2C_158/2020 - 2020-08-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Caducité d'une autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 158/2020

Arrêt du 21 août 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd juge présidant,
Aubry et Donzallaz
Greffière : Mme de Sépibus.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Hélène Ecoutin-Dupuy, avocate,
recourant,

contre

Service des migrations du canton de Neuchâtel,
Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel.

Objet
Caducité d'une autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 9 janvier 2020 (CDP-2019.226-ETR).

Faits :

A.
A.A.________, ressortissant turc né en 1964, est entré en Suisse le 3 septembre 1996. À la suite de l'acceptation de sa demande d'asile, il a obtenu une autorisation de séjour. Son épouse, B.A.________, née en 1970, ainsi que sa fille C.A.________, née en 1995, l'ont rejoint en 1998. Les époux A.________ ont eu un second enfant, D.A.________, né en Suisse en juin 2001. Le 1er juillet 2005 A.A.________ a renoncé à son statut de réfugié.
A.A.________ et sa famille ont obtenu une autorisation d'établissement le 26 novembre 2001. Le 23 août 2016 le contrôle des habitants de Neuchâtel a enregistré de manière rétroactive le départ de C.A.________ au 17 février 2016 pour la Turquie.
Le 28 décembre 2016 le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : Service cantonal) a constaté que l'autorisation d'établissement de A.A.________ ainsi que celle de sa femme et de leur fils avaient pris fin au motif qu'ils avaient résidé hors de Suisse pendant plus de six mois, subsidiairement que leur centre d'intérêt se trouvait en Turquie.
La famille A.________ a recouru contre la décision du Service cantonal du 28 décembre 2016 auprès du Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après : Département). Ce dernier a confirmé la décision du Service cantonal s'agissant de A.A.________, retenant que même s'il n'était pas avéré que celui-ci était demeuré hors de Suisse durant six mois, il avait déplacé son centre d'intérêt en Turquie. Admettant le recours de son fils D.A.________ au motif que celui-ci n'avait pas quitté la Suisse pendant une durée excédant six mois, il a ordonné la restitution de l'autorisation d'établissement à ce dernier. À la suite du décès de B.A.________, survenu le 9 septembre 2017, le Département a classé le dossier la concernant.

B.
Par arrêt du 9 janvier 2020, le Tribunal cantonal de la république et du canton de Neuchâtel (ci-après: Tribunal cantonal) a confirmé la décision de caducité de l'autorisation d'établissement rendue par le Service cantonal. A.A.________ ayant conclu subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement au motif que l'état de santé de son fils s'était aggravé, le Tribunal cantonal a transmis ces demandes au Service cantonal pour examen.

C.
Le 12 février 2020, A.A.________ a déposé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 9 janvier 2020. Il conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au maintien voire au renouvellement de son autorisation d'établissement, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants. Pour le surplus, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le Service cantonal a déclaré n'avoir pas de remarques particulières à formuler sur le recours. L'Office fédéral des migrations n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti à cet effet.
Par ordonnance du 13 février 2020, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif requise dans le recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43).

1.1. Titulaire d'une autorisation d'établissement qui déploierait encore ses effets sans la procédure litigieuse visant à faire constater son extinction, le recourant peut se prévaloir d'un droit à cette autorisation, de sorte que son recours échappe au motif d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (arrêts 2C 147/2010 du 22 juin 2010 consid. 2.1 et 2C 100/2009 du 19 octobre 2009 consid. 1.1).

1.2. Pour le surplus, en tant qu'il s'en prend à l'arrêt du Tribunal cantonal du 9 janvier 2020, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); en outre, il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, il convient d'entrer en matière.

1.3. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).

2.
Le recourant formule des griefs sous les titres "constatation manifestement inexacte des faits" et "violation de la maxime inquisitoire".

2.1. Dans la mesure où il reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré comme probable qu'il ait exercé son métier de médecin dans son pays d'origine, son grief est mal fondé. En effet, le fait que les billets d'avion pour ses voyages en Turquie aient été peu onéreux ne remet pas en cause l'hypothèse qu'il ait exercé une activité lucrative dans ce pays voire qu'il ait financé les billets grâce à celle-ci.

2.2. En outre, la critique selon laquelle il incombait à l'instance précédente d'apporter les preuves de son activité professionnelle à l'étranger, tombe à faux. Si le principe de la maxime inquisitoire oblige les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier, elle ne dispense pas pour autant la partie requérante de collaborer à l'établissement des faits (arrêts 2C 633/2018 du 13 février 2019 consid. 5.1.1 et 2C 207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1). Il incombe à celle-ci de renseigner le juge sur les faits de la cause, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elle est le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s). Dès lors que le recourant n'a donné aucune explication précise ni concernant les motifs de ses nombreux voyages en Turquie et de ses retours en Suisse ni sur ses revenus, alors qu'il n'avait pas de travail en Suisse, il ne saurait faire grief à l'autorité précédente d'avoir manqué à son devoir d'investigation.

