5A_217/2017 - 2017-06-21 - Diritto di famiglia - mesures provisionnelles de divorce (autorité parentale, contribution d'entretien et droit de visite)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 217/2017

Arrêt du 21 juin 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux
von Werdt, Président, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________, représentée par
Mes Jean-Marc Reymond et Gabrielle Weissbrodt, avocats,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Julien Fivaz, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles de divorce (autorité parentale, contribution d'entretien et droit de visite),

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 25 janvier 2017.

Faits :

A.

A.a. B.________ et A.________, tous deux de nationalité belge, se sont mariés en 2000 à C.________ (Belgique). Deux enfants encore mineurs sont issus de cette union.
B.________ travaille en Belgique depuis le 1 er octobre 2013, où il est également domicilié depuis une date indéterminée.

A.b. Par arrêt du 9 février 2012 prononçant des mesures protectrices de l'union conjugale, statuant sur renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 5A 508/2011 du 21 novembre 2011), la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a fixé la contribution d'entretien due par B.________ pour l'entretien de sa famille à 4'325 fr., du 1 er février 2011 au 31 mai 2011, puis à 4'390 fr. dès et y compris le 1 er juin 2011.

A.c.

A.c.a. B.________, agissant parallèlement à une procédure de divorce engagée en Belgique, a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte d'une requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées le 9 février 2012. Ce magistrat a, par ordonnance du 20 mars 2015, suspendu tout droit de visite de B.________ sur les enfants et condamné l'époux à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 4'950 fr. du 1 er février 2011 au 31 mai 2011, de 5'000 fr. du 1 er juin 2011 au 31 décembre 2013, et de 3'400 fr. dès le 1 er janvier 2014, allocations familiales dues en sus et sous déduction des éventuels montants déjà versés à ce titre. Il a rejeté la conclusion de A.________ tendant à obtenir l'autorité parentale exclusive. Il a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., à la charge de B.________, renvoyé la décision sur l'indemnité d'office de son conseil à une décision ultérieure et l'a condamné à verser à A.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle.

A.c.b. Statuant sur appel de chaque partie, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel de A.________ et rejeté celui de B.________. En conséquence, il a réformé l'ordonnance attaquée en ce sens que B.________ contribuera à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle de 3'815 fr., allocations familiales dues en sus, dès le 1 er janvier 2014. Il a confirmé l'ordonnance au surplus. Il a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr., par 1'200 fr. à la charge de A.________ et, ayant précédemment accordé l'assistance judiciaire à B.________, les a laissés pour 1'200 fr. à la charge de l'Etat, arrêté l'indemnité d'office du conseil de B.________ à 7'387 fr. et dit que les dépens étaient compensés.

A.c.c. Statuant sur recours de chaque partie, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 15 juin 2016 (5A 745/2015 et 5A 755/2015), partiellement admis le recours de B.________ ainsi que celui de A.________ et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Premièrement, le Tribunal fédéral a rappelé que le taux de conversion des monnaies était un fait notoire. Dès lors, en ne prenant pas en compte dans le calcul du revenu de l'époux l'abolition du taux-plancher entre le franc suisse et l'euro, l'autorité cantonale avait versé dans l'arbitraire. Il a donc invité celle-ci à actualiser le taux de change.
Deuxièmement, il a relevé que l'absence de frais de déplacement du recourant entre la Suisse et la Belgique à hauteur de 500 fr. justifiait de modifier exceptionnellement à titre rétroactif la pension due. Tel n'était en revanche pas le cas pour les frais de droit de visite à hauteur de 150 fr., aucune circonstance exceptionnelle n'étant réalisée concernant ce poste. Il était en outre arbitraire d'admettre une augmentation de la pension avant le jour du dépôt de la requête reconventionnelle de l'épouse, soit le 5 mars 2014. Dès lors, la modification de la contribution d'entretien ne devait prendre effet à titre rétroactif dès le 1 er février 2011 qu'en ce qui concernait les charges réduites de 500 fr. pour l'époux; pour le reste, l'augmentation de la contribution d'entretien ne pouvait prendre effet qu'à compter du 5 mars 2014.
Troisièmement, il a considéré que l'époux n'avait pas allégué de charges d'impôt foncier et d'assurance-vie dans la procédure initiale, de sorte que l'autorité cantonale n'avait pas à inclure ces charges dans son budget.
Quatrièmement, il a jugé que l'autorité cantonale avait omis de tenir compte de l'augmentation du revenu de l'époux de 9'243 fr. en 2014 à 9'978 fr. dès le 1 er février 2015 au moment de calculer la pension due. Il l'invitait donc à tenir compte de cette augmentation, en déterminant également l'impôt à la source dû à compter du 1 er février 2015.

