1C_645/2020 - 2021-10-21 - Raumplanung und öffentliches Baurecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 645/2020

Arrêt du 21 octobre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix, Jametti, Müller et Merz.
Composition
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Guy Longchamp, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Denis Sulliger, avocat,
C.C.________ et D.C.________ & consorts,
intimés,

Municipalité de Montreux,
Grand-Rue 73, 1820 Montreux,
représentée par Me Alain Thévenaz, avocat,
Direction générale des immeubles et du patrimoine du canton de Vaud,
place de la Riponne 10, 1014 Lausanne Adm cant VD,
Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, Unité droit et études d'impact, rue Caroline 11, 1014 Lausanne.

Objet
Permis de construire,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 20 octobre 2020
(AC.2019.0267, AC.2019.0268, AC.2019.0269).

Faits :

A.
Sis en amont de l'autoroute A9, le village de Chernex est compris dans le territoire de la Commune de Montreux. Il est mentionné à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ci-après: ISOS) comme site d'importance régionale avec un objectif de sauvegarde A pour le noyau villageois. La morphologie du village est conçue autour de ruelles et venelles, qui structurent le tissu bâti de manière serrée avec un enchevêtrement de toitures caractéristique. Certaines de ces ruelles, comme la rue du Vieux-Four, la rue des Deux Fontaines ou la route de Fontanivent sont répertoriées à l'Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS). Le tissu bâti du village comprend deux noyaux historiques distincts. La partie ouest est la plus ancienne et présente une structure organique d'une qualité spatiale importante; la partie est présente une structure plus linéaire qui a déjà fait l'objet de modifications au fil des dernières décennies.

B.
Le 15 juin 2018 est entré en vigueur le plan de quartier "Chernex village" (ci-après: plan de quartier). Celui-ci s'étend sur les parcelles n os 2734, 2735 et 2742 de la Commune de Montreux, soit une surface de 2'469 m². Le périmètre du plan de quartier, sis entre la route de la Fin du Craux au nord, la rue des Deux Fontaines au sud et la ruelle de la Poste à l'est, se situe entre les deux noyaux villageois caractérisant le village de Chernex. Deux bâtiments sont actuellement implantés au nord-est du périmètre sur la parcelle n° 2734 (ECA n os 2250 et 2251). Les deux autres parcelles comprises dans le périmètre du plan de quartier sont actuellement non bâties, la parcelle n° 2735 étant largement utilisée comme espace de stationnement extérieur. Le plan de quartier prévoit une occupation de ces trois parcelles avec un programme de constructions d'intérêt général comprenant un établissement médico-social (ci-après: EMS) avec centre d'accueil temporaire (ci-après: CAT), des appartements protégés et une crèche-garderie. Des commerces et services de proximité sont prévus au rez-de-chaussée des bâtiments bordant la route de la Fin du Craux. Le plan de quartier prévoit différentes aires de construction, soit quatre aires de construction
au nord (A1 à A4) bordant la route de la Fin du Craux (correspondant à trois bâtiments et un élément de liaison), une aire de construction à l'est (B) jouxtant la ruelle de la Poste; une aire de construction au sud (C) est enfin prévue à l'aplomb du mur bordant la rue des Deux Fontaines. Le plan de quartier comprend des coupes schématiques indiquant les gabarits maximaux des différents bâtiments.
Les décisions d'approbation préalable et d'adoption du plan de quartier rendues par le Département du territoire et de l'environnement et le Conseil communal de Montreux ont fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois déposé par E.E.________ et F.E.________. Le recours a été retiré suite à l'accord intervenu entre les parties, lors de l'audience du 7 décembre 2017; cette convention portait sur une modification de la construction prévue dans l'aire C.

C.
Du 7 juillet au 6 août 2018, les propriétaires des parcelles n os 2734, 2735 et 2742, soit la Commune de Montreux, C.C.________, G.________, H.________ et D.C.________ ainsi que B.________ (promettant acquéreur) ont mis à l'enquête publique un projet de construction d'un EMS de 40 lits, d'un CAT de 6 places, d'une crèche pour 22 enfants, de 6 appartements protégés, d'un parking de 98 places ainsi que le déplacement des WC publics et du congélateur communal dans ce parking. Le projet prévoit, après démolition des bâtiments ECA n os 2250 et 2251 (cf. let. B ci-dessus), la construction de trois bâtiments de deux niveaux sur rez dans les aires de construction A1 à A4 du plan de quartier le long de la route de la Fin du Craux (bâtiments A1 et A2 selon les plans d'enquête publique). Une quatrième construction (bâtiment A3 selon les plans d'enquête publique) bordant la ruelle de la Poste est prévue dans l'aire de construction B. Enfin, est envisagée une cinquième construction dans l'aire de construction C, le long de la rue des Deux Fontaines (bâtiment B1 selon les plans d'enquête publique).
Le projet a fait l'objet de plusieurs oppositions, dont celles de I.________, E.E.________, F.E.________, J.________ (pour K.________), L.________ et la société A.________ SA.
Le 19 décembre 2018, la Centrale cantonale des autorisations de construire (CAMAC) a établi la synthèse des autorisations spéciales cantonales et des préavis des services cantonaux concernés.
Par décision du 9 août 2019, la municipalité de Montreux a délivré le permis de construire requis.

