B-1398/2020 - 2021-09-22 - protection des marques, du design et des variétés végétales - Procédure d'opposition n° 100523 IR 1'149'753 "PLANÈTE + (fig.)" / CH 723'407 "PERPETUAL PLANET"

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1398/2020

Arrêt du 22 septembre 2021

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Martin Kayser et Marc Steiner, juges;

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

ROLEX SA,

[...],

représentée par Maître Mathias Brosset,
Parties
GROS & WALTENSPÜHL, Avocats,

[...],

recourante,

contre

GROUPE CANAL +,

[...],

représentée par B.M.G. Avocats,

[...],

intimée,

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,

Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Procédure d'opposition no 100523
Objet IR 1'149'753 "PLANÈTE + (fig.)" /
CH 723'407 "PERPETUAL PLANET".

Faits :

A.

A.a Enregistré au registre international le 18 janvier 2013 sur la base d'une demande déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle le 3 mars 2011, l'enregistrement international no 1'149'753 "PLANÈTE + (fig.)" (ci-après : marque opposante) - dont l'intimée est titulaire - désigne notamment la Suisse et est destiné en particulier aux produits et aux services suivants :

Classe 16 : "Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de la papeterie ; produits de l'imprimerie ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; billets (tickets) ; photographies ; catalogues, journaux, périodiques, magazines, revues, livres, marques pour livres, manuels (papier), albums, brochures ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier et en matières plastiques pour l'emballage ; rubans adhésifs pour la papeterie ou le ménage ; cartes d'abonnement (non magnétiques) ; cartes de crédit (non magnétiques) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; stylos, instruments d'écriture ; cartes de visite, cartes postales, cahiers, blocs notes ; carnets ; chéquiers ; porte-chéquiers ; porte-plumes, plumes à écrire, plumes à dessin ; affiches ; calendriers ; corbeilles à courrier ; guide de programmes de télévision et de radio ; linge de table et serviettes en papier ; nappes en papier ; papier hygiénique ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; drapeaux en papier ; autocollants (articles de papeterie) ; timbres-poste ; boîtes en carton ou en papier ; enveloppes (papeterie), faire-part (papeterie) ; fournitures scolaires ; papiers à lettres."

Classe 35 : "Conseils en affaires ; assistance et conseils professionnels dans l'organisation et la gestion des affaires pour entreprises industrielles et commerciales ; conseils et informations en matière commerciale ; conseils commerciaux destinés aux consommateurs (à savoir informations de consommation) liés au choix d'équipements informatiques et de télécommunication ; publicité ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; organisation d'opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle ; rédaction de courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publipostage ; services d'abonnement à des programmes audiovisuels, à des programmes audio, radio, à des journaux ; services d'abonnement à des vidéogrammes, à des enregistrements phonographiques, à tous supports audio et audiovisuels ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; services d'abonnement à un service téléphonique ou informatique (internet) ; consultations en matière de saisie de données sur internet ; publication de textes publicitaires ; publicité radiophonique et télévisée ; publicité interactive ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; informations ou renseignements d'affaires ; recherches pour affaires ; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; bureau de placement ; estimation en affaires commerciales ou industrielles ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; services de gestion de bases de données ; services de saisie et de traitement de données à savoir saisie, recueil, systématisation de données ; organisations d'expositions et de manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; promotion des ventes pour des tiers ; recherche de marché ; ventes aux enchères ; télépromotion avec offre de vente (promotion des ventes pour des tiers) ; gestion administrative de lieux d'exposition à but commercial ou de publicité ; relations publiques ; location de temps publicitaire (sur tout moyen de communication) ; vente au détail et en gros d'articles vestimentaires, maroquinerie, bijouterie, stylos, papeterie, jeux, jouets, articles de sport ; vente au détail et en gros de produits audiovisuels, informatiques et de télécommunications à savoir bandes vidéo, téléviseurs, magnétoscopes, baladeurs, magnétophones, radio, matériel haute-fidélité (hi-fi), décodeurs, téléphones portables,
ordinateurs, bandes (rubans) magnétiques, changeurs de disques (informatique), circuits imprimés, circuits intégrés, claviers d'ordinateurs, disques compacts (audio-vidéo), disques optiques compacts, coupleurs (informatique), disquettes souples, supports de données magnétiques, écrans vidéo, scanneurs, imprimantes d'ordinateurs, interfaces (informatique), lecteurs (informatique), logiciels (programmes enregistrés), microprocesseurs, modems, moniteurs (matériel), moniteurs, programmes d'ordinateurs, ordinateurs, mémoires d'ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, programmes d'ordinateurs enregistrés, processeurs (unités centrales de traitement), programmes du système d'exploitation enregistrés (pour ordinateurs), puces (circuits intégrés) ; vente au détail d'antennes ; services de revues de presse."

Classe 38 : "Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ou par fibre optique ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelle) ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision, par baladeur, par baladeur vidéo, par visiophone, par vidéographie interactive par vidéophonie [sic] ; télédiffusion ; services de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages, de télégrammes, d'images, de vidéos, de dépêches ; transmission d'informations par téléscripteur ; télétransmission ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries à usage interactif ou non ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils et d'instruments de télématique à savoir téléphones, télécopieurs, appareils pour la transmission des messages, modem ; location d'antennes et de paraboles ; location de dispositifs d'accès (appareils) à des programmes interactifs audiovisuels ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunication ; services d'accès au téléchargement de jeux vidéo, de données numérisées, communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert (internet) ou fermé (intranet) ; services de téléchargement en ligne de films et autres programmes audio et audiovisuels ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services internet et à des bases de données ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunication ; services de raccordement par télécommunication à un réseau informatique ; consultations en matière de télécommunication ; consultations professionnelles en matière de téléphonie ; consultations en matière de diffusion de programmes vidéo ; consultations en matière de transmission de données via internet ; consultations en matière de fourniture d'accès à internet ; services de transmission et réception d'images vidéo via l'internet par le biais d'un ordinateur ou d'un téléphone mobile ; services téléphoniques ; services de téléphones cellulaires ; radiotéléphonie mobile ; radiomessagerie ; messagerie vocale, renvoi d'appel, courrier électronique,
services de transmission électronique de messages ; services de vidéoconférence ; services de messagerie vidéo ; services de vidéotéléphone ; services de répondeur automatique (services de télécommunication) ; services de fourniture d'accès à l'internet (fournisseurs de services internet) ; services d'échange électronique de correspondance, services de courrier électronique, services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services de transmission d'informations par le biais de réseaux internet, extranet et intranet ; services de transmission d'informations par le biais de systèmes de messagerie sécurisée ; fourniture d'accès à des conférences électroniques et forums de discussion ; fourniture d'accès à des sites web sur l'internet contenant de la musique numérique ou toute oeuvre audiovisuelle ; fourniture d'accès à des infrastructures de télécommunications ; services de fourniture d'accès à des moteurs de recherche sur l'internet ; transmission de publications électroniques en ligne."

Classe 41 : "Education ; formation ; divertissement ; divertissements radiophoniques et télévisés sur tout support à savoir téléviseur, ordinateur, baladeur, baladeur vidéo, assistant personnel, téléphone mobile, réseaux informatiques, internet ; services de loisirs ; activités sportives et culturelles ; dressage d'animaux ; production de spectacles, de films, de téléfilms, d'émissions télévisées, de reportages, de débats, de vidéogrammes, d'enregistrements phonographiques ; location de vidéogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques, de bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'appareils de projection de cinéma et de tout appareil et instrument audiovisuel, de postes de radio et de télévision, d'appareils audio et vidéo, de cameras, de baladeurs, baladeurs vidéo, de décors de théâtre ; production de spectacles, de films, de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédia ; studio de cinéma ; organisation de concours, de spectacles, de loteries, de jeux en matière d'éducation ou de divertissement ; montage de programmes audiovisuels, radiophoniques et multimédias, de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, et/ou de sonneries, à usage interactif ou non ; organisation d'expositions, de conférences, de séminaires à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour le spectacle ; services de reporters ; services photographiques, à savoir prises de vue photographiques, reportages photographiques ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; consultations en matière de production de programme vidéo ; services de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau de communication, services de jeux d'argent ; services de casino (jeux) ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), supports audio, vidéo et multimédias (disques interactifs, disques compacts, disques de stockage) ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; publication et prêt de livres et textes (autres que textes publicitaires) ; exploitation de salles de cinéma ; micro-édition."

