D-6527/2009 - 2011-12-22 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 septembre 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6527/2009

Arrêt du 22 décembre 2011

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Yanick Felley, Fulvio Haefeli, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______, né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 septembre 2009 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
En date du 7 mai 2007, A._______ a déposé une première demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu les 9 mai 2007 (audition sommaire) et 11 juin 2007 (audition sur les motifs), l'intéressé a déclaré être originaire de C._______ et d'ethnie kurde ajanib. En raison de son appartenance ethnique, il aurait fait l'objet de discriminations, notamment en ce qui concerne l'accès à un emploi. Suite à des affrontements survenus à C._______ le (...) entre Kurdes et Arabes, un couvre-feu aurait été instauré par les autorités. Quelques jours plus tard, le (...), le requérant aurait été arrêté dans la rue par des militaires pour ne pas avoir respecté le couvre-feu. Il aurait alors été incarcéré durant dix jours, puis libéré, le (...), après avoir été invité à se conformer aux "règles". Le (...), il aurait à nouveau été appréhendé, alors qu'il brandissait le drapeau kurde à l'occasion de la fête de Newroz, en compagnie d'un groupe de jeunes Kurdes. Emprisonné une nouvelle fois, il aurait été interrogé quant à une éventuelle appartenance à un parti politique, aurait ensuite été battu, puis libéré neuf jours plus tard, faute de preuves. Il se serait alors réfugié pendant deux jours au domicile familial, puis aurait gagné D._______ le (...), où il aurait travaillé dans un restaurant tout en vivant dans la clandestinité. Informé par sa famille des recherches menées à son encontre par les autorités syriennes, qui se seraient présentées au domicile familial, il aurait quitté illégalement le pays à destination du E._______, en date du (...). En (...), il serait finalement parvenu à rejoindre l'Europe par bateau, avec le concours de passeurs, entrant en Suisse le (...). Il serait depuis recherché par les autorités de son pays pour s'être expatrié de manière illégale.

C.
Le 22 octobre 2008, l'ODM a requis le concours de l'Ambassade de Suisse à Damas (l'Ambassade), afin d'obtenir des renseignements au sujet du requérant.

Dans son rapport d'enquête du 10 décembre 2008, l'Ambassade a indiqué que selon ses sources, l'intéressé ne possédait pas la nationalité syrienne, qu'il n'était pas titulaire d'un passeport, bien qu'il puisse demander un laissez-passer pour Ajanib, et qu'il n'était pas recherché par les autorités syriennes.

Par courrier du 3 février 2009, le requérant s'est déterminé sur les résultats de cette enquête, faisant valoir notamment qu'il risquait un emprisonnement de longue durée en cas de retour en Syrie, en raison de son départ illégal du pays et de sa qualité d'opposant kurde connu par le régime.

D.
Le 12 février 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré en substance que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents en matière d'asile et qu'aucun élément ne faisait obstacle à l'exécution du renvoi.

E.
Par arrêt du 20 avril 2009 (D-1739/2009), le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 18 mars 2009 contre la décision susmentionnée, à la fois en matière d'asile et d'exécution du renvoi, estimant notamment que les motifs présentés n'étaient pas pertinents en matière d'asile.

F.
Le 21 mai 2009, le requérant a déposé une seconde demande d'asile auprès de l'ODM. A l'appui de sa demande, il a fait valoir des nouveaux éléments. Après avoir pris acte de l'entrée en force de la décision du 12 février 2009, prononçant notamment l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, il aurait appelé sa famille sur place, pour la prévenir de son retour imminent. Peu après, il aurait été mis en contact avec l'une de ses voisines en Syrie, sur initiative de cette dernière. Celle-ci lui aurait alors expliqué qu'elle-même et sa famille étaient sous la surveillance des autorités depuis plusieurs semaines, des véhicules stationnant régulièrement devant leur maison. En raison des liens qu'auraient entretenus l'intéressé et le fils de la voisine en question (un certain F._______) - ils auraient notamment été arrêtés ensemble en (...) lors de la fête de Newroz, et F._______ se serait finalement fait tuer par les forces syriennes le (...) - un retour dans son pays le mettrait, lui et sa famille, en danger. Par ailleurs, l'intéressé a expliqué craindre que son entretien téléphonique avec sa voisine ait été intercepté et entendu par les autorités.