D.
Le 12 septembre 2019, I.________, E.E.________ et F.E.________ ont recouru contre cette décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le lendemain, A.________ SA s'est également pourvue contre la décision municipale. Le 16 septembre 2019, I.________, K.________, L.________ et A.________ SA ont recouru conjointement contre la décision du 9 août 2019.
Après avoir joint les causes, la cour cantonale a tenu audience sur place le 30 juin 2020. Par arrêt du 20 octobre 2020, elle a rejeté les recours dont elle était saisie. Elle a retenu que les conditions d'un contrôle incident du plan de quartier applicable n'étaient pas réalisées, que le projet était conforme à ce plan; la réalisation d'un EMS et des infrastructures projetées répondait à un intérêt public important; le projet ne contrevenait enfin pas à la clause d'esthétique.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante demande également l'octroi de l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. La municipalité demande le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. B.________ conclut également au rejet. Selon l'Office fédéral du développement territorial (ARE), également invité à se déterminer, la cause ne soulève pas, au regard du droit fédéral de l'aménagement du territoire et de la planification, des questions de principe nécessitant des observations de sa part. La recourante a répliqué, maintenant ses conclusions. La recourante s'est encore exprimée le 27 juillet 2021.
Par ordonnance du 15 décembre 2020, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant du droit public de la construction (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La société recourante a pris part à la procédure devant l'instance précédente. A teneur du dossier cantonal, celle-ci est propriétaire de la parcelle no 2695. Ce bien-fonds est sis dans le voisinage immédiat du projet litigieux, dont l'arrêt attaqué confirme l'autorisation. La société recourante bénéficie partant d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation. Elle revêt en conséquence la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.

2.
A l'appui de sa dernière écriture du 27 juillet 2021, la recourante se prévaut d'un permis de construire qui aurait été refusé à un projet voisin pour des motifs prétendument similaires aux griefs soulevés dans la présente procédure; des démarches afin de classer l'immeuble existant sur la parcelle concernée seraient en outre en cours. Ces éléments ne concernent toutefois pas la présente procédure; il s'agit de surcroît de faits nouveaux proscrits par l'art. 99 al. 1 LTF. Cette écriture et son annexe sont partant irrecevables.

3.
Selon la recourante, l'annulation par le Tribunal fédéral, le 16 avril 2020 (arrêt 1C 632/2018, publié aux ATF 146 II 289 et arrêt 1C 449/2018), du plan général d'affectation (PGA) communal, dont dépendrait - à la suivre - le plan de quartier "Chernex village", impliquerait que la zone à bâtir définie par ce plan spécial serait contraire à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Il résulterait des arrêts du Tribunal fédéral l'obligation d'examiner les besoins en zones à bâtir pour les 15 prochaines années pour tout le territoire communal, y compris le secteur faisant l'objet du plan de quartier. La recourante voit également dans cette annulation une modification sensible des circonstances commandant un réexamen du plan de quartier.

3.1. Le territoire de la Commune de Montreux est régi par le plan d'affectation communal et le règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions approuvés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 15 décembre 1972 (ci-après: PGA 1972). Des plans d'affectation spéciaux ont été adoptés ultérieurement pour certains secteurs. Dans le courant des années 2000, la commune a entrepris une révision de sa planification pour la partie urbanisée de son territoire. Le nouveau PGA, qui visait notamment à réduire la zone à bâtir communale surdimensionnée, a été adopté par le département cantonal compétent le 10 juin 2015; des modifications ultérieures ont encore été approuvées en 2017.
Dans les deux arrêts précités du 16 avril 2020, le Tribunal fédéral a admis des recours formés à l'encontre du nouveau PGA et a annulé les décisions d'adoption communales ainsi que la décision cantonale d'approbation préalable. Comme le rappelle la Cour cantonale dans son arrêt, le Tribunal fédéral a notamment considéré qu'il n'était pas admissible de s'être limité à la réglementation de la partie urbanisée du territoire en remettant à plus tard la fixation des zones pour le solde. Il a relevé que cette manière de procéder contrevenait à l'exigence de la couverture de la totalité du territoire à aménager, qui se doit de procéder d'une idée d'ensemble, et n'assurait pas un développement du territoire global (cf. arrêt 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 9).

3.2. Selon la jurisprudence, le contrôle incident ou préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un acte d'application est en principe exclu. Un tel contrôle est néanmoins admis, à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens notamment de l'art. 21 al. 2 LAT sont réunies (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; arrêts 1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2; 1C 244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.1.1). Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires; une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT peut être purement factuelle, mais également d'ordre juridique, comme une modification législative (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1 et les références citées; arrêts 1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2.1; 1C 244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.1.1). L'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux étapes: la première déterminera si les circonstances se sont sensiblement modifiées au point de justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait réellement sentir, il sera adapté, dans une deuxième étape (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; arrêts
1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2.1; 1C 244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.1.1). A chacune de ces deux étapes, il convient de procéder à une pesée d'intérêts tenant compte, d'une part, de la nécessité d'une certaine stabilité de la planification et, d'autre part, de l'intérêt d'une adaptation des plans aux changements intervenus.
La réduction de zones à bâtir surdimensionnées relève d'un intérêt public important susceptible d'avoir, sur le principe, le pas sur l'intérêt public à la stabilité des plans ainsi que sur les intérêts privés des propriétaires concernés (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2; arrêts 1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2.2; 1C 244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.2.1). La réalisation de cet objectif, expressément prévu par la novelle du 15 juin 2012 (art. 15 al. 2 LAT), entrée en vigueur le 1 er mai 2014, ne saurait cependant constituer le seul critère pertinent pour déterminer la nécessité d'entrer en matière sur une demande de révision - respectivement de contrôle préjudiciel -, d'un plan d'affectation, dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (cf. arrêts 1C 244/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.1.2; 1C 387/2016 du 1 er mai 2017 consid. 4.4). Pour que l'entrée en vigueur de la novelle du 15 juin 2012 constitue une modification des circonstances qui, sur le plan législatif, puisse être qualifiée, au stade de la première étape, de sensible au sens de l'art. 21 al. 2 LAT, il faut que s'y ajoutent d'autres circonstances. Parmi celles-ci se trouvent notamment la localisation de la parcelle par rapport à la zone à bâtir
existante, son niveau d'équipement, la date d'entrée en vigueur du plan d'affectation et la mesure dans laquelle celui-ci a été concrétisé. Savoir ensuite si une adaptation du plan s'avère nécessaire relève d'une pesée complète des intérêts qui s'opère dans le cadre de la deuxième étape (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.2; arrêts 1C 190/2020 du 9 février 2021 consid. 2.2.2; 1C 656/2018 du 4 mars 2020 consid. 6.1.1).