B.

B.a. Se déterminant sur l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, A.________ a conclu à ce que B.________ contribue à l'entretien de sa famille par le versement d'une pension mensuelle, allocations familiales en sus, de 5'829 fr. du 1 er février au 31 mai 2011, de 5'895 fr. du 1 er juin 2011 au 31 décembre 2013, de 4'967 fr. du 1 er janvier au 1 er mars 2014, de 5'067 fr. du 1 er avril au 31 décembre 2014 et de 6'131 fr. à compter du 1 er janvier 2015, tous ces montants portant intérêt à 5% l'an à dater de leur échéance respective.
B.________ s'est déterminé le 19 août 2016, sans prendre de conclusions.
Le 6 octobre 2016, A.________ a requis la révocation de l'assistance judiciaire accordée à B.________.

B.b. Par arrêt du 25 janvier 2017, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel de chacune des parties et réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mars 2015. Il a condamné B.________ à contribuer à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.________, d'un montant de 4'860 fr. du 1 er février 2011 au 31 mai 2011, de 4'920 fr. du 1 er juin 2011 au 4 mars 2014, de 5'030 fr. du 5 mars 2014 au 31 janvier 2015 et de 4'415 fr. dès le 1 er février 2015. Il a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle de première instance, arrêtés à 400 fr., par 200 fr. à la charge de A.________ et les a laissés par 200 fr. à la charge de l'Etat et dit que les dépens étaient compensés. Enfin, il a laissé à la charge de l'Etat les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l'appel de B.________, mis ceux relatifs à l'appel de A.________, arrêtés à 1'200 fr., par 600 fr. à la charge de celle-ci et par 600 fr. à la charge de l'Etat, fixé à 7'387 fr. 20, pour la période du 2 avril 2015 au 19 août 2015, et à 2'073 fr. 60, pour la
période du 27 juin 2016 au 14 octobre 2016, l'indemnité d'office de l'avocat de B.________, et condamné B.________ à verser à A.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.

C.
Par acte posté le 20 mars 2017, A.________ interjette un recours en matière civile devant le Tribual fédéral contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme, en ce sens que B.________ est condamné à verser à sa famille une contribution d'entretien mensuelle de 5'829 fr. du 1 er février au 31 mai 2011, 5'895 fr. du 1 er juin au 31 décembre 2013, 4'967 fr. du 1 er janvier au 1 er mars 2014, 5'067 fr. du 1 er avril au 31 décembre 2014 et 6'131 fr. à compter du 1 er janvier 2015, que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de B.________, que celui-ci est condamné à lui verser la somme de 2'500 fr. à titre de dépens pour la procédure de première instance, que les frais judiciaires de son appel, arrêtés à 1'200 fr., sont mis par 300 fr. à sa charge et par 900 fr. à la charge de B.________, que l'assistance judiciaire accordée à B.________ est révoquée, et que B.________ est condamné à lui verser la somme de 8'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'application des
art. 179 CC, 120 CPC et 7 du Tarif des dépens en matière civile (RS/VD 270.11.6; ci-après: TDC/VD) ainsi que de la violation des art. 112 al. 1 LTF, 8 Cst., 29 Cst. et 6 CEDH (droit d'être entendu).
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Aux termes de l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.

