Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_923/2014
{T 0/2}
Arrêt du 22 avril 2016
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Chatton.
Participants à la procédure
1. X.________ SA,
2. Y.________ SA,
toutes deux représentées par Me Pierre-Marie Glauser et Me Anne Tissot Benedetto, avocats,
recourantes,
contre
Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction générale des douanes, Division principale droit et redevances,
intimée.
Objet
Taxe sur le CO2 (période du 1er janvier au 31 décembre 2011); remboursement,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 27 août 2014.
Faits :
A.
Le 10 décembre 2008, l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'Office fédéral) a exempté les sociétés anonymes de droit privé X.________ SA et Y.________ SA de la taxe sur le dioxyde de carbone (ci-après: la taxe sur le CO2) pour la période du 1er janvier 2008 au 21 décembre 2012, en contrepartie de l'engagement formel pris par X.________ SA de limiter ses émissions de CO2.
B.
Le 18 juillet 2012, X.________ SA a envoyé neuf demandes de remboursement de la taxe sur le CO2 d'un montant total de 1'631'836 fr., dont une en faveur de Y.________ SA, à l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes (ci-après: l'Administration fédérale), pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Par décision du 15 août 2012, l'Administration fédérale a refusé d'entrer en matière sur les neuf demandes de remboursement, au motif qu'elles n'avaient pas respecté le délai fixé au 30 juin 2012 pour les taxes versées l'année précédente. La réclamation formée par les deux sociétés à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du 15 août 2012 a été rejetée par l'Administration fédérale le 27 février 2013. Saisi d'un recours contre cette décision sur réclamation, le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 27 août 2014, rejeté le recours.
C.
Contre l'arrêt du 27 août 2014, X.________ SA et Y.________ SA forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elles concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à l'Administration fédérale afin qu'elle entre en matière sur les demandes de remboursement de la taxe sur le CO2 déposées pour la période de 2011. Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. Tardive, la détermination de l'Administration fédérale est écart ée.
Considérant en droit :
1.
1.1. L'arrêt attaqué, qui concerne le remboursement de la taxe sur le CO2 pour la période de 2011, est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, si bien que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les deux sociétés destinataires de l'acte attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable.
1.2. S'agissant de la contestation d'un arrêt qui confirme une décision d'irrecevabilité, les recourantes se limitent à juste titre à conclure à l'annulation dudit arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité administrative pour qu'elle entre en matière sur leurs demandes de remboursement (cf., parmi d'autres, ATF 140 III 234 consid. 3.2.3 p. 239; arrêts 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 1; 2C_55/2014 du 6 juin 2014 consid. 4, résumé in RDAF 2015 II 91).
2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, à moins que la décision attaquée ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulevés dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; arrêt 2C_1120/2013 du 20 février 2015 consid. 2.1). Par ailleurs, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
3.
Les recourantes contestent la confirmation par le Tribunal administratif fédéral de la décision sur réclamation par laquelle l'Administration fédérale avait refusé de leur rembourser la taxe d'incitation sur les agents fossiles (taxe sur le CO2) pour la période 2011, au motif que ces demandes avaient été déposées tardivement, soit après le délai fixé au 30 juin 2012 pour les taxes versées l'année précédente. Or, il n'est pas contesté que les recourantes ont sollicité le remboursement de la taxe sur le CO2 une fois passés les délais prévus pour ce faire. Le litige se limite donc au point de savoir si le Conseil fédéral, en introduisant les dispositions réglementaires sur la base desquelles les neuf demandes de remboursement formées par les recourantes ont été déclarées irrecevables, n'a pas outrepassé ses compétences, en violation notamment du principe de la séparation des pouvoirs.
4.
4.1. En tant que la demande de remboursement de la taxe sur le CO2 concerne la période de 2011, les aspects matériels de la présente cause ne sont pas régis par la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 23 décembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (loi sur le CO2, cf. son art. 49; RS 641.71; RO 2012 6989), mais par l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (RO 2000 979; ci-après: aLCO2) et son ordonnance d'application du 8 juin 2007 (RO 2007 2915; ci-après: aOCO2).
