5A_810/2012 - 2013-03-22 - Diritto di famiglia - mesures protectrices de l'union conjugale, contribution à l'entretien de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_810/2012

Arrêt du 22 mars 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
M. A.X.________,
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat,
recourant,

contre

Mme B.X.________,
représentée par Me Jean-Pierre Oberson, avocat,
intimée.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,
contribution à l'entretien de la famille.

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 28 septembre 2012.

Faits:

A.
A.a M. A.X.________, né en 1964, et Mme B.X.________, née en 1963, tous deux de nationalité belge, se sont mariés le 28 septembre 1991 à Uccle (Belgique). Deux enfants sont issus de cette union: C.________, née en 1992 (devenue majeure en 2010), et D.________, née en 1997. La famille s'est installée à Genève en 2004.

Les époux se sont séparés au mois d'août 2008, organisant une garde alternée sur leurs filles.
A.b Par jugement du 17 février 2011, le Tribunal de première instance de Genève, statuant sur requête de mesures protectrices de l'union conjugale de l'épouse du 27 juillet 2010, a autorisé les parties à vivre séparées, confié aux époux la garde conjointe de leur fille cadette, le domicile légal de celle-ci restant celui de sa mère, et pris des mesures d'organisation pour l'exercice d'une garde alternée. Il a en outre donné acte aux parties de leur accord avec la perception par l'épouse des allocations familiales et condamné le mari à payer, dès le 1er août 2010, une contribution à l'entretien de la famille de 1'400 fr. par mois, allocations familiales non comprises, sous déduction des montants éventuellement versés à ce titre. Ces mesures ont été prononcées pour une durée indéterminée.
A.c Statuant sur appel de l'épouse, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 13 juillet 2011, augmenté le montant de la contribution à 2'100 fr. par mois dès le 17 février 2011. Elle a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire au sujet de la somme due pour la période antérieure à cette date, ainsi que pour nouvelle décision sur ce point et sur le dies a quo.
Le divorce des parties a été prononcé le 18 août 2011.

B.
Par jugement du 7 juin 2012, le Tribunal de première instance, statuant toujours sur mesures protectrices de l'union conjugale, a partiellement modifié son jugement du 17 février 2011 en ce sens qu'il a condamné le mari à verser à l'épouse, à titre de contribution à l'entretien de la famille, 2'100 fr. par mois du 1er août 2009 - soit une année avant le dépôt de la requête - au 16 février 2011, sous déduction de 2'659 fr. 80.
La Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 28 septembre 2012, modifié ce jugement en ce sens que le mari est condamné à verser à l'épouse, pour la période allant du 1er août 2009 au 16 février 2011, un montant total de 37'784 fr. à titre de contributions à l'entretien de la famille, allocations familiales en sus.

C.
Le mari exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 28 septembre 2012. Il conclut, principalement, à ce qu'il soit constaté que les dépenses qu'il a prises en charge pour l'entretien de la famille entre le 1er août 2009 et le 16 février 2011 sont telles qu'aucun montant n'est encore dû par lui à ce titre pour cette période. Subsidiairement, il demande au Tribunal fédéral de constater que certaines dépenses qu'il a prises en charge pour cette même période peuvent être déduites de la contribution d'entretien, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle détermine lesquelles. Plus subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'arrêt attaqué, rendu en application des art. 172 ss CC, est une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 133 III 393 consid. 2), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 74 al. 1 let. b LTF). Le recours, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), est dirigé contre une décision rendue sur recours par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF). Il est ainsi recevable sous l'angle de ces dispositions.

1.2 Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires doivent indiquer les conclusions des parties. Des conclusions pécuniaires non chiffrées sont suffisantes à condition que la somme à allouer soit d'emblée reconnaissable à la lecture de la motivation du recours ou de la décision attaquée (arrêt 5A_766/2008 du 4 février 2009 consid. 2.3; ATF 134 III 235 consid. 2 et les arrêts cités).

Si l'on peut comprendre que le recourant souhaite, principalement, voir imputer sur les contributions d'entretien dues par lui entre le 1er août 2009 et le 16 février 2011 des dépenses de 66'787 fr. 90, soit 66'800 fr. en arrondissant - montant qui ressort de son mémoire de recours et de l'arrêt attaqué -, tel n'est pas le cas lorsqu'il se borne à faire valoir, à titre subsidiaire, «certaines» dépenses. Ce dernier chef de conclusions est par conséquent irrecevable.

