D-7040/2006 - 2009-07-28 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7040/2006
{T 0/2}

Arrêt du 28 juillet 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______,
B._______,
C._______,
Iran,
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 juillet 2002 / (...).

Faits :

A.
A.a Le (...), l'intéressée a déposé une demande d'asile, accompagnée de son mari et de son fils.
A.b Le même jour, elle a reçu de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM) un document rédigé dans sa langue maternelle (farsi), dans lequel cet office attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.
A.c Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, elle a été attribuée au canton E._______ avec sa famille.

B.
Entendue le (...) au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) de F._______ et le (...) par l'autorité cantonale, l'intéressée a déclaré qu'elle était née et qu'elle avait grandi à G._______ ((...) de l'Iran). Elle y aurait d'abord accompli sa scolarité primaire et secondaire, puis (...) ans de collège et (...) ans d'études universitaires achevées par l'obtention d'un diplôme (...). En (...), suite à son mariage, et parce qu'elle souhaitait parfaire sa formation, elle serait allée vivre à H._______. Pendant (...) ans, elle aurait essayé de passer les examens d'admission à l'université de cette ville, mais en vain. En effet, (...). Elle en aurait parlé avec une amie, laquelle lui aurait recommandé de prendre contact avec un certain I._______, (...). Ce dernier, après l'avoir entendue, aurait étudié son dossier et accepté de l'aider (...). L'intéressée serait ainsi entrée à l'université en (...). Elle se serait rendue compte ultérieurement que I._______ travaillait également à l'université et qu'il était, en tant que (...). Celui-ci lui aurait demandé de collaborer (...), ce qu'elle n'aurait pas osé refuser en raison de l'appui qu'il lui avait donné précédemment. Il l'aurait fréquemment sollicitée, pendant ou après les cours, même si elle n'avait pas (...). A cause de cette activité, elle aurait pris du retard dans ses études et rencontré des difficultés avec les autres étudiants, devenus méfiants à son égard. Elle s'en serait ouverte à I._______, lequel se serait toutefois plus intéressé à sa vie privée et aux relations qu'elle entretenait avec son mari, rabaissant ce dernier à ses yeux. En outre, il aurait commencé à lui offrir des cadeaux et à lui faire des avances. A une occasion, il l'aurait même embrassée et aurait tenté d'avoir des relations sexuelles avec elle, après lui avoir déclaré qu'il l'aimait et qu'il voulait l'épouser. Affolée, l'intéressée aurait cessé pendant (...) jours d'aller à l'université. Son mari l'aurait appris de manière indirecte et se serait fâché. L'intéressée lui aurait expliqué que I._______ avait de mauvaises intentions à son égard. Furieux, celui-ci se serait rendu à l'université et se serait violemment disputé avec I._______, (...). Complètement paniquée après avoir appris que son mari avait été (...), l'intéressée aurait supplié I._______ à de nombreuses reprises d'intercéder en sa faveur. I._______ lui aurait répondu qu'il pouvait (...), à condition que ce dernier quitte H._______, qu'il ne la revoie plus, qu'elle se soumette à ses avances et (...). Pour le convaincre du sérieux de ses intentions, l'intéressée aurait dû en outre (...). Le (...), elle aurait été contrainte d'avoir des rapports
sexuels et le lendemain, son mari aurait été libéré. Elle serait (...) jusqu'au (...), sans toutefois l'autoriser à avoir d'autres relations avec elle, invoquant le respect des règles religieuses en la matière. A la date précitée, elle aurait réussi à rejoindre son mari à J._______ et, par la suite, à s'expatrier avec lui et leur fils.

L'intéressée a précisé qu'elle n'avait exercé aucune activité politique, mais qu'elle venait d'une famille qui avait déjà été confrontée à des problèmes de ce genre avec les autorités, son père (...) et sa mère (...).

C.
Le (...), l'intéressée a donné naissance à (...).

D.
Par décision du 23 juillet 2002, l'ODM, après avoir estimé que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi ainsi que celui de son enfant (recte : ses enfants) et ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a notamment retenu que les motifs d'asile invoqués par l'intéressée étaient étroitement liés à ceux de son mari, que ces derniers étaient toutefois considérés comme invraisemblables par décision séparée du même jour, et que ceux-là l'étaient ainsi également.