1.1.1. De jurisprudence constante, la procédure relative à l'assistance judiciaire est une procédure entre le requérant et l'Etat (ATF 140 III 501 consid. 4.1.2). La partie adverse du requérant dans le procès principal n'a pas la qualité de partie dans la procédure en question. Elle n'a dès lors pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la décision d'octroi de l'assistance judiciaire, à moins qu'elle ait requis des sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC). Dans ce cas en effet, l'octroi de l'assistance judiciaire fait échec à cette requête (art. 118 al. 1 let. a CPC). Pour cette raison, la partie adverse doit toujours être entendue dans la procédure d'assistance judiciaire lorsqu'elle requiert des sûretés en garantie des dépens; dans les autres cas, elle ne l'est qu'en vertu du pouvoir d'appréciation du juge et sans que l'invitation à se déterminer ne lui confère pour autant la qualité de partie (art. 119 al. 3 CPC; ATF 139 III 334 consid. 4.3; arrêts 5A 126/2014 du 10 juillet 2014 consid. 1.2, non publié aux ATF 140 III 444; 4A 585/2013 du 13 mars 2014 consid. 2; 4A 366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3; 5A 381/2013 du 19 août 2013 consid. 3; 5A 29/2013 du 4 avril 2013 consid. 1.1).

1.1.2. En tant que la recourante s'en prend à l'octroi de l'assistance judiciaire à l'intimé, elle n'a dès lors pas qualité pour recourir. Son recours doit, relativement à ces griefs (violation des art. 9 Cst. dans l'établissement des faits et l'application de l'art. 120 CPC, 29 al. 2 Cst., 6 CEDH et 112 al. 1 LTF), être déclaré irrecevable.

1.2. S'agissant des autres conditions de recevabilité, le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale, autrement dit en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur la contribution d'entretien, à savoir une cause de nature pécuniaire. Néanmoins, dans le contexte d'une procédure de renvoi, lorsque le Tribunal fédéral a déjà été saisi dans la même affaire d'un premier recours en matière civile ayant pour objet des questions tant pécuniaires que non pécuniaires, partant, une cause non pécuniaire dans son ensemble - la cour de céans avait été saisie de questions portant notamment sur les droits parentaux - un nouveau recours fédéral dans la même cause n'est pas davantage soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale, même si, dans le présent recours, seuls des aspects pécuniaires demeurent litigieux, étant quoi qu'il en soit constaté que la valeur litigieuse minimale requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF; arrêt 5A 168/2016 du 29 septembre 2016
consid. 1).

2.

2.1. En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les références). Saisi d'un recours contre la nouvelle décision cantonale, le Tribunal fédéral est aussi lié par son arrêt de renvoi (ATF 125 III 421 consid. 2a); il ne saurait se fonder sur les motifs qui avaient été écartés ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoirs invoqués dans la précédente procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire. La portée de l'arrêt de renvoi dépend donc du contenu de cet arrêt en relation avec les mémoires de recours et de réponse qui avaient été déposés: le
procès civil doit parvenir un jour à sa fin et les parties - aussi bien la partie recourante que la partie intimée - doivent soulever tous les griefs qu'elles souhaitent voir traités de façon que le Tribunal fédéral soit en mesure de rendre une décision finale qui clôt le litige (ATF 135 III 334 consid. 2; 133 III 201 consid. 4.2; cf. aussi arrêts 5A 785/2015 du 8 février 2016 consid. 2; 9C 53/2015 du 17 juillet 2015 consid. 2.1 et les références).

2.2. Comme la décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels, de plus dans les limites dictées par le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les références). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée (ATF 134 II 244 consid. 2.3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les références).

2.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné. Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision.

3.
La recourante se plaint, d'une part, d'arbitraire (art. 9 Cst.) en tant que l'autorité cantonale a refusé d'actualiser le taux de change entre le franc suisse et l'euro pour fixer le salaire de l'intimé pour la période antérieure au 1 er janvier 2014, et, d'autre part, en sus de ce premier grief, de la violation de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) en tant qu'elle a refusé de tenir compte d'un taux fixe de 1,23 pour déterminer les charges de l'intimé après cette date.

