C-6644/2011 - 2012-12-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6644/2011

Arrêt du 21 décembre 2012

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

agissant au nom de sa fille B._______,

Parties représenté par le Centre Social Protestant (CSP),

La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial).

Faits :

A.
Le 6 juin 2008, A._______, ressortissant péruvien né le 10 août 1973, a obtenu une autorisation de séjour dans le canton de Vaud à la suite de son mariage avec une citoyenne suisse.

Par courrier adressé à l'Ambassade de Suisse à Lima le 11 décembre 2010 (et non pas le 25 novembre 2010 comme cela est indiqué par erreur dans la décision attaquée), l'intéressé a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sa fille B._______, ressortissante péruvienne née le 8 janvier 1995. A l'appui de sa demande, il a indiqué que la mère de la prénommée, C._______, née le 11 juin 1973, avait rencontré "d'importants problèmes de santé", qu'avec cette dernière ils avaient donc décidé que leur fille poursuivrait son éducation en Suisse et que sa garde allait être confiée temporairement à une tante de l'intéressée résidant au Pérou. Par ailleurs, A._______ a précisé que sa fille vivait chez cette tante depuis le 22 novembre 2010 et que son épouse était entièrement disposée à l'accueillir dans leur foyer à X._______.

B._______ a rempli personnellement le formulaire de "demande pour un visa de long séjour" auprès de ladite Représentation au mois de janvier 2011, en vue de l'obtention d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse au titre du regroupement familial. Cette demande a été transmise au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD), pour suite utile. Après avoir requis divers renseignements et documents complémentaires relatifs à cette requête, le SPOP/VD a fait savoir à A._______, par courrier du 22 août 2011, qu'il était disposé à y donner une suite favorable en raison de l'état de santé de la mère de B._______, sous réserve toutefois de l'approbation fédérale.

Le 30 août 2011, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et lui a imparti un délai pour se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu.

Le requérant a présenté ses déterminations le 21 septembre 2011. A cette occasion, il a produit une déclaration écrite en espagnol, sous forme d'acte notarié, aux termes de laquelle son épouse l'autorise à représenter B._______ dans toutes ses démarches administratives en vue de son séjour pour études en Suisse. Il a également versé au dossier un certificat médical attestant des problèmes cardiaques affectant la mère de la prénommée.

B.
Par décision du 8 novembre 2011, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______ dans le canton de Vaud. Il a d'abord retenu que le regroupement familial sollicité ne pouvait être autorisé que pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), dès lors que la demande y relative avait été déposée tardivement. A cet égard, Il a constaté que l'intéressée ne remplissait pas les conditions mises à ladite disposition légale, étant donné qu'il n'avait pas été démontré que sa parenté au Pérou ne serait pas en mesure de la prendre en charge. L'ODM a considéré ensuite que les motifs médicaux invoqués au sujet de la mère de la requérante ne permettaient pas d'envisager une appréciation différente du cas d'espèce. Enfin, il a relevé que l'intéressée, âgée de seize ans et demi, avait passé les années déterminantes de son existence au Pérou, où elle avait des liens étroits tant sur le plan familial que culturel, de sorte que le déracinement provoqué par sa venue en Suisse pouvait compromettre son intégration en ce pays.

C.
A._______ a recouru contre cette décision le 8 décembre 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à son annulation, à l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse pour sa fille et implicitement à l'approbation de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial dans le canton de Vaud. Le recourant a préalablement reproché à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu. Sur ce point, il a observé que l'autorité fédérale avait rendu la décision querellée alors qu'elle n'avait pas répondu à la demande de délai supplémentaire qu'il avait formulée dans son courrier du 21 septembre 2011. Sur le fond, il a exposé en substance que la mère de B._______ ne pouvait plus s'occuper de sa fille en raison de ses problèmes de santé et qu'elle lui avait fait subir, au surplus, des mauvais traitements, cette situation ayant été dénoncée, en août et novembre 2011, auprès des autorités de police péruviennes. Sachant toutefois que l'accès à un service de protection des mineurs était extrêmement difficile au Pérou et que sa fille risquait d'être placée dans un foyer, le recourant a affirmé avoir finalement préféré ne pas dénoncer cette situation auxdites autorités et s'être tourné vers l'Eglise. Cela étant, il a fait grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte dans sa décision des "intérêts majeurs" de B._______ et de sa famille, ni de la situation découlant de l'état de santé de la mère, qui n'était plus en mesure de répondre aux besoins économiques, d'éducation et d'affection de sa fille. Par ailleurs, le recourant a exposé qu'il avait désormais "la garde" sur sa fille et donc le droit de la faire venir en Suisse. Enfin, il a souligné disposer des moyens financiers nécessaires pour subvenir aux besoins de sa fille, avoir démontré qu'il entretenait "une relation soutenue et régulière" avec elle et être capable de lui offrir "l'encadrement idéal dont elle a tant manqué au Pérou".

