Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-1620/2006
{T 0/2}
Urteil vom 22. Juni 2009
Besetzung
Richterin Salome Zimmermann (Vorsitz), Richter Thomas Stadelmann, Richter Pascal Mollard,
Gerichtsschreiberin Sonja Bossart.
Parteien
X._______ AG in Nachlassliquidation, ...,
vertreten durch ...,
Beschwerdeführerin,
gegen
Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV),
Hauptabteilung Mehrwertsteuer, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand
Mehrwertsteuer (4. Quartal 2001).
Feststellung der Vorsteuern bzw. der Reduktion nach Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
|
1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:390 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO392); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.394 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.395 |
Sachverhalt:
A.
Die X. AG ist seit dem 1. Januar 1995 als Steuerpflichtige im Register der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) eingetragen. Mit Verfügung des Nachlassrichters vom 19. Dezember 2001 wurde ihr die provisorische und am 15. Februar 2002 die definitive Nachlassstundung gewährt. Am 8. März 2002 wurden die Gläubiger aufgefordert, ihre Forderungen per 19. Dezember 2001 anzumelden. Auf Aufforderung der ESTV deklarierte die Steuerpflichtige für die Zeit vom 1. Oktober bis 19. Dezember 2001 geschuldete Mehrwertsteuern von Fr. ... und ein Vorsteuerguthaben von Fr. .... Daraufhin korrigierte die ESTV eine frühere, auf einer Schätzung des steuerbaren Umsatzes beruhende Forderungseingabe im Nachlassverfahren auf Fr. .... Darin enthalten war (neben einer hier nicht interessierenden Forderung betreffend das 3. Quartal 2001) die Forderung der ESTV aufgrund der deklarierten Steuer für die Zeit vom 1. Oktober bis 19. Dezember 2001 von Fr. .... Die in der Abrechnung für diesen Zeitraum geltend gemachten Vorsteuern wurden von der ESTV nicht berücksichtigt. Dies begründete sie in einem Schreiben vom 16. April 2002 damit, dass solche Rechnungen im Nachlassverfahren erfahrungsgemäss nicht beglichen würden und deswegen eine Korrektur im Sinn von Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |
Nachdem die Steuerpflichtige Belege für die Bezahlung eines Teils der geltend gemachten Vorsteuern beibrachte (Schreiben vom 30. Mai und 5. Juli 2002), stellte die ESTV eine Gutschrift über Fr. ....-- aus und reduzierte die Forderungseingabe auf Fr. ....
B.
Am 20. August 2002 bestätigte das zuständige Gericht den Nachlassvertrag mit (vollständiger) Vermögensabtretung im Sinn von Art. 317 ff

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 317 - 1 Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. |
|
1 | Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. |
2 | Les créanciers exercent leurs droits par l'intermédiaire de liquidateurs et d'une commission des créanciers, élus par l'assemblée qui se prononce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être liquidateurs. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
Die ESTV teilte mit Schreiben vom 26. April 2004 (und vom 2. Juli und 6. August 2004) mit, dass die Dividendenzahlungen durch den Nachlassschuldner diesen nicht zum Abzug von Vorsteuern berechtigten. Diese Haltung bestätigte sie mit Entscheid vom 4. April 2005, worin sie (neben anderen, vorliegend nicht interessierenden Punkten) feststellte, die Steuerpflichtige habe keinen Anspruch auf den Vorsteuerabzug von Fr. ... (Ziff. 1 des Dispositivs).
Dagegen erhob die X. AG in Nachlassliquidation (vertreten durch den Liquidator) am 22. April 2005 Einsprache. Sie beantragte insbesondere (soweit hier interessierend), es sei festzustellen, dass ihr aus der Abschlagszahlung vom Dezember 2003 in Bezug auf die (teilweise) Bezahlung von mehrwertsteuerrelevanten Forderungen ein Anspruch auf eine (zusätzliche) Vorsteuer von Fr. ... zuzüglich Zins zustehe und ebenso eine Vorsteuer aus allfälligen weiteren Abschlagszahlungen. Weiter sei festzustellen, dass die ESTV diesen Vorsteueranspruch nicht mit ihrer Nachlassforderung verrechnen könne und die Vorsteuerforderung auszubezahlen habe.
C.
Mit Einspracheentscheid vom 9. Juni 2006 wurde die Einsprache abgewiesen und (nebst vorliegend nicht Streitgegenstand bildenden Punkten) erkannt, die Einsprecherin schulde der ESTV unter Berücksichtigung der Nachlassdividende an die nebst der ESTV bestehenden Gläubiger per 19. Dezember 2001 Fr. ... (Ziff. 1 und 2 des Dispositivs). Zur Begründung führte die ESTV im Wesentlichen das Folgende aus:
Die Einsprecherin rechne nach vereinbarten Entgelten ab, weswegen der Vorsteueranspruch gemäss Art. 38 Abs. 7 Bst. a

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 38 Procédure de déclaration - 1 Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |
Die in Rechnung gestellte Vorsteuer könne abgezogen werden, soweit mit einer Dividende im Nachlassverfahren mehrwertsteuerbelastete Forderungen getilgt würden. Bei der Berechnung des Vorsteuerabzugs bzw. der Korrektur der geltend gemachten Vorsteuern nach Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 69 Droit d'obtenir des renseignements - L'AFC renseigne dans un délai raisonnable l'assujetti qui demande par écrit à être informé des conséquences, en matière de TVA, d'une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement donné est contraignant pour l'assujetti qui a formulé la question et pour l'AFC; il ne peut se rapporter à aucune autre situation. |
Gestützt namentlich auf die vom Liquidator am 13. August 2003 geschätzte Nachlassdividende von 34-45%, die bereits geleisteten Abschlagszahlungen von 33% und die Schätzung der Schlussdividende von 5-10% könne für die Schätzung des Vorsteuerabzugsrechts eine Gesamtdividende von 35% angenommen werden. Damit ergebe sich ein zu berücksichtigender Vorsteuerbetrag in Höhe von Fr. ... (35% des maximal möglichen Vorsteuerbetrags von Fr. ...). Der Forderungsbetrag der ESTV per 19. Dezember 2001 belaufe sich damit auf Fr. ... (Steuerforderung der ESTV von Fr. ... minus die Vorsteuern von Fr. ...).
In Ziff. 2 der Anträge verlange die Einsprecherin, es sei festzustellen, dass ihr auch auf allfälligen weiteren Abschlagszahlungen oder aus einer Schlusszahlung auf mehrwertsteuerrelevanten Forderungen ein Anspruch auf eine entsprechende Vorsteuer zustehe. Dem sei nicht so. Die ESTV sei bei einem Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung gezwungen, die durch die Gesamtdividende betroffenen Vorsteuern zu schätzen. Die einzelnen Abschlagszahlungen führten demnach nicht mehr zu einer Korrektur.
Schliesslich sei der Anspruch auf Vorsteuerabzug als unter den Nachlassvertrag fallend einzureihen und Art. 297 Abs. 4