E.
E.a Le 22 août 2002, l'intéressée a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. En premier lieu, et dans la mesure où l'ODM lui a dénié la qualité de réfugiée en se fondant essentiellement sur l'invraisemblance des faits allégués par son mari, elle a renvoyé à l'argumentation développée par ce dernier dans son propre recours. En second lieu, elle a insisté sur le fait qu'elle avait subi de graves atteintes à sa liberté et à son intégrité physique. Elle a souligné que sous la menace de voir son mari (...), elle avait été violée et (...). Elle s'est d'ailleurs étonnée que l'ODM, dans l'appréciation de sa cause, n'ait pas tenu compte de l'importance et de la gravité de ces faits. Elle a encore signalé qu'elle était suivie sur le plan psychiatrique, en raison précisément de son vécu, depuis son arrivée en Suisse. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Elle a enfin requis d'être exemptée du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement des frais de procédure.
E.b A titre de moyens de preuve, elle a produit notamment un plan (...) ainsi qu'un certificat médical du (...) et un rapport médical du (...), dont il ressort qu'elle est suivie depuis (...) pour des problèmes d'ordre psychologique. Sont diagnostiqués un trouble obsessionnel compulsif avec rituels obsessionnels (F42.1), un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) et une hyperphagie associée à d'autres troubles psychiatriques (F50.4). Des contrôles médicaux et une psychothérapie régulière s'avèrent nécessaires. Un retour en Iran et un arrêt définitif de la thérapie entraîneraient une détérioration de son état de santé.

F.
Par décision incidente du 3 septembre 2002, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a autorisé l'intéressée à attendre en Suisse avec ses enfants l'issue de la procédure, en application de l'art. 42 al. 1 LAsi (dans sa version introduite le 1er octobre 1999, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), et renoncé à percevoir une avance de frais.

G.
G.a Le 30 avril 2004, à la requête de la Commission, l'intéressée a produit un rapport médical actualisé concernant ses problèmes psychiques. Il en ressort que la majorité des troubles déjà annoncés (maux de tête, troubles du sommeil, fatigue permanente, grande nervosité, troubles de la mémoire et de la concentration) persiste et que des troubles de la perception tels que des hallucinations visuelles décrites en détail sont apparus. Son état de santé, qui s'était aggravé après la réception de la décision de l'ODM, s'est encore détérioré suite à une interruption du traitement entre (...) et (...). Un trouble obsessionnel compulsif avec rituels obsessionnels (F42.1), accompagné d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F.32.3), est désormais diagnostiqué. Une psychothérapie individuelle à raison d'une séance hebdomadaire et un traitement médicamenteux pour stopper les hallucinations sont nécessaires. Sans ceux-ci, une péjoration importante de l'état de santé est à craindre. Selon l'auteur du rapport médical, le fait pour l'intéressée, en cas de renvoi, de se retrouver dans le milieu dans lequel elle a subi le traumatisme risque d'aggraver sa santé et de la pousser à des actes regrettables dus au désespoir.
G.b Le 6 mai 2004, l'intéressée a encore déposé quatre rapports médicaux, dont l'un, daté du (...), la concernant, confirmant la nécessité de contrôles médicaux et psychiatriques réguliers.

H.
Le 16 juin 2004, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a toutefois souligné que l'Iran disposait de l'infrastructure médicale nécessaire pour traiter les problèmes de santé de l'intéressée et de ses enfants et que ces derniers pourront compter sur un réseau social et familial élargi à leur retour au pays.

I.
I.a Par acte commun du 8 juillet 2004, l'intéressée et son époux ont fait valoir leurs observations au sujet des déterminations de l'ODM. Ils ont soutenu d'une manière générale qu'ils encouraient toujours de sérieux préjudices en cas de retour en Iran, suite aux problèmes auxquels ils avaient déjà été confrontés, et compte tenu du fait que la famille de l'intéressée était considérée comme une famille d'opposants politiques. Pour sa part, celle-ci a fait valoir en particulier qu'en raison de son union forcée avec I._______ avant son départ d'Iran, elle sera désormais considérée comme adultère pour avoir repris des relations avec son premier mari (...). Elle a par ailleurs expliqué que son père, (...), était toujours (...). De même, son (...) aurait été arrêté et emprisonné à (...) reprises pour des raisons politiques, son nom figurant sur (...).
I.b Pour étayer leurs dires, l'intéressée et son époux ont produit un dossier constitué par (...), une liste (...), une liste partielle (...), des copies de (...), ainsi que deux documents photocopiés, rédigés en farsi, l'un tiré du site Internet (...), l'autre étant censé émaner du K._______.

