Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2005.77

Entscheid vom 21. September 2005 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Barbara Ott und Tito Ponti , Gerichtsschreiberin Joséphine Contu

Parteien

A., Beschwerdeführer

gegen

SCHWEIZERISCHE BUNDESANWALTSCHAFT, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschwerde gegen Verfahrenssprache (Art. 105bis Abs. 2 BStP)

Sachverhalt:

A. Die Schweizerische Bundesanwaltschaft (nachfolgend „Bundesanwaltschaft“), Zweigstelle Lugano, führt gegen A., einem in Z. wohnhaften Schweizer Bürger, ein Strafverfahren wegen Geldwäscherei gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB. Das Strafverfahren, welches sich gegen rund zehn natürliche und juristische Personen richtet, wird in italienischer Sprache geführt.

B. Mit Entscheid vom 28. Juni 2005 verfügte der zuständige Staatsanwalt des Bundes mit Rücksicht auf die von der Mehrheit der Verfahrensbeteiligten gesprochene Sprache, den Deliktsort sowie das Stadium der Ermittlungen, das Strafverfahren sei auf Italienisch zu führen (act. 1.1).

C. Dagegen erhob A. mit Eingabe vom 7. Juli 2005 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde und beantragt im Hauptpunkt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und das Strafverfahren sei in Bezug auf seine Person in deutscher Sprache zu führen. Eventualiter stellt er den Antrag, sämtliche relevanten schriftlichen Verfahrensakten resp. die relevanten Teile derselben seien – auf Kosten der Bundesanwaltschaft – ins Deutsche zu übersetzen und sämtliche Einvernahmen seien im Beisein eines Übersetzers durchzuführen sowie die Einvernahmeprotokolle in Deutsch abzufassen (act. 1).

Die Bundesanwaltschaft beantragt in ihrer Beschwerdeantwort vom 28. Juli 2005, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Sie begründet ihren Antrag damit, die angefochtene Verfügung rechtfertige sich aus der Dringlichkeit der Untersuchung heraus und sei mitnichten willkürlich (act. 4).

Mit Replik vom 5. August 2005 hält A. an seinen Anträgen fest (act. 10). Auf die Einholung einer Duplik wurde verzichtet.

D. Mit Verfügung vom 18. Juli 2005 hat der Präsident der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ein mit der Beschwerde eingereichtes Gesuch von A. um aufschiebende Wirkung abgewiesen (act. 6).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis des Bundesanwalts ist die Beschwerde nach den Verfahrensvorschriften der Art. 214
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
– 219 BStP an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zulässig (Art. 105bis Abs. 2 BStP sowie Art. 28 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
SGG). Die Beschwerde steht den Parteien und einem jeden zu, der durch eine Verfügung oder durch die Säumnis des Bundesanwalts einen ungerechtfertigten Nachteil erleidet (Art. 214 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP). Ist die Beschwerde gegen eine Amtshandlung des Bundesanwalts gerichtet, so ist sie innert fünf Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat, einzureichen (Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP).

1.2 Im vorliegenden Fall wendet sich der Beschwerdeführer gegen die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 28. Juni 2005 (act. 1.1), mithin eine Amtshandlung. Der Beschwerdeführer ist durch die Verfügung im vorerwähnten Sinne beschwert. Die Verfügung ist dem Beschwerdeführer am 2. Juli 2005 zugegangen. Die Beschwerde vom 7. Juli 2005 ist somit fristgerecht eingereicht worden. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

1.3 Die Art. 105bis Abs. 2 i.V.m. Art. 214 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
. BStP haben nicht den Sinn, der Beschwerdekammer die Möglichkeit zu geben, auf Beschwerde gegen eine im Ermessen des Bundesanwalts liegende Amtshandlung hin nach eigenem freiem Ermessen zu prüfen, ob sich diese Handlung rechtfertige oder nicht. Es ist nicht Aufgabe der Beschwerdekammer, in das Ermessen des Bundesanwalts einzugreifen und ihm damit die Verantwortung für die Führung der Untersuchung abzunehmen. Bei Beschwerden gegen dessen Amtshandlungen hat die Beschwerdekammer deshalb – soweit nicht Zwangsmassnahmen zur Diskussion stehen – nur zu entscheiden, ob der Bundesanwalt die Grenze zulässigen Ermessens überschritten habe (Entscheid des Bundesgerichts 1S.13/2005 vom 22. April 2005 E. 4, BGE 95 IV 45, 47 E. 2; 90 IV 239, 240 E. 2; 83 IV 179, 182 E. 4b; 77 IV 56; siehe auch Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2005.27 vom 5. Juli 2005 E. 2.1 sowie BB.2005.4 vom 27. April 2005 E. 2).