3.1. L'autorité cantonale a considéré que, pour la période antérieure au 1 er janvier 2014, il n'y avait pas à revoir le taux de conversion moyen de 1,25 retenu par le premier juge puisque le Tribunal fédéral avait admis uniquement la suppression du poste afférent aux frais de déplacement de l'époux par 500 fr. A compter de cette date, elle a jugé que, pour la période antérieure à l'abandon du taux-plancher, intervenu le 15 janvier 2015, le taux de 1,22 correspondant au cours moyen de l'année précédent l'audience de mesures provisionnelles (du 10 septembre 2013 au 9 septembre 2014) que le premier juge avait retenu pouvait être confirmé étant donné que la Banque D.________ avait maintenu un taux de change de l'ordre de 1,2 durant toute l'année 2014. En revanche, dès le 16 janvier 2015, il fallait actualiser le taux de change à 1,07, correspondant à la moyenne du taux de change entre le 16 janvier 2015 et le 31 janvier 2017. Par souci de simplification, elle a appliqué le taux de change modifié au revenu de l'époux à compter du mois de février 2015. En conséquence, l'autorité cantonale a fixé le revenu mensuel net de l'époux pour la période du 1 er février 2011 au 4 mars 2014 sur la base d'un taux de change de 1,25, puis de 1,22 du
5 mars 2014 au 31 janvier 2015, et de 1,07 à compter du mois de février 2015.

3.2.

3.2.1. Pour la période antérieure au 1 er janvier 2014, la recourante fait valoir que le taux de change doit être fixé à 1,38 conformément à un courriel de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) qu'elle a produit le 5 mars 2014 et que c'est en raison de déclarations mensongères que l'intimé a obtenu un taux de 1,25, en faisant croire au juge que ce taux était celui retenu par l'AFC. Elle ajoute qu'elle ne pouvait pas avoir connaissance, avant que le Tribunal fédéral en juge ainsi dans son arrêt du 15 juin 2016, que le taux de conversion était un fait notoire, d'autant que, dans son arrêt du 21 novembre 2011 (5A 508/2011), le Tribunal fédéral avait expressément indiqué qu'il appartenait aux parties d'alléguer et de prouver le taux de change.
Pour la période postérieure au 1 er janvier 2014, la recourante soutient que, conformément à l'arrêt du 21 novembre 2011 rendu dans la cause de mesures protectrices de l'union conjugale opposant les parties (arrêt 5A 508/2011), il faut appliquer un taux de change fixe à une date proche du dépôt de la demande de modification des mesures provisionnelles de l'intimé, soit le 26 décembre 2013, et non un taux de change de 1,07 correspondant à la moyenne du taux de change entre le 16 janvier 2015 et le 31 janvier 2017.

3.2.2. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références).
La garantie constitutionnelle de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) s'adresse à l'État et, sous réserve de l'égalité de salaire garantie par l'art. 8 al. 3 , 3 ème phr. Cst., ne produit pas d'effet horizontal direct sur les relations entre personnes privées (ATF 136 I 178 consid. 5.1; 133 III 167 consid. 4.2; 114 Ia 329 consid. 2b). La partie recourante ne peut donc pas s'en prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre une décision rendue dans une affaire opposant deux particuliers, comme des mesures provisionnelles dans une procédure de divorce (mesures protectrices de l'union conjugale: cf. arrêt 5A 63/2012 du 20 juin 2012 consid. 3.1 et les références). Les règles de droit civil doivent cependant être interprétées en tenant compte des exigences particulières qui résultent des droits fondamentaux (ATF 136 I 178 consid. 5.1). Quoi qu'il en soit, la protection de l'égalité et celle contre l'arbitraire sont étroitement liées et on ne discerne pas en quoi la première aurait une portée propre ici. En effet, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à juger ou lorsqu'elle omet de faire
des distinctions qui s'imposent sur le vu des circonstances (ATF 131 I 1 consid. 4.1; 129 I 113 consid. 5.1). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 et les références; arrêt 5A 315/2016 du 7 février 2017 consid. 4.1 et les références). Les critiques de la recourante doivent en conséquence être examinées uniquement à l'aune de l'art. 9 Cst.

