C-6827/2007 - 2009-04-22 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6827/2007
{T 0/2}

Arrêt du 22 avril 2009

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat à Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 18 septembre 1997, A._______ (ressortissant russe, né en 1985) est entré en Suisse au bénéfice d'un visa.
Le même jour, il a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la délivrance d'un permis de séjour pour écoliers (au sens de l'art. 31

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE de 1986, RO 1986 1791]) en vue d'être scolarisé auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle.
Le 29 septembre 1997, dites autorités lui ont délivré l'autorisation sollicitée, pour une durée d'une année. Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2004.
Auprès de l'institut susmentionné, le prénommé a obtenu le diplôme IGCSE (International General Certificate of Secondary Education), puis, au terme de l'année scolaire 2003-2004, un baccalauréat international reconnu par l'IBO (International Baccalaureate Organization), ainsi qu'il ressort des indications qu'il a fournies aux autorités précitées (cf. consid. 7.1 infra).

B.
Par requête du 15 novembre 2004, l'intéressé a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) d'être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse, faisant valoir qu'il avait été admis à la Faculté des Hautes Etudes Commerciales (HEC) de l'Université de Lausanne pour le semestre d'hiver 2004/2005.
Dans sa lettre explicative, il a précisé qu'il envisageait de s'installer définitivement en Suisse au terme de ses études d'économie en vue d'y travailler. Il a par ailleurs relevé qu'il avait d'ores et déjà déposé une demande de naturalisation auprès de l'autorité communale compétente en vue d'acquérir la citoyenneté helvétique.
Le 4 février 2005, le SPOP s'est déclaré disposé à lui délivrer une autorisation de séjour pour études (au sens de l'art. 32

OLE) pour l'année académique 2004-2005, en l'avisant qu'en cas d'échec ou de changement d'orientation, la prolongation de cette autorisation pouvait lui être refusée.

C.
Par requête du 19 octobre 2005, le prénommé a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers le renouvellement de son autorisation de séjour pour études, précisant qu'après avoir échoué à ses examens en sciences économiques, il s'était inscrit pour le semestre d'hiver 2005/2006 auprès de la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne et qu'il comptait terminer ses études en 2008.
Les autorités cantonales précitées ont alors prolongé son permis d'étudiant jusqu'au 31 octobre 2006.
Le 11 avril 2007, le SPOP, à la demande de l'intéressé, s'est déclaré disposé à renouveler une nouvelle fois son permis d'étudiant en dépit de son séjour prolongé en Suisse, sous réserve toutefois de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers.

D.
Par courrier du 14 mai 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a fait part à A._______ de son intention de refuser d'avaliser la prolongation de son autorisation de séjour pour études au motif notamment que son départ au terme de sa nouvelle formation universitaire n'était pas assuré eu égard à ses projets d'avenir et au fait qu'il avait déposé une demande de naturalisation en Suisse, et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
Dans sa prise de position du 31 mai 2007, le prénommé a invoqué en substance que les connaissances juridiques qu'il comptait acquérir auprès de l'Université de Lausanne pouvaient tout aussi bien être utilisées en France ou en Algérie, pays dans lesquels son père avait des projets d'investissement, et qu'il n'était dès lors pas certain qu'il travaille durablement en Suisse au terme de ses études, même dans l'hypothèse où il serait mis au bénéfice de la citoyenneté helvétique.
Le mandataire de l'intéressé a fourni ses observations le 29 juin 2007. Il a expliqué que, si A._______ avait été en mesure de déposer une demande de naturalisation ordinaire dès l'automne 2003 (après six ans de séjour sur le territoire helvétique), ceci était dû au fait qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de douze ans et qu'en vertu de l'art. 15 al. 2 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), le temps passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus comptait double dans le calcul des douze ans de résidence requis. Il a reproché à l'ODM de tirer des conclusions hâtives de la procédure de naturalisation pendante, faisant valoir que rien ne permettait d'affirmer que son mandant ne se conformerait pas aux engagements qu'il avait pris de quitter le territoire helvétique au terme de ses études. A cet égard, il a souligné qu'un jeune juriste ayant accompli des études de droit en Suisse - tel le prénommé, qui parlait plusieurs langues (le russe, l'anglais et le français) - avait d'innombrables possibilités de travailler dans d'autres pays que la Suisse, dès lors que des investisseurs russes étaient présents dans plusieurs pays francophones (en Europe, en Afrique ou au Canada), en particulier dans le domaine des matières premières, et que la Suisse offrait des cursus universitaires orientés vers de telles perspectives, notamment par le biais du Master de droit des affaires délivré par l'Université de Lausanne.