2. Die angefochtene Verfügung ist in italienischer Sprache erlassen worden, in der auch das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer und die weiteren Mitbeschuldigten geführt wird. Art. 37 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
OG bestimmt, dass das Urteil in einer Amtssprache, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheides, verfasst wird. Sprechen die Parteien eine andere Amtssprache, so kann die Ausfertigung in dieser Sprache erfolgen. Diese Bestimmung ermöglicht eine gewisse Flexibilität in der Anwendung der Landessprachen von Seiten der Bundesbehörden. Die Bundesanwaltschaft verfügt über die organisatorischen Möglichkeiten, um die Landessprachen flexibel anwenden zu können. Um eine einheitliche Verfahrensführung von Anfang bis Ende zu gewährleisten, werden die Amtshandlungen grundsätzlich in derselben Sprache vorgenommen. Vorliegend ist der Beschwerdeführer deutscher Muttersprache. Der zuständige Staatsanwalt des Bundes hat mit seinen wohlformulierten und sachbezogenen Äusserungen in der Stellungnahme zur Beschwerde seinerseits bewiesen, die deutsche Sprache genügend gut zu beherrschen, wenngleich er italienischsprachig ist. Ein Abweichen von der Regel gemäss Art. 37 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
, erster Satz, OG lässt sich somit rechtfertigen. Die Redaktion des vorliegenden Entscheids in deutscher Sprache erfolgt deshalb im Sinne einer Ausnahme zu Gunsten des Beschwerdeführers. Daraus kann dieser allerdings keine weiteren Rechte für sich ableiten (vgl. Entscheide des Bundesstrafgerichts BK_H 142/04 vom 29. September 2004 E. 3 sowie BK_B 163/04 vom 7. Februar 2005 E. 4).

3. Der Beschwerdeführer ersucht zunächst darum, die Beschwerdegegnerin sei anzuweisen, das gegen ihn eröffnete Ermittlungsverfahren in deutscher Sprache zu führen.

3.1 Im Rahmen des Strafverfahrens erfolgt die Wahl der Sprache für die Instruktion sowie die Verhandlungen in der Regel gemäss dem Territorialitätsprinzip: Die anzuwendende Sprache ist die Amtssprache am Ort des Gerichtsstandes (BGE 121 I 196, 198 E. 2). Dieses Kriterium ist allerdings im Rahmen des Bundesstrafprozesses insofern schwierig anzuwenden, als die Bundesbehörden die Kompetenz haben, sich auf dem gesamten Bundesgebiet und in allen Sprachregionen des Landes zu bewegen, und sie zur Untersuchungsführung sowie Entscheidfällung in allen drei Amtssprachen, also in Italienisch, Deutsch und Französisch fähig sein müssen (Art. 16 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP; vgl. Schwander, Die sprachlichen Rücksichten in der Strafrechtspflege des Bundes, ZStrR 82/1966, S. 14 ff.). Das Gesetz äussert sich nicht zu den Kriterien für die Wahl der Sprache, in welcher das Ermittlungsverfahren und danach die Voruntersuchung zu führen sind. Art. 97
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP sieht allerdings vor, dass die Verhandlungen vor dem zuständigen Richter in der Regel in der Sprache des Angeklagten zu führen sind, wenn dieser Deutsch, Französisch oder Italienisch spricht. Art. 37 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
OG – welcher vor Bundesstrafgericht analog anwendbar ist – sieht lediglich vor, dass die Rechtsmittelentscheide in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids zu verfassen sind. Entgegen dem impliziten Vorbringen des Beschwerdeführers schreiben die Art. 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
und 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK für das Strafverfahren in keiner Weise die Anwendung einer bestimmten Sprache vor. Art. 5 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
und Art. 6 Abs. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK sehen lediglich vor, dass dem Beschuldigten bestimmte Informationen „in einer ihm verständlichen Sprache“ übermittelt werden und dass er unentgeltlich einen Übersetzer soll beiziehen können, „sofern er die Gerichtssprache nicht versteht“ (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 028/04 vom 6. Juli 2004 E. 2.1). Das Bundesgericht hat in einem Entscheid vom 11. Januar 2005 (vgl. Entscheid 1S.6/2004 E. 2.5, mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung) die Hauptkriterien für die Bestimmung der Sprache einer Untersuchung auf Bundesebene präzisiert, gleichzeitig aber betont, eine ausdrückliche gesetzliche Bestimmung fehle, welche zur Wahl einer der drei Landessprachen für das Ermittlungsverfahren verpflichte, weshalb der Bundesanwaltschaft diesbezüglich ein besonders weites Ermessen zukomme. Gemäss
besagtem Urteil des Bundesgerichts ist diejenige Sprache zu berücksichtigen, welche die Mehrheit der Verfahrensbeteiligten beherrscht, sowie die Sprache am Ort des Delikts oder auch die Sprache am Ort des Vollzugs von strafprozessualen Zwangsmassnahmen (beispielsweise bei strafprozessualen Beschlagnahmungen).