1.3 L'arrêt entrepris porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3). Partant, seule peut être soulevée la violation de droits constitutionnels, grief que le Tribunal fédéral n'examine que s'il a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); celui-ci doit ainsi indiquer quels disposition ou principe constitutionnel auraient été violés et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 393 consid. 6 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2).

Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 et les références citées). L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale (ATF 133 III 585 consid. 4.1). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

Dans le domaine de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b et les références). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cette retenue est d'autant plus grande lorsque le juge n'examine la cause que d'une manière sommaire et provisoire (ATF 130 III 321 consid. 3.3 et les citations). Ainsi en va-t-il dans le domaine des mesures protectrices de l'union conjugale, qui sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb et les références; sous l'empire du CPC: cf. arrêt 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3).

2.
Le recourant reproche d'abord à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 176 al. 1 et 3 CC, en mettant à sa charge une contribution à l'entretien de la famille pour la période comprise entre le 1er août 2009 et le 16 février 2011 sans que cela soit justifié par un quelconque besoin de protection.

2.1 En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs, tous les moyens nouveaux sont exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, que ceux-ci relèvent du fait ou du droit, sous réserve des cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (ATF 133 III 639 consid. 2; arrêt 5A_69/2011 du 27 février 2012 consid. 1.6).

2.2 En l'espèce, il n'apparaît pas, et le recourant ne prétend du reste pas, qu'il aurait contesté en appel le principe d'une contribution à l'entretien de la famille, pas plus que le point de départ ou le montant de celle-ci. Nouveau, le grief est irrecevable.

S'il y a lieu de comprendre que le recourant reproche, en réalité, à la cour cantonale d'avoir refusé d'imputer sur la contribution d'entretien les dépenses effectuées en faveur de ses filles entre le 1er août 2009 et le 16 février 2011, ses critiques, autant qu'elles sont conformes aux exigences de motivation requises (cf. supra, consid. 1.3), seront examinées ci-après.

3.
Selon le recourant, l'autorité précédente a aussi enfreint les art. 276 al. 1 et 285 al. 1 CC en ne cherchant pas à déterminer les dépenses qu'il a assumées entre le 1er août 2009 et le 16 février 2011, dépenses qui ont permis aux enfants de maintenir leur niveau de vie antérieur et qui devaient dès lors être prises en compte.

3.1 La Cour de justice a considéré que les dépenses dont se prévalait le père pour sa fille cadette et pour l'aînée avant sa majorité, soit jusqu'en janvier 2010 compris, étaient constituées par des primes d'assurance maladie, de l'argent de poche, des frais médicaux non couverts, des frais de dentiste et des cours de soutien scolaire pour l'aînée, des factures de téléphones portables, un solde dû au restaurant scolaire pour la cadette, des abonnements de transports publics, le renouvellement du passeport de la cadette, des fournitures scolaires, de l'habillement, y compris des frais de lunettes, enfin, des frais de loisirs et de vacances des enfants.

Pour cette autorité, les frais d'assurance maladie et d'abonnement des transports publics genevois ne pouvaient être déduits de la contribution d'entretien, dès lors qu'ils étaient comptabilisés dans les charges du père. La mère admettait que le solde dû au restaurant scolaire pour la cadette et les frais de dentiste de l'aînée d'août 2009 puissent être déduits. Les fournitures scolaires, les frais médicaux non couverts, l'habillement, l'argent de poche, les frais de téléphones portables, le soutien scolaire ponctuel de l'aînée et le renouvellement de passeport de la cadette constituaient quant à elles des charges comprises dans l'entretien de base dû par le débirentier et ne pouvaient être déduites de la contribution à l'entretien de la famille fixée judiciairement. Enfin, les frais importants relatifs aux loisirs et aux vacances avaient été unilatéralement décidés par le père, qui ne pouvait dès lors les faire supporter à la mère.

3.2 Le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir indûment considéré que les frais de loisirs et de vacances de ses filles ne devaient pas être déduits des contributions d'entretien mises à sa charge au motif, principalement, qu'ils auraient été décidés unilatéralement par lui. Il soutient que cette dernière constatation est arbitraire et estime de toute manière insoutenable que l'intimée puisse se prononcer a posteriori sur des dépenses entreprises d'un commun accord. Il fait valoir le même raisonnement pour les frais de voyage, précisant que ces derniers ont été effectués dans le cadre d'activités parascolaires. Quant aux frais d'école et aux frais médicaux, le recourant expose qu'ils ne sont pas compris dans l'entretien de base, de sorte qu'ils auraient dû être pris en compte.

