BB.2015.100 - 2016-02-22 - Cour des plaintes: procédure pénale - Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.100

Décision du 22 février 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me François Roger Micheli,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. A la suite d'une annonce du bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ouvert le 3 juin 2011 une instruction contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il a étendu l'enquête contre A., qui travaillait en tant que banquier auprès banque B. SA, et son épouse C., des chefs de blanchiment qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) le 13 septembre 2011 et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) le 31 janvier 2012 (dossier BB.2014.134, act. 3.1).

B. Les 16 décembre 2011 et 1er février 2012, le MPC a mis en place une surveillance (active et rétroactive) des numéros de téléphone fixe et mobile attribués aux prénommés (dossier BB.2014.134, act. 3.1).

C. Le MPC a ordonné la perquisition du domicile conjugal de A. et C., qui a eu lieu le 12 novembre 2013 (dossier BB.2014.134, act. 3.1).

D. Le 28 février 2014, A. et la banque B. SA ont signé un document mettant un terme au contrat de travail qui les unissait. A titre de remarque préliminaire, ce document indique: "[t]he parties have mutually agreed to terminate the Employment Agreement because of the ongoing criminal investigation against the Employee" (dossier BB.2014.134, act. 3.9).

E. Le 21 juillet 2014, le MPC a annoncé à A. qu'il allait prochainement clôturer la procédure (dossier BB.2014.134, act. 3.7).

Le 21 août 2014, le prénommé a transmis au MPC une demande d'indemnités, qu'il a complétée le 23 septembre suivant. Il a allégué avoir subi un dommage consécutif à l'exercice de ses droits de procédure et à la perte de son emploi ainsi qu'un tort moral résultant en substance de la perquisition du 12 novembre 2013 et de la mise sur écoute de ses raccordements téléphoniques (dossier BB.2014.134, act. 3.8).

F. Le 29 septembre 2014, le MPC a rendu à l'encontre de A. et C. une ordonnance par laquelle il a classé la procédure pénale dirigée contre A. et C. des chefs de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et mis les frais de la procédure à la charge des prénommés, à qui il a dénié le droit à toute indemnité (dossier BB.2014.134, act. 3.1).

G. Par décisions des 27 et 31 mars 2015 (BB.2014.134 et BB.2014.133), le Tribunal pénal fédéral a admis les recours déposés par A. et C. contre cette ordonnance. Il a mis les frais de la procédure devant le MPC à la charge de l'Etat et renvoyé la cause à ladite autorité pour nouvelle décision sur la demande l'indemnisation formée par les prénommés.

Le MPC a alors demandé à A. d'actualiser sa demande d'indemnités. L'intéressé s'est exécuté le 22 mai 2015 (act. 1.18).

H. Le 24 septembre 2015, le MPC a octroyé à A. une indemnité de CHF 25'271.12, avec intérêts à 5% l'an dès le 29 mars 2014, au titre de frais de défense, ainsi que CHF 1'158.50, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 janvier 2014, au titre de dommage économique (correspondant à des frais de déplacement, d'hébergement et de repas; act. 1.1).

I. Par mémoire du 5 octobre 2015 (act. 1), A. interjette un recours contre cette décision. Il prend les conclusions suivantes:

"A la forme

1. Déclarer le présent Recours recevable.

Au fond

Préalablement

2. Ordonner la production de la procédure conduite par le Ministère public de la Confédération, n° SV.11.0120-BAN.

3. Annuler la décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 24 septembre 2015 dans la procédure n° SV.11.0120-BAN.

Principalement

4. Condamner la Confédération helvétique à [lui] verser […] les montants suivants:

- CHF 86'702.40 avec intérêts à 5% dès le 29 mars 2014 à titre d'indemnité pour les honoraires et frais d'avocat;

- CHF 1'207.50 avec intérêt (sic) à 5% dès le 21 janvier 2014 à titre d'indemnité pour les frais de déplacement, de nuitée et de repas;

- CHF 191'431.85 à titre d'indemnité en raison de l'augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires;

- CHF 278'536.10 avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2014 à titre de perte de gain actuel;

- CHF 119'552.30 net avec intérêts à 5% dès le 2 mai 2015, à titre d'indemnité pour atteinte à l'avenir économique en raison de l'impossibilité de trouver un emploi immédiatement après la reddition de l'Ordonnance de classement (période de prestations de chômage);

- CHF 1'944'036.45 net avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2016 à titre d'indemnité pour l'atteinte définitive à son avenir économique (après la période de prestations de chômage);

- CHF 7'500.-- avec intérêt à 5% dès le 12 novembre 2013 à titre d'indemnité pour tort moral.