J.
Par décision incidente du 19 juillet 2004, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a invité l'intéressée et son époux à fournir les originaux des documents versés en cause, avec une traduction dans une des langues officielles de la Confédération, conformément à l'art. 8 al. 2 LAsi.

K.
Le 26 juillet 2004, l'intéressée et son mari ont produit les deux traductions requises. La première concerne l'article paru sur Internet, relatif au (...). Ceux-ci ont précisé qu'il n'existait pas d'original de ce document à proprement parler, vu sa source. La seconde traduction est celle d'un jugement qui aurait été rendu par (...), dont il ressort que (...) aurait été condamné à (...) pour (...). L'intéressée et son époux ont signalé qu'ils n'étaient momentanément pas en possession de l'original de ce jugement, (...) pouvant encore en avoir besoin.

L.
Par courrier du 10 août 2004, l'intéressée et son époux ont déposé l'original du jugement concernant (...), deux documents photocopiés concernant les parents de celle-ci également (...), ainsi qu'un (...). Selon la traduction de ce document, le mari de l'intéressée doit (...).

M.
Par décision incidente du 17 août 2004, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a informé l'intéressée et son époux qu'il s'avérait nécessaire de procéder à des vérifications par le biais de l'Ambassade de Suisse en Iran. Il les a invités à répondre au préalable à plusieurs questions.

N.
Par courrier du 31 août 2004, l'intéressée et son époux ont répondu aux différentes questions qui leur avaient été soumises et annoncé la production du diplôme (...), document qui a été envoyé le 8 septembre 2004, avec sa traduction.

O.
Le 13 octobre 2004, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Téhéran pour obtenir un certain nombre de renseignements.

P.
Par courrier du (...), l'Ambassade précitée a transmis à la Commission le rapport non daté de la personne de confiance à laquelle elle s'est adressée pour procéder aux investigations requises. Il ressort uniquement de ce rapport que (...), est un faux, tant d'un point de vue formel que matériel.

Q.
Le 1er avril 2005, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a relancé l'Ambassade précitée aux fins d'obtenir les informations souhaitées, la première démarche effectuée n'ayant apporté aucune réponse aux diverses questions soulevées.

R.
Le 15 novembre 2005, la Commission a reçu une seconde réponse de l'Ambassade précitée, datée du (...), incluant un nouveau rapport - plus complet que le précédent - établi le (...) par la même personne de confiance à laquelle elle s'est adressée. Certaines des questions posées sont toutefois restées sans réponse.

S.
Par courrier du 1er décembre 2005, la requête que la Commission a adressée le 13 octobre 2004 à l'Ambassade précitée et les deux courriers de cette dernière des (...) ont été transmis à l'intéressée et à son époux. Un délai leur a été accordé pour se prononcer, afin de respecter leur droit d'être entendu.

T.
Dans leur lettre du 16 décembre 2005, l'intéressée et son époux ont relevé que la personne de confiance de l'Ambassade de Suisse à Téhéran n'avait pas répondu à plusieurs questions, alors qu'une enquête ordinaire même superficielle et rapide aurait permis, selon eux, d'apporter les renseignements attendus, et que dite personne de confiance avait choisi de ne retenir et d'analyser qu'un seul document sur tous ceux produits à titre de moyens de preuve, bien qu'elle ait disposé de plus (...) pour effectuer les investigations nécessaires. La valeur des rapports produits est ainsi mise en doute. L'intéressée a également versé au dossier un certificat médical du 15 décembre 2005, dont il ressort que son état psychique s'est péjoré en raison surtout du sentiment de ne pas être prise au sérieux.

U.
Par acte du 25 octobre 2006, l'intéressée et son époux ont signalé qu'ils supportaient de plus en plus mal l'incertitude provoquée par l'attente d'une décision les concernant et que l'angoisse générée par cette situation était particulièrement forte. L'intéressée a produit pour sa part un rapport médical du 15 septembre 2006, dont il ressort que la psychothérapie qu'elle a initiée en (...) a été interrompue à deux reprises, suite à une amélioration de son état de santé, mais qu'elle a été reprise à chaque fois quelques mois plus tard, suite à des rechutes. Le diagnostic posé est celui d'un épisode dépressif moyen (F32.1), qui nécessite toujours un suivi individuel régulier, mais sans traitement médicamenteux. Son état de santé fragile nécessite un traitement de longue durée.

