5A_126/2011 - 2011-07-21 - Droit des successions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 126/2011

Arrêt du 21 juillet 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et von Werdt.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
B.X.________,
représenté par Me Jean-Marie Favre, avocat,
recourant,

contre

1. D.Y.________,
2. E.Y.________,
3. F.Y.________,
4. G.Y.________,
tous les quatre représentés par Me José Kaelin,
avocat, et Me Ariane Ayer, avocate,
intimés.

Objet
partage, art. 609 CC,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg
du 2 décembre 2010.

Faits:

A.
A.a La communauté héréditaire A.X.________ est composée des héritiers suivants: B.X.________ (part de 8/18), l'hoirie C.Y.________, composée de D.Y.________ et de E.Y.________ (part de 8/18), G.Y.________ (part de 1/18) et F.Y.________ (part de 1/18).
A.b Le 19 avril 2005, D.Y.________, E.Y.________ et H.Y.________, décédée depuis lors, ont ouvert une action en partage à l'encontre des trois autres cohéritiers devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.
A.c Par décision du 27 novembre 2008, la Justice de paix du cercle de la Sarine, intervenant à la requête de l'Office des poursuites de la Sarine en raison de la saisie de la part de B.X.________ dans la communauté héréditaire A.X.________, a, en application de l'art. 609 al. 1 CC, mandaté I.________, avocat et expert fiscal diplômé, pour intervenir dans le partage de cette hoirie en lieu et place de B.X.________. Cette mesure a été levée le 25 février 2010, le débiteur s'étant acquitté des montants en poursuite.
A.d Le 23 novembre 2009, D.Y.________, E.Y.________, G.Y.________, F.Y.________ et, au nom de B.X.________, I.________ ont signé une convention de partage successoral.

B.
B.a Par courrier du 24 novembre 2009, D.Y.________ et E.Y.________ ont requis le Tribunal civil de la Sarine d'homologuer la convention ainsi que de statuer sur les frais et dépens. Lors de l'audience du Tribunal du 25 novembre 2009, elles ont en outre expressément requis que la cause soit rayée du rôle et que les dépens soient mis à la charge de B.X.________.
B.b Par jugement incident du 10 décembre 2009, le Tribunal civil de la Sarine a notamment rejeté les requêtes des demanderesses tendant à la radiation de la cause du rôle ainsi qu'à l'homologation de la convention du 23 novembre 2009.
B.c Au cours de la procédure d'appel intentée contre ce jugement auprès du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg par D.Y.________, E.Y.________, G.Y.________ et F.Y.________, B.X.________ est rentré dans ses droits en payant les montants en poursuite. Le 23 novembre 2010, il a introduit une action en invalidation de la convention de partage par le dépôt d'une requête aux fins de conciliation devant la Justice de paix du cercle de la Sarine.

Par arrêt du 2 décembre 2010, le Tribunal cantonal a réformé le jugement du 23 novembre 2009 en ce sens qu'il a pris acte que l'action en partage était devenue sans objet et rayé la cause du rôle. Il a en outre renvoyé le dossier au Président du Tribunal civil de la Sarine pour attribution et fixation des dépens de première instance.

C.
Le 17 février 2011, B.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt concluant à ce qu'il soit réformé en ce sens que le jugement du Tribunal civil de la Sarine du 10 décembre 2009 est confirmé. À l'appui de ses conclusions, il invoque une violation des art. 609 al. 1 CC, 32 et 33 CO. Il se plaint en outre d'une violation du principe de l'autonomie des parties à disposer de leurs procès, alléguant une violation de l'art. 9 Cst. Il requiert préalablement l'octroi de l'effet suspensif.

Suite à la détermination des intimés, qui ont conclu au rejet de la requête d'effet suspensif, la Présidente de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours par ordonnance du 11 mars 2011.

