F-687/2021 - 2022-02-22 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-687/2021

Arrêt du 22 février 2022

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Fulvio Haefeli, juges,

Sylvain Félix, greffier.

1. X._______,

2. Y._______, agissant par sa mère,

Parties représentées par Guadalupe De Iudicibus,

Centre Social Protestant (CSP), Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 7 juillet 2014, X._______, ressortissante ukrainienne, née le (...) 1986, a déposé une demande de visa « D » afin de se marier, en Suisse, avec Z._______, ressortissant français, né le (...) 1978, titulaire d'une autorisation d'établissement. Elle est entrée en Suisse le
5 novembre 2014.

Le 7 novembre 2014, à A._______ (VD), l'intéressée a épousé Z._______. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE /AELE au titre du regroupement familial. Le couple n'a pas eu d'enfant.

B.
Le 31 juillet 2018, Z._______ a déposé une demande unilatérale de divorce devant le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois. Une audience de conciliation s'est tenue le 22 octobre 2018. La conciliation a échoué.

C.
Au mois de janvier 2019, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a été informé de la séparation du couple.

D.
Le 25 juillet 2019, les époux ont ouvert action en divorce par requête commune.

E.
Sur réquisition du SPOP, la Police B._______ a auditionné chacun des intéressés, les 6 et 23 septembre 2019, sur les circonstances de leur rencontre et de leur rupture.

F.
Le 28 novembre 2019, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce du couple. Ce jugement est devenu définitif et exécutoire le 15 janvier 2020.

G.

G.a Par décision du 11 mai 2020, le SPOP a informé l'intéressée qu'ensuite de son divorce, elle ne pouvait plus se prévaloir de l'art. 3 Annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et que ses conditions de séjour étaient régies par la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). Le SPOP s'est déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, étant donné qu'elle pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures
(au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). L'autorité cantonale a refusé le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE en application des art. 3 Annexe I ALCP et 23 al. 1 de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP), tout en soumettant son dossier au SEM en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour.

G.b Par correspondance du 16 septembre 2020, le SEM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale vaudoise et l'a invitée à lui faire part de ses observations.

Par écrit du 13 novembre 2020, l'intéressée a fait parvenir ses déterminations au SEM. Elle a allégué, en substance, qu'elle s'était séparée de son époux le 16 novembre 2018 et non au mois de février 2017, comme l'avait retenu l'autorité cantonale. Elle a soutenu avoir été victime de violences conjugales de la part de son époux à plusieurs reprises, qui l'aurait frappée pour la première fois en 2017, lui donnant trois coups au visage lorsqu'elle rentrait de l'église, car il ne supportait pas qu'elle ait une vie sociale. Elle a allégué que suite à cet épisode, elle aurait été prise de fortes douleurs au ventre (elle était alors enceinte) et aurait perdu l'enfant qu'elle portait du fait que son époux aurait refusé d'appeler une ambulance. Elle a expliqué que son époux l'aurait encore frappée violemment à deux reprises et que, par la suite, elle aurait appris à éviter les violences physiques en quittant la maison à chaque fois que son époux s'énervait. L'intéressée a expliqué avoir consulté un centre LAVI au mois d'octobre 2018 et avoir été reconnue comme victime LAVI, puis s'être réfugiée au Centre d'accueil C._______ au mois de novembre 2018. C'est en outre au mois de janvier 2019 qu'elle avait décidé de «se séparer définitivement», craignant la violence de son mari. La recourante s'est appuyée sur le rapport intitulé « Évaluation du degré de gravité de la violence domestique » (établi en juin 2012 sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes [BFEG]) et a invoqué la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF).

Pour le surplus, elle a indiqué que son intégration professionnelle avait été très difficile en raison des violences subies mais que, malgré cela, elle avait régulièrement travaillé. Elle était en attente de la réponse de l'Ambassade de D._______ à E._______ pour un poste d'assistante administrative, pour lequel elle avait déjà passé deux entretiens d'embauche.

H.
Le 19 janvier 2021, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______et lui a imparti un délai de départ de Suisse au 15 avril 2021.

En date du 16 février 2021, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à l'annulation de la décision querellée et à la délivrance d'une autorisation de séjour.

I.

I.a Par ordonnance du 22 avril 2021, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours du 16 février 2021 au SEM et l'a invité à déposer sa réponse.

Dans ses observations du 3 mai 2021, le SEM a proposé le rejet du recours dans toutes ses conclusions et la confirmation de la décision attaquée.

I.b Par ordonnance du 1er juillet 2021, le Tribunal a transmis un double de la réponse de l'autorité inférieure à la recourante et lui a imparti un délai pour déposer ses observations, accompagnées de tout renseignement ou moyen de preuve en lien avec sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière.

Le 13 juillet 2021, la recourante a fait part de ses observations et produit une série de pièces.

I.c Par ordonnance du 5 août 2021, le Tribunal a transmis un double de la réplique du 13 juillet 2021 au SEM et l'a invité à déposer ses observations respectivement à indiquer s'il entendait maintenir la décision litigieuse ou procéder à un nouvel examen de celle-ci.

Dans son courrier du 25 août 2021, le SEM a informé le Tribunal qu'il maintenait la décision attaquée et proposait le rejet du recours.

I.d Le 3 septembre 2021, le Tribunal a porté à la connaissance de la recourante un double de la duplique de l'autorité inférieure, tout en l'invitant à déposer ses observations éventuelles.

