Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BE.2004.10 (BK_B 207/04)
Entscheid vom 22. April 2005 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti, Gerichtsschreiber Patrick Guidon
Parteien
Schweizerische Bundesanwaltschaft,
Gesuchstellerin
gegen
1. A.______, C.______ Rechtsanwälte,
2. B.______, C.______ Rechtsanwälte,
Gesuchsgegner
Gegenstand
Gesuch um Entsiegelung (Art. 69 BStP) im gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren gegen D.______ et al.
Sachverhalt:
A. Die Bank E.______ sowie Rechtsanwalt B.______, C.______ Rechtsanwälte, erstatteten der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) am 28. August 2003 je eine Verdachtsmeldung gemäss Art. 9
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): |
|
1 | L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): |
a | s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires: |
a1 | ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50, |
a2 | proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, |
a3 | sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, |
a4 | servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); |
b | s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. |
c | s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54 |
1bis | Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: |
a | ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; |
b | proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, |
c | sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou |
d | servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58 |
1ter | Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59 |
1quater | Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60 |
2 | Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Am 2. September 2003 informierte die Meldestelle gestützt auf Art. 23 Abs. 4
SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 23 - 1 L'Office fédéral de la police140 gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. |
|
1 | L'Office fédéral de la police140 gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. |
2 | Le bureau de communication vérifie et analyse les informations qui lui sont communiquées. Au besoin, il requiert des informations supplémentaires en vertu de l'art. 11a.141 |
3 | Il gère son propre système d'information pour la lutte contre le blanchiment d'argent, les infractions préalables au blanchiment d'argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.142 |
4 | Le bureau de communication dénonce immédiatement le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente lorsque des soupçons fondés permettent de présumer: |
a | qu'une infraction au sens des art. 260ter, 305bis ou 305ter, al. 1, CP144 a été commise; |
b | que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP; |
c | que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou |
d | que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).147 |
5 | Il informe l'intermédiaire financier s'il transmet les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP à une autorité de poursuite pénale, dans la mesure où l'intermédiaire financier n'a pas rompu la relation d'affaires en vertu de l'art. 9b.148 |
6 | ...149 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
B. Interpol Z.______ übermittelte der Schweiz am 19. September 2003 per Fax ein Gesuch um Festnahme von N.______ und O.______ im Hinblick auf deren Auslieferung in die Türkei. Mit Mail vom 1. Oktober 2003 machten die türkischen Behörden zusätzliche Erläuterungen zum Sachverhalt (BK act. 1.3-1.5).
C. Mit Verfügung vom 8. Juni 2004 beschlagnahmte die Bundesanwaltschaft bei der Kanzlei C.______ Rechtsanwälte sämtliche Unterlagen, Datenträger etc. bezüglich der angeschuldigten Personen und verfügte deren Edition bis zum 18. Juni 2004 (BK act. 5.3).
Mit Schreiben vom 18. Juni 2004 edierten C.______ Rechtsanwälte einen grossen Teil der angeforderten Unterlagen (BK act. 5.5), erklärten jedoch, dass die übrigen dem Anwaltsgeheimnis unterlägen und stellten diese zur Siegelung und Abholung bereit. Am 1. Juli 2004 nahm die stellvertretende Staatsanwältin des Bundes zusammen mit Beamten der Bundeskriminalpolizei (nachfolgend „BKP“) die Sicherstellung und Siegelung von sieben Ordnern vor. Im Einvernehmen mit den Inhabern konnte die Bundesanwaltschaft weitere bereitgestellte Unterlagen ohne Versiegelungen sicherstellen (BK act. 1.6).
D. Die Bundesanwaltschaft wendet sich mit Gesuch vom 22. November 2004 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt, sie sei zu ermächtigen, die Akten gemäss Hausdurchsuchungsprotokoll vom 1. Juli 2004 beziehungsweise Bericht der BKP vom 15. Juli 2004 zu entsiegeln. Sodann stellt sie den Eventualantrag, die gesiegelten Akten seien durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zu triagieren und, soweit diese nicht dem Anwaltsgeheimnis unterstünden, der Bundesanwaltschaft zur weiteren Durchsuchung zuzustellen (BK act. 1).