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:390 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO392); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.394 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.395 |
D.
Dagegen lässt die X. AG in Nachlassliquidation (Beschwerdeführerin) vertreten durch den Liquidator am 12. Juli 2006 Beschwerde an die Eidgenössische Steuerrekurskommission (SRK) einreichen. Sie beantragt (neben Eventualanträgen) im Hauptantrag unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu ihren Gunsten die Aufhebung von Ziff. 1 und 2 des Dispositivs des Entscheids und die Rückweisung der Sache an die ESTV zur Neubeurteilung der Vorsteuer bzw. der Mehrwertsteuerschuld - gestützt auf die tatsächlich von der Beschwerdeführerin schon geleistete und die noch zu leistende, gesamte Nachlassdividende - zum Zeitpunkt, in welchem sämtliche Aktiven und Passiven der Nachlassmasse ausser der Forderung der ESTV bekannt sind (Antrag 1a). Es sei zudem festzustellen, dass der ESTV in Bezug auf die der Beschwerdeführerin zustehende Vorsteuer kein Verrechnungsrecht hinsichtlich der Mehrwertsteuerforderung per 19. Dezember 2001 zustehe und die Vorsteuer der Beschwerdeführerin bar auszuzahlen sei (Antrag 1b).
Die Beschwerdeführerin rügt (im Hinblick auf Antrag 1a), dass die ESTV den Vorsteuerabzug unzulässigerweise geschätzt habe. Die Ansicht der ESTV, dass im Fall des Nachlassverfahrens zum Zeitpunkt der Genehmigung des Nachlassvertrags eine Schätzung der Vorsteuern anhand der mutmasslichen Schlussdividende vorzunehmen sei und die Schätzung endgültig sei, sei willkürlich und ungesetzlich und verletze Art. 38

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 38 Procédure de déclaration - 1 Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration: |
Zur Begründung von Antrag 1b wird ausgeführt, die Mehrwertsteuerforderung der ESTV sei vor dem 19. Dezember 2001 entstanden und eine Nachlassforderung; das Vorsteuerguthaben der Beschwerdeführerin hingegen sei danach entstanden und eine Masseforderung. Die Verrechnung der ESTV verstosse damit gegen Art. 213 Abs. 2

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:390 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO392); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.394 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.395 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |
E.
Mit Vernehmlassung vom 29. September 2006 beantragt die ESTV (neben einem Eventualantrag), die Beschwerde sei vollumfänglich abzuweisen. Daneben sei festzustellen, dass die ESTV allenfalls eine Anpassung ihrer Forderung gestützt auf den Ausgang eines (näher bezeichneten) bei ihr hängigen Verfahrens vornehmen könne.
F.
Am 17. Januar 2008 teilt die ESTV dem Bundesverwaltungsgericht mit, die Beschwerdeführerin habe ihr mit Schreiben vom 9. Januar 2008 Dokumente zugestellt, wonach eine weitere Abschlagszahlung von 9% erfolgen könne. Die ESTV sei in ihrer Vernehmlassung von einer Gesamtdividende im Umfang von 35% ausgegangen. Gemäss der neuen Sachlage müsse diese auf 42% (erste Abschlagszahlung von 33% plus zweite von 9%) erhöht und die Berechnung unter Ziff. 6.3 des Einspracheentscheid angepasst werden.
Weiter empfahl die ESTV in einem Schreiben vom 22. Juli 2008 der Beschwerdeführerin für den Fall, dass sie noch eine die Berechnung der ESTV massgeblich beeinflussende Schlussdividende erwarten sollte, die diesbezüglichen verfahrensrechtlichen Möglichkeiten mit dem Bundesverwaltungsgericht abzuklären.
Mit Eingabe vom 30. September 2008 macht die Beschwerdeführerin auf verschiedene neue Sachumstände aufmerksam, so die (bereits in der Eingabe der ESTV vom 17. Januar 2008 erwähnte) zweite Abschlagszahlung von 9%, die per dato an sämtliche Gläubiger erfolgt sei. Damit seien bisher Dividendenzahlungen von insgesamt 42% erfolgt, was substantiell über der Schätzung der ESTV im Einspracheentscheid von 35% liege. Da noch zwei Aktivprozesse und passivseitig das vorliegende Verfahren hängig seien, könne die Schluss- bzw. Gesamtdividende im heutigen Zeitpunkt noch nicht verlässlich geschätzt werden. Dies zeige, dass eine Schätzung der Gesamtdividende, wie sie die ESTV vorgenommen habe, unzulässig und falsch sei.
G.
Von der mit Schreiben vom 24. April 2009 gewährten Gelegenheit zur Einreichung einer Kostennote macht die Beschwerdeführerin bzw. deren Vertreter keinen Gebrauch.
H.
Auf die weiteren Begründungen in den Eingaben der Parteien wird - soweit entscheidrelevant - im Rahmen der Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Auf dem Gebiet der Mehrwertsteuer konnten Einspracheentscheide der ESTV nach Art. 65

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 65 - 1 L'AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions. |

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit. |
2.
2.1 Die Entstehung der Steuerforderung der ESTV sowie des Anspruchs auf Vorsteuerabzug des Steuerpflichtigen hängen davon ab, ob nach vereinbarten Entgelten (Normalfall) oder nach vereinnahmten Entgelten (Ausnahme) abgerechnet wird (vgl. Art. 44

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale - 1 Conformément aux dispositions du droit civil, l'assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage. |
Im Fall der Abrechnung nach vereinbarten Entgelten entsteht die Steuerforderung mit der Rechnungsstellung, welche spätestens drei Monate nach der Erbringung der Lieferung oder Dienstleistung zu erfolgen hat (Art. 43 Abs. 1 Bst. a Ziff. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 38 Procédure de déclaration - 1 Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration: |
2.2 Die Steuer wird vom Entgelt berechnet (Art. 33 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 33 Réduction de la déduction de l'impôt préalable - 1 Sous réserve de l'al. 2, les montants qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 38 Procédure de déclaration - 1 Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration: |
2.2.1 Ist das vom Empfänger bezahlte Entgelt niedriger als das vereinbarte (Herabsetzung durch Skonto, Preisnachlass, Verlust usw.) oder werden vereinnahmte Entgelte zurückerstattet (namentlich Rückerstattung wegen Rückgängigmachung der Lieferung, nachträglich gewährte Rabatte, Rückvergütungen usw.), so kann der Leistungserbringer in der Abrechnung über die Periode, in der die Entgeltsminderung verbucht oder die Rückvergütung ausgerichtet wurde, einen Abzug vom steuerbaren Umsatz vornehmen (Art. 44 Abs. 2

