D-6607/2006 - 2009-04-27 - Asyl

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft

Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.

Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.

Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-6607/2006
{T 0/2}

Arrêt du 27 avril 2009

Composition

Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Ukraine,
représentés par E._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.
Objet

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 juin 2003 / (...).
D-6607/2006

Faits :
A.
A.a Le 12 avril 2002, l'intéressé a déposé une demande d'asile. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, il a été attribué au canton F._______.
A.b
A.b.a Entendu le 18 avril 2002 au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) de G._______, l'intéressé a déclaré qu'il avait été victime de mauvais traitements de la part de nationalistes ukrainiens, à cause de son origine juive, et que sa famille avait aussi été visée. Des inscriptions blasphématoires et divers sigles, dont l'étoile de David, auraient été tracés sur la porte de leur appartement. L'intéressé aurait porté plainte auprès de la milice, mais en vain : faute de pouvoir identifier les coupables, aucune poursuite ni recherche n'aurait été engagée. En (...), pour protéger sa famille des actes d'antisémitisme dont il était l'objet, il serait allé vivre chez un ami. Le (...), la milice aurait fait irruption à son nouveau domicile. Elle l'aurait arrêté et emmené avec son ami au poste, où tous deux auraient été accusés d'être des homosexuels. On aurait toutefois fait comprendre à l'intéressé qu'il pouvait échapper aux conséquences d'une telle inculpation en versant un pot-de-vin, ce qu'il aurait refusé. Détenu sans que sa famille le sache, il aurait été sévèrement maltraité, au point de devoir être conduit à l'hôpital et d'y être hospitalisé pendant quelque temps sous un faux prétexte. Il aurait ensuite essayé de déposer plainte contre la milice auprès de différentes instances, mais sans succès. Le (...), après avoir reçu plusieurs convocations de la police auxquelles il n'aurait, parce qu'il avait peur, pas osé donné suite, il se serait rendu à H._______, une ville située à (...), avec son ami. Tous deux y auraient rencontré des difficultés. Ainsi, le (...), des inconnus auraient pénétré dans leur appartement et les auraient maltraités. L'intéressé et son ami auraient alors déposé une plainte auprès du procureur de H._______, mais sans résultat. En (...), l'intéressé se serait encore rendu en I._______ pour tenter d'alerter des organisations internationales sur ce qui se passait en Ukraine. Il n'aurait toutefois pas réussi dans ses démarches. Le (...), il aurait alors quitté son pays et gagné J._______,
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où il aurait séjourné et travaillé pendant (...) mois avant de venir en Suisse.
A.b.b A titre de moyens de preuve et à des fins de légitimation, il a déposé son passeport, un acte de naissance, un permis de conduire délivré le (...), trois convocations de la police l'enjoignant de se présenter en date des (...) (année "199_" non complétée), trois photographies d'une porte palière ayant subi des déprédations, un certificat médical du (...), un article paru dans le journal "(...)" du (...), censé mentionner son nom ainsi que celui de son ami et relater les événements du (...), ainsi que des courriers du procureur de la ville de K._______ du (...), du Ministère des affaires intérieures de la ville de H._______ du (...) et du procureur général d'Ukraine du (...), ce dernier renvoyant à celui de la ville de K._______. A.c
A.c.a Lors de l'audition cantonale du 10 juin 2002, l'intéressé a précisé ses propos. Il aurait travaillé pour la revue "(...)" en qualité de (...). Il aurait également géré l'exploitation de quatre stands de vente de (...). En (...), les collaborateurs de la revue précitée auraient commencé à être menacés par le biais d'appels téléphoniques provenant de membres d'organisations nationalistes. Ils auraient ensuite reçu des tracts leur enjoignant de cesser leur "sale activité". Le (...), le (...) de la revue serait décédé des suites d'une agression et sa mort aurait été déguisée en mort naturelle. Entre (...) et le (...), l'intéressé aurait été battu à (...) reprises par des membres d'organisations nationalistes et des inscriptions antisémites auraient été tracées sur la porte de son appartement. Les plaintes déposées à chaque fois auprès de la milice étant restées sans suite, il aurait emménagé le (...), seul, dans l'appartement des parents de son ami, ces derniers n'y habitant plus, et il aurait continué de collaborer avec la revue "(...)". Le (...), son ami serait venu lui rendre visite. Peu après son arrivée, la milice aurait fait irruption. Après avoir perquisitionné l'appartement, elle aurait emmené l'intéressé et son ami dans ses locaux, où elle les aurait séparés. Celui-ci aurait été informé qu'à l'instar de son ami, il était accusé par des voisins d'activités homosexuelles et de corruption de la jeunesse, et qu'il devait signer une reconnaissance de ces faits. Suite à son refus, il aurait été incarcéré, non sans avoir été incité à se libérer par corruption. Durant la nuit, il aurait aurait subi des mauvais traitements, dont une tentative de viol. Le lendemain, grièvement blessé, il aurait
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été conduit à l'hôpital où il aurait été admis comme une victime d'un accident de la route. Durant son hospitalisation, il aurait été interrogé par un agent des enquêtes criminelles. Par crainte de nouveaux sévices, il aurait prétendu qu'il ne se souvenait de rien, de sorte que l'enquêteur aurait conclu à un cas d'ivresse. Après cet interrogatoire, il aurait choisi de retourner auprès de son épouse et de ses enfants. Pendant (...) mois, il serait resté chez lui sans sortir. La milice lui aurait toutefois apporté plusieurs convocations et son épouse aurait aperçu une personne surveillant leur immeuble. Au début (...), son ami l'aurait averti qu'il leur fallait partir, dans la mesure où les lettres qu'ils avaient adressées aux procureurs de la ville, du district et de l'arrondissement étaient restées vaines et où ils étaient recherchés. Le (...), tous deux se seraient rendus (...) et auraient loué un appartement à H._______, ville où (...). Le même jour, l'intéressé aurait tenté de se renseigner par téléphone auprès du procureur de la ville de K._______ au sujet de la plainte déposée contre les agissements de la milice. Invité par une secrétaire à laisser ses coordonnées, il aurait attendu en vain un rappel. En revanche, le (...), (...) individus