Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_564/2012

Urteil vom 21. November 2012
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter L. Meyer, von Werdt,
Gerichtsschreiber V. Monn.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Z.________,
Beschwerdegegnerin,

Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, Poststrasse 25, 3071 Ostermundigen KATA.

Gegenstand
Lohnpfändung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, vom 13. Juli 2012.

Sachverhalt:

A.
Gegen X.________ läuft vor dem Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, die Betreibung Nr. ... für eine Forderung aus einem Konkursverlustschein. Der Zahlungsbefehl vom 6. Mai 2010 wurde der Ehefrau von X.________ am 10. Mai 2010 zugestellt; diese erhob sogleich Rechtsvorschlag. Mit Entscheid vom 2. August 2010 wurde der Gläubigerin Z.________ die provisorische Rechtsöffnung erteilt. Der Entscheid erwuchs am 14. August 2010 in Rechtskraft.

B.
Mit Pfändungsankündigung vom 21. März 2012 teilte das Betreibungsamt X.________ mit, dass am 30. März 2012 zwischen 10.00 und 12.00 Uhr an seiner Wohnadresse in A.________ die Pfändung vollzogen werde. Mit Anzeige vom 4. April 2012 setzte das Betreibungsamt X.________s Arbeitgeber davon in Kenntnis, dass gegen X.________ am 30. März 2012 eine Lohnpfändung verfügt worden sei. Am 5. April 2012 (Datum des Poststempels) sandte das Betreibungsamt X.________ eine Kopie dieser Lohnpfändungsanzeige, zusammen mit einer Berechnung des Existenzminimums.

C.
Mit Eingabe vom 18. April 2012 erhob X.________ bei der Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen am Obergericht des Kantons Bern Beschwerde und beantragte in der Sache, die am 4. April 2012 verfügte Lohnpfändung aufzuheben und festzustellen, dass die Betreibung verjährt sei. Die Aufsichtsbehörde wies die Beschwerde ab, soweit sie darauf eintrat (Entscheid vom 13. Juli 2012).

D.
D.a Nun wendet sich X.________ (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. In seiner Beschwerde vom 3. August 2012 stellt er das Begehren, den Entscheid der Aufsichtsbehörde vom 13. Juli 2012 und die Lohnpfändung vom 4. April 2012 aufzuheben. Weiter sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Schliesslich verlangt er eine angemessene Entschädigung für Umtriebe.
D.b Das Bundesgericht erteilte der Beschwerde mit Verfügung vom 23. August 2012 die aufschiebende Wirkung.
D.c In ihrer Stellungnahme vom 22. Oktober 2012 beantragt Z.________ (Beschwerdegegnerin), die Beschwerde "vollumfänglich abzuweisen". Das Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, hat auf eine Stellungnahme verzichtet, ebenso die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen am Obergericht des Kantons Bern. Die Eingaben wurden dem Beschwerdeführer zur Wahrung des rechtlichen Gehörs zugestellt.

Erwägungen:

1.
1.1 Entscheide kantonaler Aufsichtsbehörden über Beschwerden gegen Verfügungen von Vollstreckungsorganen gemäss Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG unterliegen der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG i.V.m. Art. 19
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
SchKG). Das Rechtsmittel ist unabhängig von einer gesetzlichen Streitwertgrenze zulässig (Art. 74 Abs. 2 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Als Pfändungsschuldner ist der Beschwerdeführer zur Anfechtung des Entscheides, mit dem die kantonale Aufsichtsbehörde seine Beschwerde abgewiesen hat, legitimiert (Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Auch hat er die Beschwerde fristgerecht (Art. 100 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) erhoben. Auf die Beschwerde ist demnach einzutreten.

1.2 Mit der Beschwerde in Zivilsachen kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich des Bundesverfassungsrechts sowie von Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und b BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht in diesem Bereich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) und prüft mit freier Kognition, ob der angefochtene Entscheid Recht verletzt.

