2C_573/2020 - 2021-04-22 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal période fiscale 2010, taxation d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 573/2020

Arrêt du 22 avril 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Yves Auberson, avocat,
recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne,
intimée.

Objet
Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal période fiscale 2010, taxation d'office,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 3 avril 2020 (FI.2017.0105).

Faits :

A.

A.a. Par décision du 18 octobre 2011, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale), après avoir notamment retenu que A.________ travaillait apparemment "à B.________/VD, C.________/VD et D.________/FR" en qualité de chirurgien orthopédiste et qu'il était propriétaire d'une villa dans la commune de Rolle, où il habitait avec ses enfants et la mère de ceux-ci, a fixé le domicile fiscal principal de l'intéressé à Rolle dès le 1er janvier 2010 au niveau cantonal, communal et fédéral. Cette décision d'assujettissement n'a pas été contestée par l'intéressé.

A.b. Par courrier du 23 mars 2012 intitulé "Invitation à déposer la déclaration 2010 - Sommation", l'Administration cantonale a sommé A.________ de lui faire parvenir, dans les 30 jours, sa déclaration d'impôt pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) de la période fiscale 2010, sous peine de taxation d'office.

A.c. Le 24 avril 2012, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a procédé à la taxation d'office du recourant pour la période fiscale 2010. Il a notamment retenu un montant de 600'000 fr. au titre de revenu de son activité indépendante principale imposable dans ce canton.

A.d. Le 9 juillet 2012, l'Office d'impôt du district de Nyon (ci-après: l'Office d'impôt), constatant qu'aucune déclaration d'impôt n'avait été déposée dans le délai imparti, a taxé d'office A.________ pour l'IFD et l'ICC de l'année 2010, retenant un revenu imposable de 445'300 fr. au taux de 1'418'400 fr. pour l'ICC et un revenu imposable de 1'417'900 fr. au taux de 1'417'900 fr. pour l'IFD, et a en outre amendé l'intéressé. La décision de taxation d'office était accompagnée d'une décision datée du même jour concernant la répartition intercantonale des éléments imposables pour la période fiscale 2010. Selon celle-ci, le revenu de l'activité indépendante de chirurgien de l'intéressé, évalué à 1'000'000 fr., était réparti entre le canton de Vaud (400'000 fr. au titre de revenu net d'activité lucrative indépendante exercée sur ce canton) et le canton de Fribourg (3'000 fr. à titre de rendement du capital investi et 597'000 fr. au titre de revenu net d'activité indépendante exercée sur ledit canton, soit 600'000 fr. au total).
Les décisions précitées n'ont fait l'objet d'aucune réclamation.

A.e. Le 22 octobre 2012, l'intéressé a déposé une demande de révision à l'encontre de la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012. Par décision du 29 octobre 2012, l'Administration cantonale a rejeté la demande du contribuable. Cette décision n'a pas fait l'objet d'une contestation en temps utile.

A.f. Le 17 décembre 2012, l'Office d'impôt a adressé à A.________ un document intitulé "Calcul de l'impôt résultant d'un réexamen de la décision de taxation" pour la période fiscale 2010, sans changement par rapport à la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012, ainsi qu'une nouvelle décision de répartition intercantonale, dont la teneur était également identique à celle du 9 juillet 2012.

A.g. Le 17 janvier 2013, le contribuable a déposé une réclamation contre la "décision du 17 décembre 2012 de réexamen de la décision de taxation du 9 juillet 2012", ainsi qu'une demande tendant à la constatation de la nullité absolue de cette dernière.

