5A_8/2016 - 2016-06-21 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_8/2016

Arrêt du 21 juin 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Marazzi.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Stéphane Riand, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Christian Favre, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre le jugement de la Chambre civile
du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 7 décembre 2015.

Faits :

A.
Le 2 juin 2008, sur requête de B.________ SA, l'Office des poursuites du district de Sion a notifié à A.A.________ (poursuite n o xxxx) et à son époux C.A.________ (poursuite n o yyyy) un commandement de payer la somme de 93'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 1 er août 2007, ainsi que de 2'780 fr. 70, représentant les intérêts calculés au taux de 3,6% pour la période du 1 er octobre 2006 au 31 juillet 2007. Les poursuivis ont chacun formé opposition.
Par décision du 14 juillet 2008, la Juge suppléante du district de Sion a levé provisoirement l'opposition formée par C.A.________ dans la poursuite n o yyyy.
Le 18 septembre 2008, les époux A.________ ont déposé un mémoire-demande tendant à l'admission d'une " action en libération de dette " et d'une " action en constatation négative de droit ". Ils ont conclu à la constatation de l'existence d'une créance en garantie pour les défauts et en dommages-intérêts en leur faveur à l'encontre de B.________ SA - qu'ils ont chiffrée à 150'000 fr. lors du débat final -, à la reconnaissance du droit de C.A.________ d'opposer cette créance en compensation dans la poursuite n o yyyy et, partant, à la constatation de l'inexigibilité de la créance de B.________ SA à l'encontre du précité, à l'annulation de la décision de mainlevée provisoire " du 13 juin 2008 " ainsi qu'à la constatation de l'inexigibilité de la créance de B.________ SA envers A.A.________ en raison de la compensation exercée par son mari.
Statuant le 20 novembre 2012, le Juge III du district de Sion a rejeté "l'action en libération de dette" et "l'action en garantie des défauts et en dommages-intérêts" déposées par les conjoints. Il a levé définitivement l'opposition formée par le mari dans la poursuite n o yyyy à concurrence de 93'000 fr. avec intérêt conventionnel à 3,6% du 1 er octobre 2006 au 31 juillet 2007 et intérêt moratoire à 5% l'an dès le 1 er août 2007. Il a en outre rejeté toutes autres et plus amples conclusions.
Le 19 mai 2014, sur appel de A.A.________ et C.A.________, le Tribunal cantonal valaisan a confirmé cette décision.
Par arrêt du 21 novembre 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile formé par les prénommés (arrêt 4A_375/2014).

B.
Le 9 décembre 2014, sur requête de B.________ SA, l'Office des poursuites du district de Sion a notifié à A.A.________ un commandement de payer (poursuite n o zzzz) la somme de 106'780 fr. 70 (93'000 fr. + 5'550 fr. + 5'500 fr. + 2'780 fr. 70), avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er août 2007 sur 93'000 fr., dès le 2 juin 2014 sur 5'550 fr. et dès le 25 novembre 2014 sur 5'500 fr. Sous la rubrique "titre et date de la créance ou cause de l'obligation " était mentionné: "contrat de prêt des 25 août et 9 novembre 2006 (débiteur solidaire avec C.A.________) "; "remboursement d'avance selon le jugement du Tribunal cantonal du 19 mai 2014"; "dépens alloués par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 novembre 2014"; "intérêts moratoires à 3,6% du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2007 s/Fr. 93'000". La poursuivie a fait opposition.
Par décision du 25 février 2015, la Juge suppléante IV du district de Sion a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition, à concurrence de 93'000 fr. plus intérêts à 3,6% du 1 er octobre 2006 au 31 juillet 2007 et à 5% dès le 1 er août 2007 et à concurrence de 11'050 fr. avec intérêts à 5% dès le 10 décembre 2014.
Le 7 décembre 2015, la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (Juge unique) a rejeté le recours de A.A.________, sous suite de frais et dépens.

C.
Par écriture du 6 janvier 2016, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été demandé de réponses au fond.

D.
Par ordonnance du 14 janvier 2016, le Président de la II e Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3). La poursuivie, qui a succombé devant le Juge unique, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée; il doit également prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3). En l'occurrence, les conclusions de la recourante ne portent que sur l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Toutefois, à la lumière de la motivation du recours (ATF 136 et 134 précités), on comprend qu'elle sollicite le rejet de la requête de mainlevée définitive en tant qu'elle porte sur le montant de 93'000 fr., plus intérêts. Il n'apparaît en revanche pas qu'elle conteste la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 11'050 fr., plus intérêts. S'agissant du remboursement de l'avance de frais de 5'550 fr., elle reconnaît que le jugement du 19 mai 2014 constitue un titre de mainlevée définitive. Son écriture est muette en ce qui concerne les dépens alloués par le Tribunal fédéral le 21 novembre 2014 (5'500 fr.).

2.
Contre un prononcé de mainlevée définitive, le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF (cf. ATF 135 III 670 consid. 1.3.2; 133 III 399 consid. 1.5). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus critiquées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). En outre, le Tribunal fédéral ne
connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).

3.
Dans la mesure où, sous le titre " Faits procéduraux " et " Absence d'existence d'une convention entre A.A.________ et B.________ SA ", la recourante reprend in extenso son écriture cantonale, sa critique ne répond pas aux exigences de motivation posées par l'art. 42 al. 2 LTF (cf. supra, consid. 2).

4.
La recourante conteste que la créancière poursuivante soit au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP, c'est-à-dire d'un jugement exécutoire emportant sa condamnation à payer la somme de 93'000 fr., plus intérêts.