Classe 42 : "Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; recherches techniques ; expertises (travaux d'ingénieurs), consultations professionnelles en matière d'ordinateurs ; services de fourniture de moteurs de recherche sur l'internet ; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques ; location d'appareils et d'instruments informatiques, à savoir écrans ; consultations en matière d'ordinateurs, de location d'ordinateur ; conception (élaboration) de systèmes de cryptage, décryptage, de contrôle d'accès à des programmes télévisés, radiodiffusés, notamment nomades et de tout système de transmission d'information ; conception (élaboration) de systèmes informatiques, de logiciels ; services d'établissement de normes (standardisation) techniques, services de normalisation à savoir élaboration (conception) de normes techniques de produits manufacturés et de services de télécommunication ; services d'informations météorologiques ; recherche et développement pour des tiers de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d'embrouillage et de contrôle d'accès dans le domaine de la télévision, de l'informatique, des télécommunications, de l'audiovisuel ; services d'authentification (recherche d'origine) de messages électroniques ; location de fichiers informatiques ; informations en matières d'informatique appliquée aux télécommunications [sic]."

Le signe protégé par la marque opposante se présente ainsi :

A.b

A.b.a Déposée le 18 octobre 2018, puis enregistrée et publiée le 5 novembre 2018 dans Swissreg ( https:// www. swissreg. ch ), la marque suisse no 723'407 "PERPETUAL PLANET" (ci-après : marque attaquée) - dont la recourante est titulaire - est destinée aux produits et aux services suivants :

Classe 16 : "Journaux, imprimés, brochures, prospectus, magazines, périodiques, revues, livres, affiches, calendriers, photographie, publications, cartes, illustrations."

Classe 35 : "Services de promotion ; création et réalisation et diffusion de matériel publicitaire (prospectus, imprimés), (démonstrations vidéo), publication de textes publicitaires, mécénat publicitaire dans le domaine artistique ; services de promotion pour des articles horlogers."

Classe 36 : "Mécénat et parrainage financier ; gestion de fonds de mécénat ; attribution de bourses."

Classe 38 : "Télécommunications, notamment par l'intermédiaire de pages électroniques (par exemple pages Web sur des réseaux comme l'Internet) et par correspondance électronique, communication par terminaux d'ordinateurs, téléchargement interactif de données électroniques et de programmes, transmission de données (messages, images, sons) et d'informations via des supports numériques et par Internet par l'intermédiaire de réseaux d'ordinateurs ; services de messagerie électronique ; services de diffusion d'enregistrements audio, vidéo, de films via le Web, tous les services précités [sic]."

Classe 41 : "Services d'organisation et animation d'expositions, de conférences et de forums à des fins éducatives et de divertissement en matière de développements et découvertes, organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès et de symposiums ; organisation d'expositions à buts culturels et éducatifs ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; production de films ; production de films sur bandes vidéo ; attribution de prix en vue de récompenser et apporter une aide financière aux chercheurs, mise à disposition de séquences vidéo en ligne, non téléchargeables, services d'informations et de nouvelles dans le domaine des événements actuels en matière de développements et découvertes dans les domaines de la science ; publication et édition de journaux, de périodiques, de revues, de livres et de textes (autres que textes publicitaires)."

Classe 42 : "Etude de projets techniques, services de programmation pour ordinateurs, recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers), recherches techniques, scientifiques et industrielles, exploitation de droits cinématographiques et télévisés."

A.b.b Par mémoire du 30 janvier 2019, se fondant sur la marque opposante, l'intimée forme, auprès de l'autorité inférieure, opposition (no 100523) totale contre la marque attaquée.

A.b.c Le 5 février 2020, l'autorité inférieure rend une décision (ci-après : décision attaquée [annexe 11 jointe à la réponse de l'autorité inférieure]) dont le dispositif est le suivant :

1.L'opposition no 100523 est partiellement admise.

2.L'enregistrement de la marque suisse no 723407 - "PERPETUAL PLANET" sera révoqué pour les services suivants :

Classe 35 : Services de promotion ; création et réalisation et diffusion de matériel publicitaire (prospectus, imprimés), (démonstrations vidéo), publication de textes publicitaires, mécénat publicitaire dans le domaine artistique ; services de promotion pour des articles horlogers.

Classe 36 : Mécénat et parrainage financier ; gestion de fonds de mécénat ; attribution de bourses.

Classe 38 : Télécommunications, notamment par l'intermédiaire de pages électroniques (par exemple pages Web sur des réseaux comme l'Internet) et par correspondance électronique, communication par terminaux d'ordinateurs, téléchargement interactif de données électroniques et de programmes, transmission de données (messages, images, sons) et d'informations via des supports numériques et par Internet par l'intermédiaire de réseaux d'ordinateurs ; services de messagerie électronique ; services de diffusion d'enregistrements audio, vidéo, de films via le Web, tous les services précités [sic].

Classe 41 : Services d'organisation et animation d'expositions, de conférences et de forums à des fins éducatives et de divertissement en matière de développements et découvertes, organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès et de symposiums ; organisation d'expositions à buts culturels et éducatifs ; montage de programmes radiophoniques et de télévision ; production de films ; production de films sur bandes vidéo ; attribution de prix en vue de récompenser et apporter une aide financière aux chercheurs, mise à disposition de séquences vidéo en ligne, non téléchargeables ; publication et édition de journaux, de périodiques, de revues, de livres et de textes (autres que textes publicitaires).

Classe 42 : Etude de projets techniques, services de programmation pour ordinateurs, recherche et développement de nouveaux produits (pour des tiers), recherches techniques et industrielles, exploitation de droits cinématographiques et télévisés.

3.La taxe d'opposition de CHF 800.00 reste acquise à [l'autorité inférieure].

4.Il est mis à la charge de la partie défenderesse [recourante] le paiement à la partie opposante [intimée] de CHF 3'200.00 à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition).

5.La présente décision est notifiée par écrit aux parties.

L'autorité inférieure considère que, en lien avec les produits de la classe 16 et une partie des services des classes 41 et 42 en cause, le mot "PLANETE" est faible et même descriptif, car ces produits et ces services peuvent avoir comme thème ou contenu le domaine des planètes ou l'astronomie. Elle ajoute que, en lien avec ces produits et ces services, le champ de protection de la marque opposante ne s'étend pas au mot "PLANETE" et qu'il n'existe dès lors pas de risque de confusion entre la marque opposante et la marque attaquée (décision attaquée, p. 12-14).

L'autorité inférieure affirme en revanche que, en lien avec les services des classes 35, 36 et 38 et l'autre partie des services des classes 41 et 42 en cause, le mot "PLANETE" n'a pas de sens direct ou déterminé et dispose de ce fait d'un champ de protection normal. En lien avec ces services, qui sont identiques, très similaires ou similaires, elle retient par conséquent l'existence d'un risque de confusion entre la marque opposante et la marque attaquée, même s'il s'agit de services pour lesquels le degré d'attention est supposé élevé (décision attaquée, p. 13-14).