Le requérant a également relaté avoir critiqué le régime syrien sur Internet, de sorte qu'en cas de retour dans son pays, il s'exposerait à des mesures de rétorsion déterminantes en matière d'asile.

Divers moyens de preuve ont été produits à l'appui de la demande, à savoir :

- deux copies de photographies de la tombe de F._______ au cimetière de C._______ ;

- la copie d'une photographie de quatre activistes kurdes tués, parmi lesquels F._______ ;

- deux copies de photographies de F._______ ;

- la copie d'un article rédigé par l'intéressé sur le site (...) le (...), où apparaissent son nom et sa photo, ainsi que sa traduction française, dans lequel il critique en substance un projet de loi discriminatoire à l'égard des partis d'opposition, ainsi que le parti au pouvoir en général (parti Baath), se présentant comme un opposant au régime.

G.
Par courrier du 25 mai 2009, l'ODM a, au vu de la nouvelle demande d'asile, demandé à l'autorité cantonale compétente de surseoir à l'exécution du renvoi.

H.
En date du 27 juillet 2009, le requérant a été entendu par l'office. Invité à préciser ses motifs d'asile, il a déclaré que les autorités syriennes rendaient visite à sa famille et se montraient de plus en plus agressives. Pour cette raison, ses deux frères, puis son père, auraient quitté le domicile familial et se seraient réfugiés au E._______. Concernant F._______, celui-ci aurait été actif politiquement et l'intéressé serait resté régulièrement en contact avec lui depuis la Suisse avant sa mort. En Suisse, le requérant aurait en outre adhéré au parti G._______ et participé à des réunions, en tant que simple membre.

L'intéressé a déposé un fax, qui aurait été envoyé par son père depuis le E._______ le (...), et dans lequel ce dernier atteste qu'il a été contraint de quitter son pays et de gagner le E._______, en raison des pressions exercées par les autorités syriennes.

I.
Par décision du 8 septembre 2009, l'ODM a rejeté la seconde demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a retenu en substance que les motifs présentés étaient invraisemblables et que les activités déployées en Suisse par le requérant ne l'exposaient pas à des actes de persécution déterminants sous l'angle de l'asile, en cas de retour en Syrie.

J.
Le 16 octobre 2009, l'intéressé a interjeté recours contre la décision susmentionnée, concluant à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé d'une admission provisoire, et sub-subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité ou inexigibilité de l'exécution du renvoi. Il estime dans son recours que ses propos sont vraisemblables et pertinents en matière d'asile. Il invoque également une constatation incomplète et inexacte des faits pertinents, au motif que l'autorité intimée n'aurait pas effectué des mesures d'instruction supplémentaires en vue de déterminer si son père et ses frères avaient bien quitté la Syrie, et si ceux-ci et lui-même faisaient véritablement l'objet de recherches de la part des autorités. En outre, l'office n'aurait pas établi correctement l'état de fait et aurait violé son droit d'être entendu, parce qu'il aurait été entendu le 27 juillet 2009 en arabe, alors qu'il serait kurdophone. L'intéressé a estimé par ailleurs que son mandataire, présent lors de l'audition, n'avait pas eu l'occasion de poser des questions, et que l'office n'avait pas tenu compte du fait que le numéro figurant sur le fax envoyé par son père démontrait qu'il avait été envoyé du E._______.

A l'appui du recours, une traduction en français du fax en question a été fournie.

K.
Par décision incidente du 22 octobre 2009, le juge chargé de l'instruction a imparti à l'intéressé un délai au 5 novembre 2009 pour verser un montant de Fr. 600.- à titre d'avance de frais, en garantie des frais de procédure sous peine d'irrecevabilité du recours.

L.
En date du 5 novembre 2009, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

M.
Par ordonnance du 17 novembre 2009, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais, renvoyant la décision concernant une dispense éventuelle du paiement des frais de procédure à l'arrêt final.

N.
Par détermination du 23 avril 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours.

O.
En date du 5 mai 2010, l'intéressé a fait usage de son droit de réplique. Il a notamment expliqué que sa mère avait également quitté la Syrie pour se réfugier au E._______, en raison des questions incessantes des autorités syriennes à son propos.

