F-1216/2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1216/2016

Arrêt du 26 juin 2017

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

représenté par Maître Bastien Reber,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En date du 19 février 2009, A._______, ressortissant ivoirien né le 5 avril 1975, a épousé une compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il est entré en ce pays le 19 décembre 2009 et a bénéficié d'une autorisation de séjour régulièrement renouvelée jusqu'au 19 décembre 2013, le couple s'étant alors séparé.

Aucun enfant n'est né de cette union.

B.
Par pli du 16 mars 2015, le Service de la population du canton de Neuchâtel (ci-après : SPOP) a préavisé favorablement la demande du prénommé au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation.

C.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a, par décision du 28 janvier 2016, refusé d'approuver la prolongation d'une autorisation de séjour et a imparti un délai de départ à A._______. Il a retenu en substance que la vie commune des époux avait duré moins que les trois ans requis par la loi. En effet, l'épouse de l'intéressé aurait déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (ci-après : MPUC) en date du 28 novembre 2012 en y indiquant qu'il n'y avait plus de possibilité de dialogue ni de vie de couple. Ainsi, cette demande n'aurait pas visé à faire pression sur l'intéressé, mais à officialiser la situation existante. En outre, l'intéressé ne se trouverait pas dans une situation de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, sa réintégration en Côte d'Ivoire n'étant en particulier pas fortement compromise. Son renvoi serait par ailleurs licite, possible et raisonnablement exigible.

D.
Par acte du 26 février 2016, A._______, par l'entremise de son mandataire, a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la décision du SEM et au renouvellement de son autorisation de séjour et subsidiairement au renvoi du dossier au SEM pour instruction complémentaire. Il a argué que sa vie de couple avait survécu à ses horaires de nuit, mais que les problèmes avaient commencé lorsque son épouse avait voulu déménager dans un appartement au loyer plus élevé, tensions qui ne signifieraient pourtant pas qu'il y « ait obligatoirement une volonté de mettre fin à l'union conjugale » (ch. 14). Son épouse aurait déposé une requête de MPUC de manière très rapide et spontanée, pour lui « mettre la pression » (ch. 15). Depuis le dépôt de MPUC, le couple aurait continué à avoir des relations intimes, de sorte que les déclarations de l'épouse dans la requête de MPUC ne pouvaient être prises pour argent comptant ; en effet, il ne serait pas rare que certains allégués dépassent la réalité, ce serait le jeu de la procédure. En ne retenant pas la date effective de fin de vie commune en tant que fin de la cohabitation, le SEM aurait violé le droit. De surcroît, le SEM aurait retenu de manière erronée qu'il n'existait pas de raisons personnelles majeures, point sur lequel il n'aurait pas pu se prononcer au long de la procédure. Par ailleurs, la maison familiale en Côte d'Ivoire aurait été détruite et sa famille aurait dû fuir le village, de sorte qu'en cas de renvoi il n'y trouverait plus de point de chute. Enfin, il a invité le Tribunal à procéder, peut-être par voie écrite, à l'audition de son épouse.

E.
Par réponse du 2 mai 2016, le SEM a rappelé que la notion d'union conjugale au sens de l'art. 50 LEtr ne se confondait pas avec celle de mariage ou de vie commune. La volonté matrimoniale devait être intacte et orientée vers l'avenir, ce qui ne pouvait pas être le cas lorsqu'un des époux déposait une requête de MPUC débouchant peu de temps après sur la séparation effective du couple. Il a également indiqué que le recourant avait vécu à Abidjan entre 1985 et 2009, qu'il était un homme adulte en bonne santé et qu'il avait passé 34 années dans son pays d'origine, où il disposait d'un réseau familial et avait travaillé en qualité d'agent commercial. Le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

F.
Par réplique du 9 juin 2016, transmise pour information au recourant, ce dernier a reproché au SEM de ne pas avoir précisé « de quel droit » il avait retenu le dépôt de la requête MPUC par l'épouse en tant que date de fin de l'union conjugale et non la fin de la vie effective « ou toute autre date pertinente » (p. 3 ch. 3). Il a rappelé qu'au moment de la requête de MPUC le couple faisait encore ménage commun. Le SEM ferait également preuve d'arbitraire lorsqu'il refusait de prendre en compte les particularités du cas d'espèce concernant le renvoi, notamment « quant à la question de savoir s'il aurait un lieu de vie et de la famille au pays » (p. 4 ch. 5).

