C-6827/2007 - 2009-04-22 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6827/2007
{T 0/2}

Arrêt du 22 avril 2009

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat à Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 18 septembre 1997, A._______ (ressortissant russe, né en 1985) est entré en Suisse au bénéfice d'un visa.
Le même jour, il a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la délivrance d'un permis de séjour pour écoliers (au sens de l'art. 31

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE de 1986, RO 1986 1791]) en vue d'être scolarisé auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle.
Le 29 septembre 1997, dites autorités lui ont délivré l'autorisation sollicitée, pour une durée d'une année. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2004.
Auprès de l'institut susmentionné, le prénommé a obtenu le diplôme IGCSE (International General Certificate of Secondary Education), puis, au terme de l'année scolaire 2003-2004, un baccalauréat international reconnu par l'IBO (International Baccalaureate Organization), ainsi qu'il ressort des indications qu'il a fournies aux autorités précitées (cf. consid. 7.1 infra).

B.
Par requête du 15 novembre 2004, l'intéressé a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) d'être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse, faisant valoir qu'il avait été admis à la Faculté des Hautes Etudes Commerciales (HEC) de l'Université de Lausanne pour le semestre d'hiver 2004/2005.
Dans sa lettre explicative, il a précisé qu'il envisageait de s'installer définitivement en Suisse au terme de ses études d'économie en vue d'y travailler. Il a par ailleurs relevé qu'il avait d'ores et déjà déposé une demande de naturalisation auprès de l'autorité communale compétente en vue d'acquérir la citoyenneté helvétique.
Le 4 février 2005, le SPOP s'est déclaré disposé à lui délivrer une autorisation de séjour pour études (au sens de l'art. 32

OLE) pour l'année académique 2004-2005, en l'avisant qu'en cas d'échec ou de changement d'orientation, la prolongation de cette autorisation pouvait lui être refusée.

C.
Par requête du 19 octobre 2005, le prénommé a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers le renouvellement de son autorisation de séjour pour études, précisant qu'après avoir échoué à ses examens en sciences économiques, il s'était inscrit pour le semestre d'hiver 2005/2006 auprès de la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne et qu'il comptait terminer ses études en 2008.
Les autorités cantonales précitées ont alors prolongé son permis d'étudiant jusqu'au 31 octobre 2006.
Le 11 avril 2007, le SPOP, à la demande de l'intéressé, s'est déclaré disposé à renouveler une nouvelle fois son permis d'étudiant en dépit de son séjour prolongé en Suisse, sous réserve toutefois de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers.

D.
Par courrier du 14 mai 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a fait part à A._______ de son intention de refuser d'avaliser la prolongation de son autorisation de séjour pour études au motif notamment que son départ au terme de sa nouvelle formation universitaire n'était pas assuré eu égard à ses projets d'avenir et au fait qu'il avait déposé une demande de naturalisation en Suisse, et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
Dans sa prise de position du 31 mai 2007, le prénommé a invoqué en substance que les connaissances juridiques qu'il comptait acquérir auprès de l'Université de Lausanne pouvaient tout aussi bien être utilisées en France ou en Algérie, pays dans lesquels son père avait des projets d'investissement, et qu'il n'était dès lors pas certain qu'il travaille durablement en Suisse au terme de ses études, même dans l'hypothèse où il serait mis au bénéfice de la citoyenneté helvétique.
Le mandataire de l'intéressé a fourni ses observations le 29 juin 2007. Il a expliqué que, si A._______ avait été en mesure de déposer une demande de naturalisation ordinaire dès l'automne 2003 (après six ans de séjour sur le territoire helvétique), ceci était dû au fait qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de douze ans et qu'en vertu de l'art. 15 al. 2 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), le temps passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus comptait double dans le calcul des douze ans de résidence requis. Il a reproché à l'ODM de tirer des conclusions hâtives de la procédure de naturalisation pendante, faisant valoir que rien ne permettait d'affirmer que son mandant ne se conformerait pas aux engagements qu'il avait pris de quitter le territoire helvétique au terme de ses études. A cet égard, il a souligné qu'un jeune juriste ayant accompli des études de droit en Suisse - tel le prénommé, qui parlait plusieurs langues (le russe, l'anglais et le français) - avait d'innombrables possibilités de travailler dans d'autres pays que la Suisse, dès lors que des investisseurs russes étaient présents dans plusieurs pays francophones (en Europe, en Afrique ou au Canada), en particulier dans le domaine des matières premières, et que la Suisse offrait des cursus universitaires orientés vers de telles perspectives, notamment par le biais du Master de droit des affaires délivré par l'Université de Lausanne.

