6B_967/2022 - 2023-02-21 - Procedura penale - Ordonnance de classement (incitation et assistance au suicide; art. 115 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 967/2022

Arrêt du 21 février 2023

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Inès Feldmann, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.________,
représenté par Me Monica Mitrea, avocate,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (incitation et assistance
au suicide; art. 115 CP),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 10 mars 2022 (n° 184 PM17.010762-ERE).

Faits :

A.
Le 24 mars 2017, C.A.________, âgé de 17 ans, s'est donné la mort en se pendant à l'aide d'une ceinture en cuir dans les toilettes de l'établissement D.________, à U.________. Son corps a été découvert dans la soirée par trois de ses camarades, dont B.________.
Par courrier du 13 avril 2017, A.A.________, père du défunt, a avisé le Tribunal des mineurs du canton de Vaud de l'existence de messages qu'il avait découvert sur le téléphone portable de son fils, lesquels avaient été envoyés le jour de son décès par B.________. Ces messages avaient la teneur suivante:

- "Yo C.A.________" (24.03.2017 16:07)
- "Kill yourself" (24.03.2017 16:07)
- "Please" (24.03.2017 16:07)
- "For us" (24.03.2017 16:07).
Une instruction a été ouverte le 8 juin 2017 par le Juge des mineurs à l'encontre de B.________ pour incitation et assistance au suicide (art. 115 CP). Le 22 juin 2017, A.A.________ a déposé une plainte pénale et s'est constitué partie civile.

B.
Par ordonnance du 6 juin 2018, le Président du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________.
Par arrêt du 1er octobre 2018, la Chambre des recours pénale a admis le recours formé par A.A.________ contre cette ordonnance, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier au Juge des mineurs pour complément d'instruction.
Le Juge des mineurs a conduit l'instruction entre novembre 2018 et septembre 2019, puis a adressé un avis de prochaine clôture aux parties le 11 octobre 2019. Le 11 novembre 2019, A.A.________ a réitéré des réquisitions de preuves qu'il avait formulées le 26 novembre 2018. Après avoir annulé une première citation à comparaître le 16 janvier 2020, le Juge des mineurs a cité, le 12 décembre 2020, E.________, enseignant de D.________ et "tuteur d'études" de C.A.________ pour être entendu en qualité de témoin le 5 février 2021. Le 28 décembre 2020, le Juge des mineurs a annulé cette audition dès lors que, comme le mandataire du témoin l'exposait, celui-ci vivait désormais à V.________ et qu'il paraissait impossible d'exiger de lui qu'il se rende en Suisse à la seule fin d'être entendu en qualité de témoin, ce d'autant moins compte tenu de la pandémie de Covid-19.
Le Juge des mineurs a procédé à deux nouvelles auditions le 5 février 2021. A cette occasion, le conseil de A.A.________ a réitéré les réquisitions de preuves formulées dans son courrier du 11 novembre 2019 et insisté pour que E.________ soit rapidement entendu, par vidéoconférence ou sur des questions écrites. Le Juge des mineurs a répondu qu'il allait se pencher sur la question.
Le 17 février 2021, des éléments du dossier de la procédure ouverte contre divers membres de l'établissement D.________ à la suite de la plainte pénale formée contre eux par A.A.________, ont été versés au dossier. Cette procédure a été classée par ordonnance du 9 octobre 2019, confirmée par la Chambre des recours pénale le 25 novembre 2019 puis par le Tribunal fédéral le 1er avril 2020 (6B 143/2020).
Le 4 mars 2021, le Juge des mineurs a adressé un avis de prochaine clôture aux parties. Par courrier du 29 mars 2021, A.A.________ a réitéré en substance les réquisitions de preuves qu'il avait formulées le 26 novembre 2018, demandant en particulier l'audition de E.________. Le 12 mai 2021, le Juge des mineurs a indiqué au conseil de A.A.________, s'enquérant de la suite donnée à ses réquisitions, qu'il n'avait pas accédé à celles-ci, considérant que l'instruction était complète et qu'une ordonnance de classement était en cours de rédaction.
Le 20 août 2021, le défenseur de B.________ a contacté téléphoniquement le greffe du Tribunal de mineurs pour se renseigner sur l'avancement de la rédaction de la décision annoncée. Il lui a été répondu que "c'[était] en cours".