4.2. Conformément à l'art. 6 aLCO2, le Conseil fédéral a introduit une taxe sur le CO2, à laquelle sont soumis, en application de l'art. 7 al. 1 aLCO2, la fabrication, l'extraction et l'importation de charbon ainsi que des combustibles et des carburants fossiles énumérés à l'art. 2
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 2 Begriffe - 1 Erdöl, andere Mineralöle, Erdgas und bei ihrer Verarbeitung gewonnene Produkte im Sinne dieses Gesetzes sind: |
|
1 | Erdöl, andere Mineralöle, Erdgas und bei ihrer Verarbeitung gewonnene Produkte im Sinne dieses Gesetzes sind: |
a | Öle und andere Erzeugnisse der Destillation des Hochtemperatur-Steinkohlenteers; ähnliche Erzeugnisse, in denen die aromatischen Bestandteile im Gewicht gegenüber den nichtaromatischen Bestandteilen überwiegen (Zolltarifnummer 27074); |
b | Erdöle oder Öle aus bituminösen Mineralien, roh (Zolltarifnummer 2709); |
c | Erdöle oder Öle aus bituminösen Mineralien (andere als rohe Öle); anderweit weder genannte noch inbegriffene Zubereitungen mit einem Gewichtsanteil an Erdölen oder Ölen aus bituminösen Mineralien von 70 Prozent oder mehr, in denen diese Öle den wesentlichen Bestandteil bilden; Ölabfälle (Tarifnummer 2710); |
d | Erdgas und andere gasförmige Kohlenwasserstoffe (Zolltarifnummer 2711); |
e | zubereitete Schmiermittel (Zolltarifnummer 3403). |
2 | Treibstoffe im Sinne dieses Gesetzes sind folgende Waren, soweit sie als Treibstoffe verwendet werden: |
a | Erdöl, andere Mineralöle, Erdgas und bei ihrer Verarbeitung gewonnene Produkte nach Absatz 1; |
b | Kohlenwasserstoffe, acyclische und cyclische (Zolltarifnummern 2901 und 2902); |
c | acyclische Alkohole und ihre Halogen-, Sulfo-, Nitro- oder Nitrosoderivate (Zolltarifnummer 2905); |
d | Ether, Etheralkohole, Etherphenole, Etherphenolalkohole, Alkoholperoxide, Etherperoxide, Acetalperoxide und Halbacetalperoxide, Ketonperoxide (auch chemisch nicht einheitliche) und ihre Halogen-, Sulfo-, Nitro- oder Nitrosoderivate (Zolltarifnummer 2909); |
e | Erzeugnisse der Zolltarifnummer 3811, ausgenommen Antiklopfmittel und Additive für Schmieröle; |
f | Erzeugnisse der Zolltarifnummer 3814; |
g | Alkylbenzol-Gemische und Alkylnaphthalin-Gemische, ausgenommen solche der Zolltarifnummern 2707 oder 2902 (Zolltarifnummer 3817); |
h | Erzeugnisse der Zolltarifnummer 3824; |
i | Biodiesel und Mischungen der Zolltarifnummer 3826; |
j | andere Waren, die unvermischt oder vermischt zu Treibstoffen bestimmt sind oder als Treibstoffe verwendet werden. |
3 | Im Sinne dieses Gesetzes gilt als: |
a | «Steuer»: die Mineralölsteuer und der Mineralölsteuerzuschlag; |
b | «Importeur»: die Person, die eine Ware über die Grenze bringt, sowie die Person, auf deren Rechnung die Ware eingeführt wird; |
c | «zugelassener Lagerinhaber»: wer eine Bewilligung der Steuerbehörde besitzt, unversteuerte Waren in einem zugelassenen Lager zu bearbeiten, zu gewinnen, zu erzeugen oder zu lagern; |
d | «biogener Treibstoff»: Treibstoff, der aus Biomasse oder anderen erneuerbaren Energieträgern hergestellt wird. |
4.3. S'agissant du remboursement de la taxe, l'art. 11 al. 1 aLCO2 prévoit que " le Conseil fédéral règle la procédure de perception et de remboursement de la taxe sur le charbon (...) ", tandis que l'al. 2 dispose que " les dispositions de la législation sur l'imposition des huiles minérales s'appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur les autres agents fossiles ". A ce dernier titre, l'art. 18 al. 4
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
|
1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
|
1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
"Art. 48
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
|
1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
al. 1 Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les trois mois qui suivent la clôture annuelle des comptes, sauf dans les cas mentionnés à l'art. 18 al. 1 de la loi.
al. 2 Il n'existe pas de droit au remboursement de l'impôt pour les marchandises ayant été consommées plus de deux ans avant la présentation de la demande.
al. 3 La Direction générale des douanes peut, dans un cas d'espèce, prévoir le remboursement de l'impôt pour des marchandises consommées antérieurement si le requérant n'a pas observé le délai sans qu'il y ait eu faute de sa part ou au cas où le paiement de l'impôt constituerait pour lui une rigueur excessive".
L'art. 15 al. 1, 1ère phr., aLCO2, autorise encore le Conseil fédéral à assurer "l'application de la présente loi" et à édicter "les dispositions d'exécution". Aux art. 13 à 20 aOCO2, le Conseil fédéral a en outre introduit certaines règles spécifiques au remboursement en faveur des entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 en vertu de l'art. 9 aLCO2. Fixant un délai pour requérir le remboursement de la taxe, l'art. 14 al. 2 aOCO2 est à l'origine du refus de remboursement litigieux:
"Art. 14 aOCO2 - Périodicité du remboursement
al. 1 Les demandes de remboursement peuvent porter sur des périodes allant d'un à douze mois.
al. 2 Elles doivent être déposées au plus tard le 30 juin pour les taxes versées l'année précédente ou lors de l'exercice clos l'année précédente.
al. 3 Le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans le délai imparti".
