Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-3986/2019

Urteil vom 22. Oktober 2020

Richterin Regula Schenker Senn (Vorsitz),

Besetzung Richter Yannick Antoniazza-Hafner, Richter Fulvio Haefeli,

Gerichtsschreiberin Susanne Stockmeyer.

X._______,
Parteien
Beschwerdeführerin,

Gegen

Staatssekretariat für Migration (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Nationale Visa aus humanitären Gründen.

Sachverhalt:

A.
Die schweizerische Botschaft in Beirut verweigerte mit Formularverfügung vom 29. April 2019 die Ausstellung von humanitären Visa an Y._______ und Z._______ (geb. 1944 bzw. 1953, syrische Staatsangehörige, [nachfolgend Gesuchstellende]). Dies mit der Begründung, die Gesuchstellenden seien im Heimat- oder Herkunftsstaat nicht unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet (Akten der Vorinstanz [SEM act.] 2/20).

B.
Gegen diesen Entscheid erhob die Schwiegertochter der Gesuch-stellenden (nachfolgend Beschwerdeführerin) Einsprache (SEM act. 1/1-17). Mit Verfügung vom 11. Juli 2019 wies die Vorinstanz das Rechtsmittel ab, da sie die Auffassung vertrat, die Gesuchstellenden befänden sich nicht in einer Situation unmittelbarer individueller Gefährdung bzw. in einer besonderen Notsituation, die ein behördliches Eingreifen zwingend erfordern würde (SEM act. 7/83-85).

C.
Mit Rechtsmitteleingabe vom 7. August 2019 (Datum des Poststempels) beantragte die Beschwerdeführerin die Aufhebung der vorinstanzlichen Verfügung und die Bewilligung der Einreise. Eventualiter sei die Sache zur weiteren Sachverhaltsabklärung an die Vorinstanz zurückzuweisen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersuchte sie um Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses und um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung. Zusammenfassend wurde ausgeführt, die Gesuch-stellenden seien aus dem Libanon wieder nach Syrien gereist. An ihrem aktuellen Wohnort, Aleppo, fehle die dringend nötige medizinische Versorgung komplett. Auch bei einer Wiederausreise in den Libanon sei eine adäquate Behandlung mangels finanzieller Möglichkeiten nicht gewährleistet (Akten des Bundesverwaltungsgerichts [BVGer act.] 1).

D.
Mit Zwischenverfügung vom 21. August 2019 wies das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung ab (BVGer act. 3).

E.
Die Vorinstanz beantragte in ihrer Vernehmlassung vom 26. September 2019 die Abweisung der Beschwerde (BVGer act. 6). Replikweise nahm die Beschwerdeführerin am 4. November 2019 Stellung (BVGer act. 8).

F.
Mit Schreiben vom 20. April 2020 reichte die Beschwerdeführerin auf Ersuchen des Bundesverwaltungsgerichts hin eine aktualisierte Stellungnahme ein (BVGer act. 10).

G.
Auf den weiteren Akteninhalt wird, soweit rechtserheblich, in den Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Von der Vorinstanz erlassene Einspracheentscheide betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (vgl. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. VGG i.V.m. Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG). In diesem Bereich entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerde berechtigt (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen liegen vor, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist (vgl. Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

2.
Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann vorliegend die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet im Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG an die Begründung der Begehren nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen (vgl. BVGE 2014/1 E. 2 m.H.).

3.

3.1 Als Staatsangehörige Syriens unterliegen die Gesuchstellenden für die Einreise in die Schweiz der Visumspflicht. Mit ihren Gesuchen beabsichtigen sie einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb nicht die Erteilung eines Schengen-Visums auf der Grundlage der entsprechenden Übereinkommen zu prüfen ist, sondern mit Art. 4
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumserteilung (VEV, SR 142.204) ausschliesslich nationales Recht zur Anwendung gelangt.

3.2 In Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV wird ausdrücklich festgehalten, dass ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden kann, wenn humanitäre Gründe dies gebieten. Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist. Demnach kann ein nationales Visum aus humanitären Gründen erteilt werden, wenn bei einer gesuchstellenden Person aufgrund individuell-konkreter Umstände davon ausgegangen werden muss, dass sie sich im Heimat- oder Herkunftsstaat in einer besonderen Notsituation befindet, die ein behördliches Eingreifen zwingend notwendig macht. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die die betroffene Person mehr als andere betrifft, gegeben sein. Befindet sich die gesuchstellende Person bereits in einem Drittstaat oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht (vgl. dazu BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 3.2 m.w.H.).

