1C_645/2020 - 2021-10-21 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 645/2020

Arrêt du 21 octobre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Jametti, Müller et Merz.
Composition
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Guy Longchamp, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Denis Sulliger, avocat,
C.C.________ et D.C.________ & consorts,
intimés,

Municipalité de Montreux,
Grand-Rue 73, 1820 Montreux,
représentée par Me Alain Thévenaz, avocat,
Direction générale des immeubles et du patrimoine du canton de Vaud,
place de la Riponne 10, 1014 Lausanne Adm cant VD,
Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Unité droit et études d'impact, rue Caroline 11, 1014 Lausanne.

Objet
Permis de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 20 octobre 2020
(AC.2019.0267, AC.2019.0268, AC.2019.0269).

Faits :

A.
Sis en amont de l'autoroute A9, le village de Chernex est compris dans le territoire de la Commune de Montreux. Il est mentionné à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ci-après: ISOS) comme site d'importance régionale avec un objectif de sauvegarde A pour le noyau villageois. La morphologie du village est conçue autour de ruelles et venelles, qui structurent le tissu bâti de manière serrée avec un enchevêtrement de toitures caractéristique. Certaines de ces ruelles, comme la rue du Vieux-Four, la rue des Deux Fontaines ou la route de Fontanivent sont répertoriées à l'Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS). Le tissu bâti du village comprend deux noyaux historiques distincts. La partie ouest est la plus ancienne et présente une structure organique d'une qualité spatiale importante; la partie est présente une structure plus linéaire qui a déjà fait l'objet de modifications au fil des dernières décennies.

B.
Le 15 juin 2018 est entré en vigueur le plan de quartier "Chernex village" (ci-après: plan de quartier). Celui-ci s'étend sur les parcelles n os 2734, 2735 et 2742 de la Commune de Montreux, soit une surface de 2'469 m². Le périmètre du plan de quartier, sis entre la route de la Fin du Craux au nord, la rue des Deux Fontaines au sud et la ruelle de la Poste à l'est, se situe entre les deux noyaux villageois caractérisant le village de Chernex. Deux bâtiments sont actuellement implantés au nord-est du périmètre sur la parcelle n° 2734 (ECA n os 2250 et 2251). Les deux autres parcelles comprises dans le périmètre du plan de quartier sont actuellement non bâties, la parcelle n° 2735 étant largement utilisée comme espace de stationnement extérieur. Le plan de quartier prévoit une occupation de ces trois parcelles avec un programme de constructions d'intérêt général comprenant un établissement médico-social (ci-après: EMS) avec centre d'accueil temporaire (ci-après: CAT), des appartements protégés et une crèche-garderie. Des commerces et services de proximité sont prévus au rez-de-chaussée des bâtiments bordant la route de la Fin du Craux. Le plan de quartier prévoit différentes aires de construction, soit quatre aires de construction
au nord (A1 à A4) bordant la route de la Fin du Craux (correspondant à trois bâtiments et un élément de liaison), une aire de construction à l'est (B) jouxtant la ruelle de la Poste; une aire de construction au sud (C) est enfin prévue à l'aplomb du mur bordant la rue des Deux Fontaines. Le plan de quartier comprend des coupes schématiques indiquant les gabarits maximaux des différents bâtiments.
Les décisions d'approbation préalable et d'adoption du plan de quartier rendues par le Département du territoire et de l'environnement et le Conseil communal de Montreux ont fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois déposé par E.E.________ et F.E.________. Le recours a été retiré suite à l'accord intervenu entre les parties, lors de l'audience du 7 décembre 2017; cette convention portait sur une modification de la construction prévue dans l'aire C.