en tenue de sport et se prétendant de la milice auraient fait irruption à son domicile. Ils l'auraient battu, injurié et lui auraient ordonné de retourner d'où il venait. L'intéressé aurait certes déposé une plainte auprès des autorités compétentes de H._______, mais ces dernières lui auraient signalé qu'elles ne pouvaient rien entreprendre dans la mesure où elles ignoraient tout de ses agresseurs. Vers la fin (...), l'intéressé serait alors retourné à K._______ et se serait installé chez une des collaboratrices de son commerce de (...). Entre (...) et (...), il serait allé à (...) reprises en I._______ en compagnie de son ami, aux fins d'y consulter une personne versée dans le domaine des affaires internationales. N'ayant pas réussi à la joindre, tous deux auraient finalement renoncé à leur projet. A leur (...) retour de I._______, l'épouse de l'intéressé aurait averti ce dernier qu'il était recherché, qu'elle-même était mise sous pression et qu'elle était menacée d'être inculpée à sa place. Le soir même, l'intéressé serait parti à J._______ avec son ami. Sur place, tous deux auraient réussi à trouver du travail. Un jour, leur employeur les aurait avertis qu'ils avaient été repérés par la milice de l'arrondissement, laquelle l'avait convoqué pour l'interroger à leur sujet. Il se serait proposé de les aider et aurait organisé leur départ de L._______.
A.c.b A titre de moyens de preuve, l'intéressé a déposé une carte de presse, une carte d'enregistrement à J._______, permettant de (...),
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ainsi qu'un accusé de réception de la plainte qu'il aurait adressée le (...) au procureur général d'Ukraine.
B.
B.a Le 17 juillet 2002, l'intéressée et ses deux fils ont déposé une demande d'asile. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, ils ont également été attribués au canton F._______. B.b
B.b.a Entendue le 18 juillet 2002 au CEP de G._______ et le 1er octobre 2002 par l'autorité cantonale, l'intéressée a déclaré qu'elle avait quitté son pays essentiellement en raison des problèmes rencontrés par son mari et non pour des raisons strictement personnelles. D'ethnie ukrainienne, elle n'aurait exercé aucune activité politique. Après le départ de son mari, elle aurait été convoquée à deux reprises par la police, entre (...), pour être interrogée sur le lieu de séjour de celui-ci. Elle ne se serait pas présentée, n'ayant pas d'informations à transmettre. Par ailleurs, des membres d'organisations nationalistes s'en seraient pris à elle. Elle aurait été régulièrement importunée, voire menacée par téléphone, des fenêtres de son appartement auraient été brisées et des injures inscrites sur la porte de son appartement. A la fin (...), elle se serait adressée à la police pour que ces agissements cessent, mais celle-ci lui aurait répondu que rien ne justifiait l'ouverture d'une enquête. Elle aurait alors porté plainte auprès du procureur de la ville, aussi bien contre ses agresseurs que contre la milice, mais celui-ci lui aurait signalé qu'en l'absence d'un crime, il ne pouvait se saisir de l'affaire. Le (...), un incendie, qu'elle attribue aux membres de ces organisations nationalistes, se serait déclaré dans son immeuble, devant la porte de son appartement. Certains voisins auraient cependant réussi à l'étouffer avant l'intervention des pompiers. L'intéressée aurait alors écrit au procureur général de M._______, qui lui aurait répondu qu'elle devait d'abord s'adresser au procureur de sa ville. Elle y aurait renoncé, ses précédentes démarches n'ayant pas abouti, et aurait organisé son départ du pays. B.b.b A titre de moyens de preuve et à des fins de légitimation, elle a déposé sa carte d'identité, un acte de naissance, un courrier du procureur général de la ville de K._______ du (...), deux convocations de la police l'enjoignant de se présenter en date des (...), une convocation de la police enjoignant son mari de se présenter le (...), un
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procès-verbal relatif à l'intervention des pompiers du (...) ainsi qu'un article du journal "(...)" du (...) relatant le début d'incendie survenu le (...).
B.c Les fils des intéressés ont été entendus aux mêmes dates que celles auxquelles leur mère l'a été.
B.c.a D._______ a déclaré qu'il avait été battu en (...) par (...) inconnus à la recherche de son père et qu'il avait été blessé à cette occasion à la tempe, avec une bouteille. Il aurait également été désavantagé à l'école en raison de l'origine ethnique de son père. A des fins de légitimation, il a produit sa carte d'identité ainsi qu'un acte de naissance.
B.c.b C._______ a indiqué pour sa part qu'entre (...), il avait été régulièrement battu par des inconnus qui l'attendaient devant son immeuble, faute de répondre aux questions qu'ils lui posaient sur son père. Il aurait aussi été menacé et insulté par deux fois, alors qu'il répondait à des appels téléphoniques. A des fins de légitimation, il a produit sa carte d'identité ainsi qu'un acte de naissance. C.
A la requête de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM), les intéressés ont produit par courrier du 17 décembre 2002 un rapport médical concernant l'intéressé, daté du (...).
D.
Par décision du 23 juin 2003, l'ODM, après avoir estimé que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, et que leurs moyens de preuve n'étaient pas pertinents, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.
Cet office a considéré que certains des préjudices invoqués avaient été commis par des tiers et qu'ils ne pouvaient être imputés à l'État ukrainien. Il a également retenu, s'agissant de l'arrestation de l'intéressé du (...) et des mauvais traitements infligés à cette occasion, que celle-ci était la conséquence d'une plainte déposée par un voisin, que l'intéressé avait été hospitalisé suite aux mauvais traitements
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subis et qu'il avait pu porter plainte, de sorte que ses motifs n'étaient pas déterminants pour l'octroi de l'asile. Quant au contrôle de police du (...) à H._______, au cours duquel il aurait été frappé et menacé, l'ODM a estimé qu'il n'était pas non plus déterminant, faute de revêtir une intensité suffisante, et que les agissements des policiers relevaient d'un dérapage, pour lequel l'intéressé avait pu déposer une plainte et avait été invité par le procureur à se rendre dans ses bureaux. Par ailleurs, l'ODM a relevé qu'une partie des déclarations de l'intéressé, notamment celles concernant les recherches entreprises contre lui, n'était pas vraisemblable, et qu'il y avait également rupture du lien de causalité entre la persécution alléguée et la fuite du pays. Finalement, il a relevé que l'état de santé de l'intéressé ne constituait pas un obstacle à l'exécution du renvoi, des soins étant disponibles en Ukraine.
