Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung II
B-560/2017
Urteil vom 21. November 2017
Richter Hans Urech (Vorsitz),
Besetzung Richter Ronald Flury, Richter David Aschmann,
Gerichtsschreiber Reto Finger.
Verein X._______,
Parteien vertreten durchlic. iur. Christian Schroff, Rechtsanwalt,
Felsenstrasse 11, Postfach 343, 8570 Weinfelden,
Beschwerdeführerin,
gegen
Bundesamt für Sozialversicherungen BSV,
Geschäftsfeld Familie, Generationen und Gesellschaft,
Effingerstrasse 20, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Finanzhilfen für einen Subventionsvertrag 2017 -
20 für die Aus- und Weiterbildung nach Art. 9
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 9 Aides pour la formation et la formation continue - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
|
1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
2 | Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d'un commun accord par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisme considéré. |
Sachverhalt:
A.
Der Verein X._______ (nachfolgend: Beschwerdeführerin) besteht als Verein nach Art. 60 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
|
1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |
B.
Die Beschwerdeführerin wurde vom Bundesamt für Sozialversicherungen BSV (nachfolgend: Vorinstanz) vor dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Förderung der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen (Kinder- und Jugendförderungsgesetz, KJFG; SR 446.1) nach dem vor dem 1. Januar 2013 geltenden Jugendförderungsgesetz (JFG; AS 1990 2007 ff.) unterstützt.
C.
Am 27. August 2014 lehnte die Vorinstanz ein Gesuch um Finanzhilfe nach Art. 7 Abs. 2
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 7 Aides pour des tâches de gestion et des activités régulières - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination actives à l'échelle nationale dans le domaine des activités extrascolaires pour leur gestion et leurs activités régulières, si elles remplissent les conditions suivantes: |
|
1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination actives à l'échelle nationale dans le domaine des activités extrascolaires pour leur gestion et leurs activités régulières, si elles remplissent les conditions suivantes: |
a | elles représentent un nombre important d'organismes privés ou publics; |
b | elles assument des tâches d'information et de coordination aux niveaux national ou international; |
c | elles s'emploient à développer les activités extrascolaires et à garantir leur qualité. |
2 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations particulières qui remplissent les conditions suivantes: |
a | elles sont actives à l'échelle du pays ou d'une région linguistique; |
b | elles existent depuis au moins trois ans; |
c | elles assument des activités régulières dans au moins un des domaines suivants: |
c1 | organisation de manifestations dans le domaine des activités extrascolaires, |
c2 | échanges de jeunes à l'échelle internationale ou entre des régions linguistiques différentes, |
c3 | information et documentation sur des thèmes liés à l'enfance et à la jeunesse, |
c4 | collaboration et coordination avec des organisations étrangères ou internationales en faveur de l'enfance et de la jeunesse; |
d | elles remplissent l'une des conditions suivantes: |
d1 | en tant qu'organisations fondées sur l'adhésion: compter au moins 500 enfants et jeunes parmi leurs membres actifs, |
d2 | en tant qu'organisations non fondées sur l'adhésion: ouvrir leurs activités régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de conditions préalables et atteindre par ces activités un public d'une certaine taille, |
d3 | en tant qu'associations spécialisées dans les échanges de jeunes à l'échelle internationale ou entre des aires linguistiques différentes: organiser chaque année au moins 50 séjours. |
D.
Mit Urteil des BVGer B-5483/2014, B-7516/2014 vom 10. März 2016 entschied das hiesige Gericht unter anderem, dass die vereinsinterne Fachstelle Y._______ der Beschwerdeführerin die Voraussetzungen einer offenen und ganzheitlichen Förderung von Jugendlichen nach Art. 2
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 2 But - Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: |
|
a | favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; |
b | aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société; |
c | promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. |
E.
Drei Monate später, am 17. Juni 2016, änderte die Beschwerdeführerin den Zweck ihrer Statuten. Dabei wurde die alte durch Art. 2 Abs. 1 Satz 2 und 3 sowie Art. 2 Abs. 2 lit. f (kursiv) wie folgt ergänzt:
"Art. 2Zweckbestimmung
Abs. 1 Ihr Zweck ist die Verkündung des Evangeliums von Jesus Christus zur Weckung und Förderung evangelisch-christlichen Glaubens und Lebens auf Grund der Heiligen Schrift.
Darüber hinaus bietet sie ausserschulisch einen Ort des Zusammenseins für Kinder und Jugendliche. Die Angebote stehen allen Kindern und Jugendlichen in gleicher Weise offen, unabhängig ihrer sozialen, ethnischen oder religiösen Herkunft und fördert sie in ihrer Entwicklung mit Sport, Kreativität, sozialem Verhalten und Anleitung zur Selbständigkeit.
Abs. 2Dies geschieht durch:
a) den Dienst in Wortverkündigung, Unterweisung, Seelsorge, Sozialarbeit und Gemeinschaftspflege;
b) die Aus- und Weiterbildung der Mitarbeitenden;
c) die Beschaffung und den Unterhalt der nötigen Liegenschaften und Räumlichkeiten;
d) die Verbreitung christlicher Literatur;
e) die Gründung und Pflege sozialer Werke;
f) die uneigennützige Kinder- und Jugendförderung der Fachstelle Y._______ und der Jungschar, nach den Bestimmungen des Kinder- und Jugendförderungsgesetz (KJFG);
g) und weitere gemeinnützige Zwecke auf der Basis des Evangeliums."
F.
Am 25. Juli 2016 reichte die vereinsinterne Z._______ als Teil der Beschwerdeführerin bei der Vorinstanz ein neues Gesuch um Finanzhilfen für die Aus- und Weiterbildung von Betreuern gemäss Art. 9
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 9 Aides pour la formation et la formation continue - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
2 | Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d'un commun accord par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisme considéré. |
G.
Mit Verfügung vom 20. Dezember 2016 wies die Vorinstanz das Gesuch ab. Sie begründete die Abweisung im Wesentlichen damit, dass die Kinder- und Jugendarbeit der Z._______ trotz der vorgenommenen Änderungen noch immer nicht dem Zweck von Art. 2
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 2 But - Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: |
|
a | favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; |
b | aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société; |
c | promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. |
H.
Hiergegen erhob die Beschwerdeführerin am 26. Januar 2017 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragte die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Gutheissung des anbegehrten Leistungsvertrages für die Jahre 2017 bis 2020. Zur Begründung führte sie zusammenfassend aus, der Sachverhalt sei unvollständig und unrichtig festgestellt worden. Zudem würden andere und vergleichbare christliche Jugendorganisationen unterstützt, wodurch das Diskriminierungsverbot von Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
I.