2.
Der Beschwerdeführer bemängelt in verschiedener Hinsicht die Art und Weise der Durchführung des Pfändungsverfahrens in der Betreibung Nr. ... vor dem Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland.

2.1 So stört sich der Beschwerdeführer daran, dass ihm die Mitteilungen des Betreibungsamtes entgegen Art. 34
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2    Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:
SchKG weder durch eingeschriebenen Brief noch durch Übergabe gegen Empfangsbestätigung zugestellt wurden. Inwiefern er allein dadurch einen konkreten Nachteil erlitten hätte, tut der Beschwerdeführer jedoch in keiner Weise dar. Nun ist es aber nicht Aufgabe des Bundesgerichts, hinsichtlich der Formalien der Zustellung betreibungsamtlicher Mitteilungen einzugreifen, wenn der geschilderte Fehler ohne erkennbare praktische Relevanz ist.

2.2 Weiter hält der Beschwerdeführer dem angefochtenen Entscheid entgegen, es sei sachverhaltsmässig nicht bewiesen, dass die Gläubigerin am 21. September 2010 überhaupt das Fortsetzungsbegehren gestellt habe. Die Gläubigerin habe lediglich nachweisen können, der Post am besagten Tag einen Briefumschlag übergeben zu haben. Dass in diesem Umschlag auch tatsächlich das Fortsetzungsbegehren war, sei jedoch nicht erstellt. Mit dieser Sachverhaltsrüge ist der Beschwerdeführer vor Bundesgericht mangels materieller Erschöpfung des Instanzenzuges nicht zu hören, denn vor der kantonalen Aufsichtsbehörde hat er nicht bestritten, dass die Gläubigerin am 21. September 2010 der Post tatsächlich ihr Fortsetzungsbegehren übergeben hatte. Um den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt in dieser Hinsicht anzugreifen, müsste der Beschwerdeführer dartun, dass die Vorinstanz ihn offensichtlich unrichtig, das heisst in Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) festgestellt hat (Botschaft, BBl 2001 IV 4338; 133 II 249 E. 1.2.2 S. 252; 133 III 393 E. 7.1 S. 398); für die Geltendmachung von Grundrechtsverletzungen gilt das Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Untersteht die vorgetragene Sachverhaltsrüge im Verfahren der Beschwerde in Zivilsachen dem
Rügeprinzip, so ergibt sich aus dem Erfordernis der Letztinstanzlichkeit des angefochtenen Entscheides (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), dass die rechtssuchende Partei die ihr bekannten rechtserheblichen Einwände der Vorinstanz nicht vorenthalten darf, um sie erst nach dem Ergehen eines ungünstigen Entscheides im anschliessenden Rechtsmittelverfahren zu erheben (BGE 133 III 638 E. 2 S. 640 mit Hinweisen).