Aucune observation n'a été requise sur le fond.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans les formes légales (art. 42 al. 1 et 2 LTF), par une partie qui a succombé en dernière instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire de partage successoral (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable.

1.2 Même si elle renvoie la cause en première instance pour nouvelle décision s'agissant de l'attribution des dépens, la décision entreprise n'en est pas moins finale (art. 90 LTF) dès lors qu'elle met fin au litige d'un point de vue matériel; un tel renvoi limite en effet à la seule question des dépens l'examen de l'autorité cantonale inférieure qui doit s'abstenir de statuer à nouveau sur le fond de la cause.

2.
2.1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il ne connaît cependant de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 ; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip, principio dell'allegazione), en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 ; 133 II 249 consid. 1.4.2).

2.2 Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (consid. 2.1). Lorsque le recourant entend faire compléter les faits, il doit les désigner avec précision en se référant aux pièces du dossier; le complètement suppose en effet que les allégations de fait correspondantes aient été introduites régulièrement et en temps utile dans la procédure cantonale, qu'elles aient été considérées à tort comme dépourvues de pertinence ou aient été simplement ignorées; si ces exigences ne sont pas respectées, les faits invoqués sont réputés nouveaux (art. 99 al. 1 LTF), partant irrecevables (arrêt 5A 338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3 publié in SJ 2011 I p. 185 ; cf. à propos de l'art. 55 al. 1 let. c
OJ : ATF 115 II 484 consid. 2a et la jurisprudence citée).

3.
En substance, la cour cantonale a considéré qu'à la suite de l'intervention de l'autorité au partage, selon la décision de la Justice de paix du cercle de la Sarine du 27 novembre 2008, B.X.________ avait perdu la qualité pour défendre à la procédure de sorte qu'il n'avait pas à se déterminer sur le contenu de la convention de partage signée, à sa place, par I.________. À cet égard, elle indique, d'une part, qu'un projet de convention, correspondant plus ou moins à celui approuvé, a été adressé à B.X.________ sans que celui-ci ne daigne répondre à l'invitation qui lui était faite de se déterminer et, d'autre part, que, même si l'intervenant avait omis de prendre son avis, cela n'aurait pas pour autant invalidé la convention. De plus, elle a jugé que l'intervenant I.________ était pleinement habilité, en lieu et place de B.X.________, à conclure avec les autres hoirs une convention de partage. La juridiction en a déduit que la convention du 23 novembre 2009 avait été conclue entre toutes les parties au partage. En outre, elle a estimé que l'autorité judiciaire n'avait pas à examiner plus avant son contenu dès lors qu'il n'avait pas été allégué ni retenu qu'elle était obscure, incomplète ou manifestement lésionnaire, précisant que
B.X.________ la qualifiait simplement de lourdement imparfaite et que l'invalidation pour cause d'erreur requise par celui-ci n'avait, en l'état, pas été prononcée.

4.
Dans un premier grief, le recourant s'en prend - sans se plaindre expressément d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure - à l'examen restreint de la convention de partage auquel a procédé la cour cantonale. Il estime que celle-ci se devait de constater que ce contrat était entaché de vices puis faire en sorte de l'améliorer, voire d'obtenir l'accord de l'héritier rénitent et, dans le même temps, de modifier les conditions économiques liées au partage.

