5A_40/2011 - 2011-06-21 - Familienrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 40/2011

Arrêt du 21 juin 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
dame A.________,
représentée par Me Patricia Michellod, avocate,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Jean-Luc Chenaux, avocat,
intimé.

Objet
révision (divorce),

recours contre l'arrêt de la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 juillet 2010.

Faits:

A.
A.a A.________, né en 1963, et dame A.________, née en 1962, se sont mariés le 1er juin 1989, sous le régime de la participation aux acquêts. Trois enfants sont issus de cette union: B.________, né le 10 juin 1990, C.________, né le 19 avril 1992, et D.________, née le 29 novembre 1995. Le 1er décembre 2004, les époux se sont séparés.
A.b Par contrat de mariage du 17 novembre 2004, les époux ont dissous leur régime matrimonial précédent et adopté celui de la séparation de biens. Il ressort de ce contrat que l'actif net des biens matrimoniaux se montait à 1'275'500 fr., qu'après le partage, A.________ était au bénéfice d'une créance de 65'000 fr. contre son épouse, mais qu'il y renonçait, si bien que les parties ne se devaient plus rien.
En outre, le jour de leur séparation, le 1er décembre 2004, les époux ont déposé une requête commune en divorce devant le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte assortie d'une convention complète de divorce. Au chiffre 2 de la requête commune, les époux ont exposé qu'"aucun contrat de mariage n'a été signé par les époux A.________ au moment du mariage de sorte que leur régime légal était jusqu'à récemment celui de la participation aux acquêts". Au chiffre 3, ils ont relevé que "soucieux de clarifier leur situation patrimoniale avant d'envisager les termes de la séparation, les époux A.________ ont adopté le régime de la séparation des biens, par devant notaire, le 17 novembre 2004, après s'être réparti entre eux les divers biens mobiliers et immobiliers objet du précédent régime matrimonial". Quant à la convention de divorce, elle réglait le sort des enfants (I et II), prévoyait le versement, par A.________, d'une contribution d'entretien échelonnée de 1'000 à 1'300 fr. en faveur de chaque enfant (III) et, durant six ans, de 1'500 à 500 fr. envers sa conjointe (IV), constatait qu'après s'être réparti les meubles et les immeubles objet du précédent régime matrimonial, les parties avaient adopté le régime de la séparation
de biens et considéraient n'avoir plus aucune dette ou créance commune, ni à l'égard de tiers, et aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre (V), mentionnait le montant provenant de l'avoir de libre-passage de l'époux à transférer sur le compte de l'épouse (VI) et que les parties assumaient chacune par moitié les frais de justice, A.________ prenant seul en charge les frais d'avocat (VII).
Par jugement du 24 mai 2005, le président a notamment prononcé le divorce des parties (I), ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, les chiffres I à VII de la convention (II) et donné ordre à l'institution de prévoyance de l'époux de prélever sur le compte de libre-passage ouvert au nom de ce dernier le montant de 30'089.25 fr. à transférer sur le compte de prévoyance professionnelle de l'épouse (III).
A.c Le 19 août 2009, dame A.________ a découvert des faits qui, selon elle, l'avaient amenée à conclure un contrat de mariage vicié. Par courrier du 25 septembre 2009, elle a informé son ex-époux qu'elle ne maintenait pas le contrat du 17 novembre 2004, celui-ci étant caduc avec effet ex tunc.

B.
Le 6 novembre 2009, dame A.________ a adressé à la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: tribunal cantonal) une demande concluant à la révision du chiffre II du jugement de divorce du 24 mai 2005 et à la reprise de la cause par un tribunal à désigner, afin que celui-ci tranche les questions restant litigieuses à propos de la liquidation du régime matrimonial et du montant des contributions d'entretien dues aux enfants et à elle-même. A l'appui de sa demande, elle a invoqué que A.________ l'avait, par des manoeuvres dolosives, conduite à souscrire à un contrat de mariage inéquitable et à accepter des contributions d'entretien trop basses, fixées sur la base d'une situation financière non conforme à la réalité. Si l'évaluation des biens au moment du partage avait été faite en équité et que l'époux n'avait pas dissimulé le fait que la société anonyme, dont ils étaient tous deux administrateurs, était propriétaire de biens immobiliers, une somme supplémentaire au moins égale à 1'178'364.50 fr. lui aurait été versée lors de la liquidation du régime matrimonial.
Par jugement du 19 juillet 2010, le tribunal cantonal a rejeté la demande de révision.