2.3 Für den - nun eingetretenen (E. 2.2) - Fall, dass das Fortsetzungsbegehren als rechtzeitig gestellt zu gelten hat, hält der Beschwerdeführer auch vor Bundesgericht daran fest, dass die Gläubigerin "ihr Vollstreckungsrecht" verwirkt habe, weil sie sich beim Betreibungsamt erst im März 2012 nach dem Stand des Verfahrens erkundigt und es damit versäumt habe, "rechtzeitig auf den tatsächlichen Pfändungsvollzug hinzuwirken". Das überlange Zuwarten sei "als Rückzug der Betreibung zu qualifizieren"; die Gläubigerin hätte wegen Rechtsverzögerung oder -verweigerung eine Beschwerde erheben müssen. Die Aufsichtsbehörde führt in diesem Zusammenhang aus, es könne nicht der Gläubigerin angelastet werden, wenn die Dienststelle das Fortsetzungsbegehren nicht bzw. nicht korrekt behandelt habe. Handlungen von Dritten - namentlich das Verhalten der Gläubiger - würden überdies keine Verfügungen im Sinne von Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG darstellen und könnten daher auch nicht zum Gegenstand eines betreibungsrechtlichen Beschwerdeverfahrens gemacht werden. Der Beschwerdeführer setzt sich mit all diesen Erwägungen in keiner Weise auseinander. Damit verkennt er die in Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG vorgesehene Pflicht, wonach in der Begründung in gedrängter Form darzulegen
ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Der Beschwerdeführer muss in seiner Rechtsschrift an das Bundesgericht auf den angefochtenen Entscheid eingehen und im Einzelnen aufzeigen, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Er soll im Schriftsatz mit seiner Kritik an den Erwägungen der Vorinstanz ansetzen, die er als rechtsfehlerhaft erachtet (vgl. BGE 121 III 397 E. 2a S. 400; Urteil 4A_22/ 2008 vom 10. April 2008 E. 1). Mit der blossen Wiederholung der bereits vor der Aufsichtsbehörde vorgetragenen Einwände ist es also nicht getan. Im Übrigen verfängt sich der Beschwerdeführer auch in Widersprüche, wenn er der Gläubigerin empfiehlt, gegen den Kanton Bern eine "Haftungsklage" anzustrengen. Denn damit bringt er zum Ausdruck, dass die Verzögerung in der Fortsetzung der Betreibung auch seiner Meinung nach dem Betreibungsamt vorzuwerfen ist.

2.4 Auf der nächsten Stufe seiner Argumentationskaskade beanstandet der Beschwerdeführer, das Betreibungsamt selbst habe durch "eigenes Untätigkeitsein seine Amtspflicht" verletzt, indem es das Fortsetzungsbegehren während über eineinhalb Jahren nicht behandelt und erst auf Intervention der Gläubigerin hin reagiert habe. Die Aufsichtsbehörde weist in diesem Kontext auf Art. 89
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 89 - Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir.
SchKG hin, wonach das Betreibungsamt nach Empfang des Fortsetzungsbegehrens unverzüglich die Pfändung zu vollziehen hat, und hält unter Hinweis auf BGE 86 III 87 fest, hierbei handle es sich lediglich um eine Ordnungsfrist, weshalb die Pfändung weder nichtig noch anfechtbar sei, wenn der Pfändungsvollzug nicht unverzüglich erfolge. Diese Beurteilung der Rechtslage ist zutreffend. Zwar lag der in BGE 86 III 87 E. 2a S. 89 f. veröffentlichten Rechtsprechung die ursprüngliche Fassung von Art. 89
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 89 - Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir.
SchKG zugrunde, die bis am 31. Dezember 1996 in Kraft war und dem Betreibungsbeamten vorschrieb, die Pfändung innerhalb von drei Tagen nach Eingang des Fortsetzungsbegehrens zu vollziehen (s. AS 11 552; BS 3 22). Die zitierte Rechtsprechung muss aber sinngemäss auch für die aktuelle Fassung von Art. 89
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 89 - Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir.
SchKG gelten, sollte mit der Gesetzesanpassung doch gerade den in
der Praxis aufgetretenen Schwierigkeiten beim fristgerechten Pfändungsvollzug Rechnung getragen werden (Botschaft über die Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs [SchKG] vom 8. Mai 1991, BBl 1991 III 73). Demnach ist auch der Ausdruck "unverzüglich" im Sinne einer blossen Ordnungsfrist zu verstehen. Daraus folgt, dass eine Säumnis des Betreibungsamtes beim Vollzug der Pfändung die Gültigkeit des Verfahrens nicht berührt. Von vornherein unbehelflich ist der Einwand des Beschwerdeführers, anders als im Fall, den das Bundesgericht im besagten Entscheid zu beurteilen hatte, sei er seit der Zustellung des Rechtsöffnungsentscheids am 2. August 2010 bis zum Pfändungsvollzug vom 30. März 2012 jederzeit erreichbar gewesen. Für die Beantwortung der Frage, ob das Betreibungsamt die Pfändung im Sinne von Art. 89
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 89 - Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir.
SchKG unverzüglich vollzogen hat, kann es schon unter dem Gesichtspunkt der Rechtssicherheit nicht darauf ankommen, ob der Betriebene im konkreten Fall erreichbar war. Die Beschwerde erweist sich insofern als unbegründet.