Autant qu'il soutient, en se référant au procès-verbal de comparution personnelle des parties du 3 mai 2012 et à la détermination écrite de l'intimée du 17 juillet 2012, que celle-ci ne s'est jamais opposée à ce qu'il continue à entretenir les enfants dans la même mesure que par le passé, et qu'elle était parfaitement au courant des dépenses effectuées à ce titre, ses arguments, de nature appellatoire, ne permettent pas de retenir que l'autorité cantonale aurait arbitrairement (art. 9 Cst.) apprécié les preuves sur ce point. On ne voit pas non plus en quoi l'art. 8 CC aurait été enfreint: dans la mesure où l'autorité cantonale a forgé sa conviction sur la base d'une appréciation des preuves versées au dossier, la question du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief de violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 130 III 591 consid. 5.4; 122 III 219 consid. 3c).

De toute manière, et pour le surplus, le recourant perd de vue que, dans la mesure où il s'agit d'imputer sur la contribution due, d'un montant de 2'100 fr. par mois, les sommes déjà versées à ce titre, seules peuvent être déduites les charges qui ont été prises en compte dans la détermination de dite contribution, à l'exclusion des versements qui excèdent l'entretien défini dans ce cadre. Dès lors, il importe peu que l'épouse ne se soit pas opposée à la prise en charge directe par le mari de dépenses supplémentaires relatives à l'école, aux loisirs ou aux vacances, ou encore de certains frais médicaux extraordinaires, étant précisé qu'elle a accepté la déduction de 1'009 fr. de frais de dentiste d'août 2009. Au demeurant, il convient de relever que l'art. 125 ch. 2 CO prohiberait l'extinction par compensation d'une créance d'aliments contre la volonté du créancier. Pour autant qu'il soit suffisamment motivé (art. 106 al. 2 Cst.; cf. supra, consid. 1.3), le grief apparaît donc infondé.

4.
L'autorité cantonale aurait aussi violé l'art. 277 al. 2 CC en ne tenant pas compte des dépenses que le recourant a effectuées en faveur de sa fille aînée après la majorité de celle-ci.

4.1 L'autorité cantonale a considéré sur ce point que l'aînée était devenue majeure dès février 2010. Comme ses parents n'avait pas pris de conclusions en entretien en sa faveur à partir de cette date, conclusions auxquelles elle aurait pu se rallier, les autorités judiciaires n'avaient pas à statuer, dans la présente procédure, sur la question de son entretien après son accès à la majorité, et la contribution à l'entretien de la famille fixée dès février 2010 ne concernait que la mère et la fille cadette des parties.

Le recourant affirme - sans toutefois préciser, contrairement aux exigences de motivation requises, quels disposition ou principe constitutionnel auraient été violés (cf. supra, consid. 1.3) - que ce raisonnement ne saurait être suivi. Selon lui, l'obligation d'entretien des parents envers l'enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation existe dans la mesure où, comme ici, les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont remplies, et ce indépendamment d'une éventuelle action en entretien formée par l'enfant ou l'un de ses parents.

Quelle que soit la pertinence de cette argumentation - et pour autant qu'elle soit suffisamment motivée -, elle ne permet pas de considérer que le résultat auquel est parvenue la cour cantonale serait arbitraire (art. 9 Cst.). Comme il a été exposé ci-dessus (cf. consid. 3.2), lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au paiement d'une contribution d'entretien d'un montant déterminé, tout en réservant néanmoins les prestations d'entretien déjà versées, seules peuvent être déduites les sommes correspondant audit entretien. Dès lors, le recourant ne saurait se prévaloir de dépenses effectuées de son propre chef pour assurer à sa fille aînée, en particulier, une formation à l'étranger, dont il n'est pas établi qu'elle aurait été prise en compte lors de la fixation de la contribution globale à l'entretien de la famille.