C.
Par mémoire expédié le 14 janvier 2011, dame A.________ interjette un recours en matière civile contre cette décision. Elle conclut à sa réforme, en ce sens que la révision du chiffre II du jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte est ordonnée et la cause reprise par le tribunal qui sera désigné par le Tribunal fédéral, lequel devra trancher les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial des parties et au montant des contributions d'entretien dues aux enfants et à la conjointe. En substance, elle invoque que la révision est la voie ouverte pour attaquer le contrat de mariage entaché d'un vice du consentement, ce contrat faisant partie intégrante de la convention de divorce.
Invité à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours, dans la mesure où ce dernier serait recevable. Pour sa part, le tribunal cantonal s'est référé aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est interjeté, dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 aLTF). Il est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 francs (art. 74 al. 1 let. b LTF). Par ailleurs, l'arrêt attaqué ayant été rendu et expédié aux parties en 2010, il n'est pas soumis au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (arrêt 4A 80/2011 du 31 mars 2011 consid. 2, destiné à la publication). Le droit transitoire relatif aux art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF, tel que prévu par l'art. 130 al. 2 LTF, demeure donc applicable. Ainsi, le recours dirigé contre un arrêt d'un tribunal supérieur statuant en instance unique sur la demande de révision est ouvert. Partant, le recours est en principe recevable.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 133 III 545 consid. 2.2; 130 III 136 consid. 1.4). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits constitutionnels que si un tel grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé d'une manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités), les critiques de nature appellatoire étant irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 et les arrêts cités).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF; ATF 134 V 53 consid. 3.4). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (art. 106 al. 2 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 III 462 consid. 2.4).

2.
2.1 Le tribunal cantonal a retenu que la recourante ne s'en prenait pas à la convention sur les effets du divorce, mais au contrat de mariage signé antérieurement, qui seul avait eu un impact juridique sur le régime matrimonial des parties. Du fait de la séparation de biens, la clause de la convention de divorce indiquant que les parties n'avaient plus de créances à faire valoir l'une envers l'autre était superflue. Selon lui, il ne lui appartenait pas, dans le cadre d'une révision, d'examiner si la déclaration d'invalidation du contrat de mariage était opérante. En conséquence, il a jugé qu'aucun motif de révision ne pouvait être retenu contre le jugement de divorce.

2.2 La recourante fait grief au tribunal cantonal d'avoir, de manière arbitraire, dissocié le contrat de mariage de la convention de divorce et, en conséquence, d'avoir considéré à tort que la voie de la révision prévue à l'art. 148 al. 2 aCC n'était pas ouverte pour se prévaloir du vice du consentement entachant le premier acte. Selon elle, les parties ont conclu le contrat de mariage uniquement dans le but de soumettre à l'approbation du juge du divorce une liquidation du régime matrimonial et permettre ainsi un divorce plus rapide. Elles n'ont cherché qu'à accélérer la procédure, et non à changer de régime matrimonial. Selon elle, ce contrat fait partie intégrante de la convention - ce que démontre le renvoi sous chiffre V - qui doit être attaquée au moyen d'une révision, à l'exclusion d'une action indépendante fondée sur le Code des obligations. En d'autres termes, elle reproche au tribunal cantonal, d'une part, d'avoir appliqué de manière erronée l'art. 148 al. 2 aCC, en considérant que la révision n'était pas ouverte pour faire valoir un vice de consentement et, d'autre part, d'avoir établi de manière arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., le contenu de la volonté des parties, en retenant que celles-ci ont conclu deux
contrats indépendants l'un de l'autre.

