6B_967/2022 - 2023-02-21 - Strafprozess - Ordonnance de classement (incitation et assistance au suicide; art. 115 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 967/2022

Arrêt du 21 février 2023

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Inès Feldmann, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.________,
représenté par Me Monica Mitrea, avocate,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (incitation et assistance
au suicide; art. 115 CP),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 10 mars 2022 (n° 184 PM17.010762-ERE).

Faits :

A.
Le 24 mars 2017, C.A.________, âgé de 17 ans, s'est donné la mort en se pendant à l'aide d'une ceinture en cuir dans les toilettes de l'établissement D.________, à U.________. Son corps a été découvert dans la soirée par trois de ses camarades, dont B.________.
Par courrier du 13 avril 2017, A.A.________, père du défunt, a avisé le Tribunal des mineurs du canton de Vaud de l'existence de messages qu'il avait découvert sur le téléphone portable de son fils, lesquels avaient été envoyés le jour de son décès par B.________. Ces messages avaient la teneur suivante:

- "Yo C.A.________" (24.03.2017 16:07)
- "Kill yourself" (24.03.2017 16:07)
- "Please" (24.03.2017 16:07)
- "For us" (24.03.2017 16:07).
Une instruction a été ouverte le 8 juin 2017 par le Juge des mineurs à l'encontre de B.________ pour incitation et assistance au suicide (art. 115 CP). Le 22 juin 2017, A.A.________ a déposé une plainte pénale et s'est constitué partie civile.

B.
Par ordonnance du 6 juin 2018, le Président du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.________.
Par arrêt du 1er octobre 2018, la Chambre des recours pénale a admis le recours formé par A.A.________ contre cette ordonnance, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier au Juge des mineurs pour complément d'instruction.
Le Juge des mineurs a conduit l'instruction entre novembre 2018 et septembre 2019, puis a adressé un avis de prochaine clôture aux parties le 11 octobre 2019. Le 11 novembre 2019, A.A.________ a réitéré des réquisitions de preuves qu'il avait formulées le 26 novembre 2018. Après avoir annulé une première citation à comparaître le 16 janvier 2020, le Juge des mineurs a cité, le 12 décembre 2020, E.________, enseignant de D.________ et "tuteur d'études" de C.A.________ pour être entendu en qualité de témoin le 5 février 2021. Le 28 décembre 2020, le Juge des mineurs a annulé cette audition dès lors que, comme le mandataire du témoin l'exposait, celui-ci vivait désormais à V.________ et qu'il paraissait impossible d'exiger de lui qu'il se rende en Suisse à la seule fin d'être entendu en qualité de témoin, ce d'autant moins compte tenu de la pandémie de Covid-19.
Le Juge des mineurs a procédé à deux nouvelles auditions le 5 février 2021. A cette occasion, le conseil de A.A.________ a réitéré les réquisitions de preuves formulées dans son courrier du 11 novembre 2019 et insisté pour que E.________ soit rapidement entendu, par vidéoconférence ou sur des questions écrites. Le Juge des mineurs a répondu qu'il allait se pencher sur la question.
Le 17 février 2021, des éléments du dossier de la procédure ouverte contre divers membres de l'établissement D.________ à la suite de la plainte pénale formée contre eux par A.A.________, ont été versés au dossier. Cette procédure a été classée par ordonnance du 9 octobre 2019, confirmée par la Chambre des recours pénale le 25 novembre 2019 puis par le Tribunal fédéral le 1er avril 2020 (6B 143/2020).
Le 4 mars 2021, le Juge des mineurs a adressé un avis de prochaine clôture aux parties. Par courrier du 29 mars 2021, A.A.________ a réitéré en substance les réquisitions de preuves qu'il avait formulées le 26 novembre 2018, demandant en particulier l'audition de E.________. Le 12 mai 2021, le Juge des mineurs a indiqué au conseil de A.A.________, s'enquérant de la suite donnée à ses réquisitions, qu'il n'avait pas accédé à celles-ci, considérant que l'instruction était complète et qu'une ordonnance de classement était en cours de rédaction.
Le 20 août 2021, le défenseur de B.________ a contacté téléphoniquement le greffe du Tribunal de mineurs pour se renseigner sur l'avancement de la rédaction de la décision annoncée. Il lui a été répondu que "c'[était] en cours".