G.
Par envois des 22 et 27 mars 2017, transmis pour information au SEM, le recourant a donné suite à une mesure d'instruction en versant en cause diverses pièces concernant notamment sa situation financière.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et 4 let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Le recourant se prévaut implicitement d'une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où il n'aurait pas pu s'exprimer sur l'existence de raisons personnelles majeures devant l'instance inférieure (pce TAF 1 p. 7 ch. 22). Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle - dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond - ce moyen doit être examiné en premier lieu.

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst, comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b, et réf. cit. ; ATAF 2010/53 consid. 13.1).

4.2 En l'espèce, le SEM a informé le recourant, par pli du 17 septembre 2015, qu'il envisageait de refuser de donner son approbation et de lui fixer un délai de départ, estimant que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a et b LEtr n'étaient pas remplies. Il l'a invité à se déterminer jusqu'au au 23 octobre 2015 (pce SYMIC 4). Agissant nouvellement par l'entremise d'un avocat, le recourant a requis la consultation du dossier et a pris position par courrier du 22 octobre 2015, en indiquant que, faute de temps, il n'avait pas invoqué les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let b LEtr, moyen qui demeurait « réservé pour l'heure » (pce SYMIC 7). Le SEM lui a alors octroyé un délai au 23 novembre 2015 pour faire parvenir d'éventuelles observations complémentaires en l'informant qu'il était sur le point de statuer dans cette affaire et que, passé ce délai, il statuerait en l'état du dossier (pce SYMIC 8). Le recourant s'est alors déterminé par envoi du 20 novembre 2015. On ne voit ainsi pas en quoi il n'aurait pas eu l'occasion de se déterminer sur l'existence de raisons personnelles majeures, ce d'autant moins qu'il était représenté par un avocat et que le SEM a indiqué expressément envisager de refuser l'affaire également sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Dès lors, aucune violation du droit d'être entendu ni aucun autre vice d'ordre formel ne saurait être constaté en l'espèce.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint d'un titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir se prévaloir de l'art. 49 LEtr.

5.2 En l'espèce, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage le 19 février 2009 avec une compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Compte tenu du fait que la séparation de ce couple doit être considérée comme définitive et que leur vie commune a manifestement duré moins de cinq ans, l'intéressé ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 LEtr ; il ne le fait d'ailleurs pas.

6.
En conséquence, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). La période minimale de trois ans - qui ne peut pas être assouplie (arrêts du TF 2C_985/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2 et 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1.3) - commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le relation conjugale est effectivement vécue et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2 et arrêt du TF 2C_340/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1). Ainsi, l'existence d'un ménage commun n'implique pas forcément celle d'une communauté conjugale effective. En effet, compte tenu des circonstances d'un cas concret, il se peut que, malgré l'existence d'un domicile commun des époux, la communauté conjugale ne soit déjà plus donnée (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4).

A toutes fins utiles, on relèvera que le seul fait que le mariage n'a pas été dissous par le divorce et que les époux n'ont pas entrepris des démarches à cette fin ne suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale. Même si des mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées, la perspective hypothétique de la reprise de la vie commune n'est pas davantage déterminante sous l'angle des art. 42 et 49 LEtr (arrêt du TAF C-357/2012 du 28 mai 2014 consid. 5.2 et réf. cit.).

6.1 En l'occurrence, le SEM a retenu que l'union conjugale avait duré moins que trois ans, soit du 19 décembre 2009, date d'entrée du recourant en Suisse, jusqu'au 28 novembre 2012, date de dépôt de la requête de MPUC par l'épouse. Le recourant a argué que si, certes, sa vie de couple avait connu certains problèmes et était devenue plus délicate suite à son nouvel emploi l'obligeant à travailler la nuit, sa femme aurait déposé cette demande pour « lui mettre la pression » (pec TAF 1 p. 5 ch. 15) et, par la suite, son couple aurait « connu encore des hauts et des bas, ayant même continué d'avoir des relations intimes » (ibid. ch. 16). Il a ajouté que, selon la jurisprudence en la matière, il fallait prendre en compte la durée du ménage commun pour calculer le délai de trois ans, de sorte que la durée critique avait en l'espèce été atteinte (pce TAF 1 p. 6 ch. 20).