C.
Du 7 juillet au 6 août 2018, les propriétaires des parcelles n os 2734, 2735 et 2742, soit la Commune de Montreux, C.C.________, G.________, H.________ et D.C.________ ainsi que B.________ (promettant acquéreur) ont mis à l'enquête publique un projet de construction d'un EMS de 40 lits, d'un CAT de 6 places, d'une crèche pour 22 enfants, de 6 appartements protégés, d'un parking de 98 places ainsi que le déplacement des WC publics et du congélateur communal dans ce parking. Le projet prévoit, après démolition des bâtiments ECA n os 2250 et 2251 (cf. let. B ci-dessus), la construction de trois bâtiments de deux niveaux sur rez dans les aires de construction A1 à A4 du plan de quartier le long de la route de la Fin du Craux (bâtiments A1 et A2 selon les plans d'enquête publique). Une quatrième construction (bâtiment A3 selon les plans d'enquête publique) bordant la ruelle de la Poste est prévue dans l'aire de construction B. Enfin, est envisagée une cinquième construction dans l'aire de construction C, le long de la rue des Deux Fontaines (bâtiment B1 selon les plans d'enquête publique).
Le projet a fait l'objet de plusieurs oppositions, dont celles de I.________, E.E.________, F.E.________, J.________ (pour K.________), L.________ et la société A.________ SA.
Le 19 décembre 2018, la Centrale cantonale des autorisations de construire (CAMAC) a établi la synthèse des autorisations spéciales cantonales et des préavis des services cantonaux concernés.
Par décision du 9 août 2019, la municipalité de Montreux a délivré le permis de construire requis.

D.
Le 12 septembre 2019, I.________, E.E.________ et F.E.________ ont recouru contre cette décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le lendemain, A.________ SA s'est également pourvue contre la décision municipale. Le 16 septembre 2019, I.________, K.________, L.________ et A.________ SA ont recouru conjointement contre la décision du 9 août 2019.
Après avoir joint les causes, la cour cantonale a tenu audience sur place le 30 juin 2020. Par arrêt du 20 octobre 2020, elle a rejeté les recours dont elle était saisie. Elle a retenu que les conditions d'un contrôle incident du plan de quartier applicable n'étaient pas réalisées, que le projet était conforme à ce plan; la réalisation d'un EMS et des infrastructures projetées répondait à un intérêt public important; le projet ne contrevenait enfin pas à la clause d'esthétique.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante demande également l'octroi de l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La municipalité demande le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. B.________ conclut également au rejet. Selon l'Office fédéral du développement territorial (ARE), également invité à se déterminer, la cause ne soulève pas, au regard du droit fédéral de l'aménagement du territoire et de la planification, des questions de principe nécessitant des observations de sa part. La recourante a répliqué, maintenant ses conclusions. La recourante s'est encore exprimée le 27 juillet 2021.
Par ordonnance du 15 décembre 2020, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant du droit public de la construction (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La société recourante a pris part à la procédure devant l'instance précédente. A teneur du dossier cantonal, celle-ci est propriétaire de la parcelle no 2695. Ce bien-fonds est sis dans le voisinage immédiat du projet litigieux, dont l'arrêt attaqué confirme l'autorisation. La société recourante bénéficie partant d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation. Elle revêt en conséquence la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.

2.
A l'appui de sa dernière écriture du 27 juillet 2021, la recourante se prévaut d'un permis de construire qui aurait été refusé à un projet voisin pour des motifs prétendument similaires aux griefs soulevés dans la présente procédure; des démarches afin de classer l'immeuble existant sur la parcelle concernée seraient en outre en cours. Ces éléments ne concernent toutefois pas la présente procédure; il s'agit de surcroît de faits nouveaux proscrits par l'art. 99 al. 1 LTF. Cette écriture et son annexe sont partant irrecevables.

3.
Selon la recourante, l'annulation par le Tribunal fédéral, le 16 avril 2020 (arrêt 1C 632/2018, publié aux ATF 146 II 289 et arrêt 1C 449/2018), du plan général d'affectation (PGA) communal, dont dépendrait - à la suivre - le plan de quartier "Chernex village", impliquerait que la zone à bâtir définie par ce plan spécial serait contraire à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Il résulterait des arrêts du Tribunal fédéral l'obligation d'examiner les besoins en zones à bâtir pour les 15 prochaines années pour tout le territoire communal, y compris le secteur faisant l'objet du plan de quartier. La recourante voit également dans cette annulation une modification sensible des circonstances commandant un réexamen du plan de quartier.

3.1. Le territoire de la Commune de Montreux est régi par le plan d'affectation communal et le règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions approuvés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 15 décembre 1972 (ci-après: PGA 1972). Des plans d'affectation spéciaux ont été adoptés ultérieurement pour certains secteurs. Dans le courant des années 2000, la commune a entrepris une révision de sa planification pour la partie urbanisée de son territoire. Le nouveau PGA, qui visait notamment à réduire la zone à bâtir communale surdimensionnée, a été adopté par le département cantonal compétent le 10 juin 2015; des modifications ultérieures ont encore été approuvées en 2017.
Dans les deux arrêts précités du 16 avril 2020, le Tribunal fédéral a admis des recours formés à l'encontre du nouveau PGA et a annulé les décisions d'adoption communales ainsi que la décision cantonale d'approbation préalable. Comme le rappelle la Cour cantonale dans son arrêt, le Tribunal fédéral a notamment considéré qu'il n'était pas admissible de s'être limité à la réglementation de la partie urbanisée du territoire en remettant à plus tard la fixation des zones pour le solde. Il a relevé que cette manière de procéder contrevenait à l'exigence de la couverture de la totalité du territoire à aménager, qui se doit de procéder d'une idée d'ensemble, et n'assurait pas un développement du territoire global (cf. arrêt 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 9).