B.
Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 9 mars 2020 (ci-après : recours), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours dont les conclusions sont les suivantes :

1.Annuler la décision de [l'autorité inférieure] du 5 février 2020 dans la procédure d'opposition No 100523 ;

2.Déclarer infondée l'opposition formée par [l'intimée] le 30 janvier 2019 et admettre la marque suisse « PERPETUAL PLANET » No 723407 pour tous les produits et services designés par elle ;

3.Mettre les frais et dépens des deux instances à charge de l'Intimée.

C.

C.a Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 29 mai 2020 (ci-après : réponse de l'intimée), l'intimée formule ses conclusions de la manière suivante :

[L'intimée] conclut respectueusement à ce que le Tribunal administratif fédéral :

Rejette le recours introduit par [la recourante].

Déclare l'opposition no. 100523 bien fondée et révoque l'enregistrement de la marque « PERPETUAL PLANET » pour tous les services rejetés par [l'autorité inférieure] en classes 35, 36, 38, 41 et 42, à savoir :

[...]

Condamne [la recourante] aux frais et dépens de la procédure de recours et de la procédure de première instance.

C.b Dans sa réponse (accompagnée de ses annexes) du 9 juin 2020 (ci-après : réponse de l'autorité inférieure), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours et à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de la recourante.

D.
Dans sa réplique (accompagnée de son annexe) du 17 août 2020 (ci-après : réplique), la recourante maintient l'ensemble des conclusions prises dans son recours.

E.

E.a Dans sa duplique du 8 septembre 2020 (ci-après : duplique de l'autorité inférieure), l'autorité inférieure réitère les conclusions de sa réponse.

E.b Dans sa duplique (accompagnée de ses annexes) du 22 septembre 2020 (ci-après : duplique de l'intimée), l'intimée maintient les conclusions formulées dans sa réponse.

F.
Par ordonnance du 14 octobre 2020, le Tribunal administratif fédéral transmet aux parties tant la duplique de l'intimée que la duplique de l'autorité inférieure.

Droit :

1.

1.1 Par les conclusions de son recours (cf. consid.B), la recourante ne demande en réalité pas l'annulation de la décision attaquée (cf. consid. A.b.c) dans son ensemble, mais son annulation uniquement dans la mesure où elle admet partiellement l'opposition.

1.2 Dans la mesure où elle rejette partiellement l'opposition, la décision attaquée est entrée en force ; cette partie de la décision attaquée n'est en effet pas non plus contestée par l'intimée (cf. arrêt du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 2.2.2.3 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL").

1.3 L'objet du litige (cf. arrêt du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 2.1.2 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL") est ainsi limité à l'opposition no 100523 dans la mesure où la marque attaquée est destinée aux services relevant des classes 35, 36, 38, 41 et 42 mentionnés au ch. 2 du dispositif de la décision attaquée (cf. ch. 1 et 2 du dispositif de la décision attaquée), y compris la répartition des frais et des dépens y relative (cf. ch. 4 du dispositif de la décision attaquée) (cf. arrêts du TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 consid. 2.2.1.3 "MONSTER REHAB et al./ nickelodeon BLAZE AND THE MONSTER MACHINES [fig.]" et B-1481/2015 du 9 mai 2017 consid. 2.1.1-2.2.2 "ice watch [fig.]/ NICE watch [fig.]").

2.

2.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , art. 32 et art. 33 let. e de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 2 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

2.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).

2.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

2.4 Le présent recours est ainsi recevable.

3.
L'art. 3 al. 1 let. c de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) exclut de la protection les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion.

4.
Dans la mise en oeuvre de cette disposition, il s'agit tout d'abord - sur la base des produits et/ou des services concernés (consid. 5) - de définir les consommateurs déterminants et le degré d'attention dont ils font preuve (consid. 6) (cf. arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 3.1-3.1.2 "[fig.]/ ENAGHR [fig.]").

5.

5.1 La marque opposante est destinée en particulier à divers produits et services relevant des classes 16, 35, 38, 41 et 42 (cf. consid.A.a).

5.2 Dans la présente procédure de recours, parmi les produits et les services revendiqués par la marque attaquée (cf. consid.A.b.a), seuls entrent en considération les services relevant des classes 35, 36, 38, 41 et 42 mentionnés au ch. 2 du dispositif de la décision attaquée (cf. consid. A.b.c et 1.3).

6.
Tant la question de savoir à quels consommateurs les produits et les services en cause sont destinés que la question de savoir quel est le degré d'attention dont font preuve ces consommateurs (cf. décision attaquée, p. 11-12 ; recours, p. 4-8 et 12) peuvent rester ouvertes en l'espèce (cf. consid.15.2).

7.
Quant à la question de savoir si, sur la base des critères développés par la jurisprudence (cf. arrêt du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 15.1 "SPARKS/ sparkchief"), les produits et les services concernés (cf. consid.5.1-5.2) sont similaires, voire identiques (cf. décision attaquée, p. 8-10 ; recours, p. 3-9 ; réponse de l'intimée, p. 2-5 ; réplique, p. 2-3 ; duplique de l'intimée, p. 3-5), elle n'a pas non plus besoin d'être tranchée (cf. consid. 15.2).

8.
Il est en revanche nécessaire (consid.8-13) de déterminer s'il existe une similarité entre le signe "PLANÈTE + (fig.)" (marque opposante) et le signe "PERPETUAL PLANET" (marque attaquée).

8.1

8.1.1 La similarité entre deux signes est déterminée par l'impression d'ensemble qui s'en dégage (cf. ATF 128 III 441 consid. 3.1 "Appenzeller"). Il convient dès lors d'examiner les caractéristiques susceptibles de subsister dans la mémoire imprécise des consommateurs déterminants (cf. ATF 121 III 377 consid. 2a "BOSS/ BOKS"). L'impression d'ensemble est principalement influencée par les éléments dominants des signes, c'est-à-dire, en général, par leurs éléments les plus distinctifs (cf. arrêt du TAF B-2380/2010 du 7 décembre 2011 consid. 7.1.1 "lawfinder/ LexFind.ch [fig.]" ; Schlosser/ Maradan, in : de Werra/ Gilliéron [éd.], Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR PI], art. 3 LPM no 30). Les éléments d'un signe qui sont faibles ou qui appartiennent au domaine public ne doivent cependant pas être purement et simplement ignorés ; ils peuvent en effet, eux aussi, influencer l'impression d'ensemble qui se dégage du signe (arrêt du TF 4C.258/2004 du 6 octobre 2004 consid. 4.1 "YELLO/Yellow Access AG" ; ATAF 2014/34 consid. 6.1.1 "LAND ROVER/ Land Glider" ; cf. arrêt du TAF B-38/2011, B-39/2011 et B-40/2011 du 29 avril 2011 consid. 7.1.2 "IKB/ ICB [fig.], IKB/ ICB et IKB/ ICB BANKING GROUP" ; Schlosser/ Maradan, in : CR PI, art. 3 LPM no 60). Il s'agit ainsi de prendre en considération et de pondérer chacun des éléments selon son influence respective sur l'impression d'ensemble, sans cependant les dissocier et décomposer le signe (cf. arrêt du TAF B-7442/2006 du 18 mai 2007 consid. 4 "FEEL 'N LEARN/ SEE 'N LEARN" ; Gallus Joller, in : Noth/ Bühler/ Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017 [ci-après : SHK 2017], art. 3 LPM nos 128-129).

8.1.2 Dans le cas d'une collision entre des signes combinant des éléments verbaux et figuratifs, il n'existe pas de règles absolues permettant d'établir lesquels de ces éléments l'emportent sur les autres dans le cadre de l'examen de l'impression d'ensemble qui se dégage des signes. Il s'agit donc de définir dans chaque cas les éléments qui ont le plus d'influence sur les signes concernés (cf. arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 6.1.2 "[fig.]/ ENAGHR [fig.]").