E.
Par décision du 5 septembre 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour temporaire pour études qui avait été délivrée à A._______ par les autorités vaudoises de police des étrangers et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse.
Dite autorité a retenu en substance que le but de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint dès lors qu'il avait achevé sa scolarité auprès de l'Institut le Rosey à Rolle après quelque sept années passées sur le territoire helvétique, que la nécessité d'entreprendre en Suisse le nouveau cycle d'études envisagé n'était pas démontrée de manière péremptoire et que, dans la mesure où il avait déposé une demande de naturalisation en Suisse, son départ au terme de ses études ne pouvait être considéré comme assuré au sens de la lettre f de l'art. 32

OLE. Par ailleurs, elle a estimé que le dossier ne faisait pas apparaître d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse.

F.
Le 8 octobre 2007, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour approbation. Il a par ailleurs requis d'être entendu « sur son absence d'intention de rester en Suisse au terme de ses études universitaires ».
Le recourant a invoqué que le but de son séjour en Suisse ne pouvait être considéré comme atteint du seul fait qu'il avait obtenu un baccalauréat international auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle, un tel diplôme ne pouvant constituer un bagage suffisant pour son avenir professionnel, raison pour laquelle il était parfaitement légitime qu'il cherche à approfondir sa formation par le biais d'études universitaires. Il a insisté sur le fait qu'après avoir échoué à ses examens en sciences économiques, il avait réussi sa première année de droit, ce qui témoignait de son investissement dans ses nouvelles études et démontrait que sa réorientation avait été un bon choix et ne constituait nullement un caprice ou une lubie de sa part. Il a par ailleurs allégué qu'il comptait rentrer en Russie au terme de ses études de droit, faisant valoir que le développement économique de son pays offrait bien plus d'opportunités que la Suisse. Il a expliqué qu'il envisageait, grâce à son passeport suisse (pour autant qu'il l'obtienne) et à ses papiers d'identité russes, de jouer un rôle d'intermédiaire entre la Russie et les autres entités de l'ex-URSS formant la Communauté des Etats indépendants (C.E.I.), d'une part, et l'Europe occidentale, d'autre part. Selon lui, rien ne démontrerait en conséquence que, dans son souhait d'obtenir la citoyenneté helvétique, le but recherché serait de demeurer en Suisse de manière permanente et d'y rechercher un emploi. Il a reproché à l'ODM, en tirant prétexte de la procédure de naturalisation qu'il avait introduite pour refuser d'avaliser la prolongation de son permis d'étudiant, de l'avoir sanctionné pour l'exercice d'un droit que lui conférait la législation helvétique. Enfin, il a soutenu que la décision attaquée, si elle devait être maintenue, aurait des répercussions économiques graves sur les écoles privées, voire risquerait de compromettre leur existence, les ressortissants étrangers désireux de passer leur baccalauréat en Suisse et d'y poursuivre ultérieurement des études universitaires constituant leur principale source de revenu.
Dans son mémoire complémentaire du 23 novembre 2007, l'intéressé a insisté sur son excellente maîtrise de la langue française et sur la solidité des moyens financiers mis à disposition par ses parents pour l'accomplissement de ses études en Suisse.

G.
Dans ses observations du 18 décembre 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours. Dit office a notamment invoqué que, dans la mesure où la Russie n'était pas partie à un accord reconnaissant les diplômes délivrés en Suisse, l'argument du recourant selon lequel son baccalauréat international ne constituait pas un bagage suffisant pour son avenir professionnel tombait à faux. S'agissant des motifs d'ordre économique invoqués (perte de clientèle pour les écoles privées), il a fait valoir que cette problématique, qui lui était au demeurant parfaitement connue, ne pouvait reléguer au second plan la prévention des abus en matière d'autorisations temporaires pour études.