3.2 Das gegenüber dem Beschwerdeführer, der bei der B. Kantonalbank in Z. angestellt ist, eröffnete Strafverfahren geht auf in Italien durchgeführte Ermittlungen (sowie auf rechtshilfeweise Ermittlungen in der Schweiz) gegenüber C. und weitere wegen Verdachts der Urkundenfälschung und der Fälschung der Geschäftsbücher von Gesellschaften aus der Parmalat-Gruppe, der Entgegennahme von Publikumseinlagen mittels Emission von Obligationen unter Manipulation der Börsenkurse sowie der Abzweigung von Geldern zum Nachteil der genannten Gesellschaften, ausgehend von einer kriminellen Organisation, zurück. All dies hat bekanntlich zum schnellen Kollaps des italienischen multinazionalen Landwirtschafts- und Nahrungsmittelkonzerns und in der Folge zu schweren finanziellen Schädigungen der Anleger und der Aktionäre sowie zu massiven Personalentlassungen geführt. Die in Italien sowie in der Schweiz geführten Ermittlungen ergaben, dass die Beschuldigten bei mehr als einem der von ihnen durchgeführten komplexen Finanzgeschäfte durch Berater der B. Kantonalbank gedeckt worden sind. Diese hätten nämlich auf den Namen der Beschuldigten in Italien (oder von mit ihnen in Zusammenhang stehenden Personen resp. Organisationen) lautende und bei der B. Kantonalbank eröffnete Konten verwendet. Auf Ersuchen der italienischen Behörden verfügte die Beschwerdegegnerin in der Folge die Sperrung der verdächtigen Bankkonten, eröffnete die Strafuntersuchung gegenüber einigen Mitarbeitern der B. Kantonalbank wegen Verdachts der Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB und führte eine Reihe von Einvernahmen weiterer Personen durch, die anderweitig Kenntnis über die inkriminierten Vorgänge, insbesondere die Finanzgeschäfte der genannten Bank, hätten haben können (vgl. act. 1.2 sowie act. 8.1 – 8.6).