E.
E.a Le 24 juillet 2003, les intéressés ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Ils soutiennent qu'ils n'ont jamais pu compter sur l'aide de l'État ukrainien, que toutes leurs plaintes sont restées sans suite de la part des autorités et que les seuls contacts avec les milices étatiques se sont soldés, à K._______, par un séjour à l'hôpital, et à H._______, par un passage à tabac, de sorte que c'est à tort que l'ODM a estimé que l'État ukrainien était en mesure de leur accorder sa protection. Par ailleurs, ils contestent non seulement la rupture du lien de causalité entre les violences et les persécutions qu'ils ont subies et leur fuite du pays, mais aussi l'absence de persécutions à caractère étatique relevée par dit office. Enfin, ils soulignent qu'en raison de leur appartenance à la minorité ethnique juive, minorité de plus en plus indésirable en Ukraine, l'exécution de leur renvoi n'est pas raisonnablement exigible. Ils concluent principalement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire. Ils requièrent par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire totale. E.b A titre de moyens de preuve, ils ont produit un rapport tiré du site www.unhcr.ch, datant de janvier 1999, sur la situation des juifs en Ukraine durant la période comprise entre mars 1997 et le début dé-
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cembre 1998, des copies d'un article de presse relatant l'agression de (...) de la revue "(...)" et le saccage des locaux de cette dernière en date du (...), d'un article relatant le décès du (...) de la revue en date du (...), d'un article relatant les événements du (...), d'un article relatant le début d'incendie au domicile des intéressés en date du (...) et d'un rapport médical pour l'intéressé daté du (...), ainsi que deux attestations d'assistance datées des (...).
F.
Par décision incidente du 4 septembre 2003, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a autorisé les intéressés à attendre en Suisse l'issue de la procédure, en application de l'art. 42 al. 1 LAsi (dans sa version introduite le 1er octobre 1999, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), rejeté leur demande d'assistance judiciaire totale et renoncé à percevoir une avance de frais. En outre, il les a invités à produire des traductions des différents articles de presse joints au recours, ce qu'ils ont fait dans le délai qui leur a été imparti à cet effet. G.
Le 23 octobre 2003, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. H.
Par décision incidente du 22 novembre 2005, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a, compte tenu du laps de temps écoulé depuis l'établissement du certificat médical du (...), invité l'intéressé à déposer jusqu'au 7 décembre 2005 un nouveau rapport médical circonstancié et actualisé, relatif à son état de santé tant physique que psychique.
I.
Par courrier du 7 décembre 2005, les intéressés ont signalé que la situation des juifs continuait d'être difficile en Ukraine, et que leur appartement avait été l'objet d'un incendie criminel le (...). Ils ont déposé à cet effet une traduction libre d'un article de presse paru à ce sujet, dont ils annoncent la prochaine production. Ils ont en outre déposé quatre certificats médicaux, deux articles de presse des (...) et (...) avec leurs traductions, des photographies représentant des
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manifestations de rue en Ukraine, des attestations de salaire et des bulletins scolaires.
J.
Le 19 décembre 2005, dans le cadre d'un second échange d'écritures, l'ODM a proposé à nouveau le rejet du recours. Il a relevé que les articles de presse et les photographies produits concernaient la situation générale en Ukraine, que l'incendie ayant visé l'appartement des intéressés devait être considéré comme un acte de tiers dont l'État ukrainien ne portait pas la responsabilité, que l'article de presse censé avoir paru à ce sujet n'avait toujours pas été produit et que les problèmes de santé de l'intéressé pouvaient être soignés en Ukraine. K.
Le 11 janvier 2006, les intéressés se sont exprimés quant au contenu de la seconde détermination de l'ODM. Ils rappellent que la sécurité de la minorité juive à laquelle ils appartiennent n'est pas assurée en Ukraine et versent au dossier l'original de l'article de presse relatant l'incendie de leur appartement le (...).
L.
Le 6 septembre 2006, l'ODM s'est prononcé en la cause sous l'angle d'un éventuel cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi dans sa version introduite le 1 er octobre 1999, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), après avoir reçu de l'autorité cantonale son rapport ainsi que sa proposition positive en la matière, datés du (...). Estimant que les critères d'application de la disposition précitée étaient remplis, dit office a, en se fondant sur l'art. 58 al. 1 PA, reconsidéré partiellement sa décision du 23 juin 2003 et en a modifié le dispositif en ce qui concerne l'exécution du renvoi, en ordonnant l'admission provisoire des intéressés en Suisse. M.
Le 26 septembre 2006, ces derniers ont informé la Commission qu'ils maintenaient leur recours en matière d'asile.
N.
Par courrier du 10 novembre 2008 adressé en copie au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), seule autorité de recours compétente en matière d'asile depuis le 1 er janvier 2007, l'ODM a informé l'autorité cantonale qu'il avait approuvé, en date du 7 novembre 2008, la délivrance aux intéressés d'autorisations de séjour annuelles de police
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des étrangers (permis B) fondées sur l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), que l'admission provisoire dont ceux-ci bénéficiaient jusqu'alors avait pris fin, conformément à l'art. 84 al. 4 LEtr, et que la décision de renvoi qu'il avait prise le 23 juin 2003 était désormais sans objet. O.
Par ordonnance du 20 novembre 2008, le Tribunal a imparti aux intéressés un délai de sept jours dès notification pour indiquer s'ils entendaient maintenir ou retirer leurs recours en matière d'asile, ce dernier, en tant qu'il portait sur le principe même du renvoi et sur l'exécution de cette mesure, étant devenu sans objet eu égard à l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). Cette ordonnance a été notifiée le 24 novembre 2008. Elle est demeurée sans réponse jusqu'à ce jour. P.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).
1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