5.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera par conséquent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Mairot

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 172 - 1 I coniugi possono, insieme o separatamente, chiedere la mediazione del giudice qualora uno di loro si dimostri dimentico dei suoi doveri familiari od essi siano in disaccordo in un affare importante per l'unione coniugale.
¹	I coniugi possono, insieme o separatamente, chiedere la mediazione del giudice qualora uno di loro si dimostri dimentico dei suoi doveri familiari od essi siano in disaccordo in un affare importante per l'unione coniugale.
²	Il giudice richiama i coniugi ai loro doveri e cerca di conciliarli; con il loro consenso, può far capo a periti o indirizzarli a un consultorio matrimoniale o familiare.
³	Se necessario, il giudice, ad istanza di un coniuge, prende le misure previste dalla legge. La disposizione relativa alla protezione della personalità in caso di violenze, minacce o insidie è applicabile per analogia.217

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 176 - 1 Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	stabilisce i contributi di mantenimento destinati ai figli e al coniuge;
²	prende le misure riguardanti l'abitazione e le suppellettili domestiche;
³	ordina la separazione dei beni se le circostanze la giustificano.
²	Un coniuge può parimenti proporre l'istanza quando la convivenza sia impossibile, segnatamente perché l'altro la rifiuta senza valido motivo.
³	Se i coniugi hanno figli minorenni, il giudice prende le misure necessarie secondo le disposizioni sugli effetti della filiazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 276 - 1 Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.327
¹	Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.327
²	I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela.328
³	I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 285 - 1 Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
¹	Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
²	Il contributo di mantenimento serve anche a garantire la cura del figlio da parte dei genitori o di terzi.
³	Il contributo è pagato anticipatamente. Il giudice fissa le scadenze del pagamento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 125 - Non possono estinguersi mediante compensazione contro la volontà del creditore:
¹	le obbligazioni di restituire cose depositate, ingiustamente sottratte o dolosamente ritenute, o di risarcirne il valore;
²	le obbligazioni che per la particolare loro natura devono essere effettivamente soddisfatte al creditore, come per esempio quelle per alimenti e salari assolutamente necessari al mantenimento del creditore e della sua famiglia;
³	le obbligazioni derivanti dal diritto pubblico verso gli enti pubblici.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 106 Giochi in denaro - 1 La Confederazione emana prescrizioni sui giochi in denaro; al riguardo tiene conto degli interessi dei Cantoni.
¹	La Confederazione emana prescrizioni sui giochi in denaro; al riguardo tiene conto degli interessi dei Cantoni.
²	Per aprire e gestire una casa da gioco occorre una concessione della Confederazione. Nel rilasciare la concessione la Confederazione tiene conto delle condizioni regionali. Essa riscuote dalle case da gioco una tassa commisurata ai loro introiti; questa non può eccedere l'80 per cento del prodotto lordo dei giochi. La tassa è destinata all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
³	I Cantoni sono competenti per l'autorizzazione e la sorveglianza:
^a	dei giochi in denaro accessibili a un numero illimitato di persone in diversi luoghi e il cui risultato è determinato da un'estrazione a sorte comune o da un procedimento analogo, fatti salvi i sistemi di jackpot delle case da gioco;
^b	delle scommesse sportive;
^c	dei giochi di destrezza.
⁴	I capoversi 2 e 3 si applicano anche ai giochi in denaro offerti attraverso reti elettroniche di telecomunicazione.
⁵	La Confederazione e i Cantoni tengono conto dei pericoli insiti nei giochi in denaro. Adottano disposizioni legislative e misure di vigilanza atte a garantire una protezione commisurata alle specificità dei giochi, nonché al luogo e alla modalità di gestione dell'offerta.
⁶	I Cantoni assicurano che gli utili netti dei giochi di cui al capoverso 3 lettere a e b siano utilizzati integralmente per scopi d'utilità pubblica, segnatamente in ambito culturale, sociale e sportivo.
⁷	La Confederazione e i Cantoni si coordinano nell'adempimento dei rispettivi compiti. A tale scopo la legge istituisce un organo comune composto in parti uguali da membri delle autorità esecutive della Confederazione e dei Cantoni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
¹	L'obbligo di mantenimento dura fino alla maggiore età del figlio.
²	Se, raggiunta la maggiore età, il figlio non ha ancora una formazione appropriata, i genitori, per quanto si possa ragionevolmente pretendere da loro dato l'insieme delle circostanze, devono continuare a provvedere al suo mantenimento fino al momento in cui una simile formazione possa normalmente concludersi.331

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.