3.3 Das Visumsgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Verhältnisse der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsstaat zu prüfen. Dabei können auch weitere Kriterien wie das Bestehen von Bindungen zur Schweiz und die hier bestehenden Integrationsaussichten oder die Unmöglichkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, mitberücksichtigt werden (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; F-7298/2016 E. 4.2 am Ende; vgl. ferner BVGE 2015/5 E. 4.1.3; je m.H.).

4.

4.1 Die Vorinstanz wies in ihrem ablehnenden Entscheid vom 11. Juli 2019 im Wesentlichen auf den Umstand hin, dass die Gesuchstellenden nach ihrem Aufenthalt im Libanon wieder nach Syrien zurückgereist seien. Dies sei ein starkes Indiz dafür, dass die geltend gemachte Gefährdung an Leib und Leben in Syrien aktuell nicht mehr unmittelbar und konkret sei. Es sei dem Ehepaar gegebenenfalls möglich, den im Libanon bestehenden Schutz erneut in Anspruch zu nehmen. Dies gelte ebenfalls im Hinblick auf die dort verfügbare, bessere medizinische Versorgung (SEM act. 7/84). Dieser Auffassung folgte das SEM auch in seiner Vernehmlassung vom 26. September 2019 (BVGer act. 6).

4.2 In der Rechtsmitteleingabe wurde dagegen im Wesentlichen vorgebracht, die Gesuchstellenden hätten im Libanon weder medizinische noch finanzielle Unterstützung erhalten. Sie seien gezwungen gewesen, nach Syrien zurückzukehren, ansonsten hätten sie unter äusserst prekären Umständen auf der Strasse leben müssen. Eine ambulante ärztliche Behandlung in einem Spital sei ihnen verweigert worden, da sie das geforderte Geld nicht hätten aufbringen können. Aktuell befänden sie sich im Keller eines Hauses in der verwüsteten und zerstörten Stadt Aleppo, wo die Grundversorgung nicht als gesichert gelten könne. Die Lebensbedingungen im Keller würden sich als äusserst harsch darstellen. Sie seien dort gänzlich auf sich alleine gestellt. Der Schwiegervater der Beschwerdeführerin leide an Frühdemenz. Medizinische Untersuchungen (neuropsychologische Abklärungen, Blutuntersuchungen, CT und MRT des Kopfes) seien dringend notwendig. In Aleppo würden diese nicht angeboten werden. In den Nachbarländern führe man die entsprechenden Untersuchungen nicht kostenlos durch. Der Gesuchsteller habe einen sehr schwierigen Alltag und brauche dringend Betreuung. Bei der Gesuchstellerin sei eine Zyste an der rechten Niere entdeckt worden; diese könne nicht behandelt werden, da sie unter Anaphylaxie leide. Die dringend benötigte medizinische Versorgung für die Gesuchstellenden fehle in Aleppo komplett. Es sei ihnen nicht möglich, Ärzte in dem rund 60 Kilometer vom Aufenthaltsort entfernten Vorort von Aleppo aufzusuchen. Aufgrund ihrer finanziellen Situation und der fehlenden nötigen Medikamente sowie mangelnden medizinischen Infrastruktur hätten die Ärzte den Gesuchstellenden keine Behandlung gewähren können. Es sei ihnen lediglich ein kurzes ärztliches Zeugnis ausgestellt worden, in welchem festgehalten werde, dass sie gesundheitliche Probleme hätten und medizinische Behandlung benötigten (BVGer act. 1).

Mit Replik vom 4. November 2019 nahm die Beschwerdeführerin Bezug auf die allgemeine aktuelle Lage der syrischen Flüchtlinge im Libanon. Weiter führte sie aus, die Gesuchstellenden hätten bei einem Verbleib dort keine Aufenthaltsgenehmigung erhalten und wären nur in einem Betonrohbau oder Keller unter extrem ärmlichen Bedingungen untergekommen. Diese Wohnsituation sei nicht geeignet für kranke und ältere Menschen wie die Gesuchstellenden. Die Kosten für Unterkunft und Verpflegung würden in astronomische Höhen steigen. Zudem würden sich die Gesuchstellenden im Libanon nicht sicher fühlen und hätten Angst vor der Willkür der Behörden (BVGer act. 8).

In ihrer Stellungnahme vom 18. März 2020 führte die Beschwerdeführerin im Wesentlichen aus, der Gesundheitszustand der Gesuchstellenden habe sich weiterhin verschlechtert. Aktuelle Berichte könnten hingegen aufgrund der Coronavirus-Pandemie nicht erhältlich gemacht werden. Weiter wurde eine CD eingereicht, welche die Wohnverhältnisse der Gesuchstellenden in Aleppo aufzeigen würde (BVGer act. 10).