2.5 Schliesslich stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, die Pfändung sei insgesamt nichtig, weil es an einer gegenüber ihm als Schuldner erfolgten gültigen Pfändungserklärung fehle. Die blosse Zustellung der Kopie der Lohnpfändungsanzeige samt Berechnung des Existenzminimums (Sachverhalt Bst. B) vermöge eine Pfändungserklärung nicht zu ersetzen. Sollte die Mitteilung vom 4. April 2012 dennoch als Pfändungserklärung betrachtet werden, dann stelle sie eine Betreibungshandlung dar. Diesfalls wäre der Vollzug der Pfändung jedenfalls in den Betreibungsferien erfolgt, denn die Mitteilung sei ihm am Ostersamstag 2012 zugestellt worden; dies führe ebenfalls zur Ungültigkeit.
2.5.1 Unter welchen Voraussetzungen eine Lohnpfändung als vollzogen zu gelten hat, ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft (E. 1.2). Wesentliches Element der Pfändung ist die in Art. 96 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215
SchKG vorgesehene Erklärung des Betreibungsbeamten an den Schuldner, dass dieser bei Straffolge ohne Bewilligung des Betreibungsbeamten nicht über die gepfändeten Vermögensstücke verfügen darf. Solange der Betreibungsschuldner nicht ausdrücklich auf die gesetzliche Unterlassungspflicht hingewiesen worden ist, entfaltet die Pfändung keine Wirkung und ist sie auch nicht rechtsgültig vollzogen (BGE 130 III 661 E. 1.2 S. 663 f. mit Hinweisen). Das in der Pfändung herrschende Spezialitätsprinzip gebietet, dass Vermögensbestandteile des Schuldners nur dann wirksam gepfändet werden können, wenn sie individualisiert sind, und dass deshalb dem Schuldner ohne deren klare Bezeichnung auch nicht im Sinne von Art. 96
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215
SchKG bei Straffolge verboten werden kann, darüber zu verfügen (BGE 50 III 192 S. 195; vgl. auch BGE 112 III 14 E. 5a S. 16). Entsprechend ist auch die Pfändungserklärung gemäss Art. 96 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215
SchKG nur wirksam, wenn der Schuldner konkret, das heisst mit Bezug auf bestimmte, klar bezeichnete Vermögensstücke auf das
Verfügungsverbot und auf die Straffolge von Art. 169
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale
StGB aufmerksam gemacht wird (BGE 97 III 18 E. 3 S. 22). Für die Lohnpfändung bedeutet dies, dass der Betreibungsbeamte dem Schuldner unter Hinweis auf das Verbot und die Straffolgen einer vom Amte nicht bewilligten Verfügung ausdrücklich zu erklären hat, ein bestimmter Betrag seines Erwerbseinkommens sei gepfändet (BGE 94 III 78 E. 3a S. 80; 93 III 33 E. 1 S. 36). Der Schuldner hat einen unabdingbaren Anspruch darauf, dass ihm gleichzeitig mit dem Inkrafttreten der Verdienstpfändung mitgeteilt wird, wie die pfändbare Quote ermittelt worden ist. Dazu gehört auch die Bekanntgabe der Berechnung des Notbedarfs (BGE 100 III 12 E. 2 S. 15). Die Anzeige an den Arbeitgeber, die gemäss Art. 99
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.
SchKG zu erlassen ist, wenn der Schuldner eine unselbständige Erwerbstätigkeit ausübt (obligatorisches Formular Nr. 10), ist hingegen grundsätzlich nicht ein wesentlicher Bestandteil des Pfändungsvollzugs. Vielmehr handelt es sich um eine Sicherungsmassnahme, die zum Pfändungsvollzug hinzutritt (BGE 94 III 78 E. 3a S. 80 f.; 93 III 33 E. 1 S. 36 mit Hinweisen).