Par pli du 11 janvier 2012, le recourant a produit de nouveaux documents en provenance du Pérou, dont une attestation médicale relative aux problèmes de santé rencontrés par la mère de B._______, des documents concernant la dénonciation dirigée contre la mère de l'intéressée, ainsi que des pièces émises par l'Alliance française de Lima ayant trait au cours de français suivi par cette dernière.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 9 février 2012.

Le recourant a présenté ses déterminations sur cette réponse en date du 26 mars 2012.

Les divers arguments invoqués de part et d'autre dans ces écritures seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal.

1.2 Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la LEtr, de même que l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr, celle-ci est applicable à la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr a contrario).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Bien qu'ayant libellé le recours au nom de B._______ (cf. mémoire de recours, p. 1), il y a cependant lieu de considérer que le mandataire représente en fait les intérêts de A._______, père de l'intéressée mineure, dans la mesure où ce dernier avait déjà pris part à la procédure devant l'autorité de première instance. Le prénommé a donc qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Il en découle que le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 2.149 ss).

Selon la maxime d'office régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA en relation avec l'art. 12 de la même loi), le Tribunal applique le droit d'office. Tenu de rechercher les règles de droit applicables, il peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée. Il en résulte que le Tribunal, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres éléments de faits que ceux retenus par l'autorité inférieure (cf. sur ces questions, notamment, Pierrre Moor, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5; ATF 130 III 707 consid. 3.1).

2.2 Dans son arrêt, l'autorité de recours prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurispr. cit.).

3.
Eu égard à sa nature formelle, la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant doit être examinée avant les autres griefs.

3.1 Le recourant fait valoir préliminairement que l'autorité fédérale, avant de rendre la décision querellée, n'a pas répondu à la demande de délai supplémentaire qu'il avait formulée, à l'appui de son courrier du 21 septembre 2011, en vue de pouvoir produire des documents supplémentaires en provenance du Pérou. Il considère dans ces circonstances que cette autorité ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour connaître la situation familiale de B._______ dans son pays d'origine et qu'elle ne pouvait pas, de ce fait, se prononcer valablement sur l'existence "de raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. Aussi a-t-il estimé qu'en rendant une décision négative un mois et demi après ledit courrier, l'ODM a violé son droit d'être entendu (cf. mémoire de recours, ch. 1 et 2).

3.2 Le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'administré de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 et arrêts cités). Le juge peut cependant refuser une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).

3.3 En l'espèce, il y a lieu de constater que l'autorité inférieure n'a effectivement pas répondu à la requête formulée par l'intéressé le 21 septembre 2011, ni même signalé dans la décision entreprise qu'elle entendait agir selon la jurisprudence précitée, de sorte que l'on se trouve en présence d'une informalité de procédure. Toutefois, même s'il convenait de conclure à une violation du droit d'être entendu de l'intéressé, ce vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence en effet, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes au recourant dans le cadre de son recours administratif remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2.1 supra). Ainsi, dans le cadre de l'échange d'écritures, l'ODM a pu prendre connaissance des documents supplémentaires en provenance du Pérou et y répondre dans son préavis du 9 février 2012. Le recourant a donc eu la faculté de présenter tous les documents nécessaires au cours de la présente procédure de recours. Il a donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b).

Compte tenu de ce qui précède, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté.