P.
Par ordonnance du 31 août 2011, le Tribunal a demandé à l'autorité intimée de se prononcer une nouvelle fois sur le recours du 16 octobre 2009, et de se déterminer plus particulièrement en tenant compte de la détérioration de la situation en Syrie depuis la décision du 8 septembre 2009.

Q.
Le 12 septembre 2011, l'office a reconsidéré partiellement la décision querellée et en a modifié le dispositif, en ordonnant l'admission provisoire du recourant pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

R.
Par courrier du 22 septembre 2011, l'intéressé a indiqué maintenir son recours du 16 octobre 2009 en ce qui concerne l'asile et la qualité de réfugié.

S.
Par lettre du 18 octobre 2011, le recourant a indiqué avoir pris part à une manifestation de protestation le (...) devant le (...) à H._______. Pour étayer ses dires, il a produit une copie imprimée d'une vidéo du site (...). Dite vidéo, visible sur le site en question, montre l'intéressé au milieu d'un groupe de personnes rassemblées dans la rue brandissant des banderoles hostiles au régime syrien ou des drapeaux kurdes.

A titre de moyens de preuve, le recourant a également déposé plusieurs copies d'articles de presse faisant état d'échauffourées survenues dans certaines ambassades syriennes en Europe, ou dans le bâtiment de l'Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève, ainsi que d'actes d'intimidation dont auraient été victimes certains opposants syriens en exil, à Genève notamment, qui auraient été perpétrés par des personnes agissant pour le compte du régime de Bachar-el-Assad.

En raison de ces nouveaux événements, un retour dans son pays l'exposerait à des persécutions déterminantes en matière d'asile.

T.
Le 9 novembre 2011, l'intéressé a fourni d'ultimes moyens de preuve, à savoir :

- des copies imprimées de vidéos postées sur Internet, présentant des manifestations pro-kurdes ;

- des photographies de lui-même participant à des manifestations ;

- une photographie de lui-même participant à une réunion du parti G._______ à I._______ ;

- une copie imprimée de son profil (...), sur lequel figurent des photographies prises lors de manifestations.

U.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

2.2. A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D 7561/2008 consid. 1.4 [p. 8] du 15 avril 2010, D 7558/2008 consid. 1.4 [p. 7] du 15 avril 2010, D 3753/2006 consid. 1.5 du 2 novembre 2009, D 7040/2006 consid. 1.5 du 28 juillet 2009 et D 6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1. A titre liminaire, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'intéressé, dans son recours, invoque une violation de son droit d'être entendu.

3.2. Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 à 33 PA.

3.2.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment le droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et ATF 126 I 7 consid. 2b, et réf. citées ; ATAF 2007/21 consid. 10 et 11.1.3 p. 248ss ; JICRA 2004 n° 38 consid. 6.1 p. 263).

Ce droit constitutionnel est violé si l'autorité tranche la cause, ou une question de fait ou de droit qu'elle doit résoudre pour trancher la cause, sans avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter utilement ses moyens (arrêts du Tribunal fédéral 6P.159/2006 et 6S.368/2006 du 22 décembre 2006, consid. 3.1).

3.2.2. La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.

Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88, ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s. et arrêts cités ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674s. ; JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1 p. 256, JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s., JICRA 2004 n° 38 consid. 6 p. 263ss, JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss et JICRA 1994 n° 3 consid. 4a p. 25).

3.3. En l'espèce, le recourant se plaint en premier lieu du fait que la langue utilisée au cours de l'audition du 27 juillet 2009 était l'arabe, qu'il maîtrise imparfaitement en tant que kurdophone.