3.2.3. S'agissant du taux de change pour la période antérieure au 1 er janvier 2014, cette question ne faisait pas partie des motifs de l'arrêt de renvoi. C'est donc sans arbitraire que l'autorité cantonale ne s'en est pas saisie. Au demeurant, la recourante interprète de manière erronée l'arrêt 5A 508/2011: le Tribunal fédéral s'y est seulement prononcé sur la recevabilité d'une pièce nouvellement produite devant lui par la recourante, en précisant que les parties avaient pu produire en instance cantonale des pièces sur le taux de change; il ne s'est en revanche pas prononcé sur la question de l'objet ou du fardeau de la preuve.
S'agissant de la période postérieure au 1 er janvier 2014, l'argumentation de la recourante ne démontre pas l'arbitraire de la décision: elle n'amène aucun élément démontrant que les taux de 1,22 puis 1,07 retenus par l'autorité cantonale seraient établis de manière arbitraire; elle distingue mal le critère permettant d'entrer en matière sur une requête de modification des mesures provisionnelles et le devoir du juge d'actualiser tous les éléments de calcul une fois qu'il estime ce critère rempli; enfin, elle interprète de manière erronée l'arrêt 5A 508/2011 en affirmant que le Tribunal fédéral y a rejeté l'application d'un taux moyen. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a seulement jugé que la recourante ne démontrait pas l'arbitraire de la décision attaquée en se bornant à préconiser de retenir le taux de change pertinent pour les autorités fiscales.
Il suit de là que le grief de violation des art. 8 et 9 Cst. doivent être rejetés dans la faible mesure de leur recevabilité.

4.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits en lien avec sa requête tendant à ce qu'il soit précisé dans le dispositif que " tous les montants dus par B.________ portent intérêt au taux de 5% l'an à dater de leur échéance respective, conformément à l'art. 104 al. 1 CO ".

4.1. L'autorité cantonale a jugé, d'une part, qu'un intérêt moratoire ne devait être alloué qu'au stade de la prétention en paiement d'un éventuel arriéré, et non à celui où une contribution d'entretien est allouée, et, d'autre part, que la recourante n'avait pas pris de conclusion relative à un intérêt dans la procédure initiale, de sorte que celle-ci était irrecevable.

4.2.

4.2.1. La recourante affirme que, dans ses déterminations, elle a exposé que les autorités belges ont refusé de lui accorder le paiement d'une créance d'intérêts dus en vertu de l'art. 104 CO au motif que l'arrêt du 9 février 2012 n'y condamnait pas l'intimé. Elle a requis dès lors de préciser le dispositif sur ce point pour éviter toute difficulté dans une procédure de recouvrement des pensions conduite en Belgique. Elle ajoute qu'il ne s'agit pas de prendre de nouvelles conclusions mais de contrer les procédés déloyaux de la partie adverse qui soutient avec une mauvaise foi crasse qu'elle n'a pas droit de réclamer des intérêts moratoires de 5% l'an.

4.2.2. En l'espèce, par cette critique, la recourante ne démontre manifestement pas l'arbitraire de la décision attaquée. Premièrement, elle se trompe en se prévalant d'arbitraire dans l'établissement des faits alors que sa critique relève en réalité du droit. Secondement, au vu des brèves explications données à ce sujet, les éventuelles difficultés qu'elle rencontre dans une procédure de recouvrement introduite à l'étranger ne permettent pas de retenir que c'est arbitrairement que l'autorité cantonale a refusé d'introduire dans son dispositif rendu suite à un arrêt de renvoi une clause relative à un intérêt moratoire que la recourante n'avait jamais réclamé auparavant. La recourante ne critique d'ailleurs pas la règle formulée par l'autorité cantonale selon laquelle un intérêt moratoire ne doit être alloué qu'au stade de la procédure de recouvrement de la contribution d'entretien.
Il suit de là que le grief d'arbitraire est rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité.

5.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 9 Cst. dans la répartition des frais judiciaires et la fixation des dépens pour la procédure de première instance. Elle estime que le principe de l'interdiction de la reformatio in pejuset celui de l'autorité de l'arrêt de renvoi ont été violés.

5.1. L'autorité cantonale a souligné que, dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral n'avait pas expressément annulé un chiffre du dispositif ou la totalité de l'arrêt cantonal mais que, par souci de clarté, elle formulait un dispositif remplaçant entièrement celui de l'arrêt du 19 août 2015. S'agissant des frais et dépens de première instance, elle a jugé que, chaque partie n'ayant finalement que partiellement obtenu gain de cause, les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., étaient laissés par 200 fr. à la charge de l'Etat et mis par 200 fr. à la charge de la recourante, les dépens étant pour leur part compensés.

5.2.

5.2.1. La recourante soutient que l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation en révisant sans droit la décision du premier juge sur la répartition des frais judiciaires et l'octroi d'une indemnité de dépens, violant ainsi le principe de la reformatio in pejus. Elle ajoute que l'autorité cantonale a également violé le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi étant donné que ce point n'en faisait pas l'objet.

