5A_508/2011 - 2011-11-21 - Droit de la famille - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_508/2011

Arrêt du 21 novembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
dame A.________,
représentée par Me Denis Bridel, avocat,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Julien Fivaz, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 31 mai 2011.

Faits:

A.
A.________, né en 1971, et dame A.________, née en 1968, tous deux de nationalité belge, se sont mariés le 2 septembre 2000 à D.________.
Deux enfants sont issus de cette union: B.________, née en 2001, et C._________, née en 2003.

B.
Le 5 janvier 2011, l'épouse a requis des mesures protectrices de l'union conjugale et d'extrême urgence.
B.a Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 janvier 2011, les époux sont convenus des modalités de leur séparation, à l'exception de la question de l'entretien. La mère s'est vu attribuer la garde sur les deux enfants et la jouissance du domicile conjugal. Le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a ratifié séance tenante leur convention pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.
Par prononcé du 14 février 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement a alloué à l'épouse et aux enfants une contribution d'entretien mensuelle de 2'200 fr., allocations familiales dues en sus, dès le 1er février 2011, à charge de l'époux.
B.b Statuant le 31 mai 2011 sur appel de l'épouse, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Juge déléguée) a partiellement réformé le prononcé attaqué, en ce sens que l'époux est astreint à contribuer à l'entretien de son épouse et de ses enfants par le versement d'une pension mensuelle de 3'580 fr., allocations familiales dues en sus, dès le 1er février 2011. Elle a réparti les frais judiciaires de deuxième instance et alloué une indemnité de dépens à l'appelante.

C.
Par acte du 2 août 2011, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de cet arrêt, en ce sens que l'époux est astreint à contribuer à l'entretien de son épouse et de ses enfants par le versement d'une pension mensuelle de 6'017 fr. 45 depuis le 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 mai 2011, puis de 6'084 fr. 10 dès le 1er juin 2011, et au renvoi de la cause pour nouvelle décision sur l'indemnité de dépens due à l'épouse en deuxième instance. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente. A l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint d'arbitraire et de violation du droit d'être entendu (art. 9 et 29 al. 2 Cst.), avec, "pour effet, que la pension arrêtée in fine est insuffisante au regard de l'art. 176 CC".
Invité à se déterminer, l'époux a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité cantonale a renvoyé aux considérants de son arrêt.
Les parties se sont encore exprimées par la suite et ont persisté dans leurs conclusions respectives.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF; elle est finale selon l'art. 90 LTF (ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.). Comme le litige porte sur le montant de la contribution d'entretien en faveur des enfants et de l'épouse, le recours a pour objet une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Il a par ailleurs été déposé par une partie ayant partiellement succombé devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, contre une décision prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable de ce chef.

1.2 Dès lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation ("Rügeprinzip", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352, arrêt 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).

1.3 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb p. 478). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327; arrêt 5A_535/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3.2). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les références); il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). Cette retenue est d'autant plus grande lorsque - comme en l'espèce - le juge n'examine la cause que d'une manière sommaire et provisoire
(ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325).
Dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale. Les art. 95 et 97 , ainsi que l'art. 105 al. 2 LTF ne s'appliquent donc pas directement puisqu'ils ne fondent pas de tels droits (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398; 133 III 585 consid. 4.1 p. 588). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision (arrêts 5A_575/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2; 5A_909/2010 du 4 avril 2011 consid. 2.2). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
La Juge déléguée a relevé que l'épouse ne contestait en appel que les éléments chiffrés retenus pour la détermination du minimum vital, à l'exclusion de la méthode utilisée, à savoir celle dite du "minimum vital élargi avec répartition de l'excédent". L'autorité précédente a retenu que le revenu mensuel de l'épouse s'est élevé en 2010 à 12'808 fr. 60. S'agissant de ses charges pour elle et les deux enfants communs dont elle a la garde, la juge cantonale a augmenté le montant déterminé en première instance (10'100 fr.), en admettant de tenir compte de la taxe déchets, de la part actualisée des primes d'assurance-maladie non couverte par l'employeur, des frais de consommation et d'épuration d'eau, de la prime d'assurance ECA de l'immeuble, des frais médicaux, ainsi que de montants forfaitaires mensuels pour l'entretien de la maison et pour les transports de respectivement 200 fr. et 400 fr. Les charges incompressibles de l'épouse se montent ainsi à 11'003 fr. 15 par mois, laissant à celle-ci un disponible de 1'805 fr. 45.
Concernant le mari, la Juge déléguée a constaté que celui-ci est employé par une entreprise basée en Belgique, mais qu'il partage son activité entre ce pays et la Suisse, en déclarant au fisc suisse un revenu d'indépendant. L'autorité précédente a fixé le revenu mensuel de l'époux à 12'124 fr. 45, eu égard à un décompte des salaires versés par son employeur en 2010 - dont il ressort que son salaire annuel brut a atteint 132'141 euros 95 -, au taux de change de l'euro en vigueur au 31 décembre 2010, à savoir 1,25, et à une déduction de 19'683 fr. 80 pour les charges sociales qu'il supporte en Suisse. Les charges de l'époux se montent à 5'846 fr. 25 par mois, la juge précédente ayant additionné ses frais de logement (3'500 fr.), sa prime d'assurance-maladie (496 fr. 25), son minimum vital de base (1'200 fr.), l'exercice du droit de visite (150 fr.) et un forfait de 500 fr. pour les transports. La Juge déléguée a ainsi estimé que le disponible du mari s'élève à 6'278 fr. 20 par mois.
Sur la base des calculs qui précèdent, la juge cantonale a fixé le disponible des époux à 8'083 fr. 65 (1'805 fr. 45 + 6'278 fr. 20), réparti à raison de deux tiers en faveur de l'épouse et des enfants (5'389 fr. 10) et de un tiers pour le mari (2'694 fr. 55). Elle a ainsi admis l'appel de l'épouse et augmenté la contribution d'entretien à charge du mari à 3'580 fr. par mois (11'003 fr. 15 [minimum vital de l'épouse et des enfants mineurs] + 5'389 fr. 10 [quote-part du disponible] - 12'808 fr. 60 [revenu] = 3'583 fr. 65).