B.
Par décision du 16 août 2017, l'Administration cantonale a rejeté la demande du contribuable tendant à constater la nullité de la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012 concernant l'IFD et l'ICC pour la période fiscale 2010, et a déclaré sans objet la réclamation de l'intéressé en tant qu'elle était dirigée contre le calcul de l'impôt du 17 décembre 2012. Au surplus, après avoir envisagé que la réclamation précitée était en réalité dirigée contre la décision du 29 octobre 2012 refusant la révision de la taxation d'office litigieuse, elle a déclaré ladite réclamation irrecevable pour cause de tardiveté.
Le 19 septembre 2017, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision du 16 août 2017 de l'Administration cantonale, dans la limite où celle-ci avait rejeté sa demande tendant à la constatation de la nullité de la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012 en rapport avec la taxation, pour la période fiscale 2010, d'un revenu d'activité indépendante de 400'000 fr. dans le canton de Vaud. P ar arrêt du 3 juin 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 juillet [recte: juin] 2020, d'admettre sa demande de nullité du 17 janvier 2013 et de constater la nullité de la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012 en rapport avec la taxation d'un revenu d'activité indépendante de 400'000 fr. Il demande par conséquent de fixer son revenu imposable au titre de l'ICC pour la période fiscale 2010 au montant de 45'300 fr. imposable au taux de 1'018'400 fr., respectivement de fixer son revenu imposable au titre de l'IFD pour la période fiscale 2010 au montant de 1'017'900 fr.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. L'Administration cantonale dépose une réponse et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions formule des observations et se rallie au dispositif et aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée. Bien qu'il ne distingue pas, dans son dispositif, l'IFD de l'ICC, il ressort des motifs de l'arrêt querellé que le rejet du recours concerne les deux catégories d'impôt, ce qui est en principe admissible (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte (cf. aussi art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]).

1.2. Le dépôt d'un seul acte de recours est autorisé dans la mesure où, comme en l'espèce, le recourant s'en prend clairement aux deux catégories d'impôt (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2). Pour le reste, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF) par le destinataire de la décision attaquée, qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recours ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté (art. 99 al. 1 LTF). Les nova ne sont ainsi pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.1.2).
Sur ce dernier point, il ne sera pas tenu compte de l'article de presse du 29 janvier 2018 portant sur l'estimation des revenus annuels des chirurgiens, tel que produit par l'Administration cantonale à l'appui de sa réponse au recours, dans la mesure où l'on ne voit pas ce qui aurait empêché ladite autorité de produire celui-ci devant l'autorité précédente.

3.
Sous l'angle de l'établissement des faits, le recourant, quand bien même affirme-t-il ne pas remettre ceux-ci en cause, considère que c'est de manière arbitraire que l'autorité précédente a retenu qu'il exerçait une activité indépendante sur le sol vaudois.

3.1. La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (cf. art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3), doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3) et doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisées. S'agissant de l'établissement des faits notamment, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2).

3.2. En l'occurrence, l'autorité précédente a estimé qu'il ressortait des recherches effectuées par les autorités fiscales vaudoises lors de la détermination du domicile fiscal principal du recourant, que ce dernier exerçait une activité indépendante non seulement dans le canton de Fribourg, à D.________, mais également dans le canton de Vaud, notamment à Lausanne, au sein de la Clinique E.________. L'intéressé disposait en effet d'une adresse avec numéro de téléphone auprès de cette clinique privée (selon une recherche du 21 juillet 2011 sur le site internet "local.ch"), information qui ressortait du reste également du site internet de la Clinique F.________ à C.________ (selon une recherche de la même date) où il était fait mention que l'intéressé, en sa qualité de médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, était joignable à son cabinet à D._______ "ou à la Clinique E.________ à B.________". On relèvera par ailleurs qu'il ressort du dossier (art. 105 al. 2 LTF), et en particulier du curriculum vitae de l'intéressé, mis à jour le 9 février 2011 par la Clinique E.________, que celui-ci était qualifié par ladite clinique de "médecin agréé". Or, selon la définition qu'en donne la division Santé et affaires sociales de l'Office
fédéral des statistiques, un médecin agréé est "un médecin entrepreneur indépendant qui, en plus de réaliser des prestations médicales ambulatoires dans son propre cabinet, offre également des prestations ambulatoires en tant qu'entrepreneur indépendant à l'hôpital ou dans une clinique (de jour ou stationnaire). Sur la base d'un accord contractuel, il est autorisé à y traiter ses propres patients et recourt à cet effet à l'infrastructure de l'institution" (cf. fiche d'information "Données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires - Médecin agréé" du 19 novembre 2020, disponible sous https://www.bfs.admin.ch, site internet bénéficiant d'une empreinte officielle et dont les informations contenues sont considérées comme notoires; cf. ATF 143 IV 380 consid. 1). En tout état, l'autorité précédente a souligné que l'intéressé n'avait pas contesté la décision d'assujettissement illimité du 18 octobre 2011, dans laquelle il était retenu qu'il travaillait à B.________ notamment.