4.1. Se fondant sur l'arrêt paru aux ATF 134 III 656 consid. 5.2, le Juge unique a considéré que la mainlevée définitive de l'opposition peut être accordée - à certaines conditions - sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursuite relative à la même prétention. En l'espèce, les poursuites n os xxxx et zzzz avaient été initiées par B.________ SA à l'encontre de A.A.________. Elles portaient toutes les deux sur la créance de 93'000 fr. découlant du contrat de prêt des 25 août et 9 novembre 2006. Enfin, la créance n'avait pas été éteinte postérieurement au jugement du Tribunal cantonal du 19 mai 2014 rejetant l'action en libération de dette introduite par A.A.________ dans la poursuite n o xxxx. Les conditions posées par la jurisprudence étant ainsi remplies, c'était à bon droit que la Juge de première instance avait admis que ledit jugement constituait un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP.

4.2. La recourante soutient d'abord que le jugement du 19 mai 2014 ne lui est pas opposable car il n'était pas mentionné dans le commandement de payer notifié dans la poursuite no zzzz, celui-là ne faisant référence qu'au "contrat de prêt des 25 août et 9 novembre 2006".
Ce grief n'est pas fondé. La recourante estime faussement que le commandement de payer aurait obligatoirement dû faire état du jugement précité. La loi (cf. art. 69 al. 2 ch. 1 LP qui renvoie à l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP) prévoit certes que le créancier doit indiquer le "titre de la créance", par quoi il faut par exemple entendre un jugement ou une décision condamnatoire. Elle dispose toutefois aussi qu'à défaut d'un tel titre, le poursuivant peut mentionner la "cause de l'obligation", soit sa source. Le but de cette exigence n'est pas de permettre à l'office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position (cf. ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 et les références). A cet égard, la créancière a indiqué en l'espèce "contrat de prêt des 25 août et 9 novembre 2006 (débiteur solidaire avec C.A.________) ". Conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer ("remboursement d'avance selon le jugement du Tribunal cantonal du 19 mai 2014"; "dépens alloués par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 21 novembre 2014"; "intérêts moratoires à 3,6% du 1 er octobre 2006 au 31
juillet 2007 s/Fr. 93'000"), une telle formulation relative à la cause de la créance permettait à la poursuivie de discerner la prétention déduite en poursuite (cf. ATF 141 III précité).

4.3. La recourante tire ensuite argument du fait que la poursuite n o xxxx la concernant n'aurait pas dépassé le stade de l'opposition au commandement de payer, qu'il n'y aurait pas eu de requête de mainlevée provisoire et, partant, de procédure en libération de dette au terme de laquelle elle aurait personnellement succombé. Il n'existerait ainsi en l'espèce aucun jugement exécutoire rejetant une action en libération de dette qu'elle aurait introduite.
D'un point de vue théorique, on peut suivre la recourante lorsqu'elle prétend que l'action en libération de dette ne peut être intentée que par le débiteur dont l'opposition a été provisoirement levée (DANIEL STAEHELIN, Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2 e éd., 2010, n o 44 ad art. 83 LP). En l'espèce, sa critique se heurte toutefois au dispositif du jugement du 19 mai 2014 - confirmé par le Tribunal fédéral le 21 novembre 2014 - qui fait clairement état du rejet de " l'action en libération de dette " déposée le 18 septembre 2008 par la recourante et son époux, point que ces derniers n'ont au demeurant jamais contesté dans leurs différents recours. Le Juge unique était tenu par ce dispositif clair.
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a en effet pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les citations). Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge n'a ainsi ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 consid. 3a, avec les arrêts cités). En l'espèce, il n'avait ainsi pas à examiner la validité matérielle du dispositif du jugement du 19 mai 2014, plus particulièrement à déterminer si la recourante avait effectivement pu succomber à une action en libération de dette en l'absence d'un jugement prononçant la mainlevée provisoire de son opposition au commandement de payer dans la poursuite n o xxxx.

4.4. La recourante affirme enfin que le jugement du 19 mai 2014 rejetant l'action en libération de dette ne peut valoir titre de mainlevée définitive dans la mesure où il n'est pas de " nature condamnatoire ", sous réserve des frais et dépens.
Certes, ce jugement ne contient pas, dans son dispositif, la condamnation de la recourante à payer une somme d'argent, mais se contente de rejeter son action en libération de dette. Le Tribunal fédéral a cependant admis que la mainlevée définitive de l'opposition peut être accordée sur la base d'un tel prononcé - constatatoire - pour autant que le même créancier poursuive le même débiteur pour la même créance et que cette créance n'ait pas été éteinte postérieurement au jugement (ATF 134 III 656 consid. 5 et les références; TARKAN GÖKSU, Negative Feststellungsklage : ausgewählte Aspekte und neuere Entwicklung, in ZZZ 2008-2009, p. 189 ss n os 37 ss, spéc. p. 190 n o 37; critique : NICOLAS JEANDIN, Mainlevée sommaire de l'opposition : développements récents et perspectives, in SJ 2009 p. 278). Or, ces conditions, ainsi que le relève l'arrêt attaqué (cf. supra, consid. 4.1), sont réunies en l'espèce.
Le Juge unique n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant que le jugement du 19 mai 2014 valait titre de mainlevée définitive, à concurrence de 93'000 fr. plus intérêts, de l'opposition formée par la recourante dans la poursuite n o zzzz.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors que la recourante ne produit aucune pièce permettant d'établir sa situation financière actuelle, se bornant à affirmer qu'elle est dépourvue de tout moyen d'existence compte tenu des saisies de salaires dont elle fait l'objet, elle échoue à apporter la preuve, qui lui incombe (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164 s.), de son indigence. Dans ces circonstances, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 21 juin 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.