E.
Par décision du 5 septembre 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour temporaire pour études qui avait été délivrée à A._______ par les autorités vaudoises de police des étrangers et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse.
Dite autorité a retenu en substance que le but de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint dès lors qu'il avait achevé sa scolarité auprès de l'Institut le Rosey à Rolle après quelque sept années passées sur le territoire helvétique, que la nécessité d'entreprendre en Suisse le nouveau cycle d'études envisagé n'était pas démontrée de manière péremptoire et que, dans la mesure où il avait déposé une demande de naturalisation en Suisse, son départ au terme de ses études ne pouvait être considéré comme assuré au sens de la lettre f de l'art. 32

OLE. Par ailleurs, elle a estimé que le dossier ne faisait pas apparaître d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse.

F.
Le 8 octobre 2007, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour approbation. Il a par ailleurs requis d'être entendu « sur son absence d'intention de rester en Suisse au terme de ses études universitaires ».
Le recourant a invoqué que le but de son séjour en Suisse ne pouvait être considéré comme atteint du seul fait qu'il avait obtenu un baccalauréat international auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle, un tel diplôme ne pouvant constituer un bagage suffisant pour son avenir professionnel, raison pour laquelle il était parfaitement légitime qu'il cherche à approfondir sa formation par le biais d'études universitaires. Il a insisté sur le fait qu'après avoir échoué à ses examens en sciences économiques, il avait réussi sa première année de droit, ce qui témoignait de son investissement dans ses nouvelles études et démontrait que sa réorientation avait été un bon choix et ne constituait nullement un caprice ou une lubie de sa part. Il a par ailleurs allégué qu'il comptait rentrer en Russie au terme de ses études de droit, faisant valoir que le développement économique de son pays offrait bien plus d'opportunités que la Suisse. Il a expliqué qu'il envisageait, grâce à son passeport suisse (pour autant qu'il l'obtienne) et à ses papiers d'identité russes, de jouer un rôle d'intermédiaire entre la Russie et les autres entités de l'ex-URSS formant la Communauté des Etats indépendants (C.E.I.), d'une part, et l'Europe occidentale, d'autre part. Selon lui, rien ne démontrerait en conséquence que, dans son souhait d'obtenir la citoyenneté helvétique, le but recherché serait de demeurer en Suisse de manière permanente et d'y rechercher un emploi. Il a reproché à l'ODM, en tirant prétexte de la procédure de naturalisation qu'il avait introduite pour refuser d'avaliser la prolongation de son permis d'étudiant, de l'avoir sanctionné pour l'exercice d'un droit que lui conférait la législation helvétique. Enfin, il a soutenu que la décision attaquée, si elle devait être maintenue, aurait des répercussions économiques graves sur les écoles privées, voire risquerait de compromettre leur existence, les ressortissants étrangers désireux de passer leur baccalauréat en Suisse et d'y poursuivre ultérieurement des études universitaires constituant leur principale source de revenu.
Dans son mémoire complémentaire du 23 novembre 2007, l'intéressé a insisté sur son excellente maîtrise de la langue française et sur la solidité des moyens financiers mis à disposition par ses parents pour l'accomplissement de ses études en Suisse.

G.
Dans ses observations du 18 décembre 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours. Dit office a notamment invoqué que, dans la mesure où la Russie n'était pas partie à un accord reconnaissant les diplômes délivrés en Suisse, l'argument du recourant selon lequel son baccalauréat international ne constituait pas un bagage suffisant pour son avenir professionnel tombait à faux. S'agissant des motifs d'ordre économique invoqués (perte de clientèle pour les écoles privées), il a fait valoir que cette problématique, qui lui était au demeurant parfaitement connue, ne pouvait reléguer au second plan la prévention des abus en matière d'autorisations temporaires pour études.