3.3. Sur le vu de ce qui précède, le recourant, dont l'argumentation consiste en substance à affirmer que les recherches effectuées par les autorités fiscales vaudoises "ne prouv[aient] absolument rien et [pouvaient] du reste fort bien indiquer où [il pouvait] être atteint en sa qualité de salarié" et dont on peut se demander si elle répond aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.1), ne démontre nullement en quoi le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire en concluant à l'existence d'une activité lucrative indépendante de l'intéressé sur le sol vaudois.
Le grief, implicite, d'arbitraire dans l'établissement des faits doit donc être écarté.

4.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a confirmé la décision du 16 août 2017 de l'Administration cantonale rejetant la demande tendant à la nullité de la décision de taxation d'office du 9 juillet 2012 concernant l'IFD et l'ICC pour la période fiscale 2010, en tant que celle-ci retenait en particulier, dans le cadre de la répartition intercantonale des éléments imposables, un montant de 400'000 fr. au titre de revenu d'une activité lucrative indépendante du recourant exercée sur le canton de Vaud.

5.
Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision, qui peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office, ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais doit aussi être manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Entrent principalement en ligne de compte comme motifs de nullité la violation grossière de règles de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité qui a rendu la décision; en revanche, des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision (cf. ATF 145 III 436 consid. 4 et les arrêts cités; 137 I 273 consid. 3).

I. Impôt fédéral direct

6.
Le recourant se plaint tout d'abord de l'absence de compétence qualifiée de l'Office d'impôt du district de Nyon pour imposer le revenu de son activité indépendante durant la période fiscale 2010. Il y voit un motif de nullité de la taxation d'office litigieuse.

6.1. Selon le recourant, l'activité indépendante de chirurgien orthopédiste qu'il exerçait en raison individuelle dans le canton de Fribourg aurait dû être considérée comme une base fixe d'affaires, à savoir un domicile fiscal accessoire spécial donnant au canton de Fribourg le droit exclusif d'imposer les revenus attribuables à ce lieu. Toujours selon lui, dans la mesure où cette base fixe d'affaires constituait le point central de son activité commerciale, les revenus de son activité indépendante exercée dans le canton de Vaud devaient ainsi être attribués à ladite base fixe et être exclusivement imposés par le canton de Fribourg. L'autorité fiscale vaudoise n'était dès lors pas compétente pour imposer les revenus générés par son activité de chirurgien sur le sol vaudois, sauf à démontrer que celle-ci était exercée au moyen d'installations fixes et permanentes (établissements stables) situées dans le canton de Vaud. Or, selon l'intéressé, non seulement il n'avait jamais disposé sur sol vaudois d'installations fixes et permanentes lui permettant d'exercer une partie de son activité indépendante, mais aucun élément au dossier ne contenait par ailleurs le moindre indice à cet égard.

6.2. Comme on l'a vu, la nullité absolue d'une décision n'est admise qu'à titre exceptionnel, notamment en cas d'incompétence qualifiée de l'autorité appelée à statuer (cf. supra consid. 5). Selon la jurisprudence, la décision d'une autorité fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est affectée d'un vice grave lorsqu'elle ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel général dans le domaine concerné (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 127 II 32 consid. 3g et les références citées). Tel est le cas lorsque ladite autorité se prononce dans une affaire qui ne tombe manifestement pas dans son domaine de compétence (cf. arrêts 2C 1031/2019 du 18 septembre 2020 consid. 2.1; 1C 447/2016 du 31 août 2017 consid. 3.4 et les arrêts cités).

6.3. En l'occurrence, par décision du 18 octobre 2011, non contestée par le recourant, le domicile fiscal principal de ce dernier a été fixé à Rolle dès le 1er janvier 2010 au niveau communal, cantonal et fédéral. L'intéressé était ainsi, pour la période fiscale en cause, assujetti de manière illimitée à l'IFD dans le canton de Vaud pour l'ensemble de son revenu et de sa fortune qui ne relevait pas d'un autre endroit auquel il était lié par un critère de rattachement (art. 3 al. 1 et art. 6 al. 1 et 2 LIFD).