2.5.2 Dem angefochtenen Entscheid zufolge ist die Pfändung am 30. März 2012 erfolgt. Auch in der Lohnpfändungsanzeige vom 4. April 2012 ist vermerkt, dass gegen den Beschwerdeführer "am 30.03.2012 eine Lohnpfändung verfügt worden" sei (s. Sachverhalt Bst. B). Welche Erklärungen der Betreibungsbeamte gegenüber dem Beschwerdeführer an diesem Tag tatsächlich abgegeben hat, lässt sich dem angefochtenen Entscheid nicht entnehmen und geht auch nicht aus den Akten hervor. Offenkundig konnte dem Beschwerdeführer an diesem Tag jedoch nicht unter Angabe der Berechnung seines Notbedarfs eröffnet worden sein, welcher bestimmte Betrag seines Lohnes gepfändet sei. Dies ergibt sich aus dem mit "Existenz-Minimum" betitelten Dokument, das dem Beschwerdeführer zusammen mit der Lohnpfändungsanzeige zugestellt wurde. Auf diesem Schriftstück gibt das Betreibungsamt den Zeitpunkt der Berechnung des Notbedarfs mit dem 4. April 2012 an. War aber am 30. März 2012 die pfändbare Quote noch nicht festgelegt, so konnte die Pfändung nach dem in Erwägung 2.5.1 Ausgeführten jedenfalls an diesem Tag nicht wirksam vollzogen worden sein. Soweit die Aufsichtsbehörde vom Gegenteil ausgeht, ist dies unzutreffend. Dasselbe gilt für die entsprechende Angabe in der
Lohnpfändungsanzeige.
2.5.3 Nachdem allein die Lohnpfändungsanzeige einen ordentlichen Pfändungsvollzug nicht zu ersetzen vermag (E. 2.5.1), stellt sich die Frage, ob hierzu die Zustellung der erwähnten Notbedarfsberechnung taugt. Dieses vom Betreibungsbeamten unterzeichnete Schriftstück enthält Angaben zur Person des Schuldners; es nennt die Höhe seines Lohnes und die einzelnen Bedarfsposten, aus deren Gegenüberstellung mit dem Einkommen die pfändbare Lohnquote errechnet wird. Unter der Überschrift "Verfügung" steht geschrieben, es werde derjenige Betrag gepfändet, der das Existenzminimum von Fr. 5'035.45 pro Monat übersteigt, wobei als Datum der Verfügung der 4. April 2012 aufgeführt ist. Indessen fehlt der in Art. 96 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215
SchKG vorgeschriebene ausdrückliche Hinweis an den Schuldner, dass er bei Straffolge ohne Bewilligung des Betreibungsbeamten nicht über den das Existenzminimum überschreitenden Monatslohn verfügen dürfe. Zwar ist die in Art. 96
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215
SchKG enthaltene Vorschrift auf der Pfändungsankündigung abgedruckt. Dies genügt aber nicht, denn mit deren Erhalt weiss der Schuldner noch nicht, ob und gegebenenfalls welche seiner Vermögensstücke gepfändet werden. Wie es sich verhielte, wenn dem Beschwerdeführer anlässlich des Pfändungstermins am 30.
März 2012 mitgeteilt worden wäre, dass der aus der noch zuzustellenden Kopie der Existenzminimumberechnung zu entnehmende Betrag als gepfändet zu gelten habe und er - unter Hinweis auf die Straffolge - über diese Quote ohne Bewilligung nicht mehr verfügen dürfe, kann offenbleiben. Denn das Betreibungsamt macht weder in seiner Vernehmlassung an die Aufsichtsbehörde noch in seiner Stellungnahme an das Bundesgericht geltend, den Beschwerdeführer am 30. März 2012 in diesem Sinne vorab instruiert zu haben. Schliesslich erübrigt sich bei der Pfändung von Forderungen die beschriebene ausdrückliche Erklärung an den Betriebenen auch nicht damit, dass dem Schuldner des Betriebenen - hier dem Arbeitgeber - nach Art. 99