H.
Le recourant a répliqué le 8 février 2008.

I.
Par ordonnance du 25 février 2009, le TAF a notamment invité l'intéressé à lui faire part de l'état actuel de la procédure de naturalisation qu'il avait introduite et à produire une attestation de l'Université de Lausanne indiquant les résultats qu'il avait obtenus lors de ses examens de droit et la date prévisible - compte tenu de ces résultats - de l'obtention du titre universitaire convoité.

J.
Dans sa prise de position du 25 mars 2009, l'intéressé a expliqué que la procédure de naturalisation qu'il avait engagée avait été suspendue du fait qu'il avait été condamné en juillet 2006 à une peine privative de liberté assortie du sursis n'ayant pas encore été radiée du casier judiciaire. A l'appui de sa détermination, il a produit une attestation de l'Université de Lausanne, dont il ressort notamment qu'il a échoué, au mois d'août 2008, à la deuxième série de ses examens de droit et qu'au mois de janvier 2009, il s'est présenté à deux des huit examens que comptait cette série et a échoué à l'un d'eux (avec une moyenne insuffisante de 2.00). Il a invoqué que cette dernière note n'était pas définitive du moment qu'il avait recouru contre ce résultat auprès de la Commission des examens et qu'une fois cette deuxième série d'examens réussie, ses études se poursuivraient vraisemblablement sans encombre jusqu'à l'obtention de son Bachelor en droit suisse à l'automne 2010. Il a expliqué que son échec était essentiellement dû au fait qu'il n'était pas de langue maternelle française et qu'il avait effectué toute sa scolarité primaire et secondaire en anglais, raison pour laquelle l'accomplissement d'études universitaires en langue française constituait pour lui un obstacle supplémentaire à surmonter. Il a également fait part de son intention de s'inscrire ensuite à des études de Master, d'une durée de deux ans.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. consid. 5.2 et 5.3 infra).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'OLE (cf. let. A supra) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).
Il est à noter que cet objectif est demeuré inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in: FF 2002 3469ss, p. 3535 ad art. 16 du projet, qui renvoie au ch. 1.2.3 p. 3484ss ; cf. également l'art. 3 LEtr).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Ces dispositions correspondent, dans l'esprit, à celles qui ont été abrogées lors de l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE, art. 19 al. 5 RSEE et art. 1 al. 1 let. c OPADE).

4.2 En l'espèce, conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, la Confédération dispose donc de la compétence décisionnelle. Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par dites autorités (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51ss, applicable mutatis mutandis sous l'empire du nouveau droit de procédure).
A cet égard, il sied de relever que, lorsque les autorités cantonales compétentes ont délivré un permis d'étudiant à A._______ en vue d'entreprendre des études d'économie, elles ont agi dans le cadre de leurs propres compétences. Elles ont en outre expressément avisé le prénommé qu'en cas d'échec aux examens ou de changement d'orientation, le renouvellement de cette autorisation pouvait lui être refusé (cf. let. B supra). C'est à la suite du changement d'orientation initié par le recourant à l'automne 2005, en raison du prolongement de la durée du séjour en Suisse qui en résultait, que le SPOP a été amené à soumettre sa décision à l'approbation de l'ODM, en application du ch. 132.4 let. c des « Directives et commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail » (Directives LSEE), dans leur version de mai 2006 (cf. à ce propos, la réglementation prévue par le nouveau droit, en particulier l'art. 23 al. 3 OASA et le ch. 1.3.1.4 let. c des « Directives et commentaires de l'ODM : Domaine des étrangers », version du 1er janvier 2008, qui prévoit que les demandes de renouvellement d'autorisations de séjour temporaires pour études doivent être soumises à l'ODM pour approbation lorsque le séjour estudiantin se prolonge au-delà de huit ans).

5.
5.1 Les articles 31

à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).

5.2 Conformément à l'art. 32

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a. le requérant vient seul en Suisse ;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur ;
c. le programme des études est fixé ;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour études ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 32

OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou « Kann-Vorschrift ») seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).

5.3 Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. consid. 3.2 supra).

6.
6.1 Devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (cf. arrêt du TAF C-1504/2008 du 6 novembre 2008 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, en particulier Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24).
Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. arrêt du TAF 442/2006 du 19 avril 2007 consid. 5.2, et la jurisprudence citée).