Il sied d'abord de constater que la langue arabe avait déjà été utilisée au cours de l'audition du 9 mai 2007, dans le cadre de la première demande d'asile de l'intéressé. Or, à l'époque, le recourant ne s'en était nullement offusqué, n'invoquant aucun problème à ce sujet, ni pendant, ni après l'audition. En outre, au début de l'audition du 27 juillet 2009, il a dit comprendre l'interprète, bien qu'il eût préféré avoir un interprète de son pays, précisant qu'il en informerait l'auditeur s'il ne comprenait pas quelque chose (cf. procès-verbal de l'audition du 27 juillet 2009, p. 2). Par la suite, il a effectivement été amené à indiquer à l'auditeur qu'il ne comprenait pas certaines questions. Toutes les fois où une telle situation s'est présentée, la question lui a été répétée, et il a eu l'occasion d'y apporter une réponse (cf. ibidem, questions n° 10, 11, 35, 36, 54 et 55, et réponses données). Il a du reste lui-même reconnu n'avoir aucun problème à comprendre et à se faire comprendre par l'interprète ("Il n'y a aucun problème", cf. ibidem, p. 5, réponse ad question n° 34), celle-ci ayant de son côté affirmé comprendre parfaitement l'intéressé (cf. ibidem, p. 5). Finalement, par sa signature apposée sur le procès-verbal de l'audition, le recourant a confirmé que les déclarations retranscrites lui avaient été à nouveau traduites et qu'elles correspondaient à ses propos, aucune remarque quant à un quelconque problème de compréhension lié à la traduction ne ressortant du procès-verbal. Le représentant de l'oeuvre d'entraide n'a pas non plus formulé de remarque particulière à l'issue de l'audition. Dans ces conditions, aucune violation du droit d'être entendu ne saurait être retenue du fait de l'utilisation de l'arabe pendant l'audition du 27 juillet 2009.

3.4. Dans son recours, l'intéressé critique également le fait que son mandataire n'aurait pas eu l'occasion de poser des questions au cours de l'audition du 27 juillet 2009. Ce grief doit aussi être écarté. En effet, il ne ressort pas du procès-verbal de l'audition en question que le mandataire ait, à un quelconque moment, manifesté son intention de poser lui-même des questions à son client. Or, en tant qu'avocat de profession, dit mandataire ne peut ignorer que tel est son droit et que s'il souhaite l'exercer, il lui suffit d'en exprimer l'intention. De plus, le mandataire a signé le procès-verbal sans effectuer la moindre remarque à ce sujet. Dans ces circonstances, le recourant ne peut se targuer d'une violation de son droit d'être entendu pour le motif allégué.

3.5. Quant à l'absence de motivation dans la décision de l'ODM du 8 septembre 2009 sur le lieu d'envoi du fax adressé depuis le E._______, elle n'est pas non plus constitutive d'une violation du droit d'être entendu de l'intéressé. Dans dite décision, l'office s'est en effet prononcé sur la valeur probante du fax en question, soulignant que son contenu avait été dicté, d'entente avec l'expéditeur, pour les besoins de la cause (cf. décision de l'ODM du 8 septembre 2009, I/1 p. 3). Dans ce contexte, une telle motivation paraît suffisante, dans la mesure où on comprend implicitement que le lieu à partir duquel le fax a été envoyé n'est pas jugé déterminant par l'ODM pour trancher la cause au fond. Ainsi, l'ODM a fourni une motivation succincte mais suffisante, de nature à permettre à l'intéressé de saisir pour l'essentiel les raisons pour lesquelles la pièce incriminée n'avait pas été jugée pertinente. Le recourant était donc parfaitement en mesure de motiver son recours sur ce point. Le grief fondé sur la violation du droit d'être entendu pour défaut de motivation doit donc également être rejeté.

4.
S'agissant du fond de la cause, l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 8 septembre 2009 le 12 septembre 2011 et admis provisoirement le recourant en Suisse, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Dès lors, seules les conclusions tendant à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié demeurent litigieuses, l'intéressé ayant décidé de maintenir son recours sur ces points (cf. courrier du 22 septembre 2011).

5.

5.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

5.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.3. Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2518/2007 du 14 avril 2010 consid. 4.2). Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. ibidem et aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2322/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4)

6.

6.1. In casu, en ce qui concerne les motifs d'asile du recourant, il n'y a pas lieu de revenir sur les motifs déjà invoqués dans le cadre de la première demande d'asile, dès lors qu'ils ont été définitivement tranchés. Ainsi, les allégations en lien avec ses deux périodes d'incarcération en Syrie, en (...) et (...), ainsi que les recherches dont il aurait fait l'objet sur place avant son départ du pays, ne doivent plus être examinées par le Tribunal.