3.
Dans un premier grief, la recourante se plaint de la violation du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., l'autorité cantonale ne l'ayant pas invitée à déposer des observations sur la portée des pièces produites en appel par son époux relatives au taux de change pertinent pour convertir en francs suisses le revenu de l'intimé versé en euros. Elle joint à son recours, un échange de courriels entre l'administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) et elle-même. La recourante critique également sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., les montants forfaitaires mensuels de respectivement 400 fr. et 500 fr. retenus pour ses frais de transport et ceux de l'intimé, estimant que la décision entreprise ne contient aucune motivation sur ces questions.

3.1 La recourante invoque le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., tant sous l'angle du droit à se déterminer sur les pièces du dossier que de celui à obtenir une décision motivée. Il s'agit là d'un grief de nature formelle (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437 s.), qu'il convient par conséquent d'examiner en premier (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; 124 I 49 consid. 1 p. 50).
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 133 I 100 consid. 4.3 p. 102; 132 I 42 consid. 3.3.2 p. 46). Le droit d'être entendu comporte aussi le devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Ce devoir est violé lorsque le juge ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre.
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 s. et les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355 et les références).
3.2
3.2.1 La recourante produit en instance fédérale de nouvelles pièces, dont elle fait valoir qu'elles doivent être prises en considération; celles-ci tendent à établir que l'AFC applique un taux de change moyen annuel plutôt qu'un taux fixe déterminé le 31 décembre de chaque année. Or, la Juge déléguée a en réalité simplement confirmé le taux retenu par le premier juge et ne s'est pas référée au taux de change déterminant de l'administration fiscale à cet égard, précisant encore que la stabilité du montant de la contribution d'entretien implique de retenir un tel taux. Le moyen de preuve offert par la recourante n'est ainsi pas pertinent, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre des pièces nouvelles (art. 99 al. 1 LTF). Au demeurant, il résulte de l'arrêt querellé et des écritures de la recourante que les deux parties ont été en mesure de s'exprimer en appel et de fournir des pièces sur la question du taux de change. La Juge déléguée s'est prononcée seulement après que les parties aient pu se déterminer et produire des pièces sur ce point.
3.2.2 S'agissant des forfaits relatifs aux frais de transport des parties, il n'est pas exact de dire que la décision attaquée soit insuffisamment motivée. L'autorité cantonale a exposé de manière détaillée que le forfait retenu pour l'épouse comprenait les frais d'assurance (128 fr. 30), la taxe automobile (31 fr. 30) et le coût de l'essence, mais a refusé de tenir compte de l'amortissement. Elle a ainsi admis un forfait de 400 fr. par mois, en sus des frais de remboursement du leasing pour un montant de 584 fr. par mois. Pour l'époux, la Juge déléguée a justifié le forfait à hauteur de 500 fr. par le fait qu'il doit effectuer "de nombreux déplacements" en raison de son activité professionnelle répartie entre la Suisse et la Belgique. Quoique sommaire en ce qui concerne les frais de transport de l'époux, cette motivation est suffisante car elle permet de comprendre le raisonnement tenu par la Juge déléguée.

