de l'autre, celui de l'auteur de l'atteinte à réaliser un objectif (ATF 134 III 193 consid. 4.6.2 p. 201). Le juge dispose à cet égard d'un certain pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 136 III 410 consid. 2.2.3; 129 III 529 consid.
3.1; arrêt 5C.26/2003 précité). En règle générale, le Tribunal fédéral ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l'instance cantonale. Il n'intervient que si la décision s'écarte sans raison sérieuse des règles établies par la jurisprudence ou s'appuie sur des faits qui, en l'occurrence, ne jouent aucun rôle ou, à l'inverse, ne tient pas compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération. Le Tribunal fédéral sanctionne, en outre, les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 128 III 161 consid. 2c/aa; 131 III 12 consid. 4.2; 132 III 97 consid. 1; arrêts 5A 21/2011 du 10 février 2012 consid. 5.3; 5A 60/2008 du 26 juin 2008 consid. 2.4 publié in: sic! 2009 p. 25; 5C.26/2003 précité).

5.3. S'agissant plus particulièrement de l'atteinte occasionnée par la sanction prise à l'encontre d'un athlète, celle-ci doit en outre respecter le principe de la proportionnalité, de sorte que seuls les faits, actes ou omissions empêchant la réalisation du but social de la fédération sportive concernée peuvent être sanctionnés. La sanction doit également tenir compte, dans sa forme et dans son intensité, de la globalité des facteurs du cas, notamment de la faute de l'athlète, et aucune autre mesure moins incisive ne doit permettre d'atteindre le résultat souhaité (Morgan, op. cit., p. 347; Baddeley, Mélanges Tercier, p. 713; Piermarco Zen-Ruffinen, Droit du sport, 2002, n° 322; François Vouilloz, La pratique récente de la Chambre disciplinaire de Swiss Olympic concernant la lutte contre le dopage, in: Causa Sport [CaS] 2013, p. 219 ss, 227; Marco Steiner, La soumission des athlètes aux sanctions sportives - Etude d'une problématique négligée par le monde juridico-sportif, thèse Lausanne 2010, p. 121; Jörg Schmid, Persönlichkeit und Sport, in: Privatrecht im Spannungsfeld zwischen gesellschaftlichem Wandel und ethischer Verantwortung, Festschrift für Heinz Hausheer zum 65. Geburtstag, 2002, p. 127 ss, 139).

5.4.

5.4.1. En l'espèce, les juges cantonaux ont admis que les décisions de la Chambre disciplinaire de B.________ constituaient des atteintes aux droits de la personnalité du recourant. Seule est litigieuse en instance fédérale la question de savoir si l'atteinte est justifiée par un intérêt public prépondérant. La réponse à cette question présuppose de déterminer dans un premier temps si, en 2002, le recourant était soumis aux normes statutaires de B.________. A cet égard, l'autorité cantonale a retenu que le recourant était resté membre de C.________ pour l'année 2002, dès lors qu'il avait, d'une part, allégué tardivement sa non-affiliation audit club et qu'il avait, d'autre part, indiqué sur la fiche de contrôle de dopage du 27 mai 2002 faire partie de C.________. Elle en a déduit qu'il était "par conséquent soumis aux dispositions pénales du Statut 2000 de B.________".

5.4.2. Le recourant conteste quant à lui être resté membre du club C.________ pour l'année 2002. Il estime que la question de l'adhésion audit club n'est, quoi qu'il en soit, pas pertinente dans la mesure où il a clairement manifesté, en rendant sa licence et sa carte de sportif d'élite, sa volonté de ne plus faire de sport de haute compétition et de ne plus être assujetti aux règles sportives édictées par B.________, de sorte qu'il ne pouvait selon lui être soumis au " Doping Statut " (2000) durant l'année 2002. Il reproche ainsi à la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu qu'il était assujetti, en 2002, à l'obligation de se soumettre à un contrôle antidopage alors même qu'il n'était plus au bénéfice d'une carte de légitimation de B.________ ni d'une licence de la fédération faîtière.