H.
Le recourant a répliqué le 8 février 2008.

I.
Par ordonnance du 25 février 2009, le TAF a notamment invité l'intéressé à lui faire part de l'état actuel de la procédure de naturalisation qu'il avait introduite et à produire une attestation de l'Université de Lausanne indiquant les résultats qu'il avait obtenus lors de ses examens de droit et la date prévisible - compte tenu de ces résultats - de l'obtention du titre universitaire convoité.

J.
Dans sa prise de position du 25 mars 2009, l'intéressé a expliqué que la procédure de naturalisation qu'il avait engagée avait été suspendue du fait qu'il avait été condamné en juillet 2006 à une peine privative de liberté assortie du sursis n'ayant pas encore été radiée du casier judiciaire. A l'appui de sa détermination, il a produit une attestation de l'Université de Lausanne, dont il ressort notamment qu'il a échoué, au mois d'août 2008, à la deuxième série de ses examens de droit et qu'au mois de janvier 2009, il s'est présenté à deux des huit examens que comptait cette série et a échoué à l'un d'eux (avec une moyenne insuffisante de 2.00). Il a invoqué que cette dernière note n'était pas définitive du moment qu'il avait recouru contre ce résultat auprès de la Commission des examens et qu'une fois cette deuxième série d'examens réussie, ses études se poursuivraient vraisemblablement sans encombre jusqu'à l'obtention de son Bachelor en droit suisse à l'automne 2010. Il a expliqué que son échec était essentiellement dû au fait qu'il n'était pas de langue maternelle française et qu'il avait effectué toute sa scolarité primaire et secondaire en anglais, raison pour laquelle l'accomplissement d'études universitaires en langue française constituait pour lui un obstacle supplémentaire à surmonter. Il a également fait part de son intention de s'inscrire ensuite à des études de Master, d'une durée de deux ans.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. consid. 5.2 et 5.3 infra).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'OLE (cf. let. A supra) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).
Il est à noter que cet objectif est demeuré inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in: FF 2002 3469ss, p. 3535 ad art. 16 du projet, qui renvoie au ch. 1.2.3 p. 3484ss ; cf. également l'art. 3 LEtr).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.
Ces dispositions correspondent, dans l'esprit, à celles qui ont été abrogées lors de l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE, art. 19 al. 5 RSEE et art. 1 al. 1 let. c OPADE).

4.2 En l'espèce, conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, la Confédération dispose donc de la compétence décisionnelle. Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par dites autorités (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51ss, applicable mutatis mutandis sous l'empire du nouveau droit de procédure).
A cet égard, il sied de relever que, lorsque les autorités cantonales compétentes ont délivré un permis d'étudiant à A._______ en vue d'entreprendre des études d'économie, elles ont agi dans le cadre de leurs propres compétences. Elles ont en outre expressément avisé le prénommé qu'en cas d'échec aux examens ou de changement d'orientation, le renouvellement de cette autorisation pouvait lui être refusé (cf. let. B supra). C'est à la suite du changement d'orientation initié par le recourant à l'automne 2005, en raison du prolongement de la durée du séjour en Suisse qui en résultait, que le SPOP a été amené à soumettre sa décision à l'approbation de l'ODM, en application du ch. 132.4 let. c des « Directives et commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail » (Directives LSEE), dans leur version de mai 2006 (cf. à ce propos, la réglementation prévue par le nouveau droit, en particulier l'art. 23 al. 3 OASA et le ch. 1.3.1.4 let. c des « Directives et commentaires de l'ODM : Domaine des étrangers », version du 1er janvier 2008, qui prévoit que les demandes de renouvellement d'autorisations de séjour temporaires pour études doivent être soumises à l'ODM pour approbation lorsque le séjour estudiantin se prolonge au-delà de huit ans).

5.
5.1 Les articles 31

à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).

5.2 Conformément à l'art. 32

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a. le requérant vient seul en Suisse ;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur ;
c. le programme des études est fixé ;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour études ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 32

OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou « Kann-Vorschrift ») seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., et la jurisprudence citée).

5.3 Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. consid. 3.2 supra).

6.
6.1 Devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (cf. arrêt du TAF C-1504/2008 du 6 novembre 2008 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, en particulier Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24).
Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. arrêt du TAF 442/2006 du 19 avril 2007 consid. 5.2, et la jurisprudence citée).