3.3. En l'espèce et en ce qui concerne le plan de quartier, la cour cantonale a considéré qu'il s'agissait d'un plan spécial distinct du nouveau PGA communal; l'annulation du nouveau PGA par le Tribunal fédéral demeurait ainsi sans incidence sur sa validité. Il convenait en revanche d'examiner si cette annulation et les considérations faites par le Tribunal fédéral s'agissant de la manière de mener la procédure communale de planification constituaient une modification sensible des circonstances imposant un réexamen du plan de quartier. La cour cantonale a tout d'abord dépeint le contexte, rappelant qu'à l'instar de nombreuses communes, Montreux devait réviser son plan d'affectation afin de répondre aux exigences résultant des modifications de la LAT du 15 juin 2012, entrées en vigueur le 1er mai 2014 (notamment la délimitation des zones à bâtir de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les 15 années suivantes, respectivement la réduction des zones à bâtir surdimensionnées [art. 15 al. 1 et 2 LAT]) et du Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn). Elle a cependant estimé qu'en dépit de cette situation, il n'y avait pas lieu de revenir sur le plan de quartier "Chernex village". Il s'agissait d'une planification d'affectation
récente, dont le périmètre s'inscrivait dans un secteur à forte densité bâtie, disposant de l'équipement nécessaire et d'une bonne desserte en transports publics. Le plan de quartier portait sur des constructions d'intérêt public, de sorte que sa mise en oeuvre n'était pas susceptible de mettre en péril les démarches nécessaires à l'examen des besoins en zones constructibles pour les 15 prochaines années. Les constructions projetées revêtaient en outre un certain caractère d'urgence, de sorte qu'il n'apparaissait pas concevable d'attendre l'adoption du nouveau PGA communal. Dans ces conditions, l'annulation par le Tribunal fédéral du PGA ne constituait pas une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT justifiant un réexamen du plan de quartier.

3.4. Selon la recourante, quand bien même le plan de quartier occupe le même rang hiérarchique que le PGA, une certaine prééminence fonctionnelle devrait être reconnue à ce dernier, dès lors que c'est cet instrument qui met en oeuvre les orientations décidées dans les plans directeurs sur l'ensemble du territoire communal. Le plan de quartier, entré en vigueur après le PGA, serait ainsi fortement influencé par ce plan général. Or, le PGA avait été invalidé au motif notamment qu'il ne couvrait pas l'entier du territoire communal; à comprendre la recourante, il en irait ainsi de même, par ricochet, du plan de quartier, qui contreviendrait ainsi au droit fédéral.

3.4.1. La recourante reconnaît qu'en droit cantonal vaudois, spécialement la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RS/VD 700.11), dans sa teneur à l'époque de l'élaboration et de l'entrée en vigueur du plan de quartier (15 juin 2018; aLATC), le plan de quartier est un plan spécial d'affectation (cf. art. 44 let. c et 64 al. 1 aLATC). A ce titre, il peut s'écarter de la planification générale, à condition de respecter les objectifs d'aménagement de la ou des communes et les principes applicables à l'extension des zones à bâtir (cf. arrêt 1C 424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.2.1; AEMISEGGER/KISSLING, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, remarques préliminaires sur la planification d'affectation, n. 76 p. 42); il abroge dans le périmètre les règles générales du plan d'affectation qui lui sont contraires (cf. art. 66 aLATC); dès lors que le plan de quartier peut déroger au plan d'affectation, et même s'il existe une certaine prééminence de ce dernier (cf. MARC-OLIVIER BESSE, Le régime des plans d'affectation, en particulier le plan de quartier, thèse 2010, p. 345), ce qui importe surtout c'est de s'assurer que la commune fait une pesée des intérêts à une
échelle pertinente, dans le respect du plan directeur (cf. arrêt 1C 424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.1.2).