7.
7.1 A titre préliminaire, il convient de relever que A._______ est arrivé en Suisse au mois de septembre 1997 pour y être scolarisé auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle, où il a obtenu dans un premier temps un diplôme britannique de fin de scolarité secondaire (diplôme IGCSE), puis, au terme de l'année scolaire 2003-2004, un baccalauréat international (cf. let. A supra), ainsi qu'il ressort de sa demande de renouvellement du 11 octobre 2006.
Dans sa seconde requête du 15 novembre 2004, le prénommé a sollicité du SPOP la délivrance d'un permis d'étudiant au sens de l'art. 32

OLE en vue de suivre des études en sciences économiques auprès de l'Université de Lausanne à partir du semestre d'hiver 2004/2005. C'est donc à ce titre et dans ce seul but que les autorités vaudoises de police des étrangers l'ont autorisé à poursuivre son séjour en Suisse. Ces études s'étant toutefois soldées par un échec, l'intéressé a, par requête du 19 octobre 2005, sollicité du SPOP d'être autorisé à entamer un nouveau cursus universitaire en droit suisse.

7.2 Compte tenu de la décision prise par le recourant de ne pas poursuivre les études en sciences économiques envisagées à l'origine, le but initial de son séjour en Suisse, tel qu'il ressort de sa requête du 15 novembre 2004, doit donc incontestablement être considéré comme atteint.
Dans ces conditions, la question de savoir si le but de son séjour en Suisse pouvait déjà être considéré comme atteint après l'achèvement de sa scolarité secondaire auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle et l'obtention du baccalauréat international - ainsi que l'affirme l'ODM dans sa décision - souffre de demeurer indécise.

8.
8.1 Dans la décision querellée, l'ODM a notamment retenu que la sortie du recourant de Suisse au terme de ses études de droit n'apparaissait pas suffisamment garantie et, partant, que l'une des conditions énoncées par la législation helvétique pour la délivrance d'une autorisation de séjour pour études n'était pas (ou plus) réalisée.

8.2 A ce propos, il convient de relever que, selon les prescriptions applicables en l'espèce, un permis d'élève ou d'étudiant n'est délivré qu'à la condition que la sortie du requérant de Suisse au terme de sa formation (scolarité ou études) paraisse assurée (cf. art. 31 let. g et 32

let. f OLE).
Les élèves et étudiants étrangers ne peuvent donc ignorer que leur présence sur le territoire helvétique, directement liée à la formation envisagée, revêt un caractère temporaire ; ils doivent au contraire s'attendre à devoir quitter le pays, une fois le but de leur séjour atteint ou devenu impossible à atteindre, par exemple à la suite d'échecs aux examens. Vu la nature de l'autorisation qu'ils ont sollicitée (par définition, liée à un but précis et, partant, limitée dans le temps), les intéressés ne peuvent dès lors compter obtenir un titre de séjour en Suisse au terme de leur formation, notamment pour y travailler (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 p. 590s., et la jurisprudence citée, en particulier les arrêts du TF 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3, 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2 et 2A.558/1999 du 25 février 2000 consid. 3a).
C'est le lieu de rappeler que la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens de l'art. 32

OLE vise à permettre à des étudiants étrangers d'acquérir en Suisse une bonne formation afin qu'il puissent ensuite la mettre au service de leur pays d'origine. En revanche, cette disposition n'est pas destinée à permettre aux intéressés de s'installer définitivement sur le territoire helvétique, par le biais de procédures visant à l'octroi d'un titre de séjour durable dans ce pays ou de la nationalité suisse. C'est la raison pour laquelle le TF a rappelé que les autorités cantonales de police des étrangers devaient faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs (cf. ATAF 2007/45 précité, loc. cit. et la jurisprudence citée, en particulier les arrêts du TF 2A.317/2006 précité consid. 3 et 2A.103/1990 du 16 juillet 1990 consid. 2c et 3f ; cf. également consid. 8.3.2 infra).
La pratique a par ailleurs démontré que le retour d'un étudiant étranger dans sa patrie était généralement moins bien assuré au fur et à mesure que celui-ci avançait en âge (cf. Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 97s.) et que son séjour en Suisse se prolongeait (cf. arrêts du TAF C-442/2006 précité consid. 7.3.1 et C-1796/2006 du 21 août 2007 consid. 6.5).