4.
Dans un deuxième moyen, la recourante soutient que la Juge déléguée a fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la détermination des revenus et charges des parties et dans la fixation au 1er février 2011 de la date à partir de laquelle la contribution d'entretien est due. S'agissant de l'établissement du revenu et des charges, la décision de l'autorité précédente serait entachée d'arbitraire en ce qui concerne le taux de change retenu pour déterminer en francs suisses le salaire de l'époux, le minimum vital de base pour la fille aînée, les frais de transport, ainsi que la charge d'impôts des parties. Quant au dies a quo du versement de la contribution d'entretien, la recourante affirme que l'interprétation des art. 173 al. 3 et 176 al. 1 ch. 1 CC retenue par la Juge déléguée est insoutenable.

4.1 De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).
4.2
4.2.1 La Juge déléguée a retenu le taux de conversion euros/francs suisses de 1,25 du 31 décembre 2010, soit à une date proche du dépôt de la requête et prise en considération par le premier juge, précisant encore qu'il convient d'éviter des adaptations de la contribution d'entretien en fonction des fluctuations du taux de change (cf. supra consid. 3.2.1). La recourante se borne à préconiser de retenir le taux de change véritablement pertinent pour les autorités fiscales; ce faisant, elle ne démontre pas l'arbitraire du raisonnement tenu par l'autorité précédente. Elle se réfère vainement à un arrêt de la Cour de céans (5A_909/2010 du 4 avril 2011), qui ne contient aucune considération relative à un taux de change, a fortiori impératif. Tout au plus, cet arrêt précise que le juge civil doit convertir en francs suisses un revenu versé en devises étrangères (consid. 4), ce que la Juge déléguée a d'ailleurs effectué en l'espèce. La conversion en francs suisses du revenu perçu en euros, à un taux fixe déterminé à une échéance proche du dépôt de la requête tendant au versement de contributions d'entretien n'apparaît pas arbitraire; à tout le moins la recourante n'en fait-elle pas la démonstration.
4.2.2 Le grief relatif au minimum vital de base de l'enfant B.________ se révèle en revanche bien fondé. Le calcul effectué par la Juge déléguée (2 enfants x base: 400 fr.) est effectivement arbitraire pour la période postérieure au dixième anniversaire de l'aînée, dès lors qu'il ne se fonde pas sur le minimum vital de base prévu pour cette tranche d'âge (400 fr. au lieu de 600 fr.); cette erreur influe sur la détermination de la contribution d'entretien due par le père. Le poste litigieux doit être augmenté dès le 1er juin 2011 et porté à 1'000 fr. Le montant de la contribution d'entretien mensuelle à verser par l'intimé pour l'entretien des siens doit ainsi être corrigé en conséquence.
4.2.3 S'agissant du forfait retenu au titre des frais de transport de la recourante, la Juge déléguée a considéré que l'amortissement du véhicule ne pouvait être pris en considération, mais elle a admis tous les autres frais, en particulier les coûts d'assurance, d'essence et de remboursement du leasing. Au total, c'est un montant de 984 fr. (584 fr. + 400 fr.) par mois qui a été comptabilisé dans le minimum vital de la recourante pour ses frais de déplacement (cf. supra consid. 3.2). La recourante estime néanmoins "insoutenable de limiter à un forfait de CHF 400.-- [s]es frais de transport incontournables". Elle semble ainsi ignorer que l'amortissement, qui ne sert pas à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine, n'a en principe pas à être pris en considération pour le calcul du minimum vital (arrêt 5C.84/2006 du 29 septembre 2006 consid. 2.2.3). En excluant le montant allégué pour l'amortissement du véhicule, mais en tenant compte des frais de remboursement du leasing, autrement dit le coût d'acquisition, les frais de transport ont été largement estimés en faveur de la recourante. La détermination du forfait pour les déplacements de la recourante n'est entachée d'aucun arbitraire.
4.2.4 En ce qui concerne les frais de transport de l'intimé, l'autorité d'appel a confirmé le montant retenu par le premier juge vu les nombreux déplacements que l'intimé est contraint d'effectuer pour ses activités lucratives en Suisse et en Belgique. La recourante reproche à la juge cantonale d'avoir alloué un montant à ce titre en faveur de l'intimé, alors que celui-ci aurait déclaré que ses frais professionnels - qui comprendraient ses frais de transport - sont pris en charge par son employeur. Or, il ne résulte pas de la décision attaquée que les frais professionnels comprennent les frais de déplacement. Au contraire, la question des frais professionnels a été discutée par la Juge déléguée dans le cadre de la fixation du revenu net de l'intimé, en particulier en référence aux cotisations sociales que l'intimé devrait ou non assumer. Quant aux frais de transport, ils ont été examinés plus loin, dans l'établissement des charges de l'intimé. Au demeurant, il résulte de l'arrêt entrepris que l'époux est employé d'une société basée en Belgique, mais partage son activité entre ce pays et la Suisse, en déclarant par ailleurs au fisc helvétique un revenu d'indépendant. Quand bien même les frais professionnels remboursés par