4.1 L'arrêt de la cour cantonale ayant été rendu et expédié aux parties en 2010, il n'est pas soumis au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (ATF 137 III 127 consid. 2, 130 consid. 2). L'ancien droit cantonal de procédure est ainsi applicable en l'espèce, plus précisément l'aCPC/FR.
4.1.1 La transaction judiciaire est un acte consensuel, destiné à mettre fin à un litige moyennant des concessions réciproques. Elle est non seulement une institution du droit de la procédure, mais aussi un contrat de droit privé, susceptible d'être entaché d'un vice du consentement (ATF 110 II 44 consid. 4).
4.1.2 Les effets de la transaction judiciaire sont déterminés par le droit cantonal. En vertu des art. 288 et 290 aCPC/FR, la transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal met fin au procès (art. 288 al. 1 aCPC/FR); elle est assimilée à un jugement (art. 288 al. 3 aCPC/FR) et le président du tribunal raie l'affaire du rôle (art. 290 al. 1 aCPC/FR). Sont réservés les cas réglés expressément par le droit fédéral (cf. art. 111 CC ainsi que 140 al. 1 et 141 al. 1 aCC).
La transaction judiciaire du droit fribourgeois met donc fin ipso jure au procès sans jugement, selon le titre même du chapitre III de l'aCPC/FR et cela même si, formellement, le juge en prend acte en rendant une ordonnance de radiation de l'affaire du rôle. Elle ne peut être déclarée nulle ou annulée que pour les motifs et par les voies et moyens du droit civil, chacune des parties ayant donc la faculté d'intenter action pour faire constater que la transaction ne la lie pas, notamment l'action en constatation de la nullité ou l'action en annulation pour vices du consentement. Les vices dont elle pourrait être entachés ne peuvent en revanche pas être invoqués par la voie du recours ou de la révision (cf. Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2008, p. 270 consid. 2b ; HOHL, Procédure civile, Tome I, n. 1365 s.). L'assimilation à un jugement ne vaut en effet que pour la force exécutoire, la transaction judiciaire étant alors exécutée comme un jugement (RFJ 2008, p. 270 consid. 2a; lorsque la transaction porte sur une somme d'argent, l'assimilation à un jugement découle de l'art. 80 al. 2 ch. 1 LP).

Le juge auquel une transaction judiciaire est remise se borne ainsi à prendre acte de la transaction par une ordonnance de radiation du rôle (cf. art. 290 al. 1 aCPC/FR). Selon la jurisprudence fédérale et la doctrine, il doit seulement en prendre connaissance et constater la fin du procès, sans avoir à vérifier si les termes de celle-ci sont équitables. Ce n'est que lorsque la transaction est manifestement contraire au droit, par exemple en cas de lésion d'une partie, que le juge doit refuser d'en prendre acte et obliger les parties à poursuivre la procédure sur l'objet du litige ou à transiger selon d'autres termes. Il peut toutefois toujours contrôler que la transaction est claire et complète (ATF 124 II 8 consid. 3b et les références doctrinales citées). En effet, seule une transaction dont les termes liquident les conclusions de l'action pendante peut mettre fin au litige (cf. à ce sujet LEUCH/MARBACH/KELLERHALS/STERCHI, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 2000, n. 2c ad art. 207 ZPO/BE). En droit fribourgeois, cet examen s'apparente donc en quelque sorte au contrôle par le juge des conclusions prises par les parties (art. 167 al. 3 aCPC/FR).

4.2 Le recourant fait valoir trois irrégularités de la convention de partage du 23 novembre 2009 qui s'opposeraient, selon lui, à la radiation de la cause du rôle.
4.2.1 Tout d'abord, il se plaint de ce que la convention de partage serait lacunaire en tant que l'estimation de la parcelle n° 227 du registre foncier de la commune de J.________ ne serait pas soutenable, une surface de 22'736 m2 ayant été restituée à l'agriculture.
En l'espèce, les faits allégués ne ressortent pas de l'état de fait établi par l'autorité cantonale. De plus, le recourant ne démontre pas qu'ils auraient été introduits régulièrement et en temps utile dans la procédure cantonale ni qu'ils auraient été considérés à tort comme dépourvus de pertinence ou simplement ignorés par la cour cantonale; il n'indique pas non plus quelle disposition de droit cantonal celle-ci aurait violée en n'en tenant pas compte. Au contraire, il se contente d'invoquer que ces faits ont été discutés par les intimés dans leurs écritures complémentaires. Il s'ensuit que, faute de satisfaire aux exigences de motivation, ces faits sont réputés nouveaux et, partant, irrecevables (cf. consid. 2.2 supra).