C.
Par ordonnance du 13 décembre 2021, le Président du Tribunal des mineurs a classé la procédure pénale dirigée contre B.________ pour incitation au suicide (art. 115 CP).

D.
Par arrêt du 10 mars 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.A.________ contre cette ordonnance.

E.
A. A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 10 mars 2022 en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'ordonnance de classement du 13 décembre 2021 est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité d'instruction de première instance pour complément d'instruction.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. b LTF, a qualité pour recourir en matière pénale toute personne ayant un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision attaquée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt juridiquement protégé à l'examen matériel de la décision cantonale de dernière instance disparaît lorsqu'il n'est plus possible de procéder à une modification sur le plan pénal, en l'absence de jugement mettant fin à la prescription de l'action pénale (arrêts 6B 479/2018 du 19 juillet 2019 consid 2.1; 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 1 avec référence). La survenance de la prescription de l'action pénale doit être prise en compte d'office à chaque stade de la procédure (ATF 139 IV 62 consid. 1; 129 IV 49 consid. 5.4; 116 IV 80 consid. 2a p. 81). C'est pourquoi, ainsi que pour des raisons d'économie de procédure, il convient d'examiner au préalable si la prescription de l'action publique est acquise pour l'infraction reprochée à l'intimé et si une condamnation est d'emblée exclue pour cette raison.

1.1. L'infraction d'incitation au suicide (art. 115 CP) est sanctionnée par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'intimé étant mineur au moment des faits, la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (RS 311.1; DPMin) est applicable en l'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a DPMin). Aux termes de l'art. 36 al. 1 let. a DPMin, l'action pénale se prescrit par cinq ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans.
Le point de départ du délai de prescription est régi par l'art. 98 CP, applicable par renvoi de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin. La prescription court du jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), du jour où le dernier acte a été commis, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou du jour où les agissements coupables ont cessé, s'ils ont eu une certaine durée (let. c).

1.2. En l'espèce, le délai de prescription pénale a commencé de courir au plus tard le 24 mars 2017, jour du décès de C.A.________ et de l'envoi par B.________ des messages visés dans la plainte. La prescription de l'action pénale pour l'infraction d'incitation au suicide imputée à un mineur a dès lors été atteinte le 24 mars 2022, étant précisé que la prescription n'a pas été interrompue par l'ordonnance de classement du 13 décembre 2021 qui n'est pas un "jugement de première instance" au sens de l'art. 97 al. 3 CP (cf. arrêts 6B 707/2019 du 29 novembre 2019 consid. 3.3; 6B 565/2019 du 12 juin 2019 consid. 3.2; 6B 614/2015 du 14 mars 2016 consid. 2.2). Ainsi, en cas de renvoi de la cause à l'instance précédente, celle-ci ne pourrait que constater que la prescription est acquise.
Il découle de ce qui précède que le recourant ne dispose pas d'un intérêt juridique actuel à la contestation de la décision de classement confirmée par la cour cantonale, une condamnation de l'intimé pour incitation au suicide étant exclue en raison de la prescription de l'action pénale. Il n'y a par conséquent pas lieu d'entrer en matière sur le recours dans la mesure où le recourant demande l'annulation de la décision de l'instance précédente et le renvoi de la procédure à l'autorité de première instance.

2.
Indépendamment de l'absence de qualité pour recourir sur le fond, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées). L'intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF résulte dans ce cas du droit de participer à la procédure.

2.1. En tant que le recourant se plaint de l'absence d'audition de E.________, ses développements ne visent qu'à démontrer en quoi ces mesures seraient nécessaires afin d'établir ses accusations. Il ne fait ainsi pas valoir de moyen qui peut être séparé du fond, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point.

2.2. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir constaté une violation du principe de célérité. Selon lui, le délai qui s'était écoulé entre la dernière audience d'instruction du 5 février 2021 et la reddition de l'ordonnance de classement du 13 décembre 2021 n'était pas admissible.