In ihrer Vernehmlassung vom 21. März 2017 hielt die Vorinstanz an ihrem Standpunkt fest. Die Beschwerdeführerin habe zwar Anpassungen ihrer Statuten und Unterlagen vorgenommen, die grundsätzlichen Ziele seien aber noch immer dieselben. Auch liege keine Diskriminierung nach Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
J.
Mit Replik vom 29. Mai 2017 bestritt die Beschwerdeführerin weiterhin, dass die Jugendarbeit der Z._______ ausschliesslich oder vorwiegend das Ziel der Mission verfolge. Die Z._______ dürfe nicht mit der Beschwerdeführerin oder mit der Fachstelle Y._______ gleichgesetzt werden. Genau das habe aber die Vorinstanz getan. Zudem sei die Ungleichbehandlung mit "Cevi" und "Jubla" (Jungwacht/Blauring), welche im Gegensatz zur Z._______ von Finanzhilfen nach KJFG profitieren würden, ungenügend begründet worden.
K.
Die Vorinstanz verwies in ihrer Duplik vom 30. Juni 2017 auf ihre bisherigen Eingaben. Zusätzlich führte sie aus, dass "Cevi" und "Jubla" (Jungwacht/Blauring), im Gegensatz zu Z._______, rechtlich eigenständige Organisationen seien. Anders als von der Beschwerdeführerin ausgeführt, sei für die Beratung und Begleitung der Z._______ immer noch die Fachstelle Y._______ zuständig. Auch verfüge die Z._______ über keine eigene Kasse und die Finanzen seien Teil der Gesamtfinanzen der Fachstelle Y._______ (Art. 36).
L.
Auf die Vorbringen der Parteien wird - soweit erforderlich - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt gestützt auf Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
1.1 Bei der angefochtenen Verfügung handelt es sich um eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
1.2 Adressatin der angefochtenen Verfügung vom 20. Dezember 2016 ist die Z._______ des Vereins X._______. Dabei handelt es sich um einen vereinsinternen Jugendverband der Beschwerdeführerin. Z._______ ist Teil der Gesamtorganisation der Beschwerdeführerin ohne eigene Rechtspersönlichkeit. Materielle Verfügungsadressatin ist somit die Beschwerdeführerin selbst.
Entsprechend hat die Beschwerdeführerin an den vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 44 - La décision est sujette à recours. |
2.
Das Verfahren für die Gewährung von Finanzhilfen im Bereich der Kinder- und Jugendförderung an Einzelorganisationen richtet sich gemäss Art. 15 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 30. September 2011 über die Förderung der ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen (Kinder- und Jugendförderungsgesetz, KJFG; SR 446.1) nach dem Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen vom 5. Oktober 1990 (Subventionsgesetz, SuG; SR 616.1). Gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 35 Voies de droit - 1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
|
1 | Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
2 | Dans les cas où l'autorité compétente doit statuer sur un grand nombre de requêtes similaires, le Conseil fédéral peut prévoir que les décisions sont sujettes à opposition. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
2.1 Die Ausrichtung von Finanzhilfen an private Trägerschaften zur Förderung ihrer ausserschulischen Arbeit mit Kindern und Jugendlichen ist in den Art. 6 bis
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 10 Participation politique au niveau fédéral - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la réalisation de projets visant à encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral. |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la réalisation de projets visant à encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral. |
2 | Les organismes considérés veillent à ce que les enfants et les jeunes ayant particulièrement besoin d'encouragement soient associés de manière appropriée à la préparation et à la réalisation de tels projets. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 6 Conditions générales - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes: |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes: |
a | ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine; |
b | ils ne poursuivent pas de but lucratif; |
c | ils respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement au sens de l'art. 11, al. 1, de la Constitution. |
2 | La Confédération n'alloue pas d'aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport3. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 12 Principes - 1 Les aides financières visées par la présente loi sont allouées dans les limites des crédits approuvés. |
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1 | Les aides financières visées par la présente loi sont allouées dans les limites des crédits approuvés. |
2 | Le Conseil fédéral peut lier l'octroi de l'aide financière au respect de normes de qualité. |
2.2 Das Wesensmerkmal einer Ermessenssubvention ist, dass es im Entschliessungsermessen der verfügenden Behörde liegt, ob sie im Einzelfall eine Subvention zusprechen will oder nicht (vgl. Wiederkehr/Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, Band I, 2012, Rz. 1476; Häfelin/ Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl. 2010, Rz. 440; Fabian Möller, Rechtsschutz bei Subventionen, Diss. Basel 2006, S. 44 f.; Barbara Schaerer, Subventionen des Bundes zwischen Legalitätsprinzip und Finanzrecht, Diss. Zürich 1992, S. 178). Können wegen beschränkter finanzieller Mittel nicht alle Projekte berücksichtigt werden, welche grundsätzlich die Anforderungen für die Zusprechung einer Ermessenssubvention erfüllen würden, sind die zuständigen Behörden verpflichtet, Prioritätenordnungen aufzustellen (Art. 13 Abs. 1
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 13 Ordre de priorité - 1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
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1 | Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
2 | Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation. |
3 | Les cantons sont entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité, lorsqu'il s'agit d'aides ou d'indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires. |
4 | Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés. |
5 | L'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité. |
6 | Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive. |
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 13 Ordre de priorité - 1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
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1 | Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
2 | Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation. |
3 | Les cantons sont entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité, lorsqu'il s'agit d'aides ou d'indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires. |
4 | Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés. |
5 | L'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité. |
6 | Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive. |
2.3 Typischerweise ist das Ermessen der Behörde im Bereich der Finanzhilfen, auf die kein Rechtsanspruch besteht, besonders gross, soweit es um die Bestimmung und Anwendung der Prioritätskriterien geht (vgl. Urteile B-3939/2013 E. 2.2 und B-6272/2008 E. 4.3). Räumt das Gesetz der Behörde ein grosses Ermessen bei seiner Anwendung ein, übt das Bundesverwaltungsgericht praxisgemäss Zurückhaltung bei der Beurteilung. Geht es hingegen um die richtige Rechtsanwendung, namentlich die Auslegung des Gesetzes, handelt es sich dabei nicht um einen Ermessensentscheid der Behörde, weshalb die Verletzung von Bundesrecht vom Bundesverwaltungsgericht frei geprüft wird.
3.
