Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 185/2022

Urteil vom 22. Februar 2023

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Müller, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Haag, Kölz,
Gerichtsschreiberin Sauthier.

Verfahrensbeteiligte
Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen, Verkehrsabteilung,
Bahnhofstrasse 29, 8200 Schaffhausen,
Beschwerdeführerin,

gegen

A.________,
Beschwerdegegner,
vertreten durch Rechtsanwalt Petar Hrovat.

Gegenstand
Strafverfahren; Entsiegelung und Durchsuchung,

Beschwerde gegen die Verfügung des Kantonsgerichts Schaffhausen, Zwangsmassnahmengericht, Einzelrichterin, vom 14. März 2022 (Nr. 2022/99-65-pd).

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen führt eine Strafuntersuchung gegen A.________ wegen qualifizierter grober Verletzung der Verkehrsregeln. Sie wirft ihm vor, er habe am Samstag, 27. November 2021, um ca. 23.10 Uhr einen schwarzen Personenwagen Audi S8 gelenkt, welcher wahrscheinlich aufgrund zu hoher Geschwindigkeit linksseitig von der Strasse abgekommen und mit einer Hecke, einem Kandelaber und anschliessend mit der Hausmauer einer Liegenschaft kollidiert sei. Dabei habe sich A.________ sowie ein Mitfahrer verletzt. Vor, hinter oder neben ihm sei ein weiterer Personenwagen, ein VW Passat, welcher von einem Kollegen von ihm gelenkt worden sei, gefahren.
Am 23. Dezember 2021 wurde das anlässlich des Verkehrsunfalls sichergestellte Mobiltelefon iPhone 13 von A.________ beschlagnahmt und auf Antrag von diesem am 6. Januar 2022 versiegelt. Mit Eingabe vom 26. Januar 2022 ersuchte die Staatsanwaltschaft um Entsiegelung des Mobiltelefons. Das Kantonsgericht Schaffhausen wies das Entsiegelungsgesuch am 14. März 2022 ab.

B.
Mit Eingabe vom 11. April 2022 führt die Staatsanwaltschaft Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Sie beantragt, den Entscheid des Kantonsgerichts vom 14. März 2022 aufzuheben. Das mit Verfügung vom 23. Dezember 2021 beschlagnahmte und versiegelte Mobiltelefon iPhone 13 sei, unter Aussonderung sämtlicher Daten, die vor dem 20. November 2021 entstanden sind, zu entsiegeln. Die Vorinstanz sei mit dem Vollzug zu beauftragen.
Das Kantonsgericht beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Der Beschwerdegegner beantragt ebenfalls die Abweisung der Beschwerde. Eventualiter sei das iPhone 13 unter Aussonderung sämtlicher Daten, die vor dem 26. November 2021 entstanden sind, zu entsiegeln.

Erwägungen:

1.
Die vorliegende Beschwerde gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Entsiegelungsentscheid (Art. 80 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
Satz 3 BGG i.V.m. Art. 248 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO) wurde durch den Ersten Staatsanwalt des Kantons Schaffhausen eingereicht (vgl. Art. 20 sowie Art. 21 Abs. 1 lit. d des Justizgesetzes vom 9. November 2009 des Kantons Schaffhausen [SHR 173.200]). Die Staatsanwaltschaft ist zur Beschwerde legitimiert (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG i.V.m. Art. 381 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public - 1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné.
1    Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné.
2    Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.
3    Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions.
4    ...266
-2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public - 1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné.
1    Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné.
2    Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.
3    Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions.
4    ...266
StPO; vgl. BGE 142 IV 196 E. 1.5.2; Urteile 1B 585/2020 vom 6. April 2021 E. 1.3; 6B 1360/2019 vom 20. November 2020 E. 1; je mit Hinweisen). Dies gilt auch für Beschwerden gegen die Ablehnung von Entsiegelungsgesuchen im Vorverfahren (vgl. Urteil 1B 249/2015 vom 30. Mai 2016 E. 1.4 mit Hinweisen, nicht publ. in: BGE 142 IV 207).
Die Beschwerdeführerin zeigt in genügend substanziierter Weise auf, inwiefern ihr durch die verweigerte Entsiegelung ein nicht wieder gutzumachender Rechtsnachteil droht (Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG). Sie macht namentlich geltend, infolge der Abweisung ihres Entsiegelungsgesuches drohe ihr ein empfindlicher Beweisverlust. Indem ihr verweigert werde, auf die auf dem Mobiltelefon befindlichen Daten zuzugreifen, worauf sie beweisrelevante Aufzeichnungen in Form von Videos, Chat-Unterhaltungen und Bewegungsdaten (GPS) vermute, würden wesentliche Ermittlungsansätze zunichte gemacht. Neben den unvollständigen und widersprüchlichen Aussagen der Beschuldigten habe nur ein Zeuge den schweren Verkehrsunfall beobachtet, weshalb sie zur Klärung des Sachverhalts auf weitere Beweismittel angewiesen sei. Insofern ist auch die Sachurteilsvoraussetzung des nicht wieder gutzumachenden Rechtsnachteils erfüllt (Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG; vgl. BGE 141 IV 289 E. 1.1-1.2 mit Hinweisen). Auf die Beschwerde ist demnach einzutreten.