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1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée. 1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6866/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 29 octobre 2008 et D-6662/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 27 octobre 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1. p. 164, JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 al. 1 PA), est recevable.
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

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3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 4.
4.1 Dans leur recours, les intéressés soutiennent qu'il est impossible, d'une manière générale, de se protéger en Ukraine contre des atteintes de groupes nationalistes, dans la mesure où elles seraient tolérées par les autorités. Ils font également valoir qu'une protection de ces dernières leur est personnellement inaccessible, l'intéressé ayant été lui-même victime de graves préjudices de la part de certains de leurs représentants. En outre, son appartenance à la minorité juive serait un critère de vulnérabilité supplémentaire, celle-ci souffrant d'ostracisme à un point tel que même les membres de sa famille en auraient été frappés. Au cours de la procédure de recours, les intéressés ont encore insisté sur le fait qu'ils encouraient toujours de sérieux préjudices en cas de renvoi, leur appartement ayant été la cible d'actes racistes en (...), soit près de (...) ans après leur départ du pays. 4.2 Selon la pratique suivie jusqu'au début juin 2006 par les autorités suisses en matière d'asile, et qui était donc celle en vigueur au moment où l'ODM s'est prononcé le 23 juin 2003, des persécutions n'étaient déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si elles émanaient de l'État ou si, conformément à la théorie de l'imputabilité, celui-ci pouvait au moins en être tenu pour indirectement responsable. Dans une décision de principe du 8 juin 2006 (publiée in JICRA 2006 n° 18 p. 181ss), la Commission, alors seule autorité de recours de dernière instance compétente en matière d'asile faut-il le rappeler, a toutefois changé sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputabilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle une persécution privée réalisée dans un État capable, en principe, d'assurer une certaine protection peut être pertinente au regard du droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle de savoir si la personne menacée
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peut trouver une protection appropriée contre des persécutions dans son pays d'origine. Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé à réitérées reprises (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37).
4.3 Dans le cas présent, il convient tout d'abord d'analyser la vraisemblance des allégations de l'intéressé. 4.3.1 Selon les informations dont il dispose, le Tribunal retient que la situation générale en Ukraine, notamment en ce qui concerne l'intégrité des autorités et leur aptitude à faire régner l'ordre, laisse toujours à désirer. Il est communément admis que la police et des représentants de l'ordre public abusent de leur position, sont corrompus, procèdent à des arrestations arbitraires et en arrivent même à de très graves exactions sur les prisonniers. En outre, malgré les efforts soutenus entrepris par les autorités, les abus ne sont pas encore réprimés et sanctionnés de manière systématique et générale (sur l'évolution de cette situation, cf. notamment Ukraine, Country Reports on Human Rights Practices 2007, released by the Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, March 11, 2008, p. 1, 2 et 4 ; Ukraine, Country Reports on Human Rights Practices 2004, released by the Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, February 28, 2005, p. 1, 2 et 5). Il y a encore des liens très étroits entre les représentants du gouvernement et le crime organisé et la corruption est un problème récurrent à tous les niveaux (cf. notamment Ukraine, Country Reports on Human Rights Practices 2007, released by the Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, March 11, 2008, p. 1 et 11 ; Ukraine, Country Reports on Human Rights Practices 2004, released by the Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, February 28, 2005, p. 3 ; Freedom in the World-Ukraine [2008], p. 2 [article paru sur www.freedomhouse.org]). Les journalistes peuvent toujours être victimes de mesures susceptibles de les museler (actes d'intimidation
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notamment), voire de les faire disparaître (cf. notamment Ukraine, Country Reports on Human Rights Practices 2007, released by the Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, March 11, 2008, p. 6s. ; Ukraine, Country Reports on Human Rights Practices 2004, released by the Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, february 28, 2005, p. 3, 4, 13 et 14). Enfin, bien que ce soit contraire au principe de la liberté de religion ancré dans la Constitution ukrainienne, l'antisémitisme, qu'il soit latent ou non, pose toujours problème en Ukraine (cf. notamment Ukraine, Country Reports on Human Rights Practices 2007, released by the Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, March 11, 2008, p. 8ss, spéc. p. 9. ; Ukraine, Country Reports on Human Rights Practices 2004, released by the Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, february 28, 2005, p.20s. ; European Commission against Racism and Intolerance [ECRI], Third report on Ukraine adopted on 29 June 2007, Strasbourg, 12 February 2008, p. 24s.).
4.3.2
4.3.2.1 D'une manière générale, le récit de l'intéressé semble s'inscrire dans le contexte général tel qu'il vient d'être décrit. Le Tribunal ne met pas en doute le fait que des attaques aient pu être dirigées contre la revue au sein de laquelle celui-ci collaborait. De même, au vu des différents moyens de preuve produits, il est possible que l'intéressé et sa famille aient été victimes d'atteintes de la part de groupes nationalistes au vu de certains articles parus dans la revue "(...)". Toutefois, les actes antisémites de l'intensité décrite qui se seraient poursuivis sur plusieurs années et auraient perduré dans l'est de l'Ukraine, voire jusqu'en L._______ ne paraissent pas crédibles. En effet, si le recourant se décrit bien comme d'ascendance juive par sa mère (procès-verbal de l'audition du 18.04.02, p. 5), force est de constater qu'il n'a évoqué aucune activité particulière et concrète en faveur de cette minorité, qu'il n'est aucunement pratiquant de cette religion et n'était pas identifiable en tant que membre de cette communauté, alors que selon les sources consultées, ce sont principalement des personnes présentant un certain profil permettant de les rattacher à cette communauté, qui s'engagent concrètement pour elle ou qui sont individualisables en tant que tel qui sont victimes d'actes antisémites en Ukraine. L'intéressé lui-même avait d'ailleurs adopté un profil bas sur cette question, puisqu'il avait même adapté son nom pour ne pas apparaître comme juif (procès-verbal de l'audition cantonale du
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10.06.02, p. 7). Dans ces conditions, une persécution de l'intensité décrite et pour des motifs liés à son appartenance à la minorité juive n'apparaît pas vraisemblable.