Die Rechtsanwälte B.______ und A.______, C.______ Rechtsanwälte, beantragen in der Gesuchsantwort vom 9. Dezember 2004, der Entsiegelungs- und Durchsuchungsantrag der Bundesanwaltschaft sei abzuweisen; im Falle der teilweisen Gutheissung des Entsiegelungs- und Durchsuchungsantrags sei die Aussonderung der nicht geheimnisgeschützten Unterlagen durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts vorzunehmen, alles unter Kosten- und Entschädigungspflicht zu Lasten der Gesuchstellerin (BK act. 5).
Die Parteien halten im zweiten Schriftenwechsel mit Eingaben vom 27. Dezember 2004 und 13. Januar 2005 an ihren Anträgen fest (BK act. 9 und 13). Auf Aufforderung des Referenten hin reichte die Bundesanwaltschaft am 17. Februar 2005 sodann das in der Replik erwähnte Urteil des US District Court vom 31. Juli 2003 nach (BK act. 15-18).
Auf die Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 69 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
1.2 Im vorliegenden Fall haben die Gesuchsgegner einen Teil der Akten entsprechend der Verfügung der Gesuchstellerin vom 8. Juni 2004 an diese herausgegeben, einen weiteren Teil bereitgestellt, jedoch diesbezüglich Einsprache gegen die Durchsuchung erhoben. Die BKP hat diese Akten versiegelt (vgl. zu den versiegelten Akten im Einzelnen das Beilagenverzeichnis [Siegelung] der Gesuchsgegner, in welchem auch der Inhalt der Ordner detailliert angegeben wird; vgl. BK act. 1.6). Die Gesuchsgegner sind Inhaber dieser Papiere und als solche grundsätzlich legitimiert, Einsprache gegen deren Durchsuchung zu erheben. Ob sie mit einzelnen Beschuldigten in einem anwaltlichen Mandats- oder Verteidigerverhältnis stehen, ist offen, spielt indessen für die Legitimation zur Einsprache und im Entsiegelungsverfahren keine Rolle. Für den Entscheid über die Zulässigkeit der Durchsuchung ist im gegenwärtigen Verfahrensstadium die Beschwerdekammer zuständig.
Auf das Entsiegelungsgesuch ist nach dem Gesagten einzutreten.
2. Gemäss konstanter Praxis der Beschwerdekammer entscheidet diese bei Entsiegelungsgesuchen in einem ersten Schritt, ob die Durchsuchung im Grundsatz zulässig ist und, bejahendenfalls, in einem zweiten Schritt, ob die Voraussetzungen für eine Entsiegelung erfüllt sind (statt vieler Entscheid der Beschwerdekammer BK_B 062/04 vom 7. Juni 2004 E. 2).
Von einer Durchsuchung von Papieren, bei der es sich um eine strafprozessuale Zwangsmassnahme handelt, wird gesprochen, wenn Schriftstücke oder Datenträger (BGE 127 II 151, 154 E. 4b) im Hinblick auf ihren Inhalt oder ihre Beschaffenheit durchgelesen bzw. besichtigt werden, um ihre Beweiseignung festzustellen und sie allenfalls zu den Akten zu nehmen (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., § 70 N. 21; BGE 109 IV 153, 154 E. 1). Eine derartige Durchsuchung ist nur zulässig, wenn ein hinreichender Tatverdacht besteht (Urteil der Anklagekammer des Bundesgerichts 8G.42/2003 vom 14. Mai 2003 E. 3 mit Hinweis auf BGE 106 IV 413, 418 E. 4; BGE 102 Ia 529, 531 E. 5), anzunehmen ist, dass sich unter den beschlagnahmten Papieren Schriften befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 69 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
3.
3.1 Zur Begründung eines hinreichenden Tatverdachts bedarf es zweier Elemente: erstens muss ein Sachverhalt ausreichend detailliert umschrieben werden, damit eine Subsumtion unter einen oder allenfalls (auch alternativ) unter mehrere Tatbestände des Strafrechts überhaupt nachvollziehbar vorgenommen werden kann. Zweitens müssen ausreichende Beweismittel oder Indizien angegeben und vorgelegt werden, die diesen Sachverhalt stützen. In Abgrenzung zum dringenden setzt dabei der hinreichende Tatverdacht gerade nicht voraus, dass Beweise oder Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen (zu den Begriffen etwa Hauser/Schweri/hartmann, a.a.O., § 68 N. 9 sowie 70 N. 12; Piquerez, a.a.O., N. 2330 f. und 2514). Der hinreichende Tatverdacht unterscheidet sich damit vom dringenden vor allem durch ein graduelles Element hinsichtlich der Beweislage. Dabei muss der ersuchenden Behörde auch in der Sachverhaltsdarstellung ein geringerer Konkretisierungsgrad zugebilligt werden.