8.3 Il appartient dès lors au TAF d'examiner si, au vu du changement d'orientation initié par le recourant à l'automne 2005 et du cursus accompli depuis lors, son départ de Suisse au terme de ses études de droit apparaît suffisamment assuré.
A cet égard, il sied de relever que, vu la politique restrictive d'admission que les autorités suisses sont tenues d'appliquer (cf. consid. 6 supra), un changement d'orientation en cours de formation ou une formation supplémentaire ne sauraient être admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés (cf. arrêts du TAF C-442/2006 précité consid. 8.1 et C-1504/2008 précité consid. 6).
8.3.1 En l'espèce, le TAF observe d'emblée que, dans la lettre explicative manuscrite (non datée) qu'il avait jointe à sa requête du 15 novembre 2004 (cf. let. B supra), A._______ avait clairement fait part de son intention de s'installer définitivement en Suisse au terme de ses études universitaires et d'y rechercher un emploi. Dans ces conditions, il est assurément de mauvaise foi lorsqu'il soutient dans le cadre de la présente procédure de recours, en totale contradiction avec ses déclarations antérieures et en dépit de la procédure qu'il a introduite en vue d'acquérir la citoyenneté helvétique, qu'il n'a jamais envisagé de poursuivre son séjour en Suisse une fois sa formation achevée.
Le fait que le prénommé, après l'échec de ses examens d'économie, ait choisi d'entreprendre un cursus universitaire en droit suisse constitue par ailleurs un indice supplémentaire plaidant en défaveur de sa sortie de Suisse au terme de ses études. Ceci est d'autant plus vrai que, dans ses prises de position des 31 mai et 29 juin 2007, l'intéressé avait affirmé vouloir mettre à profit son savoir dans le cadre de futurs projets d'investissement de son père en France et en Algérie ou au service d'investisseurs russes dans le domaine des matières premières. Or, il est douteux que l'acquisition de connaissances approfondies de la législation helvétique constitue véritablement le moyen le plus approprié à la réalisation de telles perspectives professionnelles. Compte tenu des projets d'avenir du recourant, la nécessité d'accomplir son cursus juridique précisément en Suisse plutôt que dans un autre pays (tels la France ou le Canada, par exemple) n'apparaît dès lors pas démontrée à satisfaction, ainsi que l'observe l'ODM à juste titre. On relèvera au demeurant que, dans les déterminations précitées, l'intéressé, s'il avait certes relevé qu'il n'était pas certain qu'il s'installe durablement en Suisse une fois sa formation achevée, n'avait pas pour autant exclu une telle éventualité, arguant en particulier que, « dans l'hypothèse où il resterait en Suisse, ce serait au titre d'un séjour bénéfique pour ce pays ».
8.3.2 Les craintes émises par l'autorité inférieure dans sa décision apparaissent d'autant plus fondées que A._______ totalise déjà actuellement plus de onze ans de séjour en Suisse.
En effet, il est constant que, plus un étudiant avance en âge et prolonge la durée de son séjour en Suisse, plus le degré de son intégration augmente et les liens avec la famille et le pays d'origine se distendent. C'est la raison pour laquelle le TF a rappelé que le fait de tolérer des séjours estudiantins de plus de dix ans finissait forcément par poser un problème humain et a invité les autorités compétentes à faire preuve de diligence sur ce plan (cf. en particulier, l'arrêt du TF 2A.317/2006 précité consid. 3 ; cf. également consid. 8.2 supra).
A cela s'ajoute que le prénommé n'a réussi que d'extrême justesse sa première série d'examens de droit à l'automne 2007 (avec une moyenne de 4.09), après avoir échoué lors de la session de juillet 2007. Il a ensuite connu un nouvel échec lors de sa deuxième série d'examens d'août 2008, où il a réalisé une moyenne insuffisante de 2.9. En outre, au mois de janvier 2009, il ne s'est présenté qu'à deux des huit examens que comptait cette série et a échoué à l'un d'eux, avec une moyenne insuffisante de 2.0 (cf. l'attestation de l'Université de Lausanne produite à l'appui de sa prise de position du 25 mars 2009).
Dans l'hypothèse la plus favorable, à savoir si le recourant réussit sa seconde série d'examens à l'automne 2009 et ne subit aucun nouvel échec dans le futur, ses études de droit devraient donc se prolonger au minimum jusqu'en automne 2010 (Bachelor), voire jusqu'en automne 2012 (Master). A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'au regard de ses projets d'avenir (cf. consid. 8.3.1 supra), l'obtention d'un Bachelor en droit suisse ne présenterait guère d'utilité pour l'intéressé si celui-ci n'était pas autorisé à compléter ensuite ses études juridiques par un Master de droit des affaires délivré par l'Université de Lausanne, ce qui entraînerait une prolongation de la durée de son séjour en Suisse de deux ans au moins (cf. let. D et J supra). Or, à l'automne 2012, A._______ totaliserait quinze ans de séjour estudiantin en Suisse. A ce moment-là, le prénommé se retrouverait assurément, compte tenu des attaches qu'il se serait alors créées sur le territoire helvétique, dans une situation susceptible de constituer un cas de rigueur au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du TF 2A.317/2006 précité consid. 3).
Enfin, il est permis de s'interroger sérieusement si le recourant est apte à poursuivre avec succès les études entreprises. En effet, dans sa dernière prise de position, l'intéressé, qui avait pourtant toujours mis en exergue son excellente maîtrise du français, a fait valoir que son échec aux examens était essentiellement dû au fait qu'il n'était pas de langue maternelle française et qu'il avait effectué tant sa scolarité primaire (en Russie) que sa scolarité secondaire (en Suisse) en anglais. Ses études du cycle secondaire ont du reste été couronnée par l'obtention du diplôme britannique IGCSE, puis d'un baccalauréat international (cf. consid. 7.1 supra). Dans ces conditions, compte tenu de ses difficultés linguistiques et au regard des résultats très mitigés qu'il a obtenus à ce jour en Faculté de droit et des sciences criminelles, lesquels font suite à un premier échec en sciences économiques, il y a lieu de craindre qu'il ne soit pas en mesure d'achever ses études juridiques dans le délai escompté, voire qu'il n'obtienne pas les titres universitaires convoités malgré un séjour particulièrement prolongé sur le territoire helvétique.