3.
La demande de révision ayant été introduite avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC du 18 décembre 2008, elle demeure soumise à l'ancien droit, à savoir à l'art. 148 al. 2 aCC. Aux termes de cette norme, la convention sur les effets patrimoniaux du divorce entrée en force peut faire l'objet d'une demande en révision pour vice du consentement.

3.1 Cet article permet à une partie de demander la révision, si le délai de recours ordinaire a expiré. Il s'agit d'une règle de procédure minimale qui institue un motif de révision de droit fédéral (FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome II, 2002, n°2725 et 2727). Par vices du consentement, il faut entendre ceux prévus à l'art. 23 ss CO, à savoir l'erreur, le dol ou la crainte fondée (Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse, in FF 1996 I 153; p. ex. STÉPHANE SPAHR, in CoRo CC I, 2010, n°36 ad art. 148 aCC et les réf. citées).

3.2 La convention visée par l'art. 148 al. 2 aCC est celle soumise à la ratification du juge en vertu des art. 140 al. 1 aCC et 111 CC, bien que figurent dans ces dernières normes les termes plus généraux de "convention sur les effets du divorce". En effet, les effets du divorce sont réglés aux art. 119 ss CC. Ils comprennent les effets personnels, les effets patrimoniaux et le sort des enfants. Or, seuls les seconds peuvent faire l'objet d'une convention, notamment la liquidation du régime matrimonial et le partage concret de certains éléments du patrimoine (art. 120 al. 1 CC), l'attribution du logement de la famille (art. 121 CC), le partage de la prévoyance professionnelle (art. 122 ss CC), l'entretien du conjoint après le divorce (art. 125 ss CC) et le règlement des dettes entre les époux. En revanche, les effets personnels sont réglés par la loi (art. 119 CC); pour ce qui est du sort des enfants, les époux ne peuvent que présenter au juge des conclusions communes (art. 111 al. 1 CC). L'art. 148 al. 2 aCC et l'art. 140 al. 1 aCC ont donc bien le même objet et les principes dégagés par la jurisprudence en relation avec l'art. 140 al. 1 aCC s'appliquent à la première de ces dispositions. En outre, la ratification de l'art. 140
al. 2 aCC a pour conséquence d'intégrer la convention dans le jugement de divorce, celle-ci perdant alors son caractère contractuel (ATF 127 III 357 consid. 3b et les réf. citées). C'est pourquoi, en dépit du texte de l'art. 148 al. 2 aCC, l'objet de la révision est le jugement lui-même, et non la convention (cf. p. ex. ROLAND FANKHAUSER, in FamKomm Scheidung, 2005, n°14 ad art. 148 aCC).
La demande de révision peut également concerner les contributions d'entretien dues aux enfants, même si celles-ci ne peuvent faire l'objet que de conclusions communes (Message, op. cit., n. 234.112 p. 154; FANKHAUSER, op. cit., n°14 ad art. 148 aCC; SPAHR, op. cit., n°5 ad art.148 aCC; KARL SPÜHLER, Neues Scheidungsverfahren, Supplement, 2000, 56; DANIEL STECK, BaKomm ZGB I, 2ème éd., 2006, n°5 ad art. 148 aCC; THOMAS SUTTER-SOMM/ FELIX KOBEL, Familienrecht, 2009, n°641).

3.3 Le juge doit ratifier la convention sur les effets du divorce. La ratification a notamment pour but de protéger les parties. Compte tenu de l'importance de la convention de divorce et des effets à long terme de celle-ci, le juge doit s'assurer que la convention n'entraîne pas de résultats qui sont manifestement inéquitables ou le fruit d'un accord inconsidéré ou hâtif, lié notamment à la tension psychologique particulière qui peut exister dans une procédure de divorce (PASCAL PICHONNAZ, in CoRo CC I, 2010, n°5 ad art. 140 aCC; sur la notion de "manifestement inéquitable", cf. p. ex. arrêt 5A 838/2009 du 6 mai 2010 consid. 4.21, in FamPra.ch 2010 669).
Selon la jurisprudence, pour que le juge soit tenu de les ratifier, il importe peu que les conventions aient été contractées avant ou pendant la procédure de divorce, avant ou pendant le mariage (arrêt 5A 599/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.1, in FamPra.ch 2009 749; arrêt 5C. 270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 4.1 et les réf. citées, in FamPra.ch 2006 438).