8.1.3 Pour déterminer si deux marques verbales, respectivement les éléments verbaux de deux marques, se ressemblent au sens de l'art. 3 al. 1 let. c LPM, il y a lieu de prendre en compte leur effet auditif, leur représentation graphique et leur contenu sémantique (cf. ATF 127 III 160 consid. 2b/cc "Securitas/ Securicall", ATF 121 III 377 consid. 2b "BOSS/ BOKS"). La similarité des marques doit en principe déjà être admise lorsque des similitudes se manifestent sur la base de l'un de ces trois critères (cf. Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : David/ Frick [éd.], Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2017 [ci-après : BaK 2017], art. 3 LPM no 59). La sonorité découle en particulier du nombre de syllabes, ainsi que de la cadence et de la succession des voyelles, tandis que l'image de la marque dépend de la longueur du mot et des particularités des lettres employées. Le début du mot et sa racine, de même que sa terminaison - surtout lorsque celle-ci reçoit une accentuation - suscitent plus l'attention que les syllabes intermédiaires non accentuées (cf. ATF 127 III 160 consid. 2b/cc "Securitas/ Securicall", ATF 122 III 382 consid. 5a "Kamillosan/ KAMILLAN und KAMILLON" ; Schlosser/ Maradan, in : CR PI, art. 3 LPM no 62).

8.2 Il convient tout d'abord d'analyser les signes en cause sur les plans visuel (consid.9), sémantique (consid. 10) et sonore (consid. 11).

9. Analyse sur le plan visuel

9.1 Signe "PLANÈTE + (fig.)"

9.1.1 Le signe "PLANÈTE + (fig.)" (marque opposante ; cf. consid.A.a) combine des éléments verbaux et figuratifs.

9.1.1.1 L'élément verbal "PLANÈTE" est formé d'un ensemble de sept lettres majuscules. Vu que cette suite de lettres correspond au mot français "planète" (cf. consid.10.1.1.1), il doit être retenu que sa première lettre "E" - dont la partie supérieure est légèrement plus épaisse que la partie supérieure de sa seconde lettre "E" - porte un accent grave ("È").

9.1.1.2 L'élément "+" peut être perçu comme un élément verbal (symbole "+") ou comme un élément figuratif (croix [suisse]) (cf. consid. 10.1.2.1).

9.1.1.3 Au niveau purement figuratif, le signe "PLANÈTE + (fig.)" comporte la revendication de couleurs suivante : "Gris, rouge et blanc". L'élément "PLANÈTE" suivi de l'élément "+" apparaissent au centre du signe ; en blanc, dans une police de caractères relativement épaisse, ils figurent sur un rectangle gris foncé, légèrement plus large que la surface qu'ils délimitent. Ce rectangle gris foncé est apposé sur un élément circulaire de couleur rouge (qui - en raison du fait qu'il présente des nuances - évoque une sphère), dont il dépasse de chaque côté.

9.1.2 Sur le plan visuel, la combinaison des éléments "PLANÈTE" et "+" est - vu sa position centrale, sa taille et sa mise en forme - prédominante par rapport aux autres éléments du signe. Etant donné la grande surface qu'il occupe et sa couleur rouge, l'élément circulaire joue néanmoins un rôle relativement important dans le signe.

9.2 Signe "PERPETUAL PLANET"

9.2.1 Quant à lui, le signe "PERPETUAL PLANET" (marque attaquée ; cf. consid.A.b.a) est purement verbal. Il est formé de l'élément "PERPETUAL" (neuf lettres majuscules) suivi de l'élément "PLANET" (six lettres majuscules).

9.2.2 Sur le plan visuel, le fait que l'élément "PERPETUAL" précède et comporte plus de lettres que l'élément "PLANET" ne suffit pas à le mettre clairement en évidence.

10. Analyse sur le plan sémantique

10.1 Signe "PLANÈTE + (fig.)"

10.1.1

10.1.1.1 L'élément "PLANÈTE" correspond au nom français "planète", qui se réfère avant tout à un corps céleste (Le Petit Robert de la langue française, https:// petit robert. lerobert. com/ robert. asp [ci-après : Le Petit Robert], consulté le 24.08.2021).

Vu qu'il est très proche du nom anglais "planet" (cf. consid. 10.2.2.1) - qui appartient au vocabulaire anglais de base (cf. Langenscheidt, Premium Schulwörterbuch Englisch, 2009 [ci-après : Langenscheidt, Schulwörterbuch] ; PONS, Basiswörterbuch Schule Englisch, 2006 [ci-après : PONS, Basiswörterbuch]) - ainsi que des noms allemand "Planet" (PONS Online-Wörterbuch, https:// de. pons. com , consulté le 26.08.2021) et italien "pianeta" (Corriere della Sera, Dizionario di Francese, http:// dizionari. corriere. it/ dizionario_ francese , consulté le 26.08.2021), le nom français "planète" est compris dans toutes les régions linguistiques de la Suisse. La présence de l'élément circulaire de couleur rouge (cf. consid. 9.1.1.3 in fine) renforce d'ailleurs une telle compréhension (cf. consid. 10.1.3.1).

10.1.1.2 Certes, comme le relève la recourante (recours, p. 11 ; cf. décision attaquée, p. 13 ; réponse de l'intimée, p. 9 ; réplique, p. 5), le nom français "planète" sert également à se référer à un milieu particulier : "La planète mode, la planète sport. monde, univers. La planète financière" (Le Petit Robert, consulté le 24.08.2021).

Une telle signification du nom français "planète" suppose toutefois qu'il soit suivi d'un autre élément verbal désignant le milieu en question. Dans le signe "PLANÈTE + (fig.)", si l'élément "+" est perçu comme le symbole algébrique de l'addition ou comme une (simple) croix (cf. consid. 10.1.2.1), l'élément "PLANÈTE" ne saurait faire référence à un milieu particulier. Par ailleurs, si l'élément "+" est compris comme une croix suisse (cf. consid. 10.1.2.1 in fine), il ne constitue pas un élément verbal ; inhabituelle, la combinaison des éléments "PLANÈTE" (verbal) et "+" (figuratif) ne saurait dès lors, sans un effort particulier d'imagination ou de réflexion, être comprise comme une référence à un environnement suisse.

L'élément "PLANÈTE" n'est par conséquent pas perçu comme un moyen de se référer à un milieu particulier.

10.1.1.3 Le nom français "planète" est couramment utilisé seul pour désigner la (planète) Terre (cf. Le Petit Robert, consulté le 24.08.2021 ; cf. recours, p. 11). En outre, selon la pratique de l'autorité inférieure, l'élément "PLANET(E)" est, pour les classes 1-45, en principe considéré comme une indication de provenance indirecte (cf. arrêt du TAF B-1658/2018 du 3 juin 2020 consid. 6.2 "PAIN DE SUCRE"), sauf pour des produits et des services en relation avec l'astronomie ; il est ainsi comparable aux éléments "GLOBE" et "UNIVERS(E)" (IPI, Aide à l'examen, https:// ph. ige. ch/ ph [Terme : "PLANET(E)"], consulté le 24.08.2021 ; cf. décision attaquée, p. 11 ; recours, p. 11).

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure (décision attaquée, p. 13), il convient de retenir que l'élément "PLANÈTE" du signe "PLANÈTE + (fig.)" est perçu comme une référence au fait que les produits et les services pertinents pour la marque opposante - qui relèvent des classes 16, 35, 38, 41 et 42 (cf. consid. 5.1) - sont susceptibles de provenir de n'importe quelle partie du monde (cf. recours, p. 13-16), à moins que ces produits et ces services n'aient un lien avec l'astronomie, auquel cas l'élément "PLANÈTE" est compris comme une référence à la notion de corps céleste.

10.1.2

10.1.2.1 En tant que tel, l'élément "+" peut être compris comme le symbole algébrique de l'addition, qui correspond au mot français "plus", qui sert lui-même notamment à la formation de comparatifs et de superlatifs de supériorité (Le Petit Robert, consulté le 24.08.2021).