6.2. A l'appui de sa seconde demande d'asile, l'intéressé fait valoir de nouveaux éléments. D'une part, en cas de retour dans son pays, il encourrait des risques de préjudices de la part des autorités gouvernementales, en raison des liens qu'il aurait tissés avec un certain F._______. Ce dernier, avec qui le recourant aurait été arrêté en (...), aurait été tué le (...), et la famille de F._______, par l'intermédiaire de sa mère, aurait prévenu l'intéressé de sa mise sous surveillance, et lui aurait déconseillé de rentrer. D'autre part, la propre famille du recourant aurait fait l'objet de visites régulières de la part de représentants des autorités, celles-ci se montrant de plus en plus agressives. Son père, ses frères, puis sa mère, auraient pour cette raison quitté le pays et se seraient réfugiés à l'étranger.

6.3.

6.3.1. S'agissant du premier point, force est de constater que dans le cadre de sa première demande d'asile, le recourant n'a jamais fait mention explicitement de F._______ et de faits concrets en rapport avec cette personne qui auraient pu l'exposer à des préjudices au moment de sa fuite. Interrogé à l'époque sur d'éventuelles activités politiques militantes dans son pays d'origine, il avait nié quelque activité politique que ce soit, précisant qu'il n'était même pas sympathisant d'un parti politique (cf. procès-verbal de l'audition du 9 mai 2007, p. 6). S'agissant de ses motifs d'asile, comme déjà mentionné ci-dessus, il s'était contenté d'indiquer avoir subi des discriminations dues à son appartenance ethnique, et être recherché par les autorités syriennes, suite notamment à deux incarcérations de courte durée. Dans le cadre de sa deuxième demande d'asile, déposée à peine un mois après le rejet définitif de sa première demande, il a expliqué avoir eu depuis la Suisse des contacts réguliers avec F._______ dès son arrivée en Suisse, à raison d'une fois par semaine, dans le but de parler de politique (cf. procès-verbal de l'audition du 27 juillet 2009, p. 5). Il aurait par ailleurs beaucoup "travaillé avec lui sur la politique" (cf. ibidem, p. 5). En Suisse, l'intéressé aurait adhéré au parti G._______, et participé à des réunions de ce parti, ce qu'il n'avait pas non plus mentionné au cours de la première procédure d'asile. Contrairement à ce qu'il avait indiqué au cours de la première demande d'asile, il a prétendu ensuite au cours de la seconde demande d'asile qu'il avait déjà été actif politiquement en Syrie avant sa fuite ("[...] Je fais les même activités que celles que je faisais en Syrie [...] " ; cf. ibidem, p. 6).

Or le recourant n'a donné aucune explication sur les raisons qui l'auraient empêché d'évoquer un tel engagement politique d'emblée au cours de la première procédure d'asile (" [...] je ne voulais pas parler de cela [...] ", cf. procès-verbal de l'audition du 27 juillet 2009, p. 6). Dans ces conditions, un tel engagement invoqué tardivement n'apparaît pas crédible. Par ailleurs, son ami F._______ aurait été tué en (...), et l'intéressé l'aurait appris deux ou trois jours plus tard (cf. ibidem, p. 5), à savoir plus d'une année avant que le Tribunal ne statue sur sa première demande d'asile, le 20 avril 2009. Dans ces circonstances, si les liens que le recourant entretenait avec F._______ avaient été aussi étroits qu'il le prétend et s'il estimait que le sort réservé à son ami pouvait influer sur le sien, on aurait pu attendre de l'intéressé qu'il informe au plus vite les autorités suisses compétentes et cela bien avant le 20 avril 2009.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que les motifs en lien avec la mort de F._______ ont été avancés tardivement et en outre pour les besoins de la cause au stade de la seconde procédure.

6.3.2. Par ailleurs, l'intéressé s'est montré particulièrement vague lors de l'audition du 27 juillet 2009, y tenant un discours incohérent par rapport à ses précédentes déclarations. Ainsi, malgré des questions précises sur ce point, il n'a pas mentionné au cours de l'audition le fait que la famille de F._______ était sous étroite surveillance en Syrie, alors que cette allégation constituait l'élément central de sa seconde demande d'asile du 21 mai 2009, rédigée par son mandataire. Interpellé sur cette incohérence, il n'a pas su donner d'explication satisfaisante, se montrant particulièrement évasif (cf. procès-verbal de l'audition du 27 juillet 2009, p. 9). En outre, interrogé sur d'éventuels problèmes qu'aurait rencontrés la famille de F._______ suite à la mort de celui-ci, il a prétendu que les autorités n'étaient plus retournées la voir, étant donné qu'il n'y avait plus aucun intérêt et que l'affaire avait été classée (cf. ibidem, p. 6), ce qui est également en contradiction avec le récit présenté à l'appui de sa demande du 21 mai 2009, selon lequel la famille a fait l'objet de mesures de surveillance intensives aussi après la mort de F._______.

