E-38/2019 - 2020-10-22 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 28 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-38/2019

Arrêt du 22 octobre 2020

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen, Roswitha Petry, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, née le (...),

Sri Lanka,

Parties représentée par MLaw Cora Dubach,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 28 novembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 21 juillet 2016, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de l'audition sur ses données personnelles, du 3 août 2016, et de celle sur les motifs d'asile du 1er décembre 2017, la recourante a déclaré être ressortissante sri-lankaise, d'ethnie tamoule, née à B._______ et avoir grandi à C._______, où elle avait suivi sa scolarité et obtenu (...). De 199(...) à 200(...), elle aurait vécu à D._______ et y aurait travaillé à temps partiel comme (...). En 200(...), elle se serait mariée et, l'année suivante, aurait eu un enfant avec son époux. Sa mère serait décédée en 200(...). Dès 200(...), elle aurait vécu avec son père et son fils à E._______, où elle aurait suivi des cours (...) à (...). Elle aurait divorcé durant l'année 201(...) et n'aurait plus eu de nouvelles de son époux depuis lors. Dès 201(...), elle aurait travaillé comme « (...) » dans F._______ jusqu'à son départ du pays. Dans ce cadre, elle aurait été chargée d'organiser des visites et des rencontres pour des expositions commerciales au Sri Lanka, ainsi qu'à l'étranger. Son père serait décédé à son tour en 201(...).

Dès l'année 200(...), la recourante aurait été en contact avec les Tigres de Libération de l'Eelam tamoul (LTTE) à C._______. Son activité aurait consisté à leur transmettre des informations sur des personnes se déplaçant entre E._______ et son village. Elle a expliqué que, confrontée à des difficultés à obtenir des laissez-passer pour aller à G._______, sa tante avait demandé de l'aide à un policier à E._______ qui aurait abusé d'elle. Après avoir donné des informations sur le policier en question aux LTTE, la recourante aurait appris sa mort en 200(...).

Lors de l'audition sommaire, elle a déclaré avoir hébergé, durant un an et demi, un membre de la famille nommé H._______, ayant appartenu aux LTTE et étant passé par un camp de réhabilitation. Lors de l'audition sur les motifs d'asile, elle a déclaré avoir hébergé un individu, portant le nom de code de I._______, durant quatre mois à partir de (...) 200(...). Elle a précisé que celui-ci était l'assistant d'un responsable du service de renseignements des LTTE et n'avait pas de lien de parenté avec elle.

En (...) 2016, quatre personnes, dont deux auraient attendu à l'extérieur, se seraient présentées au domicile de la recourante comme étant des amies de H._______ ou I._______ (selon les versions). Selon l'audition sommaire, ces personnes seraient venues à deux reprises afin d'obtenir des renseignements sur la recourante. Elles seraient allées à C._______ pour recueillir des informations à son sujet et auraient eu connaissance de ses liens avec les LTTE, ainsi que de son implication dans la mort d'un policier en 200(...). Selon l'audition sur les motifs d'asile, elles seraient venues à trois reprises pour lui demander des nouvelles concernant H._______ ou I._______. Le (...) 2016, correspondant à leur troisième ou quatrième visite (selon les versions), elles auraient dit à la recourante de se présenter au « J._______ » le lendemain. Le soir même, l'un de ses amis, vendeur de voitures, restaurateur et, selon la seconde audition, également agent du CID (Criminal Investigation Department), l'aurait avertie que le CID voulait l'arrêter. Elle aurait quitté dès le lendemain la ville avec son fils pour se rendre en minibus à K._______, où elle aurait confié celui-ci à un prêtre. Elle serait ensuite partie seule à L._______ chez une connaissance.

Le (...) 2016, munie de son passeport, elle aurait pris un vol à l'aéroport international de Colombo à destination de M._______. Le passeur lui aurait ensuite pris son passeport et elle aurait voyagé jusqu'en N._______, en passant par O._______, sous une autre identité. Le 21 juillet 2016, elle serait arrivée en voiture en Suisse. Elle a ajouté que, suite à son départ du pays, des personnes s'étaient encore rendues deux fois à son domicile pour le fouiller, en (...) 2016.