5.
5.1. Dans l'arrêt querellé du 27 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a d'abord qualifié la taxe sur le CO2 de taxe de consommation spéciale et retenu que l'exemption, suivie de la phase du remboursement, n'intervenait fréquemment qu'après la perception. Il a ensuite considéré que si l'exemption de la taxe sur les agents fossiles était ancrée dans une loi au sens formel (cf. art. 9 aLCO2), la réglementation de "la procédure de remboursement" de la taxe avait en revanche été complètement déléguée au Conseil fédéral (cf. art. 11 al. 2 aLCO2), qui devait la concrétiser par le biais d'une ordonnance législative dépendante de substitution. Or, ces termes légaux englobaient également "toute la technique de remboursement", y compris les conditions matérielles du droit au remboursement. Il fallait partant y voir une ample clause de délégation en faveur du Conseil fédéral, qui pouvait introduire, en conformité avec le principe de la légalité, un délai de péremption du droit de revendiquer l'exemption. Ce délai répondait à un "intérêt public évident" et à "la nécessité d'assurer à la taxe sur le CO2 un rôle incitatif" (arrêt attaqué, p. 18), par le biais, en particulier, d'une redistribution diligente - dans les deux ans après le
prélèvement de la taxe (cf. art. 25 aOCO2) - du produit annuel de la taxe en faveur du financement de mesures environnementales de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment (cf. art. 10 al. 1bis aLCO2).
5.2. Les recourantes reprochent, en substance, au Tribunal administratif fédéral d'avoir retenu que l'aLCO2 et son renvoi à la législation sur les huiles minérales autorisaient le Conseil fédéral à introduire, sur le plan réglementaire, un délai péremptoire et non un simple délai d'ordre afin de demander le remboursement de la taxe sur le CO2. En réalité, le législateur aurait uniquement autorisé le Conseil fédéral à adopter des normes secondaires venant préciser la loi, et non pas des normes primaires complétant la loi et réglementant davantage que de pures questions d'organisation et de procédure. Or, l'introduction d'un délai de péremption à l'art. 14 al. 2
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
|
1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
5.3. Le grief soulevé commande tout d'abord d'examiner la portée du délai de remboursement litigieux (consid. 6), puis de déterminer la nature des clauses de délégation figurant aux art. 15 al. 1
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 15 Heizöl extraleicht - 1 Wer Heizöl extraleicht liefert, muss die Verpflichtungen nach Artikel 14 Absatz 2 einhalten. |
|
1 | Wer Heizöl extraleicht liefert, muss die Verpflichtungen nach Artikel 14 Absatz 2 einhalten. |
2 | Als Heizöl extraleicht gilt Gasöl, das zu Feuerungszwecken bestimmt sowie gefärbt und gekennzeichnet ist. |
3 | Produkte, die Heizöl extraleicht enthalten und nicht gefärbt und gekennzeichnet sind, werden zu dem für Dieselöl geltenden Satz besteuert. |
4 | Der Bundesrat bestimmt das Verfahren sowie die Art der Färbung und Kennzeichnung. Das Entfärben ist verboten. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
6.
Selon la lettre de l'art. 14 al. 2 et 3 aOCO2 ("au plus tard le 30 juin"; "le droit au remboursement s'éteint"), si l'entreprise assujettie omet de former sa demande de remboursement de la taxe sur le CO2 dans les délais prévus par le Conseil fédéral, à savoir passé la date du 30 juin pour les taxes versées l'année précédente ou lors de l'exercice clos l'année précédente, son droit à réclamer le remboursement de la créance à l'égard de la Confédération disparaît.
6.1. Lorsqu'un droit s'éteint par suite de l'expiration du délai dans lequel le titulaire doit l'exercer ou accomplir un acte nécessaire à son exercice, on se trouve en présence d'un délai de péremption ("Verwirkung"; cf. ATF 139 V 244 consid. 3.1 p. 246; 119 V 298 consid. 4a p. 300; arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.1 et les références citées). L'absence du terme explicite de "péremption" n'y change rien; l'emploi de formules telles que "le droit s'éteint" est a priori considéré comme déterminant (cf. ATF 125 V 262 consid. 5a p. 263; 119 V 298 consid. 4a p. 300; 113 V 66 consid. 1b p. 68). En conséquence, l'art. 14 aOCO2 introduit un délai de péremption affectant le droit au remboursement de la créance que détiennent les entreprises recourantes.