5.2.2. Dans les affaires où le procès civil est soumis au principe de disposition, les parties choisissent librement dans quelle mesure elles veulent le remettre en cause et le tribunal ne peut s'écarter de leurs conclusions. Par conséquent, si seule une des parties interjette recours, le jugement qu'elle attaque ne peut pas être modifié à son détriment (cf. parmi plusieurs: HOHL, Procédure civile, Tome I, 2 ème éd., 2016, n°1207).

5.2.3. En l'espèce, les deux parties ont formé appel contre la décision de première instance et la recourante ne prétend pas que l'intimé ne l'aurait pas fait sous suite de frais judiciaires et de dépens. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision en admettant partiellement le recours en matière civile de l'intimé. Au vu de la brève critique de la recourante, la décision de l'autorité cantonale de réformer la décision du premier juge sur les frais judiciaires et les dépens n'apparaît pas arbitraire. Le grief doit donc, sur ce point aussi, être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la répartition des frais judiciaires et, en lien avec l'art. 7 TDC/VD, dans la fixation des dépens.

6.1. S'agissant de la répartition des frais judiciaires, l'autorité cantonale a jugé que l'intimé, qui avait conclu à la fixation d'une contribution d'entretien de 880 fr., avait succombé presque entièrement sur son propre appel - la pension ayant été très faiblement modifiée sous l'angle de l'effet rétroactif -, de sorte que les frais y relatifs, par 1'200 fr., étaient entièrement laissés à la charge de l'Etat. Quant à la recourante, qui avait conclu à la fixation d'une contribution d'entretien de 6'131 fr. à compter du 1 er janvier 2015 et à ce que l'autorité parentale exclusive lui soit accordée, avait partiellement obtenu gain de cause s'agissant de la contribution d'entretien - celle-ci passant de 3'400 fr. à 4'500 fr. - et succombé s'agissant de l'autorité parentale exclusive, de sorte que les frais y relatifs, arrêtés eux aussi à 1'200 fr., étaient laissés par moitié à la charge de l'Etat, et mis par moitié à la charge de la recourante. S'agissant de la fixation des dépens, l'autorité cantonale a évalué ceux-ci à 3'000 fr. par partie et par appel. Elle a ensuite dit que, pour l'appel de l'intimé, ce dernier devait verser à la recourante le montant de 3'000 fr. et que, pour l'appel de la recourante, les dépens devaient être
compensés. S'agissant de l'indemnité due à l'avocat d'office de l'intimé, l'autorité cantonale a fixé celle-ci à 2'073 fr. 60 pour la période du 27 juin au 14 octobre 2016 suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, à ajouter à celle de 7'387 fr. 20 allouée par arrêt du 19 août 2015 pour les opérations antérieures à cet arrêt.

6.2.

6.2.1. S'agissant de la répartition des frais judiciaires, la recourante soutient que l'arrêt entrepris ne procède qu'à un ajustement minime de la pension alimentaire due du 1 er février 2011 au 31 décembre 2013 mais l'augmente de façon significative dès le 1 er janvier 2014, confirme l'ordonnance de première instance sur la suspension du droit de visite et l'attribution exclusive de l'autorité parentale à l'épouse et rejette la requête de mesures provisionnelles de l'époux. Elle considère qu'au vu de ce résultat, l'autorité cantonale a versé dans l'arbitraire en mettant la moitié des frais judiciaires relatifs à son appel à sa propre charge. S'agissant de la fixation des dépens, la recourante soutient que la valeur litigieuse de l'affaire est largement supérieure à 100'000 fr. et que l'intimé a agi de mauvaise foi tout au long du litige, ce qui l'a confrontée à des difficultés incroyables nécessitant de très nombreuses interventions de son conseil pour contrer les opérations de tromperie des autorités judiciaires menées par l'intimé. Elle ajoute encore que, s'agissant de l'appel de l'intimé, l'autorité cantonale a fixé l'indemnité du conseil de l'intimé à 9'460 fr. 80 au total. Elle conclut que l'autorité cantonale a versé dans
l'arbitraire en minimisant les opérations rendues nécessaires en raison du comportement de l'intimé et que, au vu de l'art. 7 TDC/VD, il se justifie pleinement de fixer son indemnité de dépens à 8'000 fr.