3.1 Nach Art. 1 Bst. a
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 1 Objet - La présente loi règle: |
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a | le soutien accordé à des organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes; |
b | le soutien accordé aux cantons et aux communes pour des projets d'activités extrascolaires limités dans le temps; |
c | la collaboration entre la Confédération et les cantons touchant la politique de l'enfance et de la jeunesse; |
d | l'encouragement de l'échange d'informations et d'expériences et du développement des compétences en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 2 But - Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: |
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a | favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; |
b | aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société; |
c | promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 5 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
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a | activités extrascolaires: les activités associatives et l'animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d'accès; |
b | organisme privé: toute association, toute organisation et tout groupement privés actifs dans le domaine des activités extrascolaires; |
c | projets d'importance nationale: |
c1 | les projets qui sont réalisés à l'échelle du pays ou d'une région linguistique, |
c2 | les projets transposables dans un autre lieu sans l'implication de la structure administrative cantonale ou communale de l'endroit. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 6 Conditions générales - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes: |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes: |
a | ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine; |
b | ils ne poursuivent pas de but lucratif; |
c | ils respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement au sens de l'art. 11, al. 1, de la Constitution. |
2 | La Confédération n'alloue pas d'aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport3. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 11 Protection des enfants et des jeunes - 1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. |
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1 | Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. |
2 | Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement. |
3.2 Art. 9
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 9 Aides pour la formation et la formation continue - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
2 | Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d'un commun accord par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisme considéré. |
"Art. 9Finanzhilfen für die Aus- und Weiterbildung
Abs. 1 Der Bund kann privaten Trägerschaften Finanzhilfen gewähren für die Aus- und Weiterbildung von Jugendlichen, die ehrenamtlich in leitender, beratender oder betreuender Funktion tätig sind.
Abs. 2Die Inhalte der Aus- und Weiterbildungsangebote werden vom Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) und von der privaten Trägerschaft gemeinsam festgelegt."
3.3 Finanzhilfen an Einzelorganisationen gemäss Art. 9
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 9 Aides pour la formation et la formation continue - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
2 | Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d'un commun accord par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisme considéré. |
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 11 |
SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 11 |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 24 Evaluation - L'OFAS évalue régulièrement l'adéquation, l'efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des mesures prises en vertu de la présente loi. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 17 Refus et demande de restitution des aides financières - 1 La Confédération refuse d'allouer une aide financière ou en demande la restitution dans les cas suivants: |
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1 | La Confédération refuse d'allouer une aide financière ou en demande la restitution dans les cas suivants: |
a | l'aide a été octroyée sur la base d'indications erronées ou trompeuses; |
b | l'organisme privé ou public ne remplit pas les conditions ou n'exécute pas les charges; |
c | l'aide n'a pas été affectée au financement d'activités extrascolaires; |
d | les objectifs convenus dans le contrat de prestations n'ont pas été atteints. |
2 | Les organismes privés ou publics fautifs peuvent se voir refuser toute aide ultérieure au sens de la présente loi. |
3 | Si un organisme privé est dissous au cours de l'année, la Confédération exige la restitution pro rata temporis de l'aide financière qu'elle lui a allouée pour sa gestion et ses activités régulières au sens de l'art. 7. |
3.4 Das KJFG und die dazugehörende Verordnung KJFV sind seit dem 1. Januar 2013 in Kraft. Sie lösten das bis dahin geltende Bundesgesetz vom 6. Oktober 1989 über die Förderung der ausserschulischen Jugendarbeit (Jugendförderungsgesetz, JFG; AS 1990 2007 ff.) und die Verordnung vom 10. Dezember 1990 über die Förderung der ausserschulischen Jugendarbeit (Jugendförderungsverordnung, JFV; AS 1990 2012 ff.) ab. Mit dem Erlass des JFG hatte die Förderung der ausserschulischen Jugendarbeit eine erste Rechtsgrundlage erhalten (vgl. die Botschaft des Bundesrates über die Förderung der ausserschulischen Jugendarbeit vom 18. Dezember 1987, BBl 1988 I 854). Die Prüfung der Gesuche bemass sich an den Tätigkeiten und der Organisationsstruktur der Trägerschaft (Art. 3 Abs. 1
SR 446.11 Ordonnance du 17 octobre 2012 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, OEEJ) - Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse OEEJ Art. 3 Répartition des moyens financiers - 1 Les moyens financiers à disposition pour l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse sont alloués: |
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1 | Les moyens financiers à disposition pour l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse sont alloués: |
a | à raison de 75 à 90 % sous forme d'aides financières pour des tâches de gestion et des activités régulières (art. 7 LEEJ) et d'aides financières pour la formation et le perfectionnement (art. 9 LEEJ); |
b | à raison de 10 à 25 % sous forme d'aides financières pour des projets pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des jeunes (art. 8 LEEJ), d'aides financières pour des projets visant à encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral (art. 10 LEEJ) et d'aides financières aux cantons et aux communes pour des projets limités dans le temps ayant valeur de modèle (art. 11 LEEJ). |
2 | Les aides financières allouées aux cantons pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l'enfance et de la jeunesse (art. 26 LEEJ) sont gérées par l'OFAS dans le cadre d'un crédit séparé. |
SR 446.11 Ordonnance du 17 octobre 2012 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, OEEJ) - Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse OEEJ Art. 4 Dépenses imputables - 1 Sont réputés dépenses imputables au sens de l'art. 13 LEEJ les coûts effectifs découlant des activités statutaires régulières de l'organisme responsable ou de la mise en oeuvre d'un projet. |
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1 | Sont réputés dépenses imputables au sens de l'art. 13 LEEJ les coûts effectifs découlant des activités statutaires régulières de l'organisme responsable ou de la mise en oeuvre d'un projet. |
2 | Ne sont pas imputables les dépenses destinées à des investissements extraordinaires ainsi que les frais résultant d'une faute commise par l'organisme responsable, tels que les dédommagements, les amendes et les amortissements d'emprunt. |
SR 446.11 Ordonnance du 17 octobre 2012 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, OEEJ) - Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse OEEJ Art. 5 Dépôt et traitement des demandes - 1 L'OFAS peut fournir des formulaires de demande ou mettre en place une application informatique lui permettant de traiter les demandes. |
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1 | L'OFAS peut fournir des formulaires de demande ou mettre en place une application informatique lui permettant de traiter les demandes. |
2 | Il édicte des directives sur les modalités de dépôt des demandes. |
3.5 Mit dem KJFG wollte der Gesetzgeber die Finanzhilfen mehr inhaltlich (thematisch und strategisch) steuern, um die Mittelvergabe wirksamer und effizienter zu gestalten (vgl. Botschaft zum KJFG, BBl 2010 6805 und 6822). Das KJFG ist denn auch keine blosse Neuauflage des JFG, sondern stellt die Finanzhilfen im entsprechenden Bereich auf eine neue Grundlage. Insbesondere sind die Prüfung und Gewährung von Finanzhilfen sowie die Kompetenzen der Vorinstanz grundlegend anders geregelt als im JFG (eingehend dazu Botschaft zum KJFG, BBl 2010 6803 ff.). Die durch das KJFG unterstützten Organisationen sollen Kindern und Jugendlichen Betätigungs-, Bildungs- und Freizeiträume bieten, in denen sich die jungen Menschen durch eigenständige Tätigkeiten freiwillig engagieren und Verantwortung übernehmen sowie Schlüsselkompetenzen erlernen (vgl. Botschaft zum KJFG, BBl 2010 6804).