3.4.2. Il découle de ces considérations que l'annulation du nouveau PGA, le 16 avril 2020, n'entraîne pas ipso iure l'invalidation du plan de quartier "Chernex village". Au surplus, il n'est pas contesté que ce plan d'affectation spécial a été adopté conformément aux requisits du droit fédéral (sur ces aspects, cf. BESSE, op. cit, ch. 6.3 p. 135 ss; AEMISEGGER/KISSLING, op. cit., remarques préliminaires sur la planification d'affectation, n. 75 p. 41 s.), notamment en matière de protection juridique (cf. art. 34 LAT) et s'agissant de son approbation par une autorité cantonale (cf. art. 26 al. 1 LAT). Il ressort en outre du rapport rédigé à l'attention de cette autorité, en application de l'art. 47 OAT (ci-après: rapport 47 OAT), que le plan de quartier a été établi en tenant compte des exigences du PDCn, notamment s'agissant de la densification des zones à bâtir comprises dans le périmètre compact de l'agglomération (cf. rapport 47 OAT, ch. 2.1 p. 10; PDCn, mesure A11 p. 48 ss, en particulier p. 49). Par surabondance, force est encore de constater que le plan de quartier "Chernex village" ne contredit pas non plus le PGA 1972, qui affecte le secteur à la zone de village et exige l'adoption d'un plan partiel d'affectation (cf.
rapport 47 OAT, ch. 2.1 p. 10). Ainsi et compte tenu de son adoption récente, intervenue, sous l'égide des modifications de la LAT entrées en vigueur le 1er mai 2014 (s'agissant de la présomption de validité en découlant, cf. ATF 120 Ia 227 consid. 2c; arrêt 1C 632/2018 du 16 avril 2020), il n'y a pas lieu de douter de la conformité du plan de quartier "Chernex village" au droit fédéral.

3.5. Il est vrai cependant qu'en raison de l'invalidation du nouveau PGA, le 16 avril 2020 (cf. arrêts 1C 449/2018 et 1C 632/2018), le territoire communal reste en principe soumis au PGA 1972. Or, comme le souligne a juste titre la recourante, ce dernier a été jugé obsolète par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1C 361/2011 du 28 juin 2012 (en particulier consid. 5.1). Dans le cas particulier de la Commune de Montreux, il convient néanmoins de continuer de s'y référer pour certains aspects particuliers, notamment pour déterminer le surdimensionnement de la zone constructible, respectivement l'état actuel des réserves en zone à bâtir (cf. arrêt 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 4.3.1). Or, le PGA 1972 affecte le périmètre du plan de quartier "Chernex village" à la zone constructible du village (cf. rapport 47 OAT, ch. 2.1 p. 10). Aussi peut-on, dans ce contexte très particulier, douter que l'adoption du plan de quartier ait entraîné, comme le prétend la recourante, un nouveau classement en zone à bâtir en violation du moratoire prévu par l'art. 38a al. 2 LAT. Quoi qu'il en soit, lors de l'entrée en vigueur du plan de quartier "Chernex village", le PDCn, dans sa 4e adaptation, avait été approuvé par le Conseil fédéral; cette
approbation n'est en effet pas intervenue le 20 décembre 2019, comme le prétend à tort la recourante, mais le 31 janvier 2018 (FF 2018 p. 959; voir également arrêt 1C 632/2018 du 16 avril 2020 consid. 4.3.2); à partir de cette date, le régime de l'art. 38a al. 2 LAT n'était plus applicable au canton de Vaud (FF 2018 p. 961). Il s'ensuit que l'annulation du nouveau PGA n'entraîne aucune conséquence liée à l'application de l'art. 38 al. 2 LAT; elle ne constitue, par conséquent et sous cet angle, pas une modification sensible des circonstances commandant de revenir incidemment sur le plan de quartier.

3.6. Il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué que le secteur concerné par le plan de quartier "Chernex village" est compris dans le périmètre compact de l'agglomération Rivelac (cf. PDCn, 4e adaptation bis, mesure R14, p. 387 ss, en particulier p. 392) - ce que la recourante ne discute d'ailleurs pas -, dans lequel il convient de développer l'urbanisation (cf. Projet d'agglomération Rivelac, rapport final du 22 décembre 2011, ch. 2.1 p. 11). A cela s'ajoute que le périmètre du plan de quartier s'inscrit dans le noyau villageois de Chernex, qui présente - selon les constatations cantonales - une forte densité bâtie. Il est par ailleurs établi que le secteur dispose d'un réseau routier; il est en outre bien desservi par les transports publics avec une gare ferroviaire à proximité. Le secteur est également équipé et se situe dans le voisinage direct des services de proximité (commerces, restaurants, etc.). A la lumière de ces éléments, on ne discerne pas que la zone constructible définie par le plan de quartier serait, comme le prétend la recourante, contraire à l'art. 36 al. 3 LAT (sur la notion de partie de l'agglomération déjà largement bâtie prévue par cette disposition, cf. arrêt 1C 361/2011 du 28 juin 2012 consid. 5.2); cette
disposition ne trouve d'ailleurs ici pas à s'appliquer, à tout le moins pas directement: le plan de quartier "Chernex village", qui délimite une zone à bâtir a été adopté sous l'égide de la LAT et bénéficie à ce titre d'une présomption de conformité à la loi (cf. consid. 3.4.2 ci-dessus). En tout état de cause et au regard de la configuration du secteur, rien ne permet de supposer que le territoire compris dans le périmètre du plan de quartier devrait être exclu de la zone à bâtir, dans le cadre de la révision du PGA qu'il appartient à la Commune de Montreux de finaliser.