L'élément "+" est également susceptible d'être perçu comme une croix (suisse) (cf. arrêts du TAF B-827/2018 et B-1565/2018 du 9 février 2021 consid. 2 "SWISS+CLUSIV und SWISS+CLUSIV [fig.]" et B-2262/2018 du 14 octobre 2020 consid. 7.3 "QR-Code [fig.]"; décision attaquée, p. 11).

10.1.2.2 L'association de l'élément "PLANÈTE" avec une croix suisse est inhabituelle (cf. consid.10.1.1.2). Le signe "PLANÈTE + (fig.)" ne contient par ailleurs aucun élément susceptible de confirmer le fait que l'élément "+" constitue bien une croix suisse. Il convient dès lors de retenir que l'élément "+" est avant tout perçu comme le symbole algébrique "+" (cf. arrêt du TAF B-2781/2014 du 27 octobre 2016 consid. 7.2 "CONCEPT+") et qu'il exprime une forme de supériorité (cf. consid. 10.1.2.1 in limine).

10.1.3

10.1.3.1 Enfin, du fait qu'il évoque une sphère (cf. consid.9.1.1.3 in fine) et qu'il apparaît en lien avec l'élément "PLANÈTE", l'élément circulaire de couleur rouge qui figure dans le signe "PLANÈTE + (fig.)" est perçu comme la représentation stylisée d'une planète.

10.1.3.2 Aucune véritable signification ne peut en revanche être attribuée aux autres éléments figuratifs du signe.

10.2 Signe "PERPETUAL PLANET"

10.2.1

10.2.1.1 L'élément "PERPETUAL" correspond au mot anglais "perpetual", qui signifie en particulier "perpétuel" ou "constant" en français (cf. Le Robert & Collins, Dictionnaire FRANÇAIS-ANGLAIS/ ANGLAIS-FRANÇAIS, 8e éd. 2006 [ci-après : Le Robert & Collins]).

10.2.1.2 L'adjectif anglais "perpetual" ne semble pas appartenir au vocabulaire anglais de base (cf. Langenscheidt, Schulwörterbuch ; PONS, Basiswörterbuch). Il est toutefois très proche de l'adjectif français "perpétuel" (Le Petit Robert, consulté le 24.08.2021) et de l'adjectif italien "perpetuo" (Corriere della Sera, Dizionario di Inglese, http:// dizionari. corriere. it/ dizionario_ inglese , consulté le 26.08.2021). Force est dès lors d'admettre qu'il est compris des consommateurs francophones et italophones en tout cas.

10.2.2

10.2.2.1 Quant à l'élément "PLANET", il correspond au mot anglais "planet", qui signifie "planète" en français (cf. Le Robert & Collins).

Le nom anglais "planet" appartient au vocabulaire anglais de base, correspond au nom allemand "Planet" et est très proche des noms français "planète" et italien "pianeta" (cf. consid. 10.1.1.1). Il est dès lors compris en Suisse.

10.2.2.2 A l'instar de l'élément "PLANÈTE" du signe "PLANÈTE + (fig.)" (cf. consid.10.1.1.3), l'élément "PLANET" du signe "PERPETUAL PLANET" est perçu comme une référence au fait que les services pertinents pour la marque attaquée - qui relèvent des classes 35, 36, 38, 41 et 42 (cf. consid. 5.2) - sont susceptibles de provenir de n'importe quelle partie du monde, à moins que ces services n'aient un lien avec l'astronomie, auquel cas l'élément "PLANET" est compris comme une référence à la notion de corps céleste.

Qu'il soit compris ou non (cf. consid.10.2.1.2), l'élément "PERPETUAL" ne change rien à cette signification de l'élément "PLANET" (cf. réponse de l'intimée, p. 9).

11. Analyse sur le plan sonore

Sur le plan sonore, il suffit de relever que l'élément "PLANÈTE" du signe "PLANÈTE + (fig.)" et l'élément "PLANET" du signe "PERPETUAL PLANET" - c'est-à-dire le point commun aux signes en cause (cf. consid.13.3.2) - sont prononcés de manière plus ou moins identique (cf. arrêts du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 17.3 "SPARKS/ sparkchief" et B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 8.3.2 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL").

12.
En fonction notamment des produits et des services pertinents pour les signes en cause (cf. consid.5.1-5.2), il convient encore de déterminer la force distinctive (cf. consid. 14.1.1.1-14.1.1.2) des éléments qui forment ces signes (cf. arrêts du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 9 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL" et B-7367/2010 du 9 décembre 2011 consid. 6.4.1 "HOFER/ HÖFER FAMILY-OFFICE [fig.]").

12.1 Signe "PLANÈTE + (fig.)"

12.1.1 Vu qu'il est avant tout perçu comme le symbole algébrique "+", l'élément "+" exprime le caractère supérieur soit de l'indication de provenance ou de la référence à un corps céleste que constitue l'élément "PLANÈTE" qui le précède immédiatement (cf. consid.10.1.1.3), soit des produits et des services pertinents pour la marque opposante (cf. consid. 5.1) eux-mêmes (cf. consid. 10.1.2.2). En soi banal dans un tel contexte, l'élément "+" n'est doté que d'une faible force distinctive.

12.1.2

12.1.2.1 Qu'il soit perçu comme une indication de provenance ou une référence à un corps céleste (cf. consid.10.1.1.3), l'élément "PLANÈTE" a un caractère descriptif en lien avec les produits et les services pertinents pour la marque opposante (cf. consid. 5.1). En tant que tel, il n'est dès lors doté que d'une force distinctive faible.

N'y change rien le fait que l'élément "PLANÈTE" soit suivi de l'élément "+".

12.1.2.2 Soulevée par la recourante (cf. décision attaquée, p. 13 [ch. 13] ; recours, p. 16 ; réponse de l'intimée, p. 9 et 12-13 ; réplique, p. 6-7), la question de savoir si la force distinctive de l'élément "PLANÈTE" est affaiblie en raison d'un phénomène de dilution (cf. arrêts du TAF B-332/2013 du 6 décembre 2013 consid. 7.1.1 "CC [fig.]/ GG Guépard [fig.]" et B-1077/2008 du 3 mars 2009 consid. 6.2.2 "SKY/ SkySIM") peut dès lors rester ouverte.

N'a d'ailleurs pas non plus à être tranchée la question de savoir si, comme le soutient la recourante (cf. recours, p. 12-16 ; réponse de l'intimée, p. 10-12 ; réplique, p. 5-6 ; cf. également : décision attaquée, p. 12-14), l'élément "PLANÈTE" est doté d'une force distinctive faible en raison du fait que, au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du TAF B-2208/2016 du 11 décembre 2018 consid. 10.1.1-10.1.5 "SKY/ SKYFIVE"), il est susceptible de décrire le contenu thématique de certains des produits et des services pertinents pour la marque opposante (cf. consid. 5.1).

Enfin, en se limitant à affirmer qu'elle est titulaire d'autres marques contenant l'élément "PLANETE" et à fournir la liste de ces marques (réponse de l'intimée, p. 15-16 ; cf. réplique, p. 7 ; duplique de l'intimée, p. 9), l'intimée ne parvient de loin pas à rendre vraisemblable le fait que, notamment, l'élément "PLANÈTE" est connu et est ainsi doté d'une force distinctive accrue (cf. arrêts du TAF B-1084/2020 du 23 mars 2021 consid. 2.5 et 6.2.1-6.3.2 "INVISALIGN/ SWISS INSIDE SUISSEALIGN [fig.]" et B-4538/2017 du 3 juillet 2019 consid. 13-14 "MONSTER REHAB et al./ nickelodeon BLAZE AND THE MONSTER MACHINES [fig.]" ; cf. également : décision attaquée, p. 12 [ch. 5]).