A l'appui de sa demande, la recourante a produit son certificat de naissance et celui de son fils, sa carte d'identité, une décision de divorce, accompagnée de sa traduction en anglais, ainsi qu'un certificat médical établi, le (...) 2017, par les Drs P._______, chef de clinique adjoint, et Q._______, médecin-assistant, au U._______ du Centre Hospitalier du Valais Romand (ci-après : CHVR) à Monthey, attestant son suivi depuis (...)2016, en raison (...).

C.
Par décision du 28 novembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugiée à la recourante, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a tout d'abord considéré que la recourante avait tenu des propos divergents et contradictoires sur l'identité de l'individu (H._______ ou I._______) qu'elle aurait hébergé chez elle, sur la durée du séjour de celui-ci, ainsi que sur le nombre de visites reçues à son domicile en 2016. Interrogée spécifiquement sur ces points, la recourante n'aurait pas apporté davantage de clarté à son récit. Il a ensuite estimé que les motifs d'asile liés aux activités qu'elle aurait menées pour les LTTE et au décès d'un policier, supposément tué par un membre de ce mouvement en 200(...) suite à une dénonciation de sa part, n'étaient pas pertinents. En effet, la recourante avait encore vécu (...) au Sri Lanka suite à ces événements et aucun élément ne permettait d'établir un lien entre le meurtre de ce policier par les LTTE et son départ en 2016. Par conséquent, le SEM a exclu que la recourante puisse nourrir une crainte objectivement fondée d'être exposée à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka.

Par ailleurs, il a retenu qu'elle n'avait quitté le Sri Lanka qu'en 2016, soit (...) après la fin de la guerre. Dès lors qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable avoir été exposée à une persécution durant les nombreuses années passées dans son pays après la fin de la guerre, il n'y avait pas de raison de croire que d'éventuels facteurs de risque préexistants à son départ conduiraient à une persécution à son retour au pays. Il n'y aurait aucune raison de croire non plus, sur la base des pièces du dossier, qu'elle soit dans le collimateur des autorités sri-lankaises ou qu'elle fasse l'objet de poursuites déterminantes en matière d'asile en cas de retour au Sri Lanka.

Le SEM a finalement considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Sous l'angle de l'exigibilité, les critères individuels favorables à la réinsertion de la recourante dans la province du Nord ou de l'Est, où elle aurait vécu pendant (...), étaient réunis. Elle est jeune et aurait travaillé à E._______ comme « (...) », dès 201(...) et jusqu'à son départ du pays. Elle aurait suivi une scolarité supérieure et obtenu un diplôme (...) et aurait pu se rendre en Inde en 201(...) pour y suivre une formation. Elle possède une maison et, selon les indications fournies, son fils, ses tantes et oncles paternels sont au Sri Lanka. De même, ayant vécu (...) au Sri Lanka, elle y aurait gardé un réseau social important, ce qui lui avait d'ailleurs permis de trouver rapidement un lieu d'accueil pour son fils. Enfin, le SEM a estimé que les problèmes de santé invoqués par la recourante n'étaient pas graves au point de la mettre concrètement en danger à défaut d'accès à des soins essentiels. Au surplus, le SEM a souligné qu'il existe à E._______ des centres thérapeutiques pour des pathologies d'ordre somatique et psychique.

D.
Par acte du 31 décembre 2018, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée. Elle a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Elle a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

La recourante a tout d'abord fait grief au SEM d'avoir violé son droit d'être entendue en raison d'un manque d'instruction. A son sens, il n'aurait pas pris en compte les événements politiques survenus au Sri Lanka jusqu'à la date de la décision entreprise, dans le cadre de l'examen de l'exécution de son renvoi. Elle invoque une situation de crise liée à la nomination, en octobre 2018, de Mahinda Rajapaksa comme Premier ministre, laquelle aurait augmenté la répression contre les Tamouls et rendu la situation très tendue et instable.