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale - 1 Conformément aux dispositions du droit civil, l'assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage. |
2.2.2 Als Gegenstück zu Art. 44 Abs. 2

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale - 1 Conformément aux dispositions du droit civil, l'assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |
Die Entgeltsminderungen im Sinn von Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale - 1 Conformément aux dispositions du droit civil, l'assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage. |
2.2.3 Bei Berichtigung des Vorsteuerabzugs nach Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force: |
3.
3.1 Das Verfahren vor der ESTV wie auch jenes vor dem Bundesverwaltungsgericht wird von der Untersuchungsmaxime beherrscht. Danach muss die entscheidende Behörde den rechtlich relevanten Sachverhalt von sich aus abklären und darüber ordnungsgemäss Beweis führen. Hat eine der Untersuchungsmaxime unterworfene Behörde den Sachverhalt nicht von Amtes wegen abgeklärt oder hat sie dies nur unvollständig getan, so bildet das einen Beschwerdegrund nach Art. 49 Bst. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
3.2 Aus dem Gebot der Gewährung des rechtlichen Gehörs nach Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
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1 | L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. |
2 | Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais. |
3.3 Eine Verfahrenssistierung muss durch zureichende Gründe gerechtfertigt sein, andernfalls von einer mit dem Beschleunigungsgebot von Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
4.
Vorliegend wurde der Beschwerdeführerin am 19. Dezember 2001 vom Nachlassrichter die Nachlassstundung gewährt (Art. 295

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 295 - 1 Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires. |
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1 | Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires. |
2 | Le commissaire exerce notamment les tâches suivantes: |
a | élaborer si nécessaire le projet de concordat; |
b | surveiller l'activité du débiteur; |
c | exercer les fonctions prévues aux art. 298 à 302 et 304; |
d | remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis. |
3 | Le juge du concordat peut attribuer d'autres tâches au commissaire. |
4 | Les art. 8, 8a, 10, 11, 14, 17 à 19, 34 et 35 s'appliquent par analogie à la gestion du commissaire.545 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 317 - 1 Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. |
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1 | Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. |
2 | Les créanciers exercent leurs droits par l'intermédiaire de liquidateurs et d'une commission des créanciers, élus par l'assemblée qui se prononce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être liquidateurs. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 310 - 1 Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l'octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l'approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu'elles sont couvertes par le gage. |
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1 | Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l'octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l'approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu'elles sont couvertes par le gage. |
2 | Les dettes contractées pendant le sursis avec l'assentiment du commissaire constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d'actifs ou dans une faillite subséquente. Il en va de même des contreprestations découlant d'un contrat de durée, dans la mesure où le débiteur a bénéficié des prestations prévues par ce contrat avec l'assentiment du commissaire. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 29 Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable - 1 Les prestations et l'importation de biens affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l'impôt ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable si l'assujetti n'a pas opté pour leur imposition. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 298 - 1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur. |
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1 | Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur. |
2 | Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis. |
3 | Les droits des tiers de bonne foi sont réservés. |
4 | Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 319 - 1 Lorsque l'homologation du concordat par abandon d'actif est exécutoire, le débiteur n'a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de signature des anciens ayants droit s'éteint.581 |
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1 | Lorsque l'homologation du concordat par abandon d'actif est exécutoire, le débiteur n'a plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de signature des anciens ayants droit s'éteint.581 |
2 | Si le débiteur est inscrit au registre du commerce, il y a lieu d'ajouter à sa raison de commerce les mots «en liquidation concordataire». La masse peut être poursuivie, sous cette raison, pour les dettes qui ne sont pas comprises dans le concordat. |
3 | Les liquidateurs accomplissent tous les actes nécessaires à la conservation et à la réalisation de la masse ou, s'il y a lieu, au transfert des biens. |
4 | Ils représentent la masse en justice. L'art. 242 s'applique par analogie. |
Strittig ist vorliegend, in welcher Höhe die Beschwerdeführerin Vorsteuern auf Lieferantenrechnungen, die aus der Zeit vor der Nachlassstundung vom 19. Dezember 2001 stammen und zu diesem Zeitpunkt noch nicht bezahlt waren, zum Abzug bringen kann. Zur Diskussion steht ein total fakturierter (maximal möglicher) Vorsteuerbetrag von Fr. ... (vgl. Beschwerde S. 10 Ziff. 30, Einspracheentscheid S. 20). Umstritten ist, welcher Teil dieser Vorsteuern aufgrund der teilweisen Bezahlung der Lieferantenrechnungen durch Abschlags- bzw. Dividendenzahlungen im Nachlassverfahren noch geltend gemacht werden kann und wie (und wann) dieser zu bestimmen ist.
Nachdem die ESTV im (Erst-)Entscheid vom 4. April 2005 einen Anspruch auf Vorsteuerabzug noch ganz verneint hatte (vgl. Dispositiv Ziff. 1, Ziff. 3.7 der Begründung), hat sie im Einspracheentscheid eingeräumt, dass ein Vorsteuerabzugsrecht der Beschwerdeführerin grundsätzlich besteht, soweit die vorsteuerbelasteten Kreditorenrechnungen im Nachlassverfahren noch bezahlt werden. Sie hat deswegen die Gesamtdividende geschätzt (auf 35%) und entsprechend einen Vorsteueranspruch von Fr. ... (35% von Fr. ...) anerkannt, welchen sie von ihrer Steuerforderung abgezogen hat (vgl. Einspracheentscheid S. 20 f.; vorn Bst. C). Die Beschwerdeführerin bestreitet die Zulässigkeit einer Schätzung der Vorsteuern in grundsätzlicher Hinsicht sowie der Höhe nach (zur Frage der Verrechnung später E. 5 und 6).
4.1 Vorab ist in Bezug auf den Vorsteueranspruch der Beschwerdeführerin per 19. Dezember 2001 und dessen Entstehung Folgendes festzuhalten:
4.1.1 Die Beschwerdeführerin rechnete nach vereinbartem Entgelt ab. Der Anspruch auf Vorsteuerabzug entstand deswegen gemäss Art. 38 Abs. 7 Bst. a

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 38 Procédure de déclaration - 1 Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration: |
4.1.2 Aufgrund des Nachlassverfahrens trat sodann, was an sich unbestritten ist, ein Fall von Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 43 Entrée en force de la créance fiscale - 1 La créance fiscale entre en force: |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 294 - 1 Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire. |
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1 | Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office avant l'expiration du sursis provisoire. |
2 | Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience préliminaire. Le commissaire provisoire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d'autres créanciers. |
3 | Le juge prononce d'office la faillite s'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 317 - 1 Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. |
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1 | Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créanciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. |
2 | Les créanciers exercent leurs droits par l'intermédiaire de liquidateurs et d'une commission des créanciers, élus par l'assemblée qui se prononce sur le concordat. Les commissaires au sursis peuvent être liquidateurs. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 46 Calcul de l'impôt et taux de l'impôt - Les art. 24 et 25 s'appliquent au calcul et aux taux de l'impôt. |
4.1.3 Unzutreffend ist der Standpunkt der Beschwerdeführerin (Beschwerde S. 22), ihr Anspruch auf Vorsteuerabzug entstehe erst mit den Dividendenzahlungen (woraus sie gestützt auf Art. 297 Abs. 4