3.4 En l'espèce, le tribunal cantonal a entièrement rejeté la requête de révision au motif que les prétentions litigieuses sont issues du contrat de mariage, et non de la convention de divorce. Il n'a pas distingué les points du jugement dont la recourante demandait la révision, soit les contributions d'entretien pour les enfants et elle-même d'une part, et la créance en liquidation du régime matrimonial, d'autre part. Or, s'agissant des contributions d'entretien, les parties n'ont rien prévu dans le contrat de mariage; elles ont entièrement réglé ce point dans la convention de divorce. Partant, sur ces points, c'est bien la voie de la révision contre le jugement de divorce ratifiant la convention qui doit être suivie. Le tribunal cantonal a donc violé l'art. 148 al. 2 aCC en considérant que cette voie de droit n'était pas ouverte pour demander la modification des contributions d'entretien.

4.
Il reste à examiner si la révision du jugement de divorce prévue à l'art. 148 al. 2 aCC est aussi la voie de droit par laquelle la recourante peut faire valoir que son accord sur la liquidation du régime matrimonial, donné dans le document du 17 novembre 2004 intitulé "contrat de mariage", était vicié.

4.1 Le contrat de mariage qui ne porte que sur le choix d'un régime matrimonial particulier n'est pas soumis à la ratification judiciaire de l'art. 140 aCC. En revanche, même intégrée à l'avance dans un contrat de mariage, la convention matrimoniale contenant des dispositions concrètes sur la liquidation du régime en cas de divorce ou d'autres clauses sur les effets du divorce est soumise à ratification en raison de son contenu matériel (ATF 121 III 393 consid. 5b; arrêt 5A 56/2010 du 2 juin 2010 consid. 2.2, in FamPra.ch 2010 696; arrêt 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 4.1, in FamPra.ch 2006 438; arrêt 5C.114/2003 du 4 décembre 2003 consid. 3.2.2, in JdT 2004 I 407).

4.2 En l'espèce, dans leur document intitulé "contrat de mariage", les parties n'ont pas prévu de dispositions concrètes sur la liquidation de leur régime matrimonial en cas de divorce. Elles ont effectivement liquidé leur régime de la participation aux acquêts et établi l'état des créances résultant de cette liquidation. Au vu des circonstances dans lesquelles les parties ont conclu ce contrat, il s'impose d'examiner quelle était leur volonté. En d'autres termes, il s'agit de déterminer si les parties ont voulu liquider leur régime matrimonial en vue de soumettre leurs rapports futurs à un nouveau régime matrimonial ou en vue du divorce qu'elles avaient décidé d'introduire.
L'interprétation d'un contrat de mariage doit se faire selon les mêmes principes que celle d'autres contrats. La forme authentique en laquelle l'accord est passé n'y change rien (ATF 127 III 529 consid. 3c, arrêt 5C.257/2006 du 22 décembre 2006 consid. 1.1). Ainsi, conformément à l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. Même s'il est apparemment clair, le sens d'un texte souscrit par les parties n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne corresponde pas à leur volonté (ATF 135 III 295 consid. 5.2). Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Les circonstances survenues postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le
comportement des parties, constituent un indice de cette volonté réelle et doivent donc être prises en considération dans l'interprétation subjective (ATF 118 II 365 consid. 1; 112 II 337 consid. 4a; 107 II 417 consid. 6; arrêt 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 5.3.1). Si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait, qui ne peut être contestée, en instance fédérale, que dans la mesure restreinte permise par l'art. 97 al. 1 LTF (supra consid. 1.3; ATF 131 III 606 consid. 4; 129 III 664 consid. 3.1).
S'il ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté manifestée par l'autre, le juge doit alors découvrir quel sens les parties pouvaient ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (principe de la confiance), c'est-à-dire rechercher leur volonté objective. Il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (supra consid. 1.2; ATF 132 III 24 consid. 4; 129 III 118 consid. 2.5). Pour résoudre cette question de droit, il doit cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté concernée et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui relèvent du fait (ATF 135 III 295 consid. 5; 132 III 24 consid. 4; 131 III 606 consid. 4.1; 130 III 417 consid. 3.2).