La recourante a ensuite fait valoir que le SEM devait tenir compte de sa situation particulière et procéder à une appréciation globale de la vraisemblance de ses motifs d'asile. Se référant à la jurisprudence du Tribunal (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 1993 n° 3) et à celle de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt de la CourEDH M. A. c. Suisse du 18 novembre 2014, 52589/13), elle a argué, d'une part, que ses déclarations lors de son audition sommaire n'avaient qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile et, d'autre part, qu'elles n'étaient pas diamétralement opposées de celles faites lors de son audition sur les motifs. A cela s'ajoutait encore qu'elle avait été épuisée durant l'audition sur les motifs d'asile et n'avait pas eu l'énergie nécessaire pour suivre la traduction de ses propos avec suffisamment de concentration. Elle n'aurait pas été au courant de la possibilité de reporter son audition ou la traduction à une date ultérieure. Elle aurait aussi été dans un état de désolation et de confusion totale, en raison de l'impossibilité à faire venir son fils plus rapidement.

En ce qui concerne la première contradiction relevée par l'autorité inférieure, la recourante a argué que H._______ signifiait « frère aîné » en langue tamoule et que les gens recevaient usuellement de tels noms d'appel, en fonction de leur degré de parenté. Elle n'aurait découvert leur lien de parenté que lors de la seconde visite de I._______, raison pour laquelle elle l'aurait appelé depuis lors H._______. Il ne s'agirait donc pas d'une contradiction basée sur une histoire fictive, mais de deux noms identiques concernant une seule et même personne. S'agissant de la durée de séjour de I._______ à son domicile, elle a expliqué avoir été interrompue par la personne chargée de l'audition sommaire, ce qui lui aurait fait « perdre le fil » de la chronologie de son récit. Elle aurait en effet oublié de mentionner avoir hébergé I._______ une première fois en 200(...), durant trois mois. Elle aurait néanmoins fait allusion implicitement au premier séjour de I._______, en disant avoir dénoncé un policier à un membre des LTTE. Quant aux divergences de ses déclarations portant sur le nombre de visites des amis présumés de I._______, elles seraient dues à sa fatigue et aux circonstances particulières de l'audition. Il s'agirait tout au plus d'une imprécision qui ne pourrait à elle seule entrainer l'invraisemblance des persécutions décrites.

La recourante a également soutenu l'existence d'un lien entre, d'une part, l'aide apportée à un membre des LTTE (I._______) pour se rendre à E._______, sans laissez-passer, ainsi que son implication dans le meurtre d'un policier entre 200(...) et 200(...), et d'autre part sa convocation au « J._______ » en 201(...). Elle a ajouté avoir hébergé I._______ une seconde fois, de (...) 201(...) à (...) 201(...), après que celui-ci ait été détenu dans un camp de réhabilitation. Il serait parti soudainement et sans raison après une année et demie. La recourante serait ainsi devenue suspecte aux yeux des autorités suite à la visite des agents du CID qui recherchaient le précité. Elle a indiqué que ceux-ci n'avaient pas hésité à obtenir des informations à son sujet en se rendant à D._______.

Quant à l'exécution de son renvoi, elle a indiqué être seule au Sri Lanka et ne pas disposer d'un réseau de contacts social et familial dans la province du Nord. Ses parents seraient tous deux décédés et elle n'aurait plus aucun contact avec son ex-époux, père de son fils. Bien que travaillant en Suisse, elle a indiqué être paralysée d'un côté de son corps, ce qui l'empêcherait de subvenir à ses besoins financiers en cas de retour. Elle devrait être considérée comme une personne particulièrement vulnérable ne bénéficiant d'aucune condition favorable à sa réinsertion dans la région du Vanni. En outre, elle refuserait de prendre les médicaments qui lui avaient été prescrits sans son fils à ses côtés. Enfin, elle a précisé souffrir de (...) et (...) et bénéficier d'un traitement psychiatrique.