7.
7.1 A titre préliminaire, il convient de relever que A._______ est arrivé en Suisse au mois de septembre 1997 pour y être scolarisé auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle, où il a obtenu dans un premier temps un diplôme britannique de fin de scolarité secondaire (diplôme IGCSE), puis, au terme de l'année scolaire 2003-2004, un baccalauréat international (cf. let. A supra), ainsi qu'il ressort de sa demande de renouvellement du 11 octobre 2006.
Dans sa seconde requête du 15 novembre 2004, le prénommé a sollicité du SPOP la délivrance d'un permis d'étudiant au sens de l'art. 32

OLE en vue de suivre des études en sciences économiques auprès de l'Université de Lausanne à partir du semestre d'hiver 2004/2005. C'est donc à ce titre et dans ce seul but que les autorités vaudoises de police des étrangers l'ont autorisé à poursuivre son séjour en Suisse. Ces études s'étant toutefois soldées par un échec, l'intéressé a, par requête du 19 octobre 2005, sollicité du SPOP d'être autorisé à entamer un nouveau cursus universitaire en droit suisse.

7.2 Compte tenu de la décision prise par le recourant de ne pas poursuivre les études en sciences économiques envisagées à l'origine, le but initial de son séjour en Suisse, tel qu'il ressort de sa requête du 15 novembre 2004, doit donc incontestablement être considéré comme atteint.
Dans ces conditions, la question de savoir si le but de son séjour en Suisse pouvait déjà être considéré comme atteint après l'achèvement de sa scolarité secondaire auprès de l'Institut Le Rosey à Rolle et l'obtention du baccalauréat international - ainsi que l'affirme l'ODM dans sa décision - souffre de demeurer indécise.

8.
8.1 Dans la décision querellée, l'ODM a notamment retenu que la sortie du recourant de Suisse au terme de ses études de droit n'apparaissait pas suffisamment garantie et, partant, que l'une des conditions énoncées par la législation helvétique pour la délivrance d'une autorisation de séjour pour études n'était pas (ou plus) réalisée.

8.2 A ce propos, il convient de relever que, selon les prescriptions applicables en l'espèce, un permis d'élève ou d'étudiant n'est délivré qu'à la condition que la sortie du requérant de Suisse au terme de sa formation (scolarité ou études) paraisse assurée (cf. art. 31 let. g et 32

let. f OLE).
Les élèves et étudiants étrangers ne peuvent donc ignorer que leur présence sur le territoire helvétique, directement liée à la formation envisagée, revêt un caractère temporaire ; ils doivent au contraire s'attendre à devoir quitter le pays, une fois le but de leur séjour atteint ou devenu impossible à atteindre, par exemple à la suite d'échecs aux examens. Vu la nature de l'autorisation qu'ils ont sollicitée (par définition, liée à un but précis et, partant, limitée dans le temps), les intéressés ne peuvent dès lors compter obtenir un titre de séjour en Suisse au terme de leur formation, notamment pour y travailler (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 p. 590s., et la jurisprudence citée, en particulier les arrêts du TF 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3, 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2 et 2A.558/1999 du 25 février 2000 consid. 3a).
C'est le lieu de rappeler que la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens de l'art. 32

OLE vise à permettre à des étudiants étrangers d'acquérir en Suisse une bonne formation afin qu'il puissent ensuite la mettre au service de leur pays d'origine. En revanche, cette disposition n'est pas destinée à permettre aux intéressés de s'installer définitivement sur le territoire helvétique, par le biais de procédures visant à l'octroi d'un titre de séjour durable dans ce pays ou de la nationalité suisse. C'est la raison pour laquelle le TF a rappelé que les autorités cantonales de police des étrangers devaient faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs (cf. ATAF 2007/45 précité, loc. cit. et la jurisprudence citée, en particulier les arrêts du TF 2A.317/2006 précité consid. 3 et 2A.103/1990 du 16 juillet 1990 consid. 2c et 3f ; cf. également consid. 8.3.2 infra).
La pratique a par ailleurs démontré que le retour d'un étudiant étranger dans sa patrie était généralement moins bien assuré au fur et à mesure que celui-ci avançait en âge (cf. Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 97s.) et que son séjour en Suisse se prolongeait (cf. arrêts du TAF C-442/2006 précité consid. 7.3.1 et C-1796/2006 du 21 août 2007 consid. 6.5).