4.3 En l'espèce, les parties ont conclu un contrat de mariage le 17 novembre 2004. Elles se sont séparées définitivement le 1er décembre 2004, soit 14 jours plus tard, date à laquelle elles ont conclu une convention de divorce et déposé une requête commune en divorce. De cette requête, il ressort que les parties ont conclu le contrat de mariage dans le souci de "clarifier leur situation patrimoniale avant d'envisager les termes de la séparation".
Il ressort de ce qui précède que la cour cantonale a violé l'art. 18 al.1 CO en se limitant à la dénomination de "contrat de mariage" pour rendre son jugement. Au vu des faits ressortant du dossier, il y a lieu d'admettre que, selon la volonté des parties, le contrat de mariage et la convention de divorce constituent une unité juridique et économique. En effet, les événements qui ont suivi la conclusion de ce contrat et la référence à ce premier document dans la requête en divorce permettent de retenir qu'en concluant le contrat de mariage, les parties avaient la volonté réelle de liquider leur régime de la participation aux acquêts pour cause de divorce, et non d'adopter un nouveau régime matrimonial pour la suite de leur union. Les deux documents forment ainsi une seule et même convention de divorce soumise à ratification. La voie de droit pour faire valoir un vice du consentement en lien avec la liquidation du régime matrimonial est donc la révision du jugement de divorce, en sens de l'art. 148 al. 2 aCC.
Dès lors, il convient d'admettre le recours et de renvoyer l'affaire à l'instance précédente afin qu'elle entre en matière et examine s'il existe un motif de révision du jugement de divorce du 24 mai 2005. Il sied d'attirer l'attention des juges cantonaux sur le fait que toute décision rendue après le 31 décembre 2010 doit respecter le principe de la double instance cantonale (art. 75 al. 2 2ème ph. LTF). En effet, d'ici à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 (ci-après CPC), les cantons devaient avoir édicté des dispositions d'exécution conformes notamment à l'art. 75 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile au Tribunal fédéral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF), ne sont plus recevables que contre une décision cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal supérieur (art. 75 al. 2 1ère ph. LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al. 2 2ème ph. LTF). Ainsi, si elle l'estime nécessaire, il appartiendra à l'autorité inférieure de transmettre la cause à l'autorité compétente pour le rescindant de façon à respecter les exigences de l'art. 75 al. 2 LTF.

5.
En conclusion, le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et l'affaire renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants (art. 107 al. 2 2ème ph. LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera à la recourante une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et l'affaire renvoyée à la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Achtari

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 130 Kantonale Ausführungsbestimmungen - 1 Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
¹	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
²	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Zivilprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Zivilsachen im Sinne der Artikel 75 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Zivilprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
³	Innert zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes erlassen die Kantone Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen im Sinne der Artikel 86 Absätze 2 und 3 und 88 Absatz 2, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind.
⁴	Bis zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung können die Kantone die Ausführungsbestimmungen in die Form nicht referendumspflichtiger Erlasse kleiden, soweit dies zur Einhaltung der Fristen nach den Absätzen 1-3 notwendig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 120 - 1 Für die güterrechtliche Auseinandersetzung gelten die Bestimmungen über das Güterrecht.
¹	Für die güterrechtliche Auseinandersetzung gelten die Bestimmungen über das Güterrecht.
²	Geschiedene Ehegatten haben zueinander kein gesetzliches Erbrecht.198
³	Unter Vorbehalt einer abweichenden Anordnung können Ehegatten keine Ansprüche aus Verfügungen von Todes wegen erheben:
¹	nach der Scheidung;
²	nach dem Tod eines Ehegatten während eines Scheidungsverfahrens, das den Verlust des Pflichtteilsanspruchs des überlebenden Ehegatten bewirkt.199