Or, s'il n'est pas contesté que le recourant a exercé une activité lucrative indépendante dans le canton de Fribourg et a été, à raison du rattachement économique dans ce canton, taxé (d'office) par l'autorité fiscale fribourgeoise sur le revenu de cette activité, il ressort des constatations de fait non arbitraires de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 3) que le recourant a également exercé une activité lucrative indépendante de chirurgien orthopédiste dans le canton de Vaud, notamment au sein de la Clinique E.________, à B.________. Sous cet angle, on ne voit pas que l'incompétence des autorités fiscales vaudoises aurait pu et dû être qualifiée de manifeste, ou du moins de clairement reconnaissable. On ne saurait pas plus retenir que ladite autorité ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel dans le domaine concerné, l'art. 105 al. 1 LIFD consacrant expressément la compétence des autorités fiscales cantonales de percevoir l'impôt auprès des personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, sont domiciliées dans ledit canton, de sorte que le prononcé de la taxation litigieuse n'apparaît nullement étranger à son champ d'action.
Du reste, dans la mesure où le recourant affirme - sans n'avoir toutefois jamais fourni des renseignements circonstanciés à l'appui de ses allégations et contrairement aux faits constatés - que l'ensemble de son activité indépendante était déployée depuis sa raison individuelle fribourgeoise et que l'imposition des revenus ainsi réalisés relevait de la compétence exclusive du canton de Fribourg, il lui appartenait de contester la compétence fiscale du canton de Vaud dans le cadre d'une réclamation (cf. ATF 137 I 271 consid. 3.5; ANDREA PEDROLI, in: Noël/Aubry Girardin [éd.], Commentaire romand de la LIFD, 2e éd., 2017, n° 6 ad art. 108 LIFD), ce qu'il n'a pas fait. Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir de la nullité pour remettre en cause des décisions contre lesquelles il n'a pas recouru.

7.
Le recourant, se prévalant de l'ATF 137 I 273, reproche ensuite à l'autorité fiscale vaudoise de l'avoir taxé d'office "sans le moindre avertissement préalable", en ce qu'elle aurait omis de l'informer de manière précise, préalablement à l'envoi de la sommation du 23 mars 2012, qu'il allait être imposé dans le canton de Vaud sur le revenu de son activité indépendante exercée sur sur ledit canton, ce qui, selon lui, constituerait une "grossière erreur de procédure" et aurait dû conduire à la nullité de ladite taxation.

7.1. Les autorités de taxation, qui doivent établir en collaboration avec le contribuable les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte (procédure de taxation mixte; cf. art. 123 al. 1 LIFD), doivent inviter les contribuables, par publication officielle ou par l'envoi de la formule, à remplir et à déposer une déclaration d'impôt. Si le contribuable omet de déposer la formule de déclaration d'impôt, ou dépose une formule incomplète, il est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable (art. 124 al. 3 LIFD) en déposant ladite déclaration respectivement en corrigeant les lacunes de celle-ci (cf. MARTIN ZWEIFEL/SILVIA HUNZIKER, in: Martin Zweifel/Michael Beusch [éd.], Kommentar zum DBG, 3ème éd., 2017, n° 50 ad art. 124 LIFD). Ce n'est que si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue l'absence de données suffisantes que l'autorité de taxation peut effectuer la taxation d'office (art. 130 al. 2 LIFD).

7.2. Dans un ATF 137 I 273, auquel fait référence le recourant, le Tribunal fédéral a jugé qu'une décision de taxation d'office était nulle en raison du fait qu'elle avait été prise par les autorités fiscales, sans qu'un formulaire de déclaration d'impôt n'ait été préalablement transmis audit contribuable, dans le seul but d'interrompre la prescription (ATF 137 I 273 consid. 3.4.3). Pour le surplus, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a également considéré que, lorsqu'une déclaration d'impôt est retournée par le contribuable à l'autorité fiscale sans avoir été remplie et que cette autorité rend une décision de taxation d'office sans adresser de sommation au contribuable, ce vice ne rend pas la décision nulle, mais uniquement annulable (ATF 137 I 273 consid. 3.5).