6.2. La péremption se distingue généralement de la prescription ("Verjährung"), qui vise la situation où le créancier d'un droit perd la faculté d'en requérir l'exécution forcée, sans que cela n'entraîne la perte du droit lui-même, qui subsiste comme obligation naturelle sujette à compensation (art. 120 al. 3
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
Comme institution générale du droit (cf. ATF 135 V 163 consid. 5.3 p. 169), la prescription s'applique à toutes les prétentions, y compris à celles de droit public, qu'elles appartiennent à la collectivité publique ou aux administrés (ATF 95 I 512 consid. 3 p. 517). Son existence est partant indépendante d'une base légale expresse (cf. DANIEL RIEDO, Die Verjährung der Zollschuld nach dem neuen Zollgesetz, in Archives 75/2007, p. 450 ss, 452). Pour cette raison, il est arrivé au Tribunal fédéral de combler des lacunes proprement dites qu'il avait identifiées dans une loi fédérale et de considérer qu'une prétention était prescrite au-delà d'un certain délai (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 6; arrêt 2C_999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.3, in Archives 83, p. 516).
La péremption, de par les effets plus durs qu'elle entraîne pour le créancier, ne constitue en revanche pas une institution générale du droit qu'il serait loisible aux organes de l'Etat de déduire de l'ordre juridique en l'absence de toute base légale. L'existence d'un délai de péremption nécessite ainsi une assise normative suffisamment précise. En tant qu'elle éteint un droit qui existait auparavant, la péremption concerne un aspect essentiel des droits et obligations des particuliers (arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.2), de sorte que seul le législateur au sens formel peut en principe instaurer un tel délai ou, à tout le moins, en fixer les fondements dans une loi formelle, avant d'en déléguer la mise en oeuvre au Conseil fédéral (cf. art. 164 al. 2
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
6.3. En droit public, néanmoins, il n'est pas toujours aisé de distinguer si, en instaurant un délai, le législateur a opté pour l'une ou l'autre institution, c'est-à-dire celle de la prescription ou de la péremption (arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 6.3, et les références citées). La question de savoir s'il se justifie, en matière de créances de droit publicen faveur de l'Etat et/ou envers ce dernier, de maintenir une différenciation de traitement stricte du point de vue des exigences découlant du principe de la légalité (cf. art. 5 al. 1
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
7.
Comme il a été relevé auparavant, un délai de péremption doit être en règle générale inscrit dans une loi au sens formel. Cette exigence n'exclut cependant pas catégoriquement la possibilité pour le législateur de déléguer la compétence d'édicter certaines règles de droit au Conseil fédéral, y compris dans l'un des domaines sensibles énoncés à l'art. 164 al. 1
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
p. 463).
7.1. A défaut d'une réglementation explicite d'un délai de péremption lié au remboursement de la taxe sur le CO2 tant dans l'aLCO2 que - sur renvoi par cette loi - dans la Limpmin, l'art. 14 al. 2 aOCO2 doit en principe reposer sur une clause de délégation législative qui permette au Conseil fédéral d'adopter une ordonnance législative dépendante de substitutionet non uniquement une ordonnance d'exécution. Cette dernière se limite à préciser certaines dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (cf. ATF 139 II 460 consid. 2.2 p. 463; 136 I 29 consid. 3.3 p. 33; 130 I 140 consid. 5.1 p. 149; 103 IV 192 consid. 2a p. 194). Il sera précisé que la plupart des ordonnances énoncent à la fois des dispositions secondaires et des dispositions primaires (cf. ATF 118 Ib 367 consid. 3a p. 370; arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.1).
7.2. Le Conseil fédéral a fondé l'aOCO2 sur les art. 6, 7 al. 3, 10, 11 et 15 aLCO2. L'art. 14 aOCO2 litigieux réglemente certains aspects liés à la périodicité du remboursement de la taxe et aux délais pour le requérir. Les bases légales sur lesquelles cette disposition est susceptible de s'appuyer sont l'art. 11 ["procédure"], cité au consid. 4.3 supra, et l'art. 15 aLCO2 ["exécution"], lequel prévoit à son al. 1, 1ère phr., que " le Conseil fédéral assure l'application de la présente loi et édicte les dispositions d'exécution ". Quant à l'art. 11 aLCO2, son al. 1er n'est pas applicable à la présente cause, dans la mesure où il délègue au Conseil fédéral le soin de régler la procédure de remboursement seulement en lien avec le charbon; or, il résulte notamment de la décision sur opposition rendue par l'Administration fédérale le 27 février 2013 (art. 105 al. 2
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 11 Mithaftung für die Steuer - Mit der steuerpflichtigen Person beziehungsweise mit dem Steuernachfolger oder der Steuernachfolgerin haften solidarisch: |
|
a | für die Steuer einer aufgelösten juristischen Person oder Gesellschaft ohne Rechtspersönlichkeit: die mit der Liquidation betrauten Personen, auch im Konkurs- oder im Nachlassverfahren, bis zum Betrag des Liquidationsergebnisses; |
b | für die Steuer einer juristischen Person, die ihren Sitz ohne Liquidation ins Ausland verlegt: die Organe persönlich bis zum Betrag des reinen Vermögens der juristischen Person. |
phr., prévoit que " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement ".