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.2.3 let. b des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences; version du 16 juillet 2012, site visité en novembre 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du SPOP/VD du 22 août 2011 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

5.2 A cet égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 et ATF 122 II 1 consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287; contra, Marc Spescha, in: Spescha Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3ème éd., Zurich 2012, ad art. 96 LEtr ch. 3, pp. 256 et 257). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence selon laquelle "la mise en oeuvre d'une politique d'immigration restrictive constitue un intérêt public important et digne de protection" (cf. arrêt 2C_354/2011 du 13 juillet 2012, consid. 2.7.3, et jurispr. cit.). Par ailleurs, dans le contexte d'un refus d'octroyer ou de ne pas renouveler une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), le Tribunal fédéral a tout récemment jugé que "die Durchsetzung einer restriktiven Einwanderungspolitik stellt praxisgemäss ein anerkanntes öffentliches Interesse an der Verweigerung oder Nichtverlängerung einer auf Art. 8 Ziff. 1 EMRK beruhenden ausländerrechtlichen Bewilligung dar" (cf. arrêt 2C_769/2012 du 22 octobre 2012, consid. 3.4, et jurispr. cit.).

6.

6.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

6.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de dix-huit ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7).

En l'occurrence, B._______avait moins de dix-huit ans au moment où son père a déposé la demande de regroupement familial en faveur de sa fille, le 11 décembre 2010.

7.

7.1 L'art. 47 LEtr soumet le regroupement familial à des délais. Celui-ci doit être demandé dans les cinq ans, tandis que pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de douze mois (cf. art. 47 al. 1 LEtr et art. 73 al. 1 OASA). Le sens et le but de ces délais est, d'une part, de faciliter l'intégration des enfants, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible et, d'autre part, d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in: FF 2002 3512s., ch. 1.3.7.7). Le délai commence en principe à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b LEtr et art. 73 al. 2 OASA). Les dispositions transitoires prévoient cependant qu'il commence à courir à l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (cf. art. 126 al. 3 LEtr). Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 et art. 73 al. 3 OASA).

7.2 En l'espèce, à l'instar de l'autorité inférieure, il y a lieu de noter que la demande de regroupement familial, déposée par A._______ le 11 décembre 2010, est manifestement tardive. En effet, cette requête n'a pas été introduite dans le délai de douze mois fixé à l'art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr. Le prénommé avait donc, compte tenu de l'art. 47 al. 3 let. b LEtr précité, jusqu'au 5 juin 2009 pour solliciter le regroupement familial de sa fille.

8.
Dans ces conditions, il s'impose de vérifier, en plus des autres conditions légales, s'il existe des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. En outre, il convient d'examiner si le droit au regroupement familial n'est pas invoqué de manière abusive (cf. art. 51 al. 1 let. a LEtr).

8.1 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il ressort du chiffre 6.9.4 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Regroupement familial (version du 30 septembre 2011, site visité en novembre 2012) que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue. Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence si le regroupement était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1, 136 II 78 consid. 4.7 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 2.3).

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger (cf. ATF 136 II précité consid. 4.1, 130 II 1 consid. 2, 124 II 361 consid. 3a et arrêt 2C_555/2012 précité, ibidem). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 et arrêt précité 2C_555/2012 précité, ibidem). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés. Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107; cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.1 non pub. in ATF 137 II 393; 2C_132/2012 du 19 septembre 2012 consid. 2.3.1, et réf. cit.). Ces exigences valent également lorsqu'il s'agit d'examiner la question du droit au regroupement familial partiel sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 consid. 4 in fine).

8.2 Au surplus, le parent qui requiert le regroupement familial doit disposer de l'autorité parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C-555/2012 précité consid. 2.4 et 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.4 et réf. cit.). En effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2012 précité, ibidem, 2C_132/2011 du 28 juillet 2011 consid. 6.2.3 et 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 4).

8.3

8.3.1 Il convient donc d'examiner en premier lieu si le droit au regroupement familial est invoqué de manière abusive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à ses parents qui invoquent le droit au regroupement sont encore vécues. En outre, il n'y a pas non plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'enfant était proche de la limite des dix-huit ans (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). Dans le cas particulier, il n'apparaît pas qu'il serait abusif de la part de A._______ de se prévaloir du droit au regroupement familial. En effet, selon ses dires, il a toujours gardé le contact avec sa fille, soit par téléphone, soit par internet, qualifiant la relation avec sa fille de très proche et d'excellente (cf. courrier adressé le 11 avril 2011 au SPOP/VD) et affirmant entretenir "une relation soutenue et régulière" avec cette dernière (cf. mémoire de recours, ch. 7).