3.2. Selon la jurisprudence, le contrôle incident ou préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un acte d'application est en principe exclu. Un tel contrôle est néanmoins admis, à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens notamment de l'art. 21 al. 2 LAT sont réunies (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; arrêts 1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2; 1C 244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.1.1). Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires; une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT peut être purement factuelle, mais également d'ordre juridique, comme une modification législative (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1 et les références citées; arrêts 1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2.1; 1C 244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.1.1). L'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux étapes: la première déterminera si les circonstances se sont sensiblement modifiées au point de justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait réellement sentir, il sera adapté, dans une deuxième étape (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; arrêts
1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2.1; 1C 244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.1.1). A chacune de ces deux étapes, il convient de procéder à une pesée d'intérêts tenant compte, d'une part, de la nécessité d'une certaine stabilité de la planification et, d'autre part, de l'intérêt d'une adaptation des plans aux changements intervenus.
La réduction de zones à bâtir surdimensionnées relève d'un intérêt public important susceptible d'avoir, sur le principe, le pas sur l'intérêt public à la stabilité des plans ainsi que sur les intérêts privés des propriétaires concernés (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2; arrêts 1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2.2; 1C 244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.2.1). La réalisation de cet objectif, expressément prévu par la novelle du 15 juin 2012 (art. 15 al. 2 LAT), entrée en vigueur le 1 er mai 2014, ne saurait cependant constituer le seul critère pertinent pour déterminer la nécessité d'entrer en matière sur une demande de révision - respectivement de contrôle préjudiciel -, d'un plan d'affectation, dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (cf. arrêts 1C 244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.1.2; 1C 387/2016 du 1 er mai 2017 consid. 4.4). Pour que l'entrée en vigueur de la novelle du 15 juin 2012 constitue une modification des circonstances qui, sur le plan législatif, puisse être qualifiée, au stade de la première étape, de sensible au sens de l'art. 21 al. 2 LAT, il faut que s'y ajoutent d'autres circonstances. Parmi celles-ci se trouvent notamment la localisation de la parcelle par rapport à la zone à bâtir
existante, son niveau d'équipement, la date d'entrée en vigueur du plan d'affectation et la mesure dans laquelle celui-ci a été concrétisé. Savoir ensuite si une adaptation du plan s'avère nécessaire relève d'une pesée complète des intérêts qui s'opère dans le cadre de la deuxième étape (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2; arrêts 1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2.2; 1C 656/2018 du 4 mars 2020 consid. 6.1.1).

3.3. En l'espèce et en ce qui concerne le plan de quartier, la cour cantonale a considéré qu'il s'agissait d'un plan spécial distinct du nouveau PGA communal; l'annulation du nouveau PGA par le Tribunal fédéral demeurait ainsi sans incidence sur sa validité. Il convenait en revanche d'examiner si cette annulation et les considérations faites par le Tribunal fédéral s'agissant de la manière de mener la procédure communale de planification constituaient une modification sensible des circonstances imposant un réexamen du plan de quartier. La cour cantonale a tout d'abord dépeint le contexte, rappelant qu'à l'instar de nombreuses communes, Montreux devait réviser son plan d'affectation afin de répondre aux exigences résultant des modifications de la LAT du 15 juin 2012, entrées en vigueur le 1er mai 2014 (notamment la délimitation des zones à bâtir de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les 15 années suivantes, respectivement la réduction des zones à bâtir surdimensionnées [art. 15 al. 1 et 2 LAT]) et du Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn). Elle a cependant estimé qu'en dépit de cette situation, il n'y avait pas lieu de revenir sur le plan de quartier "Chernex village". Il s'agissait d'une planification d'affectation
récente, dont le périmètre s'inscrivait dans un secteur à forte densité bâtie, disposant de l'équipement nécessaire et d'une bonne desserte en transports publics. Le plan de quartier portait sur des constructions d'intérêt public, de sorte que sa mise en oeuvre n'était pas susceptible de mettre en péril les démarches nécessaires à l'examen des besoins en zones constructibles pour les 15 prochaines années. Les constructions projetées revêtaient en outre un certain caractère d'urgence, de sorte qu'il n'apparaissait pas concevable d'attendre l'adoption du nouveau PGA communal. Dans ces conditions, l'annulation par le Tribunal fédéral du PGA ne constituait pas une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT justifiant un réexamen du plan de quartier.