En conséquence, à la lumière des faits établis par la cour précédente, sur la base desquels le Tribunal fédéral doit statuer (art. 105 al. 1 LTF), la convention de partage du 23 novembre 2009 n'apparaît nullement lacunaire au point qu'il faille poursuivre le procès.
4.2.2 Le recourant invoque ensuite une violation des art. 609 al. 1 CC, 32 et 33 al. 1 CO en tant que le contrat de partage aurait été conclu en violation des pouvoirs de représentation conférés à I.________, celui-ci s'étant substitué aux sociétés B.X.________ SA et K.________ SA en renonçant à leurs créances contre la communauté héréditaire A.X.________.
4.2.2.1 La mission de l'autorité conformément à l'art. 609 al. 1 CC s'épuise dans la participation au partage, partage qu'elle ne peut ni effectuer ni diriger elle-même. Elle, ou le représentant qu'elle a désigné, prend la place de l'héritier-débiteur dans le partage en tant qu'administrateur officiel de sa part. C'est elle qui agit, à l'exclusion de l'héritier qu'elle remplace, dans l'action en partage (ATF 129 III 316 consid. 3; TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, n. 11 et 13 ad art. 609 CC; PIOTET, TDP IV, p. 77; SCHAUFELBERGER/KELLER, Basler Kommentar, n. 12 et 16 ad art. 609 CC) ou lors de l'adoption du contrat de partage (art. 634 CC; cf. ESCHER, Zürcher Kommentar, n. 13 ad art. 609 CC; GÜBELI, Gläubigerschutz im Erbrecht, 1999, p. 145; SEEBERGER, Die richterliche Erbteilung, 1992, p. 32). L'autorité intervenant au partage, est indépendante, dans ses décisions, de la volonté de l'héritier-débiteur, lequel n'est pas habilité à prendre part aux négociations de partage; elle tient cependant compte des désirs de celui-ci, tant que faire se peut (TUOR/PICENONI, op. cit., n. 12-13 ad art. 609 CC; ESCHER, op. cit., n. 12 ad art. 609 CC; SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n. 16 ad art. 609 CC; SEEBERGER, op. cit., p. 32). L'héritier-
débiteur, qui estime que l'intervenant au partage n'a pas exécuté correctement ses fonctions, peut s'en plaindre auprès de l'autorité de surveillance (arrêt 5A 496/2007 du 30 octobre 2007 consid. 1; SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n. 15 ad art. 609 CC; SEEBERGER, op. cit., p. 32; GÜBELI, op. cit., p. 145 s.).
4.2.2.2 La cour cantonale a constaté que la convention du 23 novembre 2009 avait été conclue entre toutes les parties au partage puisque I.________, représentant désigné par l'autorité intervenant en vertu de l'art. 609 CC, pouvait valablement agir en lieu et place du recourant. Celui-ci ne le conteste pas. En revanche, il invoque que le représentant intervenant au partage aurait outrepassé ses pouvoirs. Or, un tel grief, lequel ne se rapporte qu'à un seul article de la convention qui en comprend dix-sept et qui, pour le reste, ne remet pas en cause le droit du représentant de conclure un partage au nom du recourant, ne permet pas, à lui seul, de faire apparaître la convention du 23 novembre 2009 comme manifestement illicite. En effet, les questions soulevées par le recourant nécessitent un examen plus approfondi, voire même une interprétation de la volonté des parties. Il s'ensuit que de telles objections ne sont pas recevables dans le cadre d'un recours contre une radiation de la cause du rôle prenant acte de l'accord intervenu entre les parties; elles doivent être invoquées soit dans le cadre de l'action en invalidation de la convention (cf. supra consid. 4.1.2), soit, éventuellement, par la voie du recours auprès de l'autorité
de surveillance (cf. supra consid. 4.2.2.1). C'est dès lors à juste titre que la cour cantonale n'a pas examiné plus avant la question des pouvoirs de représentation de l'intervenant en relation avec le renoncement à des créances des sociétés B.X.________ SA et K.________ SA. Le grief est ainsi mal fondé.