7.3. La clause figurant à l'art. 15 al. 1 aLCO2 n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, dès lors que, placée sous l'intitulé "exécution" dans la section de la loi dédiée aux dispositions finales, elle se contente de rappeler (cf. art. 182 al. 2
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 11 Mithaftung für die Steuer - Mit der steuerpflichtigen Person beziehungsweise mit dem Steuernachfolger oder der Steuernachfolgerin haften solidarisch: |
|
a | für die Steuer einer aufgelösten juristischen Person oder Gesellschaft ohne Rechtspersönlichkeit: die mit der Liquidation betrauten Personen, auch im Konkurs- oder im Nachlassverfahren, bis zum Betrag des Liquidationsergebnisses; |
b | für die Steuer einer juristischen Person, die ihren Sitz ohne Liquidation ins Ausland verlegt: die Organe persönlich bis zum Betrag des reinen Vermögens der juristischen Person. |
Quant à l'art. 11 al. 2 aLCO2 relatif à la perception et au remboursement de la taxe, il renvoie aux "dispositions de la législation sur l'imposition des huiles minérales" pour ce qui est du remboursement de la taxe, soit en particulier à la Limpmin (cf. aussi Message du Conseil fédéral, du 17 mars 1997, relatif à la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, in FF 1997 III 395, p. 448: " la procédure se fonde sur les réglementations de l a loi sur l'imposition des huiles minérales et de la législation douanière [charbon] "). L'art. 18 al. 4, 1ère phr., de cette loi prévoit que " le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement ". Il sied d'examiner cette dernière clause à l'aune des critères usuels d'interprétation (cf. ATF 141 II 280 consid. 6.1 p. 287; 140 II 202 consid. 5.1 p. 204) afin de déterminer le type de délégation qu'elle opère en faveur du Conseil fédéral.
7.3.1. La clause de délégation figurant à l'art. 18 al. 4
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 17 Steuerbefreiungen - 1 Von der Steuer befreit sind: |
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1 | Von der Steuer befreit sind: |
a | Waren, die nach internationalen Abkommen steuerfrei sind; |
b | Waren, die als Proben zu Untersuchungszwecken verwendet werden; |
c | Waren, die vor Entstehung der Steuerforderung nachweislich durch höhere Gewalt, durch einen Unfall oder durch Fehlmanipulation untergegangen sind; |
d | die in Erdölraffinerien verbrauchte Prozessenergie; |
e | die in Erdölraffinerien entstandenen, nachgewiesenen Fabrikationsverluste und die in der Fackel verbrannten Gase; |
f | die in Steuerfreilagern durch Verdunstung entstandenen, nachgewiesenen Lagerverluste, sofern sie das übliche Mass nicht übersteigen; |
g | Waren für den ausschliesslich dienstlichen Gebrauch von institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200719, die von der Steuerpflicht ausgenommen sind; |
h | Waren für den ausschliesslich persönlichen Gebrauch von begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007, die von der Steuerpflicht ausgenommen sind. |
1bis | Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen für die Steuerbefreiung von Waren nach Absatz 1 Buchstaben g und h; die Steuerbehörde regelt das Verfahren.21 |
2 | Der Bundesrat kann Treibstoffe ganz oder teilweise von der Steuer befreien, wenn sie: |
a | der Versorgung von Luftfahrzeugen im Linienverkehr dienen; |
b | der Versorgung von Luftfahrzeugen vor dem direkten Abflug ins Ausland dienen; |
c | als Betriebsmittel im Fahrzeugtank oder in einem Reservekanister eingeführt werden; |
d | in Pilot- und Demonstrationsanlagen aus erneuerbaren Rohstoffen gewonnen werden. |
3 | ...22 |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
gouvernement en matière de remboursement, serait superflue si le Conseil fédéral s'était seulement vu attribuer la compétence de préciser des points d'exécution mineurs de la loi (arrêt 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.2.1).
7.3.2. En précisant que le remboursement a posteriori de l'impôt prélevé sur les carburants en faveur, notamment, des entreprises de transport concessionnaires met en jeu " une véritable technique liée à l'imposition indirecte " (FF 1995 III 133, p. 135), le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur l'imposition des huiles minérales du 5 avril 1995 confirme la volonté du législateur de confier au Conseil fédéral le soin d'élaborer une procédure de remboursement également susceptible de comprendre des normes primaires et affectant les droits et obligations des particuliers (cf. aussi le Message du Conseil fédéral du 3 mai 2006 relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, in: FF 2006 4057, p. 4088).