Trotz den weniger strengen Anforderungen geht es freilich auch bezüglich des hinreichenden Tatverdachts nicht an, dass die um Entsiegelung ersuchende Behörde von einer hinlänglich präzisen Sachverhaltsbeschreibung absieht und in pauschaler Weise auf eingereichte Akten verweist. Insbesondere kann es nicht Aufgabe der Beschwerdekammer sein, von sich aus umfangreiche Akten im Einzelnen auf mögliche Sachverhalte hin zu untersuchen, welche sich allenfalls unter einen Straftatbestand subsumieren lassen. Ungeachtet dieser Überlegungen hiesse anders zu entscheiden aber vor allem, den in Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Zu beachten ist schliesslich, dass auch mit Bezug auf den hinreichenden Tatverdacht die vom Bundesgericht entwickelte Rechtsprechung sachgemäss gelten muss, wonach sich der Tatverdacht im Verlaufe des Verfahrens konkretisieren und dergestalt verdichten muss, dass eine Verurteilung immer wahrscheinlicher wird (vgl. mit Bezug auf den dringenden Tatverdacht den Entscheid des Bundesgerichts 1S.3/2005 vom 7. Februar 2005 E. 2.3 [„la prospettiva di una condanna deve sembrare vieppiù fortemente verosimile“] sowie 1S.1/2005 vom 27. Januar 2005 E. 3.1 [„si des soupçons encore peu précis peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables"]; vgl. auch BGE 116 Ia 143, 146 E. 3c; Schmid, a.a.O., N. 698, 714a FN. 95 i.f.). Die Verdachtslage unterliegt mit anderen Worten einer umso strengeren Überprüfung, „je weiter das Verfahren fortgeschritten ist“ (BGE 122 IV 91, 96 E. 4 = Pra 85 [1996] Nr. 215; vgl. zum Ganzen auch Entscheid der Beschwerdekammer BK_B 117/04 vom 9. November 2004 E. 2.3).
3.2 Die Gesuchstellerin macht in diesem Zusammenhang geltend, die weiteren Ermittlungen hätten den Tatverdacht erhärtet, so namentlich die Ausschreibungsbegehren von Interpol Z.______ (BK act. 1.3 und 1.4) bzw. dessen Ergänzung (BK act. 1.5). Diesen sei zu entnehmen, dass einige der genannten Personen Gegenstand eines türkischen Strafverfahrens wegen verschiedener Delikte, u.a. Veruntreuung, Betrug und Aufbau einer kriminellen Organisation, seien. Die Gesuchstellerin führt weiter aus, die Transaktionsanalyse hätte die Verdachtslage erhärtet, wonach auch über die Konten der G.______ Gelder möglicherweise krimineller Herkunft geflossen sein könnten (BK act. 1, S. 2). In ihrer Replik erklärte sie sodann, es sei zwar weder in den USA noch Grossbritannien ein Strafverfahren hängig; das Urteil des US District Court for the Southern District of New York vom 31. Juli 2003 bediene sich indessen einer nach schweizerischen Massstäben strafrechtlichen Diktion. Der in den USA zivilrechtlich beurteilte Sachverhalt könne in der Schweiz als möglicher Vortatsnachweis bezüglich Vermögensdelikten von Relevanz sein (BK act. 9, S. 2 f.).
3.3 Im vorliegenden Fall werden die Angeschuldigten der qualifizierten Geldwäscherei nach Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
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1 | Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
2 | Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13 |
Ein eigentlicher Sachverhaltsbeschrieb der Gesuchstellerin zum Tatverdacht fehlt. Aus ihren übrigen Ausführungen wird darüber hinaus letztlich auch nicht klar, welchem ausländischen Deliktskomplex – der Angelegenheit S.______ (nachfolgend E. 3.3.1) oder der Angelegenheit H.______ / I.______ (E. 3.3.2) – sie die Gegenstand der Ermittlung bildende Geldwäscherei über die von den Gesuchsgegnern verwalteten Konti zuordnet. Einerseits wird auf die Angelegenheit H.______ / I.______ Bezug genommen, ohne dabei allerdings anzugeben, welche Sachverhalte sich zugetragen haben sollen. Andererseits wird auf das Auslieferungsbegehren der türkischen Behörden verwiesen, wonach Teile der in der Türkei Angeschuldigten zu Lasten der S.______ Betrug und Veruntreuung begangen hätten. Ein Konnex zwischen diesen beiden Komplexen ist überdies weder behauptet noch lässt er sich aus den Akten ohne weiteres erkennen.