4.3 Le recourant se plaint encore de ce que la convention de partage du 23 novembre 2009 aurait des conséquences arbitraires pour lui. Il ne prétend cependant pas que dite convention serait lésionnaire ni ne démontre en quoi le fait que la cour cantonale en ait pris acte et, partant, rayé la cause du rôle - le renvoyant à l'action en invalidation qu'il a d'ores et déjà intentée - serait insoutenable. Aussi, faute de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.1), cette critique se révèle irrecevable.

5.
Enfin, le recourant invoque une violation du principe de l'autonomie des parties à disposer de leurs procès - notamment la possibilité élémentaire de participer aux opérations de partage - en tant que l'intervenant désigné en application de l'art. 609 al. 1 CC ne l'aurait pas suffisamment informé du contenu de la convention finalement conclue, en son nom, avec les autres hoirs. Il précise notamment que le projet qui lui a été remis le 17 juin 2009 a subi de nombreuses modifications pour aboutir à la convention du 23 novembre 2009.

La cour cantonale a relevé que l'intervenant avait transmis au recourant pour détermination un projet de partage correspondant plus ou moins à la solution retenue, mais que celui-ci n'avait pas répondu à son invitation. Elle a en outre précisé que, même si l'intervenant avait omis de prendre l'avis de l'héritier-débiteur, il pouvait tout au plus en répondre dans le cadre d'une plainte à l'autorité de surveillance, sans que la convention soit pour autant invalide. En tant que le recourant prétend que le projet transmis diffère de beaucoup de l'acte conclu en fin de compte, il ne fait qu'opposer sa propre appréciation des faits à celle retenue par la juridiction cantonale sans démontrer en quoi cette dernière serait arbitraire; une telle critique se révèle donc irrecevable (cf. supra consid. 2.2). Au demeurant, l'art. 609 al. 1 CC constitue une restriction légale à la liberté de partager des héritiers (ATF 114 II 418 consid. 2a). Aussi, comme exposé ci-dessus (cf. supra consid. 4.2.2.1), le recourant ne saurait se prévaloir d'un quelconque droit élémentaire à prendre part aux opérations de partage; en raison de l'intervention de l'autorité en application de l'art. 609 al. 1 CC, seule celle-ci, ou le représentant désigné par elle,
est habilitée à participer aux négociations en vue du partage. Enfin, il y a lieu d'admettre, avec la cour cantonale, que, dans l'hypothèse où l'intervenant aurait effectivement exécuté les tâches confiées en violation de ses devoirs, notamment en informant insuffisamment l'héritier-débiteur, il convenait alors de s'en plaindre auprès de l'autorité de surveillance ou, éventuellement, d'invalider l'acte. En conséquence, le recours est également mal fondé sur ce point.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a lieu d'allouer de dépens aux intimés, ni pour leur détermination sur la requête d'effet suspensif dès lors qu'ils ont succombé sur ce point, ni quant au fond puisqu'ils n'ont pas été invités à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg et au Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine.

Lausanne, le 21 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Richard

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 609 - 1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
¹	Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
²	La législation cantonale peut prescrire dans d'autres cas encore l'intervention de l'autorité au partage.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 609 - 1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
¹	Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
²	La législation cantonale peut prescrire dans d'autres cas encore l'intervention de l'autorité au partage.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 609 - 1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
¹	Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
²	La législation cantonale peut prescrire dans d'autres cas encore l'intervention de l'autorité au partage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 111 - 1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L'audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
²	Le juge s'assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 634 - 1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé.
¹	Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé.
²	Cet acte n'est valable que s'il est fait en la forme écrite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.