2.3. Enfin, en ce qui concerne le reproche fait à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il avait déplacé son centre d'intérêt à l'étranger et qu'il avait dès lors quitté durablement la Suisse, il ne s'agit là pas d'un grief relatif à une appréciation erronée des faits, mais bien d'une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (cf. arrêt 2C 487/2010 du 9 novembre 2010 consid. 3). Ce grief sera donc traité sous cet angle ci-après.

2.4. Pour le surplus, dans la mesure où le recourant oppose sa propre version des faits à celle du Tribunal cantonal et complète librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, sans invoquer l'arbitraire, ni démontrer en quoi les faits retenus par l'instance précédente auraient été établis de manière insoutenable ou en violation du droit, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte.

3.
Comme la question relative à l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour ou d'établissement sort de l'objet du litige, il sied d'examiner exclusivement si le Tribunal cantonal a considéré à juste titre que l'autorisation d'établissement du recourant s'était éteinte.

3.1. Selon l'art. 61 al. 1 lit. a LEtr l'autorisation d'établissement prend notamment fin lorsque l'étranger annonce son départ de Suisse. Si un étranger quitte la Suisse sans annoncer son départ, l'autorisation d'établissement prend automatiquement fin après six mois de séjour à l'étranger (Art. 61 al. 2 1ère phrase LEtr). Avec cette disposition, qui reprend l'ancien droit (art. 9 al. 3 lit. c LSEE [RO 1 121]) (cf. arrêt 2C 81/2011 du 1er septembre 2011 cons. 2.2), le législateur a utilisé deux critères formels, soit l'annonce du départ et le séjour de six mois à l'étranger. Par conséquent, le déplacement du centre d'intérêt hors de Suisse à lui seul, si le séjour à l'étranger n'a pas atteint six mois, ne suffit pas pour entraîner la perte de l'autorisation d'établissement (ATF 145 II 322 cons. 2.3 p. 325).

3.2. Quant à la question de savoir si le séjour de six mois à l'étranger doit avoir lieu consécutivement ou si cette exigence peut également être remplie par un séjour fragmenté, le Tribunal fédéral a considéré dans son arrêt de principe ATF 120 Ib 369 cons. 2c p. 372 que seul un séjour ininterrompu de six mois à l'étranger entraîne la perte de l'autorisation d'établissement au sens de l'article 61 al. 2 1ère phrase LEtr. Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque ce retour ne s'effectue pas conformément à l'esprit de la loi. Ceci est notamment le cas lorsqu'un étranger déplace son domicile ou le centre de ses intérêts à l'étranger et ne revient en Suisse avant l'échéance de ce délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite, sans passer six mois à l'étranger sans interruption (ATF 120 Ib 369 E. 2c p. 372). Dans ce cas, l'exigence d'une présence physique minimale en Suisse requise par le législateur (art. 62 al. 2 phrase 1 LEtr) pour le maintien de l'autorisation n'est pas remplie, même si l'étranger a encore un logement en Suisse (ATF 120 Ib 369 cons. 2c p. 372). En conformité avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a en l'occurrence précisé à l'art. 79 al. 1 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'admission, le séjour et l'emploi (OASA; RS 142.201) que le séjour de six mois à l'étranger (au sens de l'art. 61 al. 2 1ère phrase LEtr) n'est pas interrompu en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires (ATF 145 II 322 cons. 2.3 p. 325). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a, en outre, admis qu'à défaut d'indices démontrant qu'un étranger ne garde son emploi et son appartement en Suisse dans le seul but de maintenir une apparence de présence physique minimale sur le territoire suisse, son autorisation de séjour reste valide, et ceci nonobstant le fait que lui et sa famille aient transféré leur domicile à l'étranger (ATF 145 II 322 cons. 3.2 p. 327).

3.3. Le Tribunal cantonal a retenu que le recourant avait dans la période du 17 octobre 2013 au 7 novembre 2014 passé la majeure partie de son temps à l'étranger et que son séjour à l'étranger n'avait été entrecoupé que de quelques séjours de courte durée en Suisse n'excédant jamais 23 jours. Les juges cantonaux ont en outre considéré qu'il apparaissait comme vraisemblable que le recourant avait exercé son métier de médecin dans son pays d'origine, compte tenu du fait qu'il n'avait jamais remis en cause cet élément retenu tant par le Service cantonal que le Département et qu'il n'avait jamais contesté les décisions des services d'aide sociale lui refusant un droit à des prestations pour ce motif. Au surplus, le recourant ne réalisant aucun revenu en Suisse, le Tribunal cantonal ne s'explique pas comment il aurait pu assurer sa subsistance et financer ses nombreux voyages autrement que par une activité lucrative exercée en Turquie.
Examinant plus particulièrement la situation du logement familial, les juges cantonaux ont relevé que le recourant et sa famille avaient été formellement expulsés de leur appartement avec effet au 1er août 2015. Ils ont, en outre, constaté que l'accès à celui-ci leur avait été retiré bien avant l'échéance de leur bail, mais qu'ils ne s'en étaient rendu compte que lors de leur retour en juin 2015. Par ailleurs, ils ont relevé que si toute la famille avait bien été hébergée par des proches et des amis, les documents produits n'attestaient une présence en Suisse que pour de très courtes périodes pendant le mois d'avril ou mai, en juin, en août et en octobre 2015. Enfin, le Tribunal cantonal a constaté que le fils du recourant avait été déscolarisé pendant l'année scolaire 2015-2016.
Se basant sur ces éléments, le Tribunal cantonal a admis que le recourant avait quitté de manière durable la Suisse et qu'il n'y avait plus son centre d'intérêt. Partant, il a confirmé la décision constatant la caducité de l'autorisation d'établissement rendue par le Service cantonal.