8.3.2 En deuxième lieu, la question se pose de savoir si B._______ est légitimée, sous l'angle du droit civil, à vivre avec son père en Suisse. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cet examen doit se faire sur la base des pièces produites, étant rappelé que le recourant doit collaborer à la remise des documents permettant d'établir l'existence d'un tel droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_132_2011 du 28 juillet 2011 2C_325/2009 du 8 mars 2010 consid. 4.4).

En l'occurrence, il appert des pièces du dossier cantonal que le recourant a été invité par le SPOP/VD, en date du 18 mars 2011, à fournir tous documents utiles relatifs au transfert en sa faveur du droit de garde sur B._______. Par courrier du 11 avril 2011, il a fait parvenir à l'autorité cantonale précitée une traduction officielle de l'acte notarié selon lequel la mère de l'enfant lui avait transféré le pouvoir de représentation sur sa fille; cet acte a été établi par un notaire à Lima et porte la date du 25 mars 2011. Par ailleurs, le recourant a produit une copie de l'original dudit acte ("poder") à l'appui de son pourvoi du 8 décembre 2011 (cf. annexe no 7). Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial partiel doit disposer (seul) de l'autorité parentale (ou au moins du droit de garde). En cas d'autorité parentale conjointe, il doit obtenir l'accord exprès de l'autre parent auprès duquel l'enfant vit à l'étranger (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2.3; arrêts du Tribunal fédéral 2C_132/2011 du 28 juillet 2011, consid. 4, et 2C_526/2009 du 14 mai 2010 consid. 9.1). En d'autres termes, le parent qui considère qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de venir le rejoindre en Suisse doit, sous réserve de cas exceptionnels, être en droit de vivre avec son enfant selon les règles du droit civil (cf. ATF 125 II 585 consid. 2a et arrêts du Tribunal fédéral 2C_132/2011 précité consid. 4 et 2A.226/2002 du 17 janvier 2003 consid. 2.1). Certes, le document produit prévoyant le transfert du "pouvoir de représentation" a été établi sous forme d'acte notarié. Cela lui confère une officialité permettant d'en déduire qu'il émane bien de la mère de B._______ et qu'il correspond à sa volonté. Toutefois, pour qu'un tel acte puisse suffire à fonder le regroupement familial sollicité, il faudrait qu'il vaille transfert du droit de garde au père. Au demeurant, le contenu de ce document ne permet pas de conclure que la mère entend transférer ses prérogatives issues du droit civil au père, même si ce document confie à ce dernier, matériellement, des pouvoirs très étendus, puisqu'il l'autorise notamment "à signer tous les documents ... de la Mandante, sans aucune restriction" et "à réaliser toute sorte de démarches administratives municipales, policières, judiciaires et/ou extrajudiciaires en général auprès de toute entité ou autorité, publique ou privée, en Suisse, sans aucune restriction, démarches dont le but est de veiller sur les intérêt(s) et l'intégrité personnelle de la mineure B._______" (cf. traduction officielle de l'acte notarié du 25 mars 2011, p. 2; pièce figurant au dossier cantonal).

Force est donc de constater que le document produit n'est pas suffisant pour établir à satisfaction de droit que le père de B._______est habilité à vivre avec cette dernière en Suisse. Aussi est-ce à tort que les autorités cantonales vaudoises et l'ODM ont considéré, du moins implicitement, que le regroupement familial sollicité était conforme avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants, étant rappelé sur ce point qu'il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (cf. supra consid. 8.2).

8.3.3 Cela étant, des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec l'art. 75 OASA, peuvent être invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Toutefois, afin d'assurer une bonne intégration de la personne concernée par un tel regroupement, les autorités doivent faire preuve de retenue dans l'application de la disposition légale précitée: "Der nachträgliche Familiennachzug soll im Interesse einer guten Integration nur zurückhaltend angewendet werden" (cf. Niccolo Raselli/Christina Hausammann/Urs Peter Möckli/David Urwyler, Ausländische Kinder sowie andere Angehörige in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009 Bâle, ad ch. 16.10, p. 750s). Dans ce contexte, l'âge de l'enfant qui sollicite le regroupement familial constitue également un facteur déterminant: "Je älter ein Kind ist, umso stichhaltiger müssen die Gründe sein und nachgewiesen werden, damit ein Nachzug bewilligt wird" (cf. Marc Spescha/Antonia Kerland/Peter Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2010 Zurich, pp.167 et 168).