7.3.3. Par ailleurs, c'est à bon droit que les précédents juges ont effectué des rapprochements avec d'autres lois et règlements gouvernant des impôts de consommation spéciale (cf. art. 131
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
|
1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
L'analogie que le Tribunal administratif fédéral trace entre l'art. 18 al. 4
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 814.018 Verordnung vom 12. November 1997 über die Lenkungsabgabe auf flüchtigen organischen Verbindungen (VOCV) VOCV Art. 19 Verwirkung von Rückerstattungsansprüchen - 1 Rückerstattungsansprüche, soweit sie nicht die Ausfuhr betreffen, sind innerhalb von sechs Monaten nach Abschluss des Geschäftsjahres zu stellen. Das BAZG kann diese Frist in begründeten Fällen auf Gesuch hin um 30 Tage erstrecken.40 |
|
1 | Rückerstattungsansprüche, soweit sie nicht die Ausfuhr betreffen, sind innerhalb von sechs Monaten nach Abschluss des Geschäftsjahres zu stellen. Das BAZG kann diese Frist in begründeten Fällen auf Gesuch hin um 30 Tage erstrecken.40 |
2 | Rückerstattungsansprüche erlöschen in jedem Fall zwei Jahre nach Eintritt des Rückerstattungsgrundes. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 35c Abgabepflicht und Verfahren - 1 Abgabepflichtig sind: |
|
1 | Abgabepflichtig sind: |
a | für Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen: die bei der Einfuhr nach dem Zollgesetz vom 1. Oktober 192572 (ZG) Zahlungspflichtigen sowie die Hersteller und Erzeuger im Inland; |
b | für Abgaben auf Heizöl «Extraleicht» sowie auf Benzin und Dieselöl: die nach dem Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 199674 (MinöStG) Steuerpflichtigen.75 |
2 | Kann erst nach der Abgabeerhebung nachgewiesen werden, dass die Voraussetzungen für eine Abgabebefreiung gegeben sind, so werden die Abgaben zurückerstattet. Der Bundesrat kann die Anforderungen an den Nachweis festlegen und die Rückerstattung ausschliessen, wenn sie einen unverhältnismässigen Aufwand erfordern würde. |
3 | Der Bundesrat regelt das Verfahren für die Erhebung und Rückerstattung der Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen. Ist die Ein- oder Ausfuhr betroffen, so gelten die entsprechenden Verfahrensbestimmungen der Zollgesetzgebung.76 |
3bis | Ist die Ein- oder Ausfuhr, die Herstellung oder die Gewinnung im Inland von Heizöl «Extraleicht», Benzin oder Dieselöl betroffen, so gelten für die Erhebung und Rückerstattung die entsprechenden Verfahrensbestimmungen des MinöStG.77 |
4 | Wer Stoffe oder Organismen, die der Abgabe unterworfen sind, im Inland herstellt oder erzeugt, muss diese deklarieren. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 35c Abgabepflicht und Verfahren - 1 Abgabepflichtig sind: |
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1 | Abgabepflichtig sind: |
a | für Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen: die bei der Einfuhr nach dem Zollgesetz vom 1. Oktober 192572 (ZG) Zahlungspflichtigen sowie die Hersteller und Erzeuger im Inland; |
b | für Abgaben auf Heizöl «Extraleicht» sowie auf Benzin und Dieselöl: die nach dem Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 199674 (MinöStG) Steuerpflichtigen.75 |
2 | Kann erst nach der Abgabeerhebung nachgewiesen werden, dass die Voraussetzungen für eine Abgabebefreiung gegeben sind, so werden die Abgaben zurückerstattet. Der Bundesrat kann die Anforderungen an den Nachweis festlegen und die Rückerstattung ausschliessen, wenn sie einen unverhältnismässigen Aufwand erfordern würde. |
3 | Der Bundesrat regelt das Verfahren für die Erhebung und Rückerstattung der Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen. Ist die Ein- oder Ausfuhr betroffen, so gelten die entsprechenden Verfahrensbestimmungen der Zollgesetzgebung.76 |
3bis | Ist die Ein- oder Ausfuhr, die Herstellung oder die Gewinnung im Inland von Heizöl «Extraleicht», Benzin oder Dieselöl betroffen, so gelten für die Erhebung und Rückerstattung die entsprechenden Verfahrensbestimmungen des MinöStG.77 |
4 | Wer Stoffe oder Organismen, die der Abgabe unterworfen sind, im Inland herstellt oder erzeugt, muss diese deklarieren. |
mars 2016 consid. 7.2.3).
