2C_483/2015 - 2016-03-22 - Energia - Facture de consommation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 483/2015

{T 0/2}

Arrêt du 22 mars 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat,
recourante,

contre

Services industriels de Genève.

Objet
Facture de mise à disposition d'eau d'extinction,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 28 avril 2015.

Faits :

A.
X.________ SA est une société qui a pour but l'acquisition, l'exploitation, la direction d'hôtels, de restaurants, cafés ou autres commerces similaires. Elle est inscrite au registre du commerce de la République et canton de Genève. Elle est propriétaire d'une parcelle en ville de Genève sur laquelle se trouve un hôtel.

B.
Le 16 janvier 2014, les Services industriels de Genève ont adressé à la société une " facture de consommation janvier 2014 - période année 2014" pour un montant total de 1'103 fr. 82 (TVA incluse). La facture indiquait " consommation relevée (détail au verso) total eau " et faisait mention au dos de onze bouches à incendie au prix unitaire de 97 fr. 90, hors TVA. Le 10 février 2014, l'intéressée a contesté cette facture. Dans une décision sur réclamation du 12 février 2014, les Services industriels de Genève ont maintenu leur position. Le 24 mars 2014, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).
Par arrêt du 28 avril 2015, la Cour de justice a rejeté le recours. Elle a en substance considéré que la taxe litigieuse était une taxe causale, plus particulièrement un émolument d'utilisation, qui respectait le principe de la légalité, aussi bien les contribuables que le tarif étant définis dans une base légale.

C.
Dans un acte intitulé " RECOURS DE DROIT PUBLIC ", X.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015, la décision des Services industriels de Genève du 24 février 2014 et la facture du 16 janvier 2014 de 1'103 fr. 80 ainsi que d'ordonner la restitution des montants facturés les dix dernières années, soit 11'038 fr. " avec intérêts à 5% dès le 10 février 2014". Elle se plaint de violation du droit fédéral et en particulier de violation du principe de la légalité.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Les Services industriels de Genève concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Dans des observations finales, X.________ SA persiste dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte. Bien que l'institution du "recours de droit public" devant le Tribunal fédéral ait disparu avec l'entrée en vigueur de la LTF au 1 er janvier 2007, la dénomination erronée employée par la recourante, qui est représentée par un avocat, ne saurait lui nuire si son acte répond aux exigences de la voie de droit à disposition (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.). Le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Contrairement à ce que semble penser la recourante, il n'est pas question de valeur litigieuse minimale pour que le recours en matière de droit public soit ouvert dans une cause autre qu'en matière de responsabilité étatique et de rapport
de travail de droit public (cf. art. 85 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.2. Dans la mesure où la recourante demande l'annulation de la décision des Services industriels de Genève du 24 février 2014 et de la facture du 16 janvier 2014, ses conclusions sont irrecevables en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès de la Cour de justice (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; concernant spécifiquement la République et canton de Genève, cf. arrêts 8C 47/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2; 2C 886/2012 du 29 juin 2013 consid. 1, non publié in ATF 139 II 529).

1.3. L'objet de la contestation qui peut être porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée (arrêts 2C 319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 2.2, non publié in ATF 136 II 241; 2D 144/2008 du 23 mars 2009 consid. 3 et 2C 669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1 et les références citées) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). En l'espèce, et même si l'autorité précédente est, à tort, entrée sans réserve en matière sur cette question, la facture à la base de la présente procédure porte exclusivement sur la contribution relative à la mise à disposition d'eau pour lutter contre les incendies, pour l'année 2014, si bien que le litige ne saurait s'étendre aux contributions prélevées lors des périodes précédentes, qui ont fait l'objet de décisions entrées en force. Par conséquent, en tant que la recourante demande la restitution des montants facturés les dix dernières années, soit 11'038 fr. " avec intérêts à 5% dès le 10 février 2014", son recours doit être déclaré irrecevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF) doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

2.2. Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Cependant, il ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, selon le principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). En revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF e contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arrêt 2C 668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.1).