7.3. En l'occurrence, c'est en vain que le recourant se prévaut de l'ATF 137 I 273, dans la mesure où la situation de fait de cet arrêt n'est en rien comparable à celle du cas d'espèce. L'intéressé ne conteste en effet pas avoir reçu une formule de déclaration d'impôt, ni avoir été invité à remplir et à déposer celle-ci, ce qu'il n'a toutefois pas fait dans le délai imparti. Par ailleurs, en tant qu'il affirme qu'il aurait appartenu à l'autorité fiscale de lui demander de lui fournir des informations supplémentaires concernant son cabinet médical vaudois, comme elle l'aurait fait pour un contribuable indépendant "qui aurait remis une déclaration d'impôt remplie mais sans annexer un exemplaire de ses comptes annuels", le recourant perd de vue qu'il n'a justement pas remis, dans le délai imparti, une telle déclaration à l'autorité fiscale, raison pour laquelle, après sommation et n'ayant pas pu établir d'office tous les éléments déterminants pour effectuer la taxation ordinaire, celle-ci a procédé à une taxation d'office de son revenu et de sa fortune imposables. Au demeurant, il ne ferait pas de sens de retenir, comme semble le soutenir l'intéressé, une obligation à charge de l'autorité fiscale d'inviter le contribuable à "préciser
les éléments déclarés", alors même que celui-ci n'a pas remis sa déclaration d'impôt. Sous cet angle, le recourant est malvenu d'affirmer que ses droits dans la procédure de taxation auraient été "escamotés" et que, faute d'avoir été "correctement averti", il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir réagi, alors qu'il convient au contraire de retenir qu'il n'était pas sans savoir qu'il était assujetti à l'impôt de manière illimitée dans le canton de Vaud et qu'il lui appartenait ainsi d'annoncer les éléments qui y étaient imposables en complétant sa déclaration d'impôt. En tout état de cause, les vices, tels qu'allégués par le recourant, sont insuffisants pour entraîner la nullité de la taxation litigieuse.

8.
Le recourant reproche enfin au Tribunal cantonal d'avoir considéré que le montant de 400'000 fr. retenu par l'Office cantonal au titre de revenu de l'activité indépendante imposable dans le canton de Vaud pour la période fiscale 2010, s'il n'était pas exclu qu'il puisse être qualifié de manifestement inexact, voire qu'il aurait été retenu pour des motifs pénaux (ou fiscaux) plutôt que sur la base d'une appréciation consciencieuse, n'était pas de nature à entraîner la nullité, mais uniquement l'annulabilité de la taxation d'office en cause. Selon le recourant, qui se prévaut d'un arrêt 2C 679/2016 du 11 juillet 2017, le montant de 400'000 fr. serait en contradiction manifeste avec le contenu du dossier et ne se fonderait sur aucun indice probant, de sorte qu'il aurait été arrêté de façon délibérément arbitraire, ce qui justifierait la constatation de la nullité de la taxation litigieuse.

8.1. La taxation d'office doit être effectuée sur la base d'une appréciation consciencieuse (art. 130 al. 1 LIFD). L'évaluation à laquelle doit procéder l'autorité fiscale doit se rapprocher le plus possible des faits réels et de la vérité matérielle. Elle ne peut donc pas s'écarter délibérément de la réalité au détriment du contribuable pour des motifs fiscaux ou pénaux. Si l'autorité fiscale augmente systématiquement le revenu estimé d'une année à l'autre sans prendre de mesures d'investigation ou de clarification pour vérifier la plausibilité de ces augmentations, cela conduit à qualifier son appréciation de manifestement inexacte au sens de l'art. 132 al. 3 LIFD.
La jurisprudence a toutefois précisé qu'une telle façon de procéder ne saurait en soi être considérée comme une violation si flagrante des obligations de l'autorité fiscale qu'elle aurait pour conséquence la nullité de la taxation d'office (cf. arrêts 2C 164/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.3; 2C 720/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.2.3; 2C 679/2016 du 11 juillet 2017 consid. 4.2 et 5.2.4). Une telle nullité n'est admise que si l'autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d'une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu'elle apparaît comme l'expression d'un arbitraire injustifiable (cf. arrêt 2C 679/2016 précité consid. 5.2.4, dans lequel l'autorité fiscale avait reçu copie des avis de salaire du contribuable et connaissait ainsi son revenu réel, mais avait nonobstant procédé à une augmentation systématique et massive du revenu imposable en contradiction grossière avec les pièces claires dont elle disposait).