Subsidiairement

6. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération.

En tous les cas

7. Condamner la Confédération helvétique aux frais de la présente procédure de recours.

8. Allouer au recourant une indemnité pour ses honoraires d'avocat afférents à la présente procédure de recours.

9. Débouter le Ministère public de la Confédération ou toute autre partie de toutes autres ou contraires conclusions".

J. Dans sa réponse au recours, du 19 octobre 2015, le MPC conclut au rejet de celui-ci mais renonce à formuler des observations (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message], FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; GUIDON, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

2.

2.1 Les parties peuvent interjeter recours à l'encontre des décisions et des actes de procédure rendus par le MPC devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

2.2 A qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être direct et personnel, le recourant devant être personnellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Bâle 2011, nos 1 s. ad art. 382 CPP). Il doit ainsi alléguer l'existence d'une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

2.3 En l'espèce, le MPC a partiellement rejeté la demande d'indemnité formée par le recourant, ce que ce dernier conteste. L'intéressé a donc la qualité pour agir. Par ailleurs, il a déposé son mémoire de recours dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'acte entrepris. Aussi, y a-t-il lieu d'entrer en matière.

3. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 429 al. 1 , let. a à c, CPP. Renvoyant dans une large mesure aux considérations développées dans la demande du 21 août 2014 et ses compléments, il reproche au MPC de lui avoir alloué une indemnité ne couvrant qu'une partie des frais engagés pour sa défense dans le cadre de la procédure pénale (honoraires et débours d'avocat, ainsi que frais de déplacement, de nuitée et de repas; cf. infra consid. 5). L'autorité en question aurait aussi refusé à tort de l'indemniser pour le dommage consécutif à son licenciement par la banque B. SA (perte de gain, atteinte à l'avenir économique et augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires; cf. infra, consid. 6) et pour le tort moral que lui a causé ladite procédure (cf. infra, consid. 7).

4.

4.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).

4.2 L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. Celui-ci doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (Message, p. 1313).

L'indemnisation du dommage économique au sens de l'art. 429 al.1 let. b CPP découlant de la participation à la procédure pénale. L'évaluation du du dommage économique au sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP s'effectue selon les dispositions régissant la responsabilité civile (art. 41 ss CO), lesquelles sont applicables par analogie à la procédure pénale (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 1752, p. 617; RUTH WALLIMANN BAUR, Entschädigung und Genugtuung durch den Staat an unschuldig Verfolgte im ordentlichen zürcherischen Untersuchungsverfahren, Thèse Zurich 1998, p. 110 et les réf.). Consistant dans la diminution involontaire de la fortune nette, le dommage représente la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il peut survenir sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; 132 III 359 consid. 4 p. 366; 132 III 321 consid. 2.2.1 p. 323 s.).

Le lien de causalité s'apprécie selon les principes de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la haute vraisemblance (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in CR-CPP, n° 21 ad art. 429 CPP et réf.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_170/2010 du 17 juin 2010, consid. 2 et les arrêts cités). La responsabilité est encourue même si aucune faute n'est imputable aux autorités (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/St-Gall, 2e éd. 2013, n° 6 ad art. 429 CPP). La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité avec la procédure pénale incombe au prévenu qui doit fonder sa requête sur des faits précis et documenter ses prétentions (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; 117 IV 209 consid. 4b p. 218; 113 IV 93 consid. 3e p. 100; arrêts du Tribunal fédéral 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, consid. 7.1; 6B_595/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2; 6B_570/2007 du 23 mai 2008, consid. 3.2).

5. En ce qui concerne l'indemnisation des frais liés à sa défense (art. 429 al. 1 let. a CPP), le recourant conteste les montants retenus par le MPC s'agissant des honoraires et débours de son avocat (cf. infra consid. 5.1 à 5.4, respectivement 5.5), ainsi que de ses frais de déplacements, de nuitées et de repas (cf. infra consid. 5.6).

5.1 Dans la demande d'indemnisation et ses compléments, le recourant a revendiqué au titre d'honoraires et de frais (forfaitaires) acquittés une indemnité de CHF 86'702.40, TVA comprise, correspondant à 131.2 heures d'activité à CHF 550.-- (pour l'activité déployée par Me Micheli, respectivement un associé de celui-ci), 1.2 heure à CHF 500.-- (effectuée par un collaborateur de l'étude dudit avocat) et 32.65 heures à CHF 150.-- (pour le travail accompli par le stagiaire du prénommé). Dans son recours, il maintient ces chiffres, lesquels correspondent aux notes d'honoraires que lui a adressées son défenseur.