4.
Die Beschwerdeführerin wies mehrfach darauf hin, dass bei der materiellen Beurteilung des Gesuches bzw. der Beschwerde die Frage nach der Organisation bzw. der Trägerschaft der Z._______ irrelevant sei. Die Z._______ dürfe nicht mit der Beschwerdeführerin oder der Fachstelle Y._______ gleichgesetzt werden. Genau dies sei aber bei der Beurteilung des Gesuches geschehen.
4.1 Die Vorinstanz widerspricht dieser Sichtweise. Die Z._______ sei nicht unabhängig, was sich auch mit dem aktuellen Reglement der Z._______ belegen lasse: Art. 22 dieses Reglements sehe vor, dass die Fachstelle Y._______ für die Begleitung und die Beratung der Z._______ zuständig sei. Art. 36 mache deutlich, dass die Z._______ über keine eigene Kasse verfüge und ihre Finanzen ein Teil der Finanzen der Fachstelle Y._______ seien. Art. 43 halte fest, die Z._______ sei ein Zweig der Fachstelle Y._______ und ihr gegenüber auch verantwortlich. Entsprechend seien bei der materiellen Prüfung des Gesuches sämtliche Unterlagen heranzuziehen, auch diejenigen der Fachstelle Y._______.
4.2 Die Beschwerdeführerin, welche im Handelsregister als juristische Person eingetragen ist, hat das Fördergesuch gestellt. Adressatin und mögliche Begünstigte ist die Z._______. Sie, die Z._______, ist Teil der Organisation der Beschwerdeführerin. Die Z._______ verfügt über ein eigenes Regelwerk, nicht aber über eine eigene Rechtspersönlichkeit (vgl. Ziff. 1.2). Diese mögliche Konstellation, bei der die Gesuchstellerin und die Begünstigte nicht vollständig identisch sind, ist zulässig, vom Gesetzgeber gewollt und in Art. 6 Abs. 1 lit. a
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 6 Conditions générales - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes: |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes: |
a | ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine; |
b | ils ne poursuivent pas de but lucratif; |
c | ils respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement au sens de l'art. 11, al. 1, de la Constitution. |
2 | La Confédération n'alloue pas d'aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport3. |
4.3 Aus der genannten Konstellation nun die Schlussfolgerung zu ziehen, dass bei der Prüfung des Gesuchs nur auf die für die ausserschulische Arbeit zuständige Z._______, nicht aber auch auf die Beschwerdeführerin selbst oder auf die der Z._______ teilweise übergeordneten Fachstelle Y._______ (vgl. hierzu Ziff. 6.2.2) - abgestellt werden dürfe, wäre sachwidrig. Mindestens soweit und solange die Beschwerdeführerin oder die Fachstelle Y._______ auf die ausserschulische Arbeit Einfluss nehmen können, diese inhaltlich prägen, bestimmen, genehmigen oder überprüfen, ist eine Gesamtwürdigung vorzunehmen. Bei der nachfolgenden Prüfung der Rügegründe sind deshalb neben den eingereichten Unterlagen der Z._______ auch diejenigen der Beschwerdeführerin und der Fachstelle Y._______ miteinzubeziehen.
5.
Die Beschwerdeführerin machte eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend. Die Vorinstanz habe sich nur summarisch mit dem Gesuch und den miteingereichten 39 Aktenstücken auseinandergesetzt. Das gelte für die Änderungen der Statuten und des Jungscharreglements. Zudem habe die Vorinstanz nur unzureichend gewürdigt, dass der religiöse Anteil der Ausbildung nicht mehr als 5 % bis 30 % betrage, wie aus den eingereichten Kursbeschreibungen deutlich werde.
5.1 Die Vorinstanz begründete die Abweisung des Gesuches in ihrer Verfügung vom 20. Dezember 2016 mit der pauschalen Feststellung, die eigereichten Unterlagen und weitere öffentlich zugängliche Dokumente hätten deutlich gemacht, dass die Kinder- und Jugendarbeit der Z._______ noch immer nicht den Zweck von Art. 2
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 2 But - Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: |
|
a | favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; |
b | aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société; |
c | promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. |
5.2 Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör im Sinne von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
5.3 Die schriftliche Begründung der Abweisung des Gesuches durch die Vorinstanz fiel knapp und ohne Bezug zu vielen der eingereichten Aktenstücke aus. Den Unterlagen der Vernehmlassung ist allerdings auch zu entnehmen, dass sich die Parteien vor Erlass der Verfügung am 26. Oktober 2016 zu einer Sitzung zum Thema "Z._______ - aktuelle Situation, zukünftige Zusammenarbeit?" getroffen hatten. Gemäss den dazu eingereichten Aktennotizen wurde bereits zu diesem Zeitpunkt die Ablehnung des Gesuches in Aussicht gestellt und die Gründe dafür auch mündlich erläutert.
5.4 Die Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör würde ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung führen. Es käme mit anderen Worten nicht darauf an, ob die Anhörung im konkreten Fall für den Ausgang der materiellen Streitentscheidung von Bedeutung sein würde, das heisst, ob die Behörde zu einer Änderung ihres Entscheides veranlasst würde oder nicht (BGE 135 I 279 E. 2.6.1 und 132 V 387 E. 5.1). Vorbehalten sind rechtsprechungsgemäss diejenigen Fälle, in denen diese Verletzung nicht besonders schwer wiegt und dadurch geheilt wird, dass die betroffene Person die Möglichkeit erhält, sich vor einer Beschwerdeinstanz zu äussern, die sowohl den Sachverhalt als auch die Rechtslage frei überprüfen kann (vgl. BGE 137 I 195 E. 2.3.2 m.H.). Von einer Rückweisung der Sache an die Verwaltung zur Gewährung des rechtlichen Gehörs ist im Sinne einer Heilung des Mangels selbst bei einer schwerwiegenden Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör abzusehen, wenn und soweit die Rückweisung zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu unnötigen Verzögerungen führen würde, die mit dem (der Anhörung gleichgestellten) Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu vereinbaren wären (BGE 137 I 195 E. 2.3.2 m.H.). Nach der Praxis des Bundesgerichts setzt die Heilung einer Gehörsverletzung im Rechtsmittelverfahren jedoch voraus, dass die Beschwerdeinstanz in Sach- und Rechtsfragen über dieselbe Kognition verfügt wie die Vorinstanz und dem Betroffenen dieselben Mitwirkungsrechte wie vor dieser zustehen (BGE 130 II 530 E. 7.3, 129 I 129 E. 2.2.3, 126 I 68 E. 2 und 126 V 130 E. 2b, j.m.H.).