8.3 Il appartient dès lors au TAF d'examiner si, au vu du changement d'orientation initié par le recourant à l'automne 2005 et du cursus accompli depuis lors, son départ de Suisse au terme de ses études de droit apparaît suffisamment assuré.
A cet égard, il sied de relever que, vu la politique restrictive d'admission que les autorités suisses sont tenues d'appliquer (cf. consid. 6 supra), un changement d'orientation en cours de formation ou une formation supplémentaire ne sauraient être admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés (cf. arrêts du TAF C-442/2006 précité consid. 8.1 et C-1504/2008 précité consid. 6).
8.3.1 En l'espèce, le TAF observe d'emblée que, dans la lettre explicative manuscrite (non datée) qu'il avait jointe à sa requête du 15 novembre 2004 (cf. let. B supra), A._______ avait clairement fait part de son intention de s'installer définitivement en Suisse au terme de ses études universitaires et d'y rechercher un emploi. Dans ces conditions, il est assurément de mauvaise foi lorsqu'il soutient dans le cadre de la présente procédure de recours, en totale contradiction avec ses déclarations antérieures et en dépit de la procédure qu'il a introduite en vue d'acquérir la citoyenneté helvétique, qu'il n'a jamais envisagé de poursuivre son séjour en Suisse une fois sa formation achevée.
Le fait que le prénommé, après l'échec de ses examens d'économie, ait choisi d'entreprendre un cursus universitaire en droit suisse constitue par ailleurs un indice supplémentaire plaidant en défaveur de sa sortie de Suisse au terme de ses études. Ceci est d'autant plus vrai que, dans ses prises de position des 31 mai et 29 juin 2007, l'intéressé avait affirmé vouloir mettre à profit son savoir dans le cadre de futurs projets d'investissement de son père en France et en Algérie ou au service d'investisseurs russes dans le domaine des matières premières. Or, il est douteux que l'acquisition de connaissances approfondies de la législation helvétique constitue véritablement le moyen le plus approprié à la réalisation de telles perspectives professionnelles. Compte tenu des projets d'avenir du recourant, la nécessité d'accomplir son cursus juridique précisément en Suisse plutôt que dans un autre pays (tels la France ou le Canada, par exemple) n'apparaît dès lors pas démontrée à satisfaction, ainsi que l'observe l'ODM à juste titre. On relèvera au demeurant que, dans les déterminations précitées, l'intéressé, s'il avait certes relevé qu'il n'était pas certain qu'il s'installe durablement en Suisse une fois sa formation achevée, n'avait pas pour autant exclu une telle éventualité, arguant en particulier que, « dans l'hypothèse où il resterait en Suisse, ce serait au titre d'un séjour bénéfique pour ce pays ».
8.3.2 Les craintes émises par l'autorité inférieure dans sa décision apparaissent d'autant plus fondées que A._______ totalise déjà actuellement plus de onze ans de séjour en Suisse.
En effet, il est constant que, plus un étudiant avance en âge et prolonge la durée de son séjour en Suisse, plus le degré de son intégration augmente et les liens avec la famille et le pays d'origine se distendent. C'est la raison pour laquelle le TF a rappelé que le fait de tolérer des séjours estudiantins de plus de dix ans finissait forcément par poser un problème humain et a invité les autorités compétentes à faire preuve de diligence sur ce plan (cf. en particulier, l'arrêt du TF 2A.317/2006 précité consid. 3 ; cf. également consid. 8.2 supra).
A cela s'ajoute que le prénommé n'a réussi que d'extrême justesse sa première série d'examens de droit à l'automne 2007 (avec une moyenne de 4.09), après avoir échoué lors de la session de juillet 2007. Il a ensuite connu un nouvel échec lors de sa deuxième série d'examens d'août 2008, où il a réalisé une moyenne insuffisante de 2.9. En outre, au mois de janvier 2009, il ne s'est présenté qu'à deux des huit examens que comptait cette série et a échoué à l'un d'eux, avec une moyenne insuffisante de 2.0 (cf. l'attestation de l'Université de Lausanne produite à l'appui de sa prise de position du 25 mars 2009).
Dans l'hypothèse la plus favorable, à savoir si le recourant réussit sa seconde série d'examens à l'automne 2009 et ne subit aucun nouvel échec dans le futur, ses études de droit devraient donc se prolonger au minimum jusqu'en automne 2010 (Bachelor), voire jusqu'en automne 2012 (Master). A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'au regard de ses projets d'avenir (cf. consid. 8.3.1 supra), l'obtention d'un Bachelor en droit suisse ne présenterait guère d'utilité pour l'intéressé si celui-ci n'était pas autorisé à compléter ensuite ses études juridiques par un Master de droit des affaires délivré par l'Université de Lausanne, ce qui entraînerait une prolongation de la durée de son séjour en Suisse de deux ans au moins (cf. let. D et J supra). Or, à l'automne 2012, A._______ totaliserait quinze ans de séjour estudiantin en Suisse. A ce moment-là, le prénommé se retrouverait assurément, compte tenu des attaches qu'il se serait alors créées sur le territoire helvétique, dans une situation susceptible de constituer un cas de rigueur au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du TF 2A.317/2006 précité consid. 3).
Enfin, il est permis de s'interroger sérieusement si le recourant est apte à poursuivre avec succès les études entreprises. En effet, dans sa dernière prise de position, l'intéressé, qui avait pourtant toujours mis en exergue son excellente maîtrise du français, a fait valoir que son échec aux examens était essentiellement dû au fait qu'il n'était pas de langue maternelle française et qu'il avait effectué tant sa scolarité primaire (en Russie) que sa scolarité secondaire (en Suisse) en anglais. Ses études du cycle secondaire ont du reste été couronnée par l'obtention du diplôme britannique IGCSE, puis d'un baccalauréat international (cf. consid. 7.1 supra). Dans ces conditions, compte tenu de ses difficultés linguistiques et au regard des résultats très mitigés qu'il a obtenus à ce jour en Faculté de droit et des sciences criminelles, lesquels font suite à un premier échec en sciences économiques, il y a lieu de craindre qu'il ne soit pas en mesure d'achever ses études juridiques dans le délai escompté, voire qu'il n'obtienne pas les titres universitaires convoités malgré un séjour particulièrement prolongé sur le territoire helvétique.