C.
Par ordonnance du 13 décembre 2021, le Président du Tribunal des mineurs a classé la procédure pénale dirigée contre B.________ pour incitation au suicide (art. 115 CP).

D.
Par arrêt du 10 mars 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.A.________ contre cette ordonnance.

E.
A. A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 10 mars 2022 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'ordonnance de classement du 13 décembre 2021 est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité d'instruction de première instance pour complément d'instruction.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. b LTF, a qualité pour recourir en matière pénale toute personne ayant un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision attaquée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt juridiquement protégé à l'examen matériel de la décision cantonale de dernière instance disparaît lorsqu'il n'est plus possible de procéder à une modification sur le plan pénal, en l'absence de jugement mettant fin à la prescription de l'action pénale (arrêts 6B 479/2018 du 19 juillet 2019 consid 2.1; 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 1 avec référence). La survenance de la prescription de l'action pénale doit être prise en compte d'office à chaque stade de la procédure (ATF 139 IV 62 consid. 1; 129 IV 49 consid. 5.4; 116 IV 80 consid. 2a p. 81). C'est pourquoi, ainsi que pour des raisons d'économie de procédure, il convient d'examiner au préalable si la prescription de l'action publique est acquise pour l'infraction reprochée à l'intimé et si une condamnation est d'emblée exclue pour cette raison.

1.1. L'infraction d'incitation au suicide (art. 115 CP) est sanctionnée par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'intimé étant mineur au moment des faits, la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (RS 311.1; DPMin) est applicable en l'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a DPMin). Aux termes de l'art. 36 al. 1 let. a DPMin, l'action pénale se prescrit par cinq ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans.
Le point de départ du délai de prescription est régi par l'art. 98 CP, applicable par renvoi de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin. La prescription court du jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), du jour où le dernier acte a été commis, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou du jour où les agissements coupables ont cessé, s'ils ont eu une certaine durée (let. c).

1.2. En l'espèce, le délai de prescription pénale a commencé de courir au plus tard le 24 mars 2017, jour du décès de C.A.________ et de l'envoi par B.________ des messages visés dans la plainte. La prescription de l'action pénale pour l'infraction d'incitation au suicide imputée à un mineur a dès lors été atteinte le 24 mars 2022, étant précisé que la prescription n'a pas été interrompue par l'ordonnance de classement du 13 décembre 2021 qui n'est pas un "jugement de première instance" au sens de l'art. 97 al. 3 CP (cf. arrêts 6B 707/2019 du 29 novembre 2019 consid. 3.3; 6B 565/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.2; 6B 614/2015 du 14 mars 2016 consid. 2.2). Ainsi, en cas de renvoi de la cause à l'instance précédente, celle-ci ne pourrait que constater que la prescription est acquise.
Il découle de ce qui précède que le recourant ne dispose pas d'un intérêt juridique actuel à la contestation de la décision de classement confirmée par la cour cantonale, une condamnation de l'intimé pour incitation au suicide étant exclue en raison de la prescription de l'action pénale. Il n'y a par conséquent pas lieu d'entrer en matière sur le recours dans la mesure où le recourant demande l'annulation de la décision de l'instance précédente et le renvoi de la procédure à l'autorité de première instance.

2.
Indépendamment de l'absence de qualité pour recourir sur le fond, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées). L'intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF résulte dans ce cas du droit de participer à la procédure.

2.1. En tant que le recourant se plaint de l'absence d'audition de E.________, ses développements ne visent qu'à démontrer en quoi ces mesures seraient nécessaires afin d'établir ses accusations. Il ne fait ainsi pas valoir de moyen qui peut être séparé du fond, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point.

2.2. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir constaté une violation du principe de célérité. Selon lui, le délai qui s'était écoulé entre la dernière audience d'instruction du 5 février 2021 et la reddition de l'ordonnance de classement du 13 décembre 2021 n'était pas admissible.