E.
Par courrier du 20 février 2019, la recourante a réitéré sa demande d'assistance judiciaire totale et de désignation d'un mandataire d'office. Elle a produit une lettre de licenciement datée du (...) 2019. De même, elle a remis une copie d'un rapport médical établi le (...) 2019 par les Drs R._______, chef de clinique adjoint, et S._______, médecin-assistant au U._______, à T._______, duquel il ressort qu'elle était suivie, depuis (...) 2018, en raison (...), qu'elle présentait des intentions suicidaires, que sa thérapie devait être poursuivie et qu'elle serait traitée, dès le (...) 2019, au U._______ à Monthey. Elle a encore fourni une copie d'un rapport établi le (...) 2019 par le Dr V._______, médecin généraliste au W._______, portant sur une limitation de ses capacités motrices suite à un éclat de balle reçu à la tête en 200(...).

F.
Dans sa réponse du 11 mars 2019, le SEM a conclu au rejet du recours et confirmé l'argumentation développée dans sa décision. Il a encore relevé que la situation générale au Sri Lanka s'était apaisée depuis la décision de la Cour institutionnelle du 13 décembre 2018 et la démission de Mahinda Rajapakse comme premier ministre le 15 décembre 2018. Enfin, il a souligné que la recourante était âgée de (...) ans, avait vécu toute sa vie au Sri Lanka et y avait exercé une activité lucrative, ce qui laisse présumer l'existence d'un réseau social plus significatif que celle-ci ne le prétend.

G.
Le 26 mars 2019, la recourante a déposé un document du X._______ tendant à prouver son indigence.

H.
Dans sa réplique du 5 avril 2019, la recourante a contesté l'appréciation du SEM s'agissant des troubles politiques survenus aux mois d'octobre et novembre 2018 au Sri Lanka. Selon elle, il faudrait s'attendre à d'autres émeutes et à l'intensification de la répression contre les Tamouls en cas d'élection à la présidence de Gotabaya Rajapaksa. Ces éléments devraient être pris en compte, en particulier lors de l'examen de l'exécution de son renvoi. S'agissant de son état de santé, rien ne permettrait d'affirmer que le Sri Lanka dispose effectivement des infrastructures adéquates pour lui garantir un traitement effectif de ses problèmes médicaux. Enfin, la recourante a produit une copie d'un article de journal du (...) 200(...), non traduit, concernant la fusillade dont aurait été victime le policier qu'elle aurait dénoncé aux LTTE.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est régie par la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84 ) ont été reprises sans modification.

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi.

1.6 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Il convient en premier lieu d'examiner les griefs de nature formelle soulevés par la recourante, dont la nature est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et 2007/27 consid. 10.1 ; Patrick Sutter, in: Auer et al., Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2019, n° 17 ad art. 29 PA).

2.1

2.1.1 La recourante a fait grief au SEM d'avoir omis de prendre en considération la situation de crise politique suite à la nomination surprise, par le président de l'époque, Maithripala Sirisena, de Mahinda Rajapaksa au poste de Premier ministre, et à la tentative de celui-là de dissoudre le parlement. Ce « coup d'Etat » aurait eu pour conséquence une escalade du conflit dans le pays et une augmentation de la répression contre les personnes d'ethnie tamoule, en particulier les femmes, éléments qui n'auraient pas non plus été pris en compte.

2.1.2 En l'espèce, se pose la question de savoir si la recourante a conclu à une violation de son droit d'être entendue pour défaut de motivation ou a fait valoir une violation d'un grief d'ordre matériel, à savoir l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée, dans la mesure où le SEM a examiné l'actualité politique au Sri Lanka dans sa réponse du 11 mars 2019. Il a considéré, à juste titre, que la Cour suprême avait annulé la décision présidentielle de convoquer les élections anticipées et de dissoudre le parlement. De même, suite à la démission de Mahinda Rajapaksa, le 15 décembre 2018, la situation générale au Sri Lanka s'était apaisée.