5.5 Vorliegend kann die allfällige Verletzung des Anspruchs der Beschwerdeführerin auf rechtliches Gehör durch die Vorinstanz - ungeachtet ihrer Schwere - als im Beschwerdeverfahren geheilt angesehen werden. Das Bundesverwaltungsgericht verfügt in Sach- und Rechtsfragen über dieselbe Kognition wie die Vorinstanz und dem Betroffenen stehen dieselben Mitwirkungsrechte zu. Streitgegenstand ist nicht ein Ermessensentscheid der Vorinstanz, sondern die rechtliche Würdigung, ob das Gesuch der Beschwerdeführerin um Finanzhilfe nach Art. 9 Abs. 1
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 9 Aides pour la formation et la formation continue - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
|
1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
2 | Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d'un commun accord par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisme considéré. |
5.6 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Rüge der Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör aufgrund einer Heilung vor Bundesverwaltungsgericht abzuweisen ist.
6.
Die Beschwerdeführerin rügte weiter, die Vorinstanz habe den Sachverhalt unrichtig und unvollständig festgestellt. Die Z._______ habe nicht das alleineige oder vorwiegende Ziel der Glaubensvermittlung und Bekehrung. Dies werde u.a. durch die vorgenommenen Änderungen der Statuten, des Jungscharreglements, der Kursbeschreibungen, der Beilagen zu den Kursbeschreibungen und der Broschüre "Fordern, Fördern, Feedback" deutlich.
6.1 Dem hält die Vorinstanz entgegen, das Gesuch sei eingehend geprüft worden. Die vorgenommenen Anpassungen würden anerkannt, seien aber immer noch unzureichend. Die Z._______ sei weder rechtlich noch inhaltlich unabhängig von der Beschwerdeführerin und der Fachstelle Y._______, was offensichtlich von der Beschwerdeführerin auch nicht gewünscht sei, ansonsten sie im Rahmen der Überarbeitung ihrer Statuten solche Strukturen geschaffen hätte.
6.2 Organisationen, welche Finanzhilfen nach Art. 9 Abs. 1
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 9 Aides pour la formation et la formation continue - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
2 | Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d'un commun accord par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisme considéré. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 2 But - Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: |
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a | favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; |
b | aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société; |
c | promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 6 Conditions générales - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes: |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes: |
a | ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine; |
b | ils ne poursuivent pas de but lucratif; |
c | ils respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement au sens de l'art. 11, al. 1, de la Constitution. |
2 | La Confédération n'alloue pas d'aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport3. |
6.2.1 Der Begriff der ausserschulischen Arbeit nach Art. 5
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 5 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
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a | activités extrascolaires: les activités associatives et l'animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d'accès; |
b | organisme privé: toute association, toute organisation et tout groupement privés actifs dans le domaine des activités extrascolaires; |
c | projets d'importance nationale: |
c1 | les projets qui sont réalisés à l'échelle du pays ou d'une région linguistique, |
c2 | les projets transposables dans un autre lieu sans l'implication de la structure administrative cantonale ou communale de l'endroit. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 5 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
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a | activités extrascolaires: les activités associatives et l'animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d'accès; |
b | organisme privé: toute association, toute organisation et tout groupement privés actifs dans le domaine des activités extrascolaires; |
c | projets d'importance nationale: |
c1 | les projets qui sont réalisés à l'échelle du pays ou d'une région linguistique, |
c2 | les projets transposables dans un autre lieu sans l'implication de la structure administrative cantonale ou communale de l'endroit. |
6.2.2 Inhaltlich hat sich die ausserschulische Arbeit nach Ansicht des Bundesrates dadurch auszuzeichnen, dass sie mit ihren unterschiedlichen Angebotsformen und Trägern günstige Rahmenbedingungen schafft, welche den Kindern und Jugendlichen gemäss dem in Art. 2
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 2 But - Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: |
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a | favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; |
b | aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société; |
c | promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. |
6.2.3 Das Bundesverwaltungsgericht hat sich mehrfach mit der ausserschulischen Jugendarbeit von glaubensbasierten Organisationen auseinandergesetzt. Demnach darf eine Organisation, um die Voraussetzungen für Finanzhilfen nach KJFG zu erfüllen, ihre Tätigkeit zwar auf religiösen Grundwerten aufbauen, sie darf jedoch nicht die Glaubensvermittlung und Bekehrung zum alleinigen oder vorwiegenden Ziel haben. Eine missionarisch motivierte Kinder- und Jugendarbeit würde dem Zweck des KJFG widersprechen (Urteile B-5547/2014 E. 5.5, B-5483/2014 und B-7516/2014 E. 4.6, B-5520/2014 E. 4.3).
6.3 Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um den Verein X._______. Sie ist Teil der A._______ und ist aus der Vereinigung der B._______ und der C._______ entstanden. Sie umfasst 112 Gemeinden und ca. 12'000 Mitglieder und Freunde.
6.3.1 Die Beschwerdeführerin änderte am 17. Juni 2016 ihre Statuten. Der ursprünglichen Zweck gemäss Art. 2 Abs. 1 Satz 1, "Die Verkündigung des Evangeliums von Jesus Christus zur Weckung und Förderung evangelisch-christlichen Glaubens und Lebens aufgrund der heiligen Schrift" wurde um Art. 2 Abs. 1 Satz 2 und 3 ergänzt: "Darüber hinaus bietet sie ausserschulisch einen Ort des Zusammenseins für Kinder und Jugendliche. Die Angebote stehen allen Kindern und Jugendlichen in gleicher Weise offen, unabhängig ihrer sozialen, ethnischen oder religiösen Herkunft und fördert sie in ihrer Entwicklung mit Sport, Kreativität, sozialem Verhalten und Anleitung zur Selbständigkeit." Auch die Beschreibung der Mittel zur Erreichung des Zweckes wurden um Art. 2 Abs. 2 lit. f der Statuten erweitert: "Dies geschieht durch f) die uneigennützige Kinder- und Jugendförderung der Fachstelle Y._______ und der Jungschar, nach den Bestimmungen des Kinder- und Jugendförderungs-Gesetzes (KJFG)".