4.3.2.2 En outre, la revue "(...)" était une revue conçue spécialement pour les hommes, qui traitait du sport, de la culture et de la politique, et qui ne revêtait aucune connotation juive (procès-verbal de l'audition cantonale du 10.06.02, p. 6 et 8). L'intéressé n'y exerçait pas, en tant que tel, une fonction de rédacteur, mais de publicitaire ((...) : procèsverbal précité, p. 6). Par ailleurs, selon ses propres dires, cette revue n'a pratiquement plus eu d'activités après le saccage de ses locaux en (...) (procès-verbal précité, p. 9s.). Cette information coïncide d'ailleurs avec celle qu'il a donnée s'agissant de son parcours professionnel, en indiquant avoir été employé au sein de cette revue de l'été (...) à la fin (...) (procès-verbal de l'audition sommaire du 18.04.02, pt 8, p. 2). Dans ces circonstances, il paraît douteux qu'il ait poursuivi son activité "journalistique" et qu'il ait été inquiété de ce fait. Ses déclarations à ce sujet sont d'ailleurs particulièrement confuses (procès-verbal de l'audition cantonale du 10.06.02, p. 9s.). 4.3.2.3 De même, la description de son arrestation au domicile des parents de son ami en date du (...), sous prétexte de plainte pour homosexualité déposée par un ou des voisins, revêt également un caractère irréaliste. En effet, son ami était marié, il vivait à son propre domicile avec son épouse, et il aurait mis l'appartement de ses parents à disposition de l'intéressé uniquement pour que ce dernier puisse s'y cacher. On conçoit ainsi difficilement les raisons pour lesquelles des miliciens l'auraient étroitement surveillé et suivi, alors qu'il allait simplement contrôler un compteur électrique (procès-verbal précité, p. 10). Ceci étonne d'autant plus que l'intéressé n'était alors pas recherché par les autorités. Il avait d'ailleurs déposé quatre plaintes auprès de la milice entre le mois (...) et le (...), date à laquelle il aurait déménagé, démontrant ainsi qu'il ne la craignait pas. Le Tribunal en déduit que le récit tel que présenté sur ce point n'est pas crédible, même s'il est possible que l'intéressé ait pu être l'objet d'une agression ou d'un accident (procès-verbal précité, p. 11) ou même d'une plainte en relation avec des activités homosexuelles dans d'autres circonstances.
4.3.2.4 Il n'est pas plus crédible que l'intéressé, à l'instar de son ami, ait été recherché à J._______, par la milice (...), au vu non seulement
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de l'absence de tout motif à une arrestation (séjour déclaré et légal, carte d'enregistrement valable, etc.), mais aussi et surtout de l'inconsistance de ses déclarations à ce sujet (procès-verbal précité, p. 14). Cela vaut d'autant plus que celles concernant les recherches dont il aurait été l'objet dans son propre pays manquent déjà, pour leur part, de vraisemblance. Et les trois convocations de la police l'enjoignant de se présenter en date des (...) (année "199_" non complétée), censées précisément étayer ses dires, n'infirment en rien cette appréciation. La première est une photocopie de piètre qualité d'un formulaire préimprimé, dont la date de convocation se situe quelques jours avant sa prétendue arrestation du (...), alors qu'il n'en a jamais fait mention durant ses auditions. Quant à la seconde, qui n'est pas numérotée et dont le support n'était plus d'actualité au moment où elle aurait été établie (formulaire des années 90), on ne sait dans quelles circonstances elle est parvenue à l'intéressé. Il en va de même de la troisième, établie sur un simple morceau de papier rose, sans en-tête officiel ni numérotation, sur lequel figure de surcroît une date de convocation incomplète. De surcroît, aucune de ces convocations ne correspond à celles que la milice aurait apportées à l'intéressé en (...), alors qu'il avait une jambe dans le plâtre et qu'il ne sortait pas de chez lui, auxquelles il n'aurait pas donné suite et qui seraient, apparemment, restées sans suite.
4.3.2.5 On relèvera également que l'intéressé n'aurait pas pu se rendre avec son ami à deux reprises en I._______, sans se faire arrêter au moment de franchir - légalement selon les sceaux apposés dans son passeport (cf. également procès-verbal de l'audition cantonale du 10.06.02, p. 4) - la frontière, si tous deux avaient été réellement recherchés dans leur pays (procès-verbal précité, p. 12). A fortiori, une personne qui serait dans le collimateur des autorités et qui craindrait pour sa vie ne prendrait pas le risque de retourner - à deux reprises de surcroît - dans son pays, alors qu'elle a déjà réussi à en sortir une première fois. De même, il n'est pas crédible que l'intéressé, qui se sait pourtant recherché, entreprenne à la fin (...), voire au début (...) les démarches nécessaires pour obtenir un permis de conduire et se fasse délivrer un tel document le (...). Là encore, son comportement ne correspond pas à celui d'une personne qui serait dans le collimateur des autorités et qui craindrait pour sa vie, laquelle éviterait au contraire tout contact officiel et ne se soucierait guère de pouvoir disposer d'une telle pièce. Par ailleurs, le départ depuis L._______ n'est pas non plus crédible de la manière dont il a été relaté. En effet,
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là encore, on conçoit difficilement que l'employeur de l'intéressé, auprès duquel ce dernier aurait été engagé avec son ami comme (...) (procès-verbal précité, p. 4), ait spontanément apporté son aide à deux personnes qui lui étaient totalement inconnues auparavant, afin de leur permettre de fuir le pays, et à cause desquelles il aurait déjà été convoqué par la milice de l'arrondissement. Au demeurant, si l'intéressé était réellement recherché en Ukraine, il ne se serait pas adressé à la Représentation diplomatique de cet État à J._______, en d'autres termes à des représentants de ses soi-disant persécuteurs, que ce soit directement ou indirectement, à des seules fins d'enregistrement en tant que ressortissant ukrainien résidant à J._______ (procès-verbal précité, p. 4). Enfin, on soulignera que l'intéressé ne s'est fait délivrer une autorisation de (...) à J._______ que pour une très courte période, soit du (...) au (...) (procès-verbal précité, p. 2), ce qui démontre sans ambiguïté qu'il avait d'ores et déjà l'intention de quitter L._______ au moment où il s'y est installé, et que ce ne sont pas de prétendues recherches de police qui ont provoqué son départ de ce pays.
4.3.2.6 S'agissant des différents articles de presse versés en la cause, devant l'ODM ou au stade du recours, et dont des traductions ont été transmises par courrier du 19 septembre 2003, le Tribunal considère qu'ils ne sont pas propres à étayer la vraisemblance des propos de l'intéressé. Ainsi, celui paru dans le journal "(...)" du (...), relatant les événements censés avoir été vécus par l'intéressé et son ami en date du (...), revêt sans équivoque un caractère de pure complaisance. Il contient en effet des informations personnelles qui n'auraient pas dû être connues du journaliste qui l'a rédigé si les choses s'étaient déroulées telles qu'il les a décrites. Il y a dès lors de sérieux indices pour penser que cet article a été inséré et publié à la demande de l'intéressé, ce dernier ayant forcément dû être en contact avec son auteur pour lui faire connaître son arrestation survenue de manière inattendue et presque secrète. Au demeurant, cet article fait état de pressions, de menaces et de persécutions qui auraient commencé à "pleuvoir" sur la revue "(...)", suite aux événements du (...), alors que selon l'intéressé, celle-ci avait pratiquement cessé toute activité depuis le (...), date à laquelle les locaux auraient été saccagés et les collaborateurs se seraient enfuis de manière séparée. Il y a là de toute évidence une importante divergence entre les propos tenus et le moyen de preuve censé les étayer, qui ne fait cependant qu'amoindrir leur crédibilité. Par ailleurs, l'autre article paru dans le journal "(...)" du