Ainsi, à supposer qu'un tel vice formel aurait dû être constaté, ce que rien ne permet d'affirmer en l'espèce, il aurait été réparé dans le cadre de l'échange d'écriture. Par décision incidente du 20 mars 2019, la recourante a par ailleurs eu la possibilité de prendre position sur la réponse du SEM, ce qu'elle a fait dans le délai requis, en s'exprimant sur les faits constatés par l'autorité inférieure dans sa réplique du 5 avril 2019.

2.2 La recourante a ensuite argué que, lors de l'audition sur les motifs, elle se serait trouvée dans un état de désolation et de confusion totale, en raison de l'impossibilité de faire venir son fils plus rapidement. Sa fatigue et son manque de concentration en résultant l'auraient empêchée de suivre avec l'attention suffisante la traduction de ses propos et elle aurait ignoré la possibilité de reporter son audition ou la traduction à une date ultérieure. La recourante s'est également plainte d'avoir été interrompue par la personne chargée de l'audition sommaire, ce qui lui aurait fait « perdre le fil » de la chronologie de son récit (cf. mémoire de recours p. 10, ch. 31).

Le Tribunal constate qu'il ne ressort pas des procès-verbaux des auditions que la traduction aurait posé un quelconque problème, ni que la recourante aurait été empêchée de s'exprimer librement sur des éléments de faits pertinents pour l'issue de la cause. Il sied de souligner dans ce cadre que les inconsistances de son récit découlent plutôt de l'invraisemblance de ses motifs d'asile, comme exposé ci-après (cf. consid. 4).

2.3 Mal fondés, les griefs d'ordre formel reprochant au SEM de ne pas avoir tenu compte de la situation politique au Sri Lanka au moment du prononcé de la décision d'asile et liés au déroulement des auditions, doivent être rejetés.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

4.

4.1 A l'instar du SEM, le Tribunal considère que les déclarations de la recourante comportent des divergences et des contradictions importantes. Les explications apportées au stade du recours, de même que les conclusions des rapports psychologiques, des 1er juin 2017 et 12 février 2019, ainsi que du certificat du 23 janvier 2019, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation de l'autorité inférieure. Il est donc renvoyé, pour l'essentiel, à la motivation de la décision attaquée et à la réponse du SEM du 11 mars 2019, tout en soulignant ce qui suit.

4.2 D'emblée, il apparaît que le recours fait état de nouveaux éléments factuels au sujet desquels la recourante a expressément été invitée à s'exprimer lors de ses auditions. Or, si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile allégués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et 1993 n° 3 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes trouver une justification. Tel est notamment le cas des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas toute la faculté de s'exprimer sur les événements vécus.

4.3 En l'espèce, le Tribunal n'ignore pas l'état psychique fragilisé de la recourante, lié notamment au sentiment de culpabilité d'avoir laissé son fils au Sri Lanka et au rejet de sa demande d'asile, tel que mentionné dans le rapport du 12 février 2019 et dans son recours. Ce nonobstant, la recourante s'est contredite sur des faits essentiels de son récit. Comme exposé ci-avant (cf. consid. 2.2), de tels éléments d'invraisemblance ne peuvent se résumer à de simples imprécisions et ne sauraient s'expliquer par son prétendu état d'épuisement ou manque de concentration au moment de la seconde audition (cf. mémoire de recours p. 9, ch. 29).