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.
SchKG angezeigt wird, er könne rechtsgültig nur noch an das Betreibungsamt leisten. Im Umfang, in welchem der angewiesene Drittschuldner direkt an das Betreibungsamt leistet, kann der Betriebene auf die Leistung, die ihm der Dritte schuldet, zwar tatsächlich nicht mehr zugreifen. Als blosse Sicherungsmassnahme hat die Anweisung nach Art. 99
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.
SchKG indessen nicht zur Folge, dass die gepfändete Forderung zivilrechtlich an das Betreibungsamt übergeht. Entrichtet der Drittschuldner seine Leistung in Missachtung der Anweisung an den
Betriebenen, so könnte dieser mangels eines gültigen Verfügungsverbotes als Gläubiger der gepfändeten Forderung über die ihm erbrachte Leistung verfügen, und der betreibende Gläubiger hätte das Risiko zu tragen, wenn der Drittschuldner kein zweites Mal leistet (BGE 67 III 22 S. 24).
2.5.4 Dem Beschwerdeführer ist also darin beizupflichten, dass das Betreibungsamt die Pfändung, die es auf den 30. März 2012 angekündigt hatte, allein mit der Zustellung der Lohnpfändungsanzeige und der Berechnung des Existenzminimums, beide datierend vom 4. April 2012, nicht rechtsgültig vollziehen konnte. Die Beschwerde erweist sich insofern als begründet. Zu widersprechen ist dem Beschwerdeführer hingegen, wenn er daraus den Schluss zieht, die Pfändung sei "insgesamt nichtig". Vielmehr folgt aus dem Gesagten lediglich, dass die Pfändung aufgrund der im vorliegenden Prozess streitigen und aktenkundigen betreibungsamtlichen Anordnungen noch keine Wirkung entfalten konnte. Ist der Schuldner an der Pfändung weder anwesend noch vertreten, so tritt die Wirkung der Pfändung erst dann ein, wenn der Vollzug dem Schuldner mitgeteilt wurde, was namentlich durch die Zustellung der Pfändungsurkunde geschehen kann (BGE 112 III 14 E. 5a S. 16, bestätigt in BGE 130 III 661 E. 1.2 S. 663; vgl. auch BGE 81 III 109 E. 4 S. 115). In diesem Fall müsste freilich auch die Pfändungsurkunde - neben den Angaben gemäss Art. 112
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1    Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2    Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3    Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
SchKG - die in Art. 96
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215
SchKG vorgeschriebene Pfändungserklärung enthalten (s. JEAN-CLAUDE MATHEY, La saisie de salaire et de
revenu, Tolochenaz 1989, S. 133 f.). Ob dem Beschwerdeführer der Vollzug der Pfändung inzwischen mit einer solchen Pfändungsurkunde oder mit einer anderen, den beschriebenen Anforderungen genügenden Verfügung eröffnet worden ist, muss hier offenbleiben. Denn welche weiteren Verfügungen das Betreibungsamt seit der Zustellung der Lohnpfändungsanzeige samt Existenzminimum-Berechnung allenfalls getroffen hat, ist nicht Gegenstand des vorliegenden Prozesses.