7.3.4. L'introduction d'un délai de péremption a pour double finalité de garantir la sécurité juridique et de faciliter le bon fonctionnement de l'administration, en stabilisant définitivement des rapports de droit après l'écoulement d'un certain temps, sans que cette durée ne puisse être allongée par un acte interruptif du créancier (ATF 125 V 262 consid. 5a p. 263; arrêts 2C_744/2014 du 23 mars 2016 consid. 7.2.4; 2C_756/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.2.2, in Archives 79 p. 855). De plus, des considérations de technique administrative justifient en principe que les délais de péremption soient relativement brefs en vue d'une liquidation diligente et bien informée des affaires. Or, un délai de péremption procédurale comme on le trouve à l'art. 48
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 35c Abgabepflicht und Verfahren - 1 Abgabepflichtig sind: |
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1 | Abgabepflichtig sind: |
a | für Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen: die bei der Einfuhr nach dem Zollgesetz vom 1. Oktober 192572 (ZG) Zahlungspflichtigen sowie die Hersteller und Erzeuger im Inland; |
b | für Abgaben auf Heizöl «Extraleicht» sowie auf Benzin und Dieselöl: die nach dem Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 199674 (MinöStG) Steuerpflichtigen.75 |
2 | Kann erst nach der Abgabeerhebung nachgewiesen werden, dass die Voraussetzungen für eine Abgabebefreiung gegeben sind, so werden die Abgaben zurückerstattet. Der Bundesrat kann die Anforderungen an den Nachweis festlegen und die Rückerstattung ausschliessen, wenn sie einen unverhältnismässigen Aufwand erfordern würde. |
3 | Der Bundesrat regelt das Verfahren für die Erhebung und Rückerstattung der Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen. Ist die Ein- oder Ausfuhr betroffen, so gelten die entsprechenden Verfahrensbestimmungen der Zollgesetzgebung.76 |
3bis | Ist die Ein- oder Ausfuhr, die Herstellung oder die Gewinnung im Inland von Heizöl «Extraleicht», Benzin oder Dieselöl betroffen, so gelten für die Erhebung und Rückerstattung die entsprechenden Verfahrensbestimmungen des MinöStG.77 |
4 | Wer Stoffe oder Organismen, die der Abgabe unterworfen sind, im Inland herstellt oder erzeugt, muss diese deklarieren. |
contraire au but poursuivi par la réglementation de la "procédure de remboursement", au sens de l'art. 18 al. 4
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
7.4. Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de rejeter l'argument des recourantes reprochant au Tribunal administratif fédéral d'avoir assimilé l'art. 18 al. 4
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
8.
Etant donné que l'art. 18 al. 4
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
8.1. A titre liminaire, il sera précisé que le renvoi que l'art. 11 al. 2
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 11 Mithaftung für die Steuer - Mit der steuerpflichtigen Person beziehungsweise mit dem Steuernachfolger oder der Steuernachfolgerin haften solidarisch: |
|
a | für die Steuer einer aufgelösten juristischen Person oder Gesellschaft ohne Rechtspersönlichkeit: die mit der Liquidation betrauten Personen, auch im Konkurs- oder im Nachlassverfahren, bis zum Betrag des Liquidationsergebnisses; |
b | für die Steuer einer juristischen Person, die ihren Sitz ohne Liquidation ins Ausland verlegt: die Organe persönlich bis zum Betrag des reinen Vermögens der juristischen Person. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 11 Mithaftung für die Steuer - Mit der steuerpflichtigen Person beziehungsweise mit dem Steuernachfolger oder der Steuernachfolgerin haften solidarisch: |
|
a | für die Steuer einer aufgelösten juristischen Person oder Gesellschaft ohne Rechtspersönlichkeit: die mit der Liquidation betrauten Personen, auch im Konkurs- oder im Nachlassverfahren, bis zum Betrag des Liquidationsergebnisses; |
b | für die Steuer einer juristischen Person, die ihren Sitz ohne Liquidation ins Ausland verlegt: die Organe persönlich bis zum Betrag des reinen Vermögens der juristischen Person. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 14 Unterschiedliche Steuer je nach Verwendungszweck - 1 Waren, für die der Steuertarif je nach Verwendung unterschiedliche Sätze vorsieht, werden zum tieferen Satz besteuert, wenn die Person, die sie verwendet, vor Entstehung der Steuerforderung eine Verwendungsverpflichtung hinterlegt hat. |
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1 | Waren, für die der Steuertarif je nach Verwendung unterschiedliche Sätze vorsieht, werden zum tieferen Satz besteuert, wenn die Person, die sie verwendet, vor Entstehung der Steuerforderung eine Verwendungsverpflichtung hinterlegt hat. |
2 | Wer Waren liefert, die zum tieferen Satz besteuert werden, muss: |
a | eine Warenbuchhaltung führen; und |
b | dem Empfänger oder der Empfängerin gegenüber einen Verwendungsvorbehalt anbringen. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
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5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
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5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
8.2. Dans une argumentation subsidiaire qui anticipe l'hypothèse où le Conseil fédéral se serait vu attribuer le pouvoir d'introduire un délai en matière de remboursement de la taxe sur le CO2, les recourantes estiment que ce délai ne saurait être de nature péremptoire sans violer gravement le principe de proportionnalité; une telle réglementation ne poursuivrait de plus aucun intérêt public légitime. Il serait en outre choquant et contraire au principe de la confiance (art. 9
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
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8.3. Les griefs des recourantes tombent à faux. Il résulte de l'interprétation de l'art. 18 al. 4
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
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a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
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4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
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a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
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1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
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5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
modalités, notamment
au travers de la déchéance matérielle du droit de revendiquer ledit remboursement.