2.2.1. Bien que l'instance inférieure et la cour cantonale aient entre-temps rendu leur décision et que la procédure soit close, le recourant a un intérêt digne de protection à ce que son grief tiré d'un retard injustifié à statuer soit examiné (cf. arrêts 6B 1014/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.3; 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 2.5 et les références citées).

2.2.2. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.) Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Des périodes d'activités intenses peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Enfin, on
ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.).

2.2.3. La cour cantonale a considéré que si l'on pouvait regretter le délai écoulé entre l'avis de prochaine clôture et la reddition de l'ordonnance de classement, dans une affaire qui avait non seulement déjà fait l'objet d'une annulation sur recours, mais qui concernait également la mort d'un jeune homme, on ne saurait retenir un retard exagéré, l'affaire étant complexe. Un délai d'environ huit mois pour rendre une ordonnance dans ce contexte était encore admissible compte tenu de ces aspects (arrêt entrepris, consid. 3.2).

2.2.4. Au regard des circonstances d'espèce, la durée d'inactivité mise en exergue par le recourant n'est pas choquante. En effet, il ressort du dossier de la procédure que l'ordonnance de classement du 13 décembre 2021 a été rendue sept mois après la communication du Juge des mineurs du 12 mai 2021 sur le rejet des réquisitions de preuves formulées par le recourant le 29 mars 2021. Cette ordonnance a mis un terme à une instruction au cours de laquelle de nombreux actes d'enquête ont été effectués, et ce sans désemparer, entre octobre 2018 et janvier 2020, puis à nouveau entre décembre 2020 et février 2021, le recourant ne se plaignant pas de la période d'inactivité survenue dans l'intervalle. En outre, l'enjeu était important, que ce soit pour la famille de l'adolescent décédé ou pour son camarade accusé d'avoir été mêlé à sa mort. Le recourant n'a au demeurant rien entrepris pour accélérer la procédure. En particulier, il ne s'est - contrairement à l'intimé - jamais enquis de l'avancement de l'affaire auprès de l'autorité concernée et n'a encore moins formé un recours pour retard injustifié. Pour le surplus, on peut encore relever que la cour cantonale a rendu son arrêt avant que l'action pénale ne soit atteinte par la
prescription. En revanche, même si le premier juge avait statué plus rapidement, il est douteux que l'affaire ait pu être portée devant le Tribunal fédéral avant l'échéance du délai de prescription, intervenue le 24 mars 2022. Le délai pris pour rendre l'ordonnance de classement n'a ainsi pas eu d'incidence sous cet angle.
Pour les raisons exposées ci-dessus, le grief tiré de la violation des art. 29 Cst. et 6 par. 1 CEDH doit être rejeté.