2.
Vor Bundesgericht ist einzig umstritten, ob das zu entsiegelnde Mobiltelefon untersuchungsrelevant ist bzw. ob ein hinreichender Deliktskonnex zwischen der dem Beschwerdegegner vorgeworfenen qualifizierten groben Verletzung der Verkehrsregeln und den Daten auf dem Mobiltelefon besteht. Dies hat die Vorinstanz verneint.

2.1. Aufzeichnungen und Gegenstände, die nach Angaben der Inhaberin bzw. des Inhabers wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht durchsucht oder beschlagnahmt werden dürfen, sind zu versiegeln und dürfen von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet werden (Art. 248 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO). Stellt die Staatsanwaltschaft im Vorverfahren ein Entsiegelungsgesuch, hat das ZMG im Entsiegelungsverfahren zu prüfen, ob von den Betroffenen angerufene schutzwürdige Geheimnisinteressen oder andere gesetzliche Entsiegelungshindernisse einer Durchsuchung entgegenstehen (Art. 248 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
-4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
StPO; BGE 144 IV 74 E. 2.2; 141 IV 77 E. 4.1 mit Hinweisen).
Strafprozessuale Zwangsmassnahmen setzen voraus, dass der damit verbundene Eingriff in die Grundrechte verhältnismässig ist. Sie können nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
und lit. d StPO). Die zu entsiegelnden Objekte und Dateien müssen untersuchungsrelevant sein. Macht deren Inhaberin bzw. Inhaber fehlende Beweisrelevanz geltend, hat sie bzw. er zu substanziieren, inwiefern die fraglichen Aufzeichnungen und Gegenstände zur Aufklärung der untersuchten Straftat offensichtlich untauglich sind (BGE 142 IV 207 E. 7.1; 141 IV 77 E. 4.3, E. 5.6; 138 IV 225 E. 7.1; je mit Hinweisen).
Da die Strafverfolgungsbehörden den Inhalt der zu untersuchenden Informationsträger naturgemäss noch nicht kennen, wird ein hinreichender Deliktskonnex bereits dann bejaht, wenn objektiv Anlass zur Annahme besteht, dass die versiegelten Objekte für den Zweck des Strafverfahrens erheblich sind, mithin ein adäquater Zusammenhang zwischen den verfolgten Straftaten und den zu untersuchenden Aufzeichnungen besteht ("utilité potentielle"; Urteil 1B 487/2020 vom 2. November 2020 E. 3.2 mit Hinweisen). Erforderlich ist namentlich auch ein zeitlicher Konnex zwischen der mutmasslichen Straftat und den zu durchsuchenden Dokumenten oder Datenträgern (vgl. Urteil 1B 71/2019 vom 3. Juli 2019 E. 2.4, nicht publ. in: BGE 145 IV 273).