3.7. Enfin, en réplique, indépendamment de la recevabilité de cette argumentation (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.3; arrêt 1C 442/2020 du 4 mars 2021 consid. 2), la recourante soutient que l'inscription du village de Chernex à l'ISOS devrait conduire à un contrôle incident de la planification, et dans son prolongement, à l'annulation de l'autorisation de construire litigieuse. Elle se réfère à cet égard à l'arrêt 1C 87/2019 du 11 juin 2020. Dans cette affaire, à l'instar de celle traitée dans l'arrêt 1C 308/2017 du 4 juillet 2018 (spécialement, consid. 3.2.2), l'introduction à l'ISOS était postérieure à l'adoption du plan et devait, pour ce motif, être prise en compte au nombre des éléments susceptibles de justifier un contrôle incident (cf. arrêt 1C 87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.2; AURÉLIEN WIEDLER, Le contrôle incident des plans, in DC 2020 p. 256 s.). Or, dans le cas particulier, il n'en va pas ainsi: le village de Chernex figurait déjà à l'inventaire lors de l'élaboration et de l'adoption du plan de quartier. Il en a d'ailleurs été tenu compte dans le cadre de l'élaboration du plan de quartier, comme en atteste le rapport 47 OAT (cf.rapport 47 OAT, ch. 3.1 p. 22 s.). On ne saurait dès lors y voir une modification des
circonstances, a fortiori une modification sensible justifiant un contrôle incident de la planification, le plan, postérieur à l'inscription de l'objet, étant supposé conforme à l'ISOS (cf. arrêt 1C 276/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.3.1; WIEDLER, op. cit., p. 256).

3.8. En définitive, les conditions d'un contrôle incident de la planification ne sont en l'espèce pas réunies; il n'y a partant pas lieu de revenir sur le plan de quartier "Chernex village". Le grief est en conséquence rejeté. Cela étant, le sort réservé à ce grief, ne saurait avoir de portée en toute autre circonstance; il ne saurait en particulier être un blanc-seing pour l'adoption de nouveaux plans d'affectation spéciaux, de portée géographique limitée, dans l'attente de l'adoption d'une planification générale communale conforme à la LAT, conformément aux instructions données par le Tribunal fédéral dans ses arrêts du 16 avril 2020.

4.
La recourante fait valoir une violation de la clause d'esthétique et de l'art. 3 al. 2 let. b LAT.

4.1. L'art. 3 al. 2 let. b LAT prévoit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire doivent notamment tenir compte de la nécessité de préserver le paysage et de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage. En droit vaudois, une règle générale d'esthétique et d'intégration des constructions est prévue à l'art. 86 LATC. Cet article dispose que la municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3). Pour ce qui est de la réglementation communale, l'art. 2.8 du Règlement du plan de quartier (RPQ) prévoit que les constructions marquent visuellement la différenciation des volumes
construits dans les aires voisines. Elles présentent une expression architecturale contemporaine, se basant sur les principes architecturaux des bâtiments du centre ancien (al. 1). La construction dans l'aire A3 offre une perméabilité visuelle maximale depuis la route de la Fin du Craux (al. 2).

4.2. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal - et a fortiori communal - que sous l'angle de l'arbitraire. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3; arrêt 1C 228/2018 du 18 juillet 2019 consid. 9.1).
Dans ce contexte, la partie recourante est soumise aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

4.3. La cour cantonale a rappelé que le projet s'inscrivait dans les aires et gabarits définis par le plan de quartier. Il n'y avait, au stade du permis de construire, pas de motif de revenir sur les volumes des constructions définis par le plan ni sur la toiture plate du bâtiment A3 prévue par le plan de quartier. Composée de deux assesseurs urbanistes, la cour cantonale, qui s'est de surcroît rendue sur place, a estimé que le projet procédait d'une réflexion architecturale qui permettait de tenir compte des conditions locales, le projet ne cherchant pas à exploiter au maximum les droits à bâtir. Les bâtiments projetés présentaient des volumétries et des traitements de toitures différenciés selon leur localisation, favorisant leur intégration dans l'environnement bâti existant. Les césures en front de rue sur la route de la Fin du Craux permettaient de réduire l'impact visuel des nouvelles constructions. L'espace central restait dégagé et accessible au public, une nouvelle liaison à pied complétait le réseau des chemins existants. Plus spécifiquement, les bâtiments projetés respectaient les exigences posées à l'art. 2.8 RPQ en matière d'expression architecturale, notamment celle selon laquelle les constructions doivent marquer
visuellement la différenciation des volumes construits dans les aires voisines et l'exigence selon laquelle ils doivent présenter une expression architecturale contemporaine, se basant sur les principes architecturaux des bâtiments du centre ancien.

4.4. Au stade du recours fédéral, la recourante ne se plaint plus expressément du gabarit des constructions. Elle fait essentiellement valoir l'inscription du village de Chernex à l'ISOS et de certaines de ses rues à l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS). Outre qu'au stade de l'autorisation de construire en zone à bâtir on ne se trouve pas dans le cadre de l'exécution d'une tâche fédérale (au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [LPN; RS 451]) appelant l'application et la protection offerte par l'art. 6 al. 2 LPN (sur ces questions, cf. arrêt 1C 116/2020 du 21 avril 2021 consid. 4.1-4.2.2 et les références citées), la recourante ne tire pas de l'inscription de Chernex à l'inventaire de conclusions concrètes ou d'éléments laissant supposer que les autorités auraient abusé de leur pouvoir d'appréciation, respectivement versé dans l'arbitraire. Elle ne mentionne au demeurant pas l'art. 2.8 RPQ, ni ne démontre en quoi le projet contreviendrait aux exigences prévues par cette disposition. L'argumentation de la recourante n'est pas plus étayée lorsqu'elle mentionne la présence, dans le secteur, de bâtiments ayant reçu la note 2 au
recensement cantonal ou encore qu'elle se prévaut du toit plat projeté sur le bâtiment A3. Il est de même insuffisant de citer, sans autre motivation, les caractéristiques du projet (EMS de 40 lits, CAT de 6 places, crèche pour 22 enfants, etc.) et d'en déduire péremptoirement un défaut d'intégration (art. 106 al. 2 LTF). On ne voit dès lors pas de motif de revenir sur l'appréciation esthétique de la cour cantonale, laquelle est d'ailleurs soutenue céans par la commune.
En définitive, faute pour la recourante de discuter les considérants de l'arrêt attaqué, a fortiori d'en démontrer le caractère arbitraire, son grief est irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