l'employeur belge comprendraient effectivement des frais de déplacement, il n'est pas insoutenable de retenir que les nombreux déplacements de l'intimé, singulièrement entre la Belgique et la Suisse, engendrent des frais non remboursés par son employeur, l'activité de l'intimé en Suisse étant d'ailleurs déclarée et fiscalisée comme revenu d'indépendant. Le forfait retenu par la Juge déléguée pour les frais de transport de l'intimé n'apparaît ainsi pas arbitraire.
4.2.5 Le grief selon lequel l'autorité cantonale aurait dû prendre la charge fiscale des époux en considération se révèle fondé. Conformément à la jurisprudence, si les moyens du débirentier sont insuffisants, il faut partir de son minimum vital, sans prendre en considération les impôts courants (ATF 127 III 68 consid. 2b p. 70, 289 consid. 2a/bb p. 292; 126 III 353 consid. 1a/aa p. 356). Les impôts sont pris en considération dans le minimum vital seulement lorsque les conditions financières sont favorables. Ce principe s'applique aussi aux mesures protectrices de l'union conjugale (arrêts 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.3; 5A_383/2007 du 9 novembre 2007, consid. 2).
L'autorité cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de retenir la charge d'impôts des parties dans leur minimum vital, parce que ceux-ci "seront déterminés par le montant de la contribution d'entretien". Cette appréciation doit être qualifiée d'insoutenable. Le calcul de la contribution d'entretien se fonde en l'espèce sur la méthode dite du minimum vital, sans que cela ne soit contesté par les parties (cf. supra consid. 2 ab initio). En outre, il résulte en effet de la comparaison des revenus et des charges respectives des époux que ceux-ci disposent d'un solde de plus de 7'880 fr. par mois à répartir entre eux (cf. supra consid. 4.2.2). Dans ces conditions, on ne saurait parler de ressources financières insuffisantes, de sorte que la charge fiscale courante - à l'exclusion des arriérés d'impôts - doit être prise en considération. Le recours doit donc être admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau, après avoir constaté le montant des impôts mentionnés.
4.2.6 Enfin, la recourante reproche à la Juge déléguée d'avoir arbitrairement fixé le dies a quo de la contribution d'entretien au 1er février 2011, à savoir le premier jour du mois qui suit le dépôt de la requête. Lorsque la recourante conteste cette date en affirmant, sans le démontrer, que la vie commune a cessé le 1er janvier 2011 déjà et que ses enfants et elle-même ont été contraints de séjourner à l'hôtel, elle se fonde sur des faits non constatés dans l'arrêt de la Juge déléguée, partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). En conséquence, elle n'expose pas, conformément aux exigences de motivation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 1.2), en quoi l'autorité cantonale aurait arbitrairement appliqué l'art. 173 al. 3 CC en faisant remonter l'obligation d'entretien au début du mois suivant le dépôt de la requête, étant rappelé que les parties sont convenues de vivre séparées à l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 janvier 2011 et de fixer un délai au 24 janvier 2011 à l'époux pour quitter le domicile conjugal. La fixation du dies a quo au premier jour du mois le plus proche de la séparation effective des parties n'apparaît pas arbitraire en l'espèce; à tout le moins, la recourante n'en fait-elle pas la
démonstration.

5.
Au vu de ce qui précède, la recourante obtient gain de cause sur la question du calcul du minimum vital de l'enfant B.________ et celle de la prise en considération des charges fiscales, les autres griefs étant écartés. Le recours doit donc être partiellement admis, l'arrêt entrepris annulé à cet égard et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle fixe à nouveau la contribution d'entretien due par l'époux. Au vu du sort de la procédure, il convient de partager les frais judiciaires et de les mettre par moitié à la charge de chacune des parties (art. 66 al. 1 LTF), les dépens de celles-ci devant par ailleurs être compensés (art. 68 al. 1 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis par moitié à la charge de chacune des parties.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 172 - 1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
¹	Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
²	Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.
³	Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.215

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
¹	À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
²	De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.