8.4 L'état de fait pertinent apparaissant suffisamment établi par les pièces du dossier, notamment par les nombreuses prises de position écrites du recourant, le TAF peut se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans le cadre de la présente cause, telle une audition de l'intéressé « sur son absence d'intention de rester en Suisse au terme de ses études universitaires » (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée ; JAAC 56.5).

8.5 Au vu de ce qui précède, le TAF est amené à considérer, compte tenu de la durée prévisible des études de droit que le recourant a entamées après son échec en sciences économiques et de la prolongation du séjour en Suisse qui en résulte, que son départ à l'issue de sa nouvelle formation n'est pas garanti au sens de la lettre f de l'art. 32

OLE, en dépit des assurances qui ont été données dans le cadre de la présente procédure de recours.
Il constate en outre que le refus de l'autorité inférieure d'avaliser le renouvellement sollicité répond à un intérêt public prépondérant, compte tenu de la politique restrictive d'admission que celle-ci est tenue d'appliquer (cf. consid. 6 et 8.3 supra). En effet, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, l'obtention par l'intéressé des titres universitaires convoités demeure aléatoire, même après un séjour prévisible de quinze ans (au moins) sur le territoire helvétique. A cela s'ajoute que l'accomplissement par le prénommé d'une formation juridique en Suisse ne répond pas à une réelle nécessité, au vu de ses projets professionnels.

9.
9.1 Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le renouvellement sollicité ne répondait pas aux exigences posées par la lettre f de l'art. 32

OLE et la jurisprudence en la matière. En outre, la décision entreprise n'apparaît ni arbitraire, ni disproportionnée.

9.2 Le recourant n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour pour études, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. Par ailleurs, l'intéressé n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Russie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

10.

10.1 La décision de l'autorité inférieure du 5 septembre 2007 s'avérant parfaitement justifiée, le recours doit être rejeté.

10.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° 2 287 413 en retour
au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 15 Procedura nel Cantone - 1 La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
¹	La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
²	Il diritto cantonale può prevedere che una domanda di naturalizzazione sia sottoposta per decisione agli aventi diritto di voto nell'ambito di un'assemblea comunale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.