3.4. Selon la recourante, quand bien même le plan de quartier occupe le même rang hiérarchique que le PGA, une certaine prééminence fonctionnelle devrait être reconnue à ce dernier, dès lors que c'est cet instrument qui met en oeuvre les orientations décidées dans les plans directeurs sur l'ensemble du territoire communal. Le plan de quartier, entré en vigueur après le PGA, serait ainsi fortement influencé par ce plan général. Or, le PGA avait été invalidé au motif notamment qu'il ne couvrait pas l'entier du territoire communal; à comprendre la recourante, il en irait ainsi de même, par ricochet, du plan de quartier, qui contreviendrait ainsi au droit fédéral.

3.4.1. La recourante reconnaît qu'en droit cantonal vaudois, spécialement la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RS/VD 700.11), dans sa teneur à l'époque de l'élaboration et de l'entrée en vigueur du plan de quartier (15 juin 2018; aLATC), le plan de quartier est un plan spécial d'affectation (cf. art. 44 let. c et 64 al. 1 aLATC). A ce titre, il peut s'écarter de la planification générale, à condition de respecter les objectifs d'aménagement de la ou des communes et les principes applicables à l'extension des zones à bâtir (cf. arrêt 1C 424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.2.1; AEMISEGGER/KISSLING, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, remarques préliminaires sur la planification d'affectation, n. 76 p. 42); il abroge dans le périmètre les règles générales du plan d'affectation qui lui sont contraires (cf. art. 66 aLATC); dès lors que le plan de quartier peut déroger au plan d'affectation, et même s'il existe une certaine prééminence de ce dernier (cf. MARC-OLIVIER BESSE, Le régime des plans d'affectation, en particulier le plan de quartier, thèse 2010, p. 345), ce qui importe surtout c'est de s'assurer que la commune fait une pesée des intérêts à une
échelle pertinente, dans le respect du plan directeur (cf. arrêt 1C 424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.1.2).

3.4.2. Il découle de ces considérations que l'annulation du nouveau PGA, le 16 avril 2020, n'entraîne pas ipso iure l'invalidation du plan de quartier "Chernex village". Au surplus, il n'est pas contesté que ce plan d'affectation spécial a été adopté conformément aux requisits du droit fédéral (sur ces aspects, cf. BESSE, op. cit, ch. 6.3 p. 135 ss; AEMISEGGER/KISSLING, op. cit., remarques préliminaires sur la planification d'affectation, n. 75 p. 41 s.), notamment en matière de protection juridique (cf. art. 34 LAT) et s'agissant de son approbation par une autorité cantonale (cf. art. 26 al. 1 LAT). Il ressort en outre du rapport rédigé à l'attention de cette autorité, en application de l'art. 47 OAT (ci-après: rapport 47 OAT), que le plan de quartier a été établi en tenant compte des exigences du PDCn, notamment s'agissant de la densification des zones à bâtir comprises dans le périmètre compact de l'agglomération (cf. rapport 47 OAT, ch. 2.1 p. 10; PDCn, mesure A11 p. 48 ss, en particulier p. 49). Par surabondance, force est encore de constater que le plan de quartier "Chernex village" ne contredit pas non plus le PGA 1972, qui affecte le secteur à la zone de village et exige l'adoption d'un plan partiel d'affectation (cf.
rapport 47 OAT, ch. 2.1 p. 10). Ainsi et compte tenu de son adoption récente, intervenue, sous l'égide des modifications de la LAT entrées en vigueur le 1er mai 2014 (s'agissant de la présomption de validité en découlant, cf. ATF 120 Ia 227 consid. 2c; arrêt 1C 632/2018 du 16 avril 2020), il n'y a pas lieu de douter de la conformité du plan de quartier "Chernex village" au droit fédéral.