3.
3.1 Gestützt auf die vorstehenden Erwägungen ist die Beschwerde gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Das Bundesgericht stellt fest, dass vor dem 7. April 2012 - dem Tag, an welchem dem Beschwerdeführer das Schreiben des Betreibungsamts vom 4. April 2012 unbestrittenermassen zugestellt wurde - in der Betreibung Nr. ... keine gültige Pfändung vollzogen wurde. Bei diesem Ausgang des Verfahrens obsiegt der Beschwerdeführer. Als unterliegende Partei hat die Beschwerdegegnerin, die sich dem angefochtenen Entscheid vorbehaltlos anschliesst, für die Gerichtskosten aufzukommen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dem Betreibungsamt sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

3.2 Der - anwaltlich nicht vertretene - Beschwerdeführer verlangt eine Entschädigung für die Umtriebe, die ihm dadurch entstanden seien, dass ihm der angefochtene Entscheid während der Betreibungsferien zugestellt wurde. Er sei im Ausland in den Ferien gewesen; die Zustellung habe hohe Telefon- und Mobilfunkkosten nach sich gezogen. Nach Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG hat die obsiegende Partei in der Regel Anspruch auf Ersatz aller durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten. Neben den Anwaltskosten, die hier nicht in Frage stehen, umfasst die Parteientschädigung die allfälligen weiteren notwendigen Kosten, die durch den Rechtsstreit verursacht werden (Art. 1 lit. b des Reglements über die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtliche Vertretung im Verfahren vor dem Bundesgericht vom 31. März 2006 (SR 173.110.210.3). Nun war die Zustellung des angefochtenen Entscheids aber nicht abhängig davon, dass der Beschwerdeführer an das Bundesgericht gelangte. Vielmehr ist dieser Vorgang dem kantonalen Verfahren zuzuordnen. Daher können die geltend gemachten "Umtriebe" nicht im Sinne der zitierten Vorschriften als durch den vor Bundesgericht geführten Rechtsstreit verursacht gelten. Das Begehren ist aus diesem Grund abzuweisen.
Allfällige Schadenersatzansprüche gegen den Kanton Bern wären vor der zuständigen kantonalen Instanz geltend zu machen. Immerhin ist anzumerken, dass Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden nicht als Betreibungshandlungen im Sinne von Art. 56
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
SchKG gelten, soweit die Behörde darin lediglich über die Begründetheit der Beschwerde befindet, ohne dem Betreibungsbeamten die Vornahme einer Betreibungshandlung vorzuschreiben oder den Parteien eine Frist anzusetzen und damit die Schuldbetreibung in ein vorgerücktes Stadium zu bringen (BGE 115 III 11 E. 1b S. 13 f., bestätigt in Urteil 7B.3/2005 vom 12. Januar 2005 E. 1.3.2). Dass ihm im bundesgerichtlichen Verfahren selbst ein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden wäre, macht der Beschwerdeführer nicht geltend.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, vom 13. Juli 2012 wird aufgehoben. Es wird festgestellt, dass vor dem 7. April 2012 in der Betreibung Nr. ... des Betreibungsamtes Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, keine gültige Pfändung vollzogen wurde.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland, und dem Obergericht des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 21. November 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: V. Monn
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_564/2012
Date : 21 novembre 2012
Publié : 14 décembre 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Lohnpfändung


Répertoire des lois
CP: 169
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
19 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
34 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 34 - 1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
2    Elles peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:
56 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1  dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
2  pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
3  lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
89 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 89 - Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir.
96 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 96 - 1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
1    Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP213), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.214
2    Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.215
99 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.
112
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
1    Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2    Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3    Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
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7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
100-III-12 • 112-III-14 • 115-III-11 • 121-III-397 • 130-III-661 • 133-II-249 • 133-III-393 • 133-III-638 • 50-III-192 • 67-III-22 • 81-III-109 • 86-III-87 • 93-III-33 • 94-III-78 • 97-III-18
Weitere Urteile ab 2000
5A_564/2012 • 7B.3/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • tribunal fédéral • débiteur • réquisition de continuer la poursuite • préposé aux poursuites • minimum vital • jour • nullité • autorité inférieure • état de fait • frais judiciaires • recours en matière civile • question • employeur • acte de poursuite • copie • remplacement • salaire • hameau • féries de poursuite
... Les montrer tous
FF
1991/III/73 • 2001/IV/4338