La recourante a produit ses observations le 30 septembre 2021 ; celles-ci ont été transmises à l'autorité inférieure par le Tribunal en date du 13 octobre 2021.

I.e Le 11 octobre 2021, le SPOP a fait parvenir une série de pièces au Tribunal, faisant état de la naissance, en date du (...) 2021, d'Y._______, la fille de la recourante, ainsi que des démarches entamées par W._______, un ressortissant turc, né le (...) 1976, en vue de reconnaître l'enfant.

Par ordonnance du 22 octobre 2021, le Tribunal a transmis une copie de ces pièces à la recourante et à l'autorité inférieure, pour information.

Le 8 novembre 2021, le SPOP a fait parvenir au Tribunal des pièces additionnelles, que le TAF a transmises à la recourante et à l'autorité inférieure, pour information, par ordonnance du 12 novembre 2021.

I.f Par ordonnance d'actualisation du 18 novembre 2021, le Tribunal a invité la recourante à lui fournir des informations et moyens de preuve complémentaires, s'agissant notamment de son enfant.

Le 18 novembre 2021, le Tribunal a également requis du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois la production du dossier de divorce de l'intéressée. Ledit dossier a été produit le 22 novembre 2021.

En date du 16 décembre 2021, la recourante a fourni les renseignements et pièces requis par le Tribunal, précisant notamment que le père de son enfant ne l'avait pas reconnue et avait quitté la Suisse.

I.g Par ordonnance du 29 décembre 2021, le Tribunal a transmis une copie de ces pièces et un double du dossier de divorce de la recourante à l'autorité inférieure, tout en l'invitant à déposer ses observations. Il a également transmis un double de son propre dossier de divorce à l'intéressée, pour information.

Le 12 janvier 2022, le SEM a informé le Tribunal qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler dans cette affaire. Ce courrier a été transmis par le Tribunal à la recourante le 19 janvier 2022, pour information.

J.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi respectivement à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______, qui agit pour elle-même et sa fille, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57
consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.2 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et 2011/1 consid. 2). Dans cette mesure, le Tribunal de céans se prononcera également, dans le présent arrêt, sur la situation de la fille de la recourante, bien que cette dernière, née postérieurement à la décision querellée, n'ait pas été formellement incluse dans cette décision. En effet, étant donné
qu'Y._______ est mineure (respectivement en très bas âge), son sort suit normalement celui du parent qui en a la garde (cf. arrêts du TF 2C_340/2015 du 29 février 2016 consid. 4.4 et 2C_155/2014 du 28 octobre 2014 consid. 7.3), soit in casu celui de sa mère - étant ici rappelé que le père de l'enfant, de nationalité turque, ne l'a pas reconnue et qu'il a quitté la Suisse avant sa naissance (cf. observations du 16 décembre 2021). La situation d'Y._______ ne saurait donc être examinée indépendamment de celle de sa mère. Force est par ailleurs de constater que la recourante - qui s'est déjà prévalue de la naissance future de son enfant dans ses observations du 13 juillet 2021- a pu faire valoir ses arguments à plusieurs reprises postérieurement à la naissance de son enfant, de sorte que son droit d'être entendue a été pleinement respecté (en ce sens : arrêt du TAF F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.3, confirmé par l'arrêt du TF 2C_827/2016 du 29 novembre 2016).

3.
Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi respectivement la prolongation d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ainsi que l'art. 4 let. d et l'art. 5
let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation [ci-après : OA-DFJP ; RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du
11 mai 2020 d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

4.
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF
135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).

4.1 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALPC, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un logement approprié (cf. art. 3 par. 1 phr. 2 Annexe I ALCP). Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP).

4.2 En l'espèce, la recourante a obtenu, en application de l'art. 3 Annexe I ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial, du fait de son mariage, célébré le 7 novembre 2014, avec un ressortissant français titulaire d'une autorisation d'établissement.

Etant donné que son union a été dissoute par le divorce prononcé le
28 novembre 2019 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, la recourante ne peut plus déduire aucun droit à une autorisation de séjour au titre de l'art. 3 Annexe I ALCP ni se prévaloir des dispositions de l'art. 43 LEI (arrêt du TF 2C_1148/2012 du 22 avril 2013 consid. 4 ; arrêt du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 7.2). Elle ne peut pas davantage, dans ce contexte, se prévaloir des art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst. sous l'angle de la protection de la vie familiale (cf. ATF 141 II 169 consid. 5.2.1).

5.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit à la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEI.

5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3).

5.2 Pour déterminer la durée de l'union conjugale, il y a lieu de se référer essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et 136 II 113 consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf., notamment, ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun ; la durée du mariage n'est ainsi pas déterminante (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 138 II 229 consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigée par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1).

L'art. 50 al. 1 let. a LEI confère donc à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEI étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne sont pas réalisées (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

5.3 La notion d'union conjugale (« Ehegemeinschaft ») au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI implique la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception prévue à l'art. 49 LEI (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Cette notion d'union conjugale ne se confond pas avec celle du mariage, qui peut n'être plus que formel, l'union conjugale supposant toutefois l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque et la volonté de la maintenir (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). Elle ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation (cf., notamment, les arrêts du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1).