3.5. Il est vrai cependant qu'en raison de l'invalidation du nouveau PGA, le 16 avril 2020 (cf. arrêts 1C 449/2018 et 1C 632/2018), le territoire communal reste en principe soumis au PGA 1972. Or, comme le souligne a juste titre la recourante, ce dernier a été jugé obsolète par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C 361/2011 du 28 juin 2012 (en particulier consid. 5.1). Dans le cas particulier de la Commune de Montreux, il convient néanmoins de continuer de s'y référer pour certains aspects particuliers, notamment pour déterminer le surdimensionnement de la zone constructible, respectivement l'état actuel des réserves en zone à bâtir (cf. arrêt 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 4.3.1). Or, le PGA 1972 affecte le périmètre du plan de quartier "Chernex village" à la zone constructible du village (cf. rapport 47 OAT, ch. 2.1 p. 10). Aussi peut-on, dans ce contexte très particulier, douter que l'adoption du plan de quartier ait entraîné, comme le prétend la recourante, un nouveau classement en zone à bâtir en violation du moratoire prévu par l'art. 38a al. 2 LAT. Quoi qu'il en soit, lors de l'entrée en vigueur du plan de quartier "Chernex village", le PDCn, dans sa 4e adaptation, avait été approuvé par le Conseil fédéral; cette
approbation n'est en effet pas intervenue le 20 décembre 2019, comme le prétend à tort la recourante, mais le 31 janvier 2018 (FF 2018 p. 959; voir également arrêt 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 4.3.2); à partir de cette date, le régime de l'art. 38a al. 2 LAT n'était plus applicable au canton de Vaud (FF 2018 p. 961). Il s'ensuit que l'annulation du nouveau PGA n'entraîne aucune conséquence liée à l'application de l'art. 38 al. 2 LAT; elle ne constitue, par conséquent et sous cet angle, pas une modification sensible des circonstances commandant de revenir incidemment sur le plan de quartier.

3.6. Il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué que le secteur concerné par le plan de quartier "Chernex village" est compris dans le périmètre compact de l'agglomération Rivelac (cf. PDCn, 4e adaptation bis, mesure R14, p. 387 ss, en particulier p. 392) - ce que la recourante ne discute d'ailleurs pas -, dans lequel il convient de développer l'urbanisation (cf. Projet d'agglomération Rivelac, rapport final du 22 décembre 2011, ch. 2.1 p. 11). A cela s'ajoute que le périmètre du plan de quartier s'inscrit dans le noyau villageois de Chernex, qui présente - selon les constatations cantonales - une forte densité bâtie. Il est par ailleurs établi que le secteur dispose d'un réseau routier; il est en outre bien desservi par les transports publics avec une gare ferroviaire à proximité. Le secteur est également équipé et se situe dans le voisinage direct des services de proximité (commerces, restaurants, etc.). A la lumière de ces éléments, on ne discerne pas que la zone constructible définie par le plan de quartier serait, comme le prétend la recourante, contraire à l'art. 36 al. 3 LAT (sur la notion de partie de l'agglomération déjà largement bâtie prévue par cette disposition, cf. arrêt 1C 361/2011 du 28 juin 2012 consid. 5.2); cette
disposition ne trouve d'ailleurs ici pas à s'appliquer, à tout le moins pas directement: le plan de quartier "Chernex village", qui délimite une zone à bâtir a été adopté sous l'égide de la LAT et bénéficie à ce titre d'une présomption de conformité à la loi (cf. consid. 3.4.2 ci-dessus). En tout état de cause et au regard de la configuration du secteur, rien ne permet de supposer que le territoire compris dans le périmètre du plan de quartier devrait être exclu de la zone à bâtir, dans le cadre de la révision du PGA qu'il appartient à la Commune de Montreux de finaliser.