5.4.3. S'agissant de la qualité de membre de C._______ du recourant pour l'année 2002, la motivation de l'autorité cantonale ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. Dans ses écritures, le recourant ne critique d'ailleurs pas les considérations de l'autorité cantonale sur ce point, conformément aux exigences sus-exposées (cf. supra consid. 2.1). Il confirme au surplus avoir déclaré, lors de l'audience de mesures provisionnelles du 6 mai 2008, qu'il était devenu membre du club C.________ en 1991 et qu'il l'avait été sans interruption jusqu'à aujourd'hui. Il se contente à cet égard de soutenir de manière appellatoire et peu crédible que cette déclaration devait être interprétée en ce sens qu'il n'a jamais effectué une compétition au nom d'un autre club au cours de sa carrière sportive.
Toutefois, bien qu'il faille admettre que le recourant était membre de C.________ en 2002, encore faut-il déterminer si sa seule qualité de membre dudit club est suffisante pour le soumettre aux normes statutaires de B.________. Sur ce point, la décision querellée est insatisfaisante puisque l'autorité cantonale se contente de constater que le recourant est un sportif d'élite en haltérophilie et qu'il exerçait son sport dans le club d'haltérophilie C.________ qui est membre de D.________, laquelle est à son tour membre de B.________. L'état de fait cantonal se révèle en outre lacunaire et insuffisant pour déterminer si l'athlète était également soumis à la réglementation fédérative. Bien que le recourant ne remette pas en question sa qualité de sportif d'élite, les faits tels qu'ils ont été établis par la cour cantonale ne permettent notamment pas de déterminer à quel titre et à quel type de compétitions le recourant a pris part avant le contrôle antidopage litigieux, ni s'il a continué à pratiquer ce sport à un tel niveau postérieurement à ce contrôle. Le fait que le recourant ait pris part régulièrement à plusieurs compétitions en qualité de sportif d'élite, qui plus est sans contester sa soumission aux règles de D.________ et
de B.________, pourrait en effet être considéré comme un lien suffisant justifiant de fait la soumission du recourant aux règles de la fédération, les rapports liant le sportif à la fédération dont il n'est pas directement membre relevant alors davantage d'un lien contractuel que de rapports associatifs d'appartenance (cf. décisions du TAS: CAS 2002/O/373, COC et al. c. IOC, p. 14 s. (§ 32) et CAS 2002/O/372, NOC et al. c. IOC, p. 23 (§ 83) citée par Antonio Rigozzi, in: L'arbitrage international en matière de sport, Bâle 2005, n° 87 p. 47). Dans la mesure où l'état de fait cantonal ne fait pas non plus mention des statuts de C.________ et de leur contenu, la Cour de céans n'est pas davantage en mesure de déterminer si ceux-ci contiennent une clause soumettant ses membres aux sanctions prévues par la fédération nationale, respectivement par l'association faîtière, ce qui pourrait constituer un autre point de rattachement permettant la sanction de l'athlète par B.________ directement (Steiner, op. cit., p. 27 et 125; cf. ég. Vouilloz, op. cit., p. 224 s.). Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant la nature du lien juridique liant l'athlète à sa fédération, respectivement à l'association faîtière, force est de
constater que l'état de fait cantonal ne contient aucun élément permettant de retenir en l'espèce que le recourant était soumis aux règles litigieuses. La question examinée par l'autorité cantonale de la pesée des intérêts en présence pour déterminer si une sanction prononcée constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalité du sportif sanctionné ne doit en effet être examinée que subséquemment puisque, quel que soit l'approche retenue, la soumission de l'athlète aux normes statutaires de B.________ est un préalable nécessaire à la sanction valable de celui-ci. Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et examen de la question de savoir si le recourant pouvait valablement être soumis auxdites normes et sanctionné sur cette base. Pour autant que tel soit le cas, il conviendra d'établir dans un deuxième temps seulement si la sanction prononcée viole les droits de la personnalité du recourant dans une mesure qui ne serait justifiée par aucun intérêt public prépondérant.

6.
En définitive, le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre une indemnité de dépens de 2'500 fr. au recourant (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt entrepris est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 22 juin 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28^a - 1 L'attore può chiedere al giudice:
¹	L'attore può chiedere al giudice:
¹	di proibire una lesione imminente;
²	di far cessare una lesione attuale;
³	di accertare l'illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.
²	L'attore può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata.
³	Sono fatte salve le azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell'utile conformemente alle disposizioni sulla gestione d'affari senza mandato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
²	La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della persona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.