5.
Dans un dernier grief intitulé "Du prétendu intérêt public", la recourante, sans nier l'intérêt public auquel répond le projet, reproche à l'instance précédente d'avoir retenu que sa réalisation revêtait un certain caractère d'urgence.
Il est vrai que l'instance précédente a estimé qu'en raison de la nature du projet et de l'intérêt public poursuivi, sa réalisation ne pouvait attendre que la commune ait totalement revu et corrigé son PGA. Cet aspect a été retenu dans le cadre de la question du contrôle incident, à titre superfétatoire du reste, les autres éléments identifiés (milieu bâti environnant, intégration dans le périmètre compact de l'agglomération, desserte en transports publiques, etc.) suffisant à exclure un tel contrôle (cf. consid. 3 ss ci-dessus, en particulier consid. 3.6). La cour cantonale n'a cependant pas discuté de cette urgence en lien avec l'autorisation de construire ni n'en a fait un critère à sa délivrance; à juste titre.
En effet, telle qu'exposée par la recourante, la problématique de l'intérêt public n'est à ce stade plus pertinente; il lui eût appartenu de s'en prévaloir dans le cadre de la procédure d'adoption du plan de quartier. En présence d'un projet répondant à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT), prenant place sur un terrain équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT en lien avec l'art. 19 LAT), et ne contrevenant pas aux autres exigences légales (art. 22 al. 3 LAT) l'autorisation doit être délivrée (cf. arrêt 1C 661/2012 du 5 septembre 2013 consid. 3). Or, à ce stade, la conformité du projet à l'affectation définie par l'art. 1.1 RPQ (permettre l'implantation d'installations publiques, parapubliques, de logements et commerces de proximité, de permettre la création d'un parking souterrain, d'assurer l'intégration des nouvelles constructions dans leur environnement bâti et de maintenir une césure visuelle entre les deux entités patrimoniales formant le centre de Chernex) n'est pas contestée pas plus que l'existence d'un équipement conforme. Il n'est plus non plus discuté que les constructions envisagées répondent aux limites de gabarits et de volumes définies par le plan de quartier. En outre et pour les motifs exposés ci-dessus, le
projet ne contrevient pas aux exigences en matière d'intégration et d'esthétique. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de douter de la conformité du projet, de sorte que c'est à bon droit que l'autorisation de construire a été délivrée.
Le grief est partant écarté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre des dépens à la fondation constructrice, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Les intimés propriétaires, qui n'ont pas procédé, n'y ont en revanche pas droit (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il en va de même de la commune, qui agit dans le cadre de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée à B.________, à titre de dépens, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de la Municipalité de Montreux, à la Direction générale des immeubles et du patrimoine du canton de Vaud, à la Direction générale de l'environnement du canton de Vaud, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 21 octobre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 21 Verbindlichkeit und Anpassung - 1 Nutzungspläne sind für jedermann verbindlich.
¹	Nutzungspläne sind für jedermann verbindlich.
²	Haben sich die Verhältnisse erheblich geändert, so werden die Nutzungspläne überprüft und nötigenfalls angepasst.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 15 Bauzonen - 1 Die Bauzonen sind so festzulegen, dass sie dem voraussichtlichen Bedarf für 15 Jahre entsprechen.
¹	Die Bauzonen sind so festzulegen, dass sie dem voraussichtlichen Bedarf für 15 Jahre entsprechen.
²	Überdimensionierte Bauzonen sind zu reduzieren.
³	Lage und Grösse der Bauzonen sind über die Gemeindegrenzen hinaus abzustimmen; dabei sind die Ziele und Grundsätze der Raumplanung zu befolgen. Insbesondere sind die Fruchtfolgeflächen zu erhalten sowie Natur und Landschaft zu schonen.
⁴	Land kann neu einer Bauzone zugewiesen werden, wenn:
^a	es sich für die Überbauung eignet;
^b	es auch im Fall einer konsequenten Mobilisierung der inneren Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen voraussichtlich innerhalb von 15 Jahren benötigt, erschlossen und überbaut wird;
^c	Kulturland damit nicht zerstückelt wird;
^d	seine Verfügbarkeit rechtlich sichergestellt ist; und
^e	damit die Vorgaben des Richtplans umgesetzt werden.
⁵	Bund und Kantone erarbeiten zusammen technische Richtlinien für die Zuweisung von Land zu den Bauzonen, namentlich die Berechnung des Bedarfs an Bauzonen.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 34 Bundesrecht - 1 Für die Rechtsmittel an Bundesbehörden gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
¹	Für die Rechtsmittel an Bundesbehörden gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
²	Kantone und Gemeinden sind zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen über:
^a	Entschädigungen als Folge von Eigentumsbeschränkungen (Art. 5);
^b	die Zonenkonformität von Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzonen;
^c	Bewilligungen im Sinne der Artikel 24-24d80 und 37a.81
³	Das Bundesamt für Landwirtschaft ist zur Beschwerde berechtigt gegen Entscheide über Vorhaben, die Fruchtfolgeflächen beanspruchen.82

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 26 Genehmigung der Nutzungspläne durch eine kantonale Behörde - 1 Eine kantonale Behörde genehmigt die Nutzungspläne und ihre Anpassungen.
¹	Eine kantonale Behörde genehmigt die Nutzungspläne und ihre Anpassungen.
²	Sie prüft diese auf ihre Übereinstimmung mit den vom Bundesrat genehmigten kantonalen Richtplänen.
³	Mit der Genehmigung durch die kantonale Behörde werden die Nutzungspläne verbindlich.