3.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, dès lors que le recourant ne soulève aucun grief concernant spécifiquement son droit de porter plainte.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 21 février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 1 Oggetto e rapporto con il Codice penale - 1 La presente legge:
¹	La presente legge:
^a	disciplina le sanzioni applicabili nei confronti delle persone che hanno commesso, prima del compimento del 18° anno di età, un atto per cui il Codice penale3 (CP) o un'altra legge federale commina una pena;
^b	...
²	A complemento della presente legge si applicano per analogia le seguenti disposizioni del CP:
^a	gli articoli 1-33 (Campo d'applicazione e punibilità), eccetto l'articolo 20 (Errore sull'illiceità);
^b	gli articoli 47, 48 e 51 (Commisurazione della pena);
^c	l'articolo 56 capoversi 2, 5 e 6 e l'articolo 56a (Principi applicabili alle misure);
^d	gli articoli 69-73 (Confisca e assegnamenti al danneggiato);
^e	l'articolo 74 (Principi dell'esecuzione);
^f	l'articolo 83 (Retribuzione);
^g	l'articolo 84 (Relazioni con il mondo esterno);
^h	l'articolo 85 (Controlli e ispezioni);
ⁱ	l'articolo 92 (Interruzione dell'esecuzione);
^ibis	l'articolo 92a (Diritto d'informazione);
^j	gli articoli 98, 99 capoverso 2, 100 e 101 capoversi 1 lettere a-d, 2 e 3 (Prescrizione);
^k	gli articoli 103, 104 e 105 capoverso 2 (Contravvenzioni);
^l	l'articolo 110 (Definizioni);
^m	gli articoli 111-332 (Libro secondo: Disposizioni speciali);
ⁿ	gli articoli 333-392 (Libro terzo: Dell'attuazione e dell'applicazione del Codice penale), eccetto gli articoli 380 (Spese), 387 capoverso 1 lettera d e capoverso 2 (Disposizioni completive del Consiglio federale) e 388 capoverso 3 (Esecuzione di sentenze anteriori);
^o	...
³	Nell'applicare le suddette disposizioni del CP vanno considerati i principi di cui all'articolo 2 nonché, nel suo interesse, l'età e il grado di sviluppo del minore.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 36 Prescrizione dell'azione penale - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in cinque anni, se secondo il diritto applicabile agli adulti per il reato è comminata una pena privativa della libertà superiore a tre anni;
^b	in tre anni, se secondo il diritto applicabile agli adulti per il reato è comminata una pena privativa della libertà non superiore a tre anni;
^c	in un anno, se secondo il diritto applicabile agli adulti per il reato è comminata un'altra pena.
^1bis	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di primo grado, la prescrizione si estingue.31
²	In caso di reati secondo gli articoli 111-113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 CP32, diretti contro una persona minore di 16 anni, l'azione penale non si prescrive in nessun caso prima che la vittima abbia compiuto il 25° anno di età.33
³	In caso di reati secondo gli articoli 111-113, 122, 182, 189-191 e 195 CP diretti contro una persona minore di 16 anni, la prescrizione dell'azione penale è retta dal capoverso 2 se il reato è stato commesso prima dell'entrata in vigore della presente legge e il relativo termine di prescrizione non è ancora scaduto a tale data.34

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 98 - La prescrizione decorre:
^a	dal giorno in cui l'autore ha commesso il reato;
^b	se il reato è stato eseguito mediante atti successivi, dal giorno in cui è stato compiuto l'ultimo atto;
^c	se il reato è continuato per un certo tempo, dal giorno in cui è cessata la continuazione.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 1 Oggetto e rapporto con il Codice penale - 1 La presente legge:
¹	La presente legge:
^a	disciplina le sanzioni applicabili nei confronti delle persone che hanno commesso, prima del compimento del 18° anno di età, un atto per cui il Codice penale3 (CP) o un'altra legge federale commina una pena;
^b	...
²	A complemento della presente legge si applicano per analogia le seguenti disposizioni del CP:
^a	gli articoli 1-33 (Campo d'applicazione e punibilità), eccetto l'articolo 20 (Errore sull'illiceità);
^b	gli articoli 47, 48 e 51 (Commisurazione della pena);
^c	l'articolo 56 capoversi 2, 5 e 6 e l'articolo 56a (Principi applicabili alle misure);
^d	gli articoli 69-73 (Confisca e assegnamenti al danneggiato);
^e	l'articolo 74 (Principi dell'esecuzione);
^f	l'articolo 83 (Retribuzione);
^g	l'articolo 84 (Relazioni con il mondo esterno);
^h	l'articolo 85 (Controlli e ispezioni);
ⁱ	l'articolo 92 (Interruzione dell'esecuzione);
^ibis	l'articolo 92a (Diritto d'informazione);
^j	gli articoli 98, 99 capoverso 2, 100 e 101 capoversi 1 lettere a-d, 2 e 3 (Prescrizione);
^k	gli articoli 103, 104 e 105 capoverso 2 (Contravvenzioni);
^l	l'articolo 110 (Definizioni);
^m	gli articoli 111-332 (Libro secondo: Disposizioni speciali);
ⁿ	gli articoli 333-392 (Libro terzo: Dell'attuazione e dell'applicazione del Codice penale), eccetto gli articoli 380 (Spese), 387 capoverso 1 lettera d e capoverso 2 (Disposizioni completive del Consiglio federale) e 388 capoverso 3 (Esecuzione di sentenze anteriori);
^o	...
³	Nell'applicare le suddette disposizioni del CP vanno considerati i principi di cui all'articolo 2 nonché, nel suo interesse, l'età e il grado di sviluppo del minore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.