5.2 Le MPC a accepté d'indemniser le travail effectué à hauteur de CHF 21'174.- - (soit 82.6 heures à CHF 230.-- pour l'activité déployée par l'avocat du recourant, ainsi que l'associé et le collaborateur de celui-ci, et 21.76 heures à CHF 100.-- pour celle réalisée par le stagiaire de Me Micheli). A cela s'ajoutaient CHF 2'160.-- afférents aux heures que les intéressés ont consacrées aux déplacements, ainsi que des débours à hauteur de CHF 243.20 (CHF 196.— pour des frais de transport et CHF 47.20 pour des photocopies), si bien que l'indemnité due à raison des honoraires et frais de défense se montait à CHF 25'271.12, TVA comprise.

Le nombre d'heures retenu prenait en considération la durée du mandat (neuf mois), la nature de l'affaire (qui ne présentait ni difficultés particulières ni un haut degré de complexité), sa durée, le stade de la procédure, ainsi que les actes exécutés et le caractère non volumineux du dossier de la cause, étant précisé qu'il ne s'imposait pas d'admettre plus d'une heure de préparation pour une heure d'audience et que le stagiaire de Me Micheli avait, en raison de son inexpérience, consacré trop de temps à la rédaction de la requête d'indemnité (d'autant que le prénommé avait lui-même comptabilisé 17.6 heures pour l'accomplissement de cette tâche). Quant au tarif horaire déterminant, il était celui appliqué par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Enfin, l'indemnisation forfaitaire des frais encourus par un avocat dans l'accomplissement de son mandat, sans justification correspondante, n'était quoi qu'en dise le recourant pas admise par la jurisprudence.

5.3

5.3.1 Seuls les frais de défense correspondant à une activité raisonnable, au regard de la complexité, respectivement la difficulté, de l'affaire et de l'importance du cas doivent être indemnisés dans le cadre de l'art. 429 CPP (cf. ATF 139 IV 241, consid. 2.1; 138 IV 197, consid. 2.3.4). L'avocat qui défend les intérêts du prévenu a lui-même, à cet égard, une obligation de diminuer le dommage (WEHRENBERG/FRANK, Commentaire bâlois, 2e édition 2014, n° 15 ad art. 429 et la réf. citée). L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour juger du caractère approprié des démarches accomplies (ibidem).

5.3.2 Le MPC a nourri à l'encontre du recourant des soupçons de blanchiment qualifié et de soutien à une organisation criminelle sur la base des faits suivants (cf. arrêt du TPF BB.2014.134, consid. 4.1).

L'intéressé a alimenté à 53 reprises des comptes bancaires détenus par son épouse en effectuant des versements en espèce, en francs suisses, à partir de bancomat. A chaque fois, la majeure partie des sommes déposées avait été transférée, presque immédiatement, sur le compte bancaire d'une société italienne administrée par la mère du recourant, comptant parmi ses associés l'épouse ainsi que le père du recourant, qui avait été soupçonné par les autorités italiennes jusqu'en mai 2012 de soutien à la N'Drangheta. De plus, le recourant avait ignoré plusieurs courriers et appels téléphoniques de la banque tendant à éclaircir l'arrière-plan économique des transactions précitées. L'intéressé avait également noué de nombreuses relations financières avec des personnes contre lesquelles une instruction pénale était menée en Italie. En outre, muni d'une procuration, il avait retiré une somme conséquente du compte bancaire d'un tiers qu'il ne connaissait pas personnellement.

Dans ce contexte, la tâche de l'avocat du recourant a consisté principalement à s'entretenir avec son client, se préparer aux audiences d'instruction (au nombre de quatre, ayant duré chacune sept heures en moyenne [cf. act. 1.1, p. 4]) et assister à celles-ci, réunir des documents propres à démontrer le caractère légitime des opérations financières accomplies et rédiger la demande d'indemnités. Le recourant n'en disconvient d'ailleurs pas.