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 38 Procédure de déclaration - 1 Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |
4.2 Die Beschwerdeführerin wehrt sich gegen die im Einspracheentscheid vertretene Ansicht der ESTV, zum Zeitpunkt der Genehmigung des Nachlassvertrags sei eine (definitive) Schätzung des Vorsteueranspruchs bzw. der Reduktion nach Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |
Ein solches Vorgehen scheint die ESTV anders als im Einspracheentscheid in der Vernehmlassung nicht mehr auszuschliessen. Sie wiederholt zwar, dass betreffend die Höhe der zu erwartenden Gesamtdividende "per Nachlassstundungsdatum" eine Schätzung getroffen werden müsse. Sie hält aber (neu) dafür, diese Schätzung habe zeitlich spätestens nach Bekanntsein sämtlicher Aktiven und Passiven der Nachlassmasse sowie vor Erstellung der Verteilungsliste zu erfolgen. Zudem ergänzt sie, wenn ein steuerpflichtiger Schuldner eine von der ESTV geschätzte Forderung bestreite und erwarte, dass sich Aktiven oder Passiven noch stark veränderten, es an ihm läge, die Einsprache gegen die Schätzung zusätzlich mit einem Antrag auf Sistierung, bis die Aktiven und Passiven der Nachlassmasse definitiv feststehen, zu versehen (S. 12 Vernehmlassung). Die ESTV schliesst damit nicht mehr aus, dass das Verfahren - gestützt auf ein entsprechendes Gesuch - bis zum Feststehen der Nachlassmasse (ausser der Steuerforderung der ESTV) sistiert und das Vorsteuerguthaben erst dann festgelegt werden könnte.
4.2.1 Ein förmliches Sistierungsbegehren hat die Beschwerdeführerin im Verfahren vor der ESTV nicht gestellt. Sie hat aber konsequent vorgebracht, dass sich bis zum Abschluss des Nachlassverfahrens noch Änderungen in der Höhe des Vorsteueranspruchs ergeben können, welchen ihrer Ansicht nach Rechnung getragen werden müsse. Entsprechend hat sie in der Einsprache (wie schon in vorgängigen Schreiben an die ESTV) die Feststellung beantragt, dass ihr aus weiteren Abschlagszahlungen oder aus einer Schlussdividende noch weitere Vorsteueransprüche zustehen (Antrag 2 der Einsprache, welcher von der ESTV abgewiesen wurde: vgl. S. 22 Einspracheentscheid). Unter diesen Umständen erübrigte sich ein Sistierungsantrag, weil bei Gutheissung dieses Antrags dasselbe Ergebnis erzielt worden wäre wie mit einer Sistierung. Das Gleiche gilt, sofern dieser nicht ohnehin als Sistierungsantrag qualifiziert werden könnte, für den Antrag 1a der Beschwerde. Der Hinweis der ESTV auf den fehlenden Sistierungsantrag (Vernehmlassung S. 12) ist somit sowohl für das Verfahren vor der ESTV als auch für das Beschwerdeverfahren nicht stichhaltig.
Im Folgenden ist vorab zu prüfen, ob die ESTV berechtigt oder sogar, wie sie im Einspracheentscheid noch vertritt, gezwungen war, bereits in einem frühen Stadium des Nachlassverfahrens einen - mit Rechtskraft verbindlichen und definitiven - Entscheid über die Höhe des (zu schätzenden) Vorsteueranspruchs der Beschwerdeführerin zu erlassen (sogleich E. 4.2.2). Sodann ist angesichts der erwähnten Anträge der Beschwerdeführerin zu untersuchen, ob die ESTV vielmehr ihr Verfahren hätte sistieren müssen und ob eine Sistierung auch im jetzigen Zeitpunkt noch gewährt werden kann (E. 4.2.3).
4.2.2 Wie erläutert ist der Vorsteueranspruch der Beschwerdeführerin mit Eingang der Rechnungen entstanden, und sie hat die gesamten Vorsteuern auf den noch nicht bezahlten Rechnungen in der Abrechnung per 19. Dezember 2001 auch deklariert (E. 4.1.1). Hingegen hat sie trotz Eintritts eines Anwendungsfalls von Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 63 Report du paiement de l'impôt - 1 Les assujettis ci-après peuvent déclarer l'impôt grevant l'importation de biens dans le décompte périodique qu'ils remettent à l'AFC au lieu de le verser à l'OFDF (report du paiement de l'impôt): |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 69 Droit d'obtenir des renseignements - L'AFC renseigne dans un délai raisonnable l'assujetti qui demande par écrit à être informé des conséquences, en matière de TVA, d'une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement donné est contraignant pour l'assujetti qui a formulé la question et pour l'AFC; il ne peut se rapporter à aucune autre situation. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 69 Droit d'obtenir des renseignements - L'AFC renseigne dans un délai raisonnable l'assujetti qui demande par écrit à être informé des conséquences, en matière de TVA, d'une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement donné est contraignant pour l'assujetti qui a formulé la question et pour l'AFC; il ne peut se rapporter à aucune autre situation. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 63 Report du paiement de l'impôt - 1 Les assujettis ci-après peuvent déclarer l'impôt grevant l'importation de biens dans le décompte périodique qu'ils remettent à l'AFC au lieu de le verser à l'OFDF (report du paiement de l'impôt): |
Die Festlegung der zum Abzug zuzulassenden Vorsteuern durch die ESTV war zudem nötig, weil sie ihre Steuerforderung im Nachlassverfahren einzugeben hatte. Hierzu wurden die Gläubiger am 8. März 2002 aufgefordert (vgl. act. 6). Die bei diesem Schuldenruf nach Art. 300