3.
Selon l'autorité précédente, le présent litige concerne une taxe prélevée auprès des propriétaires de bâtiments pour la mise à disposition de l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie. La Cour de justice considère cette taxe comme étant une contribution causale, plus précisément comme un émolument d'utilisation, puisque selon elle, les bouches à incendie procurent à l'hôtel de la recourante un avantage, c'est-à-dire le fait de pouvoir bénéficier immédiatement de l'eau à grande pression, en cas d'incendie.
La recourante ne conteste pas les faits qui fondent la contribution en cause, malgré l'intitulé de la facture qui lui a été adressée par les Services industriels de Genève et qui fait état de "consommation" d'eau. Elle invoque une violation du principe de la légalité et soutient que les règlements et tarifs qui fixent le montant de la contribution litigieuse ne font pas référence à la loi genevoise du 25 janvier 1990 sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP/GE; RSGE F 4 05), mais à la loi genevoise du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG/GE; RSGE L 2 35). Elle ajoute que la LPSSP/GE n'a trait qu'à des investissements uniques et que cette loi ne délègue aucune compétence aux Services industriels de Genève pour fixer un tarif. En outre, elle relève encore que la LPSSP/GE prévoit à son art. 22 que les frais d'installation des prises d'eau pour l'incendie sont à la charge des communes et qu'il est dès lors étonnant que ce soient les Services industriels de Genève qui perçoivent les taxes. En tout état de cause, la recourante conteste encore le montant de la taxe, estimant que celui-ci ne remplit ni le principe de l'équivalence, ni celui de la
couverture des frais.

4.
L'arrêt entrepris retient que " les bouches à incendie litigieuses procurent à l'hôtel un avantage, en l'occurrence le fait de pouvoir bénéficier d'eau, à grande pression, immédiatement, en cas d'incendie ". Ajoutant que la LPSSP/GE prévoit la gratuité de la mise à disposition de l'eau nécessaire, la Cour de justice en déduit que " la taxe concernée ne peut en conséquence être qualifiée d'impôt ", mais qu'elle doit être considérée comme une contribution causale, plus précisément comme un émolument d'utilisation.

4.1. Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent les impôts, les contributions causales et les taxes d'orientation (BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6 e éd. 2002, p. 5 s.; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4 e éd. 2012, § 1 n° 3; RYSER/ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 4 e éd. 2002, p. 3).

4.1.1. Les contributions causales constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2, 4 s.; HÖHN/ WALDBURGER, Steuerrecht, vol. I, 9 e éd., 2000, § 1 n° 3 s.; ADRIAN HUNGERBÜHLER, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, ZBl 2003 p. 505 ss, 507; OBERSON, op. cit., § 1 n os 5, 6, 10). Généralement, les contributions causales se subdivisent en trois sous-catégories: les émoluments, les charges de préférence et les taxes de remplacement (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2; OBERSON, op. cit., § 1 n° 6). L'émolument représente la contrepartie de la fourniture d'un service par l'Etat - émolument administratif - ou de l'utilisation d'une infrastructure publique - émolument d'utilisation. Il en existe d'autres sortes, telles que les taxes régaliennes (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2 s.; OBERSON, op. cit., § 1 n° 7).

4.1.2. Les impôts représentent quant à eux la participation des citoyens aux charges de la collectivité; ils sont en principe dus indépendamment de toute contre-prestation spécifique de la part de l'Etat (ATF 138 II 70 consid. 5.2 p. 73; 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; 122 I 305 consid. 4b p. 309 s.). Toutefois, les impôts spéciaux d'affectation sont destinés à couvrir des dépenses spécifiques qui sont provoquées par des personnes déterminées ou qui profitent plus directement à certaines catégories de personnes qu'à la majorité des citoyens; on parle dans ce dernier cas d'impôts d'attribution des coûts ("Kostenanlastungssteuern") (cf. ATF 131 II 271 consid. 5.3 p. 277; 129 I 346 consid. 5. 1 p. 354 s.; 124 I 289 consid. 3b p. 291; BLUMENSTEIN/ LOCHER, op. cit., p. 10; OBERSON, op. cit., § 1 n° 25; RYSER/ROLLI, op. cit., p. 4 et 19). Le cercle des contribuables comprend les personnes à la charge desquelles, pour des motifs objectifs et raisonnables, la collectivité publique peut mettre en priorité les dépenses en cause plutôt que de les imposer à l'ensemble des contribuables; cet impôt est dû indépendamment de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la dépense que celui-ci a provoquée. En d'autres
termes, il n'est pas nécessaire que le contribuable retire un avantage individuel particulier pour justifier l'imposition (ATF 124 I 289 consid. 3b p. 291 s.; 122 I 61 consid. 3b p. 67 s., 305 consid. 4b p. 309 s.; OBERSON, op. cit., § 1 n° 26). Le fait de délimiter les contribuables pouvant être appelés à participer au devoir fiscal, par des motifs objectifs et raisonnables, concrétise le principe de l'égalité (ATF 124 I 289 consid. 3b p. 291 s.; arrêt 2C 469/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.2.1).