Si la cohabitation des époux a formellement duré plus de trois ans, l'absence de volonté matrimoniale réciproque ne peut être admise à la légère; le contraire reviendrait en effet à vider de toute substance les conditions posées à l'admission d'un abus de droit en vertu de l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEI et de la jurisprudence (restrictive) applicable en la matière (arrêt du TAF F-2504 /2019 du 5 mai 2021 consid. 4.3). Par conséquent, il est nécessaire d'avoir des indices sérieux, objectifs et concrets, qui indiquent clairement que la communauté conjugale n'existe plus que formellement, que la relation entre les époux n'est pas effectivement vécue ou que la volonté matrimoniale d'au moins l'un des époux n'existe plus (cf. arrêts du TF 2C_392/2019 du 24 janvier 2020 consid. 3.2.2 et 2C_939/2018 du 24 septembre 2019 consid. 3.4; sur ces questions, cf., également, arrêts du TAF F-3256/2019 du 15 juillet 2020 consid. 7.1, F-2373/2018 du
10 mars 2020 consid. 5.3 et F-2824/2017 du 24 septembre 2019 consid. 6.2 à 6.5). Il ne s'agit pas d'évaluer la qualité d'un mariage, mais uniquement d'exclure l'absence manifeste de volonté matrimoniale commune (cf. arrêt du TAF F-2373/2018 du 10 mars 2020 consid. 6.6 et 6.7).

5.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal de céans, la communauté effective fait notamment défaut lorsque les époux conservent formellement la même adresse, ne font cependant déjà plus ménage commun avant l'échéance du délai de trois ans, en raison d'un séjour prolongé à l'étranger par exemple. Par ailleurs, la période durant laquelle les conjoints continuent provisoirement à cohabiter en attendant de pouvoir se constituer deux domiciles séparés ne peut pas être prise en compte dans le calcul des trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, faute de vie conjugale effective (cf., notamment, les arrêts du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et 3.4 et 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1).

En outre, l'existence d'une volonté matrimoniale commune peut notamment être remise en cause, et cela sans qu'il soit nécessaire d'examiner les conditions d'application de l'abus de droit prévues à l'art. 51 al. 2 let. a LEI, lorsque l'un des époux manifeste clairement la volonté de se séparer avant l'échéance du délai de trois ans (cf., notamment, en ce sens, l'arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4), par exemple par le dépôt (confirmé) d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (cf. arrêts du TAF F-4893/2017 du 27 novembre 2018 consid. 7.2 et
F-1216/2016 du 26 juin 2017 consid. 6.2.3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que des démarches concrètes (telles que la signature d'un nouveau contrat de bail visant la création de domiciles séparés), entreprises seulement quelques jours après l'échéance du délai de trois ans, pouvaient également être prises en considération dans ce contexte, puisqu'elles nécessitent une préparation d'une certaine durée et présupposent ainsi que les époux aient déjà pris la décision de se séparer avant l'échéance du délai de trois ans (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 consid. 2.4).

Le Tribunal fédéral a également considéré qu'une relation conjugale n'avait en principe pas un caractère intact en présence d'un enfant adultérin ou d'une relation extra-maritale (arrêts du TF 2C_184/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4.4 et 2C_982/2013 du 21 juin 2014 consid. 2.3.2).

5.5 Cela étant, en l'absence d'éléments objectifs et concrets indiquant clairement que la vie commune n'est pas effective ou que la volonté matrimoniale commune fait défaut (arrêt du TAF F-2504/2019 du 5 mai 2021 consid. 4.5), il y a lieu de se référer à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun, sous réserve de l'existence d'un abus de droit au sens de l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEI (sur les conditions d'application de cette disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_595/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.2, 2C_656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 4.6 et 2C_118/2017 du 18 août 2017 consid. 4.2).

6.

6.1 Dans sa décision querellée du 19 janvier 2021, l'autorité intimée a laissé ouverte la question de la durée de la vie commune des époux, estimant que la deuxième condition (cumulative) prévue par l'art. 50 al. 1
let. a LEI, soit l'intégration, n'était pas remplie.

6.1.1 En l'occurrence, la recourante s'est mariée à A._______ (VD), avec Z._______, le 7 novembre 2014.

Lors de son audition du 6 septembre 2019 par la Police B._______, l'intéressée a fait état de fréquentes disputes verbales au sein de son couple, étant donné que son époux avait perdu son emploi peu avant la célébration de leur mariage (cf. procès-verbal d'audition du 6 septembre 2019, R. 4 : « des tensions sont très vite apparues »). Evoquant les violences subies par son époux, elle a décrit l'épisode de la perte de son enfant ensuite d'un coup violent porté par son mari, situant cet évènement en 2016 (cf. procès-verbal d'audition du 6 septembre 2019, R. 6).

Entendu par la Police B._______ le 23 septembre 2019, Z._______ a pour sa part expliqué qu'il avait trouvé un emploi au F._______ en 2016 et qu'il rentrait dès lors uniquement les week-ends pour rejoindre la recourante. Depuis la mi-février 2017 néanmoins, son épouse n'a «jamais été à la maison durant les week-ends». Au mois de mai 2017, il a proposé à son épouse de divorcer ; celle-ci «ne voulait pas tout de suite bien qu'il n'y avait plus de relation de couple». Durant le mois de septembre 2017, le couple s'est «renseign[é] pour divorcer» ; ils devaient divorcer au mois de novembre 2017, mais l'intéressée a demandé à son époux «encore un délai de trois mois». C'est en novembre 2018 que X._______avait quitté le domicile conjugal pour se rendre au Centre d'accueil C._______, à G._______(cf. procès-verbal d'audition du 23 septembre 2019, R. 4).