3.4. Dès lors que le recourant n'a jamais fourni d'explication plausible quant à la manière dont il avait assuré sa subsistance et financé ses nombreux voyages et qu'il n'a pas contesté les décisions des services d'aide sociale lui refusant un droit à des prestations, on ne saurait qualifier d'arbitraire l'appréciation du Tribunal cantonal selon laquelle le but de ses fréquents voyages en Turquie était probablement l'exercice d'une activité lucrative. C'est à juste titre qu'il a en outre retenu que la déscolarisation du fils du recourant pendant une année scolaire et la situation locative précaire en Suisse étaient autant d'indices que la famille du recourant n'y avait plus son centre d'intérêt.

3.5. A ce titre, il y a lieu de préciser qu'aussi longtemps que les membres de la famille du recourant, en l'occurrence sa femme et son fils mineur, vivaient en Suisse, les retours du recourant sur le sol helvétique interrompaient régulièrement la période de six mois. Ceci n'était, cependant, plus le cas depuis que sa femme et son fils l'avaient rejoint en Turquie. Or, il ressort de la décision du Service cantonal que le recourant et son épouse avaient quitté la Suisse entre décembre 2014 et août 2016. Le Département a, d'autre part, constaté que le fils avait quitté la Suisse pour la Turquie le 24 novembre 2015 et que, pendant la période subséquente, sa présence sur le territoire helvétique n'était établie que pendant la période du 16 février au 22 février 2016 et du 26 mai au 10 juin 2016. Il a, en outre, relevé, que ce n'est qu'à partir du 22 août 2016 que le fils du recourant avait à nouveau séjourné de manière prolongée en Suisse.

3.6. Dès lors que le recourant n'a jamais remis en cause ces constats, ses retours en Suisse entre le 24 novembre 2015 et le 22 août 2016, soit deux semaines en février 2016 et quelques jours en mai 2016, n'étaient plus justifiés par des motifs familiaux. Il s'ensuit que ceux-ci doivent être considérés comme des séjours temporaires au sens de la jurisprudence et que l'autorisation d'établissement s'est éteinte au plus tard le 24 mai 2016, soit six mois après le départ de Suisse du fils du recourant.

3.7. Le fait que le recourant ait gardé son domicile (formel) en Suisse depuis 1996 n'est, en effet, pas de nature à remettre en cause cette conclusion. N'ayant plus ni attaches familiales ni travail en Suisse et ayant quitté la Suisse de manière prolongée, le centre d'intérêt du recourant s'était clairement déplacé à l'étranger et les séjours temporaires en Suisse n'étaient plus susceptibles d'interrompre le délai de six mois. Le fait que le recourant ait entrepris toutes les démarches utiles pour pouvoir exercer une activité professionnelle en Suisse aussi longtemps que son état de santé le permettait ou encore qu'il ait gardé ses comptes bancaires en Suisse n'y changent rien. Qu'il ait, en outre, eu à coeur d'éduquer son fils dans la langue française ou encore que sa famille ait déposé une demande de naturalisation en 2014 constituent, certes, une preuve de son attachement à son pays d'accueil, mais ne suffisent pas à établir qu'ils avaient continué à séjourner de manière durable en Suisse. Enfin, l'affirmation que ses proches, affaiblis dans leur santé, se soient toujours tournés vers des professionnels suisses de la santé et que toute la famille n'ait eu de cesse d'entreprendre des démarches pour s'intégrer au marché du
travail suisse ne sont pas davantage des éléments susceptibles de corroborer le maintien de son centre d'intérêt en Suisse.

3.8. Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le recours.

3.9. Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Cette demande peut être admise, au vu de la situation économique de l'intéressé et du fait que la cause n'était pas d'emblée dépourvue de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Il y a partant lieu de désigner Me Hélène Ecoutin-Dupuy en qualité d'avocate d'office et de fixer ses honoraires, qui seront pris en charge par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF) ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Me Hélène Ecoutin-Dupuy est désignée comme avocate d'office de la recourante et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, ainsi qu'au Secrétariat aux migrations,

Lausanne, le 21 août 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant : La Greffière :

Zünd de Sépibus

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 79 Extinction de l'autorisation - (art. 61 LEI)
¹	Les délais prévus à l'art. 61, al. 2, LEI, ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires.
²	La demande de maintien de l'autorisation d'établissement doit être déposée avant l'échéance du délai de six mois (art. 61, al. 2, LEI).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.