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.559 |
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1 | Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.559 |
2 | Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 251 - 1 Les productions en retard sont admises jusqu'à la clôture de la faillite. |
|
1 | Les productions en retard sont admises jusqu'à la clôture de la faillite. |
2 | Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier, lequel peut être astreint à en faire l'avance. |
3 | Il n'a pas droit aux répartitions provisoires effectuées avant sa production.460 |
4 | Si l'administration admet la production, elle procède à la rectification de la collocation et en avise les créanciers au moyen d'une publication. |
5 | L'art. 250 est applicable. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 321 - 1 Pour déterminer les personnes qui participeront à la répartition du produit de la liquidation et fixer leur rang, les liquidateurs dresseront - sans procéder à un nouvel appel aux créanciers et en se référant simplement aux livres et aux productions - un état de collocation qui sera mis à la disposition des créanciers. |
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1 | Pour déterminer les personnes qui participeront à la répartition du produit de la liquidation et fixer leur rang, les liquidateurs dresseront - sans procéder à un nouvel appel aux créanciers et en se référant simplement aux livres et aux productions - un état de collocation qui sera mis à la disposition des créanciers. |
2 | Les art. 244 à 251 s'appliquent par analogie. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.559 |
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1 | Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.559 |
2 | Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.559 |
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1 | Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.559 |
2 | Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 306 - 1 L'homologation est soumise aux conditions ci-après: |
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1 | L'homologation est soumise aux conditions ci-après: |
1 | la valeur des prestations offertes doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge du concordat pouvant prendre en considération les biens qui pourraient échoir à celui-ci; |
2 | le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus et l'exécution des obligations contractées pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent faire l'objet d'une garantie suffisante, à moins que chaque créancier n'ait expressément renoncé à en exiger une pour sa propre créance; l'art. 305, al. 3, est applicable par analogie; |
3 | en cas de concordat ordinaire (art. 314, al. 1), les titulaires de parts doivent s'acquitter d'une contribution équitable destinée à l'assainissement du débiteur. |
2 | Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante d'office ou sur demande d'un participant. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |
Es ergibt sich, dass die ESTV nicht gezwungen war, bereits in einem frühen Stadium des Nachlassverfahrens einen Entscheid über die Höhe des Vorsteueranspruchs zu erlassen. Weder Art. 69 Abs. 2

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 69 Droit d'obtenir des renseignements - L'AFC renseigne dans un délai raisonnable l'assujetti qui demande par écrit à être informé des conséquences, en matière de TVA, d'une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement donné est contraignant pour l'assujetti qui a formulé la question et pour l'AFC; il ne peut se rapporter à aucune autre situation. |
4.2.3 Demnach ist zu prüfen, ob die ESTV das Verfahren hätte sistieren müssen und ob einer Sistierung im Sinn von Antrag 1a der Beschwerde aktuell noch stattgegeben werden kann.
4.2.3.1 Die Höhe des Vorsteueranspruchs der Beschwerdeführerin (unter Herabsetzung nach Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |
4.2.3.2 Eine Sistierung war und ist aus weiteren Gründen geboten.
Das Verfahren vor der ESTV wie auch jenes vor dem Bundesverwaltungsgericht untersteht der Untersuchungsmaxime (vorn E. 3.1). Auch eine Schätzung, die voraussetzt, dass der Sachverhalt ungewiss ist, darf die Behörde im Prinzip erst dann vornehmen, wenn sie alle zur Abklärung des rechtserheblichen Sachverhalts geeigneten und ihr zumutbaren Untersuchungsmassnahmen vorgenommen hat und sich die Ungewissheit im Sachverhalt dennoch nicht beseitigen lässt (vgl. Martin Zweifel, Die Sachverhaltsermittlung im Steuerveranlagungsverfahren, Zürich 1989, S. 129). Die Relativierung des Untersuchungsgrundsatzes durch Mitwirkungspflichten bzw. das Selbstveranlagungsprinzip (vorn E. 3.1) ist vorliegend nicht von Belang. Die bestehende Unklarheit im Sachverhalt, nämlich die Höhe der abziehbaren Vorsteuern aufgrund der - künftigen - Bezahlung von Lieferantenrechnungen, beruht auf von der Beschwerdeführerin nicht beeinflussbaren, dem Nachlassverfahren inne wohnenden Gründen (siehe E. 4.2.3.1); entsprechend ist auch die unterlassene Deklaration der Reduktion nach Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |
Vorliegend sind der Ausgang des Nachlassverfahrens (Bestimmung der Aktiven und Passiven) und die resultierenden Abschlags- bzw. Dividendenzahlungen entscheidrelevant, da dadurch die Höhe des Vorsteueranspruchs massgeblich beeinflusst wird (vorn E. 4.2.3.1). Es bestand (und besteht) aufgrund des Untersuchungsgrundsatzes grundsätzlich eine Pflicht zur Abklärung dieses rechtserheblichen Sachverhalts, was nur durch eine Sistierung möglich war und ist. Zudem hat die Beschwerdeführerin den Beweis dieser erheblichen Tatsachen angeboten, worauf die ESTV nicht eingegangen ist (hierzu E. 4.2.1). Dadurch verunmöglichte sie die Beibringung bzw. verweigerte die Abnahme entscheidrelevanter Beweise, denn diese können vor Erledigung der Aktiv- und Passivprozesse gar nicht erbracht werden. Folglich hätte sich aufgrund des Untersuchungsgrundsatzes und des Anspruchs auf rechtliches Gehör im Verfahren vor der ESTV eine Sistierung aufgedrängt. Das selbe kann in Bezug auf das vorliegende Verfahrensstadium gesagt werden.
4.2.4 Demnach ist Beschwerdeantrag 1a (weitgehend, vgl. sogleich E. 4.2.5 in fine) gutzuheissen. Die Sache ist zum neuen Entscheid über die Höhe des Vorsteueranspruchs an die ESTV zurückzuweisen. Dabei hat die ESTV der Beschwerdeführerin Gelegenheit zu geben, die aktuelle Sachlage darzustellen, ihr Verfahren - falls noch verlangt und erforderlich - zu sistieren, bis die noch hängigen Prozesse (ausser des vorliegenden) erledigt sind (vgl. E. 4.2.3.1) und das Ergebnis des Nachlassverfahrens entsprechend zu berücksichtigen.
4.2.5 Was die Eruierung des Vorsteueranspruchs durch die ESTV im zweiten Rechtsgang anbelangt, ist festzuhalten, dass eine effektive Berechnung beim Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung in keinem Zeitpunkt möglich ist, auch nicht nach Erledigung der hängigen Aktiv- und Passivprozesse (ausser dem vorliegenden). Die Höhe des Vorsteueranspruchs hängt wie erläutert von der Höhe der gesamten Nachlassdividende ab. Diese wiederum wird aber auch von der Höhe der vorliegend zu beurteilenden Steuerforderung bzw. des Vorsteueranspruchs der Beschwerdeführerin beeinflusst und kann damit vor Abschluss des vorliegenden Verfahrens gar nicht bekannt sein (siehe ausführlich S. 11 f. Vernehmlassung; vgl. zum von den Parteien erwähnten "Zirkelschluss": Beschwerde S. 13, Einspracheentscheid S. 18, vorn Bst. C, D). Deswegen muss die ESTV zwangsläufig zu einer Schätzungsmethode oder einer Methode zur annäherungsweisen Ermittlung greifen. Das in der Beschwerde erwähnte Verfahren der "Iteration" ist dabei allenfalls eine Möglichkeit, es wurde aber nicht dargelegt und ist nicht anzunehmen, dass dies die einzige sachgerechte Möglichkeit wäre. Die Wahl einer sachgerechten Methode ist der ESTV im zweiten Rechtsgang zu überlassen.
Ferner kann deswegen dem Beschwerdeantrag 1a insoweit nicht stattgegeben werden, als verlangt wird, die Vorsteuer bzw. die Mehrwertsteuerschuld sei "gestützt auf die tatsächlich von der Beschwerdeführerin schon geleistete und die noch zu leistende, gesamte Nachlassdividende" festzulegen; Letzteres ist gar nicht möglich.
4.2.6 Schliesslich rechtfertigen sich folgende Bemerkungen zu verschiedenen Vorbringen der Parteien:
4.2.6.1 Angesichts der (weitgehenden) Gutheissung des Beschwerdeantrags 1a braucht zum Vorwurf der Verletzung des rechtlichen Gehörs (vgl. Ziff. 31 der Beschwerde) aufgrund des gegenüber dem Erstentscheid neuen Standpunkts im Einspracheentscheid, die Vorsteuer sei zu schätzen, nicht Stellung genommen zu werden.
4.2.6.2 Wegen der Rückweisung an die ESTV erübrigt sich ein Eingehen auf ihren Antrag in der Vernehmlassung, es sei festzustellen, dass sie gestützt auf den Ausgang des bei ihr von der Beschwerdeführerin am 21. Juni 2006 anhängig gemachten - näher bezeichneten - Verfahrens allenfalls eine Anpassung ihrer Forderung vornehmen könne. Die ESTV ist angesichts vorstehenden Ergebnisses berechtigt und verpflichtet, im Rahmen ihres neuen Entscheids der aktuellen Sachlage Rechnung zu tragen, wozu auch die Konsequenzen aus dem genannten Verfahren gehören. Zudem geht aus dem Schreiben des Liquidators vom 9. Januar 2008 (Gläubigerzirkular Nr. 8, Beilage Nr. 4 zur Eingabe der Beschwerdeführerin vom 30. September 2008) hervor, dass die ESTV mit in Rechtskraft erwachsener Verfügung vom 30. November 2006 festgestellt habe, dass die Mehrwertsteuerpflicht betreffend fraglichen Vergleichsbetrag nicht die Nachlassmasse der Beschwerdeführerin treffe. Soweit diese Angaben zutreffen, wäre der Antrag der ESTV ohnehin gegenstandslos geworden.
4.2.6.3 Ebensowenig ist zu entscheiden, inwiefern die von der ESTV im Einspracheentscheid getroffene Schätzung im vorliegenden Beschwerdeverfahren noch hätte angepasst werden können, wenn entgegen dem Vorstehenden die Sistierung nicht zu gewähren gewesen wäre. Es besteht jedoch kein Zweifel, dass eine Anpassung aufgrund neuer Erkenntnisse im Nachlassverfahren (vgl. vorn Bst. F; Schreiben der ESTV vom 17. Januar 2008), nämlich der mittlerweile ausgerichteten Dividendenzahlungen von 42%, die einiges über der Schätzung der Gesamtdividende durch die ESTV liegen, ohne Weiteres möglich gewesen wäre, da vom Bundesverwaltungsgericht neue Sachverhaltsumstände berücksichtigt werden können (vgl. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, a.a.O., Rz. 2.204 ff.). Dies räumt auch die ESTV im erwähnten Schreiben vom 17. Januar 2008 ein. Die Beschwerde wäre auch deswegen gutzuheissen gewesen, was aber aufgrund des vorstehenden Ausgangs nicht mehr relevant ist.
5.
Die Beschwerdeführerin macht sodann geltend, ihr Anspruch auf Vorsteuerabzug sei als Masseforderung zu qualifizieren und gestützt auf Art. 297 Abs. 4