Z._______ a également fait état, durant son audition, de violences de couple réciproques, situant ces évènements en 2015 et 2016 (cf. procès-verbal d'audition du 23 septembre 2019, R. 6).

6.1.2 Selon les déclarations faites par la recourante à l'occasion de sa prise en charge par le Centre d'accueil C._______, elle a subi des violences de la part de son mari «depuis le début de leur mariage» respectivement «lors de la première année du mariage déjà» (cf. attestation du Centre
C._______ du 14 octobre 2019 ; sur les contradictions au sujet de la chronologie des violences, cf. consid. 7.4.1, infra).

6.1.3 Enfin, dans le cadre de son recours du 16 février 2021, l'intéressée a soutenu qu'elle s'était séparée de son mari au mois de novembre 2018, tout en situant les premières tensions et violences (économiques) à «quelques mois après le mariage» respectivement «en 2016», précisant en outre qu'elle «quitt[ait] vite la maison chaque fois qu'il s'énerv[ait]» (cf. recours du 6 février 2021, pp. 2 à 5).

6.2

6.2.1 Il apparaît donc que dès le début du mariage, le couple a connu d'importantes tensions et violences, nourries par des circonstances bien antérieures à l'ouverture de leur action commune en divorce, au mois de juillet 2019. Le dépôt, par Z._______, d'une demande unilatérale de divorce au mois de juillet 2018 atteste d'ailleurs du caractère fortement obéré du lien conjugal à cette époque déjà.

La recourante n'a pas requis la consultation du dossier cantonal, à tout le moins devant le Tribunal, alors qu'agissant dans la présente procédure par le biais d'une mandataire, elle en aurait eu la liberté. Quoi qu'il en soit, même à supposer qu'elle eût renoncé à consulter ledit dossier, l'état de fait figurant dans la décision querellée lui a permis de prendre connaissance du contenu essentiel de l'audition de son ex-mari par la Police B._______, le 23 septembre 2019. Or, à cet égard, l'intéressée n'a pas formellement contesté les propos de son mari au sujet des évènements survenus avant l'échéance du délai de trois ans prévu à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, notamment la proposition de divorce faite en mai 2017, le fait qu'il n'y avait « plus de relation de couple », les renseignements pris durant le mois de septembre 2017 par le couple «pour divorcer» et le « délai de trois mois » demandé par la recourante à son mari dans ce contexte. Le Tribunal ne voit, partant, aucun motif pour remettre en cause la véracité de ces déclarations.

6.2.2 Le Tribunal juge donc qu'à partir du mois de septembre 2017 au plus tard, aucune volonté matrimoniale commune ne pouvait être admise, nonobstant l'existence formelle du mariage. Au vu de la jurisprudence rendue en la matière, le Tribunal parvient à la conclusion que le lien conjugal de la recourante était irrémédiablement altéré (respectivement qu'une volonté matrimoniale commune faisait défaut) avant le délai des trois ans de vie commune - qui a commencé à courir le 7 novembre 2014 - exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf. ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du TAF
F-3499/2019 du 20 septembre 2021 consid. 6.3, F-2824/2017 du 24 septembre 2019 consid. 7.4.1 et F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 8.2).

6.2.3 La communauté conjugale des époux ayant duré moins de trois ans, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit celle relative à la durée de la communauté conjugale, n'est pas réalisée en l'espèce.

6.3 Par souci de complétude, le Tribunal examinera également si la condition cumulative des critères d'intégration (art. 50 al. 1 let. a LEI) est remplie en l'espèce.

6.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). Tant l'art. 50 al. 1 let. a LEI que l'art. 77 al. 1 let. a OASA renvoient aux critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI. En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1).

6.3.1.1 Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. Le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son entretien sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1
let. a LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (cf. arrêts du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.2 et 2C_706/2020 du 14 janvier 2021 consid. 4.3). Pour déterminer si l'intégration est réussie, il y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la personne concernée durant la vie commune des ex-époux, en prenant éventuellement en considération l'évolution de la situation jusqu'à l'échéance de la dernière autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial (cf. arrêt du TF 2C_615/2019 du 25 novembre 2020 consid. 5.5 ; arrêt du TAF F-2633/2018 du 22 février 2021 consid. 7.2).

6.3.1.2 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du TF 2C_642/2020 du 16 novembre 2020 consid. 5.2 et 2C_527/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1). Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du TF 2C_221/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3).

6.3.1.3 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_512/2019 du 21 novembre 2019 consid. 5.1 et 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2). Selon la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_686/2019 du 3 octobre 2019 consid. 5.2).

6.3.2 En l'espèce,si la recourante semble posséder les connaissances de la langue française satisfaisant aux conditions légales (cf. attestation H._______ du 27 mars 2017 et attestations I._______ des 20 août 2018 et 9 juin 2020) et qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites ou de condamnations pénales, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle participe à la vie associative suisse ou exerce une activité sociale régulière. La seule pièce en ce sens est une attestation de participation, entre 2016 et 2018, aux activités d'une chorale vaudoise.