6.2 Le Tribunal prend position comme suit.

6.2.1 A titre liminaire, on relèvera que c'est à juste titre que le SEM a fixé le début du calcul du délai de trois ans au jour de l'entrée en Suisse du recourant, à savoir le 19 décembre 2009, et non au jour du mariage à l'étranger en février 2009 ; le recourant ne le conteste d'ailleurs pas.

6.2.2 Concernant le ménage commun des époux, il semble, en l'absence d'indices contraires, que les époux ont cohabité ensemble jusqu'en 2013, soit au-delà de la période de 3 ans. En effet, lors de l'audience de MPUC du 8 février 2013, les époux ont été autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée et un délai au 15 mars 2013 a été fixé au recourant pour quitter le domicile conjugal.

Cela étant, c'est le lieu de rappeler qu'il faut non seulement un ménage commun (ou pouvoir se prévaloir d'une exception au ménage commun selon l'art. 49 LEtr), mais également une volonté des deux époux de former une véritable communauté conjugale (cf. l'arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4). L'arrêt du TF cité à ce sujet par le recourant, soit le 2C_556/2011 [recte : 2010] du 2 décembre 2010 consid. 4.1, ne lui est d'aucun secours. En effet, si cet arrêt indique effectivement que la période de trois ans se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit, il le fait dans un contexte où la partie s'est prévalue de l'exception au ménage commun (49 LEtr) et il ne remet pas en cause le fait que les époux doivent également avoir la volonté de former une véritable communauté conjugale. Le recourant a également argué que le TF, dans l'arrêt 2C_50/2015 du 26 mai 2015, n'avait « rien trouvé à redire » lorsque l'autorité inférieure avait retenu en tant que date de fin de l'union conjugale la date à laquelle les époux avaient été autorisés à vivre séparés. Or, le recourant perd de vue que l'autorité inférieure avait alors aussi précisé que la cessation de la vie commune entre les époux pouvait même remonter à la date de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale et que le TF a renvoyé la cause pour instruction complémentaire, étant donné qu'en particulier la durée des visites légales de l'épouse en Suisse auprès de son mari ne ressortait pas avec suffisamment de précision du dossier (cf. consid. 3.2 et 3.3.3 dudit arrêt). Ainsi, le recourant ne peut tirer aucun avantage de cet arrêt pour le cas d'espèce.

6.2.3 S'agissant de la volonté des époux de former une union conjugale pendant au moins trois ans, il faut relever que l'épouse du recourant a déposé, le 28 novembre 2012, soit environ trois semaines avant la fin du délai de trois ans, une demande de MPUC demandant à vivre séparée de son mari. Contrairement à ce que prétend l'intéressé, on ne voit pas en quoi cette demande aurait été faite uniquement par esprit de chicanerie ou pour le faire réagir, sans constituer l'expression d'une volonté réelle de mettre fin à l'union conjugale.

Tout d'abord, comme le relève à juste titre le SEM, l'épouse y a indiqué que le couple rencontrait de graves problèmes de communication, qu'il n'y avait ni dialogue ni vie de couple et que l'intéressé vivait sa vie comme bon lui semblait. En outre, elle n'avait alors pas connaissance du revenu exact de son époux ; selon ce dernier, il aurait fortement diminué depuis le printemps 2012, période où il a pourtant débuté son emploi auprès de son employeur actuel. L'épouse a ainsi démontré une ferme volonté de se séparer de son mari, sans mentionner la moindre intention de procéder à une tentative de réconciliation. Cela incite à penser que, pour elle, le dépôt de la requête de MPUC consistait en l'acte final d'un processus de détérioration du couple et que sa volonté de poursuivre l'union conjugale s'était déjà éteinte à ce moment-là.