8.2. En l'occurrence, le recourant se limite à affirmer que l'évaluation du montant de 400'000 fr. serait en contradiction manifeste avec le contenu du dossier, du fait qu'il exploite sa raison individuelle dans le canton de Fribourg et que l'autorité fiscale vaudoise ne disposerait d'aucun indice quant à l'existence, sur son territoire, d'une installation fixe et permanente dans laquelle il exercerait une partie de son activité indépendante. Ce faisant, il s'écarte des constatations selon lesquelles il exerçait une activité indépendante à B.________ durant l'année 2011. En outre, il n'avance aucune circonstance qui pourrait indiquer que l'autorité fiscale l'aurait taxé de manière délibérément arbitraire à son détriment, en contradiction grossière avec des informations probantes dont elle avait connaissance. Il s'agit plutôt d'un cas classique de taxation d'office d'un indépendant ayant violé son devoir de coopération, raison pour laquelle l'autorité fiscale, en l'absence de données suffisantes, n'a pu éviter d'établir les éléments imposables par appréciation des éléments en sa possession, étant relevé que le montant du revenu d'indépendant retenu dans le canton de Fribourg résultait lui aussi d'une estimation. Sous cet angle,
l'arrêt 2C 679/2016, cité par l'intéressé, ne lui est d'aucun secours, les circonstances exceptionnelles ayant amené le Tribunal fédéral à y admettre un motif de nullité n'étant pas réunies dans le cas d'espèce.

Au demeurant, si le recourant estimait le montant de 400'000 fr. comme trop élevé, il avait des moyens de droit à disposition pour contester sa taxation d'office, dont il n'a pas fait usage.

9.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2010, doit être rejeté.
X. Impôts cantonal et communal

10.
S'agissant de la taxation d'office, la teneur de l'art. 130 al. 2 LIFD, respectivement de l'art. 132 al. 3 LIFD correspond à celle des art. 46 al. 3 et 48 al. 2 LHID, ainsi que des art. 180 al. 2 et 185 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI/VD; RS/VD 642.11). Il en va de même des règles sur l'assujettissement des personnes physiques dans un canton à raison du rattachement personnel (art. 3 LHID, repris dans le droit cantonal à l'art. 3 LI/VD), qui donne des définitions du domicile et du séjour dans le canton identiques à celle de l'art. 3 LIFD (pour la Suisse). Par ailleurs, même si la LHID ne comporte aucune disposition concernant l'étendue de l'assujettissement, le droit cantonal connaît une norme identique à l'art. 6 LIFD (cf. art. 6 LI/VD). Partant, les considérations développées pour l'impôt fédéral direct concernant l'absence de cause de nullité de la taxation d'office s'appliquent aussi aux impôts cantonal et communal pour la période fiscale sous examen.
Le recours doit ainsi également être rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal de la période fiscale 2010.

11.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct 2010.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal 2010.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions Division principale DAT.