Depuis son arrivée en Suisse, la recourante - titulaire d'un Master universitaire en comptabilité et audit et d'un Master universitaire en psychologie pratique - a tout d'abord oeuvré comme bénévole dans le domaine des ressources humaines(entreprise J._______ Sàrl, 2016-2017). Elle a travaillé comme responsable des ressources humaines pour K._______ (2017 - 2018), puis comme vendeuse dans une épicerie L._______
(janvier - avril 2019) et en tant qu'hôtesse d'accueil au Casino de M._______ (avril 2019 - juin 2019). Entre les mois de septembre 2019 et février 2020, elle a été au bénéfice de divers contrats de mission dans le domaine de l'hôtellerie, tout en occupant également - dès le mois de novembre 2019 - un emploi dans la vente (N._______). Depuis le mois de juin 2020, elle a enfin occupé un poste d'assistante administrative (20%) à la O._______. Elle a été mise en arrêt de travail dès le mois d'août 2021 (grossesse) et se trouve en congé maternité.

Bien que la recourante ait consenti certains efforts pour prendre pied sur le marché suisse du travail - et quand bien même il est concevable que les violences de couple qu'elle a subies soient pour partie à l'origine de son déclassement professionnel (cf. recours du 16 février 2021, p. 10) -, la plupart des emplois qu'elle a exercés n'étaient pas stables, tous les contrats qu'elle a signés étant à durée déterminée.Malgré l'exercice relativement régulier d'activités lucratives, la recourante n'a pour ainsi dire jamais été indépendante financièrement. Selon le décompte établi par le Centre social régional B._______ (CSR) le 29 novembre 2021, elle a bénéficié de prestations d'aide sociale depuis son arrivée en Suisse, pour un montant total de quelque CHF 141'200.-. A teneur de ce décompte, depuis le mois de mai 2016, la recourante n'a pu subvenir à ses besoins que durant
quatre mois (non consécutifs). S'il sied de préciser que jusqu'au 31 octobre 2018, l'intéressée a perçu le revenu d'insertion en tant que conjointe de Z._______, il convient néanmoins de considérer l'unité économique que représente un couple en matière d'aide sociale (cf. arrêt du TF 2C_317/2015 du 1er octobre 2015 consid. 4.5).

Force est donc de constater que l'intéressée n'est pas intégrée professionnellement et que sa situation économique précaire plaide également en sa défaveur.

6.4 Au terme d'une appréciation globale des circonstances et nonobstant certains éléments favorables, le Tribunal juge, à l'instar de l'autorité inférieure, que l'intéressée ne remplit pas les critères d'intégration de
l'art. 58a LEI.

7.
Etant donné que l'intéressée ne peut se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1
let. b LEI.

7.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent.

L'art. 50 al. 2 LEI précise que les "raisons personnelles majeures" auxquelles se réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEI sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEI). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 138 II 229 consid. 3.1). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine marge de manoeuvre fondée sur des motifs humanitaires (arrêt du TAF F-5121/2020 du 10 novembre 2021 consid. 6.2.1).

Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet", selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6, 137 II 345 consid. 3.2.2 et
137 II 1 consid. 4.1).

Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité (cf. art. 30 al. 1 let. b LEI), soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1, consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").

7.2 Dans le cas particulier, il est constant que la communauté conjugale des intéressés n'a pas été dissoute par le décès du conjoint. De plus, aucun élément ne permet de penser que le mariage ait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux.

La recourante séjourne depuis fin 2014 en Suisse, soit un peu plus de sept ans, et il n'apparaît pas qu'elle se soit créé avec ce pays des attaches à ce point étroites qu'elle serait devenue étrangère à son pays d'origine. En effet, la prénommée, arrivée en Suisse à l'âge de vingt-huit ans, a passé à l'étranger son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1). La recourante - qui est jeune et en bonne santé - n'a aucune attache familiale en Suisse, à l'exclusion de sa fille (qui suit son sort, s'agissant du droit des migrations) et de son ex-époux. Ses racines socioculturelles se trouvent à l'évidence en Ukraine, où vivent ses parents et son frère(cf. procès-verbal d'audition du 6 septembre 2019, R. 22 et observations du 16 décembre 2021). Dans ces conditions, l'intéressée a certainement conservé, dans son pays d'origine, un cercle d'amis et de connaissances susceptible de favoriser son retour. D'autre part, la recourante n'a pas réalisé en Suisse une ascension professionnelle telle qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait plus être exigé. Elle est au bénéfice d'un Master universitaire en comptabilité et audit et d'un Master universitaire en psychologie pratique et a exercé plusieurs activités lucratives en Ukraine, entre 2011 et 2015.

Dans ces conditions, elle est en mesure de se réintégrer à la société ukrainienne - notamment en y mettant en pratique les compétences professionnelles et les connaissances acquises en Suisse, au terme d'une période de réadaptation, nonobstant une situation économique initialement moins favorable que celle qu'elle connaît en Suisse. C'est ici le lieu de rappeler que le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2 ; arrêt du TAF
F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 8.4.2).

7.3 Il s'agit d'examiner l'argument de la recourante selon lequel les violences conjugales dont elle aurait été victime justifieraient la poursuite de son séjour en Suisse.

7.3.1 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, l'on ne doit pas pouvoir exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2 et arrêts du TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1 et 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1). Une rupture de la vie conjugale consécutive à la violence exercée par le conjoint ne doit avoir aucune conséquence préjudiciable du point de vue du droit des étrangers, lorsque la personne en cause est sérieusement mise en danger dans sa personnalité par la vie commune et que l'on ne peut objectivement pas exiger d'elle qu'elle poursuive celle-ci (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3; voir également arrêt du TF 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.1). La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité ; elle constitue une maltraitance systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF
138 II 229 consid. 3.2.1).