8.4 L'état de fait pertinent apparaissant suffisamment établi par les pièces du dossier, notamment par les nombreuses prises de position écrites du recourant, le TAF peut se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans le cadre de la présente cause, telle une audition de l'intéressé « sur son absence d'intention de rester en Suisse au terme de ses études universitaires » (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée ; JAAC 56.5).

8.5 Au vu de ce qui précède, le TAF est amené à considérer, compte tenu de la durée prévisible des études de droit que le recourant a entamées après son échec en sciences économiques et de la prolongation du séjour en Suisse qui en résulte, que son départ à l'issue de sa nouvelle formation n'est pas garanti au sens de la lettre f de l'art. 32

OLE, en dépit des assurances qui ont été données dans le cadre de la présente procédure de recours.
Il constate en outre que le refus de l'autorité inférieure d'avaliser le renouvellement sollicité répond à un intérêt public prépondérant, compte tenu de la politique restrictive d'admission que celle-ci est tenue d'appliquer (cf. consid. 6 et 8.3 supra). En effet, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, l'obtention par l'intéressé des titres universitaires convoités demeure aléatoire, même après un séjour prévisible de quinze ans (au moins) sur le territoire helvétique. A cela s'ajoute que l'accomplissement par le prénommé d'une formation juridique en Suisse ne répond pas à une réelle nécessité, au vu de ses projets professionnels.

9.
9.1 Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le renouvellement sollicité ne répondait pas aux exigences posées par la lettre f de l'art. 32

OLE et la jurisprudence en la matière. En outre, la décision entreprise n'apparaît ni arbitraire, ni disproportionnée.

9.2 Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour pour études, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. Par ailleurs, l'intéressé n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Russie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

10.

10.1 La décision de l'autorité inférieure du 5 septembre 2007 s'avérant parfaitement justifiée, le recours doit être rejeté.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° 2 287 413 en retour
au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 15 Procédure cantonale - 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
¹	Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
²	Il peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise au vote de l'assemblée communale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile483, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.