V.
Par courrier du 27 juin 2008 adressé en copie au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), seule autorité de recours compétente en matière d'asile depuis le 1er janvier 2007, l'ODM a informé l'autorité cantonale qu'il avait approuvé, en date du 26 juin 2008, la délivrance à l'intéressée, à son époux et à leurs enfants, d'autorisations de séjour annuelles de police des étrangers (permis B) fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi.

W.
Par ordonnance du 8 juillet 2008, le Tribunal a imparti à l'intéressée un délai de sept jours dès notification pour indiquer si elle entendait maintenir ou retirer son recours en matière d'asile, ce dernier, en tant qu'il portait sur le principe même du renvoi et sur l'exécution de cette mesure, étant devenu sans objet eu égard à l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).

X.
Par lettre du 12 juillet 2008, l'intéressée a informé le Tribunal qu'elle maintenait son recours en matière d'asile.

Y.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6277/2006 consid. 1.5 du 8 juin 2009, D-4662/2006 consid. 1.5 du 13 mai 2009 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. In casu, l'objet du litige se limite à l'examen de la qualité de réfugié et de l'asile, dès lors que les intéressés ont été mis au bénéfice d'autorisations de séjour annuelles de police des étrangers (permis B) par décision du 26 juin 2008.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
Par arrêt du même jour, rendu séparément pour des raisons d'opportunité et de clarté, le Tribunal se prononce en la cause de l'époux de l'intéressée.

4.
La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi).

5.
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

5.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures systématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une partie de la population et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate ou appropriée. En d'autres termes, seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les décisions publiées in JICRA 2005 n° 21 consid. 10.3.1. p. 200s., JICRA 1996 n° 30 consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s., mais rendues toutefois avant la décision de principe du 8 juin 2006 [JICRA 2006 n° 18 p. 181ss] relative à la pertinence de persécutions non étatiques pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [abandon de la théorie de l'imputabilité au profit de la théorie de la protection ; changement de jurisprudence]).

6.
6.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

6.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment dans ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263, JICRA 1995 n° 23 consid. 5b p. 223, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43s., JICRA 1993 n° 21 consid. 3 p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312).

7.
7.1
7.1.1 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 2006 n° 32 consid. 5 et 6.1. p. 339s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180ss).
7.1.2 Il faut rappeler que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 2006 par les autorités suisses en matière d'asile, et qui était donc celle en vigueur au moment où l'ODM s'est prononcé en la cause (23 juillet 2002), des persécutions étaient déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié uniquement si elles émanaient de l'État ou si, conformément à la théorie de l'imputabilité, celui-ci pouvait au moins en être tenu pour indirectement responsable (cf. notamment dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69, JICRA 1997 n° 14 consid. 2b [et réf. cit.] p. 106, JICRA 1997 n° 6 consid. 5d/bb p. 40s., JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/bb p. 171s., JICRA 1996 n° 16 consid. 4a p. 145).

Dans une décision de principe du 8 juin 2006 (publiée sous JICRA 2006 n° 18 p. 181ss), la Commission, alors seule autorité de recours de dernière instance compétente en matière d'asile faut-il le rappeler, a toutefois modifié sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputabilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle une persécution privée réalisée dans un État capable, en principe, d'assurer une certaine protection peut être pertinente au regard du droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle de savoir si la personne menacée peut trouver une protection appropriée contre des persécutions dans son pays d'origine. Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne.

Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé à réitérées reprises (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6607/2006 consid. 4.2 [p. 12s.] du 27 avril 2009).
7.1.3 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 277 [i. l.], JICRA 2005 n° 21 consid. 7.2. p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 179s., JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 p. 247ss [spéc. consid. 5b/cc p. 250s.], JICRA 1994 n° 24 consid. 8 p. 177ss).
7.1.4 Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans une autre partie du pays d'origine contre des persécutions. A cet égard, les conditions de vie défavorables (en termes d'intégration culturelle ou religieuse, ou en termes d'emploi) pouvant régner sur le lieu de refuge sont sans incidence. La question de l'exigibilité du séjour sur le lieu de refuge doit être analysée à la seule lumière des critères relatifs au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154, ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 340 [i. l.], JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 277, JICRA 2006 n° 18 consid. 6.1. p. 186 [i. l.], JICRA 2005 n° 21 consid. 7.3. et 11.1. p. 194 et 201s., JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2005 n° 17 consid. 6.3. i. f. p. 155, JICRA 2001 n° 13 consid. 4c p. 105, JICRA 2000 n° 15 consid. 10-12 p. 119ss, JICRA 1996 n° 1 consid. 5d p. 7ss [spéc. consid. 5d/cc et dd p. 9ss]).
7.2
7.2.1 La crainte de persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, D-4214/2006 consid. 3.2 du 9 janvier 2009 et E-6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7.1 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69s., JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1998 n° 20 consid. 8a p. 180, JICRA 1998 n° 4 consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa p. 170s.).
7.2.2 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart des jurisprudences qui viennent d'être mentionnées, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'État. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa [i.f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43).

8.
8.1 Dans la décision qu'il a rendue le 23 juillet 2002, l'ODM a estimé que les motifs d'asile de l'intéressée, dans leur ensemble, n'étaient pas vraisemblables, essentiellement parce qu'ils étaient étroitement liés à ceux de son mari, considérés comme invraisemblables par décision séparée du même jour. Pour asseoir son argumentation, dit office a toutefois précisé qu'il n'était pas concevable que l'intéressée ait ignoré, au moment où elle avait demandé à I._______ d'intercéder en sa faveur, quelle était cette personne et quelle était sa fonction au sein de l'université, ceci en raison de son statut d'étudiante.

8.2 Tout au long de la procédure de recours, l'intéressée s'est attachée à démontrer, d'une part, que les faits s'étaient déroulés de la manière dont elle les avait décrits, et d'autre part, que certains éléments qu'elle n'était pas parvenue à exprimer au cours des auditions rendaient sa situation encore plus délicate. Elle a ainsi précisé les conditions dans lesquelles elle avait été contrainte de discréditer son mari, de promettre de ne plus jamais le revoir et de (...), (...). Elle a également mis en exergue, au travers du dossier constitué par (...), que le fait qu'elle ait (...), puis qu'elle ait repris des relations avec son premier mari (...), l'exposait à de sérieuses difficultés en cas de retour en Iran, puisqu'elle y serait considérée comme une femme adultère. Elle ne trouverait ainsi aucune protection contre une intervention de I._______ auprès des autorités, d'autant qu'il (...). Enfin, elle a indiqué que les événements qu'elle avait dû endurer l'avaient gravement atteinte dans sa santé psychique, notamment parce qu'elle avait vécu les relations sexuelles qui lui avaient été imposées (...) comme des viols.

8.3 Quant aux rapports de la personne de confiance à laquelle l'Ambassade de Suisse à Téhéran s'est adressée pour procéder aux investigations requises par la Commission dans le cadre de l'instruction de la cause, ils éludent une grande partie des questions posées et confirment pour l'essentiel les déclarations de l'intéressée en ce qui concerne la personnalité de I._______ Il y est également signalé, d'une part, qu'il n'est pas contraire aux moeurs en vigueur en Iran (...), et d'autre part, que la corruption de fonctionnaires est passible de sévères sanctions.