A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1
let. b LEI (arrêt du TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (arrêt du TF 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.1).

Cela étant, aux yeux de la jurisprudence, «n'importe quel conflit ne peut pas permettre au conjoint étranger de prolonger son autorisation de séjour, car telle n'a pas été la volonté du législateur (arrêt du TF 2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l'octroi d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une certaine gravité ou intensité. Des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, une gifle assénée, le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne sont pas assimilés à la violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (cf. ATF 136 II 1 consid. 5).

7.3.2 La personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée (cf. art. 77 al. 6 et al. 6 bis OASA et arrêt du TF 2C_68/2017 du 29 novembre 2017 consid. 5.4.1). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 142 I 152 consid. 6.2 et 138 II 229 consid. 3.2.3).

Il ne saurait cependant être question de nier des violences conjugales au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI ou de les minimiser au motif que ce n'est pas la victime qui a quitté le foyer conjugal, qu'il n'y a pas eu de scènes de violence physique nécessitant une intervention médicale d'urgence ou encore qu'il n'y a pas eu de plainte pénale ou d'action civile (arrêt du TF 2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.6.2).

Concernant le fardeau de la preuve et le degré d'intensité des violences conjugales, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que l'art. 50
al. 1 let. b et al. 2 LEI n'exigeait point la preuve stricte de la maltraitance, mais qu'il se contentait d'un faisceau d'indices suffisants (cf. arrêts du TF 2C_593/2019 du 11 juillet 2019 consid. 5.2 et 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.4) respectivement d'un degré de vraisemblance, sur la base d'une appréciation globale de tous les éléments en présence (cf. ATF
142 I 152 consid. 6.2 ; arrêt du TF 2C_671/2017 du 29 mars 2018 consid. 2.3, repris in arrêt du TF 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.3.1).

Enfin, il incombe à l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de l'époux étranger malmené par son conjoint (cf. notamment art. 59 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 [Convention d'Istanbul, RS 0.311.35] et ATF 142 I 152 consid. 6.2).

7.4 En l'espèce, la recourante a allégué, à plusieurs reprises en cours de procédure, avoir été victime de violences physiques, psychologiques et économiques durant son union. A l'appui de ses allégations, elle a produit deux attestations du Centre d'accueil C._______ datées des 5 septembre 2019 et 14 octobre 2019, ainsi qu'une attestation du Centre LAVI de G._______, datée du 22 septembre 2020, reconnaissant l'intéressée comme victime LAVI.

Il ressort, en substance, de ces pièces et des faits décrits par la recourante que les relations du couple ont été tendues et violentes dès le début de la vie commune (cf. également consid. 6.2.1, supra). La recourante a fait état de violences économiques subies de la part de son mari (pas d'argent à disposition), de violences psychologiques, de brimades et d'insultes, de menaces, de coups portés au visage, de jets d'objets sur la recourante, d'une fausse couche subie ensuite de violences, de la destruction de la porte de la chambre dans laquelle elle s'était réfugiée, d'un empêchement de quitter l'appartement durant cinq jours, d'un comportement de contrôle de son mari (copies des documents papiers et informatiques de la recourante, photographie de ses affaires, espionnage de son téléphone portable et de ses vidéos, photomontages) et de dénigrements auprès de ses chefs.

L'attestation du Centre d'accueil C._______ du 14 octobre 2019 rapporte que l'intéressée est « très atteinte » et « traumatisée » par les violences subies. La recourante a rapporté souffrir de difficultés de concentration, d'insomnies, de crises d'angoisse et d'hypervigilance.

7.4.1 A l'instar de l'autorité intimée, il convient de souligner que les propos de l'intéressée sont émaillés de contradictions, s'agissant de la chronologie des violences subies, ce qui tend à affaiblir la crédibilité générale de son récit (cf. arrêt du TF 2C_343/2014 du 13 janvier 2015 consid. 2.3). En effet, alors qu'elle a déclaré, lors de son audition par la Police B.______, être tombée enceinte «dans le courant 2016» et avoir été «violemment frappée» par son mari «après un mois de grossesse environ» (cf. procès-verbal d'audition du 6 septembre 2019, R. 6), elle a ensuite affirmé que les premières violences physiques avaient débuté «après environ 3 ans de vie commune» - soit en automne 2017 (cf. recours du 16 février 2021, p. 3). Cette description ne coïncide pas davantage avec le récit tenu au Centre d'accueil C.______, selon lequel des violences physiques auraient été subies «lors des deux premières années du mariage» (cf. attestation du
14 octobre 2019). A ce sujet, l'argument de la recourante selon lequel ses contradictions - respectivement ses souvenirs déficients s'agissant de la succession des violences - seraient précisément une séquelle des violences subies (cf. recours du 16 février 2021, pp. 3 et 8) doit être relativisé, faute de pièce médicale tendant à l'étayer.