6.2.2. En l'espèce, la critique de la recourante, principalement appellatoire, doit être rejetée dans la très faible mesure de sa recevabilité. S'agissant de la répartition des frais judiciaires, non seulement la recourante ne met pas son grief d'arbitraire en lien avec une quelconque norme du CPC sur cette question, notamment l'art. 106 CPC, mais introduit dans sa critique un motif relatif au sort de l'appel joint de l'intimé, pour lequel l'autorité cantonale a précisément laissé les frais entièrement à la charge de l'Etat. Elle insiste en outre sur l'étendue de la contribution d'entretien en comparaison avec les montants octroyés en première instance. En revanche, elle omet de considérer que, même sur les pensions, elle a en réalité seulement obtenu partiellement gain de cause au vu des montants plus élevés qu'elle requérait et totalement succombé dans sa conclusion tendant à obtenir l'autorité parentale exclusive. S'agissant de la fixation des dépens, la recourante décrit des plus vaguement l'intervention de son conseil et, de l'art. 7 TDC/VD qu'elle cite, il ressort précisément que, pour les affaires dont la valeur litigieuse dépasse 100'000 fr. - ce que la recourante prétend être le cas - le défraiement peut varier à partir
de 3'000 fr. En résumé, la critique de la recourante ne démontre en rien l'arbitraire de la décision de l'autorité cantonale qui dispose d'un pouvoir d'appréciation en la matière, d'autant qu'elle ne mentionne aucune liste de frais qu'elle aurait produite (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2; arrêt 5A 816/2013 du 12 février 2014 consid. 4.1 et les références).
Il suit de là que le grief d'arbitraire dans la fixation et la répartition des frais de l'instance cantonale doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

7.
En conclusion, le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 juin 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 179 - 1 Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e se non sono più giustificate le revoca. Le disposizioni sulla modificazione delle circostanze in caso di divorzio si applicano per analogia.222
¹	Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e se non sono più giustificate le revoca. Le disposizioni sulla modificazione delle circostanze in caso di divorzio si applicano per analogia.222
²	Se i coniugi tornano a convivere, le misure ordinate per la vita separata decadono, eccetto la separazione dei beni e le misure di protezione del figlio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 99 Cauzione per le spese ripetibili - 1 Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
¹	Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
^a	non ha domicilio o sede in Svizzera;
^b	risulta insolvente, segnatamente se nei suoi confronti è stato dichiarato il fallimento o è in corso una procedura concordataria o a suo carico vi sono attestati di carenza beni;
^c	è ancora debitore delle spese giudiziarie relative a una precedente procedura; oppure
^d	per altri motivi il pagamento delle ripetibili risulta seriamente compromesso.
²	In caso di litisconsorzio necessario occorre prestare cauzione solo se tutti i litisconsorti si trovano in una delle situazioni di cui al capoverso 1.
³	Non vi è obbligo di prestare cauzione:
^a	nella procedura semplificata, tranne nelle controversie patrimoniali secondo l'articolo 243 capoverso 1;
^b	nella procedura di divorzio;
^c	nella procedura sommaria, eccettuata la tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257);
^d	nella procedura relativa a una controversia secondo la LPD37.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte.
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 104 - 1 Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
¹	Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
²	Qualora nel contratto fossero stipulati, sia direttamente, sia mediante periodica provvisione bancaria, degli interessi superiori al cinque per cento, questi si potranno richiedere anche durante la mora.
³	Fra commercianti, finché nel luogo del pagamento lo sconto bancario ordinario superi il cinque per cento, potranno richiedersi gli interessi moratori in questa più elevata misura.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 104 - 1 Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
¹	Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
²	Qualora nel contratto fossero stipulati, sia direttamente, sia mediante periodica provvisione bancaria, degli interessi superiori al cinque per cento, questi si potranno richiedere anche durante la mora.
³	Fra commercianti, finché nel luogo del pagamento lo sconto bancario ordinario superi il cinque per cento, potranno richiedersi gli interessi moratori in questa più elevata misura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 106 Principi di ripartizione - 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
¹	Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
²	In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l'esito della procedura.
³	Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie. Può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.