3.3 Die auch gegen den Beschwerdeführer geführte Strafuntersuchung hat, wie erwähnt, ihren Ursprung im Rechtshilfeersuchen der mit der Aufklärung des sogenannten „Parmalat-Falls“ befassten italienischen Behörden. Von Beginn weg wiesen die in der Schweiz eintreffenden Informationen auf die Beteiligung in verdächtigen Finanzgeschäften eines gewissen D., ein italienischstämmiger, in der Schweiz zweisprachig (Deutsch – Italienisch) aufgewachsener Anlageberater der B. Kantonalbank, sowie eines brasilianischen Staatsbürgers mit Wohnsitz in Brasilien (ohne Kenntnisse der drei Schweizer Landessprachen) hin. Dass die Untersuchung vor diesem Hintergrund auf Anhieb dem italienischen Zweig der Bundesanwaltschaft zugewiesen wurde, ist logisch nachvollziehbar, erschien dieser doch am ehesten geeignet, die Fülle der zur Begründung des italienischen Rechtshilfeersuchens eingereichten Dokumente zu verstehen sowie allenfalls den eingangs genannten Beschuldigten in seiner Muttersprache einzuvernehmen (vgl. diesbezüglich die Aussage von D. auf S. 1 des ihn betreffenden Einvernahmeprotokolls vom 11. August 2004, act. 8.3). In der Folge wurden die Ermittlungen auf bis heute elf weitere Verdächtige ausgedehnt, darunter die B. Kantonalbank (vgl. act. 8, S. 4, in fine). Gemäss Aussage der Beschwerdegegnerin in ihrer Stellungnahme sind sieben der vom Ermittlungsverfahren betroffenen natürlichen Personen italienischer Muttersprache oder sind des Italienischen mächtig; zwei (worunter der Beschwerdeführer) sprechen hingegen ausschliesslich Deutsch und ein Letzter ist wohl keiner der drei Landessprachen kundig (der bereits erwähnte brasilianische Staatsangehörige). Für die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts besteht kein Anlass, diese Aussagen der Beschwerdegegnerin anzuzweifeln. Was schliesslich die B. Kantonalbank angeht, so kann sich diese als öffentlichrechtliche Institution eines offiziell zweisprachigen Kantons (Deutsch und Italienisch; vgl. Art. 3 Abs. 1 der Verfassung des Kantons Graubünden vom 18. Mai 2003/13. September 2003) vernünftigerweise nicht auf die Unkenntnis der italienischen Sprache berufen, weshalb sie mit gutem Grund als ebenfalls italienischsprachige Verfahrensbeteiligte zu gelten hat. Gegenüber acht Beschuldigten, die der italienischen Sprache mächtig sind, liegen der untersuchenden Behörde
hingegen nur fünf Beschuldigte vor, die der deutschen Sprache zuzurechnen sind, wovon drei Personen zweisprachig (Deutsch – Italienisch) sind. In Berücksichtigung der vorliegenden Sprachkenntnisse der Verfahrensbeteiligten ergibt sich tatsächlich, dass in der Tat das Italienische (8/11), nicht das Deutsche (5/11) die Mehrheitssprache bildet. Die Beschwerdegegnerin hat somit bei der Wahl der Verfahrenssprache innerhalb des ihr zustehenden Ermessens gehandelt, erfolgte doch die Wahl in Berücksichtigung der Sprache derjenigen natürlichen resp. juristischen Personen, die als Haupttäter der verfolgten Delikte in Frage kommen, also gemäss dem Kriterium der Sprache der bevorstehenden Verhandlungen.

Wie der Beschwerdeführer zu Recht vorbringt, wird die Verbindung zur italienischen Sprache in der Tat schwächer, würde die Wahl der Verfahrenssprache dem von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ebenfalls genannten Kriterium des Deliktsorts resp. des Orts des Vollzugs von strafprozessualen Zwangsmassnahmen folgen. Aus den Akten ergibt sich nämlich, dass die bisherigen Zwangsmassnahmen (namentlich die Durchsuchung sowie Sperrung der verdächtigen Bankkonten bei der B. Kantonalbank) hauptsächlich im Kanton Graubünden vollzogen und die strafbaren Handlungen der Beschuldigten mehrheitlich wohl ebenfalls in diesem Kanton begangen worden sind, wenngleich die Beschuldigten gemäss der Beschwerdegegnerin auch in anderen Kantonen, u.a. im Tessin und sogar im Ausland deliktisch tätig gewesen sein sollen (vgl. Stellungnahme der Beschwerdegegnerin vom 28. Juli 2005, S. 8, act. 8). Im Sinne einer umfassenden Einschätzung in Bezug auf die Wahl der Verfahrenssprache ist allerdings zu berücksichtigen, dass die Vortaten in Bezug auf die in der Schweiz verfolgte Geldwäscherei, nämlich die Urkundenfälschung und die Fälschung von Geschäftsbüchern von Gesellschaften der Parmalat-Gruppe sowie die Abzweigung von Geldern zum Nachteil ebendieser Gesellschaften, hauptsächlich in Italien begangen wurden. Die vorliegende Strafuntersuchung hat sodann einen eindeutigen und engen Bezug zu dem für die italienischen Ermittlungsbehörden durchgeführten Rechtshilfeverfahren: der grösste Teil der beachtlichen Dokumentenfülle der ursprünglichen Strafakten (ungefähr achtzig Ordner, vgl. act. 8.7) ist in italienischer Sprache verfasst, weshalb für die Wahl der Hauptsprache des internen Verfahrens Überlegungen auch in Bezug auf die Verfahrensökonomie zwingend anzustellen waren. Im aktuellen Verfahrensstadium hätte ein Wechsel der Verfahrenssprache einen unverhältnismässigen Übersetzungsaufwand und damit eine unangemessene Verfahrensverzögerung zur Folge (vgl. sinngemäss Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 230/04 vom 3. März 2005 E. 2.3).