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
|
1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
|
1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:390 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO392); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.394 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.395 |
Vorab ist zu bemerken, das Antrag 1b als Feststellungsbegehren formuliert ist. Vorliegend ist aber ein Feststellungsentscheid aufgrund seiner Subsidiarität gegenüber Gestaltungs- und Leistungsentscheiden nicht zulässig (vgl. etwa Urteil des Bundesgerichts 2A.150/2001 vom 13. Februar 2002 E. 2b). Das fragliche Begehren kann aber - zumal in Antrag 1a die Aufhebung von Ziff. 1 und 2 des Dispositivs des Einspracheentscheides beantragt wird - in dem Sinn entgegen genommen werden, dass Ziff. 2 des Einspracheentscheides aufzuheben sei, soweit die ESTV darin die Steuerforderung mit dem Vorsteuerguthaben verrechnet hat.
5.1 Für die Verrechenbarkeit von Forderungen während der Nachlassstundung gelten gemäss Art. 297 Abs. 4

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:390 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO392); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.394 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.395 |
Art. 213 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:390 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO392); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.394 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.395 |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:390 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO392); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.394 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.395 |
5.2 Es wurde bereits erläutert (E. 4.1), dass der Anspruch der Beschwerdeführerin auf Vorsteuerabzug mit Erhalt der Rechnungen und damit vor der Bewilligung der Nachlassstundung entstanden ist. Auch die Steuerforderung der ESTV ist vor Gewährung der Stundung entstanden (E. 4.1) bzw. beruht im Sinn der soeben (E. 5.1) zitierten Rechtsprechung auf Tatsachen, welche vor Bewilligung der Nachlassstundung gegeben waren. Dies trifft sowohl auf die Umsatzsteuerforderung der ESTV zu als auch auf ihre Forderung aufgrund der Berichtigung des Vorsteuerabzugs nach Art. 40