4.2. Dans l'ATF 122 I 305 consid. 4c p. 310 s., le Tribunal fédéral a jugé que s'il était possible d'admettre qu'une taxe prélevée en vue de l'entretien et du renouvellement des réseaux d'eau d'extinction pouvait présenter des analogies avec une contribution causale, en l'occurrence avec une charge de préférence, l'avantage particulier dont sont censés bénéficier les propriétaires de bâtiments assujettis n'est pas suffisamment concret pour être qualifié comme telle. Certes, ces propriétaires ont un intérêt à la mise sur pied et à l'entretien d'un service du feu; cet intérêt ne se concrétisera cependant que lors d'un éventuel incendie, ceux-ci ne bénéficiant auparavant d'aucun avantage notamment économique particulier par rapport au reste de la population (du moins pas plus que l'hôte d'une station touristique qui n'en utilise pas les installations mais doit quand même s'acquitter de la taxe de séjour, cf. ATF 101 Ia 437 consid. 3a p. 439 s.). Le Tribunal fédéral a donc retenu qu'il était plus exact de considérer la contribution non pas comme une charge de préférence mais comme un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers, c'est-à-dire à un impôt d'attribution des coûts, devant par conséquent satisfaire aux
mêmes exigences constitutionnelles strictes qu'un impôt (ATF 122 I 305 consid. 4c p. 310 s. et les références citées).
Cependant, dans la jurisprudence précitée, la taxe en cause était calculée à un taux fixe, sur la base de la valeur assurée du bâtiment en cause (cf. ATF 122 I 305 consid. 4c p. 310 s.). Or, le Tribunal fédéral a déjà indiqué que le mode de calcul du prélèvement d'une contribution était un élément qui devait être pris en compte pour statuer sur la qualification de celle-ci (arrêt 2P.8/2001 du 18 juin 2002 consid. 3.2). Puisque dans le cas d'espèce, la contribution est calculée en fonction du nombre de bouches à incendie se trouvant dans l'hôtel et permettant de combattre un éventuel incendie, la situation doit être considérée comme étant différente de celle exposée dans l'ATF 122 I 305. Le propriétaire de l'hôtel qui dispose de telles bouches à incendie a un avantage particulier que tous les autres propriétaires d'immeuble n'ont pas. Ce qui précède tend à admettre l'existence d'une taxe causale. Toutefois, la question de la qualification de la contribution en cause peut être laissée indécise en l'espèce, pour les raisons qui suivent.

5.
En citant l'art. 127 al. 1 Cst., la recourante invoque une violation du principe de la légalité.

5.1. Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prévoit en effet que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi. Ces exigences valent en principe pour les impôts comme pour les contributions causales. La jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la fixation de certaines contributions causales. La compétence d'en fixer le montant peut ainsi être déléguée plus facilement à l'exécutif, lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels contrôlables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'équivalence. Le principe de la légalité ne doit toutefois pas être vidé de sa substance ni, inversement, être appliqué avec une exagération telle qu'il entre en contradiction irréductible avec la réalité juridique et les exigences de la pratique (cf. ATF 135 I 130
consid. 7.2 p. 140).
Les taxes causales doivent, en principe, être calculées d'après la dépense à couvrir (principe de la couverture des frais), et répercutées sur les contribuables proportionnellement à la valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés (principe de l'équivalence; cf. arrêt 2C 467/2008 du 10 juillet 2009 consid. 3.2.2). Selon le principe de l'équivalence, le montant de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle). Quant au principe de la couverture des frais, il prévoit que le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés (cf. ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133; arrêt 2C 609/2010 du 18 juin 2011 consid. 3.2).

5.2. L'art. 36 LPSSP/GE, considéré par l'autorité précédente comme étant la base légale fondant la contribution en cause, dispose que les propriétaires de bâtiments ou de groupes de bâtiments sont tenus de contribuer dans une mesure équitable aux dépenses occasionnées par les installations hydrauliques faites pour la protection de leurs biens. Quant à cette disposition, dont la teneur n'a pas changé depuis 1989 et le projet de loi du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat), le commentaire y relatif, fourni par la commission chargée d'étudier ledit projet est le suivant: " Actuellement, lorsqu'une nouvelle construction fait l'objet d'une autorisation de construire, l'inspection cantonale du feu étudie les voies d'accès et le réseau hydraulique. Au vu des prises d'eau existantes, elle peut être appelée à demander une prise d'eau supplémentaire, en raison du risque. En ce qui concerne le paiement d'une installation supplémentaire, il appartient à la commune de décider de faire participer ou non le requérant " (cf. Rapport de la commission chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention des sinistres, le statut et l'intervention des sapeurs-pompiers [PL 6338-A], in
Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 25 janvier 1990, p. 257).
Compte tenu de ce qui précède, on doit constater que la disposition, considérée par la Cour de justice comme base légale fondant la perception de la contribution annuelle litigieuse, se limite à une contribution des propriétaires de bâtiments aux dépenses occasionnées par les installations hydrauliques. Or, comme l'a relevé l'autorité précédente dans l'arrêt entrepris, la taxe litigieuse porte sur la mise à disposition de l'eau, nécessaire à la lutte contre l'incendie. Il ne s'agit donc pas d'une taxe prélevée pour les dépenses liées aux installations prévues par l'art. 36 LPSSP/GE. En outre, selon l'art. 22 al. 1 LPSSP/GE, cette eau nécessaire à la lutte contre l'incendie est fournie gratuitement par les Services industriels de Genève. Pour cette raison, il est exclu que l'art. 36 LPSSP/GE constitue une base légale suffisante pour percevoir la taxe en cause.