5.3.3 A l'appui des prétentions qu'il élève à ce sujet, l'intéressé invoque tout d'abord le nombre – selon lui élevé – d'actes d'instruction accomplis par le MPC et singulièrement l'analyse de l'activité de la société italienne précitée (consid. 5.3.3), tâche qu'il juge particulièrement complexe. Or, de telles considérations ne lui sont d'aucun secours, dès lors qu'il ne cherche pas à exposer de manière concrète quelles démarches ces actes auraient exigées de la part de son avocat, respectivement en quoi celles-ci auraient nécessité un engagement particulièrement important.

En outre, le recourant ne peut pas être suivi lorsqu'il affirme que le MPC n'aurait pas dû ouvrir une procédure contre lui – les éléments de faits disponibles à l'époque démontrant déjà clairement qu'il n'avait pas commis d'infractions – ou, à tout le moins, aurait dû clore l'instruction au plus tard après quelques semaines, sans même l'interroger. Effectivement, le complexe de faits mentionné plus haut (consid. 5.3.2) présente de toute évidence des caractéristiques propres à éveiller l'attention des autorités de poursuite pénale et les éclaircissements nécessaires à dissiper tout soupçon concernant le recourant devaient être fournis en première ligne par ce dernier, en tant qu'auteur des versements bancaires en question. Dans le même ordre d'idée, on ne saurait reprocher à l'autorité précitée d'avoir invité le recourant à documenter certaines de ses affirmations, dès lors que l'intéressé était seul en mesure de le faire. A noter, s'agissant de l'acquittement du père du recourant dans la procédure italienne – survenu, comme le rappelle l'intéressé, avant que le MPC n'étende la prévention à l'infraction de soutien à une organisation criminelle – que le MPC ne pouvait pas se dispenser d'analyser les motifs y ayant conduit, et que cela a forcément pris un certain temps vu la nature de la procédure conduite dans ce pays.

Par ailleurs, s'il est vrai que le recourant n'a consulté le dossier qu'une seule fois et s'est abstenu d'interjeter tout recours jusqu'au classement de la procédure, il ne s'agit pas là d'éléments propres à justifier les prétentions élevées par l'intéressé, respectivement le caractère raisonnable des heures consacrées à la défense de celui-ci. Quant au refus du MPC d'indemniser l'intégralité des correspondances échangées entre le recourant et son avocat, jugées trop nombreuses, l'intéressé les critique mais ne dit pas en quoi il serait injustifié.

Pour finir, en revendiquant plus de 30 heures pour l'activité accomplie par le stagiaire de son défenseur, le recourant perd de vue qu'il appartient à l'avocat qui emploie une personne en cette qualité de lui donner des instructions, afin d'éviter que celle-ci ne perde trop de temps dans l'exécution de son travail (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2012.47/SK.2011.27 du 13 juin 2013, consid. 3.3.3 et les références citées). Si ce principe avait été respecté dans le présent cas, le stagiaire de Me Micheli n'aurait manifestement pas eu besoin de consacrer 32.65 heures pour rédiger la requête d'indemnisation en plus des 17.6 heures que le prénommé a dédiées à l'élaboration de ce document.

Il s'ensuit que l'autorité précédente n'a pas excédé le large pouvoir d'appréciation dont elle jouissait dans le cas d'espèce en admettant plus de 104 heures au total au titre de l'activité nécessaire à la défense du recourant.

5.4 Le recourant conteste également le taux horaire retenu par le MPC pour l'indemniser à raison des honoraires liés à sa défense. Selon lui, c'est le tarif pratiqué usuellement dans le canton de Genève, où est situé l'étude de son avocat, qui est déterminant.

Cette conception est erronée. En effet, le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque le canton dans lequel se déroule la procédure a fixé un tarif en matière d'honoraires, c'est celui-ci qui s'applique pour fixer le montant d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP (arrêt 6B_561/2014 du 11 septembre 2014, consid. 2.2. et les réf. citées). Or, dans le cas présent, la procédure est soumise à la juridiction fédérale et le tarif pratiqué par le TPF, sur lequel s'est fondé le MPC dans la décision entreprise, découle de l'art. 12 al. 1 RFPPF, qui repose sur les art. 53 al. 2 let. a et 73 al. 1 let. c LOAP (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36/SK.2011.27 du 19 août 2014, consid. 9.2). Aussi, le recours est-il mal fondé sur ce point.

5.5 Aux termes de l'art. 13 al. 1 RFPPF, ne sont remboursés au titre de débours d'avocat que les frais effectifs. C'est donc à juste titre que le MPC a refusé l'indemnisation forfaitaire à laquelle prétendait le recourant et pris en considération uniquement ceux pour lesquels des justificatifs lui avaient été présentés, pour un montant de CHF 243.20.