12.1.3

12.1.3.1 L'élément circulaire de couleur rouge qui figure dans le signe "PLANÈTE + (fig.)" est perçu comme la représentation stylisée d'une planète (cf. consid.10.1.3.1). Du fait qu'il illustre l'élément "PLANÈTE", sa force distinctive est relativement faible (cf. arrêt du TAF B-159/2014 du 7 octobre 2016 consid. 7.3.3.1.3 "BELVEDERE/ CA'BELVEDERE AMARONE [fig.]" ; Schlosser/ Maradan, in : CR PI, art. 3 LPM no 105 ; cf. également : réponse de l'intimée, p. 7).

12.1.3.2 Est quant à elle faible la force distinctive des autres éléments figuratifs du signe, qui sont banals.

12.2 Signe "PERPETUAL PLANET"

12.2.1

12.2.1.1 S'il n'est pas compris (cf. consid. 10.2.1.2), l'élément "PERPETUAL" est perçu comme un élément de fantaisie, qui est donc doté d'une force distinctive moyenne.

S'il est compris comme l'adjectif français "perpétuel" (cf. consid. 10.2.1.2), l'élément "PERPETUAL" qualifie avant tout l'élément "PLANET" et ne peut dès lors pas être considéré comme descriptif des services pertinents pour la marque attaquée (cf. consid. 5.2) (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.3. "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 consid. 10.1.2.1 "MONSTER REHAB et al./ nickelodeon BLAZE AND THE MONSTER MACHINES [fig.]" ; cf. également : décision attaquée, p. 13 in fine ; réponse de l'intimée, p. 9). Il ne présente par ailleurs pas un caractère banal en lien avec l'élément "PLANET". Une force distinctive moyenne doit dès lors lui être reconnue.

12.2.1.2 Ainsi, qu'il soit ou non compris, l'élément "PERPETUAL" est doté d'une force distinctive moyenne.

12.2.2 Qu'il soit perçu comme une indication de provenance ou une référence à un corps céleste (cf. consid.10.2.2.2), l'élément "PLANET" a un caractère descriptif en lien avec les services pertinents pour la marque attaquée (cf. consid. 5.2). En tant que tel, il n'est dès lors doté que d'une force distinctive faible (cf. consid. 12.1.2.1-12.1.2.2).

N'y change rien le fait que l'élément "PLANET" soit précédé de l'élément "PERPETUAL".

13.
Sur la base tant de l'analyse des signes en cause sur les plans visuel, sémantique et sonore (consid.9-11) que de l'examen de la force distinctive de leurs éléments (consid. 12), il s'agit maintenant de déterminer s'il existe une similarité entre ces signes.

13.1

13.1.1 Dans le signe "PLANÈTE + (fig.)", l'élément "PLANÈTE" occupe une place centrale sur le plan visuel (cf. consid.9.1.2). Le fait que l'élément "PLANÈTE" ne soit doté que d'une force distinctive faible (cf. consid. 12.1.2.1) ne nuit pas à sa prédominance ; l'élément "PLANÈTE" n'est en effet accompagné que d'éléments (relativement) faibles, c'est-à-dire l'élément "+" (cf. consid. 12.1.1), ainsi que l'élément circulaire de couleur rouge (cf. consid. 12.1.3.1) et les autres éléments figuratifs du signe (cf. consid. 12.1.3.2). D'ailleurs, bien que sa force distinctive soit relativement faible (cf. consid. 12.1.3.1), l'élément circulaire de couleur rouge est perçu comme la représentation stylisée d'une planète (cf. consid. 10.1.3.1), ce qui renforce le caractère prédominant de l'élément "PLANÈTE". L'élément "PLANÈTE" doit dès lors être considéré comme l'élément principal du signe.

13.1.2 Dans le signe "PERPETUAL PLANET", la prédominance de l'élément "PERPETUAL" se manifeste avant tout par le fait qu'il est doté d'une force distinctive moyenne (cf. consid.12.2.1.2) alors que seule une force distinctive faible peut être reconnue à l'élément "PLANET" (cf. consid. 12.2.2). Cette prédominance est confirmée par le fait que, sur le plan visuel, l'élément "PERPETUAL" est légèrement mis en évidence par rapport à l'élément "PLANET" (cf. consid. 9.2.2).

13.2

13.2.1 Il s'avère ainsi qu'une attention accrue doit être portée, d'une part, à l'élément "PLANÈTE" du signe "PLANÈTE + (fig.)" (cf. consid. 13.1.1) et, d'autre part, à l'élément "PERPETUAL" du signe "PERPETUAL PLANET" (cf. consid. 13.1.2).

13.2.2 Que ce soit sur le plan visuel, sémantique ou sonore, il est évident qu'aucune similarité ne peut être mise en évidence entre l'élément "PLANÈTE" du signe "PLANÈTE + (fig.)" et l'élément "PERPETUAL" du signe "PERPETUAL PLANET".

13.3

13.3.1 Les autres éléments des signes en cause ne sauraient pour autant être ignorés (cf. consid.8.1.1 et 14.1.1.2).

13.3.2 Si l'élément "+" et les éléments figuratifs du signe "PLANÈTE + (fig.)" contribuent à différencier les signes en cause, l'élément "PLANET" du signe "PERPETUAL PLANET" est clairement similaire à l'élément "PLANÈTE" du signe "PLANÈTE + (fig.)". En effet, sur le plan sémantique (cf. consid.10.1.1.1-10.1.1.3 et 10.2.2.1-10.2.2.2), les éléments "PLANET" et "PLANÈTE" sont identiques. Sur le plan sonore (cf. consid. 11), ils sont presque identiques, voire identiques. Enfin, sur le plan visuel (cf. consid. 9.1.1.1 et 9.2.1), ils ne se distinguent que par le fait que l'élément "PLANET" ne reprend ni l'accent grave de la première lettre "E" de l'élément "PLANÈTE" ni sa seconde lettre "E" (qui constitue la toute dernière lettre de l'élément "PLANÈTE" [cf. réponse de l'intimée, p. 6]).

13.4

13.4.1 La reprise d'une marque antérieure ou de son élément prépondérant conduit en principe à une similarité importante entre les signes (arrêts du TAF B-2208/2016 du 11 décembre 2018 consid. 8.1 "SKY/ SKYFIVE", B-159/2014 du 7 octobre 2016 consid. 7.1.4 "BELVEDERE/ CA'BELVEDERE AMARONE [fig.]" et B-6137/2013 du 18 juin 2015 consid. 5.1 "TERRA/ VETIA TERRA").

13.4.2 En l'espèce, par le biais de son élément "PLANET", le signe "PERPETUAL PLANET" reprend largement l'élément "PLANÈTE", c'est-à-dire l'élément prépondérant du signe "PLANÈTE + (fig.)" (cf. consid. 13.1.1). Une telle reprise n'est que guère occultée par le fait que l'élément "PLANET" est faible et qu'il n'apparaît qu'à la fin du signe "PERPETUAL PLANET".

13.5 Il doit dès lors être retenu que le signe "PERPETUAL PLANET" présente une certaine similarité avec le signe "PLANÈTE + (fig.)".

14.
En vue de l'examen du risque de confusion entre les marques en cause (consid.15), il convient encore de déterminer l'étendue du champ de protection de la marque opposante "PLANÈTE + (fig.)".

14.1

14.1.1

14.1.1.1 Le champ de protection d'une marque dépend de sa force distinctive. Il est plus restreint pour les marques faibles que pour les marques fortes et des différences modestes suffiront alors à créer une distinction suffisante. Sont en particulier faibles les marques dont les éléments essentiels sont banals ou dérivent d'indications descriptives utilisées dans le langage courant (cf. arrêt du TF 4A_207/2010 du 9 juin 2011 consid. 5.1 "R RSW Rama Swiss Watch [fig.]/ RAM Swiss Watch AG"). Sont en revanche fortes les marques imaginatives ou ayant acquis une notoriété dans le commerce. Les marques fortes, résultant d'un acte créatif ou d'un travail patient pour s'établir sur le marché, doivent bénéficier d'une protection élargie et accrue contre les signes similaires, car elles sont spécialement exposées à des essais de rapprochement (cf. ATF 122 III 382 consid. 2a "Kamillosan/ KAMILLAN und KAMILLON" ; arrêt du TAF B-1077/2008 du 3 mars 2009 consid. 6 "SKY/ SkySIM").