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(...), relatant le début d'incendie qui serait survenu le (...) derrière la porte de l'appartement des intéressés et qui aurait été provoqué par des membres de groupes nationalistes à titre de poursuite des actes de représailles contre l'intéressé, revêt lui aussi, sans équivoque, un caractère de pure complaisance. En effet, il n'est pas crédible qu'un journal publie un article sur de tels faits plus d'un mois et demi après la survenance de ceux-ci, le résultat escompté, savoir attirer et éveiller l'intérêt des lecteurs, étant voué à l'échec, faute précisément de tout caractère actuel. En outre, la manière dont le journaliste interprète cet acte de vandalisme avec certitude, alors que l'épouse de l'intéressé ne peut qu'émettre des suppositions par rapport à ses auteurs, ne repose sur aucune constatation concrète de sa part et dénote clairement un caractère artificiel marqué. Au demeurant, on relèvera qu'il est pour le moins surprenant que cet article n'ait été publié qu'après le départ de l'ensemble de la famille et que l'épouse de l'intéressé n'ait même pas pu l'apporter en venant rejoindre celui-ci en Suisse, dit article ayant paru (...) après le dépôt de sa demande d'asile. Quant au certificat médical du (...), que l'intéressé a produit pour démontrer qu'il avait été victime de sévices de la part de la milice, il n'est pas de nature à établir la cause ou l'origine des lésions constatées. Il s'agit là d'un document qui repose, à l'exclusion du constat médical, sur les seules allégations de l'intéressé. Or, comme relevé ci-dessus, il n'est pas vraisemblable que celui-ci ait subi les outrages et mauvais traitements allégués dans les circonstances qu'il a évoquées. En effet, le récit de son arrestation en raison d'une plainte déposée contre lui pour des activités homosexuelles, préalable à celui relatif aux mauvais traitements subis en prison, n'est pas suffisamment convaincant.
4.3.2.7 En définitive, le Tribunal considère que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblables les motifs à la base de sa demande d'asile. 4.4 Dans un second temps, le Tribunal retient que selon la jurisprudence, l'intéressé doit tout d'abord épuiser tous les moyens de trouver protection contre des actes de tiers dans son propre pays avant de pouvoir obtenir celle de la Suisse (principe de la subsidiarité de la protection internationale). La question de savoir si une telle protection peut être obtenue dans le pays d'origine s'apprécie en fonction de la situation qui prévaut au moment où l'autorité statue.
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4.4.1 En Ukraine, si on ne peut nier que certaines minorités, dont les juifs, peuvent être l'objet d'atteintes illicites de la part de particuliers, on ne saurait toutefois soupçonner l'État de les cautionner de manière générale. En revanche, il est exact que dans un certain nombre de cas, et malgré les efforts soutenus entrepris par les autorités pour lutter contre les abus en tout genre, des plaintes n'ont pas eu de suite, des enquêtes n'ont pas été entreprises ou poursuivies concrètement, et que la police demeure corrompue (cf. supra pt 4.3.1 et les sources auxquelles il est notamment fait référence). Toutefois, depuis le départ de l'intéressé de son pays, une évolution certaine a eu lieu tant sur le plan institutionnel que dans la pratique des autorités, ce qui a d'ailleurs amené le Conseil fédéral à considérer ce pays comme un Etat exempt de persécutions avec effet au 1er janvier 2007. 4.4.2 Ainsi, aujourd'hui, et compte tenu des spécificités du cas d'espèce et en particulier du fait que le recourant ne présente pas un profil particulier, rien n'indique qu'il ne pourrait pas se mettre à l'abri d'éventuelles pressions exercées par des tiers en déplaçant son domicile dans une autre région de son pays. Il pourrait donc, cas échéant, bénéficier d'une alternative de fuite interne. 4.5 L'intéressé a encore versé au dossier divers documents tels qu'un rapport sur la situation des juifs en Ukraine paru en janvier 1999, deux articles de presse des (...) et (...) ainsi que des photographies représentant des manifestations de rue en Ukraine. Ceux-ci ne revêtent toutefois aucune valeur probante, dès lors qu'ils sont d'ordre purement général et qu'ils ne le concernent pas directement. 4.6
4.6.1 Pour sa part, l'intéressée, qui a allégué qu'elle n'était affiliée à aucun parti et qu'elle n'avait exercé aucune activité politique ni rencontré de difficultés particulières avec les autorités, fonde essentiellement sa demande d'asile sur celle de son mari. Ce dernier n'ayant pas rendu vraisemblable que le statut de réfugié devait lui être reconnu et que l'asile devait lui être accordé, elle ne saurait obtenir la protection des autorités suisses (art. 51 al. 1 LAsi a contrario). 4.6.2 Certes, elle a également signalé avoir été l'objet, après le départ de son mari, d'exactions de la part de membres de groupes nationalistes qui auraient cassé plusieurs fois une fenêtre de son appartement, inscrit des injures sur la porte de ce dernier, voire bouté le feu à
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celle-ci. Sur ce point, il y a lieu cependant de renvoyer à l'argumentation développée quant à la théorie de la protection. A noter que l'intéressée n'a pas porté plainte immédiatement, qu'elle ne s'est adressée à la milice qu'à la fin (...) et qu'il lui appartenait d'entreprendre d'autres démarches à un échelon supérieur pour faire valoir ses droits et obtenir protection, après avoir constaté que la milice n'agissait pas et que le procureur de la ville, selon la réponse qu'il lui a fait parvenir, n'était pas compétent en la matière.
4.6.3 Quant aux moyens de preuve qu'elle a produits, ils ne sont pas pertinents. En particulier, les deux convocations l'enjoignant de se présenter en date des (...) et (...), auxquelles elle n'aurait pas donné suite sous prétexte qu'elle n'avait aucune information à transmettre à la milice, sont restées sans suite. L'intéressée n'a d'ailleurs pas jugé utile de les mentionner durant l'audition cantonale, mais seulement à l'issue de celle-ci, et de manière succincte de surcroît, démontrant ainsi le peu d'intérêt qu'elle accordait à ces pièces, à l'instar de celle produite pour son mari, enjoignant ce dernier de se présenter (...). Quant au procès-verbal relatif à l'intervention des pompiers du (...), il se rapporte à un événement dont la vraisemblance n'a pas été mise en doute. Enfin, l'article du journal "(...)" du (...) relatant le début d'incendie survenu le (...) a déjà été analysé et pris en considération dans l'argumentation qui précède (cf. supra pt 4.3.2.6). 4.7 Les fils des intéressés ont déclaré, pour ce qui les concerne, et outre le fait d'avoir quitté leur pays en raison des difficultés rencontrées par leurs parents, qu'ils avaient été maltraités et désavantagés en raison de l'origine juive de leur père. Toutefois, leurs allégations ne constituent que de simples affirmations de leur part, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve ne viennent étayer. En outre, les faits évoqués sont également des actes commis par des particuliers, que l'État réprouve et sanctionne, et auxquels il est de surcroît possible d'échapper en déplaçant son domicile. Dans ces conditions, les fils des intéressés, à l'instar de ce qui a déjà été retenu pour leur mère (cf. supra pt 4.6.1), ne sauraient obtenir la protection des autorités suisses (art. 51 al. 1 LAsi a contrario).
4.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.
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5.
5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.2 En l'occurrence, l'ODM, en date du 7 novembre 2008, a approuvé la délivrance aux intéressés, par l'autorité cantonale compétente, d'autorisations de séjour annuelles de police des étrangers (permis B) fondées sur l'art. 84 al. 5 LEtr.
5.3 Le Tribunal prend donc acte que les conditions de résidence des intéressés en Suisse sont désormais réglées par le biais de ces autorisations et constate que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi, est ainsi devenu sans objet. Il l'était déjà en matière d'exécution du renvoi, suite à l'admission provisoire ordonnée le 6 septembre 2006 après constatation de l'existence, en la cause, d'une situation de détresse personnelle grave.