Cette impression est d'ailleurs renforcée par le fait que l'épouse a fait appel aux services d'un avocat, de sorte que le dépôt de sa demande ne pouvait être autant spontané que veut bien le faire accroire le recourant.

Cela étant, ce dernier a argué que les déclarations de son épouse de novembre 2012 ne pouvaient être prises pour argent comptant, ce d'autant moins qu'il continuerait à la voir (ils auraient même eu « récemment » à nouveau des relations intimes, pce TAF 1 p. 5 ch. 17) ; il ne serait en effet pas rare que « certains allégués dépassent la réalité. [Ce serait] le jeu de la procédure » (pce TAF 1 p. 5 ch. 18). Toutefois, d'une part, une telle affirmation est de nature à jeter le discrédit sur ses propres allégués. D'autre part, l'intéressé a lui-même admis que, depuis la prise de son nouveau travail, en mai 2012, la vie de couple était plus délicate, les époux ayant moins « l'occasion de cohabiter, donc de dialoguer » (pce TAF 1 p. 4 ch. 11), sans pour autant que l'union conjugale ait été vidée de sa substance. De par la systématique chronologique du recours, il apparaît en outre que les problèmes de couple - l'épouse aurait souhaité déménager dans un appartement au loyer plus élevé - aient débuté avant le dépôt de la requête de MPUC (pce TAF 1 p. 5 ch.13 et 15). De plus, on ne voit pas en quoi le fait, pour autant qu'il soit vrai, de ne pas avoir perdu contact avec son épouse suite à leur séparation définitive ou d'avoir eu à nouveau récemment, soit après plusieurs années, des relations intimes avec elle, serait pertinent pour apprécier la durée d'une volonté conjugale réciproque au-delà du 28 novembre 2012 (cf. voir à ce sujet aussi l'arrêt du TAF F-892/2016 du 20 mars 2017 consid. 10.5). Les dires de l'intéressé ne sont ainsi pas à même d'infirmer ni même de décrédibiliser à eux seuls les propos péremptoires tenus par son épouse dans la requête de MPUC, ce d'autant moins que cette demande a débouché peu de temps après sur la séparation effective et définitive du couple.

Ensuite, le recourant ne mentionne pas que le couple aurait entrepris de quelconques efforts pour sauver leur relation avant le prononcé des MPUC et l'abandon du ménage commun. En effet, on cherche en vain dans ses mémoires des indications quant aux « hauts » dont aurait encore pu bénéficier sa relation durant cette brève période. A cet égard, on remarquera en outre que si, dans sa lettre du 30 août 2013, l'intéressé a indiqué vouloir « reconquérir » sa femme, respectivement vouloir rester en Suisse au vu de la « réconciliation incessante » avec elle, rien n'indique que l'un ou l'autre ait entrepris des efforts en ce sens. Dans cette écriture, il a également souligné qu'il avait dû se plier à une décision de justice malgré son refus. Or, on rappellera qu'il a passé une convention avec son épouse devant le juge, par laquelle les époux se sont autorisés à vivre séparés et ont convenu que l'intéressé quitterait le domicile conjugal seulement cinq semaines plus tard. Aucune autre pièce du dossier n'atteste d'un quelconque refus de l'intéressé. Par la suite, celui-ci a d'ailleurs admis n'avoir pas « combattu » le prononcé de MPUC (pce SYMIC 9 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.4).

Dans ce contexte, on rappellera que la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, d'autant moins lorsqu'il s'agit d'établir des faits que celles-ci sont mieux à même de connaître que l'autorité et que le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.2 et 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4 ; voir aussi ATF 133 III 507 consid. 5.4). De surcroît, plus l'état des faits parle en défaveur du recourant, plus on est en droit d'attendre de ce dernier qu'il fournisse de sa propre entreprise les moyens de preuve idoines (cf., pour comparaison, les arrêts du TF 2C_935/2016 du 9 mars 2017 consid. 2.2 in fine et 2C_1019/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.7). Le recourant se contente de requérir l'audition par le Tribunal de son épouse, ce qui ne lui est toutefois d'aucun secours en l'espèce (cf. sur ce point, consid. 10 infra).