Lausanne, le 22 avril 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 3 - 1 Le persone fisiche sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza personale quando hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera.
¹	Le persone fisiche sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza personale quando hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera.
²	Una persona ha il domicilio fiscale in Svizzera quando vi risiede con l'intenzione di stabilirsi durevolmente o quando il diritto federale ivi le conferisce uno speciale domicilio legale.
³	La dimora fiscale in Svizzera è data quando una persona vi soggiorna senza interruzioni apprezzabili:
^a	almeno 30 giorni esercitandovi un'attività lucrativa;
^b	almeno 90 giorni senza esercitare un'attività lucrativa.
⁴	Non ha domicilio o dimora fiscale chi, domiciliato all'estero, soggiorna in Svizzera unicamente per frequentare una scuola o per farsi curare in un istituto.
⁵	Le persone fisiche domiciliate all'estero ed ivi esonerate totalmente o parzialmente dalle imposte sul reddito in ragione della loro attività per conto della Confederazione o di altre corporazioni o stabilimenti svizzeri di diritto pubblico sottostanno, in virtù dell'appartenenza personale, all'imposta nel proprio Comune d'origine. Il contribuente attinente di più Comuni è assoggettato all'imposta nel Comune di cui ha acquisito l'ultimo diritto di cittadinanza. Se non ha la cittadinanza svizzera, il contribuente è assoggettato all'imposta presso il domicilio o la sede del datore di lavoro. L'obbligo fiscale si estende anche al coniuge e ai figli ai sensi dell'articolo 9.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 6 - 1 L'assoggettamento in virtù dell'appartenenza personale è illimitato; esso non si estende tuttavia alle imprese, agli stabilimenti d'impresa e ai fondi siti all'estero.
¹	L'assoggettamento in virtù dell'appartenenza personale è illimitato; esso non si estende tuttavia alle imprese, agli stabilimenti d'impresa e ai fondi siti all'estero.
²	L'assoggettamento in virtù dell'appartenenza economica è limitato alla parte del reddito per cui sussiste un obbligo fiscale in Svizzera secondo gli articoli 4 e 5. Dev'essere almeno imposto il reddito conseguito in Svizzera.
³	Nelle relazioni internazionali, l'assoggettamento delle imprese, degli stabilimenti d'impresa e dei fondi è delimitato secondo i principi del diritto federale concernente il divieto di doppia imposizione intercantonale. Se un'impresa svizzera compensa sulla base del diritto interno le perdite subìte da uno stabilimento d'impresa situato all'estero con degli utili realizzati in Svizzera e lo stabilimento d'impresa registra degli utili nel corso dei sette anni seguenti, si deve procedere a una revisione della tassazione iniziale, fino a concorrenza dell'ammontare degli utili compensati nello Stato dello stabilimento d'impresa; in questo caso, la perdita subita dallo stabilimento d'impresa all'estero è presa in considerazione a posteriori in Svizzera solo per determinare l'aliquota d'imposta. In tutti gli altri casi, le perdite subìte all'estero sono prese in considerazione esclusivamente per determinare l'aliquota d'imposta. Sono salve le disposizioni previste nelle convenzioni intese ad
⁴	Le persone imponibili giusta l'articolo 3 capoverso 5 devono l'imposta sui redditi esonerati all'estero dall'imposta sul reddito in virtù di convenzioni internazionali o dell'usanza.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 105 Appartenenza personale - 1 Le autorità cantonali riscuotono l'imposta federale diretta presso le persone fisiche che, alla fine del periodo fiscale o dell'assoggettamento fiscale, hanno domicilio fiscale in Svizzera o, in mancanza del medesimo, hanno dimora fiscale nel Cantone. Sono fatti salvi gli articoli 3 capoverso 5 e 107.
¹	Le autorità cantonali riscuotono l'imposta federale diretta presso le persone fisiche che, alla fine del periodo fiscale o dell'assoggettamento fiscale, hanno domicilio fiscale in Svizzera o, in mancanza del medesimo, hanno dimora fiscale nel Cantone. Sono fatti salvi gli articoli 3 capoverso 5 e 107.
²	I figli soggetti all'autorità parentale sono assoggettati all'imposta sul reddito da attività lucrativa (art. 9 cpv. 2) nel Cantone nel quale, alla fine del periodo fiscale o dell'assoggettamento fiscale, sono assoggettati per tale reddito sulla base del diritto federale relativo al divieto della doppia imposizione intercantonale.
³	Le autorità cantonali riscuotono l'imposta federale diretta presso le persone giuridiche che, alla fine del periodo fiscale o dell'assoggettamento fiscale, hanno la sede o l'amministrazione effettiva nel Cantone.
⁴	I beneficiari di prestazioni in capitale di cui all'articolo 38 sono tassati per queste prestazioni nel Cantone in cui hanno domicilio fiscale al momento della loro scadenza.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 108 Decisione in caso di dubbio - 1 Se il luogo della tassazione è controverso o incerto, esso viene fissato dall'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta ove entrino in linea di conto più autorità di tassazione dello stesso Cantone e dall'AFC ove entrino in linea di conto più Cantoni. La decisione dell'AFC è impugnabile con ricorso secondo le disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.210
¹	Se il luogo della tassazione è controverso o incerto, esso viene fissato dall'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta ove entrino in linea di conto più autorità di tassazione dello stesso Cantone e dall'AFC ove entrino in linea di conto più Cantoni. La decisione dell'AFC è impugnabile con ricorso secondo le disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.210
²	L'accertamento del luogo della tassazione può essere richiesto dall'autorità di tassazione, dall'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta e dai contribuenti.
³	L'autorità che ha trattato un caso esulante dalla sua competenza territoriale trasmette l'incarto all'autorità competente.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 123 - 1 Le autorità di tassazione determinano, con il contribuente, le condizioni di fatto e di diritto per una imposizione completa ed esatta.
¹	Le autorità di tassazione determinano, con il contribuente, le condizioni di fatto e di diritto per una imposizione completa ed esatta.
²	Possono in particolare far capo a periti, svolgere ispezioni ed esaminare sul posto i libri contabili e i giustificativi. Le spese che ne risultano possono essere addossate in tutto o in parte al contribuente o ad un'altra persona obbligata a fornire informazioni, se essi le hanno rese necessarie violando colpevolmente i loro obblighi procedurali.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 124 Dichiarazione d'imposta - 1 L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta.221
¹	L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta.221
²	Il contribuente deve compilare la dichiarazione d'imposta in modo completo e veritiero, firmarla personalmente e inviarla, con gli allegati prescritti, all'autorità competente entro il termine stabilito.222
³	Il contribuente che omette di inviare la dichiarazione d'imposta o che presenta una dichiarazione d'imposta incompleta è diffidato a rimediarvi entro un congruo termine.223
⁴	Nel caso d'invio tardivo e, se la dichiarazione è stata restituita al contribuente per completamento, di rinvio tardivo, l'inosservanza del termine dev'essere scusata qualora il contribuente provi che, per servizio militare o servizio civile, assenza dal Paese, malattia o altri motivi rilevanti, è stato impedito di presentarla o di rinviarla in tempo e di avervi provvisto entro 30 giorni o al momento in cui gli impedimenti sono cessati.224