Ainsi, le recourant motive sa demande de regroupement familial principalement par l'état de santé déficient de la mère de B._______, qui ne serait plus en mesure de faire face "à l'entretien économique" de sa fille, "ni au besoin d'éducation et d'affection" de celle-ci. Il précise qu' C._______ est atteinte dans sa santé depuis plus de deux ans en raison de problèmes cardiaques. D'autre part, il met en avant les mauvais traitements que cette dernière aurait fait subir à B._______ et le fait que, selon celle-ci, elle se serait mise régulièrement à abuser de boissons alcoolisées. C'est pour ces divers motifs qu'il a pris la décision de faire venir sa fille auprès de lui et, dans l'attente de l'octroi du visa d'entrée en Suisse, de la confier temporairement à sa soeur au Pérou (cf. mémoire de recours, p. 2).

8.3.3.1 A ce stade, le Tribunal observe que de nombreux documents médicaux ont été versés au dossier pour étayer les affirmations du recourant portant sur l'état de santé de la mère de B._______ (cf. notamment certificat du 25 mars 2011 produit à l'appui du recours; attestation établie le 23 septembre 2011 par la "POLICLINICO BAZAN", pièce produite le 11 janvier 2012, ainsi que les documents produits le 26 mars 2012). De plus, le recourant a transmis à l'autorité de céans plusieurs documents relatifs à la dénonciation dont la mère de l'intéressée a été l'objet au Pérou (cf. notamment "citacion policial" du 25 novembre 2011, pièce produite à l'appui du recours). Sur ce point, le Tribunal constate que si cette dernière pièce ne contient pas d'indications suffisamment précises susceptibles de démontrer la réalité des atteintes physiques ou psychiques qui auraient été portées à l'intégrité corporelle de B._______, elle constitue néanmoins un indice sérieux que la cohabitation de la prénommée avec sa mère s'est révélée très difficile au Pérou. Dans ces circonstances, l'on peut aisément comprendre que B._______ ne veuille ou ne puisse plus vivre auprès de sa mère, au regard aussi de l'état de santé de cette dernière. Toutefois, contrairement à l'avis exprimé par le recourant (cf. écritures du 26 mars 2012), cela ne signifie pas pour autant qu'il n'existe au surplus aucune alternative pour la prise en charge de la prénommée par d'autres membres de sa famille proche résidant au Pérou.

En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le regroupement familial est demandé à raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vit; cet exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; cf. aussi arrêt 2C_687/2010 du 4 avril 2011, consid. 4.1, et autres arrêts cités).

8.3.3.2 Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que la "garde temporaire" de B._______ a pu être confiée à la soeur du recourant (cf. requête du 11 décembre 2010), de sorte qu'il apparaît que la prénommée n'est manifestement pas dépourvue de tout encadrement familial au Pérou. Le recourant ne fait d'ailleurs pas valoir que sa fille ne pourra pas compter sur le soutien matériel et affectif de sa tante comme auparavant. Au demeurant, il appert des renseignements communiqués que la mère du recourant, grand-mère de B._______, vit au Pérou et que cette dernière dispose en elle d'une autre personne susceptible de la soutenir en ce pays, même si ses liens avec elle paraissent ténus (cf. écritures du 26 mars 2012).

Force est donc d'admettre qu'il existerait bien dans le cas d'espèce des solutions alternatives pour l'intéressée dans son pays d'origine.

Sur un autre plan, il y aurait encore tout lieu de penser que la demande du 11 décembre 2010 ne visait pas uniquement la réunion familiale en Suisse, mais avait également pour but de donner à B._______ l'opportunité de suivre une formation plus adéquate dans ce pays, voire de lui assurer un avenir plus favorable sur le plan professionnel, comme le laissait entendre le recourant dans son courrier adressé le 11 avril 2011 au Bureau des étrangers de X._______. Cette opinion est corroborée par l'affirmation contenue dans ce même écrit selon laquelle l'épouse du recourant avait déjà pris contact avec l'orientation professionnelle, "qui lui a indiqué la marche à suivre pour répondre au plus près des aspirations (comptabilité) de B._______". De tels motifs, qui sont certes honorables, ne sauraient cependant constituer des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