4.4 Il convient de relever en particulier que la recourante a clairement affirmé, lors de l'audition sommaire, que les personnes venues à son domicile, en (...) 2016, étaient à la recherche d'un individu nommé H._______ (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 7.01). Dans le cadre de l'audition sur les motifs d'asile, elle n'a cependant nullement mentionné ce nom, mais s'est toujours référée à I._______, précisant qu'elle ne connaissait que son nom de code (cf. pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 76). Elle a également décrit de différentes manières les deux individus en question. Lors de la première audition, elle a présenté H._______ comme un proche de sa famille, alors qu'elle a expressément indiqué, dans le cadre de la seconde audition, ne pas avoir de lien de parenté avec I._______ (cf. pv de l'audition précitée Q. 81). Interrogée sur cette contradiction, la recourante n'a pas mentionné que H._______ signifiait « frère aîné » en langue tamoule, ni qu'elle avait découvert leur lien de parenté que lors de la seconde visite de I._______, tel qu'allégué dans son recours (cf. mémoire de recours p. 4, ch. 8 et p. 10, ch. 30). Au contraire, elle a souligné que H._______ était un membre de sa parenté qui avait effectivement vécu chez elle à E._______, mais que les personnes lui ayant rendu visite, en 2016, recherchaient I._______, distinguant clairement ces deux noms dans la suite des questions posées (cf. pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 129-135). Il est dès lors hautement douteux qu'il s'agisse d'une seule et même personne. Ainsi, de telles allégations, avancées uniquement au stade du recours, autorisent à penser que la recourante cherche à adapter son récit aux besoins de sa cause, aucun motif valable et apparent ne permettant d'ailleurs de justifier leur tardiveté.

L'intéressée a modifié une nouvelle fois son récit en alléguant, dans son recours, avoir hébergé I._______ à une seconde reprise de (...) 201(...) à mai 201(...) (cf. mémoire de recours p. 5, ch. 12 ; p. 10, ch. 31). Or, elle n'a nullement mentionné, même dans les grandes lignes, l'existence d'un second séjour de I._______ lors de l'audition sur les motifs d'asile, alors qu'elle a été interrogée sur ce point et sur les éléments essentiels de sa demande (cf. pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 84 et Q. 136).

De même, outre les divergences relevées par le SEM quant au nombre des visites à son domicile de la part des personnes s'étant présentées comme des amies de H._______ ou I._______, la recourante n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles ces personnes - supposément agents du CID - auraient soudainement fait irruption chez elle en (...) 2016, alors qu'elle n'avait rencontré aucun problème jusqu'alors (cf. pv de l'audition précitée Q. 85-86). Elle a affirmé dans un premier temps qu'elles avaient voulu obtenir des informations à son sujet et étaient même allées à C._______ pour poser des questions sur elle après avoir appris ses liens avec les LTTE (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 7.01). Or, de tels faits ne ressortent pas de l'audition sur les motifs d'asile, lors de laquelle elle s'est limitée à indiquer que ces personnes lui avaient rendu visite pour obtenir des nouvelles de I._______ (cf. pv de l'audition précitée Q. 74, Q. 94-98 et Q. 135). La recourante a encore tenu des propos divergents dans son recours, en indiquant que les agents du CID s'étaient rendus à D._______ - et non à C._______ - pour obtenir des renseignements à son sujet (cf. mémoire de recours, p. 6, ch. 16).

4.5 Enfin, il convient de souligner que si les autorités sri-lankaises avaient effectivement disposé d'indices concrets tendant à démontrer que la recourante avaient des liens étroits avec les LTTE et était impliquée dans la mort d'un policier, en 200(...), on comprend mal pour quels motifs les agents du CID auraient attendu (...) après cet événement pour s'intéresser à elle. A cela s'ajoute que, dans l'hypothèse où elle avait représenté une menace pour les autorités, il est difficilement compréhensible qu'elle ait pu travailler comme « (...) » dans F._______, à partir de 201(...), avec pour mission d'organiser des visites et des rencontres pour les expositions commerciales au Sri Lanka et à l'étranger. Il n'est pas non plus plausible que les agents du CID se soient rendus, en (...) 2016, à son domicile pour lui demander de se présenter à un camp, où il serait de notoriété publique que des actes de tortures y seraient commis. Les réponses fournies par la recourante à ce sujet n'emportent pas conviction (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 7.01 ; pv de l'audition précitée Q. 106). Au surplus, il ne ressort pas du dossier que le reste de sa famille restée sur place, ni même son fils, auraient été inquiétés par les autorités sri-lankaises suite à son départ du pays. Concernant la prétendue fouille de son domicile en (...) et (...) 2016, force est de constater que de tels faits ne sont nullement étayés. Le même constat prévaut s'agissant de la production d'une copie d'un article de journal du (...) 200(...), non traduit, relatant la fusillade dont aurait été victime le policier que la recourante aurait prétendument dénoncé aux LTTE. Rien ne permet en effet d'affirmer que ce document la concerne directement et personnellement, ni établit qu'elle serait la cible de mesures de représailles en cas de retour.