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 130 Esecuzione - 1 L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
¹	L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
²	Esegue la tassazione d'ufficio, in base a una valutazione coscienziosa, se il contribuente, nonostante diffida, non soddisfa i suoi obblighi procedurali oppure se gli elementi imponibili non possono essere accertati esattamente per mancanza di documenti attendibili. Può tener conto di coefficienti sperimentali, dell'evoluzione patrimoniale e del tenore di vita del contribuente.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 132 Presupposti - 1 Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Contro la decisione di tassazione il contribuente può reclamare per scritto all'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Il reclamo presentato contro una decisione di tassazione già esaustivamente motivata può essere trasmessa come ricorso, con il consenso del reclamante e degli altri proponenti (art. 103 cpv. 1 lett. b e 104 cpv. 1), alla commissione cantonale di ricorso in materia di imposte.
³	Il contribuente può impugnare la tassazione operata d'ufficio soltanto con il motivo che essa è manifestamente inesatta. Il reclamo dev'essere motivato e indicare eventuali mezzi di prova.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 46 Tassazione - 1 L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
¹	L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
²	Le modificazioni rispetto alla dichiarazione d'imposta sono comunicate al contribuente al più tardi al momento della notificazione della decisione di tassazione.
³	L'autorità di tassazione esegue la tassazione d'ufficio in base a una valutazione coscienziosa, se il contribuente, nonostante diffida, non soddisfa i suoi obblighi procedurali oppure se gli elementi imponibili non possono essere accertati esattamente per mancanza di documenti attendibili.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 3 Assoggettamento in virtù dell'appartenenza personale - 1 Le persone fisiche sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza personale quando hanno domicilio fiscale nel Cantone oppure quando, senza interruzioni apprezzabili, soggiornano nel Cantone almeno 30 giorni esercitandovi un'attività lucrativa o almeno 90 giorni senza esercitare un'attività lucrativa.
¹	Le persone fisiche sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza personale quando hanno domicilio fiscale nel Cantone oppure quando, senza interruzioni apprezzabili, soggiornano nel Cantone almeno 30 giorni esercitandovi un'attività lucrativa o almeno 90 giorni senza esercitare un'attività lucrativa.
²	Una persona ha domicilio fiscale nel Cantone quando vi risiede con l'intenzione di stabilirsi durevolmente o quando il diritto federale ivi le conferisce uno speciale domicilio legale.
³	Il reddito e la sostanza dei coniugi non separati legalmente o di fatto si cumulano, senza riguardo al regime dei beni. Il reddito e la sostanza dei figli sotto autorità parentale sono cumulati a quelli del detentore di tale autorità. Il reddito dell'attività lucrativa dei figli nonché gli utili immobiliari sono imposti separatamente.
⁴	Il capoverso 3 si applica per analogia ai partner registrati. I partner registrati hanno il medesimo statuto dei coniugi. Questo vale anche per i contributi di mantenimento durante l'unione domestica registrata e per i contributi di mantenimento e la liquidazione dei rapporti patrimoniali in caso di sospensione della vita comune o di scioglimento dell'unione domestica registrata.4

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.