3.3.1 In der sehr rudimentären Begründung der türkischen Rechtshilfegesuche wird angegeben, die beiden Brüder hätten gegen die Bankengesetzgebung verstossen, Vermögenswerte der S.______ veruntreut und Betrügereien begangen. Unregelmässigkeiten seien beim Offshorebanking begangen worden, Treasury Promissory Notes seien fiktiv verkauft und es seien unregistrierte Depots gehalten worden. Mit Mail vom 1. Oktober 2003 hatten die türkischen Behörden den Sachverhalt etwas weiter erläutert. Zusätzlich machten sie geltend, dass obschon sich im Portefeuille keine Treasury Bonds befunden hätten, solche im grossen Umfang verkauft worden seien, die Aufzeichnungen am Hauptsitz mit denjenigen der anderen Filialen nicht übereingestimmt hätten und die gemeldeten Einlagen (deposits) von den tatsächlichen stark abgewichen hätten. Im Umfange der nominalen Differenz zwischen den beiden Depots hätten die beiden Verdächtigen zusammen mit weiteren siebzehn leitenden Mitarbeitern der Bank Veruntreuung begangen (BK act. 1.3-1.5).
Ein hinreichender Tatverdacht bezüglich des Komplexes S.______ müsste sich vollumfänglich aus den Sachverhaltsbehauptungen der türkischen Behörden im vorerwähnten Fax bzw. Mail (zumindest liegt in den Akten nichts Weiteres vor) ergeben. In Anbetracht des Zeitablaufs, die Ermittlungen sind nicht mehr im Anfangsstadium (Eröffnung September 2003), genügen die Sachverhaltsbeschriebe in den türkischen Ersuchen den Mindestanforderungen an einen hinreichenden Tatverdacht nicht (mehr). Die Beschwerdekammer vermag gestützt darauf nicht einmal oberflächlich die Tatbestandsmerkmale von Betrug, Veruntreuung, Korruption oder gar krimineller Organisation zu überprüfen. Bezüglich des Sachverhaltskomplexes S.______ ist damit ein hinreichender Tatverdacht nicht dargetan.
3.3.2 Nicht anders verhält es sich mit der Angelegenheit H.______ / I.______, welche Anlass des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens bildete. Die Gesuchstellerin verweist in diesem Zusammenhang im Wesentlichen auf das Urteil des US District Court for the Southern District of New York vom 31. Juli 2003 (02 Civ. 666 [JSR]; BK act. 15.1) in Sachen H.______ und I.______ gegen N.______ et al. Als entscheidend erachtet sie dabei, dass sich das Urteil „einer nach schweizerischen Massstäben strafrechtlichen Diktion“ bedient und den Klägern „punitive damages“ in der Höhe von USD 2.13 Mia. zuspricht; es werde abzuklären sein, ob der in den USA zwar zivilrechtlich beurteilte Sachverhalt in der Schweiz als möglicher Vortatsnachweis bezüglich Vermögensdelikten von Relevanz sei (BK act. 9, S. 2 f.). Eine eigentliche Darstellung bzw. Konkretisierung des vorgeworfenen Sachverhalts lässt die Gesuchstellerin demgegenüber auch hier vermissen.