6.3.2 Durch die Änderung wurde der Wortlaut des ursprünglich mit dem KFJG nicht zu vereinbarenden Zweckes der Beschwerdeführerin "darüber hinaus" mit ausserschulischer Jugendarbeit nach den Bestimmungen des KJFG verändert (Urteil des BVGer B-5483/2014, B-7516/2014 E 4.5.1). Die Beschwerdeführerin ergänzte damit im einleitenden Zweckartikel ihrer Statuten den ursprünglich singulären Zweck der Gesamtkirche - die Verkündigung des Evangeliums - mit einer Umsetzungsbestimmung zur ausserschulischen Jugendarbeit. Führt man sich das komplexe Organigramm der Beschwerdeführerin mit einer Vielzahl von Kommissionen, einem Kabinett, einem Konvent, einem Rat, einem Vorstand und der jährlich stattfindenden Konferenz - ohne dass die Z._______ dabei genannt würde - vor Augen, so vermag der gewählte Aufbau des Zweckartikels aus der Perspektive der äusseren Systematik zu erstaunen (http://www.emk-schweiz.ch/fileadmin/ user_upload/Ueber_uns/Personen_und_Gremien/Organigramm_oeffentlich.pdf, abgerufen am 11. Oktober 2017; siehe dazu auch: Georg Müller/ Felix Uhlmann, Elemente einer Rechtsetzungslehre, Schulthessverlag, 3. Aufl. 2013, § 9 Ziff. 5 Rz. 202). Dass die formelle Änderung für sich alleine noch keine andere Beurteilung des erneuten Gesuches zulässt, liegt auf der Hand. Vielmehr ist im Rahmen einer Gesamtbeurteilung auf weitere Unterlagen der Beschwerdeführerin, der Fachstelle Y._______ und der Z._______ abzustellen.
6.4 Zu den evangelischen Freikirchen in der Schweiz im Allgemeinen und zu der Beschwerdeführerin im Besonderen sind in den vergangenen Jahren mehrere Publikationen erschienen, teilweise auch unter Mitwirkung von Mitgliedern der Beschwerdeführerin.
6.4.1 Die vom Schweizerischen Nationalfond unterstützte Studie "Phänomen Freikirche" zählt die charakteristischen Merkmale von evangelischen Freikirchen grundsätzlich wie folgt auf (Jörg Stolz/Olivier Favre/Caroline Gachet/Emmanuelle Buchard, Phänomen Freikirchen, Analyse eines wettbewerbsstarken Milieus, Pano Verlag Zürich, 2014, S. 15):
Der Glaube an die göttliche Inspiration der heiligen Schrift zur Legitimierung der mehr oder weniger direkten Auslegung des Bibeltextes
Der aus der individuellen Bekehrung hervorgehende persönliche Glaube
Die zentrale Stellung von Jesus Christus für das Leben der Gläubigen
Die starke Benotung der Evangelisierung oder der Mission
Das Christsein steht vor der Kirchenzugehörigkeit (interdenominationelle Dimension)
Die Studie unterscheidet zwischen drei grossen Strömungen der evangelischen Freikirchen, unter gleichzeitigem Hinweis auf die Vielgestaltigkeit der einzelnen Gemeinden: Die charismatische, die konservativ/fundamentalistische und die klassische/moderate Richtung (Stolz/Favre/Gachet/ Buchard a.a.O.: S. 16):
Charismatisch: Legen den Akzent auf die emotionale Erfahrung der Gegenwart des Heiligen Geistes.
Konservativ/fundamentalistisch: Neigen zur Abschottung von der Gesellschaft und zu einer apokalyptischen Weltsicht. Starker Glaube an die Unfehlbarkeit der Bibel.
Klassisch/moderat: Grenzen sich von den zwei anderen Strömungen durch grössere Offenheit für die Welt und durch eine andere, weniger wörtliche Auslegung der Bibellektüre aus.
Die grössten Unterschiede der einzelnen Gemeinschaften entstünden bei der Interpretation der Bibeltexte (mehr oder weniger wörtliche Lesarten), bei der Beziehung zur Gesellschaft (mehr oder weniger exkludierende Haltungen) und bei der Beziehung zu den "Gaben des Heiligen Geistes" (mehr oder weniger "charismatisch"). Für alle evangelischen Freikirchen habe aber die Weitergabe der christlichen Überzeugung an ihre Kinder einen hohen Stellenwert. Der Bekehrungsakt und die Mission seien dabei zentrale Elemente (Stolz/Favre/Gachet/Buchard a.a.O.: S. 61, 191, 221).
6.4.2 Im Rahmen des Nationalen Forschungsprogrammes NFP58 wurden die religiösen Gemeinschaften in der Schweiz untersucht (Jörg Stolz, Mark Chaves, Christophe Monnot, Laurent Amiotte-Suchet, "Die religiösen Gemeinschaften in der Schweiz: Eigenschaften, Aktivitäten, Entwicklung", Schlussbericht der National Congregations Study Switzerland [NCSS]). Die Studie unterteilte dabei die evangelischen Freikirchen ebenfalls in die Kategorien evangelisch-charismatisch, evangelisch-konservativ und evangelisch-klassisch. Dabei wurde der Beschwerdeführerin als Vertreterin der evangelisch-klassischen Strömung attestiert, hinsichtlich der Bibelinterpretation für eine liberale Auffassung und nicht für eine wortgetreue unfehlbare Interpretation zu stehen (Seite 35). Die Beschwerdeführerin verfüge auch über eine hohe Bereitschaft zum Dialog (Seite 42, Graphik 21).
6.4.3 In der Publikation "Der Methodismus in Europa im 19. und 20. Jahrhundert" weist ein im Amt stehender Bischof mehrfach auf die zentrale Bedeutung der Mission hin (Patrick Ph. Streiff, "Der Methodismus in Europa im 19. und 20. Jahrhundert", Studiengemeinschaft für Geschichte der Evangelisch-Methodistischen Kirche, Monografie, Band 50, 2003). Im 19. und 20. Jahrhundert habe sich eine Vielzahl von methodistischen Zweigen in Europa entwickelt. Während der britische Zweig dabei nach einer Erneuerungsbewegung innerhalb der bestehenden Kirchen gesucht habe, zeichne sich der bischöfliche Zweig dadurch aus, eigene Kirchen aufgebaut zu haben. Die Mission sei bei den verschiedenen Zweigen ein gemeinsamer Wesenszug geblieben. Sie, die Mission, sei immer das Herzstück und nicht bloss eine zusätzliche Aktivität gewesen. In der zweiten Hälfte des 20. Jahrhunderts hätten viele Vereinigungen von Kirchen stattgefunden. Sie seien immer von der Hoffnung begleitet gewesen, die Mission der Kirche zu stärken, auch wenn sich diese Hoffnung selten erfüllt habe und ein Rückgang der Mitglieder in der Schweiz vorerst nicht habe gestoppt werden können (Patrick Ph. Streiff, a.a.O. , S.16, 46, 81, 195, 281, 312 S. 312 f.).