6.
6.1 Vu l'issue de la cause, et dans la mesure où, selon la détermination de l'ODM du 6 septembre 2006, les intéressés sont financièrement autonomes depuis le 1er octobre 2004 et semblent ainsi disposer de ressources suffisantes au sens de l'art. 65 al. 1 PA, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée et les frais de procédure sont mis à leur charge (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).
6.2 Par ailleurs, il ne se justifie pas de leur allouer des dépens, même réduits en proportion, suite à l'obtention d'autorisations de séjour annuelles de police des étrangers. En effet, au moment où le recours devenait sans objet sur la question du renvoi, la mesure du renvoi aurait
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dû de toute façon être confirmée puisque sur la question de l'asile, le recours aurait été rejeté.
6.3 Toujours sous l'angle de l'allocation éventuelle de dépens, il importe encore de relever que les intéressés ont été mis en cours de procédure au bénéfice d'une admission provisoire, suite à la détermination de l'ODM du 6 septembre 2006 en matière de détresse personnelle grave. A ce sujet, force est de constater que les éventuels frais engagés dans le cadre de la procédure visant à la reconnaissance du cas de détresse personnelle grave l'ont été dans le cadre d'une procédure parallèle ouverte devant l'autorité intimée et non pas devant le Tribunal. Or, les frais engagés dans une procédure de première instance administrative ne sont pas indemnisés au sens de l'art. 64 PA (MARCEL MAILLARD, in : WALDMANN/WEISSENBERGER, Praxiskommentar VwVG, Zürich, Basel, Genf 2009, Art. 64 N. 1). Lorsqu'une procédure devient sans objet, les dépens sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation (art. 5 FITAF en relation avec l'art. 15 FITAF). In casu, les motifs invoqués sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi dans le cadre du recours et dans les courriers ultérieurs n'auraient selon toute vraisemblance pas conduit à une admission partielle du recours. En conséquence, les recourants n'ont pas droit à des dépens pour la présente procédure.
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, est rejeté. 2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le principe même du renvoi et sur l'exécution de cette mesure, est sans objet.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours dès l'expédition du présent arrêt. 5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)
Le président du collège :