SR 700.1 Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) RPV Art. 47 Berichterstattung gegenüber der kantonalen Genehmigungsbehörde
¹	Die Behörde, welche die Nutzungspläne erlässt, erstattet der kantonalen Genehmigungsbehörde (Art. 26 Abs. 1 RPG) Bericht darüber, wie die Nutzungspläne die Ziele und Grundsätze der Raumplanung (Art. 1 und 3 RPG), die Anregungen aus der Bevölkerung (Art. 4 Abs. 2 RPG), die Sachpläne und Konzepte des Bundes (Art. 13 RPG) und den Richtplan (Art. 8 RPG) berücksichtigen und wie sie den Anforderungen des übrigen Bundesrechts, insbesondere der Umweltschutzgesetzgebung, Rechnung tragen.
²	Insbesondere legt sie dar, welche Nutzungsreserven in den bestehenden Bauzonen bestehen und welche notwendigen Massnahmen in welcher zeitlichen Folge ergriffen werden, um diese Reserven zu mobilisieren oder die Flächen einer zonenkonformen Überbauung zuzuführen.75

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 38^a Übergangsbestimmungen zur Änderung vom 15. Juni 2012 - 1 Die Kantone passen innert fünf Jahren nach Inkrafttreten der Änderung vom 15. Juni 2012 ihre Richtpläne an die Anforderungen der Artikel 8 und 8a Absatz 1 an.
¹	Die Kantone passen innert fünf Jahren nach Inkrafttreten der Änderung vom 15. Juni 2012 ihre Richtpläne an die Anforderungen der Artikel 8 und 8a Absatz 1 an.
²	Bis zur Genehmigung dieser Richtplananpassung durch den Bundesrat darf im betreffenden Kanton die Fläche der rechtskräftig ausgeschiedenen Bauzonen insgesamt nicht vergrössert werden.
³	Nach Ablauf der Frist von Absatz 1 ist die Ausscheidung neuer Bauzonen unzulässig, solange der betreffende Kanton nicht über eine vom Bundesrat genehmigte Richtplananpassung verfügt.
⁴	Die Kantone regeln innert fünf Jahren nach Inkrafttreten der Änderung vom 15. Juni 2012 den angemessenen Ausgleich für erhebliche Vor- und Nachteile nach den Anforderungen von Artikel 5.
⁵	Nach Ablauf der Frist von Absatz 4 ist die Ausscheidung neuer Bauzonen unzulässig, solange der betreffende Kanton nicht über einen angemessenen Ausgleich nach den Anforderungen von Artikel 5 verfügt. Der Bundesrat bezeichnet nach Anhörung diese Kantone.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 38 Übergangsbestimmung der Änderung vom 17. Dezember 2010 - 1 Die betroffenen Kantone passen ihre Richtpläne innerhalb einer Frist von drei Jahren nach dem Inkrafttreten dieser Änderung an deren Anforderungen an und sorgen dafür, dass die betroffenen Gemeinden innerhalb der gleichen Frist geeignete Massnahmen treffen, insbesondere die Festlegung jährlicher Kontingente, die Festlegung von Erstwohnanteilen, die Ausscheidung spezieller Nutzungszonen oder die Erhebung von Lenkungsabgaben.
¹	Die betroffenen Kantone passen ihre Richtpläne innerhalb einer Frist von drei Jahren nach dem Inkrafttreten dieser Änderung an deren Anforderungen an und sorgen dafür, dass die betroffenen Gemeinden innerhalb der gleichen Frist geeignete Massnahmen treffen, insbesondere die Festlegung jährlicher Kontingente, die Festlegung von Erstwohnanteilen, die Ausscheidung spezieller Nutzungszonen oder die Erhebung von Lenkungsabgaben.
²	Nach Ablauf dieser Frist dürfen so lange keine Zweitwohnungen bewilligt werden, bis die Kantone und Gemeinden die nötigen Vorkehrungen getroffen haben.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 36 Einführende Massnahmen der Kantone - 1 Die Kantone erlassen die für die Anwendung dieses Gesetzes nötigen Vorschriften.
¹	Die Kantone erlassen die für die Anwendung dieses Gesetzes nötigen Vorschriften.
²	Solange das kantonale Recht keine anderen Behörden bezeichnet, sind die Kantonsregierungen ermächtigt, vorläufige Regelungen zu treffen, insbesondere Planungszonen (Art. 27) zu bestimmen und einschränkende Bestimmungen zum Bauen ausserhalb der Bauzonen (Art. 27a) zu erlassen.87
³	Solange keine Bauzonen bestehen und das kantonale Recht nichts anderes vorsieht, gilt das weitgehend überbaute Gebiet als vorläufige Bauzone.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 3 Planungsgrundsätze - 1 Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten auf die nachstehenden Grundsätze.
¹	Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten auf die nachstehenden Grundsätze.
²	Die Landschaft ist zu schonen. Insbesondere sollen:
^a	der Landwirtschaft genügende Flächen geeigneten Kulturlandes, insbesondere Fruchtfolgeflächen, erhalten bleiben;
^b	Siedlungen, Bauten und Anlagen sich in die Landschaft einordnen;
^c	See- und Flussufer freigehalten und öffentlicher Zugang und Begehung erleichtert werden;
^d	naturnahe Landschaften und Erholungsräume erhalten bleiben;
^e	die Wälder ihre Funktionen erfüllen können.
³	Die Siedlungen sind nach den Bedürfnissen der Bevölkerung zu gestalten und in ihrer Ausdehnung zu begrenzen. Insbesondere sollen:
^a	Wohn- und Arbeitsgebiete einander zweckmässig zugeordnet sein und schwergewichtig an Orten geplant werden, die auch mit dem öffentlichen Verkehr angemessen erschlossen sind;
^abis	Massnahmen getroffen werden zur besseren Nutzung der brachliegenden oder ungenügend genutzten Flächen in Bauzonen und der Möglichkeiten zur Verdichtung der Siedlungsfläche;
^b	Wohngebiete vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen wie Luftverschmutzung, Lärm und Erschütterungen möglichst verschont werden;
^c	Rad- und Fusswege erhalten und geschaffen werden;
^d	günstige Voraussetzungen für die Versorgung mit Gütern und Dienstleistungen sichergestellt sein;
^e	Siedlungen viele Grünflächen und Bäume enthalten.
⁴	Für die öffentlichen oder im öffentlichen Interesse liegenden Bauten und Anlagen sind sachgerechte Standorte zu bestimmen. Insbesondere sollen:
^a	regionale Bedürfnisse berücksichtigt und störende Ungleichheiten abgebaut werden;
^b	Einrichtungen wie Schulen, Freizeitanlagen oder öffentliche Dienste für die Bevölkerung gut erreichbar sein;
^c	nachteilige Auswirkungen auf die natürlichen Lebensgrundlagen, die Bevölkerung und die Wirtschaft vermieden oder gesamthaft gering gehalten werden.