8.3.3.3 Le Tribunal constate enfin que B._______ est née au Pérou le 8 janvier 1995. Elle a ainsi passé toute son enfance et une grande partie de son adolescence dans son pays d'origine, où elle a également achevé sa formation scolaire obligatoire. Or, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure (cf. décision entreprise, p. 3), il s'agit-là des "années déterminantes de son existence". De plus, le recourant indique dans son dernier courrier que sa fille est au gymnase et qu'elle désire entreprendre des études universitaires (cf. renseignements du 26 mars 2012, p. 2). Même si elle se voit bien poursuivre un cursus universitaire en Suisse, il n'en demeure pas moins que l'intéressée dispose au Pérou non seulement de liens familiaux, mais qu'elle y a encore d'importantes attaches socioculturelles. L'argument tiré du fait que la demande de regroupement familial constitue "un cas de force majeur" (cf. déterminations présentées à l'ODM le 21 septembre 2011) ne saurait dès lors être retenu. En tout état de cause, le Tribunal est d'avis que l'intéressée devrait être parfaitement à même d'envisager son avenir de manière de plus en plus autonome, puisqu'elle est sur le point d'atteindre, le 8 janvier 2013, l'âge de la majorité légale en Suisse. Il sied de noter, à ce propos, que son père a mis en évidence "les efforts fournis (par sa fille) durant toutes ces années pour suivre des études (...) et se débrouiller seule pour les tâches quotidiennes" (cf. renseignements communiqués le 26 mars 2012). Au demeurant, le recourant pourra très bien encore subvenir, si nécessaire, aux besoins financiers de sa fille depuis la Suisse.

8.4 A la lumière de tous les éléments qui précèdent, il apparaît que les conditions pour accorder une autorisation de séjour à B._______ au titre du regroupement familial ne sont pas réunies en l'espèce, dès lors qu'elle n'est pas légitimée, sous l'angle du droit civil, à vivre avec son père en Suisse, qu'elle est sur le point de devenir majeure et devrait donc être à même d'envisager son existence de manière autonome dans son pays d'origine, où elle dispose encore d'importantes attaches familiales et socioculturelles et, dans ces circonstances, qu'il n'existe pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

9.

9.1 Dans ses conclusions, le recourant se prévaut des art. 8 CEDH et 3 CDE (cf. mémoire de recours, p. 4). Il appert du dossier cantonal que A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud le 6 juin 2008, à la suite de son mariage avec une citoyenne suisse, si bien qu'il dispose d'un droit de présence assuré en Suisse et peut se prévaloir de la première disposition conventionnelle citée.

9.2 Il est de jurisprudence constante que si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_709/2010 du 25 février 2011 consid. 5.2). Dans ce contexte, il n'est pas inutile de rappeler que la mise en oeuvre d'une politique d'immigration restrictive constitue un intérêt public important et digne de protection (cf. consid. 5.2 ci-dessus).

Il s'ensuit que, dans le cas particulier, B._______, qui a passé toute sa vie au Pérou auprès de sa mère puis, à partir de l'année 2010, auprès de sa tante, ne peut déduire de cette disposition conventionnelle un droit à venir vivre auprès de son père en Suisse.

9.3 Quant aux exigences posées par la CDE, telles que mentionnées dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, il importe de rappeler que ladite Convention vise à garantir à l'enfant - c'est-à-dire à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (art. 1 CDE) - une meilleure protection en fait et en droit. Elle exige que toute demande d'entrée ou de sortie du pays en vue de réunir la famille soit considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence (art. 10 par. 1 CDE), l'intérêt supérieur de l'enfant devant être une considération primordiale (art. 3 par. 1 CDE). Elle prévoit que les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver ses relations familiales (art. 8 par. 1 CDE) ainsi qu'à veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (art. 9 par. 1 CDE) et s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune dans l'éducation et le développement de l'enfant (art. 18 par. 1 CDE). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ladite Convention n'accorde toutefois ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine; arrêt 2C_505/2009 du 29 mars 2010 consid. 5.2).

9.4 B._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour dans le canton de Vaud, c'est à bon droit également que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée destinée à lui permettre de se rendre en Suisse aux fins d'y résider durablement.

10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il apparaît que la décision de l'ODM du 8 novembre 2011 est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 29 décembre 2011.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indications des voies de droit:

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss , 90ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'il soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d'une autorisation de séjour - 1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
¹	Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
²	Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial.
³	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁴	Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 10 - 1. Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
¹	Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du par. 1 de l'art. 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
²	Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. À cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'art. 9, les États parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 8 - 1. Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.
¹	Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale.
²	Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 18 - 1. Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
¹	Les États parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
²	Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.
³	Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.