Au demeurant, contrairement à ce qu'affirment les recourantes, aucun élément ne suggère qu'en adoptant l'art. 14 aOCO2, le Conseil fédéral aurait agi de façon arbitraire, contraire à la bonne foi (voire à d'éventuels principes régissant un contrat de droit administratif, dont l'existence n'a pas été établie), inutilement formaliste (art. 9
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1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
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a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
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1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
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a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
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a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
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5; arrêts 2C_822/2008 du 18 décembre 2008 consid. 5; 1C_85/2007 du 6 septembre 2007 consid. 3.2; voir également: THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1506 p. 502). Finalement, on eût pu attendre des sociétés anonymes recourantes qu'elles s'organisent de manière à respecter les conditions temporelles claires fixées dans l'aOCO2. Au-delà des griefs constitutionnels généraux que les recourantes font valoir, elles ne prétendent du reste point avoir été empêchées sans leur faute et de façon exceptionnelle de former leur demande de remboursement dans le délai péremptoire fixé, de sorte à justifier l'obtention d'une restitution de délai de la part de la Direction générale des douanes (comparer, en tant qu'applicable par analogie - cette question pouvant demeurer ici indécise - l'art. 48 al. 3
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
8.4. Par conséquent, l'art. 14
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 14 Unterschiedliche Steuer je nach Verwendungszweck - 1 Waren, für die der Steuertarif je nach Verwendung unterschiedliche Sätze vorsieht, werden zum tieferen Satz besteuert, wenn die Person, die sie verwendet, vor Entstehung der Steuerforderung eine Verwendungsverpflichtung hinterlegt hat. |
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1 | Waren, für die der Steuertarif je nach Verwendung unterschiedliche Sätze vorsieht, werden zum tieferen Satz besteuert, wenn die Person, die sie verwendet, vor Entstehung der Steuerforderung eine Verwendungsverpflichtung hinterlegt hat. |
2 | Wer Waren liefert, die zum tieferen Satz besteuert werden, muss: |
a | eine Warenbuchhaltung führen; und |
b | dem Empfänger oder der Empfängerin gegenüber einen Verwendungsvorbehalt anbringen. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
9.
Succombant, les recourantes doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 66 al. 1
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
SR 641.61 Mineralölsteuergesetz vom 21. Juni 1996 (MinöStG) MinöStG Art. 18 Steuerrückerstattung - 1 Die Steuer wird rückerstattet: |
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1 | Die Steuer wird rückerstattet: |
a | für gasförmige Kohlenwasserstoffe aus dem Treibstoffumschlag, die zwecks Wiedergewinnung flüssiger Treibstoffe in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden; |
b | für versteuerte Waren, die in ein zugelassenes Lager rücküberführt werden, wenn der Lagerinhaber innerhalb von 30 Tagen nach Fälligkeit der Steuer einen Rückerstattungsantrag stellt. |
1bis | Die Steuer wird ganz oder teilweise rückerstattet für Treibstoffe, die durch die vom Bund konzessionierten Transportunternehmungen verwendet werden.23 |
1ter | Der Steueranteil, der für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr bestimmt ist, wird rückerstattet für den Treibstoff von Pistenfahrzeugen.24 |
2 | Der Mineralölsteuerzuschlag wird rückerstattet, wenn der Treibstoff für die Land- oder Forstwirtschaft, den Naturwerkstein-Abbau oder die Berufsfischerei verwendet worden ist.25 |
3 | Das Eidgenössische Finanzdepartement kann die Rückerstattung der Steuer zulassen, wenn dafür eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und die Ware zu einem im allgemeinen Interesse liegenden Zweck verwendet worden ist. |
3bis | Für biogene Treibstoffe, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 nicht erfüllen, können keine Steuerrückerstattungen nach Absatz 3 geltend gemacht werden.26 |
4 | Der Bundesrat regelt das Rückerstattungsverfahren. Geringfügige Beträge werden nicht rückerstattet. |
5 | Auf Rückerstattungen wird kein Zins bezahlt. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 14'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, à l'Administration fédérale des douanes, représentée par la Direction générale des douanes, Division principale droit et redevances, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 22 avril 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Chatton