8.4 Pour sa part, et contrairement à la solution adoptée par l'ODM, le Tribunal entend examiner les motifs d'asile allégués par l'intéressée pris pour eux-mêmes, ce d'autant que les motifs de l'époux s'inscrivent dans la chronologie et dans la logique de ceux de la recourante et non l'inverse.
8.4.1 Ainsi, le Tribunal retient que le récit de l'intéressée, pris dans son ensemble, peut être qualifié de clair, précis, circonstancié et bien développé. En outre, il est resté dans ses grandes lignes et sur les points les plus importants constant et cohérent tout au long de la procédure. En particulier, aucune divergence n'apparaît entre l'audition, longue et détaillée, effectuée au CERA et celle qui s'est déroulée devant l'autorité cantonale, qu'il s'agisse du déroulement des études de l'intéressée, des premiers contacts de cette dernière avec I._______, de son parcours universitaire et des difficultés rencontrées, liées au rôle (...) qu'on voulait lui faire jouer, ainsi que des pressions et du voire des viols dont elle a été l'objet (...). De même, elle a d'emblée évoqué le contexte politique lié à son père, dont elle pense qu'il a eu des retombées sur ses études (...).
8.4.2 A ces constatations d'ordre purement général vient s'ajouter le fait que l'anamnèse médicale confirme en grande partie les déclarations de l'intéressée, même si elle s'avère plus succincte et ne constitue, pour des raisons évidentes, qu'un condensé de celles-ci (cf. dans ce sens certificat médical du (...), p. 1). De plus, la nature même des douleurs et des troubles annoncés, soit notamment des troubles du sommeil, des cauchemars et des insomnies, (...), des troubles ou pertes de la mémoire et de la concentration, une grande nervosité, des maux de tête, des peurs inexpliquées, (...), et des troubles de l'alimentation (cf. dans ce sens certificat médical du (...), p. 2 ; rapport médical du (...), pt 1.2., p. 1s. ; rapport médical du (...), p. 2), ainsi que le diagnostic initialement posé d'un trouble obsessionnel compulsif avec rituels obsessionnels (F42.1 ; cf. dans ce sens certificat médical du (...), p. 2 et rapport médical du (...), pt 2, p. 2), accompagné d'abord d'un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2 ; cf. certificat médical précité, p. 2), puis d'un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F32.3 ; cf. rapport médical précité, pt 2, p. 2), tendent à accréditer son récit selon lequel elle aurait été violée dans son pays. Certains des troubles annoncés attirent d'ailleurs particulièrement l'attention en raison de leurs caractéristiques spécifiques très frappantes et contrastées, oscillant d'un extrême à l'autre, (...). A souligner que le récit de l'intéressée, bien qu'il soit très détaillé, est exempt de toute divergence sur l'exposé des circonstances du viol. Enfin, son comportement durant les auditions révèle également, de manière constante, la charge émotionnelle du récit : (...). Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal considère qu'il y a une conjonction de facteurs permettant d'admettre la réalité de violences sexuelles subies avant la fuite. Reste à savoir si ces violences se sont bien produites selon une haute probabilité dans un contexte décisif au regard de l'art. 3 LAsi.
8.4.3 Comme il vient d'être exposé (cf. pt 8.4.1 supra), le récit présenté est de manière générale crédible. La recourante a été à même de fournir des indications précises en relation avec son vécu lors des auditions et suite à la requête de la Commission du 17 août 2004 (cf. courrier du 31.08.04 et ses annexes). Les informations factuelles fournies ont été confirmées par l'Ambassade de Suisse à Téhéran (cf. annexes à la décision incidente du 01.12.05). Certes, l'Ambassade précitée n'a pas répondu à certaines questions posées (cf. les questions 3, 6 et 7), alors qu'il s'agit de questions importantes. Toutefois, on ne saurait imputer à la partie une telle absence d'informations, ce d'autant que l'Ambassade n'a pas été en mesure de répondre à ces questions même sollicitée une seconde fois par la Commission (cf. lettre du 20.06.05 faisant référence à la nouvelle requête du 01.04.05). Il ressort donc du dossier un contexte de difficultés manifestes pour éclaircir les faits déterminants, difficultés qui peuvent être interprétées in casu comme un indice supplémentaire que le récit présenté est crédible. En effet, au vu de la durée des recherches effectuées sur place, soit (...), et des nombreuses questions qui n'ont pas été abordées ou, du moins, auxquelles aucune réponse n'a pu être apportée, il appert que la personne chargée de procéder aux investigations a dû se trouver confrontée à un certain nombre d'obstacles l'empêchant de collecter les informations souhaitées. Toutes les questions délicates ont ainsi été esquivées, y compris celles relatives à l'engagement politique de la famille de l'intéressée. Pour le Tribunal, il s'agit d'apprécier cet élément dans le contexte global de la cause.