5.3. L'autorité précédente a également fait référence à la loi genevoise du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG/GE; RSGE L 2 35), et en particulier aux art. 1 al. 1, 2 al. 1, 5A, 16 al. 2 let. i et 38 let. a de cette loi. Selon ces dispositions, les Services industriels de Genève, établissement de droit public genevois, ont pour but de fournir, dans le canton de Genève, notamment l'eau. Ils sont doués de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE; RS 131.234) et la LSIG/GE. Les organes administratifs des Services industriels de Genève sont le conseil d'administration et le conseil de direction. Le conseil d'administration est l'autorité supérieure des Services industriels de Genève. Sous réserve des compétences du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des Services industriels de Genève. Parmi ses attributions, il établit les conditions des contrats d'abonnement et les tarifs de vente. Les conditions des contrats d'abonnement et les tarifs de vente sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.
L'art. 16 al. 1 en relation avec l'art. 38 let. a LSIG/GE pourrait certes constituer une base légale suffisante pour la détermination des tarifs de vente de l'eau. Toutefois, comme on l'a vu précédemment, il ne saurait être question d'une telle vente puisque, pour la lutte contre les incendies, comme c'est le cas en l'occurrence, l'eau doit être mise gratuitement à disposition par les Service industriels de Genève, conformément à l'art. 22 al. 1 LPSSP/GE, c'est-à-dire une loi au sens formel.

5.4. La Cour de justice a finalement encore cité d'autres dispositions réglementaires pour justifier la perception de la contribution litigieuse. Elle a ainsi fait mention des art. 2, 34, 50 et 51 du règlement pour la fourniture d'eau A.1.1 adopté par le conseil d'administration des Services industriels de Genève le 27 novembre 1980 et approuvé par le Conseil d'Etat le 21 janvier 1981 (dans sa version en vigueur en 2014; ci-après: le règlement), des art. 1 al. 1, 3, 4, 5 et 6 du règlement d'application concernant les bouches à incendie du 22 octobre 1992 A.1.11 arrêté par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (dans sa version en vigueur en 2014; ci après: le règlement d'application) et du tarif Ob pour la fourniture d'eau, règlement A.2.2 des Services industriels de Genève (dans sa version en vigueur en 2014; ci-après: le tarif Ob).
Toutes ces dispositions, si elles permettent effectivement de saisir la méthode de calcul de la contribution en cause, en particulier le tarif Ob qui précise entre autres que le prix forfaitaire est annuel et qu'il s'élève pour chaque bouche d'incendie à 97 fr. 90 sans TVA et à 100 fr. 35 avec TVA, ne sont pas contenues dans des lois au sens formel et ne sont par conséquent pas suffisantes pour prélever la contribution litigieuse. Elles ne sont par ailleurs pas non plus issues d'une norme de délégation suffisante, qui serait prévue dans une telle loi.

5.5. Il s'ensuit que l'autorité précédente, faute de base légale suffisante, a violé le droit fédéral en confirmant la contribution annuelle perçue par les Services industriels de Genève pour la mise à disposition de l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie. Le recours doit donc être admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt entrepris annulé. Les Services industriels de Genève ne prélèveront pas de frais, auprès de la recourante, pour la mise à disposition de l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie durant la période 2014.

6.
Au vu de l'issue du litige, notamment des conclusions irrecevables de la recourante et compte tenu de la valeur litigieuse totale, les frais seront mis pour 1'800 fr. à la charge de cette dernière et pour 200 fr. à la charge des Services industriels de Genève, organisation chargée de tâches de droit public ayant pris des conclusions et dont l'intérêt patrimonial est en cause (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les Services industriels de Genève supporteront également une partie des dépens dus à la recourante (cf. art. 68 al. 1 LTF). La Cour de justice procédera en outre à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la Cour de justice est annulé. Les Services industriels de Genève ne prélèveront pas de frais, auprès de la recourante, pour la mise à disposition de l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie durant la période 2014.

2.
La cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour 1'800 fr. à la charge de la recourante et pour 200 fr. à la charge des Services industriels de Genève.

4.
Les Services industriels de Genève verseront à la recourante une indemnité de 200 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, aux Services industriels de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1 ère section.

Lausanne, le 22 mars 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.