2.2.1. Bien que l'instance inférieure et la cour cantonale aient entre-temps rendu leur décision et que la procédure soit close, le recourant a un intérêt digne de protection à ce que son grief tiré d'un retard injustifié à statuer soit examiné (cf. arrêts 6B 1014/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.3; 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 2.5 et les références citées).

2.2.2. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.) Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Des périodes d'activités intenses peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Enfin, on
ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.).

2.2.3. La cour cantonale a considéré que si l'on pouvait regretter le délai écoulé entre l'avis de prochaine clôture et la reddition de l'ordonnance de classement, dans une affaire qui avait non seulement déjà fait l'objet d'une annulation sur recours, mais qui concernait également la mort d'un jeune homme, on ne saurait retenir un retard exagéré, l'affaire étant complexe. Un délai d'environ huit mois pour rendre une ordonnance dans ce contexte était encore admissible compte tenu de ces aspects (arrêt entrepris, consid. 3.2).

2.2.4. Au regard des circonstances d'espèce, la durée d'inactivité mise en exergue par le recourant n'est pas choquante. En effet, il ressort du dossier de la procédure que l'ordonnance de classement du 13 décembre 2021 a été rendue sept mois après la communication du Juge des mineurs du 12 mai 2021 sur le rejet des réquisitions de preuves formulées par le recourant le 29 mars 2021. Cette ordonnance a mis un terme à une instruction au cours de laquelle de nombreux actes d'enquête ont été effectués, et ce sans désemparer, entre octobre 2018 et janvier 2020, puis à nouveau entre décembre 2020 et février 2021, le recourant ne se plaignant pas de la période d'inactivité survenue dans l'intervalle. En outre, l'enjeu était important, que ce soit pour la famille de l'adolescent décédé ou pour son camarade accusé d'avoir été mêlé à sa mort. Le recourant n'a au demeurant rien entrepris pour accélérer la procédure. En particulier, il ne s'est - contrairement à l'intimé - jamais enquis de l'avancement de l'affaire auprès de l'autorité concernée et n'a encore moins formé un recours pour retard injustifié. Pour le surplus, on peut encore relever que la cour cantonale a rendu son arrêt avant que l'action pénale ne soit atteinte par la
prescription. En revanche, même si le premier juge avait statué plus rapidement, il est douteux que l'affaire ait pu être portée devant le Tribunal fédéral avant l'échéance du délai de prescription, intervenue le 24 mars 2022. Le délai pris pour rendre l'ordonnance de classement n'a ainsi pas eu d'incidence sous cet angle.
Pour les raisons exposées ci-dessus, le grief tiré de la violation des art. 29 Cst. et 6 par. 1 CEDH doit être rejeté.

3.
L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération, dès lors que le recourant ne soulève aucun grief concernant spécifiquement son droit de porter plainte.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 21 février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Denys

La Greffière : Musy

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz JStG Art. 1 Gegenstand und Verhältnis zum Strafgesetzbuch - 1 Dieses Gesetz:
¹	Dieses Gesetz:
^a	regelt die Sanktionen, welche gegenüber Personen zur Anwendung kommen, die vor Vollendung des 18. Altersjahres eine nach dem Strafgesetzbuch (StGB)3 oder einem andern Bundesgesetz mit Strafe bedrohte Tat begangen haben;
^b	...
²	Ergänzend zu diesem Gesetz sind die folgenden Bestimmungen des StGB sinngemäss anwendbar:
^a	die Artikel 1-33 (Geltungsbereich und Strafbarkeit), mit Ausnahme von Artikel 20 (zweifelhafte Schuldfähigkeit);
^b	die Artikel 47, 48 und 51 (Strafzumessung);
^c	Artikel 56 Absätze 2, 5 und 6 sowie Artikel 56a (Grundsätze bei Massnahmen);
^d	die Artikel 69-73 (Einziehung und Verwendung zu Gunsten des Geschädigten);
^e	Artikel 74 (Vollzugsgrundsätze);
^f	Artikel 83 (Arbeitsentgelt);
^g	Artikel 84 (Beziehungen zur Aussenwelt);
^h	Artikel 85 (Kontrollen und Untersuchungen);
ⁱ	Artikel 92 (Unterbrechung des Vollzuges);
^ibis	Artikel 92a (Informationsrecht);
^j	die Artikel 98, 99 Absatz 2, 100 sowie 101 Absätze 1 Buchstaben a-d, 2 und 3 (Verjährung);
^k	die Artikel 103, 104 und 105 Absatz 2 (Übertretungen);
^l	Artikel 110 (Begriffe);
^m	die Artikel 111-332 (Zweites Buch: Besondere Bestimmungen);
ⁿ	die Artikel 333-392 (Drittes Buch: Einführung und Anwendung des Gesetzes), mit Ausnahme der Artikel 380 (Kostentragung), 387 Absatz 1 Buchstabe d und 2 (Ergänzende Bestimmungen des Bundesrates) und 388 Absatz 3 (Vollzug früherer Urteile);
^o	...
³	Bei der Anwendung dieser Bestimmungen des StGB müssen die Grundsätze nach Artikel 2 beachtet sowie Alter und Entwicklungsstand des Jugendlichen zu seinen Gunsten berücksichtigt werden.

SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz JStG Art. 36 Verfolgungsverjährung - 1 Die Strafverfolgung verjährt in:
¹	Die Strafverfolgung verjährt in:
^a	fünf Jahren, wenn die Tat nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit einer Freiheitsstrafe von über drei Jahren bedroht ist;
^b	drei Jahren, wenn die Tat nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit einer Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bedroht ist;
^c	einem Jahr, wenn die Tat nach dem für Erwachsene anwendbaren Recht mit einer andern Strafe bedroht ist.
^1bis	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.33
²	Bei Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3 StGB34, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.35
³	Die Verjährung der Strafverfolgung von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195 StGB, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach Absatz 2, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.36

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt:
^a	mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt;
^b	wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt;
^c	wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört.

SR 311.1 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz JStG Art. 1 Gegenstand und Verhältnis zum Strafgesetzbuch - 1 Dieses Gesetz:
¹	Dieses Gesetz:
^a	regelt die Sanktionen, welche gegenüber Personen zur Anwendung kommen, die vor Vollendung des 18. Altersjahres eine nach dem Strafgesetzbuch (StGB)3 oder einem andern Bundesgesetz mit Strafe bedrohte Tat begangen haben;
^b	...
²	Ergänzend zu diesem Gesetz sind die folgenden Bestimmungen des StGB sinngemäss anwendbar:
^a	die Artikel 1-33 (Geltungsbereich und Strafbarkeit), mit Ausnahme von Artikel 20 (zweifelhafte Schuldfähigkeit);
^b	die Artikel 47, 48 und 51 (Strafzumessung);
^c	Artikel 56 Absätze 2, 5 und 6 sowie Artikel 56a (Grundsätze bei Massnahmen);
^d	die Artikel 69-73 (Einziehung und Verwendung zu Gunsten des Geschädigten);
^e	Artikel 74 (Vollzugsgrundsätze);
^f	Artikel 83 (Arbeitsentgelt);
^g	Artikel 84 (Beziehungen zur Aussenwelt);
^h	Artikel 85 (Kontrollen und Untersuchungen);
ⁱ	Artikel 92 (Unterbrechung des Vollzuges);
^ibis	Artikel 92a (Informationsrecht);
^j	die Artikel 98, 99 Absatz 2, 100 sowie 101 Absätze 1 Buchstaben a-d, 2 und 3 (Verjährung);
^k	die Artikel 103, 104 und 105 Absatz 2 (Übertretungen);
^l	Artikel 110 (Begriffe);
^m	die Artikel 111-332 (Zweites Buch: Besondere Bestimmungen);
ⁿ	die Artikel 333-392 (Drittes Buch: Einführung und Anwendung des Gesetzes), mit Ausnahme der Artikel 380 (Kostentragung), 387 Absatz 1 Buchstabe d und 2 (Ergänzende Bestimmungen des Bundesrates) und 388 Absatz 3 (Vollzug früherer Urteile);
^o	...
³	Bei der Anwendung dieser Bestimmungen des StGB müssen die Grundsätze nach Artikel 2 beachtet sowie Alter und Entwicklungsstand des Jugendlichen zu seinen Gunsten berücksichtigt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.138
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.139
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001140 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.141

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 81
BV:	29
JStG:	1 36
StGB:	97 98 115
StPO:	5