5.
Gemäss den obgenannten Ausführungen befinden sich die Gesuchstellenden derzeit in Aleppo. Prekär sei gemäss der Beschwerde nebst ihrer Wohnsituation auch die dortige medizinische Versorgung, auf die sie dringend angewiesen wären.

5.1 Den Akten sind diverse ärztliche Atteste in arabischer Sprache zu entnehmen. Aus deren miteingereichten Übersetzungen ergibt sich, dass der Gesuchsteller an «sensorisch-neurologischer Hörschwäche beider Ohren» leide sowie ein «Loch in der Trommelmembran» habe (SEM act. 2/38). Er habe überdies Probleme am rechten Auge («Blutung, Teil der Linse im Glaskörper» [SEM act. 2/28]) und einen «Bandscheibenvorfall im Bereich der Lendenwirbel 4/5» (SEM act. 2/31). Weiter sei bei ihm eine Frühdemenz diagnostiziert worden (SEM act. 1/11). Bei der 67-jährigen Gesuchstellerin soll eine «akute postpartum Depression» vorliegen (SEM act. 2/44), wobei diese Diagnose aufgrund ihres Alters Zweifel an der Echtheit des Dokuments aufkommen lässt. Sie leide weiter an einer Degeneration beider Kniegelenke (SEM act. 2/41), einer Entzündung der Geschlechts- und Harnwege, einer Zyste an der rechten Niere (SEM act. 1/8) sowie an einer chronischen Allergie (SEM act. 1/5).

5.2 Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin ist nicht davon auszugehen, die Gesuchstellenden seien in Aleppo nicht medizinisch versorgt worden. Die im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten medizinischen Dokumente zeigen vielmehr auf, dass sie bei der Untersuchung und Behandlung ihrer jeweiligen Leiden auf fachärztliche Betreuung zurückgreifen konnten. So erfolgten Konsultationen bei einem Psychiater/Neurologen, Orthopäden, Hals-Nasen-Ohren-Arzt, Augenarzt, Facharzt für Familienmedizin, Physiotherapeuten sowie einer Gynäkologin. Zwar ist den medizinischen Berichten zu entnehmen, dass den Behandlungsmöglichkeiten in Aleppo Grenzen gesetzt sind. Das darin beschriebene weitere Prozedere weist aber nicht auf lebensnotwendige Massnahmen hin. Es ist überdies nicht ersichtlich, dass die jeweils empfohlenen Behandlungen bzw. medizinischen Eingriffe in Syrien gar nicht durchführbar seien. Vielmehr ist davon auszugehen, dass komplexere Operationen und spezialisierte Behandlungen für chronische Krankheiten in Damaskus oder in den Küstenorten Tartous und Lattakia verfügbar sind (vgl. Auswärtiges Amt, Bericht über die Lage in der Arabischen Republik Syrien [Stand: November 2018], 13.11.2018, abgerufen auf https://fragdenstaat.de/dokumente/96/ im September 2020). Schliesslich hat sich die Situation in Syrien in Bezug auf die Coronavirus-Massnahmen entschärft (https://www.wko.at/service/aussenwirtschaft/coronavirus-infos-syrien.html). Zu Gute kommt den Gesuchstellenden auch, dass sie in finanzieller Hinsicht durch ihre in der Schweiz lebenden Familienangehörigen unterstützt werden können.

5.3 Vorliegend kommt hinzu, dass auch das Bundesverwaltungsgericht - wie bereits die Vorinstanz - davon ausgeht, die Gesuchstellenden könnten nötigenfalls in den Libanon zurückkehren. Zwar gilt es keinesfalls die allgemein schwierige Lage von syrischen Staatsangehörigen im Libanon zu verkennen. In casu muss jedoch in Abrede gestellt werden, die Gesuchstellenden hätten überhaupt konkrete und ernsthafte Bestrebungen unternommen, um ihre Lage im Libanon zu verbessern. Bereits in einem undatierten Schreiben an die Schweizer Vertretung kündigte die Beschwerdeführerin an, dass ihre in Syrien lebenden Schwiegereltern nach dem Termin in Beirut wieder in ihr Heimatland zurückkehren würden (SEM act. 2/61-64; 1/17). Gemäss einem Bericht der schweizerischen Botschaft seien die Gesuchstellenden am 17. April 2019 in den Libanon eingereist; sie hätten ihre Abreise am Abend des Folgetags geplant (SEM act. 2/67). In diesem Sinne wurde in der Einsprache vom 31. Mai 2019 festgehalten, dass es den Gesuchstellenden nicht möglich gewesen sei, im Libanon zu bleiben; sie seien nach dem Termin bei der Schweizer Vertretung tatsächlich nach Syrien zurückgekehrt (SEM act. 1/14-17). In Anbetracht dieser Ausführungen ist nicht davon auszugehen, die Gesuchstellenden hätten sich im Libanon ernsthaft um Inanspruchnahme von Hilfe bemüht. So wäre es ihnen offen gestanden, sich an eine der dort ansässigen Hilfsorganisationen oder an die lokalen Behörden zu wenden (vgl. dazu auch Urteile des BVGer
F-4115/2019 vom 9. Juni 2020 E. 5.1 und F-6511/2018 vom 28. August 2019 E. 4.3; zu den kostenlosen medizinischen Angeboten für Flüchtlinge im Libanon vgl. Urteil F-4631/2018 vom 27. Dezember 2018 E. 4.5). Damit ist der Auffassung der Vorinstanz, die Rückkehr der Gesuchstellenden nach Syrien sei ein starkes Indiz dafür, dass die Gesuchstellenden dort nicht mehr unmittelbar und konkret an Leib und Leben gefährdet seien, nichts entgegenzusetzen.