2.2. Die Vorinstanz erwog zusammengefasst, die Staatsanwaltschaft habe keine konkreten Anhaltspunkte bezeichnet, welche auf einen rechtsgenüglichen Deliktskonnex zwischen der vorgeworfenen Straftat der qualifizierten groben Verletzung der Verkehrsregeln und einer allfälligen vorgängigen Absprache per Smartphone zwischen den Betroffenen oder die Aufzeichnung der Fahrt bzw. des Unfalls als wahrscheinlich erscheinen liessen. Die Staatsanwaltschaft bediene sich gängiger Stereotypen, wenn sie sich auf die Notorietät von Konversationen oder Aufzeichnungen jugendlicher Automobilisten berufe, um die Durchsuchung des Mobiltelefons zu rechtfertigen. Die beantragte Entsiegelung könne nur als "fishing expedition" gewertet werden und sei deshalb zu verweigern.

2.3. Die Staatsanwaltschaft ist demgegenüber der Auffassung, die Vermutung, dass sich auf dem Mobiltelefon des Beschwerdegegners Videoaufnahmen oder Chat-Protokolle befänden, welche die Fahrt bzw. den Unfall dokumentierten, genüge, um die Entsiegelung vorliegend zu gewähren. Dafür spreche unter anderem der Umstand, dass sich die Beteiligten kennen und ein freundschaftliches Verhältnis pflegen würden, weshalb neben einem vorgängigen Austausch über die gängigen Kommunikations-Apps (WhatsApp, Telegram, Signal etc.) insbesondere auch zeitlich nach dem Unfall mit entsprechender Kommunikation in (Gruppen-) Chats zu rechnen sei.

2.4. Die Rüge ist begründet: Ob das untersuchungsgegenständliche Rennen tatsächlich gefilmt wurde bzw. geplant war und ob eine vorgängige Absprache erfolgte, soll gerade durch die Durchsicht der Mobiltelefondaten geklärt werden. Insofern kann die Entsiegelung auch einer allfälligen Entlastung des Beschwerdegegners dienen. Unbehelflich ist in diesem Zusammenhang die Argumentation der Vorinstanz, die Beteiligten hätten den Abend zusammen verbracht, weshalb ohnehin keine Absprache notwendig gewesen wäre, und die Fahrt bzw. ein allfälliges Rennen zwischen den beteiligten Fahrzeugen sei nicht geplant gewesen, sondern habe sich allenfalls aus der Situation heraus ergeben. Dabei handelt es sich um reine Mutmassungen. Selbst wenn diese zuträfen, würden sie nicht ausschliessen, dass sich die Fahrer unter Umständen noch während oder kurz vor der Fahrt gegenseitig zu einem Rennen animiert und dieses womöglich gefilmt haben könnten. Die Annahme der Staatsanwaltschaft, auf dem Mobiltelefon befänden sich daher mutmasslich deliktsrelevante Beweismittel, erscheint folglich nachvollziehbar. Nicht massgebend ist der Einwand der Vorinstanz bzw. des Beschwerdegegners, es sei jedenfalls kein Video eines Rennens in den sozialen Medien veröffentlicht
worden. Dem Beschwerdegegner wurde das Mobiltelefon noch anlässlich des Verkehrsunfalls von der Polizei abgenommen. Sofern ein allfälliges Video nicht bereits in einer Cloud gespeichert worden wäre, wäre ihm insofern der Zugriff darauf ohnehin verweigert gewesen. Überdies ist fraglich, ob die Beteiligten nach dem Verkehrsunfall tatsächlich ein Video online gestellt hätten.
Der Staatsanwaltschaft muss es möglich sein, den Sachverhalt im Rahmen der laufenden Strafuntersuchung wegen qualifizierter grober Verletzung der Verkehrsregeln umfassend abzuklären (vgl. Urteil 1B 256/2021 vom 22. Juli 2021 E. 4.1). Dazu gehört vorliegend auch die Entsiegelung des Mobiltelefons. Dies gilt umso mehr, als die Staatsanwaltschaft die Entsiegelung einzig für den Zeitraum von einer Woche vor dem Verkehrsunfall beantragt. Für diesen Zeitraum besteht objektiv Anlass zur Annahme, dass die auf dem Mobiltelefon gespeicherten Daten für die Abklärung der mutmasslichen Straftat hilfreich sein können. Es ist plausibel anzunehmen, der Beschwerdegegner könnte bereits vor dem Verkehrsunfall bzw. dem allfälligen Rennen mit seinen Kollegen, insbesondere mit dem Fahrer bzw. den Mitfahrern im VW, kommuniziert haben bzw. es lägen allenfalls Videoaufnahmen der Fahrt oder des Unfalls vor. Darin liegt denn auch keine unzulässige Beweisausforschung.
Weitere Gründe, die gegen die Zulässigkeit der Durchsuchung sprechen würden, sind keine ersichtlich. Insbesondere macht der Beschwerdegegner nicht substanziiert geltend, es lägen schützenswerte Geheimhaltungsinteressen vor. Mit seiner pauschalen Behauptung vor der Vorinstanz, wonach sich auf dem Mobiltelefon persönliche, auch intime, Informationen in Form von Fotos und Nachrichten befänden, die einerseits ihn aber auch seine Kommunikationspartner beträfen, kommt er seiner Mitwirkungs- und Substanziierungsobliegenheit im Entsiegelungsverfahren jedenfalls nicht nach (vgl. BGE 142 IV 207 E. 7.1.5; 141 IV 77 E. 4.3; 138 IV 225 E. 7.1; Urteil 1B 369/2022 vom 10. Oktober 2022 E. 4.2; je mit Hinweisen). Sodann erweist sich die Entsiegelung des Mobiltelefons auch als verhältnismässig. Sie ist daher, unter Aussonderung sämtlicher Daten, die vor dem 20. November 2021 entstanden sind, in sachlicher wie auch in zeitlicher Hinsicht zu bewilligen.