3.7. Enfin, en réplique, indépendamment de la recevabilité de cette argumentation (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; arrêt 1C 442/2020 du 4 mars 2021 consid. 2), la recourante soutient que l'inscription du village de Chernex à l'ISOS devrait conduire à un contrôle incident de la planification, et dans son prolongement, à l'annulation de l'autorisation de construire litigieuse. Elle se réfère à cet égard à l'arrêt 1C 87/2019 du 11 juin 2020. Dans cette affaire, à l'instar de celle traitée dans l'arrêt 1C 308/2017 du 4 juillet 2018 (spécialement, consid. 3.2.2), l'introduction à l'ISOS était postérieure à l'adoption du plan et devait, pour ce motif, être prise en compte au nombre des éléments susceptibles de justifier un contrôle incident (cf. arrêt 1C 87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.2; AURÉLIEN WIEDLER, Le contrôle incident des plans, in DC 2020 p. 256 s.). Or, dans le cas particulier, il n'en va pas ainsi: le village de Chernex figurait déjà à l'inventaire lors de l'élaboration et de l'adoption du plan de quartier. Il en a d'ailleurs été tenu compte dans le cadre de l'élaboration du plan de quartier, comme en atteste le rapport 47 OAT (cf.rapport 47 OAT, ch. 3.1 p. 22 s.). On ne saurait dès lors y voir une modification des
circonstances, a fortiori une modification sensible justifiant un contrôle incident de la planification, le plan, postérieur à l'inscription de l'objet, étant supposé conforme à l'ISOS (cf. arrêt 1C 276/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.3.1; WIEDLER, op. cit., p. 256).

3.8. En définitive, les conditions d'un contrôle incident de la planification ne sont en l'espèce pas réunies; il n'y a partant pas lieu de revenir sur le plan de quartier "Chernex village". Le grief est en conséquence rejeté. Cela étant, le sort réservé à ce grief, ne saurait avoir de portée en toute autre circonstance; il ne saurait en particulier être un blanc-seing pour l'adoption de nouveaux plans d'affectation spéciaux, de portée géographique limitée, dans l'attente de l'adoption d'une planification générale communale conforme à la LAT, conformément aux instructions données par le Tribunal fédéral dans ses arrêts du 16 avril 2020.

4.
La recourante fait valoir une violation de la clause d'esthétique et de l'art. 3 al. 2 let. b LAT.

4.1. L'art. 3 al. 2 let. b LAT prévoit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire doivent notamment tenir compte de la nécessité de préserver le paysage et de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage. En droit vaudois, une règle générale d'esthétique et d'intégration des constructions est prévue à l'art. 86 LATC. Cet article dispose que la municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3). Pour ce qui est de la réglementation communale, l'art. 2.8 du Règlement du plan de quartier (RPQ) prévoit que les constructions marquent visuellement la différenciation des volumes
construits dans les aires voisines. Elles présentent une expression architecturale contemporaine, se basant sur les principes architecturaux des bâtiments du centre ancien (al. 1). La construction dans l'aire A3 offre une perméabilité visuelle maximale depuis la route de la Fin du Craux (al. 2).

4.2. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal - et a fortiori communal - que sous l'angle de l'arbitraire. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3; arrêt 1C 228/2018 du 18 juillet 2019 consid. 9.1).
Dans ce contexte, la partie recourante est soumise aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.3. La cour cantonale a rappelé que le projet s'inscrivait dans les aires et gabarits définis par le plan de quartier. Il n'y avait, au stade du permis de construire, pas de motif de revenir sur les volumes des constructions définis par le plan ni sur la toiture plate du bâtiment A3 prévue par le plan de quartier. Composée de deux assesseurs urbanistes, la cour cantonale, qui s'est de surcroît rendue sur place, a estimé que le projet procédait d'une réflexion architecturale qui permettait de tenir compte des conditions locales, le projet ne cherchant pas à exploiter au maximum les droits à bâtir. Les bâtiments projetés présentaient des volumétries et des traitements de toitures différenciés selon leur localisation, favorisant leur intégration dans l'environnement bâti existant. Les césures en front de rue sur la route de la Fin du Craux permettaient de réduire l'impact visuel des nouvelles constructions. L'espace central restait dégagé et accessible au public, une nouvelle liaison à pied complétait le réseau des chemins existants. Plus spécifiquement, les bâtiments projetés respectaient les exigences posées à l'art. 2.8 RPQ en matière d'expression architecturale, notamment celle selon laquelle les constructions doivent marquer
visuellement la différenciation des volumes construits dans les aires voisines et l'exigence selon laquelle ils doivent présenter une expression architecturale contemporaine, se basant sur les principes architecturaux des bâtiments du centre ancien.