5.4 Eine Gesamtwürdigung der Situation der Gesuchstellenden in Syrien führt zum Schluss, dass ihre Situation zweifellos schwierig und belastend ist. Eine unmittelbare, ernsthafte und konkrete Gefährdung an Leib und Leben vermag jedoch weder ihr Gesundheitszustand noch ihre Wohnsituation zu begründen. Entgegen den beschwerdeweisen Vorbringen hat die
Vorinstanz den Sachverhalt damit auch richtig und vollständig abgeklärt (vgl. dazu statt vieler Benjamin Schindler, in: Kommentar zum VwVG, 2. Aufl. 2019, Art. 49 Rz. 29) und ist genügend auf die Ausführungen der Beschwerdeführerin eingegangen.

6.
Nichts daran zu ändern vermag auch das replikweise Vorbringen der Beschwerdeführerin, vorliegend sei das Prinzip der Rechtsgleichheit (Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
BV) verletzt worden. Es seien ihr viele ähnlich gelagerte Fälle bekannt, in der die Vorinstanz ein humanitäres Visum für die Schweiz erteilt habe. Die betroffenen Personen würden sogar aus der gleichen Region stammen wie ihre Schwiegereltern und sich kennen. Die Situation ihrer Schwiegereltern sei im Vergleich zu den anderen Fällen schwieriger. Grundsätzlich sind Einreisegesuche vom SEM nach Massgabe ihrer spezifischen Gegebenheiten und unter Berücksichtigung der aktuellen Umstände - die insbesondere in Kriegsgebieten raschen Änderungen unterworfen sind - einzelfallweise zu beurteilen, was in casu geschah und nicht zu beanstanden ist. Als unbehelflich erweist sich auch der Einwand der Beschwerdeführerin, die Gesuchstellenden würden nach Ende des Krieges wieder nach Syrien zurückkehren.

7.
Soweit sich die Beschwerdeführerin sinngemäss auf den Schutz des Familienlebens beruft (vgl. Beschwerde Art. 3), so ist ihr zu entgegnen, dass es sich bei ihren Schwiegereltern nicht um Mitglieder der Kernfamilie, mithin Ehegatten und ihre minderjährigen Kinder, handelt. Ein Abhängigkeitsverhältnis im Sinne der Rechtsprechung liegt zudem nicht vor. In dieser Hinsicht ist auch das pauschale Vorbringen der Beschwerdeführerin (Beschwerde S. 4) nicht geeignet, ein solches darzulegen (vgl. dazu BGE 135 I 143 E. 3.1 m.w.H.).

8.
Die angefochtene Verfügung erweist sich somit im Lichte von Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG als rechtmässig. Damit ist die Beschwerde abzuweisen.

9.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Verfahrenskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (vgl. Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 700.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Der in gleicher Höhe einbezahlte Kostenvorschuss wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.

3.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Einschreiben)

- die Vorinstanz (Akten Ref-Nr. [...] retour)

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Regula Schenker Senn Susanne Stockmeyer

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : F-3986/2019
Date : 22 octobre 2020
Publié : 04 novembre 2020
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Visum aus humanitären Gründen (VrG)


Répertoire des lois
Cst: 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
FITAF: 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
Répertoire ATF
135-I-143
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
requérant • liban • syrie • autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • vie • beaux-parents • entrée dans un pays • frais de la procédure • état de fait • pré • personne concernée • terme • donateur • avance de frais • indice • état de santé • état tiers • kyste • décision
... Les montrer tous
BVGE
2018-VII-5 • 2015/5 • 2014/1
BVGer
F-3986/2019 • F-4115/2019 • F-4631/2018 • F-4658/2017 • F-6511/2018 • F-7298/2016