3.4 Gestützt auf obige Erwägungen ergibt sich, dass die Beschwerdegegnerin das Verfahren zu Recht in italienischer Sprache führt. Die Beschwerde ist daher in diesem Punkt unbegründet. Dies bedeutet allerdings nicht, dass dem Beschwerdeführer jegliche Rechte in Bezug auf seine Muttersprache abzusprechen sind. So darf er die Übersetzung in deutscher Sprache aller an ihn ergehenden Entscheidungen verlangen. Dem Beschwerdeführer steht sodann das Recht zu, anlässlich der Verhandlungen einen Dolmetscher beizuziehen (Art. 98
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
BStP).

4. In seinem Eventualbegehren verlangt der Beschwerdeführer die Übersetzung (auf Kosten der Beschwerdegegnerin) aller relevanten schriftlichen Verfahrensunterlagen oder der relevanten Teile derselben ins Deutsche, die Durchführung aller Einvernahmen im Beisein eines Übersetzers sowie das Verfassen der entsprechenden Einvernahmeprotokolle in deutscher Sprache.

4.1 Der zur Einvernahme im Rahmen eines Bundesstrafverfahrens vorgeladenen Person steht wie dem Beschuldigten das Recht zu, einen Übersetzer beizuziehen, wenn sie nicht imstande ist, sich in der von den Behörden verwendeten Sprache auszudrücken (Entscheid des Bundesstrafgerichts 028/04 vom 6. Juli 2004 E. 3.2). Dies stellt eine Konkretisierung der in Art. 5 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
und Art. 6 Abs. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und e EMRK enthaltenen Garantien dar, wonach jeder Angeklagte (resp. Festgenommene) das Recht hat, „in einer ihm verständlichen Sprache“ über die Gründe der gegen ihn erhobenen Beschuldigungen in Kenntnis gesetzt zu werden und unentgeltlich einen Übersetzer beizuziehen, „wenn er die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder sich darin nicht ausdrücken kann“. Vorliegend wurde diese Anforderung in Bezug auf die Einvernahme des Beschwerdeführers vom 7. April 2005 offensichtlich erfüllt, fand sie doch im Beisein eines Übersetzers statt (vgl. act. 8.2). Auch bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdegegnerin in Zukunft davon absehen könnte, den Beizug eines unentgeltlichen Übersetzers im Rahmen von Einvernahmen des Beschwerdeführers zu gewährleisten.

4.2 Die zu Art. 6 Abs. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK entwickelte Rechtsprechung hat dem Beschuldigten regelmässig das Recht zuerkannt, die Übersetzung derjenigen Aktenstücke zu verlangen, deren Verständnis die Garantie einer gerechten Verfahrensführung erst ermöglicht. Die Übersetzung dieser Aktenstücke hat gemäss dieser Rechtsprechung aber nicht notwendigerweise in schriftlicher Form zu erfolgen, sie kann sich auf die für die Verteidigung relevanten Passagen beschränken und es können dem Beschuldigten die Akten im Übrigen durch seinen Verteidiger übersetzt werden, da die zumindest passive Kenntnis der drei Landessprachen für Letzteren vermutet wird (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK_B 230/04 vom 3. März 2005 E. 2.1, mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung). Mit anderen Worten steht dem Beschuldigten das Recht nicht zu, die Übersetzung sämtlicher und jeglicher ihn betreffenden Verfahrensakten in seine Muttersprache zu verlangen, würde doch dies zu einer unvernünftigen und gleichsam ungerechtfertigten Verfahrensverzögerung führen (BGE 118 Ia 462, 465 E. 2a und 2b; Entscheid des Bundesgerichts 4P.154/2002 vom 17. September 2002 E. 2.2).