Le greffier :

Gérald Bovier

Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

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D-6607/2006 27. April 2009 06. Mai 2009 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Objet Asile et renvoi

DE FR IT EN

Répertoire des lois

BVGE

2008/5 2008/12 2008/4 2007/7

BVGer

D-6607/2006 D-6662/2006 D-6866/2006

JICRA

1994/29 S.206 1994/6 S.52 1995/5 S.43 1997/27 S.211 2000/2 S.20 2002/1 S.5 2005/18 2006/18

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
	2.	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind. [1]
	3.	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind. [2]
	4.	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung. [3]
	5.	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 6a [1] Zuständige Behörde
	1.	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz. [2]
	2.	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen: [3]
		a.	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
		b.	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
	3.	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
	4.	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation. [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 51 Familienasyl
	1.	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen. [1]
	1bis.	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 105a des Zivilgesetzbuchs (ZGB) [2] vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. [3] Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert. Befindet sich der Ehegatte des Flüchtlings im Ausland, so erfolgen die Meldung an die zuständige Behörde und die Sistierung des Verfahrens nach seiner Einreise in die Schweiz. [4] [5]
	2.	... [6]
	3.	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen. [7]
	4.	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen. [8]
	5.	... [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangs- heiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). [2] SR 210 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmen gegen Minderjährigenheiraten), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 590; BBl 2023 2127). [4] Vierter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmen gegen Minderjährigenheiraten), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 590; BBl 2023 2127). [5] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 15. Juni 2012 über Massnahmen gegen Zwangs- heiraten, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1035; BBl 2011 2185). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [9] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4745; BBl 2002 6845).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich [1]* [2]
	1.	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
	2.	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
	3.	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
		a.	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
		b.	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben. [3]
	4.	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen. [4]
	5.	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen. [5]
	6.	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen. [6]

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 - AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). [3] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [4] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [5] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [6] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 5 Kosten bei gegenstandslosen Verfahren
		Wird ein Verfahren gegenstandslos, so werden die Verfahrenskosten in der Regel jener Partei auferlegt, deren Verhalten die Gegenstandslosigkeit bewirkt hat. Ist das Verfahren ohne Zutun der Parteien gegenstandslos geworden, so werden die Kosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrunds festgelegt.

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 15 Parteientschädigung bei gegenstandslosen Verfahren
		Wird ein Verfahren gegenstandslos, so prüft das Gericht, ob eine Parteientschädigung zuzusprechen ist. Für die Festsetzung der Parteientschädigung gilt Artikel 5 sinngemäss.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile [1]* [2]
	1.	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
	2.	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
	3.	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
		a.	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
		b.	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. [3]
	4.	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. [4]
	5.	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. [5]
	6.	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. [6]

[1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575,2014 3957). [3] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [4] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [5] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [6] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 5 Frais en cas de procédure devenue sans objet
		Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).