4.6 Partant, le Tribunal constate que le récit de la recourante sur les événements qui l'auraient amenée à fuir le Sri Lanka, en (...) 2016, n'est pas vraisemblable.

5.
Il convient encore de vérifier si la crainte de la recourante d'être exposée à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée.

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine et a estimé que toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l'art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte tels que notamment l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile ; le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles.

5.2 En l'espèce, la recourante ne présente pas un tel profil à risque. Comme déjà dit, elle n'a pas rendu vraisemblable ses motifs de fuite. Elle a elle-même affirmé ne pas avoir été membre des LTTE, ni avoir fait l'objet d'une procédure judiciaire dans son pays. Elle n'a pas non plus exercé des activités politiques au Sri Lanka (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 7.01 ; pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 74 et Q. 85). Il n'apparaît donc pas que la recourante ait agi d'une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul entre 2009 et son départ du Sri Lanka.

Pour le reste, il n'y a pas de facteurs faisant apparaître la recourante, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat. Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance des districts de C._______ et E._______, dans la région du Vanni, la durée de son séjour en Suisse, tout comme sa blessure à la tête résultant d'un éclat de balle reçu en 200(...) (cf. rapport du [...] 2019 du W._______), sont des facteurs de risque trop légers pour qu'ils soient suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Cette appréciation vaut d'autant plus que la recourante a quitté le Sri Lanka en 2016, soit bien après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE et l'éradication de cette organisation en mai 2009. Elle a par ailleurs quitté son pays en possession d'un passeport national valable qu'elle aurait obtenu, selon ses propres déclarations, de manière légale (cf. pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 12-19). Enfin, rien ne laisse penser qu'elle pourrait avoir noué en Suisse un lien particulier avec des personnes engagées activement à ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. En l'état, la recourante ne saurait donc objectivement craindre des représailles à son retour au Sri Lanka.

5.3 Il convient de préciser qu'en l'état actuel des connaissances, l'élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019 ainsi que la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa comme Premier ministre cinq jours plus tard ne justifient pas de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie tamoule (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). A défaut de tout lien de la recourante avec l'élection du 16 novembre 2019 et les conséquences de celle-ci, l'analyse figurant au considérant précédent doit être confirmée.

5.4 Ainsi, au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposée, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

6.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi).

7.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi).

8.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A l'inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

9.

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieuxd'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee).

9.3.2 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, la recourante n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, elle n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumise à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle. De même, les arguments de la recourante portant sur les dangers de l'exécution du renvoi au Sri Lanka des personnes d'ethnie tamoule, en particulier les femmes, ne sauraient remettre en doute cette appréciation.

9.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). Les événements en relation avec la situation politique consécutive au changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne modifient en rien cette appréciation.

10.3 Dans l'arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.2 à 13.4, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée à l'ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve de certaines conditions, en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation propre à la région du Vanni, dans l'arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et de perspectives favorables pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté n'y sont pas renvoyées.

10.4 En l'occurrence, la recourante est originaire de C._______ et E._______, dans la région du Vanni, où elle a vécu durant (...) ans. Il ressort de ses déclarations qu'elle bénéficie toujours, malgré le décès de ses parents, d'un réseau familial dans son pays d'origine, notamment des oncles et des tantes à C._______, ainsi que son fils (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 7.01 ; pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 54, Q. 74 et Q. 121). Il existe également des facteurs favorables à sa réinstallation. En effet, elle a déclaré avoir terminé son diplôme de (...) et avoir suivi une formation universitaire. Outre un très bon niveau d'instruction, elle bénéficie aussi d'expériences professionnelles dans le domaine de l'enseignement et auprès de F._______. Elle a également indiqué être propriétaire d'une maison (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 1.17 ; pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 28, Q. 38-40 et Q. 47). Au vu de ces éléments, rien n'indique que la recourante ne sera pas en mesure de retrouver une activité professionnelle et son réseau social préexistant.