4.4. Au stade du recours fédéral, la recourante ne se plaint plus expressément du gabarit des constructions. Elle fait essentiellement valoir l'inscription du village de Chernex à l'ISOS et de certaines de ses rues à l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS). Outre qu'au stade de l'autorisation de construire en zone à bâtir on ne se trouve pas dans le cadre de l'exécution d'une tâche fédérale (au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [LPN; RS 451]) appelant l'application et la protection offerte par l'art. 6 al. 2 LPN (sur ces questions, cf. arrêt 1C 116/2020 du 21 avril 2021 consid. 4.1-4.2.2 et les références citées), la recourante ne tire pas de l'inscription de Chernex à l'inventaire de conclusions concrètes ou d'éléments laissant supposer que les autorités auraient abusé de leur pouvoir d'appréciation, respectivement versé dans l'arbitraire. Elle ne mentionne au demeurant pas l'art. 2.8 RPQ, ni ne démontre en quoi le projet contreviendrait aux exigences prévues par cette disposition. L'argumentation de la recourante n'est pas plus étayée lorsqu'elle mentionne la présence, dans le secteur, de bâtiments ayant reçu la note 2 au
recensement cantonal ou encore qu'elle se prévaut du toit plat projeté sur le bâtiment A3. Il est de même insuffisant de citer, sans autre motivation, les caractéristiques du projet (EMS de 40 lits, CAT de 6 places, crèche pour 22 enfants, etc.) et d'en déduire péremptoirement un défaut d'intégration (art. 106 al. 2 LTF). On ne voit dès lors pas de motif de revenir sur l'appréciation esthétique de la cour cantonale, laquelle est d'ailleurs soutenue céans par la commune.
En définitive, faute pour la recourante de discuter les considérants de l'arrêt attaqué, a fortiori d'en démontrer le caractère arbitraire, son grief est irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

5.
Dans un dernier grief intitulé "Du prétendu intérêt public", la recourante, sans nier l'intérêt public auquel répond le projet, reproche à l'instance précédente d'avoir retenu que sa réalisation revêtait un certain caractère d'urgence.
Il est vrai que l'instance précédente a estimé qu'en raison de la nature du projet et de l'intérêt public poursuivi, sa réalisation ne pouvait attendre que la commune ait totalement revu et corrigé son PGA. Cet aspect a été retenu dans le cadre de la question du contrôle incident, à titre superfétatoire du reste, les autres éléments identifiés (milieu bâti environnant, intégration dans le périmètre compact de l'agglomération, desserte en transports publiques, etc.) suffisant à exclure un tel contrôle (cf. consid. 3 ss ci-dessus, en particulier consid. 3.6). La cour cantonale n'a cependant pas discuté de cette urgence en lien avec l'autorisation de construire ni n'en a fait un critère à sa délivrance; à juste titre.
En effet, telle qu'exposée par la recourante, la problématique de l'intérêt public n'est à ce stade plus pertinente; il lui eût appartenu de s'en prévaloir dans le cadre de la procédure d'adoption du plan de quartier. En présence d'un projet répondant à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT), prenant place sur un terrain équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT en lien avec l'art. 19 LAT), et ne contrevenant pas aux autres exigences légales (art. 22 al. 3 LAT) l'autorisation doit être délivrée (cf. arrêt 1C 661/2012 du 5 septembre 2013 consid. 3). Or, à ce stade, la conformité du projet à l'affectation définie par l'art. 1.1 RPQ (permettre l'implantation d'installations publiques, parapubliques, de logements et commerces de proximité, de permettre la création d'un parking souterrain, d'assurer l'intégration des nouvelles constructions dans leur environnement bâti et de maintenir une césure visuelle entre les deux entités patrimoniales formant le centre de Chernex) n'est pas contestée pas plus que l'existence d'un équipement conforme. Il n'est plus non plus discuté que les constructions envisagées répondent aux limites de gabarits et de volumes définies par le plan de quartier. En outre et pour les motifs exposés ci-dessus, le
projet ne contrevient pas aux exigences en matière d'intégration et d'esthétique. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de douter de la conformité du projet, de sorte que c'est à bon droit que l'autorisation de construire a été délivrée.
Le grief est partant écarté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre des dépens à la fondation constructrice, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Les intimés propriétaires, qui n'ont pas procédé, n'y ont en revanche pas droit (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il en va de même de la commune, qui agit dans le cadre de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée à B.________, à titre de dépens, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de la Municipalité de Montreux, à la Direction générale des immeubles et du patrimoine du canton de Vaud, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 21 octobre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 21 Force obligatoire et adaptation - 1 Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun.
¹	Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun.
²	Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 15 Zones à bâtir - 1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
¹	Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
²	Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
³	L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage.
⁴	De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:
^a	ils sont propres à la construction;
^b	ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;
^c	les terres cultivables ne sont pas morcelées;
^d	leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;
^e	ils permettent de mettre en oeuvre le plan directeur.
⁵	La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 34 Droit fédéral - 1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
¹	Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
²	Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance et portant sur:
^a	des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);
^b	la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir;
^c	des autorisations visées aux art. 24 à 24d81 et 37a.82
³	L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement.83