SR 451 Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) NHG Art. 6
¹	Durch die Aufnahme eines Objektes von nationaler Bedeutung in ein Inventar des Bundes wird dargetan, dass es in besonderem Masse die ungeschmälerte Erhaltung, jedenfalls aber unter Einbezug von Wiederherstellungs- oder angemessenen Ersatzmassnahmen die grösstmögliche Schonung verdient.21
²	Ein Abweichen von der ungeschmälerten Erhaltung im Sinne der Inventare darf bei Erfüllung einer Bundesaufgabe nur in Erwägung gezogen werden, wenn ihr bestimmte gleich- oder höherwertige Interessen von ebenfalls nationaler Bedeutung entgegenstehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 451 Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) NHG Art. 2
¹	Unter Erfüllung einer Bundesaufgabe im Sinne von Artikel 24sexies Absatz 2 der Bundesverfassung12 ist insbesondere zu verstehen:13
^a	die Planung, Errichtung und Veränderung von Werken und Anlagen durch den Bund, seine Anstalten und Betriebe, wie Bauten und Anlagen der Bundesverwaltung, Nationalstrassen, Bauten und Anlagen der Schweizerischen Bundesbahnen;
^b	die Erteilung von Konzessionen und Bewilligungen, wie zum Bau und Betrieb von Verkehrsanlagen und Transportanstalten (mit Einschluss der Plangenehmigung), von Werken und Anlagen zur Beförderung von Energie, Flüssigkeiten oder Gasen oder zur Übermittlung von Nachrichten sowie Bewilligungen zur Vornahme von Rodungen;
^c	die Gewährung von Beiträgen an Planungen, Werke und Anlagen, wie Meliorationen, Sanierungen landwirtschaftlicher Bauten, Gewässerkorrektionen, Anlagen des Gewässerschutzes und Verkehrsanlagen.
²	Entscheide kantonaler Behörden über Vorhaben, die voraussichtlich nur mit Beiträgen nach Absatz 1 Buchstabe c verwirklicht werden, sind der Erfüllung von Bundesaufgaben gleichgestellt.15

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 22 Baubewilligung - 1 Bauten und Anlagen dürfen nur mit behördlicher Bewilligung errichtet oder geändert werden.
¹	Bauten und Anlagen dürfen nur mit behördlicher Bewilligung errichtet oder geändert werden.
²	Voraussetzung einer Bewilligung ist, dass:
^a	die Bauten und Anlagen dem Zweck der Nutzungszone entsprechen; und
^b	das Land erschlossen ist.
³	Die übrigen Voraussetzungen des Bundesrechts und des kantonalen Rechts bleiben vorbehalten.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 19 Erschliessung - 1 Land ist erschlossen, wenn die für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt besteht und die erforderlichen Wasser-, Energie- sowie Abwasserleitungen so nahe heranführen, dass ein Anschluss ohne erheblichen Aufwand möglich ist.
¹	Land ist erschlossen, wenn die für die betreffende Nutzung hinreichende Zufahrt besteht und die erforderlichen Wasser-, Energie- sowie Abwasserleitungen so nahe heranführen, dass ein Anschluss ohne erheblichen Aufwand möglich ist.
²	Das Gemeinwesen hat die Bauzonen innerhalb der im Erschliessungsprogramm vorgesehenen Frist zu erschliessen; es kann die Erschliessung bei Bedarf etappieren. Das kantonale Recht regelt die Beiträge der Grundeigentümer.47
³	Erschliesst das Gemeinwesen Bauzonen nicht fristgerecht, so ist den Grundeigentümern zu gestatten, ihr Land nach den vom Gemeinwesen genehmigten Plänen selber zu erschliessen oder die Erschliessung durch das Gemeinwesen nach den Bestimmungen des kantonalen Rechts zu bevorschussen.48

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.