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 40 Naissance de la créance fiscale - 1 Lorsque le décompte est établi selon les contre-prestations convenues, le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture. La dette d'impôt naît: |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
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1 | Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. |
2 | L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis. |
3 | Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires. |
4 | La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis. |
5 | Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. |
6 | Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir. |
7 | Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire. |
8 | La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite. |
9 | L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
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1 | Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui. |
2 | Toute compensation est toutefois exclue:390 |
1 | lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO392); |
2 | lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite; |
3 | ... |
3 | La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.394 |
4 | En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.395 |
5.3 Ferner dringt das Argument der Beschwerdeführerin nicht durch, es bestehe (betreffend die Verrechnung im Konkurs bzw. Nachlassverfahren) eine ungerechtfertigte Ungleichbehandlung mit nach vereinnahmten Entgelten abrechnenden Steuerpflichtigen, weil bei diesen der Vorsteuerabzug im Zeitpunkt der Bezahlung der Rechnungen, also mit den Dividendenzahlungen, entstanden wäre (S. 23 f. Beschwerde). Vorab kann auf die Ausführungen in der Vernehmlassung (S. 10 f.) verwiesen werden, wonach gemäss Verwaltungspraxis bei nach vereinnahmten Entgelten Abrechnenden bei Konkurs und Nachlass auf die Abrechnungsart nach vereinbarten Entgelten umgestellt werde, womit es zu keiner unterschiedlichen Behandlung käme. Zudem läge selbst ohne solchen Wechsel der Abrechnungsart kein Verstoss gegen das Gleichbehandlungsgebot vor. Dieses verlangt lediglich, dass "Gleiches" nach Massgabe seiner Gleichheit gleich zu behandeln ist (siehe ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2006, Rz. 495 ff.). In diesem Sinn identisch zu behandelnde Sachverhalte sind bei verschieden abrechnenden Steuerpflichtigen nicht vorhanden. Die ungleiche Behandlung beruhte auf effektiv unterschiedlichen Gegebenheiten, nämlich der unterschiedlichen Abrechnungsart und den daraus fliessenden Konsequenzen für die Entstehung des Vorsteuerabzugsanspruchs wie auch der Steuerforderung der ESTV (hierzu E. 2.1).
6.
Als Nächstes stellt sich aber die Frage, ob die ESTV ihre gesamte Umsatzsteuerforderung oder nur die ihr im Rahmen des vorliegenden Nachlassvertrags mit Vermögensabtretung zufallende Dividende (bzw. den aus der Liquidation gedeckten Forderungsbetrag) mit dem Vorsteuerguthaben der Beschwerdeführerin verrechnen kann.
Diese Problematik wird zwar von der Beschwerdeführerin nicht angesprochen. Das Bundesverwaltungsgericht kann jedoch aufgrund des Grundsatzes der Rechtsanwendung von Amtes wegen die Beschwerde bzw. den fraglichen Antrag 1b auch aus anderen als den vorgebrachten Gründen (teilweise) gutheissen (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, a.a.O., Rz. 1.54). Da die Beschwerdeführerin mit dem Antrag 1b der ESTV das Verrechnungsrecht ganz abspricht, wird im Folgenden auch nicht etwa der Streitgegenstand ausgeweitet, denn dieser ergibt sich aus der beantragten Rechtsfolge und nicht aus der Begründung des Antrags (BGE 131 II 200 E. 3.3; Urteil des Bundesgerichts 2C_642/2007 vom 3. März 2008 E. 2.2).
6.1 Der Nachlassvertrag wird gemäss Art. 310 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 310 - 1 Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l'octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l'approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu'elles sont couvertes par le gage. |
|
1 | Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l'octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l'approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu'elles sont couvertes par le gage. |
2 | Les dettes contractées pendant le sursis avec l'assentiment du commissaire constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d'actifs ou dans une faillite subséquente. Il en va de même des contreprestations découlant d'un contrat de durée, dans la mesure où le débiteur a bénéficié des prestations prévues par ce contrat avec l'assentiment du commissaire. |
Mit dem Nachlassvertrag (ausser dem Stundungsvergleich, wo alle Forderungen voll beglichen werden) ist ein - endgültiger - Verzicht der Gläubiger auf einen Teil der Forderung verbunden. Der Schuldner muss die Nachlassgläubiger nur noch soweit befriedigen, wie es der Nachlassvertrag festlegt. Die Forderungen der Gläubiger gehen im Umfang des Nachlasses, also bezüglich des die Dividende übersteigenden bzw. vom Erlös aus der Liquidation des abgetretenen Vermögens nicht gedeckten Teils der Forderung, unter. Anders als im Konkurs (wo die nicht gedeckten Forderungen nicht untergehen, vgl. etwa Martin Zweifel/Hugo Casanova, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, Direkte Steuern, 2008, S. 415 f.) werden keine Verlustscheine ausgestellt. All dies gilt auch für Steuerforderungen (Hardmeier, Komm. SchKG, a.a.O., N. 1, 13 zu Art. 310 und N. 10 zu Art. 306; Amonn/ Walter, a.a.O., Rz. 3 zu §55; Michael Beusch, Zweifel/Athanas [Hrsg.], Bd. I/2b, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 2. Aufl. 2008, N. 20 zu Art. 167; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 6. Aufl., Zürich 2002, S. 500 mit dem Vorbehalt der Geltendmachung gegenüber Mitverpflichteten gestützt auf Art. 303

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 303 - 1 Le créancier qui n'a pas adhéré au concordat conserve tous ses droits contre les coobligés, cautions et garants du débiteur (art. 216). |
|
1 | Le créancier qui n'a pas adhéré au concordat conserve tous ses droits contre les coobligés, cautions et garants du débiteur (art. 216). |
2 | Il en est de même de celui qui adhère, pourvu qu'il les ait informés, au moins dix jours à l'avance, du jour et du lieu de l'assemblée, en leur offrant de leur céder ses droits contre paiement (art. 114, 147, 501 CO563). |
3 | Le créancier peut aussi, sans préjudice à son recours, les autoriser à assister eux-mêmes aux délibérations et s'en remettre à leur décision. |
Für den Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung (sog. Liquidationsvergleich) gilt unter Vorbehalt des - hier nicht interessierenden - Falls, dass der Nachlassvertrag den Gläubigern im Sinn von Art. 318 Abs. 1 Ziff. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 318 - 1 Le concordat doit contenir des dispositions sur: |
|
1 | Le concordat doit contenir des dispositions sur: |
1 | la renonciation des créanciers à la part de la créance qui n'est pas couverte par le produit de la liquidation des biens, ou par le prix du transfert de ces biens à un tiers ou la réglementation précise des droits réservés à ce sujet; |
2 | la désignation des liquidateurs et le nombre des membres de la commission des créanciers, ainsi que la délimitation de leurs attributions; |
3 | le mode de liquidation des biens, en tant qu'il n'est pas réglé par la loi, ainsi que le mode et les garanties d'exécution de la cession si les biens sont cédés à un tiers; |
4 | les organes autres que les feuilles officielles dans lesquels les publications destinées aux créanciers doivent être faites.579 |
1bis | Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer à l'égard de la société débitrice ou d'une société reprenante.580 |
2 | Lorsque le concordat ne porte pas sur la totalité des biens du débiteur, il indiquera exactement toutes les distinctions nécessaires. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 318 - 1 Le concordat doit contenir des dispositions sur: |
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1 | Le concordat doit contenir des dispositions sur: |
1 | la renonciation des créanciers à la part de la créance qui n'est pas couverte par le produit de la liquidation des biens, ou par le prix du transfert de ces biens à un tiers ou la réglementation précise des droits réservés à ce sujet; |
2 | la désignation des liquidateurs et le nombre des membres de la commission des créanciers, ainsi que la délimitation de leurs attributions; |
3 | le mode de liquidation des biens, en tant qu'il n'est pas réglé par la loi, ainsi que le mode et les garanties d'exécution de la cession si les biens sont cédés à un tiers; |
4 | les organes autres que les feuilles officielles dans lesquels les publications destinées aux créanciers doivent être faites.579 |
1bis | Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer à l'égard de la société débitrice ou d'une société reprenante.580 |
2 | Lorsque le concordat ne porte pas sur la totalité des biens du débiteur, il indiquera exactement toutes les distinctions nécessaires. |
6.2 Diese Rechtslage zeitigt Folgen für die Verrechenbarkeit im Nachlassverfahren: Nach Publikation des Nachlassvertrags ist eine Verrechnung nur noch in Höhe der Dividende möglich, da die Forderungen des Gläubigers in dem die Dividende übersteigenden Betrag untergegangen ist (HARDMEIER, Komm. SchKG, a.a.O., N. 17 zu Art. 310). Diese auf den Dividendenvergleich bezogene Aussage muss auch für den Liquidationsvergleich gelten, da die Ausgangslage nach dem soeben Ausgeführten dieselbe ist. Nach Bestätigung des Nachlassvertrags und mithin nach Verbindlichkeit des darin enthaltenen Verzichts kann die Verrechnung nur noch für den Teil der Forderung möglich sein, welcher nicht aufgrund des Nachlasses untergegangen ist.
6.3 Die Steuerforderung der ESTV (Steuer auf den Umsätzen), welche sie mit dem Vorsteuerguthaben der Beschwerdeführerin zur Verrechnung bringen will, ist unstrittigerweise vor der Bekanntmachung der Stundung entstanden. Der Nachlassvertrag wurde damit im Sinn von Art. 310 Abs. 1