Comme le suggère lui-même le recourant (cf. ibidem, p. 6), il n'est pas crédible que de telles mesures aient été encore d'actualité en 2009, alors que F._______ aurait été tué en (...).

6.3.3. Le recourant soutient encore qu'il aurait été informé par la mère de F._______ des risques qu'il encourait en cas de retour en Syrie, alors qu'il se trouvait lui-même déjà en Suisse. Or, de jurisprudence constante et même à admettre la réalité d'un tel contact, le fait d'apprendre par des tiers que l'on est recherché ou que l'on fait l'objet de menaces ou encore de mesures d'intimidation ne permet pas d'admettre la réalité de ce genre d'événements et d'en déduire que la personne est exposée à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-8619/2010 du 7 janvier 2011 p. 5 et D-6487/2006 du 22 juin 2009 consid. 3.3.1).

6.3.4. Au vu de ce qui précède, il n'est pas vraisemblable que l'intéressé risque de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays, en raison de ses liens avec F._______ ou de son engagement politique en Syrie avant sa fuite.

6.4.

6.4.1. Restent à examiner les motifs liés aux visites effectuées et aux pressions exercées par les autorités syriennes sur des membres de la famille du recourant et à leur fuite du pays.

6.4.2. Le recourant aurait été informé par les membres de sa famille des problèmes qu'ils rencontraient en Syrie et des recherches menées contre lui, alors qu'il se trouvait lui-même déjà en Suisse. Il a clairement indiqué que le dépôt de sa seconde demande d'asile avait été uniquement motivé par les informations en provenance de Syrie (cf. mémoire du 21 mai 2009 ; procès-verbal de l'audition du 27 juillet 2009, p. 2 et 7). Après avoir été prévenues de son retour imminent, ses connaissances lui auraient ainsi déconseillé de rentrer au pays, en raison de la surveillance accrue signalée autour de la maison, et des visites faites au domicile familial afin de le retrouver. Or, comme mentionné ci-dessus (cf. 6.3.3), la jurisprudence considère que le fait d'apprendre de la part de tiers que l'on est recherché n'est pas suffisant pour retenir la vraisemblance de telles recherches.

6.4.3. Au demeurant, il s'agit là de simples allégations de la partie qui ne sont étayées par aucun élément concret ou moyen de preuve pertinent. Le fax envoyé prétendument par le père de l'intéressé du E._______ n'apparaît ainsi pas comme un élément probant. D'une part, il émanerait d'un proche du recourant dont les affirmations doivent être examinées avec circonspection, dès lors qu'un risque de collusion ne peut être exclu. D'autre part, dans l'hypothèse, non vérifiée, où le fax proviendrait effectivement du E._______ (élément qui peut être laissé indécis), rien ne prouverait que le père de l'intéressé en est bien l'auteur, ni que le père se trouve au E.______ pour les raisons invoquées ou qu'il aurait rejoint ce pays dans les conditions alléguées. Enfin, la date figurant sur le fax, à savoir le (...), ne correspond pas à la date de réception alléguée, à savoir le (...). Ce moyen de preuve n'a donc aucune valeur probante.

6.4.4. En tout état de cause, si ses parents et ses deux frères avaient réellement fui au E._______, on serait en droit d'attendre de la part de l'intéressé des moyens de preuve plus concluants. Selon ses déclarations, ses frères et son père auraient fui leur pays en (...), et sa mère au cours de l'année (...). Or, mis à part le fax susmentionné, aucun autre moyen de preuve n'a été déposé pour étayer ces affirmations à ce jour, malgré les doutes exprimés par l'ODM. En outre, aucun détail n'a été fourni sur les conditions de vie des personnes concernées au E._______. Pourtant, si les membres de sa famille vivaient depuis de si longs mois au E._______, à l'abri des pression exercées par les autorités syriennes, on ne voit pas ce qui aurait empêché le recourant d'obtenir des informations plus circonstanciées sur leur vie au E.______, et de produire des preuves dans ce sens.