5.6 Le recourant réclame CHF 1'207.50, au lieu des CHF 1'158.50 alloués par le MPC, au titre d'indemnité pour frais de déplacements, de nuitées et de repas. Il ne critique toutefois aucunement la décision entreprise sur ce point, se limitant à renvoyer à sa demande du 21 août 2014. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

5.7 La première série de griefs soulevée est ainsi mal fondée dans la mesure où elle est recevable.

6.

6.1 Le recourant se plaint ensuite de ce que le MPC a refusé de l'indemniser pour le dommage causé, selon lui, par l'ouverture de la procédure pénale dont il a été l'objet. Celui-ci consisterait en une perte de gain, respectivement une atteinte à l'avenir économique (CHF 2'342'124.75 au total), et en une augmentation des taux de ses emprunts hypothécaires (CHF 191'431.85), consécutives à son licenciement par la banque B. SA.

6.2 Le MPC a dénié l'existence d'un lien de causalité adéquate entre la procédure pénale et ce dommage car ce dernier découlait exclusivement de l'acceptation par le recourant de l'accord que lui avait proposé son employeur, respectivement – si on admettait comme le prétendait l'intéressé qu'il avait en réalité été l'objet d'un licenciement –, du fait qu'il n'avait pas contesté ce congé.

6.3 La banque B. SA, après avoir été informée par le recourant de l'ouverture contre ce dernier d'une procédure pour blanchiment aggravé et soutien à une organisation criminelle, l'a suspendu à compter du 27 novembre 2013, en continuant à lui verser son salaire. Eu égard à la nature et à la gravité desdites infractions, ainsi qu'aux fonctions de cadre supérieur ("Executive director") qu'occupait l'intéressé en son sein, la banque s'est alors trouvée dans une situation délicate qui, si elle s'était prolongée, lui aurait été potentiellement préjudiciable. Une mise à l'écart du recourant pour une période de plusieurs mois n'aurait en effet pas manqué de susciter des interrogations et des spéculations (à l'interne comme à l'externe), susceptibles de nuire au bon fonctionnement de tout le secteur dont il était responsable; dans l'hypothèse où les soupçons du MPC se seraient confirmés – ce que la poursuite de l'enquête rendait chaque jour plus probable –, c'est même l'image de toute l'entreprise qui aurait été écornée.

Dans ces conditions, la banque B. SA n'avait d'autre choix que de mettre rapidement un terme au contrat de travail la liant au recourant, ce qu'elle a fait le 28 février 2014. Certes, les intéressés ont formellement passé ce jour-là une "convention". Vu les circonstances qui viennent d'être rappelées et la position de force dont jouit l'employeur dans une telle situation, celle-ci doit toutefois être assimilée, du moins pour ce qui concerne le présent litige, à un licenciement. Cela vaut d'autant qu'on ne voit pas – et le MPC ne le précise pas – quel intérêt aurait bien pu avoir le recourant à quitter de son plein gré le poste de travail prestigieux et rémunérateur qu'il occupait. Par ailleurs, le document signé à la date précitée mentionne expressément l'enquête pénale comme cause de la fin des rapports de travail (let. D.). C'est donc bien celle-ci qui a conduit la banque B. SA à se séparer du recourant, étant précisé que les prestations de ce dernier avait toujours été considérées comme très bonnes par son employeur. Force est ainsi de constater que le recourant a été l'objet d'un licenciement présentant un lien de causalité adéquate avec la procédure pénale ouverte par le MPC. De plus, au regard des circonstances qui viennent d'être exposées, le recourant ne pouvait pas contester valablement cette mesure en invoquant une résiliation abusive au sens de l'art. 336 CO; en outre, le fait que la banque B. SA n'a pas formellement respecté les termes et délais légaux et/ou contractuels de résiliation est quoi qu'en pense le MPC dénué de pertinence, dès lors que, suite à la "convention" du 28 février 2014, la banque a octroyé à l'intéressé un "special payment" d'un montant de CHF 120'000.--.

Il conviendrait donc en principe d'examiner si le licenciement du recourant a causé à ce dernier un dommage et, le cas échéant, d'établir le montant de celui-ci. Cependant, dès lors que le MPC ne s'est pas attelé à cette tâche, toute constatation sur ce point fait défaut dans l'acte entrepris, ce qui empêche la Cour de céans de remplir la tâche de contrôle qui lui appartient en tant qu'autorité de recours. Il s'ensuit que le grief est bien fondé et que la cause doit être renvoyée au MPC pour nouvelle décision sur cette question.