De façon générale, la procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF ; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA ; cf. aussi ATAF 2008/46 consid. 5.4.1 p. 662 ; JICRA 2003 n° 14 consid. 7 p. 89). Ce principe prévaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF ; ATAF 2008/46 consid. 5.4.1 p. 662). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_294/2007 consid. 3.5 du 30 novembre 2007). In casu, on ne peut reprocher à la partie une violation de son devoir de collaborer (art. 13 PA). Elle a spontanément fourni les informations requises lorsqu'elle en a été sollicitée. Les faits décisifs en la cause, soit l'existence d'un ou de plusieurs viols émanant (...), sont impossibles à établir au moyen de documents écrits. Dans ces circonstances, les renseignements fournis par la partie qui sont également des moyens de preuve pertinents prévus par la loi (art. 12 let. b PA), revêtent une importance particulière, voire décisive pour l'issue de la cause. Or, ces renseignements doivent être considérés in casu de manière générale comme crédibles. Par conséquent, dans l'appréciation à laquelle il y a lieu de procéder, il faut donner la préférence au récit cohérent, consistant et crédible de la recourante. On ne peut en l'espèce interpréter le manque d'informations de la représentation suisse au détriment de la partie. On le peut d'autant moins que le récit de l'époux de la recourante s'insert bien au niveau de la chronologie dans celle du récit rapporté par cette dernière. Certes, l'époux de la recourante a produit un document à l'authenticité douteuse (cf. (...)). Toutefois, selon le récit présenté par l'intéressé, il apparaît douteux que ce dernier (...). Dans ce contexte, il n'apparaît pas étonnant que les moyens de preuve dont il peut disposer n'émanent pas d'organes étatiques réguliers. On ne saurait en déduire pour autant et de manière automatique que ces organes parallèles ne jouissent pas d'un réel pouvoir de nuisance au sein de la société iranienne, pouvoir d'autant plus important à l'égard de personnes qui ne bénéficient d'aucun soutien auprès d'autorités officielles, parce que comme en l'espèce la famille est jugée opposée au pouvoir en place. Dans le cas présent en effet, il apparaît que le père de l'intéressée (...) et la mère (...), (...). S'ajoutent à ces éléments les divers documents
produits tendant à montrer l'engagement politique (...) en Iran dans le cadre de (...) (cf. notamment un document (...), dont l'authenticité n'a pas non plus été remise en cause par la représentation suisse). Dans ces conditions, il apparaît crédible que la recourante, même si elle avait voulu se plaindre aux autorités des pressions subies de la part de I._______, n'aurait pas obtenu une protection appropriée de leur part.

8.5 Au vu du dossier, et contrairement à ce que soutient l'ODM, le Tribunal considère que la vraisemblance des allégations de l'intéressée est établie. De toute évidence, celle-ci remplissait les conditions de la qualité de réfugiée au moment de son départ du pays. Sa situation ne lui permettait pas de trouver aide et protection auprès des autorités iraniennes contre les graves préjudices dont elle avait été victime par un tiers. En effet, (...), sans compter le fait qu'elle appartient à une famille considérée comme étant dans l'opposition et qui a été sanctionnée pour cela.

Dans ces conditions, et en l'absence de tous nouveaux éléments qui permettraient de tirer une conclusion allant en sens contraire, le risque qu'elle soit à nouveau victime de préjudices subsiste, et elle peut ainsi se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution future, déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine.
8.6
8.6.1 En conséquence, il y a lieu de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugiée, au sens de la disposition précitée. En outre, en l'absence de tout motif d'exclusion (art. 49 , art. 52 , art. 53 et art. 54 LAsi, art. 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 [Conv., RS 0.142.30]), l'asile doit lui être octroyé, en application de l'art. 2 LAsi.
8.6.2 Par ailleurs, dans la mesure où aucune circonstance particulière ne s'y oppose, ses enfants se voient également reconnaître la qualité de réfugiés et accorder l'asile, conformément à l'art. 51 al. 1 LAsi.

9.
Le recours du 22 août 2002 est ainsi admis, la décision du 23 juillet 2002 annulée et l'ODM invité à accorder l'asile à l'intéressée et à ses enfants.

10.

10.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

10.2 Par ailleurs, l'intéressée peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1, 8, 9 al. 1 et 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal fixant les dépens d'office et sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail effectif accompli par les mandataires successifs de l'intéressée, un montant de Fr. 1'200 à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, et la décision du 23 juillet 2002 annulée.

2.
La qualité de réfugiée est reconnue à l'intéressée. Elle est étendue à ses enfants, au sens des considérants.

3.
L'ODM est invité à leur accorder l'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera à l'intéressée un montant de Fr. 1'200 à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé : annexes : un diplôme (...) et un jugement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.