14.1.1.2 Pour juger si un signe est descriptif (et donc faible), il convient de déterminer, en lien avec les produits et/ou les services auxquels il est destiné (arrêts du TAF B-6927/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.1 "SENSOREADY/ Sensigo" et B-3012/2012 du 5 février 2014 consid. 7.1.1 "PALLAS/ PALLAS SEMINARE [fig.]"), la signification de chacun de ses éléments et d'examiner ensuite si leur combinaison donne un sens logique pouvant être compris par les milieux intéressés, sans effort intellectuel ou imaginatif particulier, comme une dénomination générique. Des associations d'idées ou des allusions qui n'ont qu'un rapport éloigné avec le produit ou le service concerné ne sont en effet pas suffisantes pour admettre qu'une désignation est descriptive (arrêts du TAF B-5467/2011 du 20 février 2013 consid. 7.1.1-7.1.2.2 "NAVITIMER/ Maritimer" et B-1700/2009 du 11 novembre 2009 consid. 6.1 "OSCILLOCOCCINUM/ Anticoccinum"). Ce ne sont dès lors pas les éléments de la marque opposante en eux-mêmes qui sont déterminants, mais bien l'impression d'ensemble qui se dégage du signe (arrêt du TAF B-6637/2014 du 10 octobre 2016 consid. 12.2.1.3.2 "sensationail [fig.]/ SENSATIONAIL").

14.1.2 En l'espèce, en lien avec les produits et les services pertinents pour la marque opposante (cf. consid.5.1), une certaine force distinctive résulte de la combinaison des éléments (relativement) faibles que sont l'élément "PLANÈTE" (cf. consid. 12.1.2.1), l'élément "+" (cf. consid. 12.1.1), ainsi que l'élément circulaire de couleur rouge (cf. consid. 12.1.3.1) et les autres éléments figuratifs du signe "PLANÈTE + (fig.)" (cf. consid. 12.1.3.2). La force distinctive qui doit être reconnue au signe "PLANÈTE + (fig.)" dans son ensemble demeure néanmoins relativement faible.

14.2

14.2.1

14.2.1.1 Certes, la force distinctive de la marque opposante s'apprécie généralement par rapport aux produits et/ou services revendiqués par cette marque (cf. consid. 14.1.1.2 in limine).

14.2.1.2 Or, le champ de protection d'une marque (opposante) est limité par la sphère du domaine public. Une marque ne saurait en effet permettre à son titulaire d'empêcher à des tiers l'utilisation d'éléments appartenant au domaine public (arrêts du TAF B-2208/2016 du 11 décembre 2018 consid. 11.3.1.1 "SKY/ SKYFIVE", B-1481/2015 du 9 mai 2017 consid. 11.3.2.1 "ice watch [fig.]/ NICE watch [fig.]", B-7202/2014 du 1er septembre 2016 consid. 4.7 "GEO/ Geo influence" et B-5871/2011 du 4 mars 2013 consid. 4.2 "GADOVIST/ GADOGITA"). Il n'y a dès lors pas de risque de confusion entre deux marques qui ne concordent que sur des éléments appartenant au domaine public (arrêts du TAF B-6249/2014 du 25 juillet 2016 consid. 9 "Campagnolo [fig.]/ F.LLI Campagnolo [fig.]", B-4026/2015 du 19 juillet 2016 consid. 5.5 "HEIMAT ONLINE und DH DIE HEIMAT.CH/ DIE HEIMAT EINE PUBLIKATION DER LZ MEDIEN" et B-7536/2015 du 10 juin 2016 consid. 7.1 in fine et 8 "CADDY/ Top Caddy [fig.]" ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : BaK 2017, art. 3 LPM nos 72-73 ; Joller, in : SHK 2017, art. 3 LPM no 131 ; Schlosser/ Maradan, in : CR PI, art. 3 LPM no 58 ; cf. décision attaquée, p. 12 [ch. 5]).

14.2.1.3 Par conséquent, si les produits et/ou services revendiqués par la marque attaquée ne sont pas identiques, mais uniquement similaires aux produits et/ou services revendiqués par la marque opposante (et ne sont donc pas compris dans la liste des produits et des services de la marque opposante), il est nécessaire d'examiner la force distinctive de la marque opposante (et de ses éléments) également par rapport à ces produits et/ou services revendiqués par la marque attaquée. Il n'est en effet pas admissible qu'une marque opposante faiblement distinctive (ou qu'un élément faiblement distinctif de cette marque opposante) en lien avec des produits et/ou services pour lesquels elle n'a pas été (voire pas pu être) enregistrée permette d'empêcher qu'une marque attaquée utilise un élément appartenant au domaine public en lien avec ces produits et/ou services (cf. arrêt du TAF B-4574/2017 du 14 février 2019 consid. 10.2.1 in fine "COCO/ COCOO [fig.]").

14.2.2 En l'espèce, la force distinctive du signe "PLANÈTE + (fig.)" doit également être qualifiée de relativement faible en lien avec les services pertinents pour la marque attaquée (cf. consid.5.2). À l'instar de l'élément "PLANET" (cf. consid. 12.2.2), l'élément "PLANÈTE" est en effet faible en lien avec ces services.

15.
Le Tribunal administratif fédéral se doit enfin de déterminer s'il existe un risque de confusion entre les marques en cause.

15.1

15.1.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Il y a un risque de confusion lorsqu'une marque porte atteinte à cette fonction distinctive d'une marque antérieure (cf. art. 6 LPM).

15.1.1.1 Une telle atteinte existe lorsqu'il faut craindre que les milieux intéressés soient induits en erreur par la ressemblance des signes et que les offres portant l'un ou l'autre signe soient associées au mauvais détenteur de la marque (risque de confusion direct).

15.1.1.2 Une telle atteinte existe aussi lorsque le public distingue les deux signes, mais présume, en raison de leur ressemblance, l'existence de rapports qui n'existent pas, notamment en pensant à des marques de série qui désignent différentes lignes de produits ou de services provenant de la même entreprise ou d'entreprises économiquement liées entre elles (risque de confusion indirect) (cf. ATF 128 III 441 consid. 3.1 "Appenzeller", ATF 122 III 382 consid. 1 "Kamillosan/ KAMILLAN und KAMILLON", ATF 119 II 473 consid. 2c "Radion/ Radomat"; arrêt du TAF B-6173/2018 du 30 avril 2019 consid. 6.5 in fine "WORLD ECONOMIC FORUM/ ZURICH ECONOMIC FORUM [fig.]").

15.1.2 L'appréciation du risque de confusion ne s'effectue pas en comparant abstraitement les signes, mais en tenant compte de toutes les circonstances du cas concret (cf. ATF 122 III 382 consid. 1 "Kamillosan/ KAMILLAN und KAMILLON"). Il convient ainsi de prendre en considération la similarité aussi bien des signes (consid.8-13) que des produits ou des services auxquels ils sont destinés (consid. 7). Ces deux éléments s'influencent réciproquement, en ce sens que les produits ou les services doivent d'autant plus se différencier que les signes sont similaires, et vice versa (cf. arrêt du TAF B-4260/2010 du 21 décembre 2011 consid. 5.1 "Bally/ BALU [fig.]" ; Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : BaK 2017, art. 3 LPM no 154). Entrent également en ligne de compte le degré d'attention dont font preuve les consommateurs déterminants (consid. 6 ; cf. arrêt du TAF B-7352/2008 du 17 juin 2009 consid. 6.1-6.2 "TORRES/ TORRE SARACENA") et l'étendue du champ de protection de la marque opposante (consid. 14).