6.4.4 Als Zwischenfazit ist festzuhalten, dass es sich bei der Beschwerdeführerin nach übereinstimmender Einschätzung der zitierten Publikationen um eine evangelische Freikirche handelt, die von einem liberalen Bibelverständnis ausgeht und über eine hohe nicht exkludierende Dialogbereitschaft verfügt. Die Mission stellt dabei ein zentrales Element dar. Durch sie sollen Menschen zu einer persönlichen evangelisch geprägten Gottesbeziehung eingeladen werden, wobei sich diese Einladung auch an Kinder und Jugendliche richtet.
6.5 Mit dem öffentlich zugänglichen Konzept der Fachstelle Y._______ hat sich das Bundesverwaltungsgericht bereits ausführlich beschäftigt (Urteil B-5483/2014, B-7516/2014 E.4.5.2). Das Konzept mit seinen fünf Stufen ist unverändert auf der Webseite abrufbar ( http://www.takano-online.ch/ home/%C3%BCber-takano/takano-konzept-0 , zuletzt abgerufen am 17. Oktober 2017). Die Auseinandersetzung mit der Bibel ist dabei das zentrale Element der Kinder- und Jugendarbeit:
Stufe I (0-4-Jährige): Thema: Vertrauen; Ziel: in der Gemeinde Vertrauen erfahren und wagen.
Stufe II (5-8-Jährige): Thema: Biblische Geschichte; Ziel: in biblischen Geschichten Gefühle und Glauben erleben und verarbeiten.
Stufe III (9-11-Jährige): Thema: Bibelkenntnis; Ziel: in der Beziehung zu Gott die Bibel kennen und lieben lernen.
Stufe IV (12-16-Jährige): Thema: Glaubens- und Lebensfragen; Ziel: in Beziehungen den Glauben erleben und testen.
Stufe V (17-30-Jährige): Thema: Nachfolge/Jüngerschaft; Ziel: aus der Beziehung mit Jesus den eigenen Lebensstil weiter entwickeln.
Die Ziele und der Lernstoff sind konsequent auf die Vermittlung von Glaubensgrundlagen ausgerichtet. Die Funktion der jeweiligen Aktivitäten steht immer in Relation zu einem biblischen Thema. Die Stufen folgen den jeweiligen Altersabschnitten. Die Beschwerdeführerin weist selbst darauf hin, dass jede Aktivität mit Kindern und Jugendlichen überall und gleichzeitig auch ein Teil zur Unterweisung beiträgt. Insgesamt entsteht somit der Eindruck, bei der Kinder- und Jugendarbeit der Fachstelle Y._______ handle es sich um eine Tätigkeit, die sich überwiegend der Vermittlung des Wortes Gottes unterordne (siehe auch Urteil B-5483/2014, B-7516/2014 E.4.5.2).
6.6 Die Beschwerdeführerin überarbeitete seit der letzten Gesuchseingabe das Reglement der Z._______. Dadurch und durch den Leitfaden FFF sei die Eigenständigkeit der Z._______ deutlich geworden. Zwar habe sie, die Z._______, noch immer keine eigene Rechtspersönlichkeit erlangt, sie verfüge aber über ein eigenes Konzept, eine eigene Kasse und ein eigenes Budget.
6.6.1 Die Vorinstanz entgegnete diesen Ausführungen, aus dem abgeänderten Reglement der Z._______ gehe klar hervor, dass diese weiterhin abhängig sei.
6.6.2 Aus dem Regelwerk "Jungscharreglement und Ordnungen für die Jungschararbeit in dem Verein X._______, Stand 27. März 2017 ( http://www.jemk.ch/ sites/default/files/jemk_regelwerk_sammlung_pdf-all-in-one_v20170327 pdfa.pdf , abgerufen am 22. September 2017) wird deutlich,
dass der Begriff "Budget der Z._______" immer nur als Teilbudget für die Jungschar als Bestandteil des "Y._______"-Budgets gemäss dem Finanzreglement für die "Y._______"-Arbeit zu verstehen ist (S. 3, Vorbemerkungen),
dass jede Ortsjungschar organisatorisch in einer Gemeinde der Beschwerdeführerin eingegliedert und der dortigen Bezirkskonferenz oder Bezirksversammlung unterstellt ist (Art. 5 Abs. 1) sowie von dieser aus der Kirche ausgeschlossen werden kann, wobei diesfalls ein eventuelles Vermögen an die Beschwerdeführerin zurückfällt (Art. 5 Abs. 5 und 6),
dass der Hauptleiter bzw. die Hauptleiterin einer Ortsjungschar von der Bezirkskonferenz oder der Bezirksversammlung entlassen werden kann (Art. 7),
dass Anträge der Z._______ an die Jahreskonferenz der Beschwerdeführerin nur via "Y._______"-Kommission oder via das Präsidium gestellt werden können, wobei das Präsidium nach Möglichkeit Pfarrer oder Pfarrerin der Beschwerdeführerin zu sein hat oder über gute theologische Grundkenntnisse und einen guten Zugang zur Dienstgemeinschaft der Pfarrerpersonen der Beschwerdeführerin haben sollte (Art. 15, 20),
dass die Fachperson Jungschar bei der Beschwerdeführerin angestellt ist und bezüglich ihrer Aufgaben dem Vorstand und bezüglich der Arbeitseinteilung der "Y._______"-Fachstellenleitung verantwortlich ist (Art. 21),
dass die Z._______ über keine eigene Kasse verfügt, ihre Finanzen Teil der Gesamtfinanzen von "Y._______" sind und in der Zentralverwaltung der Beschwerdeführerin eine Kostenstelle "Jungschar" geführt wird (Art. 36 des Reglements der Z._______, wobei Ziff. 1.2 der Finanzordnung für die Jungschar der Z._______ vom 30. Juni 2016 Ausnahmen vorsieht),
dass Änderungen des Jungscharreglements, welche vom Konvent mit 2/3-Mehrheit beschlossen werden können, erst Gültigkeit erlangen, wenn sie durch die "Y._______"-Kommission genehmigt worden sind (Art. 41),
dass die Jungschar des Vereins X._______ ein Zweig der Kinder- und Jugendarbeit von "Y._______" ist und dieser auch verantwortlich ist (Art. 43).