S'agissant de ses problèmes physiques, tels qu'ils ressortent du rapport médical du 23 janvier 2019, le Tribunal constate qu'ils n'ont pas constitué un obstacle à l'exercice d'une activité lucrative au Sri Lanka jusqu'à son départ du pays. Au surplus, rien ne permet de douter que la recourante conserve une large capacité de travail dans une fonction adaptée, une aggravation de son état de paralysie partielle n'étant d'ailleurs pas prévisible.

Sur le plan psychique, le rapport médical du 12 février 2019 constate que l'état de santé de la recourante reste tributaire des événements liés à sa demande d'asile et qu'il s'est fortement péjoré (recrudescence de la symptomatologie dépressive) suite à l'annonce du refus de sa demande d'asile et du regroupement familial avec son fils désormais majeur. Il est précisé que la recourante ne présentait pas d'idées suicidaires, mais décrivait « une intention suicidaire non-scénarisée conditionnée par son éventuel retour au Sri Lanka » et qu'elle avait ainsi besoin d'un suivi psychiatrique régulier.

Le Tribunal ne méconnaît pas l'épreuve difficile qu'a, sans doute, représenté pour elle de devoir laisser son fils au Sri Lanka et est conscient de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision relative à l'exécution du renvoi sur son état de santé. Il n'en demeure pas moins que le pronostic émis par le médecin précité est trop incertain pour considérer l'exécution d'une telle mesure comme étant déraisonnable et que, tout bien pesé, les troubles psychiques dont elle souffre n'apparaissent pas non plus graves au point de la mettre concrètement en danger en cas de retour. A cet égard, c'est le lieu de rappeler qu'une péjoration de l'état de santé psychique des personnes dont la demande de protection a été rejetée est une réaction qui peut être couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-688/2020 du 17 mars 2020 consid. 6.2 ; D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34).

Compte tenu de l'état de santé de la recourante, il appartiendra dès lors à son médecin de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier si son état requiert des mesures particulières lors de l'organisation du renvoi. Elle dispose au demeurant de la possibilité de solliciter une aide individuelle au retour et de bénéficier d'un soutien financier pour pouvoir surmonter d'éventuelles difficultés initiales (art. 93 LAsi).

10.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario).

11.
La recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

12.
Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire, que ce soit sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e).

13.
Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision ordonnant l'exécution du renvoi être confirmée.

14.

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, les conclusions du recours ne sont pas apparues d'emblée vouées à l'échec, au moment du dépôt du recours, et la recourante a déposé une attestation d'indigence. Il s'ensuit que la demande d'assistance judiciaire totale est admise et que Cora Dubach, agissant pour le compte de Freiplatzaktion Basel, est désignée en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure. Il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi).

14.2 Au vu de ce qui précède, dite mandataire a droit à une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts de la recourante (cf. art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, selon la pratique du Tribunal, de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (cf. art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

En l'occurrence, la mandataire de la recourante a annexé au recours un décompte de prestations d'un montant total de 2'774 francs (14.5 heures à un tarif horaire de 200 francs). Le temps consacré à l'étude du dossier et à la rédaction paraît cependant excessif et doit être réduit. En tenant compte des écritures ultérieures sur la base du dossier et du tarif horaire de 150 francs, il sera alloué à la mandataire une indemnité de 1'974 francs au titre de ses honoraires et débours.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Cora Dubach est désignée en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure.

5.
Une indemnité de 1'974 francs est allouée à Cora Dubach à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Déborah D'Aveni Ismaël Albacete

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.