Enfin, on ne saurait passer sous silence le fait que, dans son pli du 22 octobre 2015, l'intéressé a allégué pêle-mêle que les époux s'étaient séparés le 15 mars 2013, que la vie commune n'avait pris fin qu'en avril 2013 et que seul l'élément objectif que constituait le procès-verbal d'audience MPUC du 8 février 2013 était déterminant pour retenir une date effective de fin de l'union conjugale (pce SYMIC 7), ce qu'il a confirmé dans sa lettre du 20 novembre 2015, où il a affirmé que la fin de l'union conjugale à partir du 8 février 2013 était prouvée (pce SYMIC 9). Ces imprécisions rendent sujettes à caution l'exactitude de ses déclarations.

Au vu de ce qui précède, le fait que l'épouse ait indiqué le 15 mars 2013 en tant que date de séparation dans son pli du 24 août 2015 en réponse aux questions des autorités cantonales, n'y change rien. En effet, il s'agit de la date fixée à l'intéressé pour quitter le domicile conjugal ; l'épouse se réfère ainsi manifestement à la constitution d'un domicile séparé et non à sa volonté intime de mettre fin à la communauté de vie (cf. sur ce point également consid. 10 infra). Or, comme on l'a vu, tout incite à penser que la volonté de poursuivre l'union conjugale n'existait déjà plus en novembre 2012.

On notera encore à toutes fins utiles que le recourant a déposé, le 26 février 2016, une demande d'octroi d'autorisation d'établissement, alors qu'il n'a pas été titulaire d'une autorisation de séjour pendant cinq ans comme requis par l'art. 34 al. 4 LEtr dont il s'est prévalu, admettant que son cas sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr était « limite ».

6.3 Sur le vu de l'ensemble des circonstances précitées, il y a lieu de conclure que la volonté réciproque des époux à former effectivement une véritable union conjugale n'a pas duré les trois ans requis par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte que le Tribunal est dispensé d'analyser l'intégration du recourant en Suisse.

7.

7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le conjoint étranger peut obtenir la prolongation de son autorisation de séjour si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

7.2 L'art. 50 al. 2 LEtr (cf. aussi art. 77 al. 2 OASA) précise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3).

S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2.4 et 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.2.2). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II 3511 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et réf. cit.).

Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

7.3 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant n'a pas été victime de violences conjugales. De plus, aucun élément ne permet de penser que l'intéressé se soit marié contre sa volonté.

7.4 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient de relever que celui-ci y a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans, qu'il y a passé l'essentiel de son existence et y a vécu les années déterminantes pour son développement personnel. Il est dès lors patent que son pays d'origine ne lui est pas devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Le Tribunal ne saurait ainsi admettre, malgré un séjour d'environ sept ans en Suisse, que la réintégration du recourant en Côte d'Ivoire puisse être tenue pour fortement compromise, ce d'autant moins qu'il n'a pas allégué ne plus y avoir de famille - mais seulement que celle-ci aurait dû fuir le village précédemment occupé, ce qui n'est nullement étayé - et qu'il peut se prévaloir d'une formation ainsi que d'une expérience professionnelle solides dans son pays (cf. son CV, duquel il ressort qu'il détient un diplôme d'enseignement général et un brevet de technicien supérieur, option banque, et qu'il a travaillé entre 2000 et 2009, voir aussi pces TAF 6 et 9).