7.4.2 Quant au mari de la recourante, il a partiellement admis avoir été violent à l'égard de son épouse ; s'il a tenté, d'une manière très maladroite, de minimiser les faits, au moins ne les a-t-il pas niés - ce qui plaide en faveur de sa crédibilité. Durant son audition par la Police B._______, il a situé les scènes de violence en 2015 et 2016, tout en faisant état de violences de couple réciproques, évoquant une gifle et des coups de poing reçus de son épouse (cf. procès-verbal d'audition du 23 septembre 2019, R. 6). Il n'apparaît pas que la recourante ait formellement contesté les propos de son mari quant à la durée ou la nature des violences survenues au sein du couple (cf. également consid. 6.2.1, supra). Le Tribunal retiendra donc qu'une partie au moins des violences, qui se sont déroulées au sein de ce couple déjà dysfonctionnel, s'inscrivaient dans le cadre d'incidents mutuels que l'on ne saurait assimiler à une maltraitance systématique (cf. arrêt du TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.5 et arrêt du TAF
F-2807/2017 du 23 septembre 2019 consid. 10.1.2.1).

7.4.3 Il ressort des trois attestations versées en cause que la recourante a bénéficié de plusieurs entretiens au Centre d'accueil C._______, la première fois le 27 septembre 2018. Elle y a été hébergée du 16 novembre 2018 au 9 décembre 2018. L'intéressée a en outre bénéficié d'une consultation par le centre LAVI du canton de Vaud en date du 11 octobre 2018. Ces trois attestations ont été établies entre le 5 septembre 2019 et le
22 septembre 2020 (cf. consid. 7.4, supra), soit plusieurs mois respectivement plusieurs années après les faits de violence domestique qu'elles décrivent ; de plus, ces documents ne rapportent pour l'essentiel que les allégations et le point de vue de l'intéressée - qui n'a jamais porté plainte contre son mari - sur les évènements évoqués. Dans ces circonstances, leur valeur probante ne saurait être considérée comme déterminante (arrêts du TF 2C_376/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.3.2 et 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.4 ; arrêt du TAF C-2821/2013 du 22 décembre 2015 consid. 6.5).

7.4.4 Aucun épisode de violence subie par son mari n'a été documenté, de manière complémentaire, par la recourante. Alors même que l'intéressée a fait état des difficultés/scandales créés par son époux sur ses lieux de travail ainsi que des téléphones et menaces à l'encontre de ses employeurs, elle n'a pas produit de témoignages en ce sens. De même, si la recourante a affirmé que son mari s'était rendu chez ses parents, en Ukraine, pour leur présenter des photographies compromettantes de celle-ci et l'accuser d'infidélité, elle n'a pas versé au dossier de témoignages étayant ses propos (cf. recours du 16 février 2021, p. 6 et attestation du Centre d'accueil C._______ du 14 octobre 2019 ; sur le devoir de coopération accru auquel est soumise la personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales, cf. consid. 7.3.2, supra).

7.4.5 La recourante n'a jamais été mise en arrêt de travail consécutivement aux violences subies et elle n'a pas établi que les agressions physiques et verbales dont elle a fait l'objet de la part de son époux auraient abouti à des conséquences pour sa santé à ce point graves qu'elles auraient nécessité un traitement physique ou psychique (cf. arrêt du TAF F-2807/2017 du 23 septembre 2019 consid. 10.1.2.1).

Elle n'a jamais fait appel à la police ensuite des violences subies et n'a pas déposé plainte pénale contre son mari, alors même que son attention a été attirée sur ses droits de victime LAVI si elle entamait une démarche pénale (cf. procès-verbal d'audition de la Police B._______ du 6 septembre 2019
[R. 6], attestation du Centre LAVI du 22 septembre 2020 et recours du
16 février 2021, p. 9).

8.
S'agissant des arguments supplémentaires que la recourante entend tirer, d'une part, du rapport du mois de juin 2012 établi sur mandat du BFEG au sujet de la violence domestique (« Evaluation du degré de gravité de la violence domestique - Rapport de base du point de vue des sciences sociales » ; ci-après : rapport BFEG) et, d'autre part, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 16 décembre 2010 (CEDEF, RS 0.108), ceux-ci tombent à faux, pour les motifs qui suivent.

8.1 A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se pencher sur le rapport BFEG. Ce document souligne, d'une part, que les formes de violence et de contrôle subies dans le cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des catégories déterminées et, d'autre part, que les investigations doivent prendre en compte les actes de violence, l'expérience de violence vécue par la victime ainsi que la dangerosité et les répercussions sur sa personnalité (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). Le rapport précise qu'un entretien professionnel avec les victimes est en mesure d'établir avec certitude les comportements de contrôle, de domination, restrictifs, menaçants et blessants sur les plans physique et psychique adoptés par l'auteur ainsi que les effets et retombées sur la victime et ses enfants (rapport cité, p. 24). Selon la Haute Cour, c'est précisément en ce sens qu'il convient de comprendre la jurisprudence relative à la notion de violence conjugale d'une certaine intensité ("effets et retombées") au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr/LEI ainsi que les preuves que cette jurisprudence exige en la matière. Le Tribunal fédéral s'est en outre quelque peu distancé du rapport BFEG, puisqu'il a souligné que la simple existence de prises de contact avec des institutions spécialisées ne suffit pas en tant qu'elle ne restitue pas le contenu de l'entretien professionnel ni les conclusions de cet entretien à propos de l'intensité des violences conjugales sur la victime (cf., notamment, arrêt du TF 2C_777/2015 du
26 mai 2016 consid. 3.2 non publié in ATF 142 I 152 et arrêt du TF 2C_1125/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.1).