Das überarbeitete Reglement erhellt somit, dass die Z._______ keinesfalls selbständig ist. Im Gegenteil, sie ist eng in die Struktur der Beschwerdeführerin eingebunden und wird von ihr und der Fachstelle Y._______" bzw. deren Kommission inhaltlich geprägt und kontrolliert.
6.7 Der Leitfaden FFF (Fordern, Fördern, Feedback) dient der Qualifikation der auszubildenden Betreuer. Das Quellenverzeichnis nimmt unter anderem Bezug auf Unterlagen der Pfadfinder, des Bundesamtes für Sport sowie auf Standartwerke der Sport- und Motivationspsychologie.
6.7.1 Aus den eingereichten Kursbeschreibungen zur Aus- und Weiterbildung wird deutlich, dass der Glaube im Rahmen der Ausbildung eine gewisse Rolle spielt. So gibt es Ausbildungstools zu den Themen Standortbestimmung im Glauben, Glaubenserlebnisse, Kenntnisse über die Struktur der Jungschar, der Gemeinde und des Vereins X._______, Persönlich im Glauben weiterkommen, etc. Aus den Unterlagen wird aber auch klar, dass im Aus- und Weiterbildungsprogramm auch andere Themenbereiche (Grundausbildung, Methodik, Didaktik, Sicherheit, etc.) eine wichtige Rolle spielen.
6.7.2 Mit Blick auf den eingereichten Leitfaden und die Kursunterlagen kann - in Übereinstimmung mit der Beschwerdeführerin - nicht davon gesprochen werden, dass das Aus- und Weiterbildungsprogramm die Glaubensvermittlung und die Bekehrung zum alleinigen Ziel hat. Hingegen bleibt darauf hinzuweisen, dass sich Art. 2
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 2 But - Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: |
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a | favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; |
b | aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société; |
c | promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 9 Aides pour la formation et la formation continue - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
2 | Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d'un commun accord par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisme considéré. |
6.8 Zusammenfassend handelt es sich bei der Beschwerdeführerin um eine evangelische Freikirche mit einem liberalen Bibelverständnis und einer hohen Dialogbereitschaft, für die die Mission ein überwiegendes Element darstellt. Ihre Fachstelle "Y._______" ist das Kompetenzzentrum für die Arbeit mit Kindern, Jugendlichen, jungen Erwachsenen und Familien der Beschwerdeführerin. Die "Y._______"-Kommission ist im Vorstand der Beschwerdeführerin vertreten. Aus dem "Y._______"-Konzept wird deutlich, dass jede Aktivität in einem Bezug zum Glauben steht, was mit dem Zweck von Art. 2
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 2 But - Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: |
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a | favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; |
b | aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société; |
c | promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. |
6.8.1 Die Z._______ ist Teil der Beschwerdeführerin ohne eigene Rechtspersönlichkeit, jedoch mit eigenen Richtlinien. Das aktuelle Regelwerk der Z._______, Stand 27. März 2017, und die Finanzordnung für die Z._______, Stand 30. Juni 2016, zeichnen ein Bild eines vereinsinternen, juristisch unselbständigen Jugendverbandes, der durch die Fachstelle "Y._______" und die Beschwerdeführerin selbst geprägt, geführt und kontrolliert wird. Die vorgenommenen Änderungen des Regelwerkes Jungscharreglement vermögen daran nichts zu ändern.
6.8.2 Der Beschwerdeführerin ist es nicht gelungen, substantiiert darzutun, weshalb ihr Schwerpunkt bzw. "Herzstück" - die Glaubensvermittlung und Mission - für die von ihr betreute und beaufsichtigte Z._______ keine oder eine sehr viel geringere Bedeutung haben soll. Stattdessen verweist die Beschwerdeführerin auf verhältnismässig knappe sprachliche Veränderungen ihrer Unterlagen, ohne die behauptete Neuausrichtung der Z._______ inhaltlich zu begründen und die Unterschiede zu der Beschwerdeführerin oder auch der Fachstelle "Y._______" darzulegen. Es entsteht deshalb der Eindruck, die Änderungen der Statuten und Unterlagen würden dazu dienen, den formellen Anforderungen der Finanzhilfen nach KJFG zu genügen, ohne eine nachhaltige inhaltliche Neuausrichtung der ausserschulischen Kinder- und Jugendarbeit vornehmen zu müssen. Dem Argument der Beschwerdeführerin, wonach die Ablehnung eines Gesuches nach Art. 9
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 9 Aides pour la formation et la formation continue - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
2 | Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d'un commun accord par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisme considéré. |
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 2 But - Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: |
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a | favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; |
b | aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société; |
c | promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. |
6.8.3 Bleibt darauf hinzuweisen, dass die Z._______ selbst dann, wenn sie von der Beschwerdeführerin als selbständiger Verein, der die Kinder- und Jugendarbeit zum Hauptzweck hätte, ausgegliedert würde, über die neue Organisationsstruktur und die Zweckbestimmung hinaus im Rahmen einer Gesamtbetrachtung substantiiert dartun müsste, warum die Mission kein alleiniges oder vorwiegendes Ziel mehr wäre bzw. wie sich die Neuausrichtung der ausserschulischen Jugendarbeit inhaltlich darstellen würde.
6.9 Die Vorinstanz hat somit zutreffend erkannt, dass die Kinder- und Jugendarbeit der Beschwerdeführerin gemäss den eingereichten und öffentlich zugänglichen Unterlagen nicht mit dem Zweck von Art. 2
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 2 But - Par la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à: |
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a | favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes; |
b | aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société; |
c | promouvoir l'intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes. |
7.
Nach Ansicht der Beschwerdeführerin verletzt die angefochtene Verfügung ferner das Rechtsgleichheitsgebot gemäss Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
|
1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
7.1 Die Vorinstanz hält dem entgegen, eine Diskriminierung nach Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
7.2 Wie bereits mehrfach zitiert und ausgeführt, kann eine auf christlichen Grundwerten erbrachte ausserschulische Kinder- und Jugendarbeit zu Finanzhilfen nach Art. 9 Abs. 1
SR 446.1 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ) - Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse LEEJ Art. 9 Aides pour la formation et la formation continue - 1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
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1 | La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d'accompagnement. |
2 | Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d'un commun accord par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'organisme considéré. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
8.
Zusammenfassend erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist daher abzuweisen.
9. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
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1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
10.
Dieser Entscheid kann nicht mit Beschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 83 Bst. k
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
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a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 2'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt; der einbezahlte Kostenvorschuss in gleicher Höhe wird zur Bezahlung der Verfahrenskosten verwendet.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an:
- die Beschwerdeführerin (Einschreiben; Beschwerdebeilagen zurück)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. 723.54-01351; Einschreiben; Vorakten zurück)
Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:
Hans Urech Reto Finger
Versand: 28. November 2017