S. 56 / Nr. 12 Verfahren (f)

BGE 77 IV 56

12. Extrait de l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 mars 1951 dans la cause
Schenk et Dorner contre Ministère public de la Confédération.


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Regeste:
Art. 214 ss . PPF. Pouvoir d'examen de la la Chambre d'accusation.
Art. 214 ff. BStP. Überprüfungsbefugnis der Anklagekammer
Art. 214 sgg. PPF. Sindacato della Camera d'accusa.

Résumé des faits:
Schenk et Dorner ont requis un complément d'enquête dans le délai de l'art.
119 al. 1 PPF. Le juge d'instruction y a procédé, sauf en ce qui concerne les
expertises comptables, qui ne lui paraissaient pas justifiées. Les prévenus
ont porté plainte auprès de la Chambre d'accusation, en l'invitant à ordonner
les expertises sollicitées.
Extrait des motifs:
Les art. 214 sv. PPF n'ont pas institué une procédure de plainte pour
soumettre à la Chambre d'accusation les questions d'opportunité résolues par
le juge d'instruction. Elle a un pouvoir d'examen plus limité. Elle doit se
borner à s'assurer que le magistrat enquêteur ne viole pas les devoirs de sa
charge. Elle sortirait de son rôle en recherchant, à ce stade de la procédure,
si telle ou telle mesure est appropriée aux circonstances. Pour que, dès lors,
elle puisse enjoindre au juge d'instruction d'ordonner une opération qu'il
estime superflue, il faudrait que ce refus soit manifestement abusif. Les
plaignants, avec raison, ne prétendent pas que tel soit le cas en l'espèce. Le
droit de la Chambre d'ordonner un complément d'enquête, par exemple une
expertise, lors de la mise en accusation (art. 129 al. 1 PPF) est évidemment
réserve.