7.

7.1 Le recourant réclame encore CHF 7'500.-- au titre de réparation du tort moral pour l'atteinte à la personnalité que lui a causée la procédure pénale. La perquisition effectuée à son domicile à six heures du matin, alors que son épouse et leurs trois enfants étaient présents, puis son transport, menotté, à Lausanne pour une audition qui a duré jusqu'à 20 heures 30, constitueraient des mesures de contrainte disproportionnées qui doivent être considérées comme une privation de liberté. A cela s'ajouteraient la surveillance téléphonique rétroactive dont il a été l'objet, ainsi que la durée, excessive au vu des circonstances du cas d'espèce, du laps de temps s'étant écoulé entre l'ouverture et le classement de la procédure.

De son côté, le MPC considère que le recourant n'a pas subi une atteinte à sa personnalité suffisante pour justifier une indemnisation du tort moral.

7.2 Une réparation du tort moral en application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP est subordonnée à l'existence d'une atteinte particulièrement importante à la personnalité, au sens des art. 28 al. 2 CC ou 49 CO (Message, p. 1313). Tel est le cas, notamment, quand la perquisition domiciliaire est rendue publique ou lorsque la procédure a été particulièrement longue; une privation de liberté très courte ne peut donner lieu à indemnisation que si elle est survenue sans aucune raison valable (WEHRENBERG/FRANK, op. cit. n° 26 ad art. 429 CPP et les références citées).

7.3 En l'espèce, aucune de ces conditions n'est remplie, étant précisé que la perquisition domiciliaire du recourant était justifiée. En effet, compte tenu des suspicions nourries à l'époque par le MPC, s'agissant en particulier du soutien à une organisation criminelle, il s'imposait de procéder à l'interrogatoire du prévenu sans que ce dernier puisse s'y préparer, respectivement détruire des documents ou prévenir des tiers. Quant à la surveillance téléphonique dont le recourant a été l'objet, on ne voit pas en quoi elle aurait engendré une atteinte importante à la personnalité de l'intéressé et ce dernier ne le précise pas.

Ce dernier moyen est donc mal fondé.

8. Il s'ensuit que le recours est partiellement bien fondé dans la mesure de sa recevabilité et que la cause doit être renvoyée au MPC pour nouvelle décision.

9.

9.1 Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou succombent.

9.2 Aux termes de l'art. 428 al. 4 CPP, s'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours.

9.3 En vertu de ces principes et compte tenu de l'issue du litige, un émolument réduit fixé (conformément à l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.612]) à CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant pour la présente procédure.

10. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité de CHF 800.-- (TVA incluse) paraît équitable vu le sort de la cause et sera mise à la charge de l'autorité intimée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.

2. La décision du Ministère public de la Confédération du 24 septembre 2014 est annulée dans la mesure où elle ne se prononce pas sur la prétention du recourant à une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. b CPP.

3. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision au sens des considérants.

4. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1'000.--, sont mis à la charge du recourant.

5. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- est allouée au recourant pour la présente procédure, à la charge de l'intimé.

Bellinzone, le 22 février 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me François Roger Micheli

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 53 Cour plénière - 1 La Cour plénière se compose des juges ordinaires.
¹	La Cour plénière se compose des juges ordinaires.
²	Elle est chargée:
^a	d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux frais de procédure et aux dépens et indemnités prévus à l'art. 73;
^b	de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection des candidats à la présidence et à la vice-présidence;
^c	de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;
^d	d'adopter le rapport de gestion et de le transmettre à l'Assemblée fédérale;
^e	de constituer les cours des affaires pénales et les cours des plaintes ainsi que de nommer le président et le vice-président de chaque cour, sur proposition de la Commission administrative;
^f	d'affecter les juges suppléants aux cours des affaires pénales et aux cours des plaintes sur proposition de la Commission administrative;
^g	de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
^h	de prendre position sur les projets d'actes normatifs;
ⁱ	de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
^j	d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
³	La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.
⁴	Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
¹	Seuls les frais effectifs sont remboursés.
²	Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
^a	pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
^c	pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
^d	le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
^e	50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
³	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
⁴	Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
¹	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
^a	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^b	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^c	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
^d	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
^e	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
²	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
^a	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
^b	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
^c	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
³	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.