8.2 La CEDEF engage les Etats parties - dont la Suisse - à lutter contre toute forme de discrimination à l'égard des femmes. S'il y a lieu de tenir compte de ce texte, ainsi que des recommandations et observations finales y relatives, dans l'interprétation et l'application du droit des étrangers, aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour ne peut en être déduite (cf. ATF 137 I 305 consid. 6.5 ; arrêts du TAF F-6710/2019 du 6 septembre 2021 consid. 9.1, F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.5, F-570/2017 du 4 octobre 2018 consid. 9.3 et C-7093/2013 du 27 octobre 2015 consid. 8). C'est dire que la recourante ne saurait en déduire une position juridique qui irait au-delà de celle que lui offre déjà le droit interne des étrangers dans ce domaine (arrêt du TAF F-4884/2017 du 19 novembre 2019 consid. 7.4.3.1 et 7.4.3.2).

9.

9.1 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'on ne saurait considérer que les actes de violence physique, psychique et économique dont a été victime l'intéressée de la part de son époux - à admettre qu'ils soient tous avérés - ont été d'une intensité et d'une constance telles qu'ils puissent être assimilés à une maltraitance systématique exercée unilatéralement par son mari, dans un schéma durable de pouvoir et de domination à son encontre, et qui justifieraient la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (cf., à cet égard, arrêt du TF 2C_343/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.2).

L'analyse du dossier en vertu des critères énumérés à l'art. 50 al.1 let. b et al. 2 LEI - examinés de manière individuelle et dans leur ensemble - ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse. C'est donc de manière conforme au droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour à ce titre.

9.2 En outre, il n'y a pas lieu d'examiner la situation de la recourante sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.1).

10.

10.1 Le Tribunal fédéral a récemment retenu, contrairement à sa jurisprudence précédente, que la question du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée ("eine besonders ausgeprägte Integration"), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (arrêt du TF 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).

10.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que l'intéressée séjourne en Suisse depuis à peine plus de sept ans et qu'au surplus, elle recourt à des prestations d'aide sociale afin de couvrir ses besoins. La recourante ne peut donc se prévaloir de la protection de sa vie privée au sens de
l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence précitée, respectivement ses intérêts privés ne prévalent pas sur l'intérêt public à son éloignement de Suisse.

11.
Le Tribunal parvient à la conclusion que les conditions de la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante ne sont pas réunies. C'est ainsi à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

Le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution de son renvoi en Ukraine - respectivement vers sa région d'origine (P._______), située au nord-est du pays - serait illicite (en particulier dans la mesure où elle ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH [cf. consid. 10.2, supra]), inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. L'Ukraine ne connaît pas, à l'heure actuelle et sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du TAF F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 12 et F-4913/2018 du 23 novembre 2020 consid. 12).

En l'absence d'obstacles au retour de l'intéressée en Ukraine, c'est à juste titre que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de son renvoi, l'extension de la présente procédure à sa fille lui rendant également opposable cette obligation.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 janvier 2021, le SEM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

13.
Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes, débitrices solidaires, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 2 , 3 let. a et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La recourante 2 a qualité de partie.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge des recourantes, débitrices solidaires. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 12 avril 2021.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Destinataires :

- recourantes, par l'intermédiaire de leur mandataire (acte judiciaire)

- autorité inférieure (n° de réf. SYMIC [...])

- Service de la population du canton de Vaud (dossier VD [...] en retour), en copie

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
¹	Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Sprachkompetenzen bei der Erteilung und der Verlängerung einer Bewilligung vorliegen müssen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug - 1 Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
¹	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
²	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 4 Integration - 1 Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
¹	Ziel der Integration ist das Zusammenleben der einheimischen und ausländischen Wohnbevölkerung auf der Grundlage der Werte der Bundesverfassung und gegenseitiger Achtung und Toleranz.
²	Die Integration soll längerfristig und rechtmässig anwesenden Ausländerinnen und Ausländern ermöglichen, am wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Leben der Gesellschaft teilzuhaben.
³	Die Integration setzt sowohl den entsprechenden Willen der Ausländerinnen und Ausländer als auch die Offenheit der schweizerischen Bevölkerung voraus.
⁴	Es ist erforderlich, dass sich Ausländerinnen und Ausländer mit den gesellschaftlichen Verhältnissen und Lebensbedingungen in der Schweiz auseinandersetzen und insbesondere eine Landessprache erlernen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^e Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG)
¹	Eine Person nimmt am Wirtschaftsleben teil, wenn sie die Lebenshaltungskosten und Unterhaltsverpflichtungen deckt durch Einkommen, Vermögen oder Leistungen Dritter, auf die ein Rechtsanspruch besteht.
²	Eine Person nimmt am Erwerb von Bildung teil, wenn sie in Aus- oder Weiterbildung ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 54 Integrationsförderung in den Regelstrukturen - Die Integrationsförderung erfolgt in erster Linie in den bestehenden Strukturen auf Ebene des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, namentlich:
^a	in vorschulischen, schulischen und ausserschulischen Betreuungs- und Bildungsangeboten;
^b	in der Arbeitswelt;
^c	in den Institutionen der sozialen Sicherheit;
^d	im Gesundheitswesen;
^e	in der Raumplanung, Stadt- und Quartierentwicklung;
^f	im Sport, in den Medien und in der Kultur.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.