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 26 Approbation des plans d'affectation par une autorité cantonale - 1 Une autorité cantonale approuve les plans d'affectation et leurs adaptations.
¹	Une autorité cantonale approuve les plans d'affectation et leurs adaptations.
²	Elle examine s'ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux approuvés par le Conseil fédéral.
³	L'approbation des plans d'affectation par l'autorité cantonale leur confère force obligatoire.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 47 Rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des plans - 1 L'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement.
¹	L'autorité qui établit les plans d'affectation fournit à l'autorité cantonale chargée d'approuver ces plans (art. 26, al. 1, LAT), un rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (art. 4, al. 2, LAT), des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), du plan directeur (art. 8 LAT) et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la législation sur la protection de l'environnement.
²	Elle expose en particulier quelles réserves d'affectation subsistent dans les zones à bâtir existantes, quelles mesures sont nécessaires afin de mobiliser ces réserves ou d'obtenir sur ces surfaces un bâti conforme à l'affectation de la zone et dans quel ordre ces mesures seront prises.74

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 38^a Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2012 - 1 Les cantons adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8a, al. 1, dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012.
¹	Les cantons adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8a, al. 1, dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012.
²	Jusqu'à l'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné.
³	À l'échéance du délai prévu à l'al. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans un canton tant que l'adaptation de son plan directeur n'a pas été approuvée par le Conseil fédéral.
⁴	Dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012, les cantons établissent une compensation équitable des avantages et inconvénients majeurs résultant des exigences de l'art. 5.
⁵	À l'échéance du délai prévu à l'al. 4, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons qui ne disposent pas d'un régime de compensation équitable répondant aux exigences de l'art. 5. Le Conseil fédéral désigne ces cantons après les avoir entendus.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 38 Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 - 1 Les cantons concernés adaptent leur plan directeur aux exigences de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification et veillent, le cas échéant, à ce que les communes concernées prennent les mesures nécessaires dans le même délai, notamment par la fixation de contingents annuels ou d'un taux de résidences principales, par la délimitation de zones d'affectation spéciale ou par le prélèvement de taxes d'incitation.
¹	Les cantons concernés adaptent leur plan directeur aux exigences de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification et veillent, le cas échéant, à ce que les communes concernées prennent les mesures nécessaires dans le même délai, notamment par la fixation de contingents annuels ou d'un taux de résidences principales, par la délimitation de zones d'affectation spéciale ou par le prélèvement de taxes d'incitation.
²	À l'expiration de ce délai, aucune nouvelle résidence secondaire ne sera autorisée tant que les cantons et les communes n'auront pas pris les dispositions nécessaires.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 36 Mesures introductives cantonales - 1 Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.
¹	Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.
²	Aussi longtemps que le droit cantonal n'a pas désigné d'autres autorités compétentes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provisionnelles, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 27), et à édicter des restrictions concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 27a).88
³	Tant que le plan d'affectation n'a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 3 Principes régissant l'aménagement - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
¹	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
²	Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:
^a	de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces d'assolement;
^b	de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage;
^c	de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci;
^d	de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;
^e	de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.
³	Les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment:
^a	de répartir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics;
^abis	de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat;
^b	de préserver autant que possible les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations;
^c	de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;
^d	d'assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services;
^e	de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d'arbres.
⁴	Il importe de déterminer selon des critères rationnels l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public. Il convient notamment:
^a	de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci;
^b	de faciliter l'accès de la population aux établissements tels qu'écoles, centres de loisirs et services publics;
^c	d'éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu'exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l'économie.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 6 - 1 L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.21
¹	L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.21
²	Lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception, que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) LPN Art. 2 - 1 Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
¹	Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 24sexies, al. 2, de la constitution12, il faut entendre notamment:13
^a	l'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;
^b	l'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de défrichements;
^c	l'allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l'assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d'eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications.
²	Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions visées à l'al. 1, let. c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération.15

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 22 Autorisation de construire - 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
¹	Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.
²	L'autorisation est délivrée si:
^a	la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone;
^b	le terrain est équipé.
³	Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 19 Équipement - 1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
¹	Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
²	Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.47
³	Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.48

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.