7.5 Les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

En l'espèce, il y a tout d'abord lieu de relever que le recourant est un homme de 42 ans lequel n'a pas fait valoir souffrir de problèmes de santé. Ensuite, il est rappelé que l'intéressé a passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle en Côte d'Ivoire, où il a également bénéficié d'une formation et exercé divers emplois. A toutes fins utiles, on relèvera qu'il a épousé une compatriote, laquelle était susceptible de lui faire garder un certain lien avec sa culture d'origine. Sur le plan professionnel, il appert du dossier qu'il exerce en tant qu'opérateur dans une entreprise depuis le 2 mai 2012. Il bénéficie donc d'un emploi stable lui permettant de subvenir à ses besoins. Si le recourant a certes fait des efforts louables et peut se prévaloir d'une indépendance financière du moins depuis mai 2012, il n'en demeure pas moins que, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA, cette intégration professionnelle ne suffit en soi pas pour admettre une raison personnelle majeure. En outre, il n'a pas démontré avoir acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Le dossier ne fait d'ailleurs mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressé serait impliqué de façon intense. Il faut toutefois retenir en sa faveur qu'il semble bien maîtriser la langue française (le SEM ne l'a pas remis en cause) et qu'il ne fait l'objet ni de poursuites ou d'actes de défaut de biens (il a payé les deux poursuites inscrites au registre des poursuites) ni d'une inscription au casier judiciaire. Au vu de ce qui précède, son intégration professionnelle et socioculturelle en Suisse ne saurait satisfaire aux exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, étant précisé que ces dernières ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

7.6 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ainsi qu'à la lumière des critères de l'art. 31 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse

8.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).

9.
Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

L'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Côte d'Ivoire et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, ce d'autant moins qu'il y a de la famille, y a acquis une formation ainsi qu'une expérience professionnelle et qu'il a séjourné de nombreuses années à Abidjan avant de venir en Suisse (cf. l'adresse indiquée dans son CV et la réponse du SEM du 2 mai 2016 restée incontestée à ce sujet, pces TAF 6 et 9). Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse.

10.
Le Tribunal relève enfin, s'agissant de la requête du recourant tendant à l'audition de son épouse que l'état de fait pertinent lui apparaît suffisamment établi par les pièces des dossiers afférant à la présente cause et qu'il peut ainsi se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 169 consid. 2.3.2 et 2.3.3 et les réf. cit.). Indépendamment de la valeur probante d'une audition de l'épouse plus de quatre ans après les faits, on voit mal ce que celle-ci pourrait ajouter par rapport à ses déclarations précédentes ; le recourant ne l'explique d'ailleurs pas. Comme on l'a vu (cf. consid. 6.2.3 supra), en particulier la chronologie des événements et la teneur de la requête de MPUC permettent de conclure que l'épouse n'avait plus la volonté de poursuivre la communauté conjugale en novembre 2012 déjà. Dans ces circonstances, la seule audition de l'épouse - en l'absence de tout autre moyen de preuve convaincant - ne serait de toute façon pas de nature à influencer le sort de la cause. En effet, même si cette dernière devait attester que sa volonté de poursuivre l'union conjugale avait effectivement perduré au-delà du dépôt de la requête de MPUC, une telle affirmation ne paraîtrait pas vraisemblable et devrait être perçue, en l'état du dossier, comme une simple déclaration de complaisance. Un tel témoignage serait d'autant plus sujet à caution que le recourant a prétendu avoir eu récemment des relations intimes avec son épouse. A toutes fins utiles, on notera qu'il lui aurait été loisible de verser en cause un témoignage écrit de cette dernière, élément semble-t-il à sa portée, puisqu'il serait en bons termes avec celle-ci. Le Tribunal est à cet égard fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit. ; arrêts du TAF C-8189/2010 du 6 novembre 2012 consid. 8.2 et réf. cit. et C-1721/2011 du 28 mars 2012 consid. 7 et réf. cit.).

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 janvier 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 24 mars 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

F-1216/2016 26. Juni 2017 26. Oktober 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

124-II-132 126-I-7 130-II-169 132-II-485 133-III-507 135-I-279 135-II-1 136-I-229 136-II-1 136-II-113 137-II-1 137-II-345 138-II-229 141-I-60

Décisions dès 2000

2C_1007/2011 2C_1019/2016 2C_1258/2012 2C_289/2012 2C_30/2016 2C_340/2013 2C_50/2015 2C_556/2011 2C_748/2011 2C_781/2010 2C_842/2014 2C_935/2016 2C_970/2016 2C_985/2014

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2014/1 2010/53

BVGer

C-1184/2013 C-1721/2011 C-2856/2010 C-357/2012 C-4778/2011 C-8189/2010 F-1216/2016 F-892/2016

2002/II/3511

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106