Vorweg ist zu bemerken, dass es wie erwähnt nicht Aufgabe der Beschwerdekammer sein kann, von sich aus ein 170-seitiges, englischsprachiges Urteil im Einzelnen auf mögliche Sachverhalte hin zu untersuchen, welche sich allenfalls unter einen Straftatbestand subsumieren lassen. Vielmehr hätte es der Gesuchstellerin oblegen, unter konkreter Benennung von Beweismitteln und Indizien einen für die Überprüfung des hinreichenden Tatverdachts genügend präzisen Sachverhaltsbeschrieb zu unterbreiten. Wenn es – wie hier – um das Vorliegen einer (ausländischen) Vortat im Zusammenhang mit dem Verdacht auf Geldwäscherei gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Aber selbst eine von der Beschwerdekammer von sich aus vorgenommene, freilich nur kursorische Durchsicht des erwähnten Urteils lässt angesichts der Umstände seines Zustandekommens die Annahme einer Vortat und damit eines hinreichenden Tatverdachts nicht (mehr) zu. Zwar wird im Urteil, das unbestrittenermassen in einem zivilrechtlichen Verfahren ergangen ist, von einem „huge fraud“, einer „almost endless series of lies, threats, and chicanery” und Ähnlichem gesprochen (BK act. 15.1, S. 1). Allerdings ergibt sich aus dem Urteil bzw. der von den Gesuchsgegnern eingereichten Petition for rehearing and rehearing en banc vom 5. November 2004 (BK act. 13.1, S. 4), dass sich die Beklagten aus prozessualen Gründen (Bestreitung der amerikanischen Zuständigkeit und Vermeidung der Einlassung) an besagtem Verfahren nicht mehr weiter beteiligten. Damit besteht berechtigter Grund zu der Annahme, dass das Urteil – wie dies bei entsprechender Säumnis auch in einem schweizerischen Zivilprozess der Fall wäre – im Wesentlichen auf der Parteidarstellung der Klägerinnen beruht. Zwar ist nicht ausgeschlossen, dass auch eine einseitige Darstellung zur Begründung einer ausländischen Vortat und eines hinreichenden Tatverdachts bezüglich Geldwäscherei ausreicht, wenn sie ausreichend detailliert ist, an sich plausibel erscheint und keine offenkundigen sowie erheblichen Widersprüche mit anderen, den Behörden bereits bekannten Beweismitteln aufweist. Insofern kann zu Beginn eines Strafverfahrens zur Begründung des hinreichenden Tatverdachts auch eine derart substantiierte Strafanzeige genügen. Nachdem das Verfahren in der Schweiz jedoch bereits im September 2003 eröffnet wurde und sich damit nicht mehr im Anfangsstadium befindet (vgl. E. 3.3.1), vermag eine derartige Darstellung zum heutigen Zeitpunkt nicht mehr zu genügen. Gerade in Anbetracht der Tatsache, dass das Urteil zum Zeitpunkt der Eröffnung des schweizerischen Strafverfahrens bereits ergangen war und die Strafverfolgungsbehörde keine zusätzlichen Ermittlungsergebnisse präsentiert, kann nicht davon gesprochen werden, der Tatverdacht habe sich in der zu fordernden Art und Weise weiter konkretisiert und verdichtet. Vielmehr haben sich seit Eröffnung des Verfahrens in Bezug auf den ursprünglich zur Diskussion stehenden Sachverhaltskomplex H.______ / I.______ scheinbar
keine weiteren Anhaltspunkte ergeben, auf welche die Gesuchstellerin zur Begründung des hinreichenden Tatverdachts Bezug nehmen könnte und die eine Verurteilung der Beschuldigten als wahrscheinlicher erscheinen lassen.
3.4 Für das vorliegende Verfahren ist nach dem Gesagten ein hinreichender Verdacht nicht dargetan. Damit ist das Gesuch um Entsiegelung abzuweisen und die versiegelten Akten sind den Gesuchsgegnern zurückzugeben.
4. Angesichts des vorstehenden Ergebnisses kann offen bleiben, ob die Gesuchstellerin überdies hinreichend aufgezeigt hat, inwiefern zwischen den angeblichen Delikten und den zu durchsuchenden Dokumenten ein Zusammenhang besteht bzw. die betroffene Anwaltskanzlei in die untersuchten strafbaren Vorgänge verwickelt sein könnte (BGE 130 II 193, 197 E. 4.3). Ebenso braucht nicht entschieden zu werden, ob die fraglichen Unterlagen, Datenträger etc. allenfalls dem Anwaltsgeheimnis unterliegen.
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten (Art. 245
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Die unterliegende Gesuchstellerin hat jedoch den obsiegenden Gesuchsgegnern die verursachten, notwendigen Kosten zu ersetzen (Art. 159 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Das Gesuch um Entsiegelung wird abgewiesen.
2. Die versiegelten Akten sind den Gesuchsgegnern zurückzugeben.
3. Es wird keine Gebühr erhoben.
4. Die Bundesanwaltschaft hat B.______ und A.______ mit je Fr. 300.-- zu entschädigen.
Bellinzona, 22. April 2005
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- A.______, C.______ Rechtsanwälte
- B.______, C.______ Rechtsanwälte
- Schweizerische Bundesanwaltschaft
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung wegen Verletzung von Bundesrecht beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden. Das Verfahren richtet sich sinngemäss nach den Artikeln 214bis 216, 218 und 219 des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege (Art. 33 Abs. 3 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn die Rechtsmittelinstanz oder deren Präsident es anordnet.