3.
Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als begründet und ist gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben und die Vorinstanz wird angewiesen, das Mobiltelefon zur Entsiegelung (Freigabe zur Durchsuchung an die Staatsanwaltschaft), unter Aussonderung sämtlicher Daten, die vor dem 20. November 2021 entstanden sind, freizugeben.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der unterliegende Beschwerdegegner grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Er stellt jedoch ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, welches gutzuheissen ist, da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Dem Rechtsvertreter des Beschwerdegegners ist für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung auszurichten. Der obsiegenden Staatsanwaltschaft ist demgegenüber keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Kantonsgerichts Schaffhausen vom 14. März 2022 wird aufgehoben. Die Vorinstanz wird angewiesen, das mit Verfügung vom 23. Dezember 2021 beschlagnahmte und versiegelte Mobiltelefon, iPhone 13, unter Aussonderung sämtlicher Daten, die vor dem 20. November 2021 entstanden sind, der Staatsanwaltschaft zur Entsiegelung freizugeben.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.

2.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

2.2. Rechtsanwalt Petar Hrovat wird für das bundesgerichtliche Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand eingesetzt und mit Fr. 1'500.-- aus der Bundesgerichtskasse entschädigt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Schaffhausen, Zwangsmassnahmengericht, Einzelrichterin, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. Februar 2023

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Müller

Die Gerichtsschreiberin: Sauthier
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_185/2022
Date : 22 février 2023
Publié : 12 mars 2023
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Strafverfahren; Entsiegelung und Durchsuchung


Répertoire des lois
CPP: 197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
248 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1    Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2    Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3    Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
381
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public - 1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné.
1    Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné.
2    Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.
3    Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions.
4    ...266
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
Répertoire ATF
138-IV-225 • 141-IV-289 • 141-IV-77 • 142-IV-196 • 142-IV-207 • 144-IV-74 • 145-IV-273
Weitere Urteile ab 2000
1B_185/2022 • 1B_249/2015 • 1B_256/2021 • 1B_369/2022 • 1B_487/2020 • 1B_585/2020 • 1B_71/2019 • 6B_1360/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
téléphone mobile • intimé • autorité inférieure • tribunal fédéral • accident de la circulation • tribunal cantonal • violation des règles de la circulation • assigné • état de fait • assistance judiciaire • communication • enquête pénale • moyen de preuve • présomption • procédure préparatoire • avocat • décision • représentation en procédure • rejet de la demande • support de données sonores et visuelles • ministère public • intéressé • prévenu • requête exploratoire • frais judiciaires • scellés • forme et contenu • autorisation ou approbation • recours en matière pénale • condition de recevabilité • demande adressée à l'autorité • déclaration • document écrit • dossier • obligation de renseigner • nouvelles • objet • but • but de l'aménagement du territoire • lausanne • samedi • montre • témoin • pré • haie • mesure moins grave
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