15.2 En l'espèce, les signes en cause ne sont similaires que dans une certaine mesure (cf. consid.13.5). En lien avec les services pertinents pour la marque attaquée (cf. consid. 5.2), la marque opposante n'est dotée que d'une force distinctive relativement faible (cf. consid. 14.2.2). En outre, par le biais de son l'élément "PLANET", la marque attaquée se limite à reprendre l'élément "PLANÈTE" de la marque opposante, qui, en lien avec les services pertinents pour la marque attaquée (cf. consid. 5.2), appartient au domaine public et est donc faible (cf. consid. 14.2.2). Dans ces conditions, aucun risque de confusion ne saurait être retenu entre les marques en cause (cf. consid. 14.2.1.2), quel que soit le degré d'attention des consommateurs déterminants (cf. consid. 6) et même si les produits et les services concernés devaient être considérés comme similaires, voire identiques (cf. consid. 7).

16.

16.1

16.1.1 Vu l'absence de risque de confusion entre les marques en cause (cf. consid.15.2), c'est à tort que la décision attaquée admet l'opposition no 100523 en ce qui concerne les services qui sont revendiqués en classes 35, 36, 38, 41 et 42 et qui sont mentionnés au ch. 2 du dispositif de la décision attaquée (cf. consid. 5.2).

16.1.2 Le recours doit dès lors être admis, en ce sens que la décision attaquée est modifiée afin que l'opposition soit totalement rejetée.

16.2 Il reste à statuer sur les frais et les dépens devant le Tribunal administratif fédéral (consid. 17-18) et devant l'autorité inférieure (consid. 19).

17.

17.1 En règle générale, les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 et art. 4 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ; art. 1 al. 1 FITAF).

17.2

17.2.1 En l'espèce, il se justifie d'arrêter à Fr. 4'500.- le montant des frais de la procédure de recours (cf. ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss [3D]" ; arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 10.1-10.2 "[fig.]/ ENAGHR [fig.]" ; sic! 2015, p. 497).

17.2.2

17.2.2.1 Vu le sort du recours (cf. consid.16.1.2), il convient de mettre ce montant à la charge de l'intimée, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 in limine PA). Aucun frais de procédure n'est en effet mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 in limine PA).

17.2.2.2 Quant à l'avance de frais de Fr. 4'500.- versée par la recourante le 19 mars 2020, elle lui est restituée.

18.

18.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2 , art. 8 , art. 9 al. 1 , art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 FITAF ; arrêt du TAF B-2326/2014 du 31 octobre 2016 consid. 11.1 "[fig.]/ ENAGHR [fig.]").

18.2

18.2.1

18.2.1.1 En l'espèce, la recourante, qui obtient entièrement gain de cause (cf. consid. 17.2.2.1) et qui est représentée par un avocat devant le Tribunal administratif fédéral, a droit à des dépens.

18.2.1.2 L'intervention de l'avocat de la recourante consiste, pour l'essentiel, en le dépôt du recours (cf. consid. B) et de la réplique (cf. consid. D). A défaut de décompte fourni par la recourante, il convient de fixer les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En tenant notamment compte du fait que la procédure de recours ne comporte pas de questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues, il se justifie de fixer à Fr. 4'500.- le montant des frais de représentation nécessaires à la défense des intérêts de la recourante dans le cadre de la présente procédure de recours et de mettre cette somme à la charge de l'intimée (cf. art. 64 al. 1 et 3 PA ; art. 7 al. 1 FITAF ; arrêt du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 15.2.1.2 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL").

18.2.2 Vu qu'elle succombe (cf. consid.17.2.2.1), l'intimée n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 FITAF).

18.2.3 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas non plus droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

19.
Il s'agit encore de tirer les conclusions de l'admission du présent recours sur la répartition des frais et des dépens dans la procédure d'opposition devant l'autorité inférieure.

19.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure expose "que l'opposition est admise pour la grande majorité [des] services visés et qu'il ne se justifie pas, pour cette raison, de compenser les frais" (décision attaquée, p. 15). Par conséquent, elle "[met] à la charge de la partie défenderesse [recourante] le paiement à la partie opposante [intimée] de CHF 3'200.00 à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition)" (ch. 4 du dispositif de la décision attaquée [cf. consid.A.b.c]).

19.2

19.2.1

19.2.1.1 Vu que l'opposition doit être totalement rejetée (cf. consid. 16.1.2), il convient de mettre à la charge de la partie opposante (intimée) le paiement de la totalité de la taxe d'opposition et, dès lors, de ne pas imposer à la partie défenderesse (recourante) son remboursement à la partie opposante (intimée).

19.2.1.2 Il faut par ailleurs mettre à la charge de la partie opposante (intimée) le paiement en faveur de la partie défenderesse (recourante) d'un montant de Fr. 2'400.- à titre de dépens (cf. art. 34 LPM). En effet, la procédure devant l'autorité inférieure a nécessité deux échanges d'écritures (décision attaquée, p. 15) et, selon la pratique de l'autorité inférieure en vigueur à la date de la décision attaquée, il est alloué une indemnité de Fr. 1'200.- par échange d'écritures ordonné (IPI, Directives en matière de marques [cf. https:// www. ige. ch/ fr/ pres ta tions/ do cu ments-et-liens/ mar ques , consulté le 26.08.2021], version du 1er janvier 2019, Partie 1, ch. 7.3.2.2).

19.2.2 Au final, le paiement en faveur de la partie défenderesse (recourante) d'un montant total de Fr. 2'400.- est mis à la charge de la partie opposante (intimée).

Le ch. 4 du dispositif de la décision attaquée est dès lors modifié en ce sens, le ch. 3 du dispositif de la décision attaquée demeurant quant à lui inchangé.

20.
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'étant pas recevable contre les décisions en matière d'opposition à l'enregistrement d'une marque (art. 73 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif (arrêt du TAF B-3824/2015 du 17 mai 2017 consid. 16 "JEAN LEON/ Don Leone [fig.]").

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Le dispositif de la décision attaquée est modifié ainsi :

1.L'opposition no 100523 est rejetée.

2.[annulé]

3.[inchangé]

4.Il est mis à la charge de la partie opposante [intimée] le paiement à la partie défenderesse [recourante] de CHF 2'400.00 à titre de dépens.

5.[inchangé]

3.

3.1

3.1.1 Arrêtés à Fr. 4'500.-, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l'intimée.

3.1.2 Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.2 L'avance de frais de Fr. 4'500.- versée par la recourante lui est restituée.

4.
Des dépens pour la procédure de recours, d'un montant de Fr. 4'500.-, sont alloués à la recourante et mis à la charge de l'intimée.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : formulaire "Adresse de paiement" et pièces en retour) ;

- à l'intimée (recommandé ; annexes : bulletin de versement et pièces en retour) ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. 100523 ; recommandé ; annexes : pièces en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Expédition : 1er octobre 2021

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 3 Motifs relatifs d'exclusion - 1 Sont en outre exclus de la protection:
¹	Sont en outre exclus de la protection:
^a	les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques;
^b	les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion;
^c	les signes similaires à une marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion.
²	Par marques antérieures, on entend:
^a	les marques déposées ou enregistrées qui donnent naissance à un droit de priorité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);
^b	les marques qui, au moment du dépôt du signe tombant sous le coup de l'al. 1, sont notoirement connues en Suisse au sens de l'art. 6bis de la Convention de Paris du 20 mars 18834 pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris).
³	Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoquer les motifs de refus en vertu du présent article.

SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 1 Définition - 1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
¹	La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
²	Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.