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 121 - 1 Ist ein Ehegatte wegen der Kinder oder aus anderen wichtigen Gründen auf die Wohnung der Familie angewiesen, so kann das Gericht ihm die Rechte und Pflichten aus dem Mietvertrag allein übertragen, sofern dies dem anderen billigerweise zugemutet werden kann.
¹	Ist ein Ehegatte wegen der Kinder oder aus anderen wichtigen Gründen auf die Wohnung der Familie angewiesen, so kann das Gericht ihm die Rechte und Pflichten aus dem Mietvertrag allein übertragen, sofern dies dem anderen billigerweise zugemutet werden kann.
²	Der bisherige Mieter haftet solidarisch für den Mietzins bis zum Zeitpunkt, in dem das Mietverhältnis gemäss Vertrag oder Gesetz endet oder beendet werden kann, höchstens aber während zweier Jahre; wird er für den Mietzins belangt, so kann er den bezahlten Betrag ratenweise in der Höhe des monatlichen Mietzinses mit den Unterhaltsbeiträgen, die er dem anderen Ehegatten schuldet, verrechnen.
³	Gehört die Wohnung der Familie einem Ehegatten, so kann das Gericht dem anderen unter den gleichen Voraussetzungen und gegen angemessene Entschädigung oder unter Anrechnung auf Unterhaltsbeiträge ein befristetes Wohnrecht einräumen. Wenn wichtige neue Tatsachen es erfordern, ist das Wohnrecht einzuschränken oder aufzuheben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 125 - 1 Ist einem Ehegatten nicht zuzumuten, dass er für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge selbst aufkommt, so hat ihm der andere einen angemessenen Beitrag zu leisten.
¹	Ist einem Ehegatten nicht zuzumuten, dass er für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge selbst aufkommt, so hat ihm der andere einen angemessenen Beitrag zu leisten.
²	Beim Entscheid, ob ein Beitrag zu leisten sei und gegebenenfalls in welcher Höhe und wie lange, sind insbesondere zu berücksichtigen:
¹	die Aufgabenteilung während der Ehe;
²	die Dauer der Ehe;
³	die Lebensstellung während der Ehe;
⁴	das Alter und die Gesundheit der Ehegatten;
⁵	Einkommen und Vermögen der Ehegatten;
⁶	der Umfang und die Dauer der von den Ehegatten noch zu leistenden Betreuung der Kinder;
⁷	die berufliche Ausbildung und die Erwerbsaussichten der Ehegatten sowie der mutmassliche Aufwand für die berufliche Eingliederung der anspruchsberechtigten Person;
⁸	die Anwartschaften aus der eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung und aus der beruflichen oder einer anderen privaten oder staatlichen Vorsorge einschliesslich des voraussichtlichen Ergebnisses der Teilung der Austrittsleistungen.
³	Ein Beitrag kann ausnahmsweise versagt oder gekürzt werden, wenn er offensichtlich unbillig wäre, insbesondere weil die berechtigte Person:
¹	ihre Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, grob verletzt hat;
²	ihre Bedürftigkeit mutwillig herbeigeführt hat;
³	gegen die verpflichtete Person oder eine dieser nahe verbundenen Person eine schwere Straftat begangen hat.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 111 - 1 Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
¹	Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
²	Hat sich das Gericht davon überzeugt, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen und die Vereinbarung mit den Anträgen hinsichtlich der Kinder genehmigt werden kann, so spricht das Gericht die Scheidung aus.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.