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 310 - 1 Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l'octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l'approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu'elles sont couvertes par le gage. |
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1 | Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l'octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l'approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu'elles sont couvertes par le gage. |
2 | Les dettes contractées pendant le sursis avec l'assentiment du commissaire constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d'actifs ou dans une faillite subséquente. Il en va de même des contreprestations découlant d'un contrat de durée, dans la mesure où le débiteur a bénéficié des prestations prévues par ce contrat avec l'assentiment du commissaire. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 318 - 1 Le concordat doit contenir des dispositions sur: |
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1 | Le concordat doit contenir des dispositions sur: |
1 | la renonciation des créanciers à la part de la créance qui n'est pas couverte par le produit de la liquidation des biens, ou par le prix du transfert de ces biens à un tiers ou la réglementation précise des droits réservés à ce sujet; |
2 | la désignation des liquidateurs et le nombre des membres de la commission des créanciers, ainsi que la délimitation de leurs attributions; |
3 | le mode de liquidation des biens, en tant qu'il n'est pas réglé par la loi, ainsi que le mode et les garanties d'exécution de la cession si les biens sont cédés à un tiers; |
4 | les organes autres que les feuilles officielles dans lesquels les publications destinées aux créanciers doivent être faites.579 |
1bis | Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer à l'égard de la société débitrice ou d'une société reprenante.580 |
2 | Lorsque le concordat ne porte pas sur la totalité des biens du débiteur, il indiquera exactement toutes les distinctions nécessaires. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 310 - 1 Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l'octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l'approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu'elles sont couvertes par le gage. |
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1 | Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l'octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l'approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant qu'elles sont couvertes par le gage. |
2 | Les dettes contractées pendant le sursis avec l'assentiment du commissaire constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d'actifs ou dans une faillite subséquente. Il en va de même des contreprestations découlant d'un contrat de durée, dans la mesure où le débiteur a bénéficié des prestations prévues par ce contrat avec l'assentiment du commissaire. |
Aus den Akten ergibt sich, dass die ESTV ihre Verrechnung erstmals im Einspracheentscheid, datierend aus dem Jahr 2006, und damit lange nach Bestätigung des Nachlassvertrags vom 20. August 2002 erklärt hat. Die Formulierung auf den verschiedenen Forderungseingaben der ESTV (vor Bewilligung des Vertrags) (vgl. act. 9, 10, 18), wonach "Verrechnungen mit Guthaben von anderen Bundesstellen ... ausdrücklich vorbehalten" bleiben, kann offensichtlich nicht als Verrechnungserklärung in Bezug auf das Vorsteuerguthaben interpretiert werden. Dass eine solche erst im Einspracheentscheid erfolgte, ist darauf zurückzuführen, dass die ESTV dort erstmals einen Vorsteueranspruch der Beschwerdeführerin anerkannt hat. Es ist jedoch festzuhalten, dass eine Verrechnung auch mit einer bestrittenen Forderung möglich ist und die ESTV die Verrechnungserklärung somit ohne Weiteres betreffend die von ihr bestrittene Vorsteuerforderung der Beschwerdeführerin hätte abgeben können (vgl. Theo Guhl/Alfred Koller/Anton K. Schnyder/Jean N. Druey, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9. Aufl., Zürich 2000, S. 301 N. 15 ff.; Eugen Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, 2. Aufl., Zürich 1988, S. 432 f.).
Die nach Publikation des Nachlassvertrags erklärte Verrechnung mit dem Vorsteuerguthaben der Beschwerdeführerin ist damit nur soweit zulässig, als der ESTV in Bezug auf ihre Umsatzsteuerforderung eine Dividende zusteht. Ihre Forderung im die Dividende übersteigenden Betrag ist im Zeitpunkt der Genehmigung des Nachlassvertrags untergegangen, womit sie nicht mehr geltend gemacht und auch nicht mehr zur Verrechnung gebracht werden kann (E. 6.2).
Das Ergebnis ist damit betragsmässig dasselbe, wie wenn der Argumentation der Beschwerdeführerin zur Begründung von Antrag 1b (E. 5) zu folgen gewesen wäre; in beiden Fällen kann die ESTV nur die ihr zugesprochene Dividende durchsetzen, nicht aber ihre ganze Steuerforderung. Antrag 1b der Beschwerde ist damit im Ergebnis - lediglich abgesehen von der beantragten Barauszahlung des Vorsteuerguthabens - gutzuheissen. Im zweiten Rechtsgang hat die ESTV das Vorsteuerguthaben festzustellen (E. 4.2.4 f.) und darf es nur mit ihrer aus dem Nachlass resultierenden Dividende betreffend die Umsatzsteuerforderung, und nicht mit dem ursprünglich eingegebenen Betrag, verrechnen.
7.
Die Beschwerde ist in ihren Hauptanträgen 1a und 1b im Sinn der Erwägungen weitgehend (betreffend Antrag 1a vgl. E. 4.2.5 in fine und betreffend Antrag 1b vgl. E. 6.3 in fine) gutzuheissen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin nach Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
|
1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und die Sache im Sinn der Erwägungen zum neuen Entscheid an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird sie abgewiesen.
2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 7'000.-- wird nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet.
3.
Die Vorinstanz hat der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung von Fr.10'000.-- auszurichten.
4.
Dieses Urteil geht an:
die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde)
die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Gerichtsurkunde)
Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:
Salome Zimmermann Sonja Bossart
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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