6.4.5. Au vu de ce qui précède, des mesures d'instruction supplémentaires, telles que requises par l'intéressé, ne s'avèrent ni utiles, ni nécessaires.

6.5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

7.

7.1. Il faut encore examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un risque de persécution en raison de motifs survenus postérieurement à sa fuite du pays.

7.2. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi.

7.2.1. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352; JICRA 2000 n°16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée; Walter Stöckli, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss).

7.2.2. L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais pas à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et 8 p. 66 ss).

7.3. En l'espèce, le recourant a déclaré avoir adhéré au parti G._______ en Suisse, et avoir participé à des réunions du parti en question. Il a en outre rédigé un article hostile au gouvernement syrien, qui a été publié sur un site Internet pro-kurde en date du (...), accompagné du nom et de la photo de son auteur. Plus récemment, il a participé à une manifestation de protestation le (...) devant le (...) à H._______. Des images de la manifestation en question, sur lesquelles l'intéressé apparaît, sont visibles sur le site (...).

7.4. Dans sa décision du 8 septembre 2009, l'ODM a estimé que les activités du recourant en Suisse n'étaient pas susceptibles d'entraîner pour lui de séreux préjudices en cas de retour en Syrie, précisant que sa participation à des réunions partisanes et la mise en ligne d'un article critiquant le régime syrien sur Internet, accompagné de son nom et de sa photo, n'étaient pas suffisants à cet égard.

L'intéressé, dans son recours du 16 octobre 2009, a pour sa part soutenu que ses activités d'opposition étaient connues du régime syrien, et qu'un retour dans son pays l'exposerait à des mesures déterminantes en matière d'asile.

7.5. Il est vrai que la situation de fait en Syrie a considérablement évolué depuis le prononcé de l'office du 8 septembre 2009. Le régime agit avec brutalité contre les manifestants à l'intérieur du pays et parfois même à l'encontre d'opposants à l'étranger. Il n'est pas exclu qu'il suive de manière attentive les activités de l'opposition à l'étranger. Toutefois, in casu, force est de constater que le recourant ne présentait aucun profil particulier au moment de sa fuite. Il n'est pas issu d'une famille connue pour son engagement politique en Syrie. Ses motifs d'asile ont été écartés en première procédure d'asile comme en seconde procédure. Il n'a établi un engagement politique en Suisse qu'après le rejet définitif de sa première demande d'asile. Les activités déployées dans ce pays n'ont pas non plus revêtu une ampleur et un degré dépassant celui d'un simple manifestant ou d'un simple membre d'un parti. Quant à la parution d'un article critique sur Internet, la publication de photos où il apparaît parmi d'autres manifestants, voire même la constitution d'un profil sur (...), ne constituent pas des éléments déterminants au vu du contexte particulier de la présente espèce.

7.6. Dès lors, le recours doit être également rejeté en ce qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et la décision de l'ODM du 8 septembre 2009 confirmée sur ce point.

8.
Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 2009 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée, et en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi).

9.
Pour le reste, à savoir l'exécution du renvoi, le recours est sans objet, l'ODM ayant reconsidéré sa décision du 8 septembre 2009 sur cette question le 12 septembre 2011.

10.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec. Néanmoins, selon les informations à disposition du Tribunal, l'intéressé travaille depuis mai 2010 comme aide de cuisine dans un restaurant. Il ne saurait donc être considéré comme indigent. La demande d'assistance judicaire partielle est ainsi rejetée.

11.

11.1. Le recourant ayant été partiellement débouté, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits à sa charge, à hauteur de Fr. 400.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

11.2. S'agissant des dépens (art. 64 PA), au vu de la note de frais du 22 septembre 2011, il s'avère adéquat d'allouer à l'intéressé un montant forfaitaire de Fr. 800.- à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et de la reconnaissance de la qualité de réfugié, est rejeté.

2.
Le recours est sans objet en ce qu'il concerne l'exécution du renvoi.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 800.- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110