In Anwendung dieser Rechtsprechung muss der Antrag des Beschwerdeführers, die Protokolle der ihn betreffenden Einvernahmen seien ins Deutsche zu übersetzen, abgewiesen werden. Wie bereits erwähnt, erfolgte die Einvernahme des Beschwerdeführers als Auskunftsperson (zum Beschuldigten wurde er erst im späteren Verlauf des Verfahrens) im Beisein eines Übersetzers. Der Beschwerdeführer hat das – in italienischer Sprache verfasste – Einvernahmeprotokoll unterzeichnet, nachdem ihm dieses durch den Übersetzer vorgängig ins Deutsche übersetzt worden war („previa traduzione in lingua tedesca da parte dell’interprete all’interrogato“), wie dies auf S. 12 des Protokolls eindeutig vermerkt ist (vgl. act. 8.2). Nicht zuletzt ist darauf hinzuweisen, dass an der nämlichen Einvernahme der (damalige) anwaltliche Vertreter des Beschwerdeführers ebenfalls zugegen war. Daraus darf gefolgert werden, dass der Beschwerdeführer den Inhalt des Einvernahmeprotokolls restlos verstanden und dieses in Kenntnis der Umstände unterzeichnet hat. Ihm steht hingegen das Recht auf die Übersetzung von ihn direkt betreffenden Entscheidungen, insbesondere von gegen ihn durchgeführten Zwangsmassnahmen (beispielsweise Haftbefehle oder Durchsuchungs- und Beschlagnahmeverfügungen in Bezug auf ihn betreffende Gegenstände resp. Vermögen) in eine für ihn verständliche Sprache (mithin in erster Linie der deutschen) zu. In diesem Zusammenhang ist nun darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdegegnerin, wie sie in ihrer Stellungnahme ausführt, nicht ausgeschlossen hat, dass wichtige Verfahrensakten oder Teile derselben auf Anfragen „ad hoc“ von Seiten einer Partei oder eines von den Untersuchungsmassnahmen betroffenen Dritten eine Übersetzung in eine andere Sprachen erfahren können (vgl. act. 8, S. 10, in fine). Die Eventualbegehren des Beschwerdeführers erweisen sich damit als gegenstandslos.

Gestützt auf obige Erwägungen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.

5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Kosten zu tragen (Art. 245
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
BStP i.V.m. Art. 156 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
OG). Es ist eine Gerichtsgebühr von Fr. 1’500.-- anzusetzen (Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht, SR 173.711.32), in der ebenfalls die Kosten für den Entscheid um aufschiebende Wirkung enthalten sind. Diese wird dem Beschwerdeführer, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses von Fr. 1’000.--, zur Bezahlung auferlegt.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten wird.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses von Fr. 1'000.--, auferlegt.

Bellinzona, 21. September 2005

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- A.

- Schweizerische Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2005.77
Date : 21 septembre 2005
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschwerde gegen Verfahrenssprache (Art. 105bis Abs. 2 BStP)


Répertoire des lois
CEDH: 5 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
LTPF: 28
OJ: 37  156
PPF: 16  97  98  105bis  214  217  245
Répertoire ATF
118-IA-462 • 121-I-196 • 77-IV-56 • 83-IV-179 • 90-IV-239 • 95-IV-45
Weitere Urteile ab 2000
1S.13/2005 • 1S.6/2004 • 4P.154/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
langue • prévenu • tribunal pénal fédéral • cour des plaintes • banque cantonale • connaissance • langue de la procédure • pouvoir d'appréciation • langue nationale • enquête pénale • tribunal fédéral • langue maternelle • langue officielle • italien • intéressé • constitution • soupçon • personne morale • blocage • effet suspensif • avance de frais • ministère public • argent • décision • infraction • état de fait • début • demande d'entraide • demande adressée à l'autorité • nationalité suisse • procédure pénale • duplique • réplique • dommage • document écrit • motivation de la décision • autorité judiciaire • dossier • fin • directive • participation ou collaboration • conclusions • obligation de renseigner • exécution • à l'intérieur • conseiller en placements • organisation criminelle • bellinzone • brésil • pré • mandat d'arrêt • infraction initiale • réponse au recours • personne physique • question • moyen de droit ordinaire • concrétisation • dépôt du public • indication des voies de droit • rédaction • tiers appelé à fournir des renseignements • jour
... Ne pas tout montrer
Décisions TPF
BB.2005.77 • BB.2005.27 • BK_B_028/04 • BK_H_142/04 • BK_B_230/04 • BK_B_163/04 • BB.2005.4